Déclarations de MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, et Éric Dupond-Moretti,garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, à l'Assemblée nationale le 1er juin 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi

Prononcé le

Texte intégral

le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153, 4185).

- Présentation

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
C'est un texte important que nous présentons ici, au nom du Premier ministre, avec le garde des sceaux – Mme la ministre des armées ayant également participé à la discussion parlementaire. Il touche en effet aux libertés et il traite d'un des droits les plus fondamentaux de notre pays, le droit à la sûreté. Il donne à la souveraineté les moyens de ne pas rester un simple concept et nous permettra de lutter contre les ennemis de la République, ceux qui veulent nous toucher au coeur.

Ce texte est indispensable à l'activité des femmes et des hommes qui, tous les jours, luttent contre la menace terroriste : les femmes et les hommes de la police et de la gendarmerie nationales et du ministère de la justice, mais aussi celles et ceux qu'on connaît peu ou qu'on ne connaît pas, et qui, au sein des services secrets intérieurs et extérieurs, travaillent avec courage derrière une arme, un ordinateur ou devant des documents, pour que la France reste le pays protégé de la liberté et de l'égalité. C'est à eux que je pense en tant que responsable d'un des services de renseignement, et c'est à eux que chacun pense lorsque, attentat déjoué après attentat déjoué, la France et ses services se montrent à la hauteur des moyens que le Parlement leur concède.

Ce texte n'est pas guidé par l'émotion. Voilà de très nombreux mois, sinon de très nombreuses années, que le Parlement et le Gouvernement y travaillent de concert, en harmonie avec la quasi-totalité des groupes parlementaires, y compris ceux de l'opposition. Après beaucoup de travail, le projet de loi concilie efficacité et équilibre entre l'action antiterroriste, les moyens nécessaires – technologiques et juridiques – et la préservation de nos libertés, de la transparence et de l'État de droit.

Lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé, alors même que la France avait été particulièrement endeuillée par la menace terroriste, à sortir de l'état d'urgence. Il ne l'a pas fait avec naïveté, puisqu'il a fait transposer, par le Gouvernement et le Parlement, des dispositions qui avaient été prévues par le gouvernement de Manuel Valls et le ministre de l'intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve. Mais il ne l'a pas fait non plus avec facilité. Il aurait pu prendre le prétexte de la menace terroriste qui reste fortement présente sur notre territoire pour justifier le maintien d'un état d'urgence permanent ; mais c'eût été renier notre conception de l'État de droit et des libertés fondamentales.

Depuis 2017, conscients de la prégnance de la menace terroriste, nous avons collectivement oeuvré au renforcement des dispositifs de lutte correspondants. En matière de ressources humaines, 1 900 personnes ont été recrutées depuis 2017 au sein de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et des renseignements territoriaux pour lutter contre la menace terroriste. Cette augmentation des moyens humains et budgétaires est incomparable, elle se justifie dans les projets de lois de finances que j'ai eu l'honneur de défendre lorsque j'étais ministre de l'action et des comptes publics.

Je laisserai M. le garde des sceaux évoquer les grandes avancées, tout aussi impressionnantes, intervenues au sein du ministère de la justice.

Le 1er novembre 2017, l'état d'urgence prenait fin et les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, sont entrées en vigueur avec effet immédiat. Les Français doivent savoir – c'est tout l'intérêt de la publicité des débats parlementaires – que les mesures prises alors par le législateur, votées à une très large majorité, y compris par une grande partie de l'opposition, ont assuré un cadre législatif efficace de protection.

Le ministère de l'intérieur a ainsi mis en place, conformément à la loi, 617 périmètres de protection afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement. Ces périmètres de protection n'ont pas été créés à la légère ; à ce jour, aucun n'est actif, ce qui montre à quel point, après quelques semaines ou mois de rodage, les services préfectoraux les ont utilisés d'une main tremblante. Le ministère a procédé à la fermeture de huit lieux de culte où circulaient des théories ou se tenaient des propos incitant au terrorisme ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme. Il a également pris 449 MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, dont 72 sont encore en vigueur et qui ont montré, notamment au lendemain de la mort atroce de Samuel Paty, leur intérêt afin d'éviter d'autres attentats. Il a enfin rendu possible de solliciter du juge judiciaire l'autorisation de procéder à la visite d'un lieu fréquenté par de tels individus. Ces mesures sont toujours prises sous l'autorité du juge judiciaire ou du juge administratif, parfois des deux.

