Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune, à l'Assemblée nationale le 5 mai 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le thème : "Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? "

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ?
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(…)

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le débat qui nous réunit cet après-midi est d'une extrême importance : débattre d'une politique aussi structurante que la politique agricole commune est à l'évidence essentiel, mais à l'aune de la période que notre pays et le reste de l'Europe traversent, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, cela revêt une importance plus forte encore pour notre pays, puisque sont en jeu à la fois la souveraineté alimentaire, le développement de nos territoires, les questions environnementales mais également les femmes et les hommes qui travaillent sans relâche depuis le premier jour de la crise de covid pour nourrir le peuple de France. Vous leur avez collégialement rendu hommage, et je vous en remercie, car c'est extrêmement important.
Rappelons tout d'abord le contexte dans lequel s'inscrit ce débat sur la PAC : il est évidemment européen et, comme l'a souligné le ministre Stéphane Travert, marqué par la volonté de certains, au sein de l'Europe, de faire de la politique agricole commune une sorte de variable d'ajustement au profit d'autres politiques européennes.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
C'est vrai !

M. Julien Denormandie, ministre.
En octobre 2018, la première proposition de la Commission européenne prévoyait ainsi une diminution significative des budgets de la politique agricole commune. C'est la France et son président de la République qui ont véritablement retourné la table – car c'est bien de cela qu'il s'agissait – en juillet 2020, permettant une révision à la hausse des montants alloués à la politique agricole commune et évitant ainsi qu'elle ne soit une variable d'ajustement.
C'est ce qui nous a permis d'assurer un budget de la PAC à peu près semblable à celui que nous connaissons aujourd'hui, soit environ 9,5 milliards d'euros par an. (Mmes Stella Dupont et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) Ce n'était pas gagné d'avance, et lorsqu'on voit les difficultés auxquelles nous faisons face aujourd'hui, je vous laisse imaginer ce qu'elles auraient été si le budget dont nous discutons cet après-midi n'était pas de 9,5 milliards d'euros, mais de 10%, 15% ou 20% de moins.
Le deuxième élément de contexte, c'est évidemment le cadre politique dans lequel s'inscrit la politique agricole commune. Ce cadre, longuement discuté entre ministres de l'agriculture européens, a abouti des décisions relatives notamment aux finalités de la politique agricole commune, mais aussi à l'écorégime. La France s'était fixé une ligne rouge très importante : les écorégimes, qui constituent en définitive le vecteur de la transition agroécologique, doivent être obligatoires pour tous les États membres, sans possibilité de dérogation. Il s'agit de mettre fin à la concurrence déloyale – que beaucoup d'entre vous ont soulignée – non pas uniquement avec des produits issus de l'importation, mais également avec des produits du marché commun, venant d'autres pays européens. Le socle de l'écoérégime, son caractère obligatoire et l'impossibilité de dérogation en font l'un des premiers éléments – mais pas le seul, la route sera encore longue – favorisant une convergence de l'ensemble des standards. Il n'y a rien de plus épuisant que de produire de beaux produits selon des standards différents au sein d'un même marché commun. (Mêmes mouvements.)
Le dernier élément de contexte, enfin, tient au fait que les discussions sont toujours en cours. Le trilogue n'est pas finalisé, même si quelques avancées ont déjà été réalisées. Je voudrais en souligner deux, très importantes à mes yeux. La première est l'introduction au sein de la politique agricole commune d'un droit à l'erreur, qui modifiera profondément certains comportements dans le cadre de l'application de la politique agricole commune.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Ça, c'est sûr !

M. Julien Denormandie, ministre.
Plusieurs d'entre vous m'ont régulièrement sollicité, en m'envoyant par exemple des courriers…

M. Pierre Cordier.
D'ailleurs, vous ne m'avez pas répondu !

M. Julien Denormandie, ministre.
…m'exposant la situation de jeunes agriculteurs qui, en dépit de leurs efforts, devaient rembourser les aides qu'ils avaient reçues de la PAC après que les aléas de la vie les avaient placés dans l'impossibilité de respecter l'un des critères.

M. Sébastien Jumel.
Cela arrive tous les jours !

M. Julien Denormandie, ministre.
Jusqu'à présent, la PAC ne permettait pas de régler ce type de situation et l'introduction du droit à l'erreur va enfin faire évoluer les choses.
Une autre avancée est la prolongation des autorisations de plantations vinicoles et viticoles de 2030 à 2045, en réponse à une demande forte de la France.
D'autres sujets enfin sont toujours en négociation, comme la part de l'écorégime – sera-t-elle de 20, de 25 ou de 30 % ? – ou comme certaines conditionnalités, notamment la rotation des cultures. En réponse aux propos des députés Grégory Labille et Philippe Vigier, je considère que les politiques définies par les plans stratégiques nationaux ne doivent pas être nationales, mais converger : je me bats tous les jours au niveau européen pour que ces plans soient discutés et signés par le Conseil des ministres européens, car ces documents sont uniquement politiques.
Dans quel calendrier nous inscrivons-nous ? Les plans stratégiques nationaux doivent être finalisés au niveau européen avant la fin de l'année. Cela signifie, pour la France, qu'il nous faut terminer la première version avant discussion à l'échelon européen d'ici cet été. Nous devons donc, au cours des toutes prochaines semaines, achever les consultations et les concertations en cours. Beaucoup ont déjà eu lieu. Comme l'a souligné le député Potier, un grand débat public a par exemple été initié. Pas moins de 1 083 questions ont été posées par les citoyens et nous avons répondu à chacune d'entre elles.
Plusieurs d'entre vous ont également mentionné l'exercice du diagnostic concernant l'agriculture. Bien sûr, il y a aussi des concertations avec les organisations professionnelles et les représentants de la société civile – tant sur le premier que sur le deuxième pilier, madame Pinel : les discussions sur le deuxième ont bien commencé. L'objectif est de trouver le bon équilibre au cours de ces consultations et concertations qui – cela a été souligné – doivent également inclure les régions. En effet, depuis la promulgation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE, que vous avez adoptée, une partie du deuxième pilier, notamment les aides non surfaciques, sera désormais gérée entièrement par les régions.

M. Sébastien Jumel.
Il faut attendre le mois de juin !

M. Julien Denormandie, ministre.
À l'issue des consultations et concertations qui se poursuivent, j'aurai la lourde tâche d'arbitrer l'architecture globale du plan national stratégique. Quatre principaux piliers doivent guider les arbitrages que je rendrai in fine . Le premier a été évoqué par plusieurs d'entre vous, notamment le député Julien Dive : la politique agricole commune doit permettre d'assurer le revenu des agriculteurs, ce qui implique d'assumer qu'elle soit tournée vers la production. Il est essentiel de le souligner. Cela soulève de nombreuses questions essentielles, notamment quant à l'ampleur des aides apportées au travers du premier pilier, et cela explique que j'aie exprimé à plusieurs reprises mon opposition aux transferts d'un territoire à un autre, d'une région à une autre ou d'une production à une autre, comme ceux qui avaient eu lieu dans le cadre des deux dernières PAC.
Le deuxième pilier qui me guide est la souveraineté alimentaire, que plusieurs d'entre vous ont mentionnée. Cela ne vous étonnera pas, car je le dis depuis que j'ai été nommé ministre. Mes prédécesseurs en avaient également fait une ligne forte de leur action, Philippe Vigier l'a souligné. Divers types de production doivent être concernés, comme les protéines végétales. La souveraineté soulève la question de la structuration des filières, évoquée par Dominique Potier, ainsi que celle de l'innovation, absolument essentielle.
Le troisième pilier est bien sûr l'accompagnement – un mot très important – des agriculteurs dans les transitions agroécologiques. C'est l'enjeu auquel doit répondre l'écorégime, qui doit être inclusif et non pas exclusif.

