Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur le rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015, au Sénat le 3 juin 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur le thème : " Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives. "

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d'avoir souhaité provoquer ce débat devant la Haute Assemblée. J'y représente le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin.

Ce débat nous offre l'occasion de revenir sur la détermination du Gouvernement à agir sur tous les fronts de notre sécurité.

En effet, c'est bien de cela qu'il s'agit : notre sécurité. C'est elle qui a motivé, dès 2015, à la suite des attentats que nous avons subis, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures à Schengen. C'est elle encore qui a conduit au doublement des forces affectées à ces contrôles, en novembre 2020. C'est elle enfin qui sous-tend nos propositions d'amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l'Europe, que nous défendons dans le cadre des négociations européennes.

Dans cette intervention liminaire, j'évoquerai trois points principaux.

Tout d'abord, il me semble qu'il nous faut faire preuve de réalisme : la menace terroriste est toujours présente. Les raisons qui nous ont conduits à rétablir des contrôles aux frontières intérieures en 2015 n'ont, hélas ! pas disparu, du fait d'une conjoncture internationale très perturbée.

Ensuite, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures apporte une réponse proportionnée et efficace à ces menaces, comme en témoignent les chiffres.

Enfin, cette politique doit être complétée par des initiatives fortes à l'échelon européen afin d'améliorer Schengen. Je reviendrai sur les axes que nous défendons à Bruxelles dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne.

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures demeure d'actualité, dans un contexte international perturbé.

La France a réintroduit les contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération helvétique, l'Italie et l'Espagne, ainsi qu'aux frontières aériennes et maritimes, lors de la COP21, sur le fondement de l'article 25 § 1 du code frontières Schengen (CFS), qui prévoit une telle possibilité en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre – catégorie des événements dits prévisibles.

Cependant, à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis, l'état d'urgence a été décrété et cette réintroduction a été prolongée. Actuellement, la France est en prolongation de la réintroduction pour une durée de six mois.

Les raisons qui expliquent cette longue prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures sont doubles.

La principale raison est la menace terroriste. En trois ans, nos services spécialisés ont déjoué 32 attentats. Hélas, cela n'a pas empêché notre pays d'être frappé par trois attentats islamistes, y compris très récemment. L'un d'entre eux, celui de Nice, a été commis par un ressortissant tunisien entré illégalement en Italie avant d'arriver en France par la frontière de Menton-Vintimille.

Cette menace terroriste ne faiblit pas. Les groupes djihadistes restent actifs au Sahel, en Libye, ainsi que dans la zone syro-irakienne. Plusieurs d'entre eux ont des agendas internationaux et alimentent de multiples réseaux criminels qui utilisent le commerce de stupéfiants ou le trafic de migrants pour agir ou amplifier leurs actions.

La deuxième raison qui a conduit à la prolongation est conjoncturelle, mais s'impose à nous tous : c'est la lutte contre la propagation de la covid-19 et la nécessité d'harmoniser les pratiques entre les différents États européens. Ainsi, dans sa communication du 19 janvier 2021, intitulée Un front uni pour vaincre la COVID-19, la Commission européenne a souligné que tous les déplacements non essentiels devaient « être fortement découragés jusqu'à ce que la situation épidémiologique se soit considérablement améliorée ».

Au demeurant, la pression migratoire demeure et connaît une forte hausse : en 2020, les flux de migrants atteignant l'Europe ont connu une augmentation par rapport à 2019 sur les routes occidentales et centrales, ainsi que sur celle des Balkans. Seule la route orientale affiche une baisse.

Par ailleurs, au premier semestre 2021, on a décompté 36 076 entrées irrégulières au sein de l'Union européenne, soit une hausse de 32 % par rapport à la même période de 2020, principalement vers l'Italie et l'Espagne.

Ce sont surtout les flux secondaires, qui touchent la France depuis les autres pays européens, qui sont en augmentation. Ainsi, les non-admissions prononcées en 2020 sont en hausse de 55 % par rapport à l'année précédente, sur les frontières terrestres. La tendance se poursuit sur les trois premiers mois de l'année 2021, une augmentation de 221 % par rapport à 2020 ayant été constatée. Ce sont évidemment les frontières espagnoles et italiennes qui sont les plus concernées.

Ces flux migratoires secondaires pèsent lourdement sur nos dispositifs d'accueil. La France enregistre les chiffres parmi les plus élevés en matière de demandes d'asile : 152 000 demandes ont été déposées en 2019 et 93 000 en 2020.

À cet égard, la France n'est pas isolée et n'est pas la seule à avoir choisi le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et à l'avoir renouvelé à plusieurs reprises. En effet, plusieurs autres États membres – l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège – ont également réintroduit ces dernières années les contrôles à certaines de leurs frontières intérieures.

Les résultats obtenus grâce au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures sont positifs, dans le cadre d'une coopération active avec les États riverains.

Le contrôle aux frontières repose, aux frontières belge, allemande et suisse, sur les effectifs de douane et de police en poste, soit un peu moins de 2 000 personnes. Aux frontières espagnoles et italiennes, les effectifs ont été portés, depuis les décisions du Président de la République de novembre 2020, de 2 400 à 4 800 policiers, gendarmes et militaires de l'opération Sentinelle.

Les contrôles aux frontières intérieures ont fait la preuve de leur utilité pour prévenir le terrorisme, la criminalité organisée et pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières. Outre leur caractère dissuasif, ils ont permis la surveillance d'individus signalés dans les bases de données européennes et nationales en raison de la menace terroriste qu'ils représentent pour notre territoire. Ils ont également révélé toute leur pertinence dans la lutte contre la fraude documentaire.

À titre d'illustration, permettez-moi de vous livrer quelques chiffres. Depuis novembre 2015, 274 millions de personnes ont franchi les frontières françaises, extérieures ou intérieures ; 102 millions ont fait l'objet de contrôles, 93 millions de passages fichiers, soit plus d'un tiers du total des passages aux frontières. Sur ce total, 121 000 fiches ont été découvertes et 300 000 personnes ont été non admises.

Ces résultats signifient deux choses. La première, c'est que les contrôles fonctionnent et entretiennent un flux réel de non-admissions : un nombre significatif de personnes, approximativement 50 000 par an, sont détectées comme n'ayant aucun droit de se rendre sur notre territoire. Au vu des volumes de circulation, ces contrôles n'entravent nullement la liberté de circulation, qui reste le principal acquis de Schengen.

Il est à noter que les droits des voyageurs et des migrants sont pleinement respectés. En cas de non-admission, notamment à la frontière franco-italienne, des locaux ont été mis à disposition des personnes à qui l'entrée est refusée, le temps qu'elles soient remises aux autorités italiennes.

Ces contrôles aux frontières s'effectuent dans le cadre d'une coopération solide avec les États voisins. L'intégralité des contrôles aux frontières est menée dans le respect du principe de proportionnalité et en étroite coopération avec les autorités des États membres voisins.