En raison du caractère novateur de ces quatre mesures, que vous aviez adoptées à l'issue de l'état d'urgence pour accroître le pouvoir de police – et singulièrement de police administrative –, vous avez souhaité, dans un premier temps et par souci de la séparation des pouvoirs, en limiter l'application au 31 décembre 2020. Nous vous proposions de les pérenniser ; nous le proposons encore. Le Gouvernement a ainsi saisi, au premier trimestre 2020, le Conseil d'État d'un projet de loi ayant cet objectif, mais l'émergence de la crise sanitaire l'a finalement conduit, en accord avec vous – la décision a été prise sur ces bancs il y a quelques mois –, à organiser un débat parlementaire serein en dehors des urgences du moment. La décision de repousser l'examen du texte que je vous présente aujourd'hui avec le garde des sceaux me semble conforme à l'idée d'un débat serein ; le travail en commission des lois l'a démontré et je vous remercie, madame la présidente de la commission, pour la façon dont vous avez mené les travaux, en lien avec la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont je salue la présidente, Mme Françoise Dumas, et plus largement avec les représentants du Sénat qui participent à cette oeuvre commune si utile.

La menace terroriste évolue, mais les Français doivent savoir qu'elle reste élevée. Depuis janvier 2017, la France a subi quatorze attentats terroristes islamistes qui ont abouti : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021 – le parquet national antiterroriste a considéré qu'il ne devait pas se saisir des faits s'étant déroulés près de Nantes, la semaine dernière. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés. Nous pensons évidemment aux victimes de ce terrorisme islamiste barbare.

Les services français sont parvenus à déjouer trente-six attentats : vingt en 2017, sept en 2018, quatre en 2019, deux en 2020 et déjà trois en 2021.

Le travail d'anticipation, de détection et d'identification de la menace est, on le sait, complexe et difficile, et ce de plus en plus. Nous sommes confrontés à des profils particuliers, protéiformes : sympathisants de la cause jihadiste, détenus radicalisés en détention ou sortant de prison, condamnés pour terrorisme ou complicité de terrorisme, individus psychiatriquement atteints, mais aussi individus sensibles au débat – je pense au débat autour du blasphème –, responsables de ce « djihadisme d'atmosphère » qu'évoquait Gilles Kepel. Ils sont de plus en plus isolés, sans ancrage, sans réseau, ne fréquentant parfois même pas un lieu de culte, inconnus des services de renseignement ; ils se radicalisent souvent seuls, dans une forme d'autonomisation de la menace. La totalité des passages à l'acte, depuis les attentats de novembre 2015, sont le fait d'individus n'ayant jamais séjourné dans la zone syro-irakienne. Sur les neuf derniers attentats commis sur notre sol, aucun ne l'a été par un individu connu des services de renseignement français. Les services secrets sont mis au défi de détecter de nouvelles menaces dont les auteurs et les modes opératoires ne sont pas connus et ne peuvent, par définition, faire l'objet d'une surveillance ciblée. Les dispositifs existants ne sont donc pas adéquats.

Bien sûr, une menace exogène, c'est-à-dire venant d'un théâtre extérieur – commando frappant, comme nous l'avons malheureusement vu en 2015, une cible que l'on pourrait qualifier de médiatique : une terrasse de café, une salle de spectacle, un lieu de vie –, reste possible ; mais, nous le voyons bien, la principale menace est endogène. L'ennemi de l'intérieur existe, il peut frapper à tout moment. Dans la quasi-intégralité des cas il n'a aucun contact avec une organisation terroriste et, s'il s'en réclame, c'est souvent par opportunité.

En commission j'ai déjà eu l'occasion d'énoncer le but de ce projet de loi, à travers un triptyque dont je répète ici qu'il doit tous nous guider : ce texte doit être humain d'abord, technologique ensuite, éthique enfin.

Humain parce qu'il concentre, sur des profils particuliers, une vigilance accrue qui va de pair avec l'augmentation considérable des effectifs de la DGSI et des renseignements territoriaux : sortants de prison condamnés pour terrorisme, individus présentant un profil à caractère psychiatrique, individus qui recourent de plus en plus à des applications autres que les communications téléphoniques classiques, lesquelles présentent donc de moins en moins d'intérêt. M. le garde des sceaux aura l'occasion de souligner, j'imagine, la mesure touchant aux individus qui sortent de prison, l'une des plus importantes du texte.

