Déclaration de M. Joël Giraud, secrétaire d'État à la ruralité, sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique, au Sénat le 1er juin 2021.

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Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme la présidente. Merci, mon cher collègue, pour la pertinence de votre intervention.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour débattre du coût de la crise pour les collectivités territoriales. À mon tour de saluer leur réactivité face à la crise ! Cette question est au coeur de vos préoccupations, puisque vous êtes la chambre des territoires. Il s'agit également d'une préoccupation majeure du Gouvernement.

J'ai conservé de mes anciennes fonctions, de maire tout d'abord, puis de rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, un attachement tout particulier à ce que le suivi des finances locales, loin de faire l'objet d'une attention seulement épisodique, au gré de l'actualité, soit mené en permanence et en toute transparence avec le Parlement. Le débat de ce jour me semble donc bienvenu, d'autant que nous disposons maintenant d'un état des lieux quasi définitif des effets de la crise sur les budgets locaux en 2020, ainsi que des premiers éléments concernant 2021. Il est intéressant, donc, que nous puissions les partager.

Je voudrais commencer par vous confirmer que l'année 2020, certes difficile, n'a pas été l'annus horribilis annoncée. Les collectivités dans leur ensemble ont mieux résisté à la crise que ce que nous imaginions voilà un an. Si je reprends les notes de conjoncture dont nous disposions au milieu de l'année dernière, tout indiquait que l'impact financier de la crise serait massif. Ainsi le rapport de Jean-René Cazeneuve évaluait-il les conséquences pour 2020 à 5 milliards d'euros en recettes et à 2,2 milliards d'euros en dépenses, soit une diminution de l'épargne brute des collectivités de 7,2 milliards d'euros en raison de la crise.

Ces hypothèses étaient fondées sur des projections pessimistes concernant un grand nombre d'impôts locaux, à commencer par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont on pensait alors que les recettes diminueraient de 25% par rapport à 2019. En y ajoutant la dynamique des dépenses ordinaires, l'épargne brute des collectivités aurait dû diminuer de 26% entre 2019 et 2020 ; en réalité, l'exécution au 30 avril 2021 nous montre que ladite épargne brute diminuerait de 3,9 milliards d'euros, soit un repli de 11,4% entre deux exercices. C'est peu ou prou deux fois mieux que ce que nous escomptions ; nous devons tous nous en réjouir.

Bien entendu, on observe des différences entre les diverses catégories de collectivités locales. Le bloc communal est celui qui a le mieux résisté : son épargne brute est en recul de 6,5 %. Cette tendance est bien marquée pour les intercommunalités, dont la capacité d'autofinancement n'enregistre qu'une diminution de 4,1%, ainsi que pour les petites communes, celles de moins de 3 500 habitants, qui voient même globalement leur épargne augmenter de 2,4%. Ce phénomène s'explique par des économies de fonctionnement et par le fait que les recettes de ces communes sont largement composées de fiscalité locale et de dotations complètement imperméables à la crise.

Les départements essuient pour leur part une dégradation plus nette de leur épargne brute, de 14%, sous l'effet d'un alourdissement des charges sociales. En revanche, leurs recettes continuent de progresser en 2020, en large partie parce que les DMTO n'ont pas diminué autant que prévu – la baisse se limite en définitive à 1,6%.

Quant aux régions, elles perdent 21,6% d'épargne brute du fait d'une progression significative de leurs dépenses d'intervention, alors que leurs recettes ont été relativement bien préservées grâce aux garanties de l'État.

Ces résultats bien meilleurs qu'escomptés ont pu être obtenus grâce à des mesures inédites que nous avons prises et qui ont protégé les budgets locaux en traitant leurs points de fragilité.

Dès le mois de juin 2020, en projet de loi de finances rectificative et à la suite des premières recommandations émises par Jean-René Cazeneuve dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, nous avons mis en place la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, garantissant à chaque commune, à chaque intercommunalité et à chaque syndicat de transport ou de loisirs de pouvoir percevoir une aide si le montant de ses recettes fiscales en 2020 tombe en deçà de la moyenne 2017-2019.

Nous avons également mis en place des avances aux départements sur le produit des DMTO, comme l'avait demandé l'Assemblée des départements de France (ADF). Nous avons ouvert 1 milliard d'euros de DSIL en cours d'exercice pour permettre aux nouvelles équipes municipales de lancer des projets d'investissement dès leur installation sans attendre 2021. Parallèlement, nous avons offert aux collectivités des facilités comptables leur permettant d'étaler des charges liées à la crise sur cinq budgets.

J'ajoute que la loi de finances pour 2021 a fait la part belle aux collectivités locales, notamment grâce aux accords trouvés dans le cadre du débat parlementaire. Nous avons reconduit le filet de sécurité et garanti les fonds départementaux de péréquation des DMTO pour les petites communes.

Pour ce qui est des départements, nous avons ouvert un fonds de stabilisation de 200 millions d'euros, lesquels s'ajoutent aux 115 millions d'euros de 2020. Nous prévoyons également de garantir leur fonds de péréquation à son niveau habituel.

Concernant les régions, nous avons fait d'une pierre deux coups en supprimant leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), afin d'épauler les entreprises, et en la remplaçant par une fraction de TVA, ce qui permet aux régions d'être protégées de la baisse de CVAE attendue en 2021. Enfin, nous avons ouvert 1,5 milliard d'euros de dotations d'investissement de relance supplémentaires, ces dotations s'ajoutant à d'autres aides spécifiques.

Bien entendu, nous ne sommes pas au bout de la crise ; nos efforts doivent se poursuivre. Ces efforts doivent être guidés par quatre principes.

Premier principe : il faut suivre en continu – vous avez eu tout à fait raison de le préciser – la situation financière des collectivités locales et en rendre compte devant le Parlement. C'est un travail sur lequel les services que je dirige avec Jacqueline Gourault ainsi que ceux d'Olivier Dussopt sont en permanence mobilisés. Un groupe de travail spécifique a été constitué avec les associations représentant le bloc communal pour partager les données au fur et à mesure. Il se réunit toutes les six semaines environ, et les comptes rendus de réunions sont transmis aux commissions des finances des deux assemblées.

Deuxième principe : il faut rassurer, car les perspectives pour 2021 sont loin d'être sombres. Selon les premières estimations, les recettes des collectivités devraient augmenter en 2021. À notre connaissance, les seuls produits fiscaux qui devraient diminuer sont ceux de la CVAE, de la taxe d'aménagement et de la taxe sur les remontées mécaniques. Ce n'est pas rien, mais c'est aussi très rassurant : cela signifie que l'immense majorité des recettes sont à l'abri. Rassurantes, au demeurant, sont les premières données pour 2021 : la CVAE ne devrait diminuer que de 1,1%, le versement mobilité a progressé de 3,8% sur le premier trimestre et les DMTO encaissés sur la même période augmentent de 10 % par rapport au premier trimestre de 2020.

Troisième principe : ne pas hésiter à proposer des aides supplémentaires quand la situation l'exige. C'est ce que nous allons faire dès demain en ouvrant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un fonds de 200 millions d'euros pour aider les collectivités confrontées à des pertes de recettes tarifaires ayant entraîné des difficultés budgétaires. Cette aide – c'est important – concernera aussi bien les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs, afin de couvrir un large panel de situations.

Quatrième principe : il faut rester vigilant quant à l'exécution de France Relance. Nous avons dressé un premier état des lieux début mai, date à laquelle 80% des dotations d'investissement ouvertes dans le plan de relance étaient programmées ou notifiées par les préfets. Nous vous rendrons compte en temps réel de l'actualisation de ce chiffre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le coût de la crise reste soutenable pour les finances locales et laisse aux collectivités la possibilité d'investir pour l'avenir du pays. (M. Didier Rambaud applaudit.)


- Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, nos finances publiques sont prises en étau : d'un côté, le ralentissement de l'activité économique a provoqué et va provoquer une diminution des recettes fiscales ; de l'autre, les mesures de soutien, évidemment appréciées, ont entraîné une augmentation importante des dépenses publiques. C'est vrai bien sûr pour le budget de l'État : avec le soutien aux entreprises, aux salariés, à l'ensemble du secteur sanitaire, le déficit a dépassé les 200 milliards d'euros. Mais les difficultés existent aussi au niveau des collectivités locales et des services dont elles ont la charge.

Je veux évoquer ici le cas particulier des lieux d'accueil pour enfants gérés par des collectivités. En effet, les recettes dépendent de leur fréquentation effective. Or, pendant la crise, cette fréquentation a baissé ; les recettes ont donc baissé elles aussi, qu'il s'agisse de la participation des familles ou des aides de la CAF. Il en va de même de la cantine scolaire, le service, en outre, se faisant à table plutôt qu'au self. Pourtant, dans le même temps, les coûts des ressources humaines sont restés les mêmes : élevés. En effet, même lorsque les personnels étaient placés en autorisation spéciale d'absence, les collectivités ont dû assumer la continuité des charges salariales. De surcroît, les frais d'entretien des locaux ont doublé avec l'augmentation du nombre d'interventions et des achats de produits de désinfection, et il a bien sûr fallu acheter des masques et des blouses et organiser les vaccinations.

Il faut remercier les collectivités, communes, départements, qui ont effectué avec beaucoup de dévouement, pendant la crise du covid, un travail de proximité important et nécessaire.

Vous nous avez certes un petit peu rassurés, monsieur le secrétaire d'État, mais beaucoup d'élus s'inquiètent de l'impact de cette situation sur les finances publiques locales. Quels sont les dispositifs nouveaux qui permettront aux collectivités de faire face, d'une part, à la baisse des recettes et, d'autre part, à l'augmentation des dépenses ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chasseing, comme je viens de l'annoncer, le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté demain en conseil des ministres comporte un dispositif d'aide au profit des communes, plus précisément des services qui sont gérés en régie et ont été confrontés à une baisse des recettes tarifaires en 2020. Je rappelle qu'il s'agit là d'un engagement pris par le Premier ministre au mois de mars, sur lequel Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et moi-même travaillons depuis plusieurs semaines.