En matière de coopération, des analyses de risques sont régulièrement partagées et actualisées avec les États membres limitrophes, en fonction de la situation rencontrée et selon les services considérés – police nationale, douanes et gendarmerie nationale. C'est le cas, par exemple, entre la police et la gendarmerie françaises et les services italiens à la frontière. Ces analyses visent notamment à prévenir le développement d'organisations criminelles transfrontalières et sont diffusées à l'échelon départemental, régional et national.

Les contrôles aux frontières terrestres sont donc aménagés en fonction de ces échanges d'informations et réalisés par des patrouilles fixes et mobiles, qui effectuent une surveillance adaptée entre les différents points de passage.

Par ailleurs, sur le fondement de la convention d'application de l'accord de Schengen, des accords visant à renforcer la coopération policière et douanière ont été signés avec les États frontaliers. Ils prévoient notamment l'installation de centres de coopération policière et douanière (CCPD) facilitant l'échange d'informations entre les différentes parties prenantes.

À terme, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne pouvant être maintenu indéfiniment, c'est vers la réforme de Schengen que nous devrons nous orienter.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Très récemment, le ministre de l'intérieur a adressé à la Commission européenne, avec son homologue allemand, une lettre conjointe en ce sens. Hier, la Commission européenne a publié sa stratégie Schengen, soit les grands axes d'une réforme vers un espace Schengen rénové.

Bref, l'enjeu que nous traitons avec nos partenaires, c'est le contrôle des frontières extérieures et le rétablissement de la confiance et de la coopération entre États membres. Le but, vous l'avez bien compris, est bien de préserver cette avancée irremplaçable qu'est la libre circulation.


- Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et que le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Tout État souverain a naturellement le droit de définir sa politique migratoire et les catégories de populations ayant le droit d'entrer sur son territoire. Aucun État n'est une page blanche. On ne peut y entrer ou en sortir comme dans un moulin ! Cela n'existe pas…

En France, le Gouvernement a rétabli le contrôle aux frontières depuis les attentats de 2015. Vous venez de rappeler un certain nombre de chiffres, madame la ministre, mais nous sentons bien que le contrôle aux frontières à l'intérieur de l'Europe n'a de sens que si nous réformons Schengen et si nous renforçons Frontex.

Si une course-poursuite s'engage entre les différents États à l'intérieur de l'Europe, mais qu'il est possible d'entrer très facilement ou clandestinement en Europe, alors c'est un jeu à somme nulle, pour ne pas dire un jeu de dupes.

Madame la ministre, vous avez évoqué le Schengen rénové envisagé par l'Union européenne à la fin de votre intervention. Comment comptez-vous coordonner la politique française et la politique européenne en matière de contrôle des frontières ? Comment renforcer les capacités de Frontex ? Une politique migratoire européenne commune soutenant Frontex et le contrôle aux frontières de l'Europe est-elle dans les tuyaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je comprends bien sûr votre question et je vous assure que le Gouvernement partage votre volonté de mener une politique de contrôle aux frontières qui soit efficace, juste et bien évidemment coordonnée.

Vous l'avez dit, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures répond à des impératifs majeurs de sécurité, notamment de lutte contre le terrorisme. Cela étant, malgré l'excellent travail des agents de la lutte contre le terrorisme, qui ont déjoué 51 attentats depuis 2015 et que je tiens à saluer ici, la menace reste extrêmement forte. Nous ne pouvons pas baisser la garde.

Le rétablissement a porté ses fruits, bien qu'il ne constitue pas la seule solution. Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement nourrit l'ambition forte d'un contrôle commun aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Pour répondre très clairement à la question que vous me posez, et comme je l'ai dit brièvement dans mon propos liminaire, nous croyons en Schengen. Toutefois, comme l'a dit le Président de la République, pour sauver Schengen, il faut le transformer. La politique de la France en la matière ne peut bien évidemment se faire ni contre l'Union européenne ni différemment d'elle. Je vous confirme qu'un travail diplomatique est en cours avec nos partenaires, avec l'ensemble des ministres concernés à l'échelon européen, afin d'améliorer Schengen. Tel est le sens que nous souhaitons donner à la présidence française de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, cela fait des années, cinq ou dix ans, que l'on dit qu'il faut réformer Schengen. Il est donc temps que soit mise en oeuvre une politique d'immigration commune à l'ensemble de l'Europe, dotée de moyens de contrôle communs aux frontières, et que Frontex soit renforcée.

Cela étant, je ne rêve pas ! Chaque État membre conservera sa souveraineté à l'intérieur de ce Schengen 2, car il y a peu de chances que tous les États européens mènent strictement la même politique migratoire. La France doit donc impérativement conserver sa souveraineté sur son territoire et pouvoir décider qui a le droit d'entrer ou non sur son territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, les accords de Schengen permettent la libre circulation des personnes entre vingt-six États, qui ne sont d'ailleurs pas tous membres de l'Union européenne. Aux côtés de la libre circulation des marchandises et des capitaux, celle des personnes illustre la grande intégration des États membres.

Cette liberté est une chance pour le peuple européen. Comme le permettent les accords de Schengen, un certain nombre de restrictions à la libre circulation des personnes ont cependant été mises en oeuvre ces dernières années. Différents motifs ont été invoqués, comme la lutte contre le terrorisme, le contrôle des flux migratoires ou encore la lutte contre la pandémie.

Depuis les attentats de Paris en 2015, la France a rétabli la possibilité d'effectuer des contrôles à ses frontières. Certains y voient la fin de l'espace Schengen. Nous pensons qu'il s'agit plutôt d'une mesure de sécurité, que chacun peut comprendre.

L'année 2015 a aussi été marquée par une crise migratoire majeure. Cela a été dit, Frontex disposait de moyens trop faibles pour assurer l'intégrité des frontières extérieures de l'Union. Ses compétences et ses moyens ont été renforcés après cet épisode, mais une réforme plus globale est nécessaire, notamment pour assurer l'interopérabilité des fichiers.

Pour se reposer sur les frontières extérieures, les États ont besoin de savoir que ces frontières sont fermement tenues. Ils ont également besoin de connaître qui les franchit.

Monsieur le ministre, ces objectifs sont-ils atteignables à vingt-six ? Ne faut-il pas prévoir un espace de libre circulation plus restreint, mais mieux maîtrisé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous me posez une question fort intéressante, qui sera abordée lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Le Président de la République s'est d'ailleurs lui-même déjà exprimé dans votre sens. Il est vrai qu'il est extrêmement difficile à vingt-six ne serait-ce que de se mettre d'accord sur le partage d'un certain nombre de données et sur leur fiabilité.

