Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les enjeux du plan national stratégique dans le cadre de la politique agricole commune 2021-2027, à l'Assemblée nationale le 5 mai 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions à l'Assemblée nationale sur les enjeux du plan stratégique national dans le cadre de la PAC 2021-2027

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions sur les enjeux du plan stratégique national dans le cadre de la PAC 2021-2027.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (LT).
Une PAC plus verte, une PAC plus juste, tels sont les maîtres mots qui rythment les négociations de la future politique agricole commune pour la période 2021-2027. Cela doit se traduire clairement dans le futur plan stratégique national par la reconnaissance et la compensation à leur juste valeur des systèmes agricoles de montagne, déjà vertueux, et qui s'inscrivent pleinement dans cet objectif.
Avec 50 000 exploitations réparties sur le tiers du sol français, l'agriculture de montagne représente chaque année 8,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 7,2 milliards d'aménités environnementales et 250 000 emplois dans le secteur agricole et agroalimentaire. C'est aussi plus de 2 millions d'hectares de surfaces pastorales qui sont valorisés par plus de 35 000 exploitations.
La réforme de la PAC de 2015 a eu un réel effet de levier pour le développement de nos territoires : c'est d'ailleurs pour cela que la PAC de demain doit s'inscrire dans la continuité de celle d'aujourd'hui.
Or les négociations en cours dans le cadre du plan stratégique national inquiètent. Les agriculteurs et les éleveurs de montagne craignent en effet une remise en cause des aides couplées ciblées sur l'élevage, ainsi qu'une évolution du système d'évaluation des surfaces peu productives par satellite qui pourrait exclure certaines surfaces pastorales. Ils s'interrogent aussi sur le budget consacré à l'indemnité compensatoire de handicap naturel en zone de montagne.
Monsieur le ministre, ce sont ces inquiétudes et interrogations que l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) – dont je suis présidente – et l'inter-massif agricole français souhaitaient vous exprimer lors du rendez-vous que nous vous avons demandé en février dernier.

M. Jean-Pierre Vigier.
Eh oui !

Mme Jeanine Dubié.
Malgré nos nombreuses relances, vous n'avez toujours pas donné suite à cette demande de rendez-vous.
J'ai donc deux questions. Allez-vous, dans les prochains jours, donner une réponse favorable à notre sollicitation ? (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) En attendant, pouvez-vous nous assurer que les agriculteurs et les éleveurs de montagne, acteurs essentiels de nos territoires, ne seront pas lésés par les futurs arbitrages nationaux ?

M. Jean-Pierre Vigier.
Très bien !

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Vous omettez de préciser qu'à la suite de la parution de la tribune que vous avez signée sur ce sujet, nous avons organisé une réunion au cours de laquelle j'ai reçu les parlementaires signataires. Je ne crois pas faire partie de ceux qui gardent fermée la porte de leur bureau ; j'ai au contraire toujours donné toute son importance à la concertation, à la discussion avec les parlementaires, et c'est avec grand plaisir que je prolongerai cette discussion.
Pour ce qui concerne le maintien de l'ICHN, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut, en plus de ce que nous faisons sur la PAC, que l'État apporte un financement de 140 millions d'euros. L'enjeu est donc de taille pour les territoires, et on mesure tout ce que cela implique quant aux choix stratégiques. Je fais partie de ceux qui accordent la priorité à la stabilisation dans nos territoires.
J'en viens à votre question précise sur la télédétection par laser (LIDAR) depuis un satellite. Je tiens à vous rassurer : l'expérimentation en cours va être discutée pour déterminer ce qui est utile et ce qui ne l'est pas. À cette fin, nous prendrons en considération, de manière collégiale, les retours du terrain pour savoir quelles sont les éventuelles contraintes, les éventuelles craintes. Si certaines expériences montrent que la LIDAR est pertinente, d'aucuns s'inquiètent de ce que les données puissent ne pas correspondre à la réalité du terrain. Il faut là aussi avancer sereinement, avec prudence et dans la concertation.
Enfin, j'ai déjà répondu à la question des aides couplées. Elles sont importantes pour les territoires. Il faut passer à un régime dit des UGB, qui est très largement discuté. Si tout le monde, y compris les professionnels, reconnaît sa pertinence, le diable se niche dans les détails – en l'occurrence les curseurs, dont nous sommes en train de débattre.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (LT).
Le dernier round des discussions autour de la future PAC et de sa déclinaison nationale est engagé. Votre ministère a commandé à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) une étude sur la capacité des terres agricoles, des prairies et des forêts françaises à lutter contre le changement climatique. Heureuse initiative dont il serait dommage de se priver des conclusions à l'heure où doit être arrêté le plan stratégique national. En effet, selon cette étude, si on développe des pratiques agricoles et forestières vertueuses, on peut stocker quelque 8,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an à l'échelle du territoire français, ce qui permettrait de compenser 6,6% de nos émissions de gaz à effet de serre.
Ces solutions fondées sur la nature permettent d'augmenter le stockage de carbone par la photosynthèse des plantes. Des études récentes démontrent combien les prairies permanentes – je pense notamment aux zones de marais – sont résilientes en ce domaine, contrairement aux grandes cultures. L'enjeu, à l'aune de l'élaboration du plan stratégique national pour la PAC, est donc double : tout d'abord, préserver les prairies et les zones humides ; ensuite, encourager les agriculteurs à changer de pratiques culturales.
Lorsqu'on envisage une PAC à l'horizon 2027, on ne peut pas écarter la dimension climatique. Il s'agit de reconnaître et d'encourager les pratiques vertueuses dont les zones intermédiaires sont déjà porteuses. Celles-ci se consacrent majoritairement à l'élevage ovin et bovin et doivent persister. Ne nous privons pas de leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Au contraire, encourageons ces pratiques et nous gagnerons sur tous les tableaux : aménagement du territoire, soutien aux filières bovines et ovines et réduction de l'empreinte de dioxyde de carbone.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que le plan stratégique national prendra en compte cette priorité dont les éleveurs et les exploitants qui modifieront leurs pratiques et les territoires bénéficieront ? (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Dans le cadre de l'éco-régime, nous réfléchissons à la création de certifications de type carbone. J'y suis très favorable. S'agissant du carbone, la forêt a fait, si j'ose dire, une offre publique d'achat (OPA) sur l'agriculture. Si on interroge nos concitoyens sur l'endroit où l'on capte du carbone, la plupart d'entre eux nous répondront : dans la forêt. La réalité est qu'après la mer, c'est dans le sol qu'on capte le plus de carbone. Or cela n'est pas valorisé. Autrement dit, ce que nous sommes parvenus à faire soit dans la forêt, soit en agro-foresterie, y compris en valorisant à la fois le bienfait environnemental dans la captation carbone, mais aussi la création de valeur pour le détenteur de la forêt ou de la parcelle d'agro-foresterie à travers les mécanismes de crédit-carbone, nous ne sommes pas parvenus à le faire dans le domaine agricole. Or c'est pour moi une priorité absolue.
Nous y travaillons, au-delà de la PAC, de manière générale. Nous sommes en train de réfléchir – et c'est vraiment l'un des objectifs de mon ministère – à la structuration de la filière sur les crédits carbone.
Nous sommes en train de définir l'offre, c'est-à-dire l'émission de crédits carbone accordés au titre de pratiques culturales permettant la captation de CO2, comme l'agriculture de conservation. Je note d'ailleurs qu'alors que tant de discussions endiablées font rage sur le glyphosate, personne n'a véritablement soulevé, dans le débat public, le rôle de l'agriculture de conservation dans la captation de CO2 dans le sol.

M. Dominique Potier.
Si, si !

M. Sébastien Jumel.
Nous,oui !

M. Julien Denormandie, ministre.
C'est pourtant essentiel.
Le deuxième point concerne la création de la demande, c'est-à-dire la mobilisation de tous ceux – industriels, énergéticiens ou autres – qui pourraient être intéressés par des crédits carbone émanant de l'agriculture et des sols français.
Enfin, le troisième élément a trait aux interfaces reliant l'offre et la demande. Nous avons d'ailleurs lancé le 30 avril, au titre du plan France Relance, le dispositif " bon diagnostic carbone ", que nous avons élaboré avec les jeunes agriculteurs, pour financer les diagnostics carbone des exploitations agricoles. J'y vois un enjeu fondamental : ce dispositif associe création de valeur environnementale et création de valeur économique et permet de montrer que les agriculteurs sont des acteurs de la lutte contre le changement climatique. Il est très important de le rappeler.

M. le président.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT)..
L'élaboration de la nouvelle PAC pourrait avoir des conséquences lourdes sur l'élevage, avec pour corollaire des effets sur l'emploi, la vitalité des campagnes, la protection de l'environnement et la souveraineté alimentaire. Le modèle productif de l'ouest de la France repose sur un système de polyculture-élevage et sur des fermes familiales de taille moyenne, dont les externalités positives sont bien connues. Il est pourtant gravement menacé par la faible rémunération de l'élevage, les exploitants percevant en moyenne moins de 20 000 euros annuels. Chaque jour, des éleveurs cessent leur activité, et leurs terres sont trop souvent destinées à la végétalisation : le risque est grand de voir ces espaces se transformer en zones uniquement dédiées à la culture. Nous souhaitons au contraire préserver l'élevage en le réorientant vers des productions à forte valeur ajoutée et à faibles externalités environnementales.
Alors que la PAC pourrait constituer un instrument permettant de favoriser ce type d'agriculture, les sommes perçues par la Bretagne au titre du premier pilier sont passées de 571,9 millions à 425 millions d'euros entre 2006 et 2019. La dernière PAC, à travers la convergence des aides et la suppression de la plupart des aides couplées, a entraîné une baisse sensible des revenus. Nous avons été alertés par les agriculteurs de nos circonscriptions, qui demandent que la part du premier pilier de la PAC consacrée au paiement redistributif versé pour les cinquante-deux premiers hectares soit portée de 10% à 20%. Cette mesure avait été acceptée par Stéphane Le Foll, mais n'a jamais été appliquée. Quelle sera votre attitude face à cette demande ?
Par ailleurs, les certifications HVE étant surtout assises sur les cultures, les systèmes d'élevage peinent à se conformer aux exigences associées au certificat de niveau 3. Il est donc proposé de créer une certification HVE de niveau 2 +, tournée vers l'élevage. Où en sont les négociations et quelle sera votre philosophie en la matière ?
Enfin, 56% des chefs d'exploitations sont âgés de plus de 50 ans : il faudra, durant les dix prochaines années, renouveler la moitié de ces hommes et de ces femmes. Le syndicat Jeunes Agriculteurs a appelé notre attention sur la nécessité de doubler les enveloppes allouées aux jeunes exploitants, afin de faciliter leur installation et d'éviter les phénomènes de concentration préjudiciables au modèle familial. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. Pierre Cordier.
Très bien !

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Votre première question est très importante, puisqu'elle concerne le paiement redistributif. Elle illustre bien toute la difficulté de la position qui est la mienne. En tant que digne représentant de votre chère Bretagne, vous estimez qu'il faut augmenter les paiements redistributifs. Tout à l'heure, plusieurs représentants, non moins dignes, de la région Bourgogne-Franche-Comté, se sont pourtant exprimés pour rappeler que les agriculteurs de leurs circonscriptions avaient largement contribué dans le cadre des PAC précédentes. Ils ont même, me semble-t-il, souligné que le paiement redistributif avait significativement contribué à faire baisser le revenu des exploitants, notamment dans les zones intermédiaires.
En effet, si le paiement redistributif est certes très favorable à la Bretagne, du fait de la taille des exploitations, il est incroyablement défavorable à d'autres zones, comme les zones intermédiaires. Les deux dernières PAC ont organisé des transferts massifs conduisant à allouer aux exploitants des zones intermédiaires, y compris en grande culture, des niveaux de paiement de base – le fameux DPB – très largement inférieurs à la moyenne nationale. Il en résulte un accroissement de plus en plus prononcé des exploitations, non pas du fait d'une volonté de puissance des agriculteurs concernés, mais tout simplement parce que le faible rendement par hectare leur impose d'agrandir leurs exploitations pour en vivre, et parce que beaucoup de jeunes agriculteurs refusent de s'installer dans des zones où il est impossible de vivre du produit d'une exploitation.
C'est là toute la difficulté de l'exercice : je comprends totalement votre demande – je ferais d'ailleurs probablement la même si j'étais à votre place –, mais je comprends tout autant celle de vos collègues qui estiment que nous devrions peut-être emprunter le chemin inverse. Au final, ma responsabilité consiste à trouver un juste équilibre entre les intérêts de chacun.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, je vous promets de répondre à l'occasion d'une question ultérieure.