M. Dominique Potier.
Inclusif ou inoffensif ?

M. Julien Denormandie, ministre.
Il doit accompagner les transitions, sans laisser de côté. C'est essentiel.
Enfin, le quatrième pilier est la spécificité des différents territoires, qu'ils soient de montagne, de plaine ou d'outre-mer. Faisant face à des contraintes particulières, porteurs de caractéristiques singulières, ils font la richesse de notre agriculture. Ayons en effet toujours à l'esprit que notre agriculture française est profondément marquée par sa diversité, qui en fait une agriculture de qualité. La qualité des produits agricoles est le maître mot, car c'est elle qui détermine la qualité des produits alimentaires que consomment nos concitoyens.
Au-delà des débats que nous aurons cet après-midi, trois autres sujets s'intercalent avec les questions relatives à la politique agricole commune et doivent inspirer la PAC que nous défendons. Il y a d'abord la loi ÉGALIM. Portée par le ministre de l'époque Stéphane Travert et par le Parlement, elle a permis des avancées, mais il nous faut aujourd'hui aller plus loin. C'est la raison pour laquelle des propositions de textes ont été déposées, notamment par le député Grégory Besson-Moreau, à la suite de la mission d'information présidée par Thierry Benoît ; nous en avons beaucoup discuté en début de semaine.
Le deuxième sujet est celui de la justice dans les échanges commerciaux. C'est un sujet essentiel, comme l'ont souligné MM. Potier, Dufrègne et Jumel. Il y a aujourd'hui une forme d'hypocrisie à vouloir accélérer les transitions agroécologiques au sein d'un marché commun tout en continuant d'importer des produits qui ne respectent en rien nos standards (M. Sébastien Jumel applaudit.) Pour une raison simple : les moyens de protection européens sont eux-mêmes, par leur nature, hypocrites. Ainsi, pour interdire un produit d'importation, il faut que celui-ci présente le risque d'affecter la santé de nos consommateurs ou l'environnement du territoire européen – ce qui signifie " loin de nos yeux, loin de nos consciences. " Aujourd'hui, importer du soja brésilien, c'est importer de la déforestation. Ce qu'il faut changer, ce ne sont pas les règles des accords de libre-échange, car un socle est évidemment nécessaire – raison pour laquelle nous nous opposons à un accord avec le Mercosur. Il faut dépasser la question des tarifs douaniers et nous interroger sur les règles des échanges commerciaux au-delà de l'Europe, au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), c'est-à-dire sur question des clauses miroirs. J'en ai fait la priorité d'action de la France sur le plan agricole lors de la présidence française de l'Union européenne.
Enfin, le troisième sujet est celui de l'assurance récolte, qui interfère totalement avec la PAC, et dont les événements tragiques des dernières semaines nous ont rappelé l'importance. J'ai toutefois la conviction que le monde agricole seul ne pourra pas la financer :…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
C'est sûr !

M. Julien Denormandie, ministre.
…ce n'est pas avec la PAC ou avec les budgets nationaux de la PAC que nous parviendrons à la prendre en charge. Le risque climatique est tel qu'il nous faut absolument réinventer le modèle de l'assurance récolte et le régime de calamité agricole en accompagnant le monde agricole face aux aléas du changement climatique. Là encore, c'est une question de souveraineté : songez en effet que 50% des agriculteurs français prendront leur retraite dans les cinq à sept prochaines années. Or il faut beaucoup de courage pour s'installer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Les agriculteurs sont animés par une grande passion, mais celle-ci ne doit pas occulter les questions de rémunération et de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Vincent Rolland applaudit également.)

M. le président.
À la demande de M. le ministre, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)


M. le président.
La séance est reprise.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
À l'heure où les négociations sur la prochaine politique agricole commune 2021-2027 sont engagées et alors que son montant est consolidé – vous l'avez souligné, monsieur le ministre –, les défis pour l'agriculture française n'ont jamais été aussi nombreux. Aux conséquences prévisibles du Brexit se sont ajoutées celles de la crise sanitaire. Plus que jamais, la stratégie de la France dans le cadre de la PAC devra être d'assurer sa souveraineté alimentaire. Nombre d'exploitations agricoles sont aujourd'hui menacées. Plusieurs milliers d'emplois risquent de disparaître, notamment dans les territoires de montagne, et avec eux une partie de la ruralité et de son modèle économique. Selon l'INSEE, la France a déjà perdu deux tiers de ses agriculteurs exploitants en soixante ans. Nous avons donc la responsabilité de stopper l'hémorragie, d'asseoir notre souveraineté alimentaire et de soutenir les productions les plus durables.
Pour cela, la France devra veiller à ce que les éleveurs conservent les aides couplées du premier pilier de la PAC, et à ce que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels bénéficie spécifiquement à l'agriculture de montagne – pour laquelle je rappelle qu'elle avait été initialement prévue – afin de compenser les surcoûts des exploitations et de conforter l'installation des jeunes agriculteurs. C'est essentiel en particulier pour la production laitière, l'une des productions agricoles les plus importantes des territoires de montagne. Elle connaît en effet un déclin certain et risque de disparaître, entraînant la paupérisation de ces territoires. Il est donc indispensable de construire une PAC pour ces territoires vivants et de repenser un système d'aides équitable en réintégrant les oubliés de la PAC.
Enfin, la nouvelle PAC devra également prendre en compte les besoins des petits agriculteurs, des paysans, des maraîchers et de l'ensemble des petites structures qui, jusqu'ici, ont été tenus éloignés des débats. Les défis à relever sont trop importants pour que cette PAC les laisse sur le bord du chemin.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous peser encore dans les négociations afin de garantir la souveraineté alimentaire de notre pays ? Comment permettre à chaque agriculteur de disposer des aides nécessaires et ainsi éviter la relégation de nombreux territoires ? Je n'ai évidemment pas pu m'empêcher d'appeler votre attention sur l'agriculture de montagne.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Madame Battistel, la réponse que je vais vous faire vaudra pour toutes les autres questions. Le premier défi qui se présentait à nous était la consolidation du budget de la PAC et nous l'avons relevé : c'est une victoire de la France, et singulièrement du Président de la République car c'est lui, dans la discussion qui a été menée au niveau des chefs d'État et de gouvernement, qui a permis de rehausser très significativement ce budget pour qu'il soit peu ou prou stabilisé – je mets de côté les débats sur les euros courants et les euros constants.
La question est ensuite celle de la répartition : mettre plus quelque part implique de mettre moins autre part, c'est la grande difficulté de l'exercice. Je suis à peu près certain que dans les débats de cet après-midi, certains diront qu'il faut mettre plus ici, d'autres plus là. Mais où mettre moins ? Vous me direz, évidemment, que cela relève de ma responsabilité car il me revient de faire les arbitrages finaux.
Les éléments que vous avez évoqués, madame Battistel, complexifient encore plus cet exercice. La PAC repose sur deux piliers, et l'ICHN constitue l'un des éléments centraux du deuxième. Dans le cadre de la nouvelle PAC, si l'État veut maintenir les niveaux actuels du budget correspondant à cette indemnité, notamment pour ménager les transitions à travers les mesures agroenvironnementales et les mesures destinées à l'agriculture biologique, il devra dégager 140 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans. Je vous laisse imaginer quels enjeux soulève cet effort budgétaire supplémentaire au profit de notre agriculture, si tant est bien sûr que le deuxième pilier soit maintenu, ce que nous souhaitons, bien sûr.
S'agissant de la production laitière, je ne voudrais pas enfoncer un coin parmi vos collègues du groupe GDR. Je soulignerai seulement les différences entre M. Jumel et M. Dufrègne, l'un appelant à soutenir fortement l'élevage laitier, l'autre l'élevage allaitant.

