Déclaration de M. Joël Giraud, secrétaire d'État à la ruralité, sur la revitalisation des centres-villes, au Sénat le 10 juin 2021.

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Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : " Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? "

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de représenter le Gouvernement aujourd'hui pour évoquer avec vous la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, qui est au coeur de l'action que nous menons, avec Jacqueline Gourault, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le thème de ce débat recoupe largement les enjeux de ma mission en tant que secrétaire d'État à la ruralité. La géographie comme l'histoire doivent nous inciter à ne pas opposer la ruralité et la ville, mais – bien au contraire – à en penser les complémentarités. Le monde rural est en effet structuré par les villes et bourgs qui en constituent l'armature et irriguent les territoires environnants.

Les centralités ont traversé, vous l'avez souligné dans le rapport que vous avez élaboré en 2017, monsieur le sénateur Pointereau, de vraies difficultés durant les décennies qui viennent de s'écouler.

Le commerce, qui était au coeur de vos discussions, en est probablement le marqueur le plus visible et le plus emblématique. Je ne citerai pas trop de chiffres, car vous les connaissez et que nous pourrons en discuter ensemble durant le débat, mais permettez-moi de mettre en évidence plusieurs phénomènes.

Le commerce de détail a connu un recul net depuis le début des années 1990, avec une baisse de 3% par an par exemple du nombre de boucheries et de 1,5% pour les boulangeries ; la vacance commerciale en centre-ville est passée de 7% à 12% entre 2008 et 2019. Parallèlement, le nombre de surfaces commerciales en périphérie a augmenté, pour atteindre environ 1 800 zones aujourd'hui.

Ce phénomène est le résultat d'une multitude de facteurs, notamment du déplacement des habitants eux-mêmes des centres-villes vers la périphérie, de la démocratisation de la voiture et d'évolutions sociales profondes – baisse du temps consacré au parcours d'achat et paupérisation.

Il résulte également de l'existence d'importants déficits pour les opérations d'aménagement urbain des centres-villes : étant donné les coûts de rénovation des bâtiments, l'équilibre économique, qu'il s'agisse d'exploitation de logements ou de locaux commerciaux, n'est généralement pas assuré. Cela justifie pleinement l'intervention de la puissance publique et la structuration d'un écosystème reposant sur l'économie mixte.

La dévitalisation des centres-villes est un enjeu écologique, social et culturel, voire de civilisation – c'est un point très important.

C'est un enjeu écologique, car le développement des surfaces commerciales de périphérie conduit, comme l'étalement pavillonnaire, à l'artificialisation de surfaces agricoles ou naturelles. Alors que nous faisons de la lutte contre l'artificialisation des sols l'une des déclinaisons majeures de notre politique de préservation de la biodiversité, nous ne pouvons pas faire l'impasse d'une vraie réflexion sur la densification des centralités et leur revitalisation, notamment commerciale.

C'est un enjeu social, car les centres-villes et centres-bourgs constituent des lieux de rencontres où l'on peut efficacement lutter contre l'isolement, notamment celui qui touche nos personnes âgées.

C'est, enfin, un enjeu culturel, car la civilisation européenne s'est bâtie, depuis l'Antiquité jusqu'à l'époque fordiste, en passant par la Renaissance, sur le modèle de la ville. Nous ne devons pas y renoncer à l'heure où nos concitoyens nous demandent davantage de proximité et un renforcement du lien social.

Le Gouvernement a, je le crois, pris le problème à bras le corps.

Dès 2018, sur la base de constats qui recoupent ceux que vous faisiez, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre proposition de loi, le programme Action coeur de ville a été lancé. Ciblant 222 villes moyennes, il se singularise par son caractère interministériel et transversal. Près de la moitié des 5 milliards d'euros prévus dans le cadre du programme ont déjà été engagés, et ce malgré la crise sanitaire, ce qui démontre toute la pertinence de cette initiative.