Le constat que nous avons fait est celui d'une baisse nette de 30%, en 2020, des recettes dites « liées à la fourniture de prestations de services à caractère social, périscolaire ou culturel » pour le bloc communal, alors même que les recettes de fonctionnement ne diminuent globalement que de 1%. Ces pertes de recettes sont assez localisées ; elles touchent un nombre limité de communes, en particulier des communes très peuplées dotées de nombreux équipements ou de petites communes où se trouve un équipement très spécifique, par exemple des thermes, un centre thermoludique ou un centre aqualudique géré en régie.

Concernant le dispositif lui-même, je tiens à préciser qu'il s'agira d'une dotation budgétaire et non d'un système d'avance remboursable. Le montant qui sera inscrit au budget – je l'ai dit précédemment – s'élèvera à 200 millions d'euros, ce qui est une somme substantielle. Il sera décliné en deux volets, comme je l'ai indiqué.

Un premier volet compensera les pertes d'épargne brute auxquelles sont confrontés les services publics industriels et commerciaux en s'inspirant de la logique de compensation qui avait été retenue pour les entreprises privées – le but du système est l'équité.

Un second volet consiste à créer un fonds d'urgence au profit des communes et des groupements de communes à raison de leurs pertes de recettes tarifaires et de la fragilisation de l'équilibre de leurs services publics administratifs, selon des critères que nous devrons préciser au cours du débat parlementaire afin de cibler l'argent public sur les collectivités qui connaissent de réelles difficultés tarifaires. Il faudra évidemment regarder comment se sont comportées les recettes des services scolaires et périscolaires et des services de cantine, que vous signalez à mon attention, pour déterminer par quels moyens il sera possible d'aider ces collectivités en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Lorsque, le 16 mars 2020, l'ensemble des structures scolaires et périscolaires et des équipements publics ont été amenés à fermer, nombre d'agents territoriaux ont été placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail, quand d'autres sont restés en présentiel.

Beaucoup de collectivités ont eu du mal à anticiper la gestion de leur personnel lors de cette crise exceptionnelle.

L'enquête intitulée La crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines réalisée par les associations de collectivités a révélé que les mesures d'accompagnement prises en matière de ressources humaines avaient eu un impact financier significatif pour la majorité des communes.

Les collectivités et les établissements publics ont démontré une véritable capacité d'adaptation là où il s'est agi d'assurer leurs missions de service public. Il n'en demeure pas moins que beaucoup d'agents territoriaux ont fréquemment exercé des fonctions inhabituelles par rapport à leur cadre d'emploi, les collectivités ayant dû intervenir dans des domaines outrepassant leurs compétences habituelles.

Pour honorer cet engagement sans faille, un dispositif de primes pouvait être institué, mais tous les agents n'ont pu en bénéficier, toutes les collectivités ne pouvant se le permettre. Selon l'étude précitée, 100 % des communes de plus de 50 000 habitants ont délibéré d'instituer une prime, contre seulement 23 % des communes de moins de 2 000 habitants.

Vous en conviendrez, il était difficile pour ces petites communes, dont l'équilibre budgétaire est fragile, de verser des primes tout en supportant les surcoûts liés à l'acquisition de matériel de protection ou destiné au télétravail, au paiement des heures supplémentaires, à la prise en charge du coût du remplacement des agents placés en ASA ou du coût inhérent à l'élaboration d'un plan de continuité d'activité.

La crise sanitaire n'est pas encore derrière nous et d'autres crises de ce genre pourraient survenir.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous renforcer les moyens des collectivités, notamment des plus petites, afin de limiter les disparités entre les agents territoriaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Salmon, je voudrais tout d'abord m'associer à l'hommage que vous rendez aux agents publics, qui n'ont pas ménagé leur peine pendant cette crise – j'en suis moi-même le témoin, ayant bénéficié des services du centre de vaccination d'une intercommunalité de 6 000 habitants.

Pour récompenser les agents méritants, la loi de finances rectificative d'avril 2020 a prévu la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros. Cette prime s'adresse aux agents qui se sont particulièrement mobilisés pour assurer la continuité de l'activité de la collectivité au prix d'un surcroît de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail.

Conformément aux règles qui organisent la libre administration des collectivités territoriales, celles-ci avaient toute latitude pour fixer le montant qu'elles souhaitaient attribuer. Bien entendu, le coût de la prime est à la charge de l'employeur. Je vois mal, au demeurant, quelle serait l'alternative : nous n'allons pas demander au contribuable national de payer des décisions qui relèvent de la gestion des ressources humaines d'une collectivité locale.

Cette question se pose d'ailleurs, en réalité, depuis 1982 : elle n'est pas spécifique à cette crise. Le constat que vous établissez, selon lequel les petites collectivités recourent moins que les autres à ce système de prime, vaut depuis toujours pour le montant des indemnités de droit commun versées par les collectivités selon leur taille. Je ne crois pas qu'il faille pour autant mélanger les responsabilités en matière de décisions de politique salariale.

À noter toutefois que le législateur a décidé d'exonérer la prime d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales, ce qui représente tout de même une économie pour les employeurs territoriaux, dont une partie de la charge s'est retrouvée en fait payée par l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, dans laquelle je sens poindre néanmoins un certain fatalisme concernant la persistance d'une disparité entre agents territoriaux. En la matière, il n'est certes pas facile de lutter, mais il faut y réfléchir.

Cette période aura au moins permis de souligner l'importance des services publics, ces derniers constituant une force en tout temps, a fortiori en période de crise. Il est fondamental de conserver, je dirais même de fortifier, la vigueur de notre service public, bien commun s'il en est, à rebours des politiques actuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. La réalité financière doit être observée avec pragmatisme. Nos mandats de parlementaires nous le rappellent : les collectivités locales ont fourni des efforts colossaux, de même que l'État et que les Français. Mais – cela a déjà été dit – le coût de la crise est particulièrement élevé pour les collectivités territoriales de notre pays, et il l'est d'autant plus pour les collectivités situées en montagne.

En tant qu'élu du département de l'Isère, j'ai à coeur l'avenir de la montagne, comme vous, monsieur le secrétaire d'État, qui venez des Hautes-Alpes. L'économie en montagne a été particulièrement affectée, avec une année blanche pour la saison hivernale. Pourtant, la montagne est un secteur clé de la relance économique française. Souvenons-nous que le tourisme en montagne représente 20 milliards d'euros de retombées économiques, dont 10,5 milliards d'euros pour nos 350 stations de ski !

En pleine urgence, le Gouvernement a agi pour soutenir les acteurs locaux. Plus de 5 milliards d'euros ont été déployés durant la crise. Mais les collectivités locales de montagne ont plus que jamais besoin du soutien de l'État.

La semaine dernière, en Savoie, le Premier ministre a annoncé le lancement du plan Avenir montagnes. Avec ce plan concret et prometteur, le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces territoires.

Dotations d'investissements, contrats de plan interrégionaux État-région de massif, soutien à l'ingénierie : autant de dispositifs concernés par les mesures de relance, qui s'élèvent à plus de 480 millions d'euros, destinées à soutenir nos singuliers territoires de montagne.

Comme de nombreux élus de ces collectivités, je suis convaincu que nous devons agir pour redonner une impulsion à celles-ci. Je suis également convaincu que les acteurs locaux sauront tirer profit de ce plan Avenir montagnes.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser deux questions : comment ces 480 millions d'euros seront-ils répartis entre les six régions concernées ? Quel est le calendrier envisagé pour leur versement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Didier Rambaud, votre question me donne l'occasion de parler du plan Avenir montagnes, que je veux saluer non seulement parce qu'il répond véritablement aux enjeux qu'affrontent aujourd'hui les montagnards, mais aussi parce qu'il s'agit du premier plan d'investissement pour la montagne depuis le plan Neige des années 1960. Je tenais à le préciser, au nom de notre attachement commun à la montagne.

Le Premier ministre a rappelé, la semaine dernière, que 5,4 milliards d'euros avaient été déployés en faveur des territoires de montagne, soit pour gérer l'urgence, soit pour mettre en oeuvre la relance. Sur ce total, 480 millions d'euros étaient dédiés au soutien aux collectivités locales de montagne.

Pour connaître plusieurs pays étrangers où l'on pratique le ski, je puis vous assurer que ce plan est sans commune mesure avec ce qui a pu être mis en place dans ces États. On nous a souvent reproché la fermeture des remontées mécaniques en France, alors qu'elles étaient ouvertes ailleurs. Certes, mais il convient de préciser que, dans de nombreux pays d'Europe, le chômage partiel n'existe pas. Ainsi les systèmes d'indemnisation font-ils défaut en Suisse, en Italie, en Autriche. Il faut donc raison garder…

Sur ces 480 millions d'euros dédiés au soutien aux collectivités locales, 36 millions d'euros correspondent à la garantie apportée par l'État aux communes et intercommunalités pour les pertes de recettes fiscales et domaniales, 201 millions d'euros représentent la dotation d'investissement dans le cadre du déploiement de France Relance, 242 millions d'euros sont consacrés à l'abondement des contrats de plan interrégionaux État-région de massif. Il faut y ajouter la compensation, à hauteur de 38,5 millions d'euros, qui sera versée directement aux régies de remontées mécaniques. Sur cette question importante, nous avons dû batailler avec Bruxelles pour obtenir ce résultat.

