Texte intégral
pliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s'engagera dès 2022 pour les agents de l'État, avec une prise en charge forfaitaire (de l'ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.
Cette ordonnance permet également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20% dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l'ordonnance.
L'ordonnance permet ainsi un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l'employeur à 50% depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans le contexte actuel de crise sanitaire.