Vous avez soulevé la question des moyens. Entre 2021 et 2027, le nombre de garde-frontières de Frontex augmentera de 10 000. Par ailleurs, le budget alloué à cette agence a considérablement augmenté. Nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre rapide de procédures efficaces aux frontières extérieures. Dans ce sens, nous soutenons la proposition de la Commission qui vise à rendre obligatoire le contrôle avant le passage de la frontière extérieure de l'Union européenne, notamment l'enregistrement dans Eurodac.

Les procédures d'asile à la frontière doivent aussi nous permettre d'identifier rapidement les personnes manifestement inéligibles à l'asile afin de favoriser leur éloignement, tout en respectant leurs droits fondamentaux. Cela nous permettra par ailleurs de réduire le délai de réponse aux demandes d'asile. Dans le même temps, nous devons définir un cadre de responsabilité plus efficace afin de réduire les demandes multiples et d'empêcher les abus.

Nous plaçons de grands espoirs dans le code de coopération policière annoncé par la Commission afin de renforcer la coopération policière transfrontalière. Il est essentiel de pratiquer davantage les contrôles autorisés dans les zones frontalières, tels qu'ils sont d'ailleurs prévus dans le code frontières Schengen, de permettre aux États membres d'y recourir plus largement et de faciliter les remises d'étrangers en situation irrégulière d'un État membre à l'autre.

Pour conclure, nous pensons que le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières doit permettre aux États qui y recourent de réagir rapidement et efficacement à des menaces sur leur territoire, en coopération toujours plus étroite et améliorée avec la Commission et les autres États membres.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, durant plusieurs semaines, nous avons constaté que la police aux frontières refoulait systématiquement les personnes appréhendées, même en cas de demande d'asile. Malgré nos demandes, aucune justification légale de cette pratique ne nous a été fournie. Ces pratiques entrent pourtant en contradiction avec le droit et la jurisprudence, comme en attestent les recherches juridiques que nous avons effectuées.

En effet, de 2019 à 2021, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont clairement affirmé à au moins cinq reprises que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tel qu'il est prévu par le code frontières Schengen, ne permet pas de signifier des refus d'entrée sans avoir tenu compte du droit de demander l'asile à la frontière.

En 2019, la Cour de cassation a clairement considéré que « la seule réintroduction de contrôles aux frontières intérieures d'un État membre n'a pas pour conséquence qu'un ressortissant de pays tiers, en séjour irrégulier et appréhendé à l'occasion du franchissement de cette frontière […], puisse être éloigné plus rapidement » via un refus d'entrée sans prise en compte du droit d'asile. Le Conseil d'État est arrivé à la même conclusion à trois reprises.

Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que le " code Schengen s'oppose à ce qu'une frontière intérieure sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit assimilée à une frontière extérieure ". Les règles d'exception au droit d'asile ne s'appliquent donc pas.

De même, le règlement de Dublin prévoit que la demande d'asile doit être instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Comment expliquer que nous ayons constaté à plusieurs reprises que les demandes d'asile n'étaient pas prises en compte à Montgenèvre ? Madame la ministre, vous avez rétabli les frontières, mais nous vous demandons de rétablir le droit !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Poncet-Monge, je sais que vous vous êtes rendue sur place et je salue votre engagement et le fait que votre question émane directement du terrain.

Très concrètement, même si un contrôle est exercé aux frontières intérieures de l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que la frontière extérieure de l'Union européenne, c'est celle de l'Italie. Le règlement de Dublin prévoit que c'est le franchissement d'une frontière extérieure qui est pris en compte pour déterminer la responsabilité d'un État membre dans le traitement d'une demande d'asile. À cet égard, les procédures Dublin sont parfaitement claires et respectées par la France.

Il ne fait aucun doute pour nous que les étrangers interpellés lorsqu'ils franchissent la frontière italienne le sont dans le respect du droit. Les migrants conservent bien sûr la faculté juridique de demander l'asile. Ils relèvent alors soit de l'Italie, selon le critère de Dublin, soit de la France s'ils disposent d'éléments probants attestant d'un lien avec notre pays, par exemple la présence de membres de leur famille. Seuls ces éléments juridiques sont pris en compte dans ce cadre.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre vos propos sont en contradiction avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Je vous le répète, le code frontières Schengen s'oppose à ce qu'une frontière intérieure rétablie – c'est ce que nous connaissons depuis cinq ans – sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit assimilée à une frontière extérieure.

Vous me dites que c'est la frontière extérieure qui prime. Je vous redis que les règles d'exception au droit d'asile ne s'appliquent pas ! Le règlement de Dublin ne justifie pas un renvoi immédiat, la demande d'asile devant au préalable être instruite par l'Ofpra.

Nous avons vu, de nos yeux vu, que les personnes appréhendées étaient directement renvoyées à la police italienne, sans que leur situation fasse l'objet d'une instruction préalable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, il y a trente-six ans, cinq États membres de l'Union européenne convenaient de supprimer entre eux les contrôles aux frontières. Aujourd'hui, 3,5 millions de personnes se déplacent chaque jour au sein de l'espace Schengen. La Commission européenne a présenté hier une proposition de révision du mécanisme de contrôle. Son bon fonctionnement repose sur trois piliers : une gouvernance solide, une gestion efficace des frontières extérieures et le renforcement des mesures policières pour compenser l'absence de contrôles intérieurs.

Or ces contrôles ont été réintroduits en France le 13 novembre 2015 en prévision de la tenue de la COP21. Comme le prévoit l'article 25 du code frontières Schengen, le contrôle aux frontières intérieures a été prolongé une cinquantaine de fois, pour cause de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Plusieurs autres États membres ont justifié une telle reconduction en raison de circonstances exceptionnelles. L'article 28 du code autorise également le rétablissement des contrôles intérieurs, pour une période limitée.

Ces rétablissements et prolongations successifs des contrôles aux frontières intérieures, décidés pour des motifs légitimes, posent toutefois la question de l'application de ce cadre et de son esprit initial.

Certes, les récents rétablissements des contrôles aux frontières sont parfois perçus comme des réactions de repli, un manque de confiance. Face à un état de crise quasiment permanent, qu'il soit migratoire, terroriste ou sanitaire, il faut s'interroger plus profondément sur l'adéquation du cadre en vigueur.

Nous nous accorderons sur ce point : les contrôles aux frontières nationales ne suffisent pas. Il existe d'autres façons d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de réguler les flux de personnes, notamment la protection des frontières extérieures de l'Union par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont les moyens doivent être renforcés.

La France va devoir défendre une position dans la perspective de la révision prochaine du code frontières Schengen. Madame la ministre, comment concilier la nécessité d'assurer la sécurité et le respect de l'esprit du code Schengen, qui confère un caractère exceptionnel au rétablissement des frontières intérieures ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Duranton, vous l'avez rappelé, les attentats de 2015 qui ont durement frappé notre pays, comme ceux de cette année, ont justifié, conformément aux dispositions du code frontières Schengen, le choix de la France de rétablir des contrôles aux frontières intérieures. Les gouvernements qui se sont succédé ont par la suite maintenu et prolongé ces contrôles.