Sur les nouveaux crédits qui ont été annoncés par le Premier ministre, 300 millions d'euros sont dédiés à l'investissement, à parité avec les régions, que je salue pour cet effort considérable, et 31 millions d'euros sont consacrés à l'ingénierie dont les plus petits territoires ont besoin pour que la montagne, demain, puisse être résiliente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Les collectivités territoriales ont pris leurs responsabilités pendant cette crise sanitaire. Face à la pénurie de masques, elles n'ont pas ménagé leurs efforts pour approvisionner la population. Aujourd'hui, elles contribuent aussi, en partenariat avec l'État, à l'organisation du dépistage et à la vaccination à grande échelle. Enfin, elles continuent d'assurer les services courants, moyennant une adaptation rapide mais couteuse aux contraintes imposées par les restrictions sanitaires.

Toutes ces actions ont un coût, et les collectivités locales ont fait face à des pertes inédites de recettes, alors même qu'est entrée en vigueur la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Selon l'Association des maires de France, les communes et intercommunalités subiraient 6 milliards d'euros de pertes sur trois ans, liées à la crise sanitaire. Pour l'ensemble des collectivités territoriales, le coût devrait dépasser les 10 milliards d'euros.

Ces pertes ont été, il est vrai, en partie compensées dans le cadre des lois de finances. Nombre d'attentes reposent désormais sur la territorialisation du plan de relance.

Si l'on en croit le ministre délégué Olivier Dussopt – vous l'avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État –, les collectivités locales auraient été les acteurs publics les plus résistants budgétairement face à la crise, par comparaison avec l'État et la sécurité sociale. Dans ces conditions, le risque existe que les collectivités soient, une fois de plus, sollicitées lorsque viendra le moment de rembourser la dette covid.

Dans son rapport, Jean Arthuis a proposé de pérenniser et d'étendre le pacte de Cahors, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce serait, me semble-t-il, un retour en arrière de quarante ans et un abandon des grands principes des lois Defferre de 1982. Envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, de suivre les préconisations de M. Arthuis ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bilhac, la lutte contre les conséquences de la crise sanitaire a imposé une augmentation massive des dépenses publiques, tandis qu'en parallèle les recettes publiques diminuaient. Cet effort était indispensable pour maintenir les emplois et le tissu économique du pays.

Le besoin de financement qui en résulte a été couvert par une augmentation de la dette, dont le montant a progressé de 270 milliards d'euros aujourd'hui. Cependant, la progression de cette dette est très inégalement répartie entre les différentes catégories d'administrations : 65% de la dette supplémentaire a été acquise par l'État, 28% par la sécurité sociale et 7% par les collectivités locales – plus de la moitié de ces 7% résulte de l'endettement de la Société du Grand Paris. Autrement dit, les collectivités elles-mêmes n'ont contracté que 8,5 milliards d'euros de dette supplémentaire.

Vous avez raison, il conviendra malgré tout de rembourser cette dette covid, tout comme les autres dettes préexistantes. Or, en la matière, il n'existe pas de solution miracle – ce n'est pas à un radical que je vais l'apprendre. (Sourires.) Cela a d'ailleurs été rappelé par la commission des finances il y a une dizaine de jours.

Nous l'avons dit, nous n'augmenterons pas les prélèvements obligatoires. Nous avons donc deux solutions non exclusives pour faire en sorte que les dépenses augmentent moins vite que les recettes : d'une part, stimuler notre croissance, et donc nos recettes, et, d'autre part, maîtriser notre dépense, ce que préconise le rapport Arthuis en présentant les voies à emprunter pour stabiliser notre endettement.

La règle proposée par Jean Arthuis a le mérite de la simplicité. Elle consiste à poser le principe que les dépenses augmentent tendanciellement moins vite que les recettes, avec un objectif pluriannuel de dépenses pour cinq ans, en veillant à ne pas dépasser ce plafond sur le quinquennat. Je constate que plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi organique prévoyant des règles qui ressemblent beaucoup à celle-ci.

Une telle règle est compatible avec notre souhait d'isoler une fraction de la dette de l'État, afin de lui appliquer un schéma d'amortissement spécifique. En l'occurrence, le Gouvernement a proposé, dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne, d'amortir 140 milliards d'euros de dette covid au rythme de la croissance.

C'est donc une stratégie qui peut tout à fait être appliquée par les collectivités sur leur dette : elles peuvent piloter leur stratégie de désendettement en identifiant une fraction de la dette covid. Cette identification est facilitée par la mise à disposition par les collectivités d'annexes budgétaires dédiées aux comptes administratifs pour 2020, 2021 et 2022.

La commission Arthuis préconise de maîtriser la dépense locale en s'inspirant des contrats de Cahors. Il faut avoir ce débat, car il est sain. En effet, qu'elle relève des collectivités locales ou de l'État, notre dette ne saurait dépasser les capacités de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Il ne faudrait pas demander aux collectivités locales, qui gèrent comme des fourmis, de rembourser la dette de la cigale qu'est l'État ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Un constat ressort des travaux des associations d'élus, du Sénat, de la mission Cazeneuve : les collectivités subissent de plein fouet la crise sanitaire. L'impact sur leurs budgets s'évalue à plusieurs milliards d'euros sur plusieurs années, avec des pertes de recettes et des hausses de dépenses alimentant un effet ciseau.

Les départements assument une hausse de 7,3% de dépenses sociales liées au RSA, jusqu'à 13% dans le département du Val-de-Marne ! Face aux baisses de recettes, leur capacité d'autofinancement chute de 14 % par rapport à 2019.

Lors des lois de finances rectificatives, nous avons tenté de sauver ce qu'il leur restait d'autonomie : dans notre proposition de loi de soutien aux collectivités, puis dans la loi de finances pour 2021, avec un véritable appui faisant d'elles les actrices de la relance. Le Gouvernement a préféré apporter des solutions tardives, laissant les collectivités dans une position précaire. Les départements sont exclus du " filet de sécurité ", déjà très limité, du bloc communal. Le dispositif d'avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux est passé de 2,7 milliards à 119 millions d'euros ! Pourquoi ne pas avoir réorienté cet argent vers les collectivités ?

Dans le même temps, les prêts garantis par l'État atteignent 135 milliards d'euros. Le coût pour les dépenses publiques serait au moins de 6 milliards d'euros. Cet argent bénéficie à des entreprises telles que Renault, qui a reçu un prêt de 5 milliards d'euros mais a décidé, sans concertation avec les élus, de fermer son usine de Choisy-le-Roi dans le Val-de-Marne.

Monsieur le secrétaire d'État, comment justifier une gabegie d'une telle ampleur, quand le Gouvernement ne compense pas correctement les 4 milliards d'euros de surcoût accusés par les collectivités pour 2021 ? Allez-vous corriger le tir dans le projet de loi de finances rectificative présenté demain en conseil des ministres ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Savoldelli, les départements n'ont pas été oubliés par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, puisqu'ils ont également bénéficié de mesures spécifiques dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2020, la LFR 3, et dans la loi de finances pour 2021.

La loi a d'abord permis à chaque département qui en faisait la demande de bénéficier d'une avance de l'État remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux était en 2020 inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Ce sont huit départements qui pourront in fine être bénéficiaires de cette avance, pour un montant de 119 millions d'euros. Bien entendu, nous avions provisionné davantage, mais c'était à l'époque où nous pensions que les DMTO diminueraient de 25% ; or, au final, ils se sont repliés de 1,6% et ont même augmenté dans deux tiers des départements.

Pour faire face à la progression des allocations individuelles de solidarité, les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnel. D'une part, la loi de finances pour 2021 a maintenu le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente même à hauteur de 200 millions d'euros. D'autre part, la loi de finances pour 2020 octroie aux départements chaque année, à compter de 2021, une fraction dynamique de la TVA de 250 millions d'euros, qui s'ajoutera à celle qui vient en compensation de leurs pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, la loi de finances pour 2021 institue une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments.

L'ensemble de ces mesures traduit en tout état de cause l'ampleur du soutien et de l'attention apportés par le Gouvernement aux départements.

Nous continuerons, bien sûr, à travailler avec les départements sur les questions financières ; Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont d'ailleurs tenu une réunion avec l'ADF voilà deux semaines. Il a été convenu d'étudier des améliorations possibles des mécanismes de clause de sauvegarde : je veux parler des règles qui permettraient de lisser les recettes départementales afin d'en provisionner une partie les bonnes années pour les réinjecter lors des années plus difficiles budgétairement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes depuis quatre ans à l'écoute des départements, et nous continuerons de l'être, particulièrement en cette période de sortie de crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu égrener les dispositions que vous avez prises en faveur des départements. Mais, ici, chacun a sorti sa calculette… Vous avez beau additionner quelques centaines de millions d'euros, de deux choses l'une : soit je suis un menteur, et cela ne me vexe pas qu'on me le dise à condition que l'on avance des arguments, soit j'ai donné les bons chiffres.

Le dispositif d'avances remboursables permettant de compenser les pertes sur le produit des DMTO est-il bien passé de 2,7 milliards à 119 millions d'euros ? Je réponds oui, et c'est aussi ce que vous venez de reconnaître.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. Je l'ai dit !

M. Pascal Savoldelli. Comment les départements peuvent-ils se projeter ? La question est d'importance.

Alors que nous sommes à quelques semaines d'un scrutin, vous nous faites siéger ici pour faire passer des lois et des réformes : le projet de loi 4D, puis le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en conseil des ministres… Il ne faut pas s'étonner que nos concitoyennes et nos concitoyens s'éloignent du politique quand on les traite ainsi ! Car, ce qu'on leur dit, c'est : " Vous avez le droit de voter, mais on décidera avant, et on décidera aussi après ! "

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. J'ai trouvé votre réponse très évasive, monsieur le secrétaire d'État !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris les mesures qui étaient nécessaires pour maintenir le pays debout sur les plans économique et social. Dans un second temps, à partir du PLFR de juillet dernier, une série de dispositions ont été adoptées en faveur des collectivités locales. Mais il demeure des angles morts, des zones non couvertes. Je voudrais revenir sur la question des régies, déjà évoquée.