Ce programme d'actions s'adosse aux ORT, prévues dans la loi ÉLAN, qui offrent une large palette d'outils juridiques et fiscaux visant à favoriser la revitalisation des centres-villes : dispense d'autorisation commerciale et possibilité de suspension des projets situés dans les zones périphériques ; accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; éligibilité au dispositif Denormandie dans l'ancien ; renforcement du droit de préemption urbain et pour les locaux artisanaux.

Conscient de l'importance de toutes les centralités, cette logique a été déclinée dans le programme Petites Villes de demain, que nous avons lancé le 1er octobre dernier, destiné aux villes de moins de 20 000 habitants fragilisées dans l'exercice de leur fonction de centralité. C'est un plan d'action qui vise à soutenir les élus dans la réalisation de leurs projets. Pleinement intégrée à l'agenda rural, cette démarche se décline rapidement dans les territoires. J'en veux pour preuve la signature de plus de 500 conventions d'adhésion sur quelque 1 600 villes sélectionnées – elles l'ont été sans aucun plancher en termes de nombre d'habitants.

Cette ferme volonté de soutenir les centralités ne s'est pas arrêtée à la mise en oeuvre de programmes incitatifs. Comme je l'avais évoqué en 2018, le Gouvernement a décidé en septembre 2020 d'un moratoire sur les surfaces commerciales de périphérie, en deux temps.

Il a tout d'abord enjoint aux préfets de saisir la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), lorsqu'un projet ayant reçu un avis positif de la CDAC entraîne une artificialisation des sols.

Il a ensuite posé, à l'article 52 du projet de loi Climat et résilience, un principe d'interdiction des nouvelles surfaces commerciales ayant pour effet d'artificialiser les sols.

À la faveur de la relance, le Gouvernement a de nouveau manifesté sa volonté d'oeuvrer résolument en faveur de l'attractivité des centres-villes. C'est aussi une manière de lutter concrètement contre l'artificialisation des sols.

Comme le montre un rapport récent, il nous faudrait 500 millions d'euros par an, pendant de nombreuses années, pour résorber l'intégralité des verrues urbaines.

C'est pourquoi nous avons créé le fonds Friches, doté initialement de 300 millions d'euros, et récemment abondé à hauteur de 350 millions conformément à l'annonce faite par le Premier ministre le 17 mai dernier.

Le fonds de restructuration des locaux d'activité, en lien avec le programme « 100 foncières » de la Banque des territoires, va permettre de réhabiliter quelque 6 000 commerces sur l'ensemble du territoire, en finançant le déficit des opérations.

Ces politiques très concrètes prennent tout leur sens dans le cadre de la politique de « réarmement des territoires » menée par le Gouvernement, et sur laquelle je souhaite insister.

Avec la délocalisation de services d'administration centrale dans des villes moyennes, la mise en place des maisons France Services, l'engagement de créer 2 500 postes dans les services déconcentrés ou encore la lutte contre la désertification médicale, nous réorientons des ressources, mais aussi des femmes et des hommes vers les territoires. Ce mouvement est indispensable à la revitalisation des centres-villes.

Cette dynamique de renforcement de l'attractivité des centralités sera poursuivie dans le projet de loi 4D, notamment via deux dispositions : d'une part, la possibilité de conclure plusieurs opérations de revitalisation de territoire (ORT) sur le territoire d'un même EPCI, ce qui facilitera l'accès au dispositif pour les petites communes ; d'autre part, le renforcement du droit de préemption des biens sans maître – le délai pour la mise en oeuvre de ce droit devrait passer de 30 ans à 10 ans. Ces mesures figuraient déjà dans une proposition de loi votée par le Sénat il y a peu.

Je voudrais également remercier très sincèrement les services et le cabinet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi les services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en particulier le préfet Rollon Mouchel-Blaisot et Juliette Auricoste, qui se sont mobilisés pour préparer ce débat et qui m'accompagnent dans l'hémicycle aujourd'hui. Ils oeuvrent au quotidien pour traduire sur le terrain les politiques publiques et les valeurs qui les sous-tendent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons une même volonté de défendre nos centres-bourgs et centres-villes, et cette volonté n'est absolument pas motivée par une quelconque méfiance à l'encontre d'évolutions en cours. Tout au contraire, la promotion des centres-villes et des centres-bourgs est l'une des voies qu'il nous faut emprunter pour atteindre nos objectifs environnementaux et d'équité entre les territoires.