M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LT.).
Alors que les négociations sur la prochaine politique agricole commune se poursuivent à Bruxelles et que la France travaille à l'élaboration de son plan stratégique national, les inquiétudes grandissent chez les exploitants, en particulier dans les zones intermédiaires. Je songe aux agriculteurs de Lorraine et à ceux de mon département, la Meuse. Vous le savez, ces régions sont caractérisées par des potentiels agronomiques inférieurs à la moyenne nationale : en sortie d'hiver, les cultures en place ont plus de mal à récupérer car elles ne se réchauffent pas suffisamment tôt. Trop sèches, elles sont en outre difficilement praticables pour semer en fin d'été, voire en début d'automne. Par ailleurs, la qualité de ces terres représente un véritable frein à la diversification, voire à la rotation des cultures.
Pourtant, ces territoires ne font l'objet que d'accompagnements limités, contrairement à d'autres zones défavorisées. Pire : au gré des réformes successives de la PAC, les agriculteurs de ces zones intermédiaires ont vu leurs aides diminuer. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans son rapport sur les zones intermédiaires, relevait d'ailleurs les difficultés vécues dans ces régions et pointait des risques d'impasse agronomique et économique.
Aussi, je m'interroge sur l'accompagnement prévu pour ces territoires dans la future PAC : le plan stratégique national allouera-t-il des moyens supplémentaires pour accompagner les zones intermédiaires dans la transition écologique ? Si oui, lesquels ? Comptez-vous adapter les éco-régimes aux contraintes subies par ces territoires, où la rotation des cultures, par exemple, est difficile au vu des caractéristiques de la terre ? Le cas échéant, comment entendez-vous procéder ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Merci pour votre question, qui intervient juste après celle de M. Molac et constitue un parfait exemple de l'équilibre que nous devons trouver. Les zones intermédiaires me semblent confrontées à un véritable problème. Elles ont d'abord subi, à l'occasion des deux dernières PAC, des transferts importants – qu'il s'agisse des transferts entre filières ou des paiements redistributifs. Devons-nous continuer à procéder à ces transferts ? Une telle option serait bénéfique à des régions telles que celle représentée par M. Molac, mais très pénalisante pour la vôtre, monsieur le député.
Deuxième point : certains estiment qu'il faut augmenter la rémunération dans les zones intermédiaires. Les enveloppes au titre des paiements de base étant figées, il n'y a d'autre possibilité pour ce faire que d'opérer un transfert du deuxième pilier vers le premier pilier, c'est-à-dire d'effectuer un prélèvement sur l'ICHN ou les mesures agro-environnementales – je vous laisse imaginer la réaction de celles et ceux qui se sont exprimés sur ce sujet – ; ou d'engager un transfert massif des aides couplées vers les paiements de base. Libre à vous d'évoquer cette dernière hypothèse avec le président Chassaigne, mais je crains qu'il ne se montre peu commode dans sa réponse.

M. Sébastien Jumel.
Gouverner, c'est choisir et arbitrer !

M. Julien Denormandie, ministre.
Au final, tout l'enjeu est de parvenir à un équilibre. Je suis d'ailleurs très lucide : je pense pouvoir dire qu'à l'issue du travail d'élaboration de la PAC qui est engagé, je me ferai engueuler par à peu près tout le monde (Sourires) : chacun considérera que le résultat obtenu ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu faire autrement, ou que les choix ne sont pas assez affirmés. Mon objectif, en tout cas – vous le savez, car vous commencez à me connaître –, est de faire ces choix après avoir consulté un grand nombre de parties prenantes, et en m'appuyant autant que possible sur la raison.
Le schéma de l'éco-régime pourrait présenter un grand intérêt pour les zones intermédiaires, car il permet de faire converger l'ensemble des paiements. Ce dispositif repose en effet sur la moyenne nationale des paiements de base. Les zones intermédiaires percevant à ce titre un montant inférieur à la moyenne nationale, le fait de pouvoir prétendre à l'éco-régime leur permettra de se rapprocher des autres régions. Par ailleurs, nous avons un énorme problème concernant les mesures agro-environnementales qui, depuis 2012, ne bénéficient pas aux zones intermédiaires : il faut trouver le moyen de rendre ces dernières éligibles.

M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (FI)..
La direction prise par le plan stratégique national visant à décliner la PAC en France suit le chemin productiviste promu depuis des années, alors que la période actuelle obligerait au courage politique et à une réorientation de notre système vers un modèle plus résilient, développant par exemple la polyculture-élevage et revenant sur la spécialisation agricole des régions. La PAC actuelle comporte en outre toujours une majorité d'aides attribuées en fonction de la taille des structures et favorise donc l'agrandissement. Il est regrettable que les aides ne soient pas recentrées sur les premiers hectares et plafonnées.
La France pourrait, grâce aux 9 milliards d'euros qu'elle perçoit, mieux orienter les pratiques agricoles vers une agriculture plus paysanne, défendre l'élevage extensif, ou encore soutenir les fermes en fonction du nombre de travailleurs par hectare – ce qui permettrait, par exemple, de favoriser la production maraîchère.
Quelle est votre position quant au plafonnement des aides ? Une telle mesure permettrait une redistribution plus juste et une augmentation de la " subvention " accordée au titre des premiers hectares. Par ailleurs, quelles sont les mesures du plan stratégique national qui permettront de maintenir un modèle agricole paysan ou familial ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Contrairement à ce que j'entends ici ou là, la PAC actuelle – sans même parler de la PAC à venir – est beaucoup plus redistributive en France que dans bien des pays européens, comme en témoigne le nombre de bénéficiaires par rapport aux montants alloués. J'en veux pour preuve, par exemple, les changements d'orientation en cours en Allemagne, laquelle se rapproche de la configuration française. Voilà pour le premier point.
Vous avez abordé deux questions importantes : celle de l'actif et celle du plafond. La question de savoir s'il faut verser d'abord une aide à l'hectare ou une aide à l'actif est pertinente. Toutefois, comme je l'expliquais précédemment, la difficulté réside dans le fait qu'il n'existe pas de définition d'un actif à l'échelle européenne. Ainsi, du fait de structurations sociales et de coûts salariaux très variables d'un pays à l'autre, si les montants globaux alloués aux États membres avaient été déterminés en fonction du nombre d'actifs agricoles à l'hectare, la France n'aurait pas perçu 9,5 milliards d'euros, mais une somme bien moindre : les budgets qui lui sont alloués auraient diminué au profit d'autres pays européens. Cela n'aurait nullement été dans notre intérêt. En revanche, comme je l'indiquais tout à l'heure, la question de la définition de l'agriculteur véritable se pose : nous devons continuer à la traiter et à la promouvoir.
Un dernier point concernant le plafonnement : la France applique déjà un plafond très inférieur à celui qui prévaut dans de nombreux pays européens, comme l'Allemagne. Je compléterai ma réponse sur ce point ultérieurement, mais sachez que nous nous heurtons à un problème de faisabilité : le contournement du plafond étant très simple, il ne permet probablement pas, in fine , de procéder aux transferts escomptés par ceux qui l'appellent de leurs voeux.

M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR)..
Lundi, à l'initiative d'André Chassaigne, notre vénérable président de groupe (Sourires) , l'Assemblée nationale a débattu du bilan de la loi ÉGALIM. Nous avions fait le choix de donner la parole aux éleveurs, qui voient leur métier fragilisé, ne parviennent pas à gagner leur vie et travaillent bien souvent à perte. Les jeunes éleveurs, notamment, ne croient plus en l'avenir de leur métier…

M. Pierre Cordier.
C'est vrai !

M. Sébastien Jumel.
…et, pour beaucoup, n'ont pour seul revenu que les aides de la PAC, alors qu'ils aspirent évidemment à vivre du fruit de leur travail et de la rémunération de leur production. Pour l'agriculture dans son ensemble, comme pour l'élevage, le bilan de la PAC actuelle est donc, d'une certaine manière, celui d'un échec – en tout cas pour ce qui concerne le sujet que j'évoque.
Ce qui est inquiétant pour l'avenir, c'est que ce constat s'aggrave. En Auvergne comme en Normandie, les éleveurs craignent que cette nouvelle PAC – je l'ai dit tout à l'heure – déshabille Pierre pour habiller Paul ou Jacques pour habiller…

M. Pierre Cordier.
Emmanuel !

M. Sébastien Jumel.
…Léon. Ils ne veulent pas de la fusion des enveloppes d'aides couplées aux bovins allaitants et d'aides aux bovins laitiers.
Une telle mesure serait dangereuse pour la viande française et pour le lait de nos régions – par exemple de Normandie. Nous risquerions de voir les revenus des agriculteurs s'effondrer encore une fois et de condamner définitivement de nombreuses exploitations, de laminer, d'une certaine manière, les exploitations aux dimensions humaines au bénéfice, notamment, d'exploitations XXL.
Vous avez dit tout à l'heure que pour compenser les effets de cette mesure, 140 millions d'euros par an seraient nécessaires, ce qui représenterait un coût considérable pour les finances de la nation.

M. Julien Denormandie, ministre.
Non, ce n'est pas ça !

M. Sébastien Jumel.
Vous me dites que je fais erreur, monsieur le ministre : pardonnez-moi pour cette confusion. Nous voulons en tout cas qu'après avoir reconnu l'échec de la loi ÉGALIM, vous preniez des mesures afin de corriger cette mauvaise copie de la PAC et l'anomalie concernant les aides couplées que je viens d'évoquer.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Les questions que vous abordez sont très importantes. Tout d'abord, et même si tout ce que je vais dire ne peut être généralisé car la situation varie selon les territoires, on constate que la part des subventions dans l'ensemble des revenus des éleveurs s'est accrue. Or je redis que la priorité absolue est de parvenir à assurer la rémunération " cour de ferme ", grâce à des dispositifs qui ne se limitent pas à ceux prévus par la loi ÉGALIM – je pense par exemple à la proposition de loi de M. Besson-Moreau dite ÉGALIM 2, dont nous discuterons dès le mois de juin.
De même, il nous faut accélérer la création de valeur au niveau des filières, une question absolument essentielle dont nous avons parlé ici même avant-hier. Je me suis d'ailleurs rendu il y a quelques mois dans la circonscription de M. Chassaigne pour évoquer cet enjeu primordial.
Enfin, les 140 millions d'euros par an dont j'ai parlé ne concernent pas les aides couplées : ils sont destinés au maintien de l'ICHN. Vous avez raison de mentionner cette mesure qui est essentielle, car aujourd'hui l'ICHN représente une ressource très importante dans de nombreux territoires – pas le vôtre, mais celui du président de votre groupe, par exemple. C'est pourquoi j'estime que nous devons faire cet effort pour conserver ce dispositif.
S'agissant des aides couplées, je suis favorable à la réforme visant à les attribuer en fonction des UGB. Tout le monde s'accorde à dire qu'il est important de la mener – nous en avons beaucoup discuté avec les représentants de la filière.
Néanmoins – le diable se niche dans les détails – se pose la question des curseurs. J'ajoute que ces aides couplées sont de toute façon limitées, puisqu'elles ne peuvent excéder 15 % de l'enveloppe totale. Certaines filières disent qu'elles ont besoin d'un montant d'aides couplées plus élevé – il est rare qu'une filière en réclame moins, vous en conviendrez.
L'équation est complexe. Comment parvenir à accompagner tout le monde ? C'est d'autant plus difficile qu'il faut prendre en compte d'autres facteurs. En effet, la convergence est très défavorable dans certains territoires, qui sont perdants si l'on prend en compte d'autres critères de la PAC – nous avons évoqué ce cas de figure tout à l'heure –, mais elle est très favorable dans d'autres territoires.
Il convient donc de trouver un juste équilibre, ce qui est atrocement difficile. Nous essayons de le faire avec le plus grand professionnalisme et en nous souciant constamment de nos territoires, de nos productions, de la qualité, de la souveraineté et de l'accompagnement.
Vous avez raison : nous devons concilier ces différents objectifs, ce qui n'est pas évident. Mais ce n'est pas parce que la tâche est complexe que nous n'y arriverons pas.

