Déclaration de Mme Elisabeth Moreno, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'égalité économique entre les femmes et les hommes (place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, aide aux familles monoparentales, entrepreneuriat féminin...), le 12 mai 2021.

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Circonstance : Examen en première lecture de la proposition de loi Rixain-Castaner sur l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'Assemblée nationale le 12 mai 2021

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Texte intégral

Madame la présidente de la Commission des affaires sociales,
Madame la rapporteure,
Mesdames et messieurs les députés,


Je suis très heureuse d'être ici devant vous pour prendre la parole sur une proposition de loi qui, j'en ai l'intime conviction, une fois adoptée, rentrera au Panthéon de notre histoire collective. 

Il y a des lois qui transforment réellement – j'insiste bien sur ce mot – notre société.

Des lois en avance sur leur temps et qui, lorsque l'on regarde ensuite dans le rétroviseur, prennent des allures de révolution.

La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui est de celles-ci.

Une loi nécessaire à la lumière du long chemin qu'il nous reste à parcourir pour atteindre la parité.

Ce long chemin s'inscrit pourtant dans le sillon tracé par la Révolution et les valeurs d'égalité, de liberté et de fraternité qui cimentent notre pacte républicain.

Mais l'égalité ne se décrète pas.

L'égalité ne jaillit pas comme par magie d'une société qui demeure, à maintes égards, patriarcale, sexiste et discriminante.


Il y a quatre ans, un eurodéputé martelait avec conviction et sans honte que « les femmes devaient gagner moins que les hommes, parce qu'elles sont :

- Plus faibles
- Plus petites
- Et moins intelligentes

Ce sexisme inacceptable explique en partie les inégalités économiques importantes entre les Femmes et les hommes qui ruine la vie de trop nombreuses femmes en France et de par le monde.

Beaucoup a été fait mais reste encore à faire, y compris dans notre pays, afin que l'égalité devienne réelle et concrète.

Grâce à vous, chère Marie-Pierre Rixain, grâce au président Christophe Castaner et à l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée qui soutiennent cette proposition de loi, nous passons des paroles aux actes.

D'autres se sont battus avant nous pour faire avancer l'égalité ; non sans obstacles.

Rappelons-nous par exemple les difficultés qu'avaient essuyées Yvette Roudy en 1983 avec son projet de loi sur la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe.

Sa bravoure et son opiniâtreté n'avaient finalement pas eu raison d'une société française encore frileuse sur ce sujet.

Trente ans plus tard, Marie-Jo Zimmermann sera confrontée aux mêmes difficultés.

Mais la loi Copé-Zimmermann verra le jour grâce à sa pugnacité et à celle de Jean-François Copé.

Grâce à eux, les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 se sont spectaculairement féminisés ; passant d'à peine 10% en 2009 à 44,6% aujourd'hui.

La France est ainsi sur la première marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, derrière l'Islande. 

Il s'agit d'une véritable fierté collective.

Et qui, aujourd'hui, oserait revenir en arrière ?

Prenant ainsi le risque de voir ce progrès remis en cause.

Ce qu'ambitionne la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, c'est d'aller encore plus loin, en s'adressant à toutes les femmes de notre société ; de celles en situation de précarité aux cadres dirigeantes.

Ce que notre pays a réussi il y a 10 ans avec la loi Copé-Zimmermann, le Parlement propose aujourd'hui de l'amplifier.


Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est que l'égalité économique demeure malheureusement l'exception et non la règle.

Dans le monde :

- Les hommes détiennent 50% de richesses de plus que les femmes
- Selon ONU Femmes, 51% des femmes actives occupent un emploi précaire à l'échelle internationale contre 48% pour les hommes
- Et les femmes assurent plus des 3 quarts du travail domestique ni rémunéré, ni reconnu

En France :

- À poste et compétences égales, l'écart salarial entre les femmes et les hommes s'élève à 9%
- 78% des emplois à temps partiel – majoritairement subis – sont occupés par des femmes
- Et les femmes touchent des retraites inférieures de 42% aux hommes

Je vous le dis avec détermination : ces inégalités ne sont plus acceptables.

Elles sont d'autant moins acceptables que les femmes ont été et sont encore en première ligne face à la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.

Rétablir l'égalité n'est donc pas leur accorder une faveur.

Rétablir l'égalité, c'est non seulement réparer une injustice, mais c'est aussi améliorer les performances des entreprises, leur efficacité et leur attractivité.


La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui embrasse un très large spectre de l'égalité économique entre les femmes et les hommes.

De la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à l'aide aux familles monoparentales en passant par l'entrepreneuriat féminin, ce texte s'adresse à toutes les femmes.

Permettez-moi d'aborder son article 7 qui fait l'objet de toutes les attentions.