Technologique ensuite, ce texte l'est parce que la menace et la technologie même de ceux qui nous veulent du mal et nous frappent en plein coeur évoluent. Dans ces conditions, il est normal que l'État fasse évoluer ses propres moyens : je pense aux captations de l'évolution du comportement des individus et aux moyens nouveaux dont nous avons besoin en ce domaine. La technique dite de l'algorithme a été expérimentée par la DGSI. La délégation parlementaire au renseignement a eu à en connaître, ce dont, je l'espère, elle témoignera ici. Nous vous demandons la pérennisation de ces techniques dont, notons-le, la plupart des grandes majors informatiques font usage. Il serait un peu étonnant que l'État français souverain, contrôlé par au moins quatre instances, ne puisse en faire de même : comment refuser à la DGSI ce que nous acceptons de Facebook ou de Google ?

Le texte est enfin éthique, avec la pérennisation et l'évolution qui entourent les garanties renforcées dans le strict respect des libertés individuelles. J'y ajoute la volonté personnelle du Président de la République d'ouvrir les archives, sujet important que le Parlement n'a d'ailleurs pas oublié puisqu'une grande partie des amendements le concernent, la fermeture des archives devenant l'exception et l'ouverture la règle.

Lorsqu'une technique de renseignement qui touchera aux nouveaux moyens technologiques visés par le projet de loi sera sollicitée par les services, nul ne peut penser que cela se fera de manière sauvage, dans le secret d'un bureau obscur ou dans un sous-sol du centre de Paris. Il faudra quatre signatures, comme lorsqu'on procède à une écoute téléphonique, pour l'autoriser : celle du chef du service, qui s'en justifie directement auprès du ministre de l'intérieur, lequel signe de sa main sous le contrôle – troisième signature –du Premier ministre, qui, comme vous le savez, a la défense nationale dans ses compétences constitutionnelles ; le dernier contrôle, enfin, est celui de l'autorité administrative indépendante, qui, je puis en témoigner, s'acquitte de ce rôle avec une vigilance toute particulière.

Nous proposons ainsi de pérenniser les dispositions issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais aussi de rendre possible la fermeture de certains locaux pour éviter leur utilisation par des associations qui en sont gestionnaires dans le but de faire échec à la fermeture du lieu de culte, abus de droit qu'il convient bien entendu de condamner. La mesure n'a rien à voir avec la disposition présentée dans la loi contre le séparatisme, même si elle la complète utilement.

Interdiction sera faite aussi à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître dans un lieu où doit se tenir un événement important. Chacun comprend le risque terroriste lié à tel ou tel rassemblement de foule ou rendez-vous médiatique : ce sont autant d'événements qui peuvent déclencher un passage à l'acte. Quant au possible allongement de la durée de surveillance des personnes sortant de prison après une condamnation à une peine d'au moins cinq ans ferme – ou trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive – pour des faits à caractère terroriste, M. le garde des sceaux en parlera bien mieux que je ne pourrais le faire.

Le projet de loi vise également à améliorer les techniques de renseignement. On s'arrête sans doute beaucoup, dans les médias, sur les mesures de lutte contre le terrorisme, et peu sur les mesures importantes que le Gouvernement soumet au Parlement pour améliorer le renseignement, lequel, apanage des grandes démocraties, est toujours contrôlé par la délégation parlementaire, quelle que soit sa forme. Le Gouvernement donnera un avis favorable, je le dis à Mme la présidente de la commission des lois et à Mme la présidente de la DPR, aux demandes d'une transparence accrue sur l'action du Gouvernement et d'un renforcement des pouvoirs de la DPR : assorties d'un respect des pouvoirs constitutionnellement dévolus à chacun, de telles demandes sont bien légitimes en démocratie.