M. Sébastien Jumel.
J'ai évoqué les deux !

M. Julien Denormandie, ministre.
Je connais vos racines, monsieur le député. Il faut avoir en tête que les aides couplées ne peuvent dépasser 15 % de l'enveloppe totale du premier pilier. Donner plus à l'un, c'est prendre à l'autre.

M. Sébastien Jumel.
Oui, déshabiller Paul pour habiller Jacques !

M. Julien Denormandie, ministre.
Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. le président.
J'invite chacun à respecter son temps de parole, car nous avons encore deux débats à l'ordre du jour de ce mercredi.
La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Agir ens).
Les agriculteurs ont toujours su s'adapter aux changements sociétaux et la mise en place de l'écorégime représente pour eux à la fois un défi et un fort risque pour leurs revenus. Ma dernière intervention concernait plutôt les éleveurs, celle d'aujourd'hui portera sur l'agriculture de plaine. Malgré les efforts pour l'ouvrir à tous, l'écorégime est soumis à trois conditions d'accès qui inquiètent ceux qui nous nourrissent. Alerté par les agriculteurs de mon département sur ce sujet, je partage leurs questionnements. Si l'on se fonde sur les déclarations PAC 2020 de la direction départementale d'Eure-et-Loir, près de 70% de nos agriculteurs seraient exclus de la prime de l'écorégime au titre de la diversité des cultures. Pour une grande majorité, seules les options " biodiversité et paysage agricole " ou "certification " leur donneraient la possibilité d'obtenir la prime. Là aussi, la marche est relativement importante.
La première option consisterait à transformer 10% de la surface agricole en surface d'infrastructures agroécologiques (IAE). Pour ce faire, la seule solution envisagée pour la plupart d'entre eux serait de laisser certaines terres en jachère, ce qui entraînerait une réduction de leurs surfaces cultivables et donc de leurs revenus et affecterait notre souveraineté alimentaire. La jachère est pour moi synonyme de décroissance, et il ne me paraît pas judicieux d'associer écologie et décroissance. Si la baisse de production me semble compréhensible lorsqu'elle est la résultante d'une meilleure utilisation des produits phytosanitaires, elle n'est pas acceptable dans le cadre d'une réduction de la surface cultivée.
La deuxième option, dite de la certification, risquerait d'entraîner un afflux de productions biologiques et de haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3, ce qui aurait pour conséquence une décroissance par les prix. Cela n'est pas acceptable. L'accès à l'écorégime doit aussi être possible grâce à des démarches de certification reposant sur le niveau de garanties apportées.

M. le président.
Merci de conclure, cher collègue.

M. Luc Lamirault.
Il semble donc souhaitable de créer une certification intermédiaire spécifique.
Nous souhaitons tous un grand succès à l'écorégime. Il faut pour cela que nos agriculteurs puissent obtenir un juste retour financier. Il importe donc d'éviter la création de jachères et de mettre en place des certifications adaptées.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Monsieur le député, je le répète, l'écorégime doit être inclusif, ce qui implique qu'il soit accessible. Cependant, lorsque la nouvelle PAC sera finalisée, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que 100 % des agriculteurs soient déjà éligibles à cet écorégime, sinon cela voudrait dire qu'aucun changement ne leur est demandé. Ce serait rendre un mauvais service au monde agricole, car nous pouvons être sûrs que s'il en était ainsi, le plan stratégique national élaboré par la France serait refusé au niveau européen par mes pairs – et je serais le premier à le comprendre, puisque je veille moi-même à ce que chaque pays consente les mêmes efforts pour éviter toute concurrence déloyale au sein du marché commun. Je n'aurais plus aucune légitimité à exiger quoi que ce soit des autres États membres.
La question est de savoir quels efforts atteignables peuvent être demandés aux agriculteurs. Cela renvoie à toute la structuration de l'écorégime, sur laquelle une concertation et une consultation sont en cours.
Je sais que des chiffres ont circulé ; certains sont erronés. Pour l'agriculture de plaine, il a été dit que seuls 25 % des agriculteurs seraient éligibles à l'écorégime. C'est totalement faux ! Ce serait d'ailleurs contraire à la vision que j'ai de cet écorégime : inclusif, il doit permettre à chacun de faire les efforts nécessaires.
Il existe trois voies, comme vous l'avez rappelé : la première est la diversification des cultures ; la deuxième est la certification – un travail est en cours sur la création d'une certification environnementale de niveau 2+ (HVE2 +) ; la troisième porte sur les infrastructures agroenvironnementales. Le diable se nichant dans les détails, nous sommes en train de discuter de ces différentes voies avec les représentants de la profession, avec les territoires, dont l'avis est très important si nous voulons faire en sorte que cette accessibilité soit bien réelle et ne soit pas un simple effet de discours.

M. le président.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI-I).
Ma question est très proche de celle de mon collègue Lamirault, les problématiques agricoles du Loir-et-Cher différant peu de celles de l'Eure-et-Loir. La discussion porte bien sur les précisions que vous avez à apporter au sujet des écorégimes. Je sais que vous avez mis sur la table la certification de deuxième degré. Tout l'enjeu est de faire en sorte qu'un minimum d'agriculteurs – nous revenons aux chiffres – de la région Centre-Val de Loire, zone de cultures intermédiaires, soient durement touchés par ce nouveau régime de la PAC.
Évidemment, nous comprenons l'argument selon lequel, à périmètre constant, donner plus aux uns, c'est retirer à d'autres mais ce qui est en jeu, c'est tout l'équilibre du modèle agricole de ces zones intermédiaires. La région Centre-Val de Loire, qui est l'une des premières régions de production céréalière française, production diversifiée qui plus est, a vocation à nourrir non seulement la population française, mais aussi une partie de la population mondiale. Ce modèle de la ferme agricole de moyenne surface, il faut le défendre, car, comme vous le savez très bien, monsieur le ministre, de grandes entités, qui ne sont pas véritablement à vocation agricole, bénéficient aujourd'hui d'aides de la PAC qui sont en quelque sorte dévoyées de leurs objectifs initiaux. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
J'aimerais faire un parallèle pour bien faire comprendre ce qu'est l'écorégime. Il faut que vous ayez en tête certains éléments, mesdames et messieurs les députés, je le dis notamment à l'intention de toutes celles et tous ceux – certains ne sont pas là, comme vous le souligniez, monsieur Vigier – qui affirment que l'agroécologie n'est pas suffisamment forte ou que les transitions envisagées ne sont pas réelles. L'écorégime va consister à prélever 20%, 25% ou 30% – le taux définitif n'est pas encore établi – de la rémunération des agriculteurs au titre du premier pilier et de ne leur verser cette part que s'ils font des transitions agroécologiques. Imaginez, mesdames et messieurs les députés, que le président Ferrand vienne vous expliquer que 25% de vos indemnités seront prélevées et que ce quart ne vous sera restitué que si, au cours des cinq années de votre mandat, vous changez de comportement.