Toutefois, vous avez parfaitement raison de rappeler qu'il nous faut veiller à ne pas dénaturer l'espace Schengen, qui est l'un des acquis les plus précieux de la construction européenne. La suppression des contrôles aux frontières intérieures a contribué à l'amélioration du marché unique et a permis aux citoyens de l'Union européenne de bénéficier des avantages d'une Europe unie.

Pour concilier l'esprit du code Schengen et les exigences impérieuses de sécurité, il nous faut faire du contrôle de la frontière extérieure la clé de voûte de la nouvelle stratégie Schengen qui est en cours de préparation. La France appelle donc de ses voeux la mise en oeuvre rapide de procédures aux frontières extérieures efficaces et soutient, comme je l'ai déjà dit, la proposition de la Commission qui vise à rendre obligatoire le contrôle avant l'entrée à la frontière extérieure de l'Union européenne, notamment l'enregistrement dans Eurodac. Selon nous, c'est ce qui va véritablement permettre d'améliorer la situation.

Dans le même temps, nous devons définir un cadre plus efficace en matière d'asile. On voit bien les problèmes qui se posent en France et partout en Europe pour réduire les demandes multiples, empêcher les abus de l'actuel système de Dublin.

Nous pensons également que le code de coopération policière annoncé par la Commission pour renforcer la coopération transfrontalière est une bonne solution et qu'il est essentiel d'utiliser davantage les contrôles qui sont déjà autorisés dans les zones frontalières, dans le respect bien sûr du code frontières Schengen, en permettant aux États membres d'y recourir plus largement.

Pour conclure, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures doit permettre aux États membres qui y recourent de réagir rapidement et efficacement à des menaces sur le territoire national, en coopération avec la Commission et les autres États membres. Cela, c'est pour le présent, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous tourner vers l'avenir, de poursuivre ensemble la construction européenne et de franchir la nouvelle étape de Schengen, main dans la main avec nos partenaires européens.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Le contrôle aux frontières et le défi migratoire doivent nécessairement susciter une réflexion technique et pratique sur les démarches relatives aux droits au séjour et aux naturalisations auxquelles sont confrontées les personnes arrivant dans notre pays.

Comme nos concitoyens, les personnes qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une nouvelle pratique administrative : la dématérialisation !

Notre assemblée a déjà montré sa sensibilité à la question de l'illectronisme, qui creuse certaines fractures et constitue un handicap majeur dans une société toujours plus numérisée.

Dans ces circonstances, nous imaginons facilement dans quelle précarité peuvent être plongées les personnes faisant une demande de titre de séjour lorsqu'il est nécessaire pour y parvenir de verser en ligne des pièces jointes au format PDF compressé, après avoir complété, via des portails numériques, des formulaires préalables à toute prise de rendez-vous. Encore faut-il qu'elles aient accès à internet dans des conditions convenables…

Une telle question avait été soulevée par un arrêt du Conseil d'État rendu le 11 novembre 2019, à la suite d'une requête formée par la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France. Le Conseil d'État souligna alors que les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous dans les préfectures trouvaient leur origine dans les décisions rendant obligatoire la prise de ces rendez-vous sur internet.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin de vous assurer que les personnes immigrant en France puissent être en mesure d'effectuer dignement leurs démarches en vue de régulariser leur situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, Fialaire, la dématérialisation des procédures ne saurait se traduire pas une baisse de la qualité du service rendu à l'usager. Les procédures relatives au droit des étrangers font partie de celles qui ont été le moins dématérialisées. Les guichets demeurent dans toutes les préfectures.

Pour répondre plus précisément à votre question, l'accès à des rendez-vous en ligne pour obtenir un titre de séjour a été mis en oeuvre pour répondre aux contraintes sanitaires. Il ne doit pas être confondu avec la dématérialisation des demandes de titres en ligne. Pour l'instant, seuls sont concernés les titres étudiants, les autorisations de travail et les passeports talents. À ce stade, cela ne pose pas de difficultés majeures.

Pour l'accès à la nationalité, un plan est prévu pour accompagner les étrangers dans leurs démarches. Ainsi, les demandeurs d'accès à la nationalité française pourront bénéficier de la mission d'accompagnement numérique des usagers étrangers en préfecture. Par ailleurs, sur les sites des préfectures, des vidéos didactiques sont mises à disposition des usagers afin de leur permettre de bien se repérer dans le déroulé des grandes étapes administratives de leur dossier et d'être guidés dans la phase préparatoire du dépôt de leur demande. En outre, le Centre de contact citoyens de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sera mobilisé pour répondre aux demandes des postulants à la nationalité française.

De manière générale, la dématérialisation des procédures « étrangers » s'est faite autour de l'usager : le numéro de dossier unique le suit désormais tout au long de son parcours, les délais d'instruction ont été réduits, tout comme le nombre de passages obligatoires en préfecture. Enfin, des moyens alternatifs d'accompagnement sont prévus pour les étrangers pour lesquels les moyens actuels ne seraient pas adaptés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Il semblerait que certaines administrations n'aient pas tenu compte de ces avertissements. Un certain nombre de recours juridictionnels ont en effet été introduits afin de contester des arrêtés de préfecture imposant aux personnes étrangères de déposer en ligne leur demande de titre de séjour. Je pense par exemple à la décision du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 2021.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, la tenue de la COP21 et les attentats de novembre 2015 qui ont endeuillé la France ont donné le coup d'envoi à de multiples dérogations au code frontières Schengen. En pratique, la libre circulation des personnes au sein de la zone ne s'applique plus dans la pratique.

Censés être transitoires, les contrôles aux frontières sont devenus permanents, malgré les rappels à l'ordre de l'Union européenne, la crise de la covid-19 fournissant une nouvelle occasion d'utiliser la clause de sauvegarde par les États membres.

Après ces six années de régime d'exception en matière de politique migratoire, le bilan est pour le moins déplorable : la politique sécuritaire en la matière, la criminalisation de la solidarité et la pénurie de moyens nous éloignent toujours plus d'une coopération réelle et du respect des droits fondamentaux des personnes migrantes.

Dans un avis rendu sur la situation à la frontière franco-italienne, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) déclarait avoir « été profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières, où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d'humanité et se rend même complice de parcours mortels ». Il semblerait que la situation se répète actuellement à la frontière espagnole.

Madame la ministre, à moins d'un an de la présidence française de l'Union européenne, n'est-il pas temps de rompre avec ces mauvaises pratiques et de renouer avec nos valeurs et nos principes républicains en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Assassi, j'ai rappelé dans mon intervention liminaire que la politique de contrôle aux frontières s'effectuait dans le respect du droit et sous le contrôle du juge. À la frontière italienne, le Conseil d'État n'a pas jugé illégaux les dispositifs de mise à l'abri des migrants dans des décisions de 2017 puis de 2021, mais a enjoint à l'administration d'y apporter des améliorations, ce qui est d'ores et déjà en cours.