Comme d'autres membres du Gouvernement, j'ai eu l'occasion de m'exprimer favorablement au sujet de mesures contraignantes pour faire accélérer l'accession des femmes aux postes stratégiques dans les entreprises.

J'ai en effet l'intime conviction que nous avons besoin de mesures volontaristes et ambitieuses pour atteindre cet objectif.

Car après tant d'années à espérer que les femmes soient reconnues pour leurs talents et leurs compétences, je considère que les préjugés sexistes restent tenaces et nous avons besoin d'un « coup d'accélérateur » pour transformer durablement notre société et la rendre enfin plus juste et plus égalitaire.

L'attention qui est portée à cet article 7 est compréhensible.

Le quota suscite parfois des inquiétudes mais il est nécessaire au regard de son dessein : rattraper un retard lié à des inégalités profondément enracinées dans les mentalités et les comportements. Et nous serons à la fois ambitieux et réalistes sur le temps nécessaire pour atteindre nos objectifs.


C'est pourquoi nous devons, en parallèle, continuer à penser et mettre en oeuvre des dispositifs destinés à traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent ou renforcent les inégalités. L'éducation et la formation par exemple sont les premiers leviers.

C'est l'objet de plusieurs autres articles de la proposition de loi et je m'en réjouis.

Parce que je l'ai observé au cours de ma vie antérieure en entreprise, je sais que l'un des obstacles majeurs à la progression des carrières des femmes est l'accès à une solution de garde pour les enfants.

C'est un fait : les familles monoparentales sont à 85% composées d'une femme avec enfants et 700 000 d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.

Avec Adrien Taquet, le Gouvernement a réduit le coût des assistants et assistantes maternelles, en particulier pour les femmes seules avec enfants, en augmentant de 30% le montant du complément de mode de garde.

Nous renforçons aussi le soutien à la création de nouvelles places de crèches dans les quartiers via une majoration des aides aux communes, effective depuis le 1er janvier.

L'article 4 de votre proposition de loi vient clairement en soutien des familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre :

- De trouver un emploi
- De créer une activité
- Ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel

Dans ce sillon, l'article 3 donne utilement l'accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation.

J'y souscris pleinement car il est essentiel d'aider les femmes éloignées de l'emploi suite à leur maternité.


Enfin, je terminerai sur un point qui me tient particulièrement à coeur : l'entrepreneuriat féminin.

Dans ce domaine aussi – synonyme d'émancipation –, des inégalités subsistent.

Des biais sont par exemple à l'oeuvre lorsqu'il s'agit pour les femmes d'accéder au financement pour créer et faire grandir leur entreprise.

Ils aboutissent à ce que les femmes aient 30% de moins de chances que les hommes de voir leurs demandes de financement aboutir. 

J'ai récemment renouvelé avec Bpifrance l'accord-cadre relatif à la promotion et au financement de l'entrepreneuriat féminin dans les territoires.

Il est crucial d'aider nos entrepreneures qui créent de l'activité, de l'emploi et contribuent directement à l'émancipation économique des femmes.

Poursuivant le même objectif, l'article 8 de la proposition de loi prévoit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises soutenues par Bpifrance, notamment dans la composition des comités de sélection des projets ainsi que dans les équipes dirigeantes des projets bénéficiaires.

Comme vous le voyez, les acteurs publics sont donc extrêmement engagés sur ce sujet.


Mesdames et messieurs les députés,

Le combat pour la parité n'est pas un combat idéologique.

Il n'est ni de gauche, ni de droite.

Il n'oppose pas non plus les femmes aux hommes ; ni une génération à une autre.

Et il ne s'agit pas de cocher une case dans un rapport RSE à la fin de l'année, ni de se battre pour la moitié du ciel.

Le combat pour la parité est un enjeu de société qui nous concerne tous. Un enjeu de justice, de valorisation des compétences et de performance.

C'est un défi culturel permanent pour, au bout du compte, une fois éteint, que nous puissions vivre toutes et tous dans une société plus inclusive et plus égalitaire.

Ce texte est équilibré et accompagne le monde économique dans cette démarche de progrès vers la parité.

Notre pays a l'occasion de porter haut le flambeau de l'égalité.

Nous l'avons déjà fait par le passé.

Et le monde post-Covid nécessite à nouveau que nous ayons ce courage et cette ambition qui changera la vie de nombreuses femmes dans notre pays et inspirera le monde.

Saisissons cette opportunité qui n'ôte de droit à personne et qui grandira notre société toute entière.

Je salue le travail déjà accompli par cette Assemblée, au terme d'un processus de concertations remarquable.

Le Gouvernement soutient cette proposition de loi et je me réjouis de prendre part au débat sur chacun des amendements.


Source https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr, le 25 mai 2021