M. Vincent Rolland.
Ce serait bien !

M. Julien Denormandie, ministre.
D'ailleurs, mesdames et messieurs les députés, pouvez-vous dire lesquels de vos comportements quotidiens vous avez modifiés depuis le début de la législature au titre de la transition écologique ? Je m'adresse notamment à ceux qui ne cessent de critiquer le monde agricole.

M. Jean-Marie Sermier.
Très bien !

M. Sébastien Jumel.
Moi, je fais le marché de Dieppe tous les samedis !

M. Julien Denormandie, ministre.
Je les interroge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Je n'ai pas soumis cette proposition au président Ferrand mais vous connaissez ma proximité avec lui : je le ferai très prochainement.
Il faut absolument que cet écorégime soit inclusif. Tous les chiffres ne sont pas encore consolidés, monsieur le député, mais en l'état actuel des discussions, je peux vous faire part des calculs suivants pour le département du Loir-et-Cher : 49% des agriculteurs sont d'ores et déjà au niveau maximal, en grande culture ; 21% sont au niveau intermédiaire ; 15% se situent juste en dessous. Dans un département comme le Loir-et-Cher, l'accessibilité à l'écorégime est d'ailleurs peut-être plus facile que dans celui de l'Eure-et-Loir. Ce n'est pas forcément intuitif mais c'est bien le cas au moment où je vous parle. Toutes ces modalités sont appelées à évoluer, mais soyez assuré de ma volonté de rendre l'écorégime inclusif.

M. le président.
Merci, monsieur le ministre, nous avons pris acte de votre proposition.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman (LT).
Mon intervention marquera un petit changement de ton.
Dans le rapport d'étape de la Commission nationale du débat public, publié l'année dernière, les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la protection de la biodiversité sont les trois thématiques les plus plébiscitées par les participants. Le conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche a mis en place les écorégimes afin de répondre aux demandes en matière de transition écologique. Je m'interroge toutefois sur ce qu'ils comprennent.
Vous vous êtes prononcé en faveur d'une montée en puissance de la haute valeur environnementale. Pourtant, plusieurs études, dont la plus récente, publiée en mars par l'IDDRI, concluent que le cahier des charges de la HVE ne peut accompagner une réelle démarche de transition agroécologique en l'état actuel. Les chercheurs demandent la suppression de la voie B d'accès à la certification. En effet, les statistiques montrent que les grosses exploitations comme celles de la viticulture ou du maraîchage peuvent obtenir la certification sans aucune amélioration de leurs performances environnementales. Ils demandent aussi une révision des critères et des indicateurs retenus pour la voie A, jugés trop larges.
Autre problématique : le développement de l'agriculture biologique. Je salue le renforcement des aides à la conversion sur la période 2014-2020, mais déplore que nous n'ayons aucune visibilité sur l'évolution des surfaces qui y seront consacrées à l'avenir. La loi ÉGALIM confortée par la loi climat prévoit pour la restauration collective des repas comprenant au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique d'ici au 1er janvier 2022. En tant qu'ancienne responsable de restauration scolaire, je sais que les arbitrages sont difficiles si l'offre territoriale est insuffisante, notamment pour le bio.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir les critères de la haute valeur environnementale ? Quelle évolution de l'agriculture biologique prévoyez-vous, qu'il s'agisse des surfaces ou des emplois ? Que pensez-vous de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ces sujets ? Quant à votre proposition concernant les parlementaires, je pense que tous ceux qui défendent l'agroécologie sont prêts à y adhérer.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous évoquez la question de la haute valeur environnementale et celle de la qualité. Pour ce qui concerne la première, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter dans cet hémicycle : je pense, comme M. Dive, que ce serait une erreur fondamentale d'opposer HVE et bio, même s'il s'agit de certifications et de modes d'agriculture différents. Souvent, d'ailleurs, les opposants au HVE viennent du monde bio, et vice versa . C'est une guerre fratricide qui n'a aucun sens. Il faut soutenir les deux et le faire massivement.
Nous devons continuer à revoir les critères d'obtention de la certification HVE, puisqu'elle est somme toute assez récente – elle date de cinq à six ans. Nous avons ouvert, dans le cadre du plan Écophyto, la révision de certains de ces critères pour la faire évoluer.
Nous soutenons cette certification et je salue l'action de la majorité présidentielle, qui a voté l'instauration d'un crédit d'impôt HVE, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année.
Pour ce qui concerne l'agriculture biologique, nous aurons augmenté de 50 % la surface agricole cultivée en bio en France d'ici à la fin du quinquennat. Certes, certains considèrent que ce n'est pas assez, mais nous parlons tout de même d'une augmentation de 50% !
Dans le cadre de la politique agricole commune, il nous appartient de préciser notre ambition bio d'ici à 2027 et les éléments de financement afférents. Cela relève du deuxième pilier. Je ne peux que vous redire ici ce que j'ai dit à Mme Battistel : pour maintenir le deuxième pilier et défendre nos ambitions, l'État devra abonder à hauteur de 140 millions d'euros par an le budget de la PAC, en sus des 9,5 milliards que j'évoquais.