Le principe, c'est qu'un État doit savoir qui entre sur son territoire. Mieux contrôler les personnes qui tentent d'entrer irrégulièrement sur le territoire, ce n'est, somme toute, que les contrôler au moins aussi bien que les personnes qui franchissent les frontières régulièrement tous les jours par voie terrestre, maritime ou aéroportuaire, qui sont contrôlées et passées au fichier pour vérifier que la sécurité des Français n'est pas menacée.

Cette attention légitime à la sécurité de nos concitoyens n'est pas incompatible avec le réel effort de solidarité que nous assumons. La France est l'un des États qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs d'asile – 133 000 enregistrements par l'Ofpra en 2019 – au sein de l'Union européenne.

Nous nous adaptons à cette réalité. Le parc d'hébergement des demandeurs d'asile a doublé en cinq ans, avec plus de 110 000 places aujourd'hui. La France, par solidarité avec les pays européens, a relocalisé plus de 5 000 personnes depuis la Grèce et l'Italie entre 2015 et 2018, 1 000 de plus depuis la Grèce pour la seule année 2020. Elle a aussi été à l'initiative du mécanisme dit de La Valette pour les secours en mer, qui représente 1 200 relocalisations dans ce cadre.

La France n'a donc pas à rougir des réels efforts de solidarité qu'elle mène à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, dans sa Lettre aux Européens publiée au printemps 2019, le Président de la République notait : « aucune communauté ne crée de sentiment d'appartenance si elle n'a pas des limites qu'elle protège », avant d'ajouter : « la frontière, c'est la liberté en sécurité ».

Même si je souscris à ce constat, il me paraît important de souligner que nous devons remettre à plat l'espace Schengen, déjà sérieusement remis en question depuis l'accentuation de la menace terroriste et, depuis peu, avec la crise de la covid.

Tous ceux qui veulent y participer doivent assumer leurs obligations, avec notamment un contrôle rigoureux aux frontières, mais aussi leurs responsabilités, avec le devoir de solidarité qui nous incombe via la politique d'asile qui gagnerait à être harmonisée.

Mon interrogation concerne le projet de réforme de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, appelée couramment Frontex. Depuis 2018, il est question de doter cette agence de ses propres navires, avions et véhicules, et d'un corps permanent de l0 000 agents. Selon le Parlement européen, cette réforme devrait être « pleinement opérationnelle d'ici à 2027 ».

Madame la ministre, le déploiement du premier contingent de garde-frontières Frontex était annoncé pour le 1er janvier 2021 : pouvez-vous nous confirmer si ce calendrier a bien été respecté et quelles sont les prochaines étapes ? Plus largement, dans le cadre des réflexions autour de l'évolution du système Schengen, devons-nous redouter une dépossession supplémentaire de notre souveraineté en matière de contrôle des frontières ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, la montée en puissance de l'agence européenne Frontex est fondamentale pour accompagner la nouvelle stratégie Schengen que nous évoquions précédemment, dont la clé de voûte doit être le contrôle des frontières extérieures.

Pour rappel, Frontex a été créée en 2004 et, depuis sa création, a vu ses moyens et ses compétences se renforcer considérablement. Sur la réorganisation administrative, l'agence est dans les délais ; elle est même en avance au regard de la feuille de route qui lui a été fixée. La réorganisation sera finalisée à la suite du recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints qui prendront leur poste en septembre 2021, à l'issue de la procédure de recrutement dont est chargée la Commission européenne.

Cette réorganisation s'accompagne d'une augmentation considérable de ses moyens humains, avec la création d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens de 10 000 effectifs à l'horizon de 2027. Le corps permanent sera composé, à cette échéance, de trois catégories de personnels : des agents statutaires que l'Agence engage, forme et rémunère directement, avec un objectif de 3 000 en 2027 ; des personnels qui continueront à être rémunérés par leur administration nationale et seront mis à disposition de l'Agence pour une période de deux ans renouvelable une fois, avec un objectif de 1 500 en 2027 ; des personnels mis à disposition par les États membres pour une courte durée, la capacité théorique de personnels pouvant être déployée en cinq jours.

J'ajoute que le budget sera porté à 5,6 milliards d'euros sur la période allant de 2021 à 2027.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Toutefois, si l'Europe veut éviter de se retrouver à la merci des politiques de certains États sans scrupules, elle doit impérativement imaginer et mettre en oeuvre rapidement des mécanismes permanents et solidaires visant à assurer une véritable régulation des flux migratoires, certes respectueuse des valeurs d'accueil, mais stricte sur le contrôle des frontières extérieures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ce que nous avons vécu en 2015 en matière d'entrées illégales sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mais aussi en matière de risque terroriste, a illustré les limites de la construction de l'espace Schengen. Cependant, tant le gouvernement de l'époque que la commission d'enquête conduite par le Sénat ont considéré que Schengen n'était pas le problème, mais la solution, qu'il était illusoire de reconstruire des frontières intérieures pour les surveiller et qu'il fallait au contraire renforcer la surveillance des frontières extérieures ainsi que la coopération et les fichiers interopérables.

C'est finalement sur cette base qu'un certain nombre de choses ont été réalisées. À partir de 2015, le gouvernement français a ainsi formulé des propositions et obtenu de nos partenaires que les négociations aboutissent sur le renforcement du mandat de Frontex et de ses moyens, sur des évaluations systématiques de la manière dont les États contrôlent leurs frontières extérieures, sur la mise en place du PNR (fichier des données des dossiers passagers), sur l'interopérabilité des fichiers, sur l'instauration d'un contrôle biométrique systématique à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen, et sur le système européen d'autorisation d'entrée dans la zone Schengen Etias (European Travel Information and Authorization System), qui sera opérationnel en 2022.

Alors, madame la ministre, ma question est simple : votre gouvernement s'inscrit-il dans cette continuité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, nous pensons, dans la droite ligne de mon propos liminaire et de mes réponses précédentes, qu'il y a un véritable travail partenarial à mener. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de mener cette discussion et d'agir de façon résolue.

J'ai déjà répondu sur les objectifs, la durée, les moyens, y compris humains, que nous voulons mettre en oeuvre pour pouvoir atteindre cet objectif commun. Nous avons là une ligne de crête à trouver avec nos partenaires européens et avec les instances européennes pour répondre à ces grands enjeux, continuer à garantir la sécurité de chaque État membre, dans le respect de sa politique nationale, et bien sûr dans le calendrier que j'évoquais précédemment.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Le problème, madame la ministre, c'est que le Président de la République passe son temps à dire qu'il faut refonder Schengen, mais que la France ne gagne plus aucune négociation européenne sur ce sujet.