Les mesures prises en 2020 ont créé une disparité entre les collectivités qui ont choisi de gérer leurs services au travers d'une DSP, auquel cas le délégataire a pu bénéficier de toutes les aides en faveur du secteur privé mises en place par le Gouvernement, et celles qui ont fait le choix, tout à fait respectable, des régies et qui n'ont bénéficié d'aucune aide. Cette situation devrait trouver une réponse dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. J'ai moi-même participé au groupe de travail mis en place par le ministère de la cohésion des territoires et par celui chargé des comptes publics.

Ma question porte sur les critères qui pourraient être retenus pour accompagner les collectivités. En effet, la fragilité d'une commune ou d'une intercommunalité ne se mesure pas au montant de la perte subie, mais à la part que représente cette perte dans les recettes de fonctionnement de la collectivité, et donc à sa capacité à l'assumer. Par exemple, une perte de seulement 20 000 ou 30 000 euros consécutive à la fermeture d'un gîte d'étape dans une petite commune, disons de montagne, dont la recette fiscale totale est inférieure à 100 000 euros, peut mettre cette collectivité en situation difficile et justifie qu'elle soit aidée.

Monsieur le secrétaire d'État, seriez-vous prêt à retenir comme l'un des critères de compensation de la fermeture des services gérés en régie la perte de recettes de la collectivité rapportée à ses recettes de fonctionnement, autrement dit la perte de recettes relative de cette collectivité ?

M. Jean-Paul Prince. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Bernard Delcros, je vous l'ai annoncé, un fonds de soutien de 200 millions d'euros est prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté demain en conseil des ministres. Ce travail était considérable, car nous devions trouver des solutions pour l'ensemble des modes de gestion des collectivités.

Dans le plan Avenir montagnes, nous avons trouvé une solution qui a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne : il s'agit des régies relatives aux remontées mécaniques, un dispositif très spécifique et très massif.

Pour autant, il fallait aussi trouver des solutions pour l'ensemble des points auxquels vous avez fait allusion. Par exemple, si un gîte communal subit une perte de recettes significative au regard du budget de la commune, nous appliquerons une logique de compensation. Cette logique s'appliquera, à la fois, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, sachant que les nomenclatures comptables ne sont pas forcément homogènes d'un département à l'autre. Ce travail est donc particulièrement complexe.

Je veux vous rassurer sur un point. Pour ce qui concerne les problèmes de pertes tarifaires, lorsque j'étais encore parlementaire, j'avais avec plusieurs collègues attiré l'attention du Gouvernement sur les risques appelés à perdurer si la crise se prolongeait. Nous ne savions pas, à l'époque, ce qui allait se passer en matière de reconfinement, de nouvelles fermetures d'établissements, de maintien prolongé de ces fermetures. Aujourd'hui, nous disposons de chiffres – à cela près qu'il faut les examiner de très près, car ils ne sont pas toujours comparables d'un point de vue comptable.

Vous avez eu raison de souligner que ce sont souvent les collectivités les plus fragiles qui ont fait le choix de la mise en régie. En effet, la gestion de ces services n'intéresse pas les opérateurs privés.

Encore une fois, tous ces éléments sont pris en compte au travers du fonds de 200 millions d'euros prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté demain en conseil des ministres.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse qui va dans le sens que nous souhaitons.

Vous l'avez rappelé, les petites communes ont globalement plutôt bien résisté à la crise. Pour autant, les disparités sont très fortes, y compris à l'intérieur d'une même strate de collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cette séance est pour moi l'occasion d'évoquer l'un des échelons les plus touchés par l'impact de la crise : la région.

En tant qu'élu de Bourgogne-Franche-Comté, je reviendrai sur les pertes de ressources constatées par notre région et je m'interrogerai sur les compensations apportées par l'État.

La crise, c'est avant tout des dépenses en plus.

La région Bourgogne-Franche-Comté, comme d'autres, a joué son rôle pour accompagner nos concitoyens sur notre territoire. Nous avons parfois été trop efficaces d'ailleurs, puisqu'il est arrivé que l'État réquisitionne nos commandes de masques sur le tarmac de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Notre action ne s'est pas limitée à cette urgence ; nous avons aussi déployé des dispositifs de soutien économique d'envergure : 38,8 millions d'euros pour les commerçants, artisans et TPE ; 12,6 millions d'euros pour les structures de l'événementiel, de la culture et des acteurs du tourisme ; 10 millions d'euros pour les équipements dans les hôpitaux et une aide financière aux indemnités de stages pour les élèves aides-soignants et infirmiers ; 5,6 millions d'euros pour les associations ; 4 millions d'euros pour les étudiants. Il s'agit de choix politiques, qui ont été différents selon les régions, mais aussi de nécessités pour répondre à la crise.

Au total, ce sont des aides à hauteur de 540 millions d'euros que nous avons votées, parfois en complément des aides d'État, pour soutenir la reprise économique et les emplois.

Mais la crise, c'est surtout des recettes en moins.

Mes chers collègues, dans vos régions aussi, l'exploitation ferroviaire a été, logiquement, bouleversée par la crise, avec une fréquentation réduite de moitié. Les recettes sont ainsi passées dans notre région de 83 millions à 40 millions d'euros. Même en réduisant le trafic de 25%, nous n'avons pu réduire nos dépenses que de 5% ou 6%, notamment en raison de la stabilité des charges d'amortissement du matériel et des frais de personnel. La situation est même plus grave en 2021 qu'en 2020, année lors de laquelle le plan de transport avait été réduit de 90%.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : quelle sera la compensation de l'État sur ce volet ? Les agglomérations qui touchaient le versement transport ont pu bénéficier de compensations par l'État ; qu'en est-il des collectivités régionales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vais tenter de répondre à votre question et de vous donner un éclairage d'ensemble sur la région Bourgogne-Franche-Comté.

Pour ce qui concerne les régions, un certain nombre de garanties ont été mises en place. Par exemple, le switch TVA-CVAE, que j'ai évoqué dans mon propos liminaire, a permis de compenser les pertes des collectivités régionales à hauteur de 215 millions d'euros. Une garantie relative aux pertes de recettes de TVA et de TICPE a également été prévue.

Par ailleurs, nous avons la dotation régionale d'investissement, à hauteur de 600 millions d'euros, dont 25 millions d'euros sont fléchés vers votre région.

Ces mesures prises par le Gouvernement en faveur des régions sont importantes.

En Bourgogne-Franche-Comté, 541 communes ont reçu une aide à hauteur de 5,1 millions d'euros pour compenser leurs pertes de recettes fiscales et domaniales. Cette aide vient combler la totalité de l'écart entre les recettes fiscales et domaniales entre 2020 et la moyenne de référence. Les communes de Chalon-sur-Saône ou de Bourbon-Lancy ont ainsi reçu 160 000 euros ; ce montant me semble significatif.

S'agissant des AOM, l'une d'entre elles a reçu une compensation fiscale au vu de la baisse importante de son versement mobilité et cinq ont reçu des avances remboursables à hauteur de 21 millions d'euros.

Par ailleurs, les collectivités de la région vont recevoir, ou ont déjà reçu, notification d'une dotation de relance de 117 millions d'euros, qui vient s'ajouter aux moyens ordinaires comme la DSIL. Pour votre région, cette dotation s'élève à 25 millions d'euros par an.

L'histoire ne s'arrête pas là. Des aides complémentaires vont permettre de soutenir certaines régies en difficulté financière.

Toujours sur les AOM, nous avons confié une mission à Philippe Duron ; son rapport, qui sera rendu au mois de juin, nous permettra de faire des ajustements.

Au-delà de la collectivité régionale, qui a bénéficié d'un certain nombre de compensations, c'est l'ensemble du territoire de la Bourgogne-Franche-Comté qui a bénéficié d'un système particulièrement résilient en termes de compensations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Il est acquis que cette crise sanitaire a enfanté une crise économique n'épargnant ni les finances locales ni les finances publiques. Ce débat essentiel pour nos élus locaux, et proposé par Les Républicains, montre bien l'intérêt irréductible porté par notre groupe aux enjeux en lien avec nos territoires.

Les collectivités ont affronté, vous le savez, cette crise avec dynamisme, ne lésinant pas sur les dépenses afin de satisfaire les besoins nécessaires exprimés par leurs administrés, et pas uniquement leurs habitants. Soignants, enseignants, commerçants : tous ont bénéficié et bénéficient encore de leur aide, et ce depuis le début de la crise. Les dépenses sont estimées par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité à environ 6 milliards d'euros.

L'État avait pourtant annoncé un soutien financier aux collectivités locales, un plan d'accompagnement qui devait être massif, extrêmement ambitieux, et toucher entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités. Au final, 2 300 à 2 500 communes et une centaine d'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sont concernés, avec un plafond nettement diminué.

Les collectivités, monsieur le secrétaire d'État, ressortent exténuées, et le budget de la plupart d'entre elles est épuisé.

L'AMF redoute que la baisse de recettes tarifaires soit compensée par une hausse de la taxe foncière, car c'est l'un des seuls leviers, finalement, dont les collectivités territoriales disposent pour compenser cette situation.

Une fois de plus, l'État fait porter la responsabilité de l'augmentation de la pression fiscale aux collectivités, en n'assumant pas jusqu'au bout les missions qui lui incombent. Ce n'est pas aux contribuables de payer cette facture.