M. Sébastien Jumel.
Soit un tiers de l'ISR !

M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (FI).
La Commission européenne a intégré une liste d'objectifs pour l'avenir de la PAC, dont l'application dépend du plan stratégique national de chaque État membre. Ils consistent par exemple à soutenir l'adaptation de l'agriculture au dérèglement climatique, à réduire l'usage des pesticides ou encore à favoriser une gestion durable des forêts.
Nous relevons cependant des incohérences entre ces objectifs et les décisions politiques que vous avez prises, comme celle de ne pas interdire le glyphosate ou de réintroduire les néonicotinoïdes, au lieu de réduire l'usage des pesticides. Autre exemple : comment favoriser une gestion durable des forêts, alors que vous avez rejeté un amendement sur l'interdiction des coupes rases ?
Le plan stratégique national pourrait constituer un véhicule innovant et défendre des positions fortes. Vous pourriez ainsi financer davantage et accompagner la transition vers l'agroécologie. La France, premier bénéficiaire des aides de la PAC, doit montrer l'exemple vers la nécessaire bifurcation écologique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, désireux de savoir ce qu'ils mangent et comment les aliments sont produits.
Monsieur le ministre, vous parlez souvent de l'importation de protéines végétales comme le soja, qui contribue à la déforestation en Amérique du Sud, point sur lequel je vous rejoins. Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vous avez ainsi évoqué le plan protéines végétales. Pourriez-vous nous préciser comment vous entendez traduire cette volonté dans le plan stratégique national ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Le sujet des protéines végétales est essentiel à mes yeux, parce qu'il pose la question de notre souveraineté. Nous dépendons en effet des importations de soja en provenance du continent américain. Cette situation résulte de décisions prises à l'époque du traité de Rome, lorsque les États-Unis d'Amérique avaient accepté l'instauration d'une politique agricole commune en Europe à condition que celle-ci maintienne sa dépendance vis-à-vis des protéines végétales américaines. De discussions internationales en discussions internationales, la dépendance a perduré et il nous faut à présent, soixante ans plus tard, inverser cette tendance – d'autant qu'à la notion de souveraineté s'ajoute une question environnementale, chaque tonne de soja importée du Brésil contribuant à la déforestation.
L'Europe est un élément essentiel : nous serons d'autant plus forts que nous défendrons ces sujets à l'échelle européenne et non pas seulement nationale, y compris dans des instances relevant de secteurs autres que le secteur agricole – je pense au commerce et à la position forte défendue par la France d'un non au Mercosur, précisément pour les questions que je viens d'évoquer.

M. Pierre Cordier.
Vous avez évolué sur le Mercosur !

M. Julien Denormandie, ministre.
Au-delà, dans la politique agricole commune, il existe un pourcentage d'aides couplées qui est dédié aux cultures de protéines végétales. La France doit en outre définir une stratégie protéines qui lui soit propre. Dans le cadre du plan France relance, nous investissons 100 millions d'euros en faveur de la structuration et de l'accompagnement des différentes filières, à la fois d'élevage et de grandes cultures, vers le développement des protéines. Voilà le triptyque que nous défendons pour atteindre cette vraie ambition protéique.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
La politique agricole commune s'apprête à entrer dans une nouvelle phase caractérisée par le plan stratégique national. Établi pour cinq ans – 2023-2027 –, il devra respecter les deux piliers de la PAC à travers neuf objectifs spécifiques et sera présenté par la France et les pays voisins devant la Commission européenne en juin prochain ; l'échéance approche et les enjeux sont énormes.
Je veux aborder de nouveau la question de l'élevage bovin allaitant. L'Allier, mon département, est le deuxième producteur de France. Il semble que les conditions d'attribution et la répartition de l'enveloppe des aides couplées entre les éleveurs allaitants soient encore en cours de réflexion, voire d'arbitrage.
J'ai une question un peu technique : quelles seraient les conséquences d'un passage à une aide déterminée en fonction de l'UGB pour une exploitation de type production de broutards d'automne et une exploitation qui pratique l'engraissement en deux à trois ans des mâles et des génisses, ce qui représente un cycle beaucoup plus long ?
Quel que soit le mode de répartition, l'enveloppe consacrée à ce type d'élevage ne doit pas diminuer, ni glisser vers d'autres productions non éligibles à l'heure actuelle. Au contraire, elle devrait progresser car ces éleveurs cochent en général les bonnes cases, comme le disait un jeune éleveur de Saône-et-Loire que nous avions invité lundi soir.
Je ne cite que l'exemple des bovins allaitants, que je connais bien, mais j'aurais pu parler également des zones intermédiaires, du maintien des ICHN pour l'élevage ou encore du ratio de productivité de la filière ovine.
Pardon d'insister, monsieur le ministre, mais il en va de la survie de nos territoires d'élevage, si particuliers, et du maintien d'une agriculture respectueuse de cet environnement si riche. 700 euros par mois en moyenne, c'est ce que les éleveurs parviennent à s'accorder pour vivre ! Toute diminution des aides de la PAC viendrait amputer encore ce faible revenu : ce ne serait pas acceptable.
Enfin, vous avez dit tout à l'heure : où pourrions-nous consentir moins d'aides quand tout le monde en voudrait plus ? Plafonnez, monsieur le ministre !

M. Julien Denormandie, ministre.
Cela ne changera rien !

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Pour ce qui concerne l'élevage, dont nous reparlerons dès le mois de juin dans cet hémicycle, rappelons que le souhait de tout éleveur est de vivre non pas des aides de la PAC, mais bien de la rémunération de son travail.

M. Philippe Bolo.
Heureusement !

M. Pierre Cordier.
Il y a encore du boulot !

M. Julien Denormandie, ministre.
Le premier enjeu est donc de poursuivre la dynamique lancée par le ministre Travert et vous-mêmes avec la loi ÉGALIM. Dans le cadre de nos futures discussions, il nous faudra déterminer comment, au-delà du changement d'état d'esprit et des avancées apportés par cette loi, nous pouvons combler les lacunes actuelles. En effet, le compte n'y est pas encore et la rémunération de « cour de ferme » n'est pas à la hauteur de la qualité que produisent nos éleveurs. C'est la priorité des priorités.
Il y a deux sujets très importants pour l'élevage. Le premier concerne l'ICHN, vous l'avez dit, en particulier dans votre territoire. Je le répète, le maintien des versements au titre de l'ICHN et des autres ambitions du deuxième pilier nécessite que le budget de la nation y consacre 140 millions d'euros par an, soit 700 millions supplémentaires par rapport aux crédits de la PAC. L'enjeu est de taille.
Le deuxième, c'est le sujet des aides couplées bovins allaitants. Ma conviction, qui est partagée par beaucoup, y compris des professionnels de la filière, c'est que le passage à ce qu'on appelle l'aide à l'UGB – vous connaissez cela par c?ur – est une bonne idée. Les consultations et les concertations portent maintenant sur la définition des critères d'attribution : taux de chargement, plafonnement, etc. Les discussions avec la filière sont en cours.