Je développerai bien évidemment de nouveaux points au fur et à mesure des réponses que j'apporterai à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela me permettra aussi de répondre plus précisément aux questions que vous m'avez déjà posées, monsieur le sénateur Pointereau.

Je précise simplement, pour conclure, que cinq communes ont déjà fait usage de la fameuse possibilité offerte par les conventions ORT s'agissant des surfaces commerciales de périphérie : Blois, Saint-Dié, Montargis, Moulins et Limoges.


- Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat me tient particulièrement à coeur pour deux raisons.

J'ai tout d'abord été rapporteur de la proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, un texte de qualité qui avait réuni plus de 230 sénateurs autour d'une boîte à outils de 31 articles constituant une bouffée d'oxygène pour nos élus locaux et nos petites villes.

Ensuite, l'enjeu de la revitalisation me semble majeur. Les conséquences des ruptures d'égalité entre territoires sont dévastatrices, avec un sentiment de déclassement, voire parfois d'abandon, qui fracture notre socle républicain. Mais elles sont aussi l'occasion d'espoirs renouvelés et d'initiatives innovantes qui permettent aux élus locaux de faire de leur territoire de véritables laboratoires de l'action publique.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, plus encore que les financements, la question de l'ingénierie est essentielle : quelles orientations prendra la réforme du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), prévue par ordonnance dans le projet de loi 4D afin de renforcer son rôle d'expertise et d'assistance ?

Alors que les articles 21 et 26 de la proposition de loi sénatoriale portaient respectivement sur l'implantation d'activités commerciales et la lutte contre l'artificialisation des terres, dans quelle mesure les articles 47 à 52 du projet de loi Climat et résilience, dont l'examen débute lundi prochain dans notre assemblée, apportent-ils des réponses concrètes, et non de nouvelles menaces pour la revitalisation de nos territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Moga, je vous remercie de votre question, qui permet, si j'ose dire, de prendre le débat par le bon bout, à savoir le besoin de développer des projets de revitalisation globaux et cohérents. En effet – vous l'avez dit, et j'ai souvent évoqué ce sujet devant votre assemblée –, le premier besoin porte sur l'ingénierie.

C'est d'ailleurs ce qui a présidé à la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans la ligne de l'une des dispositions de votre proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Les questions d'ingénierie irriguent l'ensemble des programmes de l'ANCT. Je citerai notamment le programme Petites Villes de demain (PVD), qui permet d'ores et déjà à une centaine de territoires de bénéficier de l'appui d'un chef de projet – ils seront 600 d'ici à la fin de l'année.

Le projet de loi 4D, que je porterai ici même avec Jacqueline Gourault au début du mois de juillet, renforcera encore cette ingénierie, en facilitant l'accès des collectivités à l'expertise du Cerema. Cette disposition me semble extrêmement importante. Les collectivités pourront faire appel au Cerema en in house, sans mise en concurrence, ce qui permettra d'accélérer les projets, mais aussi de passer des marchés sur mesure en fonction des besoins des collectivités. À ce stade, une ordonnance est prévue, car cette évolution nécessite de réaliser un véritable travail d'orfèvre, notamment en termes de gouvernance. Il s'agit simplement de renforcer la sécurité juridique du dispositif, et donc, en bout de chaîne, celle des marchés passés par les collectivités locales. Le recours à une ordonnance permettra au Conseil d'État d'examiner le texte et de le sécuriser.

Le projet de loi Climat et résilience vient poser une pierre supplémentaire sur l'édifice de revitalisation des centres-villes. Il consacre l'objectif de diviser par deux la consommation d'espace dans les dix prochaines années et veille à ce que cet objectif soit décliné dans chaque territoire. La philosophie de ce texte consiste à allier développement économique et transition écologique. Les articles sur le commerce illustrent cette complémentarité. Le projet de loi vise ainsi à interdire toute création de commerces en périphérie, dès lors qu'elle aurait pour conséquence une artificialisation des sols, ce qui permettra de conforter le commerce de centre-ville.