M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. Pierre Cordier.
Un homme de terroir !

M. André Chassaigne (GDR).
La PAC laisse déjà une part de compétence aux États membres avec le second pilier, qui définit la politique de développement rural cofinancée par les États. Une PAC à la carte s'esquisse ainsi, les États membres ayant toute latitude pour sélectionner les actions à soutenir.
La réforme de 2013 a accru cette subsidiarité en élargissant la flexibilité au premier pilier : aides couplées à hauteur de 15%, soutien bonifié aux zones soumises à des contraintes naturelles, paiement redistributif pour apporter une bonification aux exploitations de taille modeste ou encore conditions de mise en oeuvre du verdissement.
Enfin, certaines mesures font l'objet d'un encadrement entièrement national : l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides à l'installation ou encore les mesures agroenvironnementales et climatiques.
Ainsi la PAC crée-t-elle déjà un équilibre entre la définition d'une politique commune et l'adaptation aux spécificités de chaque État membre.
Ne pensez-vous pas que les plans stratégiques remettront en cause cet équilibre et conduiront à un démantèlement progressif de la PAC ? Le risque est grand d'une distorsion de concurrence entre les États membres, en faisant reculer leur ralliement normatif et leurs exigences environnementales. En outre, les plans stratégiques de chaque État membre pourront cibler certaines filières pour les rendre plus compétitives au détriment des autres États membres.
La machine n'est-elle pas en route pour que la PAC prenne la forme d'une politique de cohésion agricole et rurale comptant vingt-sept stratégies agricoles différentes, voire divergentes ? Une fois de plus, l'Union européenne ira à rebours des autres puissances agricoles de taille continentale, comme la Chine et le Brésil, qui continuent d'investir massivement dans des politiques agricoles harmonisées et qui dépensent deux fois plus pour leur soutien à l'agriculture que l'Europe.
Monsieur le ministre, vous disposez de deux minutes pour me dire si vos choix tiendront compte de cette problématique. (Sourires)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Ce dont je suis absolument sûr, tout d'abord, c'est que je ne souhaite pas, pour notre pays, le modèle américain ou chinois que vous avez mentionné. L'harmonisation qui le caractérise est profondément contraire à ce qui fait la richesse de notre agriculture, à savoir la qualité. Celle-ci trouve ses racines dans la pluralité de nos territoires. La qualité des élevages dans votre beau département n'est pas sans lien avec les caractéristiques intrinsèques de celui-ci. D'autres départements ont d'autres caractéristiques que l'on retrouvera dans les types de culture qui y sont développés.
Le modèle très différent que l'on observe aux États-Unis ou dans des pays asiatiques se distingue certes par une harmonisation totale, mais l'élevage de truies s'y pratique dans des immeubles de treize étages. Ce n'est assurément pas ce que je souhaite pour notre pays.
Deuxièmement, vous demandez si la convergence entre les États membres est ou non en marche. Elle est selon moi impérieuse.
Vous avez décrit la situation actuelle. Je donnerai quelques exemples : les paiements redistributifs peuvent être très différents d'un État à l'autre ; dans certains États, le premier pilier est très fort, dans d'autres, c'est le second ; des États mettent en place l'indemnité compensatoire de handicap naturel, d'autres non ; dans certains États, cette aide concerne à la fois la protection végétale et animale tandis que la France, prenant notamment en considération les territoires de montagne, a fait le choix de ne l'appliquer qu'au monde animal.
Bref, il est nécessaire que nos politiques s'adaptent aux réalités des territoires. Le maintien de la pluralité des territoires français est heureusement rendu possible par une certaine forme de flexibilité au niveau européen.
À l'inverse, la bataille visant à obtenir plus de convergence et à lutter contre la concurrence déloyale est impérieuse. Je le répète, je me suis beaucoup battu – et la France s'est beaucoup battue – pour que le socle que représentent les éco-régimes ne souffre aucune dérogation. Nous avons obtenu cette avancée au niveau du Conseil des ministres. Nous nous battons actuellement pour qu'elle soit confirmée au niveau du trilogue. Les parlementaires de tous bords nous soutiennent d'ailleurs, ce dont je me réjouis.
Oui, il nous faut progresser afin de réduire la concurrence déloyale au sein du marché commun. Le dispositif des éco-régimes doit également être défendu dans le cadre des accords commerciaux, pour devenir la règle de base en matière de négociations commerciales au niveau international. Toutefois, cela ne doit pas se faire sans tenir compte de la diversité de nos territoires. Je crois profondément à l'importance de ces objectifs et je me battrai avec détermination pour les atteindre.

M. le président.
La parole est à M. Xavier Batut.

M. Xavier Batut (LaREM).
Alors que la nouvelle politique agricole commune doit être définie pour les prochaines années, la position française a déjà permis d'éviter une baisse catastrophique de son budget en maintenant l'enveloppe allouée à la France aux alentours de 63 milliards d'euros, alors qu'elle devait intialement être revue à la baisse.
Bien que les négociations ne soient pas encore tout à fait terminées au niveau européen, cette redéfinition sera marquée par deux acquis très importants : la mise en oeuvre partout en Europe de l'ambition environnementale pour éviter des distorsions de concurrence, mais aussi la reconnaissance du droit à l'erreur lors du renseignement des dossiers PAC. Cette dernière mesure était particulièrement attendue par nos agriculteurs. En effet, une simple erreur de case cochée ou de description de parcelle pouvait remettre en cause l'obtention de ces primes, donc mettre en péril des exploitations.
En outre, l'Union européenne a rendu éligible aux nouveaux éco-régimes du premier pilier l'agriculture de conservation des sols. Je voudrais appeler votre attention sur cette pratique qui répond aux enjeux environnementaux actuels – la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion, la qualité de l'eau, le développement de l'usage des produits de biocontrôle afin de limiter l'utilisation de pesticides – et favorise ainsi le retour de la biodiversité dans nos campagnes.
Le territoire normand dont je suis élu est depuis plus de quinze ans précurseur sur ces sujets défendus par l'association Sol-en-Caux et l'Association pour la promotion d'une agriculture durable, à travers la mise en place de semis directs, même pour les cultures industrielles.
Monsieur le ministre, l'agriculture de conservation des sols sera-t-elle reconnue dans les futurs éco-régimes du plan stratégique national, afin de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et d'enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir ?
Plus globalement, quels sont les axes que le Gouvernement entend promouvoir comme projets politiques pour la politique agricole commune en France, pour les territoires et pour les filières ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
L'agriculture de conservation est à mes yeux incroyablement importante. Il faut beaucoup miser sur elle. Mon point de vue est un peu biaisé, car ma génération a été formée par cette agriculture, mais je crois profondément que lorsque l'on parle d'agriculture, il faut commencer par s'intéresser au sol. C'est le plus important, car c'est lui que l'on chérit. Or l'approche de l'agriculture de conservation est exclusivement centrée sur la question des sols. J'y crois donc beaucoup.
Lorsque nous débattons de certaines utilisations d'herbicides, je suis d'ailleurs un peu peiné que nous ne nous posions pas la question de la faisabilité et de la pérennité de cette belle agriculture de conservation.

M. André Chassaigne.
Très juste !

M. Julien Denormandie, ministre.
Ce débat est pourtant très intéressant d'un point de vue démocratique, puisque deux objectifs environnementaux viennent se percuter : d'un côté, la lutte contre le changement climatique, avec la captation de carbone ; de l'autre, la biodiversité. Je ne dis pas que l'un est plus important que l'autre ou devrait être privilégié, mais qu'il faut vraiment faire un choix, car ces deux critères ne peuvent hélas être pris en considération au même moment sur une même parcelle – certains disent le contraire, mais ils n'ont jamais démontré comment c'était possible.

M. André Chassaigne.
Tout à fait !

M. Julien Denormandie, ministre.
N'oublions pas que la nature est très complexe.
Il faut absolument soutenir l'agriculture de conservation, dont je suis un fervent défenseur. Certes, il n'existe pas aujourd'hui de certification pour l'agriculture de conservation. Nous réfléchissons en revanche à la mise au point d'une certification liée au stockage de carbone.
Une telle mesure permettrait de reconnaître le rôle important joué par l'agriculture de conservation, celle qui capte le plus de CO2, et de rappeler – je l'affirme et le crie haut et fort – que les agriculteurs sont des acteurs de la lutte contre le changement climatique. En effet, ils captent des tonnes de CO2dans le sol, encore plus que ne peuvent le faire les forêts – c'est une réalité, même si tous ceux qui me connaissent savent à quel point j'aime nos forêts. Il nous faut donc favoriser ce type d'agriculture, qui a beaucoup d'avenir. Vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne.
Très bien !