M. le président.
La parole est à Mme Claire Bouchet.

Mme Claire Bouchet (LaREM).
L'échéance de la présentation à la Commission européenne du plan stratégique national pour la politique agricole commune arrive à grands pas. Nous connaissons tous l'importance de la PAC pour les 450 000 agriculteurs qui font de la France la première puissance agricole de l'Union européenne.
La réforme de la PAC sur la période 2023-2027 changera en profondeur la logique du versement des aides. Si ce changement est inéluctable pour répondre aux enjeux actuels, en particulier environnementaux, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein du monde paysan. Aussi est-il nécessaire de présenter un plan stratégique national juste et équitable.
Pour ce faire, il conviendrait de mieux définir la notion d'agriculteur véritable. En effet, les aides couplées – qui représentent à ce jour 75% des aides de la PAC – sont quasi exclusivement attribuées en fonction de la superficie et du niveau de production de l'exploitation. C'est pourquoi certains agriculteurs n'ont pas hésité à déclarer des surfaces sur lesquelles ils travaillent peu afin de gonfler leurs droits à paiement de base (DPB). Non seulement cette tendance conduit à un mauvais fléchage des aides, mais elle rend également difficile l'installation des jeunes agriculteurs.
Il serait donc préférable d'instaurer un principe de proportionnalité entre la quantité produite et le nombre d'hectares détenus. Dans l'exemple de l'élevage pastoral, notamment sur l'ensemble des massifs montagnards, l'instauration d'un seuil de chargement minimum permettrait de limiter le nombre d'hectares déclarables.
Dans la même logique, il est primordial de garantir l'intégralité des droits aux aides de la PAC exclusivement aux agriculteurs dont les revenus agricoles sont supérieurs aux revenus non agricoles. Un principe de dégressivité des droits pourrait ainsi être envisagé pour ceux dont les revenus principaux ne proviennent pas de leur activité agricole.
Comment comptez-vous profiter de la nouvelle orientation de la PAC pour définir des critères d'éligibilité qui mettent en exergue les agriculteurs véritables afin de répondre aux enjeux d'intérêt général, cruciaux dans nos territoires ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous posez une question que plusieurs d'entre vous ont déjà soulevée. Il faut faire très attention, car il y a en réalité deux sujets qui paraissent très proches l'un de l'autre, mais qui n'ont rien à voir : le premier concerne la notion d'agriculteur actif et le deuxième celle d'agriculteur véritable.
Tout à l'heure, certains ont estimé qu'il faudrait passer à un mode de gestion de la politique agricole commune à l'actif. Je considère que ce n'est pas dans l'intérêt de la France au moment où je vous parle. Pourquoi ? Parce qu'il n'existe pas de définition européenne de la notion d'agriculteur actif et que, du fait notamment de la structuration de l'emploi et des coûts salariaux, d'autres pays européens comptent beaucoup plus d'actifs à l'hectare que la France.
Quelle serait la conséquence si demain, nous en venions à une répartition de la politique agricole commune calculée à l'actif plutôt qu'à l'hectare ? Les 9,5 milliards d'euros dont la France dispose seraient significativement réduits. Passer à ce mode de calcul dans le cadre de la politique agricole commune, alors même que nous n'avons pas procédé à une harmonisation au niveau européen, serait tout à fait contraire aux intérêts de la France, qui verrait son enveloppe diminuer. Je me retrouverais alors devant vous à vous expliquer que nous n'avons plus 9,5 milliards d'euros à répartir au sein du monde agricole, mais un montant bien plus bas. Il faut pousser au niveau européen une définition harmonisée de la notion d'actif.
Le concept d'agriculteur véritable, en revanche, est un autre sujet qui conduit à s'interroger, au sein de nos modèles agricoles, sur les caractéristiques qui doivent permettre de bénéficier totalement ou partiellement de la politique agricole commune. Je suis prêt à ouvrir ce débat, parce qu'il reste des points à régler – il intéresse en particulier les jeunes agriculteurs. Ce sujet ne figure pas dans la maquette financière de répartition et nous n'y avons pas encore réfléchi. Finalisons d'abord les grands choix stratégiques de cette maquette ; nous aborderons cette question ensuite.

M. le président.
La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval (LaREM).
J'interviens au nom de notre collègue Sandrine Le Feur, qui est retenue dans son exploitation agricole dans le Finistère.
L'article 65 du projet de loi Climat et résilience mentionne la compatibilité du plan stratégique national avec la stratégie nationale bas-carbone, mais pas sa conformité avec cette dernière. Une saisine du Haut Conseil pour le climat est-elle prévue, ainsi qu'un suivi annuel sous la forme d'un conseil de surveillance écologique, comme il est envisagé pour les orientations sectorielles de la stratégie nationale bas-carbone ?
Par ailleurs, la certification environnementale et HVE traduit une ambition moyenne : il n'est pas nécessaire d'afficher des pratiques vertueuses pour l'obtenir, il suffit de se hisser à un niveau moyen sur divers critères. Son inclusion dans l'éco-régime français induit un important risque de greenwashing – ou blanchiment écologique – à l'échelle européenne, car les États membres pourraient, eux aussi, introduire leurs propres certifications environnementales dans des cahiers des charges non uniformes au niveau communautaire. Nous risquons en outre de voir diminuer les fonds disponibles pour le développement de l'agriculture biologique en France. Envisagez-vous, en dépit de ces risques – dont vous avez évidemment conscience, monsieur le ministre –, d'inclure la certification environnementale dans l'éco-régime ?
Enfin, quelle ambition souhaitez-vous donner à la structuration des filières de protéines végétales dans la prochaine programmation ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je vais essayer de répondre autant que possible à ces nombreuses questions. Vous évoquez le risque de divergences entre les ambitions climatiques et environnementales des plans stratégiques nationaux des États membres. C'est précisément contre ce risque que je me suis battu, en travaillant à définir un cadre politique de la PAC qui empêche un grand nombre de dérogations voulues par certains États membres – je pense par exemple au souhait de mettre en oeuvre librement des éco-régimes, socles de la transition agro-écologique, sans définir très précisément les règles qui les régissent. À l'automne dernier, lorsque nous avons établi le cadre de politique générale, je me suis battu contre le risque de concurrence déloyale entre les États membres – risque que nous subissons depuis des années, et contre lequel nous devons absolument lutter. Avec l'aide de partenaires comme l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, la France a obtenu gain de cause. Nous restons néanmoins vigilants, car ces sujets sont en cours de discussion au niveau du trilogue : nos exigences ne doivent pas être revues à la baisse. Les trilogues se poursuivront jusqu'à la fin du mois de mai.
Par ailleurs, nous devons définir notre ambition en matière d'agriculture biologique, ce qui implique de prévoir d'importants financements additionnels au titre du deuxième pilier de la PAC. Comme je l'ai déjà indiqué, nous devrons contribuer à ce pilier par un effort national ; cela témoignera de notre forte ambition, qui doit donner lieu à des accompagnements.
Enfin, j'ai déjà évoqué, dans ma réponse à Mme Taurine, les trois grands axes de la stratégie protéines.

M. le président.
La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (LR).
Cette semaine débute le trilogue de la PAC concernant les sujets spécifiques aux régions ultrapériphériques. Trois questions préoccupent grandement les professionnels des filières agricoles : le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) et la contribution interprofessionnelle étendue (CIE). Dans ces trois domaines, le mandat du Conseil est malheureusement vide.
Concernant le POSEI, nous partageons votre optimisme, monsieur le ministre : les agriculteurs des départements d'outre-mer avaient été oubliés mais ont été réintégrés – c'est juste, c'est normal et c'est encourageant.
En revanche, les deux autres domaines soulèvent de fortes inquiétudes. S'agissant du RSA, aide au fret destinée à diminuer le coût d'approvisionnement, le Conseil n'a pas pris position. Or, ne pas relever le plafond du RSA dans un contexte d'évolution concurrentielle de la production locale, ce serait non seulement augmenter le coût de la nourriture des élevages locaux – et donc de la viande distribuée localement –, mais aussi être incohérent avec les propos tenus par le Président de la République lors de sa visite à La Réunion, lorsqu'il nous a incités à être autosuffisants.
Enfin, vous le savez comme nous, monsieur le ministre – vous êtes d'ailleurs venu à La Réunion – : la CIE est vitale pour garantir le modèle agricole local. Si le Conseil continue de combattre l'amendement qui a été proposé par le Parlement à ce sujet, il est certain qu'à la fin du mandat présidentiel, nous produirons moins d'oeufs, moins de viande et moins de lait qu'à son début. La France est-elle prête à obtenir du Conseil une modification de son mandat de négociation ? Est-elle prête à accompagner le relèvement du plafond du RSA ? Est-elle prête à faire l'expérience de la CIE ? Est-elle prête, enfin, en dépit du chantage exercé – nous le savons bien – par les autres États membres, à accompagner ses outre-mer dans le combat de la PAC ?