Pourquoi ? Parce qu'elle n'est plus crédible ! Force est de constater que, quoi qu'elle obtienne, elle maintient ses frontières fermées. De plus, elle ne veut rien entendre en matière de solidarité. Votre réponse à notre collègue Poncet Monge l'illustre parfaitement : rien sur Dublin ! On cherche à durcir le pacte migratoire de la Commission européenne. Enfin, la France parle d'Eurodac, mais lorsqu'elle est face à ses responsabilités et doit enregistrer des personnes en situation irrégulière, elle ne le fait pas parce qu'elle ne souhaite pas recevoir des « dublinés ».

Voilà la position de la France, voilà sa crédibilité aujourd'hui ! Le problème, ce n'est pas Schengen, qui est la solution, c'est le comportement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Madame la ministre, pensée sous le seul prisme économique, l'Europe s'est construite autour de la notion de libre circulation des personnes et des marchandises. La suppression des contrôles aux frontières intérieures devait alors être compensée par la mise en place d'un contrôle unique aux frontières extérieures de l'Europe. Inconscients des enjeux sécuritaires et dorénavant sanitaires, les États membres ont, inégalement, mis en oeuvre ce contrôle.

L'Union européenne, ce sont 12 000 kilomètres de frontières extérieures terrestres, 32 000 kilomètres de frontières extérieures maritimes, avec au total près de 1 900 points de passages autorisés. Chaque année, plus de 700 millions de citoyens européens et de ressortissants de pays tiers franchissent les frontières extérieures de l'Union européenne. C'est dire l'ampleur de la tâche de surveillance et de contrôle à assurer !

La prise de conscience de la nécessité d'une protection efficace des frontières est née des attentats de 2015 et de la crise migratoire de 2017. La France n'a pas fermé ses frontières nationales, mais en a rétabli le contrôle le 13 novembre 2015. Cette mesure temporaire s'inscrit dans la durée.

Pourtant, dès 2017, les franchissements illégaux détectés aux frontières de l'Union avaient baissé de 60 %. Cela représentait cependant toujours 204 000 personnes !

L'Europe est-elle en mesure de mettre en place une politique de l'immigration, de doter Frontex de moyens financiers, matériels et humains, mais aussi d'une gouvernance énergique permettant d'assurer un contrôle efficace de ses frontières extérieures ? À défaut, l'État français est-il prêt à renforcer le contrôle de ses propres frontières ? (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les moyens concrets, humains et financiers, de Frontex et affirmez la nécessité d'une « gouvernance énergique ». Nul ne peut dire que le Président de la République n'a pas fait de l'Europe l'une des priorités de son agenda. Parmi les priorités fixées à son gouvernement figurent l'Europe, le travail européen et la manière dont nous pouvons améliorer les dispositifs existants. Cette gouvernance énergique, je ne peux donc que vous répondre, sans aucune objectivité, qu'elle est présente, que c'est le travail que nous menons avec nos partenaires.

Sur les moyens humains et financiers, j'ai répondu précédemment. Vous avez rappelé les enjeux multiples, y compris les chiffres colossaux illustrant l'immensité des frontières. La réorganisation administrative de Frontex, avec un corps permanent, de nouveaux moyens humains, ainsi que son budget, porté à 5,6 milliards d'euros sur la période 2021-2027, permettront d'avancer dans ce sens. C'est inédit, et cela nous montre comment la gouvernance énergique que vous évoquiez se traduit concrètement dans les moyens et dans les actes.

Enfin, un travail de diplomatie est mené par Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, qui préparent assidûment la présidence française de l'Union européenne. Je puis vous assurer que Gérald Darmanin et moi-même avons la volonté d'inscrire ce sujet en haut de l'agenda.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Madame la ministre, la lenteur de la mise en place des moyens que vous évoquez nous fait forcément douter d'une volonté énergique : douze ans séparent 2015 de 2027…

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, la question de l'immigration clandestine et de la protection des groupes vulnérables est devenue un sujet de préoccupation majeur dans l'Union européenne, notamment depuis 2015 et le début de la crise migratoire. L'incendie qui a ravagé le plus grand camp de réfugiés d'Europe sur l'île de Lesbos est venu rappeler à tous la nécessité urgente de réformer le système d'asile et de migration.

Alors que le dossier était au point mort, la Commission européenne a présenté, en septembre dernier, son « Pacte sur la migration et l'asile », un premier pas pour une évolution de la politique européenne en la matière.

Comme par le passé, celle-ci se heurte à de nombreux défis. Parmi eux, on compte notamment une asymétrie marquée du nombre de demandes d'asile, sollicitant surtout les États frontaliers de l'Union européenne et certains États cibles, dont l'Allemagne. L'actuel système, fondé sur le règlement de Dublin, ne compense pas ces asymétries, à cause du manque partiel d'homogénéité entre les différents États membres dans la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (RAEC).

Si l'Europe a toujours été une terre d'immigration en raison de sa relative prospérité économique et de sa stabilité politique, les suites de la crise sanitaire font désormais douter de sa capacité à faire face à une augmentation du nombre des demandeurs d'asile.

Au total, la réforme en profondeur de l'espace Schengen, engagée en 2015, reste un chantier inachevé. Les négociations se focalisent sur le mécanisme de répartition des demandeurs d'asile en cas de crise : doit-il être obligatoire ou non ? La solidarité peut-elle prendre d'autres formes, financières notamment, que l'accueil ? Quelle sera la position de la France dans le débat à venir sur une harmonisation des pratiques nationales en matière d'asile ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur les orientations générales de la réforme de l'espace Schengen, précédemment évoquées.

S'agissant plus précisément de la gestion des demandeurs d'asile, la Commission européenne, en septembre 2020, a présenté son nouveau Pacte sur la migration et l'asile. Beaucoup d'approximations voire de fausses informations ont circulé à ce sujet, je veux donc rappeler ici qu'il s'agit d'un ensemble de textes dont l'objet est bien de réformer en profondeur la politique migratoire européenne.

Dans ce cadre, la Commission a réalisé un exercice de simulation – il s'agit bien d'un simple exercice – sur l'un des aspects du Pacte, l'effort de solidarité, afin d'évaluer l'impact sur les États membres d'un mécanisme de répartition obligatoire visant à assurer la solidarité entre ces derniers.

À ce stade, les simulations de la Commission omettent de prendre en compte des éléments fondamentaux de la pression migratoire que nous subissons. Je pense à l'absence de considération des flux secondaires, que la France, comme d'autres pays de destination, subit particulièrement, ou encore à l'absence de prise en compte de la pression sur la demande d'asile. Nous défendons par ailleurs l'idée qu'il faudrait y ajouter la question de ceux qui auraient pu faire l'objet d'un « transfert Dublin » et qui, faute de coopération de la part d'autres États membres, ont abouti à des requalifications, concernant environ 40 000 personnes en 2019.

Sous ces hypothèses, la France et l'Allemagne totaliseraient à elles seules plus de 55 % du volume de relocalisations et des prises en charge de retour. C'est un chiffre équivalant à celui des engagements franco-allemands dans le cadre du mécanisme de La Valette : nous sommes évidemment opposés à cette solution.