M. le président.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (LaREM).
Nous débattons cet après-midi des enjeux du plan national stratégique dans le cadre de la politique agricole commune 2021-2027. Il convient avant tout de saluer l'action du Président de la République, qui nous permet de consolider une enveloppe de 62 milliards d'euros pour les agriculteurs français. Il faut aussi saluer la méthode de concertation que vous avez mise en oeuvre depuis plusieurs semaines.
Au moment où vous travaillez sur ce plan national stratégique, je veux pousser ici, à l'Assemblée nationale, un cri d'alarme à propos des agriculteurs des zones intermédiaires. Depuis déjà deux PAC, les zones intermédiaires voient leurs aides diminuer sensiblement, à tel point qu'une partie des exploitations de la vingtaine de départements concernés sont aujourd'hui exsangues. Leurs agriculteurs travaillent la terre et élèvent des animaux dans des territoires aux capacités agricoles plus faibles en raison de la structure agronomique de leurs sols.
Je sais que vous connaissez parfaitement ce sujet et je suis sûr que vous avez encore en mémoire cet après-midi passé dans ma circonscription, dans l'élevage de la famille Charlon à Montigny, où des agriculteurs berrichons vous ont expliqué leurs pratiques et leurs contraintes. Ces agriculteurs oeuvrent au quotidien pour nourrir les Français. Ils le font avec fierté, avec excellence, car notre agriculture est la plus vertueuse au monde, mais aussi, hélas, sans en retirer les revenus auxquels ils ont droit. Et je veux redire ici ma fidélité aux agriculteurs du Pays-Fort.
Certains d'entre eux sont déjà mis en difficulté par le retrait injuste de l'ICHN ; il ne faut pas qu'ils soient en plus victimes du nouveau système d'éco-régimes. Vous voulez proposer, par exemple, la transition d'un système de naisseur à un système de naisseur engraisseur – le passage à l'UGB. Fort bien : notre système de polyculture-élevage peut nous le permettre alors que l'exportation de broutards ne rémunère plus assez les élevages depuis longtemps ; mais alors que mettrez-vous en oeuvre pour que ces exploitations aient, en amont, les moyens d'investir afin d'assurer cette mutation, et que proposerez-vous, en aval, pour organiser la transformation et la distribution, au juste prix, des taurillons et des génisses ?
En ce 5 mai, je vous interpelle, monsieur le ministre, à la façon d'un Bonaparte au pont d'Arcole : quel est votre plan de bataille pour que se lève demain sur nos zones intermédiaires un soleil d'Austerlitz ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Votre question me laisse penser que je n'ai pas réussi à montrer tout à la fois combien je suis conscient de la gravité de la situation des zones intermédiaires et l'action que je mène pour y faire face, bien que je l'ai mise en avant comme priorité du ministère dès ma prise de fonction. C'est en effet un sujet que je connais bien depuis longtemps.
Vous l'avez dit, monsieur le député, le fait est que les deux dernières réformes de la PAC ont abouti à des transferts massifs depuis les zones intermédiaires vers d'autres zones, donc depuis les cultures des zones intermédiaires vers d'autres cultures. J'ai la conviction qu'il ne faut pas continuer ainsi mais stabiliser la situation, sachant qu'en plus, comme le niveau moyen des paiements de base est inférieur à la moyenne nationale dans ces zones, le dispositif de l'éco-régime va les rehausser à hauteur de 20% à 30%. C'est un point positif.
Et puis, nous en avions discuté lors de ma visite dans votre circonscription, il est vrai que tous les accompagnements au titre des mesures agroenvironnementales depuis 2012 ont échoué dans les zones intermédiaires. L'État étant dorénavant en responsabilité dans la gestion de ces mesures, je considère qu'il faut absolument qu'elles soient au service de ces zones.
Une fois tenus ces propos qui traduisent ma vision des zones intermédiaires, il ne faut pas occulter le fait que les principaux aspects de la question dépassent la politique agricole commune, puisqu'il y a aussi la rémunération – j'en ai parlé précédemment à propos de la loi ÉGALIM – et le sujet de l'accès à l'eau dans le cadre du changement climatique. Les zones intermédiaires imposent d'abord une approche agronomique, sachant que leurs contraintes propres sont souvent amplifiées par le changement climatique. Ce sera l'un des sujets que j'évoquerai dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique que nous sommes sur le point d'organiser, sujet d'autant plus important dans des zones comme celles-ci.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart (LaREM).
L'actualité climatologique et son adversité récente nous prouvent, hélas, que le changement climatique est bien réel… Le Gouvernement a décidé de débloquer une enveloppe d'1 milliard d'euros pour aider l'agriculture française dans cette catastrophe, mais le projet de loi Climat tel qu'adopté en première lecture n'a pas retenu de propositions concrètes montrant que l'agriculture a toute sa place et son rôle à jouer face à l'urgence climatique.
Parmi les éléments de la future réforme de la PAC, le verdissement proposé par le transfert des soutiens du premier pilier vers le second occasionne des inquiétudes et des tensions dans nos campagnes, notamment dans les zones intermédiaires, concernant entre autres l'éco-régime. Je rappelle que l'agriculture, à commencer par les sols agricoles, est un puits de carbone majeur. Dès lors, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il est urgent de proposer à nos agriculteurs, acteurs en pleine capacité de réaction sur nos territoires, des solutions d'externalités positives favorables à la résilience face aux changements climatiques ? Vous avez déjà en partie répondu, mais ce point mérite que j'y insiste. On assumerait ainsi la rémunération et la rentabilité de leur exploitation au travers de toutes les cultures et inter-cultures – blé sous toutes ses formes, légumineuses, et ce jusqu'au blé dur et au riz. Le captage du carbone et l'ouverture de ce marché vert, et donc l'accessibilité directe de l'agriculteur au marché du carbone, créeaient ainsi de la valeur ajoutée sur des bases environnementales. Le dispositif « bon diagnostic carbone » pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne doit être qu'une étape vers l'accès au marché du carbone pour les agriculteurs volontaires.
J'ai entendu vos réponses. Vous insistez beaucoup sur l'agriculture de couverture et de conservation, qui existe déjà sur de nombreux hectares dans nos territoires, mais ma question est précise : êtes-vous favorable à l'accès des agriculteurs au marché du carbone ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
J'ai grand plaisir à revenir précisément sur cette question, monsieur le député. Il y a en fait deux marchés carbone, l'un obligatoire et l'autre volontaire. Le marché carbone obligatoire résulte de directives européennes, notamment les fameuses directives ETS – système d'échange de quotas d'émission. Au-delà des déboires des années passées, il fonctionne de par sa constitution même en vase clos. Les secteurs d'émissions – entreprises industrielles ou autres – doivent diminuer celles-ci ou acheter des crédits carbone auprès des autres en vue de les compenser au sein de ce marché pour qu'à la fin des fins, il y ait bien une diminution globale d'émissions. Quant au marché volontaire, il consiste à entreprendre une démarche qui compense l'émission produite – souvenez-vous, il y a quelques années, on proposait de compenser un voyage en avion en allant planter des arbres en Amazonie. Le marché volontaire intéresse beaucoup d'entreprises, mais aussi beaucoup de nos concitoyens, car il permet – qui par un événement, qui par une pratique, qui par une politique d'entreprise, d'association ou de collectivité – d'atteindre la neutralité carbone.
C'est le développement du marché volontaire que je vise pour le monde agricole, parce que son intégration dans le premier marché reviendrait non pas à créer de la valeur et pour l'environnement et pour l'agriculture, conformément à la philosophie d'action qui est la mienne, mais à le soumettre d'abord à des réductions avant même toute création de valeur éventuelle. Je ne suis pas pour cette approche, mais au contraire pour celle visant à de nouvelles créations de valeur pour l'environnement et pour l'agriculture, ce qui nécessite de se raccorder non pas au marché obligatoire, mais au marché volontaire, dont les possibilités peuvent s'avérer très intéressantes pour le monde agricole. Mais il faut au préalable mettre en place le label bas-carbone. Nous l'avons mis au point avec le ministère de la transition écologique et sommes en train de le dupliquer : aujourd'hui, entre 300 et 1 000 exploitations sont déjà entrées dans cette démarche de création de crédits carbone.
Voilà, de manière très précise – un peu technique, j'en conviens –, la position qui est la mienne.

M. le président.
La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih (LaREM).
Parmi les objectifs spécifiques du plan stratégique national, on retrouve la nécessité d'assurer un revenu équitable à nos agriculteurs. C'est bien le premier enjeu pour notre agriculture, ce qui nous a conduits à accompagner l'investissement dans l'outil de production par le plan de relance, qui consacre 1,2 milliard d'euros à l'agriculture, à favoriser la diversification des activités, à protéger nos subventions PAC grâce au travail et au soutien de nos ministres et de nos députés européens et, enfin, à retravailler la formation des prix, notamment par la proposition de loi de mon collègue Besson-Moreau.
En tant qu'agricultrice en volailles plein air, j'ai une conviction qui m'anime depuis trente ans : tout dépend de la capacité de notre agriculture à monter en gamme. Nous avons déjà progressé et nous continuerons à le faire ; je sais que la transformation de la ferme France avance à grands pas et nous devons en féliciter les hommes et les femmes du monde agricole. Malgré cela, si le consommateur n'a pas les clés de lecture pour favoriser les produits qui rémunèrent bien leurs agriculteurs, nous continuerons de faire face à un double problème : celui de la course aux prix bas et celui de la captation de la valeur ajoutée par l'aval.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez suivi et soutenu le travail de ma collègue Célia de Lavergne et de l'ensemble des députés du groupe travaillant sur le titre V, " Se nourrir ", pour développer, à l'occasion de la future loi Climat, un affichage indiquant aux consommateurs la part de la valeur ajoutée revenant à l'agriculteur. Peut-on dès lors compter sur votre soutien pour intégrer ce dispositif d'affichage à la proposition de loi Besson-Moreau ? Car sans cette colonne vertébrale, j'ai peur que le plan stratégique national n'atteigne pas ses objectifs économiques.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Comme votre collègue Besson-Moreau dans sa proposition de loi, je pense que l'origine est absolument essentielle, tout d'abord parce que c'est une demande ô combien légitime du consommateur qu'il est très important d'entendre, deuxièmement parce que je suis fermement convaincu, comme vous l'avez dit à très juste titre, que l'ADN de notre agriculture, c'est la qualité…

M. Jean-Pierre Vigier.
C'est vrai !

M. Julien Denormandie, ministre.
…et qu'il faut donc que celle-ci se traduise dans l'indication de l'origine du produit. Ce n'est pas la même chose de manger un poulet issu d'un élevage français et un poulet issu d'un élevage brésilien, d'un point de vue environnemental comme d'un point de vue nutritionnel. Or aujourd'hui, dans une cantine scolaire, on ne sait pas quel poulet l'on mange : c'est pour moi un gros problème.
C'est bien pourquoi, que ce soit dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi ou dans celui des mesures que je pourrais être conduit à prendre par arrêté, je ferai tout pour faciliter l'indication de l'origine. Je soutiendrai donc l'article que vous avez évoqué.
C'est aussi pourquoi nous nous battons en ce moment pour la mise en oeuvre des articles relatifs à l'origine adoptés dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire l'an dernier, qui reprenaient les articles censurés de la loi ÉGALIM.
En outre, la question des origines se pose aussi au niveau européen, suite à la saisine par le groupe Lactalis de la Cour de justice européenne sur la réglementation de l'origine du lait. Je mènerai aussi ce combat au niveau européen, parce que je crois beaucoup à l'origine, comme à la pertinence de développer au maximum les indications en ce domaine.

M. le président.
La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert (LaREM).
Je souhaite vous interroger sur la situation des éleveurs situés sur les massifs montagneux. La révision de la PAC suscite une inquiétude grandissante chez leurs représentants que j'ai pu rencontrer, particulièrement dans mon département de l'Aude, dont vous connaissez les spécificités géographiques, et vous savez les difficultés rencontrées pour le zonage de certaines communes lors de la dernière délimitation des zones défavorisées. Vous comprendrez donc les inquiétudes des éleveurs à l'égard des arbitrages du plan stratégique national pour l'équilibre financier de leurs exploitations. L'élevage dans mon département est un modèle pour l'agriculture agroécologique que nous défendons. Les éleveurs insistent sur le fait que leurs territoires doivent être reconnus comme des surfaces de production à part entière, avec leurs spécificités géographiques.
De nombreux points d'inquiétude subsistent.
Premièrement, les éleveurs s'interrogent sur l'introduction d'un logiciel de télédétection par laser – LIDAR – pour identifier les surfaces pastorales : ils doutent qu'il pourra délimiter précisément certains espaces enclavés, boisés ou pentus et estiment plus efficace la méthode de déclaration de leurs espaces pastoraux.
Deuxièmement, sur le plan financier, ils souhaitent que le niveau de l'ICHN soit conforté et renforcé. Je veux défendre avec eux la nécessité absolue du soutien à notre territoire audois pour pallier les surcoûts engendrés par les handicaps naturels et géographiques de leurs exploitations.
Troisièmement, les éleveurs m'ont fait part de leurs grandes inquiétudes quant aux projections de diminution des aides couplées bovines et ovines. Avec 300 brebis, un éleveur ovin spécialisé en zone de montagne pourrait perdre jusqu'à 50% de son revenu ; ce serait la mort des élevages.
En matière de télédétection, de niveau de l'ICHN et d'aides couplées, pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer les orientations du plan stratégique national et lever les doutes ? Quelle place spécifique sera accordée aux conditions économiques des éleveurs installés dans les massifs montagneux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Madame Robert, comme je l'ai indiqué, il semble important de stabiliser le niveau de l'ICHN. Mais pour y parvenir, il faut que la contribution du budget national au titre du deuxième pilier de la PAC, qui regroupe notamment l'ICHN, les mesures agro-environnementales, l'agriculture biologique et l'assurance récolte, atteigne au moins 140 millions d'euros par an, soit 700 millions sur la période. Vous qui votez les budgets chaque année, vous voyez l'importance de l'effort nécessaire.
Pour ce qui est de la télédétection, le dispositif LIDAR est en cours d'expérimentation. Restons sereins et regardons si cela marche. Les remontées de terrain devraient nous renseigner sur les éventuelles inquiétudes et l'analyse de l'expérimentation montrera si le jeu en vaut la chandelle. J'y vais sans idées préconçues et j'attends avec intérêt les conclusions de l'expérience. Je note toutefois que le dispositif est en train d'être déployé massivement dans d'autres secteurs, par exemple dans le domaine forestier, grâce aux crédits du plan France Relance.
Enfin, s'agissant des aides couplées, comme je le soulignais tout à l'heure, les discussions et la concertation sont en cours. Ces aides sont évidemment nécessaires. Je crois au passage à l'UGB, mais les curseurs afférents restent à affiner. Nous y travaillons avec l'ensemble des professionnels.

M. le président.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Julien Denormandie, ministre.
C'est une question sur le logement ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (LR).
Je voudrais relayer à mon tour l'inquiétude des " zones intermédiaires " face au futur plan stratégique national en matière agricole. Ces territoires, qui traversent la France du nord-est au sud-ouest, constituent une zone de grandes cultures avec des niveaux de production faibles en raison de la structure agronomique de leurs sols et du recours à la polyculture-élevage. Ils estiment avoir été peu pris en considération par la PAC jusqu'à maintenant et souhaitent un renforcement des mécanismes de solidarité à leur bénéfice.