M. Marc Le Fur.
Très bien !

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne saurais être plus clair : la France défend le POSEI, le RSA et la CIE ; elle les défendait au moment du Conseil, elle continue de le faire au moment du trilogue. Le POSEI a fait l'objet d'une mobilisation générale, afin que son budget soit maintenu. Je connais votre implication dans ce domaine, monsieur Lorion, et vous savez combien nous nous sommes battus, au plus haut niveau de l'État, pour obtenir le maintien des budgets du POSEI. Nous sommes très vigilants à la bonne application de cette décision.
Quant au RSA, c'est un sous-plafond du POSEI – aussi est-il avant tout nécessaire de préserver ce dernier. Le RSA n'a fait l'objet d'aucun mandat, ni du Parlement, ni du Conseil : il n'est donc pas inclus au trilogue à proprement parler, mais nous étudions la possibilité qu'il le soit.
Pour sa part, la CIE est incluse dans le trilogue, et nous soutenons cette proposition. La France ne décide pas seule – la décision relève du trilogue –, mais elle pèse de tout son poids pour défendre ces sujets. À l'occasion du Conseil européen des ministres de l'agriculture auquel j'ai assisté il y a dix jours, j'ai à nouveau insisté sur la priorité à donner aux territoires " ultraphériphériques " – pour reprendre la terminologie européenne –, qui sont incroyablement importants pour notre puissance agricole. Nous sommes donc très fortement mobilisés – vous avez pu le constater s'agissant du POSEI, notamment. Soyez assuré que nous le resterons.

M. le président.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR).
Alors que s'élabore une nouvelle PAC, les premières propositions européennes suscitent des inquiétudes légitimes, et nos agriculteurs redoutent des conséquences désastreuses pour leurs exploitations dans un contexte déjà sinistré. Les éleveurs des zones intermédiaires expriment leurs craintes à l'égard des arbitrages qui seront réalisés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; ils revendiquent une PAC 2023-2027 plus juste et plus équilibrée.
En Bourgogne-Franche-Comté, les deux tiers de la surface agricole utile sont classés en zone intermédiaire à faible potentiel, soit environ 10 000 exploitations d'élevage allaitant, en majorité charolais. Les nouvelles conditions des éco-régimes excluent de nombreuses exploitations et pourraient leur faire perdre quelque 80 euros par hectare. La diminution des aides destinées à ces élevages de zone intermédiaire, qui représentent 5 000 emplois indirects, aurait de très lourdes conséquences sur l'économie du territoire. Ce serait d'autant plus incompréhensible que le modèle de développement agricole en vigueur sur nos terres, aux antipodes des « usines à viande » d'Amérique du Nord et du Sud, s'inscrit parfaitement dans le cahier des charges de la nouvelle PAC, qui promeut une agriculture et une politique alimentaire plus durables et solidaires.
Il est donc essentiel que la répartition des subsides de la future PAC pour les années 2023-2027 n'oublie pas les zones intermédiaires, et que la transformation de la filière bovine soit accompagnée en vue de garantir un juste revenu aux éleveurs. Un équilibre doit être trouvé pour qu'un maximum d'agriculteurs puissent en bénéficier. Il est important de préserver le dispositif des aides couplées et de veiller à ce que le développement des éco-régimes, combinés aux aides à l'unité de gros bétail, n'entraîne pas une diminution des surfaces de prairies permanentes.
De même, il convient de s'assurer que les plans stratégiques nationaux, placés sous la responsabilité des États, ne débouchent pas sur des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Il n'est pas question que l'agriculture soit, une fois de plus, la variable d'ajustement de la politique budgétaire de la Communauté européenne. Nous devons tout faire pour que le modèle agricole français demeure, car il est le garant de la sécurité et de l'autonomie alimentaires de notre pays. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que la PAC 2023 maintienne les aides aux élevages en zone intermédiaire et accompagne la transformation de la filière bovine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne m'étendrai pas sur la distorsion de concurrence, que j'ai déjà abordée à plusieurs reprises. Je me suis battu pour que le cadre politique rende les éco-régimes obligatoires pour tous les États membres, car je lutte contre la distorsion de concurrence au sein du marché commun. Lorsque la France assurera la présidence de l'Union européenne, je souhaite que nous défendions cette position, y compris en dehors des frontières de l'Europe – j'en ai cité des exemples tout à l'heure. Si nous voulons mener une transition plus rapide en France, il faut absolument définir des standards de production et en faire une norme dans le monde agricole et dans ce qu'on appelle les " filières commerce ".
Vous craignez que la PAC ne devienne la variable d'ajustement budgétaire des politiques européennes. C'est précisément le risque que nous encourions en avril 2018, et contre lequel nous nous sommes battus. La France a remporté une grande victoire dans ce domaine : nous avons fait en sorte que la proposition de la Commission d'octobre 2018 soit totalement revue, et que la discussion porte sur des budgets peu ou prou équivalents à ceux d'aujourd'hui. Je le répète, la France s'est battue pour que la PAC ne devienne pas une variable d'ajustement mais reste un grand projet politique européen, comme elle l'est depuis le traité de Rome, et comme l'ont voulu les pères fondateurs de l'Europe.
J'ai défendu les zones intermédiaires depuis le jour de ma nomination, considérant qu'elles méritaient une attention toute particulière. Dans les débats actuels, certains affirment que les paiements redistributifs doivent être accrus ; or cela affecterait grandement les zones intermédiaires – c'est d'ailleurs ce qui s'est produit lors des deux dernières PAC, et qui explique que le niveau moyen de paiement de base dans les zones intermédiaires soit inférieur au niveau moyen national, et plus encore à celui de nos amis allemands. Il faut donc être extrêmement vigilant. Dans votre département de la Saône-et-Loire, madame Corneloup, l'accessibilité de l'éco-régime est réelle – je pourrai vous communiquer les chiffres. Nous y veillons.