Les échanges au niveau technique vont se poursuivre et la France, soutenue par plusieurs États membres d'importance, y contribuera activement, afin que soient pris en compte les nouveaux paramètres. Si nous prônons la solidarité, nous n'acceptons pas que celle-ci mette en péril nos dispositifs d'accueil et notre politique migratoire en la matière.

Enfin, en matière de compensations financières, la question reste ouverte, puisque le Pacte prévoit que les contributions de solidarité dépendront des négociations en cours sur le mécanisme de relocalisation.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, depuis 2015, la question des frontières et de leur contrôle a envahi de nouveau le débat public en France et en Europe, à la suite notamment des attentats de novembre 2015, des conséquences migratoires de la guerre en Syrie, mais également de la pandémie de la covid-19. Pour ma génération qui a connu la construction européenne, avec en point d'orgue la chute du mur de Berlin, le retour à la frontière marque, c'est certain, un net retour en arrière.

Ces dernières années, la vision humaniste d'accueil de notre pays, mais également du continent européen, a été sérieusement écornée par une gestion uniquement sécuritaire des migrations. Cette gestion a occasionné et occasionne toujours de terribles drames humains. Nous avons pu le voir encore récemment avec ces images de réfugiés, pour la plupart marocains, tentant de rejoindre l'enclave de Ceuta ; et nous pouvons malheureusement l'observer, chaque mois, chaque semaine, en Méditerranée, où des dizaines de milliers de réfugiés ont péri noyés depuis 2015.

Ces drames à répétition montrent bien qu'une gestion uniquement sécuritaire n'a que peu de conséquences sur la venue des réfugiés, qui préféreront toujours prendre tous les risques pour rejoindre l'Europe plutôt que de rester dans leur pays d'origine.

Cette déshumanisation de la question migratoire s'illustre également dans la gestion des centres de rétention administratifs, en Europe, mais également en France : je pense notamment au centre du Mesnil-Amelot, que j'ai visité plusieurs fois et où les conditions de rétention sont plus que difficiles, pour employer un euphémisme…

Madame la ministre, la réponse à la crise migratoire sera européenne, mais la position française restera-t-elle uniquement sécuritaire ? À quand, enfin, une dimension solidaire et humaniste ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la France reste une terre d'accueil pour ceux qui sont menacés dans leur pays. L'attention que nous portons à la sécurité de nos concitoyens n'est évidemment pas incompatible avec les efforts de solidarité consentis par la France, dans la grande tradition de notre pays. La France est l'un des États membres qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs d'asile, avec, je l'ai dit, 133 000 enregistrements par l'Ofpra en 2019. La France est ainsi positionnée haut dans ces classements, si l'on peut le dire de cette manière arithmétique, au sein de l'Union européenne.

D'ailleurs, nous avons renforcé considérablement les moyens correspondants, et nous nous y attelons régulièrement : j'ai lancé la semaine dernière le plan « vulnérabilité » pour augmenter les dispositifs d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile souffrant de persécutions LGBTphobes dans leur pays, aux femmes persécutées ou victimes de violences conjugales. Plus largement, le parc d'hébergement des demandeurs d'asile a doublé en cinq ans, avec plus de 110 000 places aujourd'hui.

On ne peut donc pas dire que la France est absente de la solidarité, bien au contraire. La France a d'ailleurs, par solidarité avec les pays européens, relocalisé plus de 5 000 personnes depuis la Grèce et l'Italie entre 2015 et 2018, 1 000 de plus depuis la Grèce pour la seule année 2020. Le Président de la République a été à l'initiative du mécanisme dit de La Valette sur les secours en mer, vous le savez. Nous sommes évidemment aussi bouleversés par les images que vous avez mentionnées concernant ce qui se passe entre le Maroc et l'Espagne. La France, chaque fois, prend sa part, et toute sa part.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, la libre circulation, oui, les flux migratoires incontrôlés, non ! L'Europe ne peut être un ventre mou, un espace ouvert à tous les vents. Or force est de constater que les flux migratoires, ces dernières années, malgré le rétablissement des frontières, demeurent à un seuil préoccupant.

Je vous rappelle que, si la France avait choisi de partager dans ce domaine sa souveraineté avec l'Europe, c'était pour promouvoir une culture, une civilisation et ses valeurs ; c'était pour être mieux protégée. Si la France avait accepté la libre circulation à l'intérieur de l'Europe, c'était pour que les frontières de l'Europe soient mieux défendues. Car, quand il y a des frontières, celui qui vient d'ailleurs est toujours reçu en ami. Quand il n'y a plus de frontières, celui qui vient d'ailleurs peut malheureusement être perçu comme une menace.

Je reste convaincu que l'Europe doit refonder en profondeur sa politique migratoire. En effet, si elle ne le fait pas, la France ne pourra plus accueillir dignement ceux qui arrivent ; elle ne pourra plus répondre à l'exigence d'intégration, d'assimilation de ceux qui ont tant de mal à trouver leur place dans la société ; et elle ne pourra plus financer sa protection sociale. Je pense que cette vérité peut être partagée, car c'est la réalité.

Alors, madame la ministre, ma question est la suivante : l'Europe peut-elle continuer à être la seule région du monde à si mal faire respecter ses frontières, à si peu défendre ses intérêts, à tant ignorer les angoisses de ses citoyens sur le devenir de leur civilisation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Le Rudulier, vous avez raison de souligner l'importance de la gestion des flux migratoires pour demeurer en mesure d'intégrer les réfugiés ou les étrangers qui ont vocation à s'installer durablement en France.

De manière générale, l'immigration irrégulière est déterminée par trois facteurs : l'asymétrie politique, économique et sociale entre le pays d'origine et le pays de destination, qui motive des comportements dits individuels de migration ; la porosité des frontières en sortie du pays d'origine ou en entrée dans le pays de destination ; l'exigence d'un système de traitement de l'immigration irrégulière et de retour performant dans les pays de destination pour dissuader les flux entrants.

Sur ces trois piliers, les leçons respectives sont les suivantes.

La question de la lutte contre les causes profondes de la migration, dans un contexte de croissance démographique des pays de départ, doit être une priorité. C'était le sens du récent déplacement en Afrique du Président de la République. Comme l'a démontré le succès de la stratégie de la feuille de route des pays prioritaires déployée par la France, l'approche globale des questions de développement, de mobilité légale, de lutte contre l'immigration irrégulière nous semble être la méthode pertinente, à 360 degrés. Il en est de même avec l'élaboration de plans de lutte contre l'immigration irrégulière associant le pays d'origine, dont le contenu « cousu main » permet d'obtenir de bons résultats.