M. Jean-Pierre Vigier.
Très bien !

M. Thibault Bazin.
Jusqu'à maintenant, les politiques en vigueur ont encouragé des stratégies d'agrandissement dictées par la faiblesse productive des sols. On évoque désormais un nouvel outil d'intervention baptisé écorégime, qui pourrait représenter entre 20% et 30% des aides directes aux exploitants. Son objectif serait de conditionner les aides à des actions favorables en matière d'environnement. Les zones intermédiaires pourraient être défavorisées par rapport aux terres très productives qui ont plus de marges de manoeuvre. On risque notamment, vous l'avez reconnu, de pénaliser les producteurs lorrains.
Je vous demande donc de tenir compte de ces territoires tant en matière d'aides directes – droits au paiement de base, futur écorégime, ICHN, pour les céréales comme pour l'élevage – qu'en matière d'aides à l'investissement dans le deuxième pilier de la PAC. Ces exploitations et leurs exploitants ne pourront survivre que si leur spécificité est prise en considération par ces mécanismes de solidarité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur l'accessibilité de ce nouvel écorégime pour tous les territoires ? Très concrètement, allez-vous prendre en considération les contraintes de production des zones intermédiaires en étayant les critères, pour permettre à tous les territoires une démarche équitable de progrès ? Cela permettrait d'aller vers un mieux-disant environnemental pour un maximum d'agriculteurs du pays sans exclure ceux des zones intermédiaires, souvent dépourvus, à proximité, d'outils permettant une diversification, comme une sucrerie ou une usine agroalimentaire.
Dernière question : pourriez-vous imaginer, par le biais de cet écorégime, une valorisation des plantes mellifères le long des cours d'eau ? Cela permettrait de traduire dans la PAC une bonne pratique qui recrée de la diversité alimentaire.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Pour ce qui concerne la prise en compte des spécificités des zones intermédiaires dans le cadre de l'écorégime : oui et archi-oui ! Comme je n'ai cessé de l'expliquer cet après-midi, l'écorégime est un des éléments permettant aux zones intermédiaires de retrouver des niveaux de paiement de base un peu plus élevés. En effet – pardon si mes propos sont très techniques, mais cela permettra à ceux qui nous écoutent d'avoir toutes les précisions sur ce point –, dans la mesure où, en matière d'écorégime, la convergence est totale et que le niveau moyen des paiements de base dans les zones intermédiaires est souvent en dessous de la moyenne, ce dispositif leur est favorable. Même s'il ne concerne que 20% à 30% des aides, ce serait une évolution qui irait dans le bon sens.
Par ailleurs, les évaluations montrent que, si l'on prend le critère de la diversification des cultures, les zones intermédiaires ont plus facilement accès à l'écorégime que les zones très productives. Ce n'est pas forcément intuitif, mais quand on regarde de près, on se rend compte que, du fait des contraintes agronomiques liées aux spécificités de leurs sols, ces territoires ont souvent déjà opéré une diversification importante. Ainsi, dans votre beau département de Meurthe-et-Moselle, le taux d'accès des zones intermédiaires à l'écorégime est très élevé.

M. Thibault Bazin.
Quel est-il ?

M. Julien Denormandie, ministre.
Ce taux dépend des scénarios – que je pourrais vous communiquer – mais, de manière générale, les exploitations des zones intermédiaires y accèdent plus facilement. J'insiste sur ce point car ce n'est pas l'intuition première qu'on peut avoir, mais on le constate avec l'approche agronomique.
Enfin, en matière d'architecture environnementale – ce qu'on appelle des infrastructures agro-environnementales –, les discussions sont en cours. Nous explorons trois voies d'accès à l'écorégime : soit par la diversification des cultures, que j'ai mentionnée, soit par les certifications – HVE, bio, etc. –, soit par les infrastructures agro-environnementales. Celles-ci, en plus de représenter des bonus, pourraient devenir une voie directe d'accès à ces aides. Nous sommes en train d'y travailler.

M. Thibault Bazin.
Donc pourquoi pas les plantes mellifères ?

M. Julien Denormandie, ministre.
Oui, pourquoi pas.

M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR).
Le député breton que je suis évoquera deux sujets. Les haies, d'abord : non seulement elles concourent à une bonne gestion des espaces agricoles, mais elles ont également un impact tout à fait positif sur la biodiversité. Seront-elles bien prises en compte dans la surface d'exploitation, dans le cadre de la nouvelle PAC ? On avait eu un sketch dans ce domaine, il y a quelque temps, j'espère que cela ne se renouvellera pas.
Deuxième point : le lait.

M. Thibault Bazin.
Très important, le lait !

M. Marc Le Fur.
On peut utiliser des euphémismes, mais les faits sont là : la loi ÉGALIM a échoué. Le prix du lait payé à l'éleveur a diminué et, chose qui a été moins remarquée, les coûts ont augmenté. Je vous renvoie à l'étude de Cerfrance Bretagne : le coût moyen de 1 000 litres était de 385 euros en 2018, de 398 euros en 2019 et de 402 euros en 2020. La PAC pourrait éventuellement corriger cette situation.
Deux solutions, deux outils s'offrent à vous ; allez-vous les utiliser ?
Le premier est celui des aides couplées à la vache laitière. Aujourd'hui, elles représentent peu de chose ; demain, pourront-elles augmenter, en particulier dans des zones comme la mienne, supposées être des zones de plaine ?
Une autre formule a été esquissée : le paiement redistributif, qui permet d'accorder un peu plus d'aides à l'hectare, pour les cinquante-deux premiers hectares. Aujourd'hui, ce dispositif ne pèse que 10 % de la masse des aides. Comptez-vous passer à 20%, comme certains le souhaitent ? Cette formule constitue un plus pour l'agriculture familiale car si on aide toutes les exploitations, le soutien est proportionnellement plus important pour les petites et moyennes exploitations. C'est essentiel pour maintenir le troupeau laitier et la production laitière, qui, comme chacun le sait, jouent un rôle majeur dans l'aménagement du territoire.
Face à l'échec d'ÉGALIM, on ne peut plus revenir sur les prix, mais on peut corriger l'effet de leur augmentation grâce aux évolutions de la PAC.
Sur ces deux sujets, haies et lait, qu'envisagez-vous de faire ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
S'agissant des haies, la réponse est oui.

M. Marc Le Fur.
Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre.
C'est un point technique, mais comme vous le savez, on s'est battu pour que ce point soit inclus dans la BCAE 7 – la thématique " maintien des particularités topographiques " des bonnes conditions agricoles et environnementales – et la prise en compte des haies dans la surface d'exploitation a normalement déjà été revalidée en trilogue. Je fais d'ailleurs partie, comme vous, des grands défenseurs des haies. Dans le cadre du plan de relance, celles-ci seront financées à hauteur de 50 millions d'euros. Depuis les grandes politiques de remembrement, dans la deuxième moitié du XXe siècle, on a détruit des centaines de milliers de kilomètres de haies,…

M. André Chassaigne.
Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre.
…ce qui se traduit aujourd'hui par une catastrophe en matière de captation de carbone, mais aussi par l'explosion des maladies phytosanitaires.
Quant au lait, je suis très embêté, vu le contexte actuel, parce que je ne voudrais surtout pas créer de dissensions au sein du groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin.
Nous sommes tous unis, nous !

M. Julien Denormandie, ministre.
Je m'explique. Monsieur Le Fur, vous incarnez une certaine droite,…

M. Thibault Bazin.
La droite républicaine !

M. Julien Denormandie, ministre.
…mais MM. Vigier et Bazin auront du mal à y adhérer.

M. Marc Le Fur.
N'opposez pas les uns aux autres !

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous dites qu'il y a deux possibilités.

M. Marc Le Fur.
On peut les combiner !

M. Jean-Pierre Vigier.
En même temps !

M. Julien Denormandie, ministre.
Si l'on choisit d'augmenter le paiement redistributif, je vous garantis que cela déplaira à M. Bazin, car si le paiement redistributif est très bénéfique pour votre territoire, monsieur Le Fur, il ne l'est pas du tout pour les zones intermédiaires.

M. Marc Le Fur.
Il est bénéfique pour les petites et moyennes exploitations.

M. Julien Denormandie, ministre.
Non, pas du tout : en raison de la faible rentabilité par hectare dans les zones intermédiaires, celles-ci ont structurellement besoin d'avoir des grandes surfaces, non par volonté de gigantisme, mais tout simplement parce que leur réalité, c'est qu'il faut y investir beaucoup de travail pour une rentabilité plus faible qu'ailleurs. Eh oui, dire que parce qu'on a plein d'hectares, on est forcément très riche, c'est totalement faux. Mais si l'on choisit de privilégier les aides couplées pour le lait, alors la ligne Le Fur va s'opposer avec la ligne Vigier, parce que les aides couplées sont plafonnées à 15%, donc tout transfert se fait entre les filières.
Sans prétendre représenter la motion de consensus au sein des Républicains, je vais essayer de vous contenter tous les trois. La tâche est difficile !

M. le président.
Bon courage, monsieur le ministre !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Vous y arriverez !

M. Jean-Pierre Vigier.
C'est du " en même temps ", mais vous êtes bon, monsieur le ministre !

M. le président.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR).
Dans ma circonscription de la Somme, le malaise des agriculteurs est partout le même. Après une année plus qu'éprouvante, le projet de la nouvelle PAC inquiète. Comment pourrait-on faire la sourde oreille alors que nos agriculteurs ont tant fait d'efforts pour garantir notre souveraineté alimentaire en pleine crise de la covid ? Il est temps de réagir : vous devez garantir, dans le plan stratégique national, une PAC juste et équilibrée garantissant trois objectifs fondamentaux : protéger notre souveraineté et notre santé alimentaire, développer les actions favorables aux objectifs environnementaux et renforcer le tissu économique des zones rurales.
En dix ans, la convergence progressive des aides a entraîné en moyenne une baisse de 42% des aides directes agricoles dans la Somme, au profit d'autres régions.