Le Gouvernement ne cesse de se retrancher derrière un argument consistant à répondre aux élus que des économies ont été faites en raison du ralentissement de certaines activités. C'est vrai, par exemple, dans ma commune d'Antibes Juan-les-Pins, où ces économies représentent 1,5 million d'euros. Mais faisons preuve de rigueur et, surtout, de sincérité : les pertes de recettes de la ville sont estimées à 9,5 millions d'euros, et des dépenses supplémentaires à hauteur de 2 millions d'euros se sont imposées. Vous en conviendrez, malgré ces économies, ma ville déplore près de 10 millions d'euros de pertes nettes, soit 5 % du budget de la commune pour lesquels il n'y a pas de compensation.

Ma question est simple : pourquoi refusez-vous de compenser les dépenses des collectivités territoriales, afin qu'elles puissent continuer de s'investir pour faire face à cette crise sanitaire et économique que le pays traverse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, j'aurais pu vous donner des chiffres très précis, notamment sur le département des Alpes-Maritimes et les différentes collectivités qui le composent, si j'avais connu la thématique générale de votre intervention.

Vous devez le reconnaître : lorsque l'on veut compenser, notamment des pertes tarifaires, il faut avoir une vision claire de l'équilibre des recettes et des dépenses. Je l'ai déjà dit en répondant à votre collègue qui me posait une question sur les départements : lorsque vous provisionnez 2,7 milliards d'euros en prévoyant un effondrement des DMTO et que la réalité est tout autre – dans un certain nombre de départements, il y a eu au contraire une augmentation des DMTO –, il y a peu de choses à compenser…

Je suis très conscient de l'effort fait par les collectivités locales, qu'il s'agisse de communes ou d'intercommunalités, ne serait-ce que pour l'accompagnement des personnes.

Depuis le 30 avril dernier, nous sommes en mesure de faire un bilan et nous voyons quelle est la réalité de l'effort conjoint que doivent consentir l'État et les collectivités locales. En effet, lorsqu'une crise survient, il y a toujours une proportionnalité entre les différentes collectivités. Je le disais précédemment, la part de la dette prise en charge par l'État est extrêmement importante.

J'entendais l'un d'entre vous dire que l'État n'avait pas été vertueux… S'il l'avait été, beaucoup de gens n'auraient aujourd'hui plus d'emploi !

Le département des Alpes-Maritimes a bénéficié de 14 millions d'euros, dont 9 millions d'euros pour la seule commune de Cannes. Vous le voyez, l'État a donc joué son rôle et continuera à le faire au travers du PLFR qui sera présenté demain, notamment sur les problématiques de régies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Sans surprise, le coût de la pandémie que notre pays vient d'essuyer est particulièrement lourd pour nos finances locales.

Avant toute chose, il convient de souligner ici la réactivité remarquable de nos collectivités face à une épidémie dont la soudaineté et la violence sont sans égales dans l'histoire. Il nous faut également rendre hommage à leurs élus et à leurs personnels, qui ont pris en charge l'organisation de l'accès aux soins et l'achat de la distribution d'équipements de protection. Ils ont également tenté de pallier les effets de la fracture numérique, assurant coûte que coûte la continuité du service public. Ils ont surtout innové. Ainsi, le Grand Est a créé le fonds Résistance, mobilisant 44 millions d'euros afin de soutenir l'économie locale.

Nos collectivités ont, pour cela, engagé des dépenses exceptionnelles consistant, pour l'essentiel, en la rémunération de personnels remplaçants ou encore dans le versement de primes exceptionnelles, comme celle attribuée aux aides à domicile. Toutes dépenses que les économies réalisées sur certains postes, tels que les frais de déplacement, de restauration, de formation ou encore la non-reconduction de certains contrats, n'ont compensées qu'en partie.

Par conséquent, même si aujourd'hui tout n'est pas noir, il apparaît clairement que l'État doit combler les déficits entraînés par ces différentes opérations que les collectivités territoriales seules ne peuvent supporter. Aussi, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour leur fournir toute l'aide financière dont elles ont besoin, en particulier pour ce qui est de la compensation des pertes de recettes tarifaires, y compris pour les EPCI compétents en matière de mobilité qui exploitent des services de transport en commun ? J'ai bien compris l'ouverture tardive, mais réelle, du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Mizzon, je salue également l'implication des collectivités, notamment des conseils régionaux, non seulement dans l'appui aux entreprises, mais également dans d'autres dispositifs. Ainsi, dans le cadre du plan Avenir montagnes, l'ADF et l'ensemble des régions concernées ont été proactives afin que, pour 1 euro versé par l'État, 1 euro soit investi par les régions.

Vous avez cité le fonds Résistance mis en oeuvre par la région Grand Est : c'est un très bon exemple de l'agilité des collectivités lorsqu'il s'agit de réagir aux difficultés. Mais je souhaite aussi rappeler que l'État n'a pas été moins agile et a joué tout son rôle, notamment auprès des entreprises.

Dans le Grand Est, à l'heure où je vous parle, nous avons déjà versé 1,8 milliard d'euros au titre du fonds de solidarité, mais aussi garanti 8 milliards d'euros de prêts aux entreprises. Ces montants sont très massifs !

L'État a aussi joué son rôle auprès des collectivités : 439 communes et 13 EPCI de votre région ont ainsi reçu 4,3 millions d'euros pour compenser leurs pertes de recettes fiscales et domaniales. Cette aide vient combler la totalité de l'écart entre les recettes fiscales et domaniales entre 2020 et la moyenne de référence de votre département. Par exemple, la métropole de Metz a reçu 1,2 million d'euros.

Concernant les AOM, quatre d'entre elles ont déjà reçu une compensation fiscale pour pallier une baisse très importante du versement mobilité et quatorze ont reçu des avances remboursables à hauteur de 30 millions d'euros. Par ailleurs, les collectivités de votre région vont recevoir, ou ont déjà reçu, une notification de 224 millions d'euros de dotation de relance, qui viennent s'ajouter aux moyens ordinaires, comme la DSIL, c'est-à-dire 50 millions d'euros par an.

Encore une fois, l'histoire ne s'arrête pas là : des aides complémentaires vont arriver pour soutenir les régies en difficulté financière.

Je le répète, s'agissant des SPIC (services publics industriels et commerciaux), des SPA (services publics administratifs) – je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées à cet égard, ayant été maire pendant vingt-sept ans – et des AOM (autorités organisatrices de la mobilité), des ouvertures ont été faites. Le rapport que Philippe Duron doit nous remettre d'ici au mois de juin nous permettra ainsi de cadrer les choses le mieux possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous avez dit, dans votre propos liminaire, que les recettes des collectivités ne se portaient pas si mal que cela, j'ai eu peur que vous ajoutiez que c'était grâce à l'augmentation de la DGF. (Sourires sur les travées du groupe UC.) Vous auriez fait preuve d'un humour vraiment décapant…

Avec les 200 millions d'euros que vous évoquez, on est très loin du compte ! Pour les collectivités et leurs associations nationales, les montants sont bien supérieurs, dépassant les 2 milliards d'euros. Je ne sais pas comment vous arrivez à 200 millions, mais sachez que les associations d'élus, notamment l'AMF, estiment que le montant est plutôt dix fois supérieur.

Enfin, j'insiste sur la mobilité s'agissant des régies. Bénéficier d'une avance ou d'une dotation, ce n'est pas la même chose. J'espère que vous trouverez les voies et moyens, car je crois en votre bonne foi, permettant de compenser ces opérateurs qui le méritent fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. En ce mois de juin qui commence, on ne peut évidemment pas s'empêcher de penser à la prochaine saison touristique qui s'engage. Or, si les perspectives sont plutôt positives en termes de fréquentation, bon nombre de collectivités sont inquiètes, car, le tourisme, c'est une multitude d'acteurs privés, associatifs et publics qui sont en grande difficulté.

Les offices de tourisme sont fortement fragilisés par la crise. D'une part, seuls les offices qui sont subventionnés à moins de 50% ont pu bénéficier du chômage partiel ; d'autre part, la taxe de séjour, qui a été une recette dynamique entre 2012 et 2019 puisqu'elle est passée de 239 millions à 503 millions d'euros durant cette période, devrait, une fois tous les comptes administratifs consolidés, enregistrer une baisse qui pourrait aller, pour certaines communes, jusqu'à 40%.

Or la taxe de séjour transite par les budgets des collectivités, et la compensation de sa perte est liée à la situation budgétaire des recettes fiscales et domaniales des derniers exercices de l'ensemble de la collectivité. Il peut s'avérer qu'une collectivité qui a eu de fortes dépenses liées au surcoût de la crise n'ait reçu aucune compensation, car ces recettes se sont globalement maintenues, alors que les recettes fléchées pour être reversées à l'office de tourisme se sont, elles, effondrées.

Monsieur le secrétaire d'État, cette situation ne mérite-t-elle pas une attention particulière ? Pouvez-vous nous confirmer que la compensation aux EPIC de tourisme figure bien dans le PLFR qui sera examiné demain en conseil des ministres.

De la même façon, dans un tout autre domaine, pouvez-vous m'assurer que les communes qui possèdent un casino, souvent très modeste mais dont les revenus de la taxe sur les jeux sont d'une importance vitale pour le budget communal, ont bien fait l'objet, cette fois-ci, d'une compensation intégrale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Houllegatte, vous avez parfaitement raison de souligner que les communes touristiques font partie des communes les plus affectées par la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de compenser, et d'intégrer dans les mécanismes de compensation, les recettes perçues par ces communes. Je pense d'abord à la taxe de séjour, mais aussi au produit des jeux dans les communes qui accueillent des casinos.