M. le président. Gardez-en un peu pour la réponse suivante, monsieur le secrétaire d'État !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. Je conclus, monsieur le président !

Il sera toutefois encore possible d'artificialiser dans certaines conditions, si les besoins du territoire le justifient.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Monsieur le secrétaire d'État, 60% des villes ont connu une fermeture de 70% à 90% de leurs commerces pendant la crise sanitaire. Malheureusement, avec les faillites annoncées, la crise économique fait craindre une nouvelle vague de formation de friches en ville, qu'elles soient commerciales ou industrielles.

On sait l'impact négatif de ces friches sur l'économie d'une commune : non seulement elles enlaidissent le paysage, mais elles stigmatisent aussi les territoires, en freinant les nouvelles implantations et en engendrant souvent une baisse de fréquentation des centres-villes, ce qui provoque la fermeture d'autres commerces.

Si, face aux très nombreuses sollicitations, l'augmentation du fonds Friches, annoncé par votre gouvernement, est à saluer, se pose aussi la question du maintien de ces aides au-delà de la période de relance. En effet, sans subventions publiques, la plupart des projets de réhabilitation seraient tués dans l'oeuf. Votre gouvernement compte-t-il pérenniser ces fonds ?

Les procédures de réponse aux appels d'offres s'avèrent complexes pour les petites collectivités qui ne bénéficient pas des ressources humaines et techniques suffisantes.

De même, l'empilement des procédures et autorisations constitue un frein important à la réalisation des opérations, notamment pour l'exercice des droits de préemption et d'expropriation par les collectivités. Ces procédures nécessitent une ingénierie juridique pérenne et beaucoup d'entre elles n'en disposent pas.

Quelles réponses le Gouvernement apporte-t-il à ces problématiques pour rendre efficace le recours aux aides, permettre aux collectivités de mettre en oeuvre des projets de réhabilitation et lutter contre les friches en ville ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Filleul, comme vous le soulignez, le Gouvernement a mis en place de nombreux leviers complémentaires pour lutter contre les friches, à commencer par le programme Action coeur de ville, qui vise à lutter contre la vacance commerciale et à renforcer l'attractivité des centres-villes grâce à une intervention intégrée sur le commerce, l'habitat, les espaces publics et les activités économiques.

La lutte contre les friches, c'est bien entendu la vocation du fonds Friches, dont le Premier ministre a récemment annoncé le doublement, avec 650 millions d'euros mobilisés. C'est aussi la vocation du fonds pour la revitalisation des cellules commerciales, doté de 60 millions d'euros, qui vise à rénover ces commerces et à faciliter l'installation de repreneurs. La Banque des territoires a également mobilisé 800 millions d'euros pour constituer des foncières commerciales qui doivent permettre de gérer ces commerces dans la durée et de développer une véritable politique d'animation et de diversité commerciale dans les centres-villes.

Mais la réussite de ces outils et leur mobilisation effective au profit de toutes les communes, y compris les plus petites, repose en effet sur un appui fort en ingénierie. Je partage pleinement ce point de vue. Toutes les communes ne bénéficient pas de l'expertise et des moyens nécessaires pour porter les projets, et c'est la raison d'être de l'ANCT.

Les retours d'expérience du programme Action coeur de ville démontrent qu'il faut déployer des moyens d'ingénierie dans la durée, et pas seulement au coup par coup. Nous avons donc prévu des chefs de projet pour accompagner dans la durée les communes qui ont intégré le programme Petites Villes de demain. Cent communes sont d'ores et déjà accompagnées ; elles seront six cents d'ici à la fin de l'année. L'État finance fortement le recours à ces chefs de projet, à hauteur de 75 %, avec un plafond à 45 000 euros. En complément, la Banque des territoires et l'ANCT mettent plus ponctuellement à disposition des moyens d'ingénierie sur des sujets pointus. La multiplication des procédures à suivre pour porter un projet et assurer sa sécurité juridique nécessite régulièrement un appui juridique que nous pouvons mettre à disposition, au cas par cas, en fonction des besoins formulés dans les territoires.