M. Jean-Pierre Vigier.
C'est vrai !

M. Emmanuel Maquet.
En 2014, le passage du paiement redistributif de 5 à 10% a permis à certaines régions de compenser pour partie cette convergence du paiement de base, mais hélas pas dans la Somme. La convergence progressive proposée, de 80%, correspond à une nouvelle diminution des aides de 12 euros par hectare, soit 5,66 millions d'euros ; avec une convergence de 100%, la perte serait de 8,5 millions d'euros.
Nos agriculteurs s'inquiètent des orientations qui semblent être prises dans le plan stratégique national, comme les critères d'accès à l'écorégime, beaucoup évoqué cet après-midi – une nouvelle version du paiement vert, à laquelle 30% des agriculteurs ne pourront pas avoir accès avec les critères actuellement proposés. Il est plus que nécessaire de faciliter l'accès à ce dispositif. Garantir des aides en cas de mauvaise récolte liée aux épisodes climatiques difficiles enverrait un signal fort aux agriculteurs, tout particulièrement aux petits exploitants, qui se sentent comme les oubliés de la PAC.
Monsieur le ministre, vous vous en êtes expliqué cet après-midi mais je regrette que vous ne rediscutiez pas d'une meilleure territorialisation de l'ICHN du second pilier, dont ma circonscription ne bénéficie toujours pas, ce qui est incompréhensible au regard des difficultés rencontrées notamment par les exploitants du secteur des bas champs de la baie de Somme.
Le temps me manque, hélas, mais ces trois grands points me conduisent à une question fort simple : la prochaine PAC répondra-t-elle concrètement à ces enjeux ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Mon objectif est d'y répondre le mieux possible avec les contraintes qui sont les miennes. Je le redis, ce n'est pas une contrainte budgétaire puisque nous avons déjà mené ce combat et nous l'avons heureusement gagné. Voilà trois heures que nous débattons et nous voyons la complexité de la chose, avec les demandes des uns et des autres ; si le budget de la PAC avait été amputé de 15%, imaginez ce qu'il en aurait été ! Nous avons réussi à obtenir un budget consolidé ; à présent, la grande difficulté tient à sa répartition.
La convergence est nécessaire, tout le monde le sait. Ce n'est pas une réforme ni une vision politique ; c'est une nécessité et nous la traînons depuis des années. Deux possibilités s'offrent à nous : ou bien une convergence totale dès la fin de la prochaine PAC ou bien une convergence plus progressive. Je suis de ceux qui considèrent qu'il y a parfois des impacts beaucoup trop forts, imposant une progressivité.
Sur les paiements redistributifs, au-delà du ton d'humour que j'utilisais en réponse à M. Le Fur, certains départements vont demander ce paiement redistributif de manière très forte et d'autres, qui sont souvent déjà touchés par la convergence, subiront un double effet qui aura de lourdes conséquences sur le revenu des agriculteurs.
L'écorégime devra être accessible mais il faut être clair et ne pas raconter des carabistouilles : c'est un nouvel effort demandé aux agriculteurs. Ce nouvel effort devra être accompagné, c'est-à-dire que l'écorégime devra être accessible. C'est le travail que nous conduisons avec la filière.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR).
Monsieur le ministre, vous vous êtes entretenu le mois dernier avec vos homologues européens afin de trouver un accord concernant la prochaine PAC, laquelle revêt une importance toute particulière pour nos agriculteurs, qui traversent une crise importante.
L'agriculture de montagne constitue un secteur d'activité et d'attractivité pour les territoires générant annuellement un potentiel économique de 8,5 milliards d'euros. Si la loi Montagne de 2016 a réaffirmé l'importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour assurer le dynamisme de notre agriculture, il convient que la future PAC s'inscrive dans la continuité des dispositifs existants, afin tout simplement d'assurer la pérennité de l'agriculture de montagne. Il est de ce point de vue vital que les aides actuelles, notamment les aides couplées et l'ICHN, soient maintenues, dans un souci d'équité vis-à-vis de tous les agriculteurs et de tous les territoires.
J'insiste : ces aides sont indispensables pour maintenir l'équilibre économique des exploitations agricoles de montagne. À titre d'exemple, concernant la filière laitière de montagne, il n'est pas concevable que l'aide à la vache laitière soit transformée en une aide à l'UGB sans distinction entre montagne et plaine.
Plus globalement, la future PAC doit prendre en compte les enjeux stratégiques du secteur en favorisant l'installation de nouvelles exploitations permettant la promotion de produits de qualité tout en agissant en faveur de la transition écologique. Aussi, quelles garanties comptez-vous apporter dans la future PAC à notre agriculture de montagne, une filière d'excellence qu'il convient de soutenir et d'encourager ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Monsieur le député, je connais votre compétence sur ces sujets. Je pense que la réforme de l'UGB est importante. C'est une réforme compliquée car elle change les règles de calcul, aujourd'hui figées sur le nombre de veaux par vache et ne prenant pas en compte la composition réelle du cheptel. Comment beaucoup, je pense que passer à l'UGB permet de favoriser la filière et la création de valeur, de donner un coup de pouce aux laitiers, mais cela doit se faire dans un souci du détail : dès lors qu'il y a un taux de chargement, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas dans le secteur du lait, que se passe-t-il dans un territoire de plaine, un territoire comme la Normandie qui m'est chère, où l'accès au foncier est tel que les taux de chargement peuvent parfois être très élevés ?
Ces calculs sont sur la table. Nous nous étions demandé s'il fallait retenir une UGB unique ou plusieurs catégories. Dans les premiers scénarios, il n'y en avait qu'une ; on est revenu dessus en dissociant des UGB allaitantes et des UGB lait.
Mais alors, quid des différents éleveurs, demandez-vous. Se pose aussi la question des élevages mixtes. Toutes ces questions sont en cours de traitement et nous sommes même passés à des évaluations au cas par cas, à l'échelle de l'exploitation, pour mesurer les effets chez les uns et les autres et rendre cette réforme accessible. Le projet me semble partagé mais cela nécessite un accompagnement et la prise en compte de toutes les spécificités, que vous incarnez les uns et les autres.

M. le président.
Nous en venons aux questions du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés.
La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (Dem).
Parmi les grands enjeux de la prochaine politique agricole commune figurent ceux de l'installation de nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations. Nous avons besoin d'une PAC qui facilite l'installation de personnes non issues du milieu agricole et qui les accompagne dans le développement de projets créateurs de valeur ajoutée.
Tout d'abord, s'agissant de l'installation de nouveaux agriculteurs, je souhaiterais vous interroger sur la dotation jeunes agriculteurs (DJA). La plateforme " Pour une autre PAC " propose de transformer cette dotation en une aide à l'installation, dont la principale différence résiderait dans le décalage du critère d'âge de 40 à 50 ans afin de permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. Il s'agirait surtout de viser les personnes en reconversion professionnelle, parfois un peu plus âgées, qui s'orientent le plus souvent vers des systèmes agricoles particulièrement vertueux. L'objectif serait ainsi de faire bénéficier de ces aides en priorité les projets d'installation les plus vertueux, liés à l'agriculture biologique, à l'agroforesterie ou encore aux démarches collectives.
Bien qu'il s'agisse d'une aide « non surfacique » et donc relevant de la compétence des régions, je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette proposition ainsi que sur les réflexions en cours sur les aides à l'installation.
Ensuite, s'agissant de la transmission des fermes, nous sommes plus que jamais confrontés à l'énorme défi du renouvellement des générations. Si nous voulons relever le défi de la transmission des exploitations, il nous faut peut-être sortir de la course à l'agrandissement et au surinvestissement. La Commission européenne a d'ailleurs proposé de renforcer l'aide spécifique aux petits agriculteurs, une aide que nous n'avons malheureusement pas utilisée dans la PAC actuelle en raison de son plafonnement et de ses montants trop faibles ne permettant pas d'avoir un réel impact.
Il s'agit pourtant d'un outil très utile pour soutenir ces petites fermes. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez intervenir dans le cadre des négociations en cours pour que ce dispositif soit déplafonné afin qu'il puisse aider les petits paysans français en complément des aides couplées.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
À côté du sujet de l'aide à l'installation dans le cadre de la PAC, il en est deux encore plus primordiaux : la rémunération, dont nous avons beaucoup parlé, et l'assurance récolte. Heureusement qu'il existe une passion agricole, pour assumer le risque de plus en plus fort des aléas climatiques : pour s'installer en se disant que dans les deux ou trois prochaines années se produira peut-être un épisode de gel, de sécheresse ou de grêle comme ceux que nous avons connus ces dernières années, risquant d'affecter toute une année de production, il faut en effet avoir une sacrée passion.
Il convient d'envisager l'installation dans son ensemble : les outils de soutien de la PAC mais aussi l'action sur la rémunération et l'assurance récolte, et j'ajouterai même l'action sur l'accès au foncier car l'agriculture est l'un des seuls secteurs d'activité où, avant même de commencer, on s'endette de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour acheter des terres. Ces trois sujets font l'objet de politiques différentes, toutes très fortes parce que c'est essentiel.
La PAC comporte deux outils d'aide à l'installation, dans les premier et second piliers. L'aide du deuxième pilier, la DJA, sera gérée par les régions. Il est important, a fortiori à l'approche d'élections régionales, de savoir ce que les régions souhaitent faire pour l'installation de jeunes agriculteurs.
Dans le premier pilier, il existe un paiement pour les jeunes agriculteurs, un PJA, qui fait partie de l'escarcelle des arbitrages que je dois rendre. Je suis plutôt favorable à ce que nous soutenions ces installations. Cela appelle des choix, non entre filières ni entre territoires mais au sein même d'une filière entre jeunes et moins jeunes.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Dem).
Nous parlons de la PAC, des premier et deuxième piliers, des écorégimes, des pourcentages d'aide de 20 % à 30 %, montants absolument considérables. Les agriculteurs français ne partent pas de rien, beaucoup d'efforts ont été déployés dans l'ensemble des exploitations, les grandes cultures comme les autres, parce que si la transition est obligatoire, la compétitivité doit être préservée.
Ce triple objectif, l'accompagnement de la transition agro-environnementale, la préservation des marges de compétitivité et la garantie d'une rémunération décente aux agriculteurs – ces dernières années ont abondé en courbes sinusoïdales –, nous le partageons, mais il me paraît essentiel d'avancer sur deux exigences.
Tout d'abord, il faut l'accessibilité du dispositif pour tous les agriculteurs, de manière qu'on n'en laisse pas certains de côté. Des efforts ont été déployés en matière de certification environnementale de niveau 2, et des démarches de HVE ont été entreprises récemment dans ma région. Les spécificités de certaines exploitations, comme les zones intermédiaires, Luc Lamirault en a parlé pour l'Eure-et-Loir mais c'est vrai aussi pour d'autres départements de la région Centre-Val de Loire, c'est quelque chose d'important : dans une zone intermédiaire, il y a moins de potentiel agronomique et, naturellement, le bilan économique des exploitations s'en trouve altéré.
Ensuite, il me paraît essentiel de ne pas exclure les agriculteurs dans les voies d'accès : diversification, certification, biodiversité. Il ne faut pas tout cloisonner, sinon vous allez mettre les uns et les autres dans des sortes de sillons, alors qu'il est important que chacune des voies puisse être explorée, avec des montants suffisamment significatifs, de manière à parvenir au résultat souhaité, la transition écologique, avec de la compétitivité et une rémunération décente à la clé. Merci de me dire où en sont vos discussions sur ces sujets. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Il faut en effet assurer l'accessibilité. J'insiste sur un point : l'écorégime est le mécanisme d'accélération des transitions agro-écologiques mais certains le présentent comme un instrument de financement. L'écorégime ne finance pas : il prélève et rend, c'est très différent. La réalité est bien la façon dont vous avez présenté l'écorégime : c'est un prélèvement que l'on rend dès lors qu'existent certaines pratiques, ce qui montre, répétons-le, ce que le monde agricole fait en faveur de la préservation de l'environnement et que peu de secteurs d'activité accepteraient.
L'écorégime doit donc être accessible, c'est certain, et nous y travaillons en explorant trois possibilités : la diversification culturale, les infrastructures agro-écologiques, la certification. Reste à préciser ce que recouvrirait chacune de ces voies. De quelle certification parlerait-on ? De quelles infrastructures agro-écologiques s'agirait-il ? Des passerelles pourront-elles être envisagées entre ces trois voies ?
Une chose est sûre, les règles définies par le Conseil européen nous imposent, quel que soit le nombre de voies que nous choisirons, de prévoir au moins trois niveaux d'écorégime : un niveau zéro, un niveau standard et un niveau élevé. Pour l'heure, nous envisageons donc ces trois voies et, pour chacune d'elles, ces trois niveaux. Ici aussi, le diable se niche dans les détails : nous travaillons donc en concertation avec les parties prenantes pour déterminer la juste accessibilité pour nos agriculteurs.

M. Thibault Bazin.
Pour résoudre pareille équation, il nous faudrait un ingénieur…

M. Jean-Pierre Vigier.
Et justement, nous en avons un !

M. le président.
La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Dem).
La PAC est très attendue dans nos territoires car elle est un outil stratégique pour la souveraineté française et européenne. En effet, alors que les discours anti-européens se renforcent, la PAC représente une réalisation communautaire majeure que l'on doit préserver, renforcer et valoriser. À l'heure où les négociations sont encore en cours à Bruxelles, les agriculteurs sont pleinement mobilisés dans mon département rural pour défendre notre production locale, comme le 6 avril dernier, à Bourges.
Pour que cette PAC soit une réussite, elle doit être déclinée selon les États. Tel est précisément le but du plan stratégique national. Je salue le travail de concertation engagé avec le concours de la Commission nationale du débat public afin que les citoyens s'expriment sur ce qu'ils attendent de la PAC en France, de leur PAC.
Le plan stratégique national doit être présenté par la France aux autorités européennes au mois de juin. Or certaines incertitudes demeurent du fait du prolongement des négociations. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d'autres, les agriculteurs s'interrogent sur les conditions d'accès à l'écorégime. Vous avez déclaré, dans cet hémicycle, que 70% des agriculteurs sont éligibles à cette aide. Cette précision, apportée lors de la séance de questions au Gouvernement le même jour que la manifestation à Bourges, a rassuré les producteurs. Cependant, certaines questions demeurent et les empêchent de se projeter dans la nouvelle PAC et dans la logique de l'écorégime. Celui-ci devrait se décliner selon la certification HVE, le coefficient HVE + donnant droit au niveau standard des écorégimes et le coefficient HVE 3 au niveau supérieur. Afin d'être pleinement informés sur le sujet, nous aimerions savoir si vous avez évalué le pourcentage d'agriculteurs qui seront concernés par ces deux niveaux. Pourriez-vous également nous indiquer la différence entre le niveau standard et le niveau supérieur des aides ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne peux pas répondre avec précision à vos questions, madame Essayan, car nous travaillons encore sur les modalités des différentes certifications. Nous connaissons bien sûr la certification HVE 3 et la certification Biodiversité, mais la certification CE 2+ reste à créer. Dans tous les cas, ces dispositifs ne constituent que des passerelles. Un agriculteur ne peut se satisfaire, en effet, d'obtenir seulement le niveau standard de l'écorégime. Il cherchera automatiquement à avoir accès au niveau le plus élevé.
Nous réfléchissons également à des certifications sur des productions spécifiques, aux réalités agronomiques très particulières, mais aussi à l'approche bas carbone, qui pourrait être très intéressante en matière de certification, mais qui n'est pas encore finalisée. Ces travaux sont en cours et n'ont pas besoin d'être achevés au stade de la maquette budgétaire. Ils seront complétés au fur et à mesure et discutés au niveau européen.
En tout état de cause, il me semble pertinent de développer des approches différenciées – diversification culturale, certification ou infrastructures agroécologiques – pour les écorégimes. Un travail important doit encore être mené pour analyser les enjeux de ces différentes approches selon les territoires et déterminer les degrés d'accessibilité des niveaux les plus élevés. Les travaux se poursuivent et font l'objet de nombreux échanges.