Plusieurs dispositifs sont ainsi créés, et non des moindres, comme l'élargissement à l'URL, le localisateur uniforme de ressource, des données susceptibles d'être recueillies en temps réel par le biais de la technique de l'algorithme. À ceux qui qualifient ces mesures de liberticides, je veux répondre que quelqu'un qui aurait consulté dix fois dans la matinée une vidéo de décapitation par un terroriste islamiste ne serait pas repéré, aujourd'hui, par les services de renseignement : ce n'est pas un très bon signe pour la sécurité nationale, avouons-le. On peut avoir une bonne raison de regarder de telles vidéos, certes, mais cela mérite sans doute d'être vérifié. Que dirait d'ailleurs la vox populi – et même les représentants de la nation lors des questions au Gouvernement – s'il était prouvé que telle ou telle personne a pu regarder des dizaines, des centaines, des milliers de fois des vidéos, photos ou messages publiés par Daech, l'État islamique ? « Pourquoi n'êtes-vous pas intervenus ? », nous demanderait-on. « Parce que nous ne savions pas », répondrions-nous, « et que le Parlement ne nous a pas donné, à ce jour, les moyens de le savoir. »

L'élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques, mais aussi l'augmentation de la durée d'autorisation de la technique du recueil d'informations informatiques sont également essentiels. La conservation des renseignements à des fins de recherche et développement – étant entendu que, M. le rapporteur l'a longuement expliqué, ces données doivent anonymisées – et le développement des interceptions des correspondances échangées par voie satellitaire permettent d'accompagner l'arrivée de nouvelles technologies.

Ce projet de loi tend enfin à fluidifier, tout en les encadrant – et ce sera une très bonne chose –, les échanges de renseignements entre services. Ce point est tout particulièrement souhaité par M. le Premier ministre comme par l'autorité administrative indépendante qui nous contrôle.

Je termine en évoquant les données de connexion, indispensables aux services de renseignement et d'enquête. Plusieurs dispositions, tardivement introduites par lettre rectificative, ont fait l'objet d'une deuxième délibération en conseil des ministres à la suite de la décision « french data network » – en patois tourquennois (Sourires) –…

M. Yves Hemedinger.
N'est-ce pas de l'alsacien ?

M. Gérald Darmanin, ministre.
…rendue le 21 avril par le Conseil d'État sur la conservation générale des données. Nous en avons tiré toutes les conséquences pour aider la France à continuer d'exercer sa souveraineté. Nous remercions donc le Conseil d'État pour cette décision qui donne une interprétation à une jurisprudence européenne dont le contenu ne laissait pas de nous inquiéter.

Je défends le présent texte avec M. le garde des sceaux, que je remercie pour son travail important, à travers la mobilisation de nos services respectifs, au service de la souveraineté de notre pays, et Mme la ministre des armées, les missions de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la DGSI se complétant réciproquement. Ce texte, j'aurais aimé pouvoir en débattre intégralement avec vous, comme je l'ai fait en commission, mais, demain après-midi, si son examen n'est pas achevé malgré le peu d'amendements dont il fait l'objet, je devrai accompagner M. le Premier ministre en Tunisie pour évoquer les sujets relatifs au renseignement dans la lutte contre le terrorisme, ce pays, que je remercie pour cela, étant particulièrement engagé à nos côtés en ce domaine.

La lutte antiterroriste nous oblige tous. Le renseignement, lorsqu'il est contrôlé par le Parlement, est le gage d'une nation souveraine ; finalement, il garantit notre liberté à tous, la liberté de ceux qui sont nés quelque part, comme disait Georges Brassens. Merci pour le débat en commission, merci pour l'oeuvre que nous ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis heureux de vous présenter, aux côtés du ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Depuis 2017, la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue du Président de la République et du Gouvernement, qui ont donné des moyens sans précédent aux services de sécurité et aux magistrats pour répondre à cette menace et atteindre cet objectif. Ainsi, 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes se sont ajoutés aux effectifs existants, le budget de la justice a historiquement augmenté, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été créé, le nombre de quartiers d'évaluation de la radicalisation et de quartiers de prise en charge a été revu à la hausse. Depuis 2017, près de trente-six attentats ont été déjoués.

Si notre action porte ses fruits, ses succès sont toujours silencieux, là où, en matière de lutte contre le terrorisme, les échecs ne le sont jamais. À chaque attaque, c'est la France tout entière qui est touchée, et je tiens à avoir une pensée solennelle pour Mme Monfermé ainsi que pour tous ceux qui nous protègent, qu'ils soient policiers, gendarmes, magistrats ou membres des services de renseignement. De leur action conjointe dépend notre réussite dans ce combat contre le terrorisme. Nous le menons sans répit.