Permettez-moi enfin de citer la rénovation thermique des bâtiments des collectivités, pour laquelle le plan de relance prévoit un milliard d'euros. Ma priorité était de faire en sorte qu'un maximum de petites communes puisse en bénéficier.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Je partage votre constat et votre diagnostic, monsieur le secrétaire d'État. La ville est vraiment un enjeu social, culturel et économique de taille. Néanmoins, vos réponses ne me semblent pas à la hauteur, qu'il s'agisse des sommes engagées ou de l'ingénierie. Le compte n'y est pas !

Pour l'heure, l'ANCT ne permet qu'un accompagnement ponctuel, au coup par coup. J'ai vraiment la nostalgie de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca), qui apportait un soutien pérenne aux collectivités.

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur l'enjeu de la rénovation des centres dans les petites communes.

La problématique de dégradation du bâti était déjà mentionnée dans le rapport d'information du Sénat de 2017. La rénovation est un levier déterminant pour l'attractivité de nos communes, mais elle se heurte à une difficulté majeure, essentiellement d'ordre financier.

Très souvent, les bailleurs et promoteurs font le choix de construire en périphérie, sur un terrain vierge, plutôt que de rénover dans le centre. Mais au fond, comment leur en vouloir ? En raison des caractéristiques du foncier et des éventuelles mauvaises surprises que réserve l'ancien, les travaux de rénovation sont souvent écartés pour leur coût trop élevé et incertain.

Cette réalité se vérifie aisément dans l'Allier, mon département, et plus généralement dans la ruralité, qui ne dispose pas des incitations juridiques et financières pour enclencher cette rénovation, pourtant nécessaire.

Des dispositions ont certes été prises avec les programmes Action coeur de ville ou Petites Villes de demain, mais, pour ne vous donner qu'un exemple, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de mon département me confiait récemment que les frais de notaire sont multipliés par sept pour la rénovation du foncier bâti en centre-ville, comparativement à la construction en périphérie… Cette charge est dissuasive, autant pour les collectivités que pour les particuliers.

Nous avons tout intérêt à exploiter le levier de la rénovation. Votre gouvernement entend fixer, au travers du projet de loi Climat et résilience, un objectif de zéro artificialisation nette des sols. Donnez aux communes les moyens de le respecter !

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État : comment comptez-vous mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité pour permettre aux petites communes de restructurer leurs centres-bourgs grâce à des dispositifs plus favorables ? (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Rojouan, je partage votre avis sur la nécessité d'encourager au maximum la rénovation des centres-bourgs, un objectif qui se trouve à la croisée de tous les enjeux du moment. Elle présente une dimension écologique, car il faut limiter l'artificialisation des sols qui porte atteinte à la biodiversité et à nos paysages ; elle permet aussi de revitaliser des centres anciens qui comportent souvent beaucoup de logements vacants, ce qui entraîne la disparition des commerces et des services, et vice-versa…

Le Gouvernement est mobilisé en ce sens depuis quatre ans au travers des programmes de l'ANCT, notamment Petites Villes de demain qui concerne 1 600 communes, dont plus de la moitié a moins de 3 500 habitants. Nous avons aussi lancé les opérations de revitalisation de territoire, qui peuvent bénéficier à l'ensemble des communes d'une intercommunalité et leur permettre d'être éligibles au dispositif Denormandie dans l'ancien, un dispositif d'investissement locatif pour les ménages qui achètent un bien pour le rénover. En avril 2021, 252 ORT avaient été signées, dont 68 pluricommunales, au bénéfice de 411 communes. Par ailleurs, 436 communes supplémentaires ont formulé le souhait de rejoindre le dispositif.

Il convient vraiment, selon moi, de généraliser la signature d'ORT dans les communes rurales. Le programme PVD va y contribuer, de même que le projet de loi 4D, qui devrait permettre de signer plusieurs ORT dans une même intercommunalité, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Les communes pourront aussi récupérer plus facilement des biens abandonnés en coeur de ville, comme je le disais, pour porter leur rénovation au travers d'établissements fonciers ou de sociétés d'économie mixte (SEM) locales.