M. le président.
Nous en venons aux questions du groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC).
J'ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Je suis élue d'un territoire, la Bourgogne-Franche-Comté, identifié comme une zone intermédiaire du fait des capacités agricoles plus faibles dues à la structure agronomique de ses sols. Les agriculteurs s'inquiètent légitimement de la stratégie nationale que vous allez transmettre à l'Union européenne. Selon les informations dont disposent les responsables agricoles, vous pourriez opérer des choix conduisant à diminuer de manière importante le soutien financier aux exploitations d'élevages allaitants, dont la faiblesse des revenus est notoire. Il se développe pourtant, dans cette grande zone en forme de banane qui traverse la France d'est en ouest, des pratiques agricoles vertueuses en matière d'environnement. Ma première question est donc la suivante : quel est l'état des discussions sur le sujet ?
Ma deuxième question concerne le choix de l'agriculture biologique qu'ont fait de nombreux agriculteurs de mon territoire. L'aide au maintien est supprimée au bout de cinq ans alors qu'elle leur donnait le temps de consolider leur modèle économique et leur permettait de faire face aux épisodes récurrents de sécheresse. Le crédit d'impôt mis en place comme monnaie d'échange ne comble pas, loin de là, le déficit. Dans ces conditions, la déconversion de ces agriculteurs paraît inévitable. De quelles mesures financières comptez-vous assortir la certification Bio ? Comment aiderez-vous les agriculteurs qui se sont engagés en faveur de l'agriculture biologique il y a cinq ans ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
S'agissant des aides couplées, dont nous avons beaucoup discuté cet après-midi, nous devons, je le répète, poursuivre les discussions afin notamment de préciser le taux de chargement pour chaque territoire.
Quant à l'agriculture biologique, rappelons qu'elle est financée par le deuxième pilier. Nous avons la volonté de la développer conformément à la stratégie " De la ferme à la fourchette ". Les derniers scénarios que nous avons examinés prévoient de faire passer l'enveloppe budgétaire allouée à l'agriculture biologique de 250 millions à 340 millions d'euros. Je ne peux répondre plus précisément à votre question. Certains diront sans doute que ce n'est pas assez et d'autres que c'est trop. Pour maintenir l'ICHN et les MAE, soutenir le développement de l'agriculture biologique et la tendance de l'assurance récolte, et inscrire les mesures relatives à la prédation au sein du deuxième pilier, soit on transfère des crédits du premier vers le deuxième pilier, ce qui n'irait pas dans le sens de la stabilisation des revenus, soit on fait des choix internes au deuxième pilier, ce qui serait très compliqué. En tout état de cause, 140 millions supplémentaires seront nécessaires chaque année en provenance du budget national.
Vous avez maintenant toutes les données de l'équation, madame Untermaier ! Croyez bien que je me bats pour la résoudre et aboutir au meilleur équilibre.

M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC).
Nous sommes depuis près de trois heures ensemble, monsieur le ministre, et ma question est simple : votre recherche de l'équilibre n'aboutit-elle pas, en réalité, à une forme d'immobilisme et de conservatisme pour notre agriculture ? Rien ne serait moins opportun étant donné l'exigence de justice qui doit aujourd'hui être la nôtre pour rééquilibrer les revenus des agriculteurs. Vous le savez, certains sont plus égaux que d'autres en matière de revenus et de travail. Il est facile, mais peu courageux, d'évacuer cette question.
Deuxième point : nous devons engager l'agriculture dans une profonde transformation afin de répondre à l'urgence climatique et à la mutation des marchés tels qu'elle se dessine. Or toute hésitation à banaliser les écorégimes et à en faire profiter le plus grand nombre, ainsi qu'à procéder à des transferts du premier vers le deuxième pilier de la PAC, nous conduirait à une impasse.
Vous le savez, nous ne disposons en vérité que de deux marges de manoeuvre : le plafonnement des aides à l'actif et l'effet redistributif. Nous n'avons d'autre choix que de poursuivre ce mouvement-là.
Le risque serait finalement d'aboutir à une PAC peu imaginative alors que les propositions des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, et d'autres collectifs, notamment en faveur des fromages AOP, pourraient permettre de générer des économies vertueuses, sources de plus-value. Je pense notamment aux propositions qui concernent l'agroforesterie. En 1950, la France comptait 2,5 millions de kilomètres de haies, contre 750 000 aujourd'hui. Projeter de faire passer ce chiffre à 1,5 million en 2050 serait loin d'être prohibitif. Il s'agit d'un choix politique : celui de favoriser des écosystèmes plus résilients, notamment pour dépendre moins de la phytopharmacie. Un tel choix est à notre portée.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à nous communiquer les tableaux des revenus des agriculteurs, à nous dire quels budgets ils peuvent prévoir et comment ils peuvent se préparer aux marchés du futur ? Comment pouvons-nous réorienter les crédits dans le sens d'une plus grande justice et d'une meilleure préparation pour l'avenir ? Il ne suffit pas de viser l'équilibre, surtout lorsqu'il confine à l'immobilisme : ce ne serait ni judicieux pour l'équité que nous souhaitons pour le monde agricole, ni favorable à la politique d'installation et de relève sans laquelle tout le reste sera vain.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Nous devons rechercher la complémentarité des approches. La question du revenu des agriculteurs est évidemment essentielle. Nous disposons de bases de données sur les revenus actuels, mais pas encore de simulations sur les différents scénarios. Dès qu'elles seront disponibles, nous vous les transmettrons bien évidemment.
Vous considérez que nous n'allons pas assez loin et vous proposez, entre autres – car vous formulez de nombreuses propositions –, le plafonnement des aides à l'actif et le paiement redistributif. Le plafonnement a-t-il du sens et permettrait-il de faire des transferts ? Il fait en tout cas l'objet de débats techniques, du fait notamment de la facilité du contournement, celui-ci étant d'autant plus tentant qu'il permet de disposer d'une somme importante – l'expérience nous l'a montré. Je suis à votre disposition pour en rediscuter.
Sur le paiement redistributif, en revanche, je ne suis pas d'accord avec vous. Refuser d'y toucher ou de procéder à des transferts entre le premier et le deuxième pilier ne constitue pas, selon moi, un manque de courage ou une marque d'immobilisme. Il convient en outre de considérer les spécificités des territoires. La situation des zones intermédiaires, dont nous avons tant parlé cet après-midi, ne s'explique en rien par le manque de courage des agriculteurs.

M. Dominique Potier.
Les éleveurs y gagnent-ils ?

M. Julien Denormandie, ministre.
Non, mais un choix stratégique a été fait il y a quinze ans, celui de mettre fin à un grand nombre d'élevages dans ces zones. Aujourd'hui, pour aider les agriculteurs de ces territoires, la solution ne réside absolument pas dans le paiement redistributif, qui contribuerait au contraire à aggraver les difficultés.

M. Dominique Potier.
Pas pour l'élevage.

M. Julien Denormandie, ministre.
Cela dépend des zones. Les agriculteurs qui pourraient prétendre au paiement redistributif, à travers par exemple un système de polyculture, seraient très pénalisés dans un premier temps. Dans les zones intermédiaires, ce qui a surtout manqué, selon moi, ce sont les mesures agro-environnementales. C'est là que réside le principal échec et que nous devons agir.

M. le président.
Pour le groupe Agir ensemble, la parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Agir ens).
Ma question vient en contrepoint de celle de Dominique Potier. Quand je lis les chiffres du projet de diagnostic publié par le ministère de l'agriculture sur la PAC en cours d'achèvement, je constate, en moyenne, que l'organisation technico-économique du réseau viande bovine a reçu 10 000 euros d'aides supplémentaires, celle du réseau d'élevages ovins et caprins 20 000 euros d'aides supplémentaires et les grandes cultures 10 000 euros d'aides en moins. La politique lancée par Stéphane Le Foll a donc porté ses fruits. Ceux qui voulaient de la justice sociale ont eu de la justice sociale ! Ces trois organisations technico-économiques disposent désormais d'une même enveloppe de revenus, entre 25 000 et 27 000 euros – j'ai développé ce point tout à l'heure à la tribune.
Nous ne pouvons pas continuer ainsi, sauf à ruiner d'autres secteurs. La proposition de M. le ministre me paraît donc de bon sens. Il est nécessaire aujourd'hui de stabiliser les réallocations des aides entre les différents secteurs de production.
C'est ce qui inquiète le monde de l'élevage, en particulier celui de l'élevage bovin. J'ai cosigné – peut-être l'avez-vous fait aussi, monsieur Potier – une tribune qui relayait cette inquiétude des producteurs, car je la comprends. En effet, ils font face à un vrai défi : ils doivent créer de la valeur ajoutée en valorisant mieux leurs productions.
Voici ma question, monsieur le ministre : en complément de ce que nous ferons dans le cadre de la PAC, nous devrons accompagner le secteur de l'élevage bovin pour lui permettre de dégager de la valeur ajoutée, alors qu'il semble que les éleveurs doutent de leurs propres capacités à y parvenir. Ils ne disposent pas des outils d'abattage et de valorisation suffisants ; en outre, ils sont présents de manière trop diffuse sur le territoire et sont mal organisés. Comment comptez-vous développer une politique susceptible de les aider à créer des produits ayant une valeur ajoutée ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Vous avez mille fois raisons. Dans le contexte actuel, certains domaines de notre agriculture dépendent du soutien apporté par la PAC. L'ICHN et les aides couplées, dont nous avons beaucoup parlé cet après-midi, y contribuent : ce sont des outils qui, dans le cadre de la PAC, peuvent aider à créer de la valeur et pour ma part, je crois profondément qu'on ne peut le faire qu'en commençant par soutenir le développement de filières. De nouveaux dispositifs, les programmes opérationnels, ont aussi été créés au sein de la PAC et les éleveurs peuvent choisir de les adopter.
Ensuite, créer de la valeur se fait aussi en rémunérant la valeur qui existe mais qui n'est pas suffisamment reconnue par les intermédiaires ou, à la fin du processus, par le consommateur – cela renvoie au débat que nous aurons en juin à propos d'ÉGALIM.
Enfin, comme je le disais, la création de valeur peut également être soutenue par la structuration des filières agricoles – de l'amont à l'aval –, qui passe par les labels. Je prends un exemple : aux états généraux de l'alimentation (EGA) – vous êtes nombreux à y avoir participé et je vous en remercie –, nous nous étions fixés l'objectif de parvenir à 40% de produits bovins estampillés Label rouge en 2022. À ce moment-là, 3 % l'étaient ; aujourd'hui, le chiffre n'a pas évolué – il est encore de 3%.
J'ai pourtant beaucoup poussé en ce sens et les acteurs de la filière le savent très bien ; la faute n'en incombe pas à l'un ou à l'autre mais bien à la filière dans son ensemble, de l'amont à l'aval, jusqu'à la distribution. Dans le cadre du plan de relance, j'ai introduit un financement de 50 millions d'euros pour les structurations de filières. Je pousse pour que cela se fasse ! J'étais à Lezoux avec le président Chassaigne pour lancer la feuille de route dite de Lezoux, qui vise à structurer la filière bovine au niveau du territoire. Depuis lors, nous l'avons déclinée dans d'autres territoires : je pousse au maximum !
Finalement, vous avez raison : nous devons réussir à soutenir le secteur à l'aide des outils qui sont à notre disposition ; la réforme de l'UGB bovine doit aussi permettre d'aller dans ce sens. Nous devons également nous battre pour une juste rémunération des éleveurs dans le cadre de la loi ÉGALIM, et nous attacher à créer de la valeur ajoutée au sein de la filière. J'ai parfois été un peu raillé à cause de mon appel à la consommation de jeunes bovins dans les cantines scolaires. Mais enfin, dans les cantines de nos territoires d'élevage, on sert parfois de la viande importée ! Voilà la réalité ! En France, on consomme très peu de viande issue de la voie mâle, donc très peu de jeunes bovins, alors qu'elle serait idéale pour les cantines scolaires. Il faut soutenir partout la filière française ; ce débouché n'est qu'un exemple mais je crois qu'il est assez parlant.