M. Marc Le Fur.
Il serait intéressant d'avoir les chiffres pour tous les départements !

M. Julien Denormandie, ministre.
Enfin, j'ai déjà répondu sur la question des élevages allaitants.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Dem).
La future PAC dessine un nouvel horizon pour l'agriculture française. Sa principale nouveauté réside dans le plan stratégique national, dans lequel les éco-régimes symbolisent les ambitions environnementales. La révision de la PAC a suscité un intérêt bien au-delà des seuls agriculteurs, que ce soit à l'occasion du débat public ImPACtons !, piloté par la Commission nationale du débat public (CNDP), ou au sein des nombreuses organisations concernées.
Lors de ces débats, les ambitions environnementales affichées ont été critiquées par les associations de protection de l'environnement, au motif qu'elles n'étaient pas au rendez-vous des enjeux : selon elles, il faut supprimer les aides destinées à certaines productions, car elles freinent la transition. Des critiques ont également été exprimées par les agriculteurs : ils ressentent les exigences environnementales comme un manque de reconnaissance des efforts accomplis, et attendent de la nouvelle PAC qu'elle n'accentue pas leurs difficultés.
Je tiens à souligner que les agriculteurs sont les premières victimes des atteintes à l'environnement et au climat. Ils sont affectés par les écarts de températures – nous l'avons vu lors des épisodes exceptionnels de gel de ces dernières semaines – ; ils souffrent des absences ou des excès de pluie ; ils sont tributaires d'une biodiversité qui, avec les insectes pollinisateurs, assure le rendement de nombreuses cultures. Ils sont les plus convaincus de la nécessité d'agir, et les plus actifs pour la préservation des eaux, des sols, du climat et de la biodiversité. Or cet effort de préservation nécessite une création de valeur permettant d'investir, comme le ferait n'importe quelle entreprise, dans l'adaptation des moyens et l'évolution des pratiques. Le sujet est donc aussi celui de la compétitivité de la « ferme France ». Cette compétitivité, au-delà des investissements pour l'environnement, doit répondre aux enjeux de l'installation, de la modernisation et de l'assurance contre les pertes de récoltes. Monsieur le ministre, comment le plan stratégique national conjuguera-t-il la préservation de l'environnement avec la compétitivité de la « ferme France » ?
Cette équation est complexe, mais c'est aussi celle de notre souveraineté alimentaire. L'épidémie nous a montré combien cette notion de souveraineté était cruciale quand il s'est agi, dans un autre secteur, de gérer la pénurie de dispositifs médicaux. (Mme Nadia Essayan applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Votre question est essentielle et votre vision est exactement la mienne : il nous faut une agriculture compétitive, une agriculture de production. Et il nous faut en même temps une agriculture dont le maître mot, dont l'ADN, est la qualité nutritionnelle et la qualité environnementale. C'est cela qui rend notre agriculture souveraine : qu'elle soit à la fois capable de produire dans le cadre de circuits courts et d'exporter. Il ne faut pas opposer les agricultures : elles doivent toutes se rassembler autour de la qualité. La compétitivité de notre agriculture ne se réduira jamais à une compétitivité-coût – ce sera même surtout une compétitivité hors coût, et donc une compétitivité fondée sur la qualité. Car n'en déplaise à certains, qui aiment à caricaturer notre agriculture, la taille de nos élevages est bien inférieure à la moyenne européenne, et a fortiori à la moyenne internationale.
Cela signifie qu'il faut trouver un juste équilibre dans le cadre de la politique agricole commune. Avoir une agriculture compétitive, à savoir de production, capable d'exporter, suppose que nos agriculteurs perçoivent un revenu suffisant – c'est le premier pilier. En même temps, les mesures agro-environnementales prises – qui relèvent du deuxième pilier – doivent permettre d'investir massivement. Or si l'on renforce le deuxième pilier au détriment du premier, on aboutit à une diminution du revenu de base des agriculteurs. Le courage, l'ambition, c'est aussi d'assumer une certaine forme de stabilité entre production et qualité, chemin que vous avez fort bien tracé dans votre question. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry.
Vague de gel, sécheresse, perte de qualité des sols, maladies, épidémies parmi les cultures : les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et aucun ne se sait à l'abri d'une calamité. L'adaptation au changement climatique requiert une mutation vers l'agro-écologie. Parce que la PAC assure l'essentiel du revenu moyen des agriculteurs et oriente directement leurs pratiques, elle est un levier majeur pour la transition attendue des systèmes agricoles et alimentaires.
La politique des petits pas vers le verdissement de la PAC qui a été menée jusqu'à présent est un échec. La Cour des comptes européenne l'a elle-même souligné dans un rapport sévère publié en juin 2020. La nouvelle PAC discutée à Bruxelles a elle aussi une ambition limitée. En demandant aux États membres de définir un plan stratégique national, elle offre toutefois une vraie marge de man?uvre au Gouvernement pour accélérer la transition agro-écologique. Pour basculer vers l'agriculture de conservation, il faut une vraie ambition, de vrais objectifs : il ne faut pas faire du greenwashing , l'enjeu est trop important.
Aussi le plan stratégique national doit-il rompre avec la tendance à l'agrandissement, à la simplification et à l'intensification. Il doit rapprocher le producteur et le consommateur, repenser le partage de la valeur ajoutée, soutenir la diversification des cultures, promouvoir l'élevage extensif, l'association des productions végétales et animales, la valorisation de l'entretien de nos prairies, et préserver les milieux semi-naturels. À ce titre, comment comprendre une éventuelle inclusion de la très critiquée certification HVE, qui pourrait se faire aux dépens du bio ?
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la stratégie nationale pour la prochaine PAC sera véritablement au service de la transition écologique ? J'ai bien conscience de la redondance de la question, mais cela montre qu'elle traduit une préoccupation primordiale.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je voudrais vraiment qu'on ait conscience de la part déjà prise par le monde agricole dans la transition agro-écologique (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit) et de l'aberration consistant à opposer environnement et agriculture. Je le répète, ayez à l'esprit que demain, dans le cadre de la PAC, on dira aux agriculteurs : on vous prend 25% de votre salaire, qu'on ne vous rendra qu'en contrepartie d'avancées dans la transition agro-écologique. J'entends ici ou là ceux qui estiment que ce n'est pas assez. Je propose donc que le président Ferrand annonce aux députés qu'on va leur prendre 25% de leur indemnité, qui ne leur seront rendus que s'ils prennent des mesures agro-écologiques. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Chiche ? Eh bien, c'est ce que nous allons faire pour le monde agricole !
J'entends bien les critiques de ceux qui considèrent qu'il faudrait toujours faire plus. Mais de quoi parle-t-on ? La réalité est celle que je décris. Je pourrais même ajouter que toutes les conditionnalités prévues par la dernière PAC, qui concernaient 30% du premier pilier, en concerneront désormais la totalité. Vous savez aussi, je l'ai évoqué, ce qu'il en sera des éco-régimes ; en plus, le financement des mesures agro-environnementales favorisera la transition ; en plus, nous allons accentuer nos efforts sur les stratégies bio ou les stratégies HVE. Malgré tout, le discours ambiant consiste toujours à déplorer que les agriculteurs n'en fassent pas assez, voire qu'ils ne fassent rien…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Ce qu'ils font est pourtant énorme !

M. Julien Denormandie, ministre.
Sortons-en donc. Considérons les faits. Surtout, cessons de décourager tous ceux qui se battent au quotidien, qui nous écoutent et qui se disent : mais quelle aberration, puisque nous vivons de l'environnement, bon sang !
Il y a vingt-cinq ans, quand j'ai décidé de devenir ingénieur agronome, c'est parce que j'avais l'environnement chevillé au corps. Le premier, René Dumont, qu'était-il, sinon agronome ? La voilà, la réalité ! Soutenons donc nos agriculteurs, et soyons fiers de ce que nous sommes en train de faire collectivement et collégialement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président.
Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 7 mai 2021