Je précise que la taxe de séjour est compensée sur une base qui est celle de 2019 en raison des modalités d'évolution de perception de cette taxe. Je me rappelle fort bien avoir porté cet amendement lorsque j'étais rapporteur général à l'Assemblée nationale : la compensation devait se faire sur la base d'une moyenne qui ne représentait pas la réalité du dynamisme de la taxe.

En effet, nous avions élargi la base d'un certain nombre de contribuables supplémentaires qui ne payaient pas toujours la taxe de séjour, notamment dans les régions très touristiques. Par ailleurs, il fallait prendre en compte la problématique de la montée en puissance de nombreuses intercommunalités sur ce sujet. L'amendement que j'évoque nous permet aujourd'hui d'avoir une base beaucoup plus intéressante que celle qui avait été initialement prévue : la moyenne de 2017 à 2019.

Maintenant, si on regarde les résultats, on constate que 77 millions d'euros de dotations sur les 200 millions sont allés à des communes classées station de tourisme. Plus de la moitié des communes accueillant un casino ont bénéficié de la dotation pour un montant de 62 millions d'euros. Dans votre région, je peux citer Deauville, Bagnoles-de-l'Orne, mais également Ouistreham ou Trouville. Je signale, pour être tout à fait complet, que la commune de Cherbourg-en-Cotentin n'est pas éligible : en effet, ses produits fiscaux de 2020 dépassent de 1 million d'euros les mêmes produits entre 2017 et 2019 – la ville n'est pas dans une situation de perte de recettes.

En ce qui concerne les offices de tourisme, ceux-ci perçoivent en règle générale une partie de la taxe de séjour qui est reversée par la commune. Dans ce cas, la compensation se fait au niveau de la commune, et il n'y a pas de problème.

Quand l'office de tourisme – votre question porte sur ce point – perçoit directement la taxe, ce qui est un cas assez rare mais qui existe, une compensation n'est pas prévue à ce stade. Mais le mécanisme de compensation des SPIC que nous avons prévu dans le PLFR, lequel sera discuté dans quelques jours, apportera une réponse aux offices de tourisme dont l'épargne brute se serait dégradée fortement. La réintégration des pertes se fera par ce biais.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. On voit que le filet de sécurité est à larges mailles… Comme le dit Mme Gourault, il faut faire du cousu main. Ce qu'on vous demande simplement, c'est de sortir le filet à crevettes pour régler les cas particuliers : vous vous rendez compte, au travers des exemples qui nous sont présentés aujourd'hui, qu'il y a de nombreuses situations à régler.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Fournier. Il est très difficile d'avoir une analyse globale du coût économique de la crise de la covid-19 pour les collectivités, tant les situations de nos communes sont hétérogènes. Dans le temps qui m'est imparti, je voudrais m'attarder sur la situation des communes rurales.

En effet, ces dernières ont été particulièrement touchées lorsqu'elles disposent d'une école ou de structures d'accueil et de loisirs. L'impact des protocoles sanitaires sur les dépenses de fonctionnement « ressources humaines » a été très important pour certaines d'entre elles.

Nous pouvons aussi évoquer le cas des communes rurales touristiques, qui n'ont pu que constater la baisse substantielle de leurs recettes de produits d'exploitation.

Les communes qui louaient des équipements n'ont pas été épargnées non plus.

Même si nous ne pouvons que saluer l'ensemble des mesures de soutien de l'État aux collectivités, ces mesures restent encore insuffisantes pour le moment. Une des manières les plus efficaces pour les aider à sortir le plus rapidement de la crise sanitaire réside dans l'aide que l'État pourrait apporter à leurs projets d'investissements. Ces investissements permettraient d'irriguer les entreprises de nos territoires et participeraient à la relance de l'économie française.

Cependant, les élus des petites communes sont souvent découragés par la complexité et la quantité des dispositifs qui sont proposés lors des différents appels à projets dans le cadre des dotations d'investissement. Ils ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour monter les dossiers.

Après un an de mandat et alors que la France se déconfine progressivement, il est primordial que l'État soit aux côtés des élus des territoires ruraux pour participer à la relance de notre économie. Aussi, je souhaiterais que vous nous précisiez, monsieur le secrétaire d'État, les financements que le Gouvernement a mis en place pour soutenir la relance de l'investissement des communes rurales et simplifier leurs démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Fournier, vous m'interrogez plus spécifiquement sur le soutien de l'État à l'investissement des collectivités les plus rurales. Je voudrais insister sur trois points.

D'abord, il y a l'accroissement du soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance, avec la majoration de 950 millions d'euros de la DSIL qui a été votée l'été dernier et qui est destinée à financer des projets s'inscrivant dans la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine.

Avec Jacqueline Gourault, nous avons veillé dans les circulaires d'application à ce que les choses soient très claires pour les préfets de région quant à la possibilité de cumuler DETR et DSIL, ce qui permet à des communes rurales d'en bénéficier. J'inaugure un certain nombre de lieux situés dans des communes très rurales qui en ont bénéficié.

Une enveloppe a été votée en loi de finances pour 2021 pour financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont 650 millions d'euros sont destinés au bloc communal et gérés de manière analogue à la DSIL.

Jacqueline Gourault et moi-même avons demandé aux préfets d'être vigilants à l'équilibre territorial des subventions, en laissant davantage de temps aux communes rurales qui en auraient besoin pour déposer leurs dossiers. Nous comprenons bien les problèmes d'ingénierie que rencontrent les communes rurales et les aidons à constituer, si besoin, ces dossiers : c'est le rôle des sous-préfets territoriaux.

Dans votre département de la Loire, 41 projets communaux ont d'ores et déjà été financés en 2020 avec cette tranche de DSIL. Or 25 projets sur ces 41 sont portés par des communes rurales.

Ensuite, nous mobilisons des moyens exceptionnels en ingénierie. C'est le sujet que vous évoquez et qui me semble extrêmement important. Je vous rappelle, parce qu'il faut toujours insister sur ce point, que les marchés d'ingénierie de l'ANCT, qui représentent 20 millions d'euros en 2021, sont gratuits pour l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 15 000 habitants. Vous pouvez donc émarger gratuitement à ces marchés d'ingénierie.

Par ailleurs, nous avons bâti un système avec les programmes nationaux. Dans certains départements, le programme Petites Villes de demain comprend de très petites communes : nous descendons jusqu'au seuil de 200 habitants pour des bourgs-centres en difficulté. Cette ingénierie doit être partagée avec les autres communes au sein de l'intercommunalité de façon à ce que l'ensemble du territoire soit couvert.

D'autres programmes nationaux sont également importants.

Enfin, vous mentionnez les écoles et les structures d'accueil. Sur ce point, je vous confirme ce que j'ai répondu à M. Chasseing : nous allons regarder de près cette question dans le cadre des compensations de recettes tarifaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. La crise sanitaire a eu un impact direct sur les finances des collectivités locales en raison des dépenses exceptionnelles et des pertes de recettes occasionnées par la covid-19 et par les confinements successifs. Elle a aussi eu un impact indirect sur les collectivités territoriales. Je veux évoquer les difficultés que rencontrent de nombreuses associations sportives, culturelles ou de loisirs.

Nos clubs sportifs ont perdu une part importante de leurs licenciés et nos écoles de musique et de danse une part significative de leurs adhérents. Certaines organisations qui, chaque été et tout au long de l'année, organisent des manifestations culturelles, en particulier des festivals, sont aujourd'hui en sursis. Bref, nos associations ont vu leur trésorerie fortement dégradée. Plus de 30 000 d'entre elles ne survivront pas à la crise ; des dizaines de milliers d'autres sont en très grande difficulté, singulièrement depuis le deuxième confinement.

Les mesures gouvernementales, que nous avons saluées, ont prioritairement concerné les associations ayant des salariés, par exemple avec le chômage partiel. Mais les associations constituées exclusivement de bénévoles sont restées dans un angle mort : peu ou pas d'aides leur sont destinées. Celles-ci se tournent aujourd'hui vers les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, pour leur demander des subventions exceptionnelles afin de renflouer leur budget et honorer leurs charges courantes. C'est un cruel dilemme auquel sont confrontés les élus locaux. En aidant ces associations, ils alourdissent la facture déjà lourde et longue de la crise sanitaire pour les collectivités.

Monsieur le secrétaire d'État, de quelle manière le Gouvernement peut-il aider les collectivités territoriales, particulièrement les communes rurales, à sauver les associations qui créent du lien social et contribuent à l'attractivité de nos territoires ? Quelles mesures spécifiques dédiées à ces associations le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bourgi, votre question comporte deux points.

D'abord, vous avez évoqué la situation des collectivités locales et leur capacité à financer des associations. Je viens de répondre à un certain nombre de questions, notamment à la problématique des pertes de recettes tarifaires, une problématique centrale qui a même conduit certaines collectivités à attendre pour élaborer leur budget de savoir à quelle sauce elles allaient être mangées…

Pour autant, les services qui sont gérés en SPIC ou en SPA vont bénéficier de la « cagnotte » de compensation de 200 millions d'euros prévue dans le PLFR. Il appartiendra au Parlement, s'il le souhaite, de faire bouger les lignes sur ce sujet. En tout état de cause, le travail mené depuis des semaines avec Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault permet aujourd'hui de prendre en compte la problématique extrêmement importante que vous évoquez. Je le disais précédemment, ce sont les plus petites collectivités qui, en général, ont des services gérés non pas en DSP mais directement. Cela concerne aussi les SPA « support », qui permettaient aux collectivités locales de soutenir des associations de proximité, notamment celles constituées de bénévoles que vous avez évoquées.

Ensuite, les associations peuvent bénéficier des aides accordées aux entreprises sous certaines conditions.