De plus, les programmes de l'ANCT permettent d'encourager, avec l'appui de l'ANAH, une véritable stratégie de rénovation des logements qui passe par la mise en place de programmes d'intérêt général ou d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat qui visent à mieux financer les travaux de rénovation et à accompagner les ménages à l'échelle d'une intercommunalité ou d'un département.

Les aides à la rénovation thermique sont également renforcées dans le cadre du plan de relance, avec 2 milliards d'euros supplémentaires pour MaPrimeRénov', et nous avons créé le fonds Friches, doté de 650 millions d'euros, qui permet de financer les déficits d'opération de rénovation dans les coeurs de ville et de bourg.

S'agissant des frais de notaire, je comprends votre remarque, même si ces derniers restent limités. Le marché du logement de ces territoires souffre malheureusement d'une désaffection, les prix d'achat sont donc modérés. Par ailleurs, quand vous procédez à la rénovation globale d'un logement, les frais de notaire sont réduits.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'inciter vos collaborateurs à écourter quelque peu les éléments de réponse qu'ils vous préparent plutôt que de vous forcer à parler à ce rythme effréné…

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de nos territoires ruraux, les centres-villes ou centres-bourgs sont le coeur battant de nos petites communes. Leur revitalisation est une question de survie. Le seul résultat acceptable pour nos concitoyens est de réussir à redynamiser structurellement la ruralité. Dans ce cadre, le programme Petites Villes de demain est un outil clé de transition, au sens large.

La crise que nous traversons – j'ai déjà eu l'occasion de le dire – doit être transformée en accélérateur de toutes les transitions afin de décupler notre capacité d'évolution vers des changements vertueux. C'est d'autant plus vrai en milieu rural, où la vitalité dépendra nécessairement de ces changements. Nous sommes tenus, à cet égard, d'élaborer des stratégies et des politiques cohérentes.

S'agissant du volet écologique et énergétique de cette redynamisation, l'une des solutions passera, me semble-t-il, par la massification de l'autoconsommation à l'échelle des petites villes.

Dans le Grand Est, en particulier dans l'Aube, des initiatives permettent de déployer des systèmes qui combinent production d'énergie, stockage et interconnexion pour mutualiser la production et la consommation d'énergie verte entre pairs. Grâce à cette alliance entre production d'énergie vertueuse, efficacité énergétique et réseaux intelligents, il est possible d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux ménages via une réduction de leur facture énergétique. La production excédentaire peut bénéficier, en outre, aux ménages les plus précaires. Cette écocircularité s'intègre à la stratégie de redynamisation, car ses résultats sont à la fois écologiques, économiques et sociaux.

Monsieur le secrétaire d'État, est-il imaginable de systématiser le déploiement de ce type de dispositifs vertueux pour accélérer la revitalisation des centres-bourgs dans les petites communes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, avec les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, nous ne proposons pas une solution générique ou une démarche uniforme. Au contraire, c'est à partir du projet élaboré par les élus, des besoins et des enjeux de chaque territoire que nous définissons collectivement les meilleures réponses opérationnelles à apporter.

L'échange entre pairs sera par ailleurs favorisé au sein du club des Petites Villes de demain, en coconstruction tout au long de ce premier semestre afin qu'il colle au mieux aux besoins des collectivités.

Les premières rencontres nationales digitales organisées le 22 avril dernier ont rassemblé plus de 1200 participants. En 2021, 11 webinaires ont été organisés, mettant en valeur 24 communes PVD et suivis par 2 800 participants. Les outils d'information sont déjà en place, une infolettre mensuelle est adressée à plus de 4 800 personnes et les réseaux sociaux complètent l'offre qui sera présentée à la rentrée pour renforcer les échanges entre pairs autour de clubs thématiques et l'articulation avec les équipes régionales et départementales d'animation.