M. le président.
La parole est à M. Antoine Herth, pour sa seconde question.

M. Antoine Herth (Agir ens).
Vendredi dernier, je me suis rendu à Strasbourg pour écouter les revendications de 1 500 manifestants qui s'étaient donné rendez-vous avec leur tracteur – le sujet, évidemment, était la réforme de la politique agricole commune. Le message s'adressait d'ailleurs moins à vous qu'aux instances européennes, au Parlement notamment, puisqu'il s'agissait de peser sur les négociations du trilogue.
Trois sujets sont ressortis des échanges que j'ai eus avec eux : d'abord le problème de la filière maïs – dont nous avons déjà discuté –, plus particulièrement de la production de semences dont les parcelles doivent être suffisamment isolées des cultures voisines, ce qui constitue une contrainte forte dans le cadre d'une éventuelle rotation des cultures ; la betterave sucrière, ensuite, qui est un enjeu majeur pour notre territoire car la baisse de sa production menace un outil important de transformation, la sucrerie d'Erstein ; enfin, le tabac blond – je l'ai découvert à cette occasion –, culture très vertueuse sur le plan environnemental puisqu'elle nécessite de limiter au maximum l'apport d'engrais azotés et même d'épuiser les reliquats azotés du sol – la culture se fait ainsi plusieurs années de suite sur la même parcelle.
La grande question posée par les agriculteurs que j'ai rencontrés est donc la suivante : comment seront traitées ces trois cultures particulières ? Seront-elles considérées au sein du bloc des cultures des printemps, ou y a-t-il des discussions en cours avec la Commission européenne pour trouver des solutions spécifiques à leur égard ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
J'ai rencontré hier la délégation du beau territoire que vous représentez et nous avons pu aborder plusieurs des sujets que vous évoquez, suite à la mobilisation qui a eu lieu il y a une semaine environ.
Je n'entrerai pas dans les détails des différentes cultures qui doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique mais j'aurais grand plaisir à en discuter. Le nouvel outil des écorégimes doit favoriser la diversification des cultures et nous sommes en train de voir quelles sont les possibilités en fonction du type de culture concerné : dans certains cas, trouver une solution satisfaisante est compliqué et nécessite de longues discussions ; dans d'autres, ce n'est tout simplement pas possible. Les travaux sont en cours. Vous avez évoqué trois exemples qui ont le mérite d'être assez parlants, mais de nombreux autres auraient pu l'être.
Un deuxième sujet inquiète beaucoup, celui des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales relatives à la rotation des cultures, la BCAE 8 – vous en avez parlé. La position du Conseil, pour laquelle la France s'était beaucoup battue, n'a jusqu'à présent pas été reprise dans le cadre du trilogue et cela inquiète de nombreux agriculteurs sur votre territoire, à juste titre – ces règles peuvent avoir des effets très importants. Nous avons réussi à rouvrir le dossier mais la décision finale ne reviendra pas à la France puisqu'elle sera issue du trilogue ; nous sommes en pleine discussion à ce sujet et la BCAE 8 est bien pour moi un sujet d'inquiétude. Nous nous battons aux côtés des filières concernées et certains parlementaires sont mobilisés avec nous ; sur ce sujet, le message de la France est très clair.
Nous avons aussi évoqué le sujet des betteraves : nous nous demandons s'il faut les intégrer dans l'écorégime en tant que type de plantation comme les autres, donnant accès à des points permettant d'atteindre un certain niveau d'aide. Toutes ces discussions sont en cours et je les ai parfaitement en tête.

M. le président.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-I).
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je voudrais vous interroger sur un sujet dont il a été question ces derniers temps et que nous avons rapidement abordé cet après-midi : la manière dont la politique agricole commune peut être utilisée dans le cadre du renouvellement des générations en agriculture.
Comme un certain nombre d'élus et de Français, je m'inquiète de la diminution du nombre d'exploitations et d'exploitants agricoles, et je suis plus particulièrement préoccupé par la conversion de certains élevages vers des filières végétales. Nous vivons une époque à laquelle un bon nombre de métiers aspirent à travailler moins, en particulier dans notre pays. Il y a une vingtaine d'années, nous avons eu le débat sur la réduction du temps de travail, dont la durée légale a été réduite à trente-cinq heures ; aujourd'hui, certains proposent de la porter à trente-deux heures. Les éleveurs, eux, travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour une rémunération qui n'est tout de même pas – cela a été dit et vous le savez – à la hauteur des efforts fournis.
Ma question est la suivante : l'Union européenne, dans le cadre de la PAC, peut-elle impunément continuer à distribuer des aides qui étaient jusqu'à une période très récente liées aux surfaces alors que ce qui doit importer, c'est que chaque agriculteur puisse disposer d'une exploitation à taille humaine, dans laquelle une unité de travail humain (UTH) tire un revenu décent d'une semaine de travail s'élevant à cinquante, cinquante-cinq voire soixante heures ? Je pense qu'une partie de la politique agricole commune, notamment pour ce qui concerne l'agriculture française et ses 28 millions d'hectares de surface agricole utilisée (SAU), doit être dévolue au renouvellement des générations mais surtout au maintien des exploitations et des exploitants agricoles. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Je l'ai toujours dit, l'installation de nouveaux agriculteurs sera la mesure de notre réussite ou de notre échec. Un quotidien me demandait récemment comment je voyais l'agriculture dans cinq ans, en 2025 ; ce que je peux dire, c'est que nous verrons alors si nous avons réussi ou pas. Nous aurons réussi si nous parvenons à convaincre la jeunesse de France d'investir les métiers de l'agriculture.
L'installation est donc un enjeu primordial, surtout quand la moitié des agriculteurs arrivent à la retraite. J'aime à définir les agriculteurs comme des entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple. Nourrir le peuple, c'est une noble mission à laquelle on s'attelle par passion, mais la passion ne peut pas tout, d'autant plus que le vivant est une réalité très complexe qui nécessite une mobilisation de tous les instants. La passion ne peut pas occulter la rémunération : les agriculteurs sont aussi des entrepreneurs et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour leur garantir un revenu suffisant – la politique agricole commune y contribue, tout comme ÉGALIM, et je salue à nouveau votre engagement à ce sujet.
Enfin, vous demandez s'il ne faudrait pas aller jusqu'à revoir les modalités de calcul des aides de la politique agricole commune, en les faisant désormais reposer sur le nombre d'actifs. Encore une fois, je comprends votre interrogation qui est tout à fait légitime. Mais la difficulté, c'est que nous sommes dans un marché commun : de ce fait, quiconque peut vendre ses produits n'importe où au sein de ce marché et les prix de vente sont finalement les mêmes partout, à peu de choses près. En revanche, les charges varient fortement en fonction des pays, en particulier celles qui sont liées à l'actif et aux salaires.
Si nous commencions à déléguer des fonds aux différents États membres en fonction de leur nombre d'actifs alors que la définition même d'un actif – dans toutes ses dimensions – n'a pas été uniformisée au sein de l'Union européenne, ce serait contreproductif ; en effet, il y a de fait beaucoup plus d'actifs agricoles dans d'autres pays que dans le nôtre. Nous n'aurions plus 9,5 milliards d'euros d'aides à répartir dans nos modèles de production mais beaucoup moins, et une partie de cette somme se trouverait transférée vers d'autres pays. Il faut donc trouver un juste équilibre. Voilà où nous en sommes : nous devons avancer au niveau européen pour traiter ces sujets, mais ayons en tête que si une telle réforme avait été entérinée maintenant, cela se serait fait au désavantage de la France.

M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Je vais poser une question au nom de notre collègue Christophe Naegelen, qui devait s'en charger lui-même mais a dû renoncer à être présent au dernier moment. Elle concerne l'agriculture de montagne.
Alors que les négociations menées à Bruxelles sur la réforme de la PAC entrent dans leur phase finale, il est indispensable que la position française ait pour objectifs de préserver notre agriculture de montagne et de défendre nos territoires agricoles de montagne, afin d'assurer leur avenir.
Nous le mesurons bien, les négociations en cours sont cruciales puisque l'avenir de nos territoires dépend du traitement que vous réserverez aux dispositifs d'aide consacrés à ces zones si particulières. Ces différents dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne, ceux des aides couplées et des ICHN, doivent être renforcés tant ils accompagnent nos exploitations, qui sont – je le rappelle – un fondement incontournable de l'économie montagnarde dans son ensemble.
La négociation du montant de la nouvelle PAC nous assure 62 milliards d'euros ; ce cadre ayant été fixé au niveau communautaire, il appartient à notre pays de le répartir au niveau national en déterminant les périmètres. Aussi, monsieur le ministre, j'ai une série de questions précises à vous poser : comment seront compensées les difficultés que rencontrent nos agriculteurs de montagne ? L'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée aux paysans de montagne va-t-elle être augmentée ? Comment comptez-vous dédommager les déficits de compétitivité des éleveurs, qu'ils soient allaitants ou laitiers ? Des paiements verts sont-ils prévus pour ces éleveurs qui entretiennent en outre nos prairies ? Enfin, comment encourager notre indépendance alimentaire en aidant les agriculteurs qui souhaiteraient cultiver des protéines végétales pour mettre fin à notre dépendance à l'importation du soja ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Au cours de ces trois heures de débat, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer au sujet de plusieurs des points que vous évoquez, notamment l'ICHN et les aides couplées. Vous en mentionnez d'autres, en particulier la question des protéines végétales. Cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de la politique agricole commune et c'est bien normal, puisque c'était l'objet de nos débats. Nous avons aussi évoqué deux sujets très importants, ÉGALIM et nos politiques à l'étranger – les clauses miroirs.
On a peu parlé d'une politique structurante lancée récemment : le plan France Relance, qui représente pourtant 1,2 milliard d'euros dans le domaine agricole et forestier, comme certains orateurs l'ont indiqué, et qui va nous permettre d'investir 100 millions d'euros dans un plan protéines végétales. Les aides seront accordées aux cultures, à l'élevage et aussi à la structuration de cette filière. J'y crois beaucoup car de nombreuses coopératives et entreprises de transformation demandent des matières premières à 100% sans OGM, c'est-à-dire à 100 % sans soja sud-américain. C'est bien d'accompagner cette transformation ; c'est encore mieux si ces protéines sont valorisées par le consommateur, les entreprises et les coopératives.
Le plan de relance va donc permettre d'accompagner la dynamique de cette filière qui, selon moi, doit être une priorité de notre action : notre pays doit absolument regagner une indépendance protéique. Le sujet est d'importance pour les grandes cultures mais aussi pour l'élevage, à une époque où les épisodes de sécheresse affectent les prairies et obligent à se tourner vers d'autres sources d'alimentation du bétail.

M. le président.
Il me reste à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir répondu à ces trente-sept questions avec patience et précision. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 7 mai 2021