Les associations qui exercent une activité économique peuvent parfaitement bénéficier du fonds de solidarité. Le prêt garanti par l'État est – il ne faut pas l'oublier – également accessible aux associations. Vous l'avez dit, les associations employeuses ont pu bénéficier de l'activité partielle, ce qui était pour elles extrêmement important. Mais je rappellerai que des mesures spécifiques ont aussi été prises en faveur des associations. Un amendement du Sénat sur le deuxième PLFR a ouvert la possibilité aux collectivités de maintenir la subvention attribuée à une association en cas d'annulation d'événements ou de manifestations pour lesquels des crédits avaient été attribués, ce qui a conduit à faire, pour la première fois, une dérogation au service fait.

Je crois que l'ensemble de ces dispositions, qui s'ajoutent à celle que nous venons de prendre sur la problématique des régies des collectivités, permettra de voir l'avenir avec beaucoup plus d'optimisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le secrétaire d'État, je pensais plutôt à un autre type de réponse, notamment à un chèque qui pourrait inciter à adhérer à des associations ou à renouveler des licences.

Aujourd'hui, de nombreuses associations nous disent qu'elles appréhendent l'avenir avec beaucoup d'inquiétude : des enfants qui ont perdu l'habitude d'aller à un club de sport, une école de musique ou de danse vont retrouver très difficilement le chemin de ces structures. C'est pour l'avenir que je vous demandais des propositions structurelles, avec – je le redis – un chèque qui pourrait servir d'amorce pour le paiement d'une adhésion ou d'un abonnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gueret. Monsieur le secrétaire d'État, face à la crise sanitaire, les collectivités se sont affichées très clairement. Très souvent, trop souvent, les élus ont servi de tampon entre les préfets et nos concitoyens inquiets face à cette pandémie et aux non-dits de l'État. Oui, les élus que nous représentons ici au Sénat ont répondu à votre appel !

Dans mon département, l'Eure-et-Loir, un travail absolument admirable d'organisation et de gestion, en parfaite coordination avec le préfet, a été réalisé dans les centres de vaccination, pérennes ou éphémères, à Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Châteaudun, Maintenon, Épernon, Senonches, La Loupe, Brou, Toury… Ce sont toutes des communes et des intercommunalités qui, pour mémoire, ne sont ni des professionnels de santé ni des experts en tout genre qui passent beaucoup de leur temps sur les plateaux de télévision.

Les maires et les présidents, urbains comme ruraux, mettent à disposition leurs personnels, organisent des transports en zone rurale, assurent une veille auprès des plus fragiles, recensent les exclus auxquels le système internet est totalement étranger ou inaccessible, administrent leur centre de vaccination avec des personnels des Ehpad, des ADMR, des libéraux, des pompiers, des soignants… Tout cela en répondant aux exigences de l'État sur la montée en puissance du nombre de vaccinations.

Depuis des mois, ces collectivités assurent une mission de santé publique. Mais à quel prix ?

Chartres Métropole a déjà payé plus de 280 000 euros. Un bras de fer s'engage sur la signature d'une convention de refacturation, puisque l'ARS remet maintenant en cause le remboursement de la location et le gardiennage du site. Quant à la ville de Dreux, elle a déjà versé plus de 267 000 euros, sans compter les personnels communaux mis à disposition sur leur temps de travail habituel.

Ma question porte sur les mesures financières concrètes qui seront prises par le Gouvernement pour aider les maires et les présidents d'intercommunalité à faire face à une dépense exceptionnelle financée sur leur propre budget pour une compétence qui, au départ, est la vôtre. Vous avez, pour partie, apporté des réponses, mais donnez-nous la garantie d'une application rapide sur le terrain avec le moins de verticalité possible des décisions prises par vos administrations.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Gueret, les collectivités locales, en particulier les communes et les intercommunalités, ont, comme vous l'avez rappelé, spontanément soutenu l'État dans la mise en oeuvre de la politique de vaccination, dont le déploiement est un succès et nous permet d'entrevoir la sortie de crise.

Nous savons que la contribution matérielle des collectivités a bien évidemment un coût. Cette question a fait l'objet d'échanges réguliers en février et en mars derniers avec les représentants des associations d'élus. À la suite de ces échanges, un groupe de travail dédié a été mis en place par le ministère des solidarités et de la santé avec les associations d'élus qui a abouti à l'adoption d'une doctrine de financement des centres de vaccination portée par Olivier Véran.

Une partie des coûts de fonctionnement des centres est intégralement financée par l'assurance maladie ou par les établissements de santé : c'est le cas des professionnels de santé qui sont mobilisés en dehors de l'exercice normal de leur activité pour leur employeur et des vaccins eux-mêmes.

S'agissant des coûts supportés par les collectivités, le Fonds d'intervention régional (FIR) des ARS est mobilisé dans le cadre d'une convention pour prendre en charge les dépenses engagées par les collectivités, au-delà de ce qu'aurait produit une activité normale du site. Ces dépenses peuvent notamment inclure la mobilisation des agents en plus de leur temps de travail habituel, par exemple les heures supplémentaires, les week-ends, les nuits, les astreintes ; le recrutement de personnel supplémentaire spécifique pour les centres de vaccination, hors personnel soignant, qui, lui, est pris en charge par l'assurance maladie ; et, lorsqu'ils constituent une charge inhabituelle, les frais de fonctionnement liés à l'accueil, la logistique et la coordination. Le forfait de 50 000 euros pour six mois évoqué en février dernier était non pas un plafond, mais un fonds d'amorçage – qu'il n'y ait pas de confusion sur ce point.

Nous restons fidèles à notre idée de départ de compensation des surcoûts en prenant en compte les coûts liés à l'ouverture des centres les week-ends. Les discussions que mèneront les municipalités et les intercommunalités se poursuivront à l'échelle des ARS, dans le cadre de ces conventionnements.

Par ailleurs, la possibilité de solliciter l'appui du FIR a été ouverte à tous les types de centres, qu'ils soient ou non labellisés. C'est vraiment, je le crois, la preuve de l'engagement de l'État aux côtés des collectivités locales, qui font preuve d'une volonté remarquable en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. En raison de la crise sanitaire et économique due au covid-19 depuis 2020, un certain nombre de communes accusent des pertes de recettes importantes concernant les locaux qu'elles gèrent, un point qui a déjà été évoqué par un certain nombre de mes collègues. En effet, dans les zones rurales, de nombreuses petites communes disposent de commerces, de restaurants, dont elles ont confié la gestion à des structures privées. Compte tenu de la situation économique difficile subie par ces commerces, les communes ont été amenées à modérer, voire annuler, les loyers de ces commerces, ce qui a entraîné d'importantes pertes de recettes eu égard à la taille de ces communes, l'État ayant peu compensé ces pertes de recettes.

L'autre situation que je souhaite évoquer concerne les sites touristiques et « événementiels » gérés par les communes sous la forme de régie. Là aussi, les pertes de recettes pour les communes sont importantes ou totales, et aucun moyen de compensation par l'État n'a été prévu.

Dans mon département des Deux-Sèvres, de toutes petites communes qui gèrent des gîtes touristiques se retrouvent dans une situation financière critique et voient leur budget de fonctionnement fortement touché par ces pertes de recettes.

Les structures privées gestionnaires de sites touristiques ont été soutenues par l'État, mais pas les régies municipales.

Face à cette situation, l'État a-t-il prévu de nouveaux outils ou des mesures de soutien spécifiques pour ces petites communes, étant donné le recul dont vous disposez maintenant pour analyser la situation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Mouiller, j'ai répondu sur ce même sujet à beaucoup de vos collègues. Il y aura donc bien 200 millions d'euros dans le PLFR dont nous délibérerons demain, destinés à répondre aux interrogations qui sont les vôtres.

Vous avez raison, les recettes en diminution sont parfois localisées dans un certain nombre de communes. J'ai évoqué précédemment les communes extrêmement importantes disposant de nombreux équipements, ou les petites communes qui ont des équipements très spécifiques : j'ai cité les thermes, mais j'aurais pu mentionner d'autres activités, telles que celles que vous avez citées dans votre question. Je pense aux gîtes communaux, qui sont relativement importants par rapport au budget de fonctionnement de la commune.

Ce dispositif repose, je le dis et je le répète, sur une dotation budgétaire et non sur un système d'avances remboursables. Il concernera aussi bien les SPIC que les SPA – autrement dit, les services publics administratifs, ne croyez pas que je vous incite à faire de la balnéothérapie ! (Sourires.) Il s'agit de faire en sorte que les deux formes juridiques, dont les différences en termes de réalité économique sont d'ailleurs quelquefois ténues, soient prises en compte.

Ensuite, sur le problème spécifique des loyers que vous avez évoqué dans votre question, je vous rappelle que la loi de finances initiale pour 2021 a prévu un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de 10 millions d'euros au profit des collectivités et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive des loyers de novembre 2020, dans les mêmes conditions que le crédit d'impôt. Ce dispositif est strictement identique à celui qui a été mis en place pour le privé, ni plus ni moins : on reste dans un système parfaitement équitable. Mais, soyez rassuré, les cas que vous avez cités relèvent du dispositif que nous mettons en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu la réponse que vous aviez déjà faite à mes collègues. Je veux simplement apporter deux précisions.

Concernant les pertes de loyer, je pense que les 10 millions d'euros prévus ne sont pas forcément à la hauteur des besoins au niveau national. Vous avez fait un geste, mais si l'on fait l'état des lieux – vous avez maintenant les outils pour mesurer ce qui s'est passé –, on constate un décalage : dans de nombreux territoires, notamment dans mon département, on nous dit qu'il n'y a pas de fonds disponibles. L'outil juridique existe, mais les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous.