S'agissant de la porosité des frontières en sortie du pays d'origine ou en entrée dans le pays de destination, le soutien des institutions internationales, régionales ou des pays de destination à l'élaboration d'une stratégie dite frontière avec le pays d'origine est essentiel. C'est l'exemple des actions que nous conduisons dans un cadre bilatéral avec le Sénégal dans le cadre de la feuille de route des pays prioritaires et la création d'une direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

L'autre élément est notre action commune pour renforcer nos frontières. C'est le sens du Pacte sur la migration et l'asile, qui tend à construire une procédure uniforme de filtrage lors du franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen, pour vérifier les conditions d'entrée et, le cas échéant, orienter vers une procédure de retour. C'est le sens du rétablissement des contrôles aux frontières internationales au niveau national.

Enfin, l'existence d'un système de retour efficace nous semble essentielle dans la gestion de l'immigration. Cela implique notamment une bonne coopération avec les pays d'origine, et c'est le sens de la tournée menée par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, au moment de sa nomination. Le défi s'est d'ailleurs renforcé à la faveur de la crise sanitaire, les États tiers méconnaissant leur obligation internationale de réadmission sans condition en affichant diverses exigences sanitaires, ce que nous déplorons.

Nous devons maintenant nous montrer exigeants envers les pays tiers pour qu'ils puissent définir et mettre en oeuvre des procédures claires, y compris avec notre soutien, pour identifier et réadmettre leurs nationaux.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pour conclure, monsieur le président, le seul système de retour forcé ne suffit pas. Il importe de créer les conditions d'un retour durable : c'est l'action résolue menée par la France en matière de retour volontaire et de réinsertion.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, le phénomène de l'explosion démographique de certains continents, notamment du continent africain, n'a pas été suffisamment souligné dans ce débat.

Au-delà de la politique migratoire, il faut engager une politique de codéveloppement avec ces pays pour maîtriser les flux migratoires. À défaut, notre ascenseur social étant déjà en panne, je crains une déflagration dans notre société.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation de déplacements, notamment en provenance de l'étranger : la circulaire du 22 février 2021 visait en particulier le droit des futurs conjoints de Français à venir en France pour se marier.

Le 9 avril, le juge des référés du Conseil d'État a considéré que, compte tenu du faible effet de ces déplacements – seul un faible nombre de couples sont concernés – et du maintien de l'obligation de présentation d'un test PCR négatif, ces mesures de limitation constituaient une atteinte disproportionnée au droit ou à la liberté du mariage. Il a donc décidé de suspendre l'exécution de la circulaire du Premier ministre et d'enjoindre au ministère de l'intérieur d'ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français.

Madame la ministre, avez-vous effectivement donné ces instructions ? Des visas ont-ils été délivrés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, la réponse est « oui ». Il va de soi que le Gouvernement va appliquer la décision du Conseil d'État sur la délivrance de visas pour les étrangers souhaitant se marier avec un Français ou une Française. Une note donnant pour instruction de la mettre en oeuvre a été adressée à nos postes diplomatiques le 22 avril dernier par le ministère de l'intérieur.

Pour rappel, le 9 avril 2021, le Conseil d'État a enjoint, d'une part, au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l'entrée en France des personnes titulaires d'un visa délivré en vue de se marier en France avec un Français ou une Française et, d'autre part, au ministère de l'intérieur d'ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français ou une Française. M. le ministre de l'intérieur a donc demandé à nos postes à l'étranger de recevoir systématiquement toutes ces demandes de visa sans condition.

Alors, oui, conformément à la décision du Conseil d'État, nous délivrons systématiquement les laissez-passer sur ces dossiers en vue de mariage, sur la base, bien entendu, du certificat de publication des bans et de non-opposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

Cela étant, vous voyez bien le problème. On nous dit qu'il faut fermer nos frontières pour nous protéger des autres. Dont acte. Mais à force de ne pas respecter les droits fondamentaux, on les laisse se faire grignoter petit à petit. C'est ce qui s'est passé, en l'occurrence sur le droit des Français à la vie privée et familiale. Heureusement, le Conseil d'État était là pour arrêter une telle dérive. Faisons très attention : si nous ne sommes pas vigilants, ce que l'on observe aujourd'hui sur les droits des étrangers se vérifiera demain sur les droits de tous.

Il est donc indispensable d'être extrêmement attentifs à l'alerte que nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont lancée en sollicitant ce débat.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je remercie les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d'avoir pris l'initiative de ce débat interactif, qui nous permet d'évoquer des problèmes humains prioritaires.

Mon département, les Ardennes, est frontalier de la Belgique. Dans les années 1960 et 1970, il y avait de nombreux points frontière, parfois assez petits, entre nos deux pays, avec des accès multiples. Ces points de passage étaient tantôt ferroviaires tantôt routiers.

Depuis 2015, nous avons connu des drames, avec des victimes innocentes. Ils ont nécessité l'intervention de policiers, de gendarmes, de militaires, dans le cadre de l'opération Sentinelle, et, plus généralement, de l'ensemble des services de sécurité civile et de sécurité intérieure, qui relèvent de différents ministères.

Je centrerai mon propos sur l'administration des douanes, qui est placée sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances. Les douaniers ont un rôle complémentaire à celui des personnels que je viens d'évoquer. Les moyens humains, qui sont si importants pour la sécurité, seront-ils maintenus, voire renforcés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. La France compte 122 points de passage frontaliers (PPF) – il s'agit de frontières extra-Schengen –, dont 78 points sont aériens, 33 sont maritimes et 11 sont terrestres.

Le contrôle aux frontières extérieures sur ces PPF se répartit entre la police aux frontières et la direction générale des douanes et droits indirects, qui constituent des corps de garde-frontières. La police aux frontières est compétente sur 44 PPF, ceux dont les flux de passages sont les plus denses, et la douane sur les 78 autres.

La douane compte 17 000 agents, qui sont implantés sur 156 postes douaniers en France métropolitaine et en outre-mer, au sein de 200 unités de surveillance terrestre et maritime. La police aux frontières est composée de 12 290 agents, dont 3 645 garde-frontières.

Sur les frontières intérieures, ces deux mêmes administrations se répartissent la compétence des contrôles sur les points de passage autorisés (PPA), dont la dernière liste notifiée par la France à la Commission européenne date du 7 avril 2021 et détaille précisément l'implantation des 173 points de passage terrestres, qui sont restés ouverts.

À date du 1er juin 2021, le différentiel avec les 190 points mentionnés plus haut s'explique par une fermeture de 17 PPA en frontière franco-espagnole exclusivement. Les dispositifs opérationnels de contrôle sont déployés sur ces points, afin de faire respecter les conditions d'entrée sur notre territoire et de veiller au respect des obligations sanitaires. Les entrées en France en provenance de l'Union européenne sont toujours conditionnées aux obligations sanitaires, dont la présentation du test covid négatif de moins de soixante-douze heures.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations chiffrées, mais je me permets d'insister sur la pérennité des moyens humains consacrés à notre protection. Le sujet est particulièrement important pour la sécurité des personnes et des biens, la libre circulation et le respect de tous.


Source http://www.senat.fr, le 9 juin 2021