Dans l'engagement qui est le nôtre contre le terrorisme islamiste, je viens présenter devant vous l'objectif que s'est fixé la chancellerie : réduire au maximum la menace des personnes condamnées pour des actes de terrorisme qui présenteraient encore, alors que leurs peines arrivent à terme, des signes de dangerosité.

Parce que notre action doit s'adapter à des réalités mouvantes, il convient de se confronter à un constat que nous sommes nombreux à faire depuis un certain temps. D'ici à la fin de l'année 2024, 163 personnes détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamique auront purgé leur peine. Parmi elles, un certain nombre présenteront sans doute encore des signes de radicalisation à l'approche de cette échéance. Je tiens à saluer avec force la qualité du travail engagé au quotidien dans nos établissements pénitentiaires pour prévenir la radicalisation. Il nous faut dire que ce sont ces mêmes détenus qui, si le droit n'est pas modifié, pourront bénéficier d'une mesure de surveillance judiciaire lorsqu'ils seront libérés sans suivi, sans accompagnement.

De ce constat découle le diagnostic porté sur notre arsenal pénal, diagnostic qui identifie une lacune majeure qu'il est grand temps de combler. Je tiens d'ailleurs à saluer votre engagement sans faille en la matière, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que celui de votre rapporteur, Raphaël Gauvain, aux côtés du député Jean-François Eliaou.

Il est impératif de renforcer le suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme après la fin de leur peine. C'est pourquoi, en réponse à cette menace nouvelle, l'article 5 tend à créer une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Avec ce dispositif, que je défends au nom du ministère de la justice et dont votre commission a préservé l'équilibre, il sera possible de contraindre une personne condamnée à une série d'obligations destinées à prévenir le risque de récidive, ce que la loi ne peut lui imposer à ce stade.

Comme vous l'imaginez, cette proposition tire toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier, venue rappeler la vigilance qui doit être celle du législateur sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de mesures restrictives de liberté lorsqu'elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine.

Toutefois, dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a validé les objectifs visés et tracé une voie juridique ténue afin de prévoir une mesure de sûreté fondée sur la dangerosité avérée, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive d'une telle infraction.

Dans notre République, le respect des valeurs démocratiques impose que le régime applicable aux détenus terroristes ayant purgé leur peine s'inscrive dans un objectif de réinsertion, tout en s'attachant à neutraliser leur éventuelle dangerosité. Dès lors, les obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre de cette nouvelle mesure de sûreté ont été recalibrées, en vue d'imposer au condamné de respecter les conditions d'une prise en charge prioritairement envisagée sous l'angle de la déradicalisation. Cette mesure pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins cinq ans pour un acte de terrorisme et d'au moins trois ans s'il s'agit d'une condamnation en récidive, alors que la loi censurée permettait qu'elle soit également prononcée à l'encontre de personnes condamnées à des peines assorties d'un sursis.

Chaque renouvellement de la mesure, initialement fixée à un an, sera subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. Enfin, les manquements aux obligations fixées par le tribunal de l'application des peines de Paris seront sanctionnés de la peine d'emprisonnement prévue en ce cas.

Les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi s'inscrivent dans une parfaite complémentarité entre l'autorité administrative chargée de la surveillance et du contrôle des individus sortant de détention et l'autorité judiciaire qui facilitera leur réinsertion et leur suivi au moyen d'obligations et d'interdictions spécifiques. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis du 21 avril, la proposition qui vous est faite par cet article 5 concilie à la fois la protection des libertés individuelles et la nécessité d'une vigilance accrue à l'égard des profils les plus dangereux.

Le propre d'une démocratie est de savoir répondre aux impératifs de sécurité liés à la lutte contre le terrorisme sans céder un pouce de son modèle de société. Loin des promesses d'estrade, au mieux grotesques, au pire dangereuses, c'est cette voie, soucieuse de l'équilibre entre efficacité et liberté, que le Gouvernement adopte avec le projet de loi et vous propose de suivre, mesdames et messieurs les députés – cette voie qui, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, est aujourd'hui la seule possible.

Je ne doute pas un instant que notre débat sera apaisé et que nous éviterons la surenchère à laquelle jamais nous ne pourrons nous accoutumer.

M. Yves Hemedinger.
Vous devriez écrire nos interventions !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Aux arguments qui, sans doute, nous seront opposés, nous répondrons : sagesse, liberté, efficacité, Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 juin 2021