S'agissant des prévisions, notamment pour ce que nous allons voter, je l'espère, dans les jours qui viennent, l'idée est de faire preuve de réactivité, c'est-à-dire de disposer très rapidement des mécanismes de prise en considération et de fonctionnement. Il faut notamment indiquer qu'il ne faut pas, par facilité, traiter en priorité les plus grands territoires, parce qu'il faut revenir à la petite commune rurale. En effet, les plus grandes collectivités sont habituées à traiter de tels dossiers et disposent de services financiers et juridiques qui préparent les éléments.

Il faut donc faire preuve d'une double vigilance, en prévoyant, à la fois, des moyens financiers complémentaires pour les loyers et une forte capacité de réactivité vis-à-vis des plus petites communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Rojouan. Dans la lutte contre la double crise sanitaire et économique, les collectivités ont pris leur part à l'effort national de protection des Français. Pour n'en citer qu'une, la mienne, la région Auvergne-Rhône-Alpes s'est fortement mobilisée pour protéger ses habitants sur le plan sanitaire et sur le plan économique, avec près de 1 milliard d'euros investis pour protéger l'emploi.

Pour traverser cette crise, les communes, intercommunalités, départements et régions ont fait beaucoup pour suppléer l'État. Cependant, leur engagement n'a été que très peu compensé sur le plan financier. Le PLFR pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021 ont certes permis de faire des gestes à leur égard, mais cela reste globalement insuffisant. Comme mes collègues, j'espère que des mécanismes complémentaires seront mis en oeuvre par le Gouvernement.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je veux appeler votre attention sur un point particulier en me faisant le porte-parole de mon département de l'Allier, terre de thermalisme.

La crise sanitaire et économique a plongé l'ensemble de la filière thermale dans une situation sans précédent. Les zones rurales sont particulièrement touchées, 70% des établissements thermaux français se trouvant dans une commune de moins de 5 000 habitants.

Les secteurs d'activité complémentaires et fortement dépendants du thermalisme ont, eux aussi, beaucoup souffert de cette crise. À titre d'exemple, les seuls casinos drainent plus de 400 millions d'euros par an de recettes fiscales vers les collectivités territoriales, sans compter l'effet d'entraînement sur les loyers, la taxe de séjour ou encore les ressources liées aux animations.

Aussi, vous l'imaginez bien, la fermeture des établissements thermaux, des hôtels, des casinos, des restaurants a eu un impact considérable sur le budget des villes d'eau. Pourtant, les spécificités du thermalisme n'ont pas suffisamment été prises en compte dans le plan de relance pour fournir à ce secteur une aide adaptée.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour accompagner ces communes qui doivent, peut-être plus durement que d'autres, traverser cette crise économique consécutive aux mesures sanitaires qui ont été décidées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bruno Rojouan, je ne prévoirai pas de dotation spécifique pour l'Allier, même si votre département est cher à mon coeur. (Sourires.)

Au-delà de ce que je viens de dire à vos collègues sur des sujets connexes, la LFR de juillet 2020 a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et à chaque EPCI à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019 : l'État versera une dotation égale à la différence entre les recettes de 2020 et cette moyenne.

Ce mécanisme a été reconduit en 2021 pour les recettes fiscales, parmi lesquelles figurent le produit des jeux et la taxe de séjour, des éléments extrêmement importants pour les communes que vous avez citées.

L'arrêté interministériel qui établit les montants définitifs de la dotation sera publié dans quelques jours. Je peux déjà vous indiquer que 4 168 communes et 51 EPCI à fiscalité propre ont perçu cette dotation pour un montant total de 200 millions d'euros. Les communes touristiques ont été bien évidemment les principales bénéficiaires de ce dispositif, notamment pour compenser les pertes de recettes fiscales qui sont liées à la taxe de séjour, au produit brut des jeux des casinos et également à la taxe sur les remontées mécaniques – un autre sujet, qui concerne néanmoins une commune de votre département.

Ainsi, plus de la moitié des communes qui accueillent un casino ont bénéficié de la dotation pour un montant de 62 millions d'euros. Dans l'Allier, par exemple, nous avons les villes thermales de Néris-les-Bains et Bourbon-l'Archambault, qui sont des bénéficiaires du dispositif. La ville de Vichy, en revanche, a perçu des recettes fiscales supérieures en 2020 à la moyenne de référence : elle n'est donc pas dans le dispositif.

Ce dispositif n'est que le principal d'une liste qui n'est pas exhaustive, puisque l'État a par exemple remboursé 215 millions d'euros aux collectivités locales au titre de l'achat des masques réutilisables ou à usage unique. Le Gouvernement a apporté un soutien inédit aux collectivités pour subventionner les dépenses d'investissement que j'ai évoquées précédemment.

En ce qui concerne plus spécifiquement les stations thermales, le Gouvernement est très conscient des difficultés que rencontrent les équipements, notamment ceux qui sont exploités en régie. C'est pourquoi il proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui sera débattu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine puis au Sénat, un dispositif de soutien face aux baisses de recettes tarifaires, dont bénéficieront les stations thermales.

En outre, beaucoup de ces dernières se trouvent en zone de montagne, donc elles disposeront, au travers du plan Avenir montagnes, d'éléments complémentaires extrêmement intéressants pour elles. Certes, ce n'est pas toujours le cas dans le département de l'Allier, je vous le concède, mais c'est quand même le cas dans beaucoup de départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ainsi, avec tout cela, nous arriverons à quelque chose de très équilibré pour ces communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Voilà un an que les collectivités sont fortement investies pour faire face à la crise sanitaire.

À l'heure où la campagne de vaccination bat son plein, les élus locaux sont à nouveau en première ligne.

Dans le Bas-Rhin, pas moins de 26 centres de vaccination, dont 18 portés par les collectivités territoriales, ont vu le jour, grâce à l'engagement de toutes les parties prenantes. Lors de chacune de mes visites dans des centres de vaccination, par exemple dans ceux d'Illkirch, de Saverne, de Sélestat ou encore de La Wantzenau, une réalité s'est imposée à moi : le travail colossal mis en oeuvre par les élus locaux, accompagnés des agents, des équipes médicales et de très nombreux bénévoles. Tous s'investissent avec beaucoup de dévouement et ne comptent pas leurs heures pour que cette campagne de vaccination soit une réussite.

Ainsi, les communes et les intercommunalités ont dû mobiliser des agents afin d'aménager et d'entretenir les lieux, de prendre des rendez-vous et d'organiser la prise en charge des personnes. Des recrutements sont actuellement nécessaires pour faire face à la montée en puissance de la vaccination et pouvoir agir dans la durée. Tout cela engendre des coûts.

Vous avez mentionné le Fonds d'intervention régional, mais le montant de celui-ci paraît très éloigné des charges réelles de fonctionnement d'un centre de vaccination. Vous évoquez une compensation allant jusqu'à 50 000 euros pour six mois de fonctionnement, mais les informations remontant du terrain font état d'un coût bien supérieur, selon l'estimation de la DGS.

Les collectivités locales sont déjà fortement asphyxiées par les baisses de dotations et de recettes, qui ne sont jamais entièrement compensées, mais, malgré ce contexte difficile, elles ont directement répondu présentes dans cette crise et ont agi de manière volontaire et réactive.

Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux ont besoin de visibilité ; ils ont également besoin d'être rassurés à propos des engagements financiers de l'État. Interrogé en mars dernier, le ministre de la santé indiquait qu'un travail était mené sur l'élargissement et l'assouplissement du financement des centres et que ce fonds serait réabondé autant que nécessaire ; qu'en est-il ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser aujourd'hui les modalités précises de remboursement du Fonds d'intervention régional ? Sous quel délai cette compensation sera-t-elle versée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Elsa Schalck, j'ai répondu précédemment à votre collègue, le sénateur Daniel Gueret, sur ces questions.

Nous représentons ici le ministère de la cohésion des territoires ; nous n'avons donc pas forcément toutes les réponses sur la façon dont un fonds est mis en oeuvre par le ministère de la santé, vous le comprendrez bien.

Simplement, puisque vous avez évoqué ce sujet, je rappellerai que, effectivement, le montant de 50 000 euros pour six mois, évoqué en février, correspond à un fonds d'amorçage ; cela n'est, en aucun cas, complètement définitif. Des discussions se poursuivent actuellement sur ce sujet, de façon à ce que la prise en compte soit différente.

Pour autant, le FIR, dont je ne connais pas les détails de la programmation ni de la mise en oeuvre, existe et il permet d'instaurer un dialogue entre les ARS, les collectivités locales et, nécessairement, les associations d'élus ainsi que le ministère de la santé, afin que les dépenses engendrées au-delà de ce qui est estimable – je citais notamment la mobilisation du personnel en heures sup' et d'agents recrutés spécifiquement à cette fin, ainsi que des charges de fonctionnement liées à une logistique extrêmement importante – puissent être prises en compte.

Je puis donc vous confirmer que l'État ne sera pas absent de ce défi majeur ; nous serons aux côtés des collectivités pour relever ensemble le défi de la campagne de vaccination.

En outre, il faut être très clair ; ces centres de proximité ont été extrêmement efficaces. On y trouve souvent des gens que l'on connaît : son médecin ou son médecin à la retraite, bref du personnel de proximité que l'on peut rencontrer tous les jours. Par ailleurs, je constate souvent que ces centres sont un peu chargés par la venue de personnes arrivant de grandes villes, où elles n'ont pas la même qualité d'accueil, ce qui provoque quelquefois, notamment dans les petites communes rurales, des dépenses complémentaires de personnel.

Cela dit, soyez sûre d'une chose, madame la sénatrice, le ministre de la santé, Olivier Véran, a bien pris en compte la spécificité des centres, notamment ruraux, où est mis en oeuvre le processus de vaccination, très important pour nous parce qu'il faut aller « jusqu'au dernier kilomètre ».


source http://www.senat.fr, le 8 juin 2021