En ce qui concerne les réseaux d'énergie intelligents, de nombreuses innovations locales démontrent la pertinence de ces approches dans certains territoires. Loin d'être une mesure gadget, ce levier est intéressant, lorsqu'il s'intègre dans une stratégie plus globale. C'est là que le soutien à l'ingénierie prend tout son sens, pour bâtir une stratégie. C'est aussi l'orientation du programme d'investissements d'avenir (PIA) Démonstrateurs de la ville durable, qui soutient les démarches innovantes dans une approche intégrée.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je vous remercie de cette réponse très étayée, monsieur le secrétaire d'État. J'en ferai part aux maires qui m'ont saisie de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le secrétaire d'État, la crise sanitaire et les confinements successifs ont redonné aux villes moyennes une certaine attractivité. Ce constat est bien sûr très positif, car les nouveaux enjeux d'aménagement du territoire appellent à réinvestir nos villes moyennes et nos villages et à désengorger les métropoles.

Mais cet attrait nouveau pour les villes à taille humaine ne remet pas en cause la tendance de fond : une progressive dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs. Cette tendance, à l'oeuvre depuis plusieurs années, induit la disparition des commerces, des logements et des services de proximité. Nous saluons bien entendu les plans Action coeur de ville et Petites Villes de demain, lancés en 2018. Ils traitent la surface sans s'attaquer au coeur du problème, mais ils permettent malgré tout de freiner cette tendance générale.

Depuis des décennies, nos petites villes et nos villes moyennes étaient complètement sorties des radars des politiques publiques, contribuant à créer un sentiment d'abandon et de désespérance pour leurs habitants.

Aujourd'hui, nous sommes une majorité à dire stop à ce qui a été le modèle dominant de ces dernières décennies : étalement urbain et anarchie commerciale périphérique. Ce sont les principaux déterminants de la dévitalisation des centres-villes.

Le phénomène s'aggrave avec, depuis quelques années, l'implantation d'entrepôts de e-commerce démesurés, auxquels ne s'applique aucune contrainte particulière.

Oui, le modèle Amazon continue de défigurer nos territoires. Il est destructeur pour le tissu économique et social, pour nos commerces de proximité, pour l'emploi local, la biodiversité et le climat.

L'étude de l'ancien secrétaire d'État au numérique, Mounir Mahjoubi, le souligne : Amazon détruit plus d'emplois qu'il n'en crée. Au moment où la puissance publique investit 5 milliards d'euros sur cinq ans dans le programme Action coeur de ville, le Gouvernement continue de refuser de réguler le secteur du e-commerce. Aucune taxe sur les bénéfices exceptionnels d'Amazon n'a été votée. Quant au moratoire sur les plateformes de commerce en ligne, il a été abandonné…

Rarement le double discours de l'exécutif aura été aussi palpable. Quand le Gouvernement mettra-t-il fin à cette contradiction notoire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Salmon, tout à l'heure, je suis revenu sur les raisons qui expliquent, sur le long terme, la baisse du commerce de détail. Avouez que celle-ci n'est pas vraiment nouvelle…

Vous relevez aussi, après M. Pointereau, la concurrence du e-commerce. Avec 112 milliards d'euros de chiffre d'affaires, contre 84 milliards d'euros il y a trois ans, le e-commerce représente 13,4% du commerce de détail en 2021 contre 9,8% en 2019.

Il est donc primordial de conduire des politiques publiques efficaces qui intègrent cette dimension, comme vous l'avait d'ailleurs dit feu Vanik Berberian, lorsque vous l'aviez interrogé : " Il faut partir de ce qu'est la société aujourd'hui et des nouveaux modes de consommation. "

On l'a vu durant la crise sanitaire : parfois, le commerce digital est aussi une chance. Il a notamment permis à des commerçants de proximité d'élargir leur zone de chalandise.

Nous avons décidé d'accompagner cette évolution dans le cadre des programmes de l'ANCT et du plan de relance, en intégrant une aide de 20 000 euros de la Banque des territoires pour soutenir la création de plateformes digitales locales. Le plan d'aide à la digitalisation des commerces, qui a été lancé en décembre 2020, conforte ces démarches collectives par un soutien individuel.

S'agissant de la régulation du e-commerce, le projet de loi Climat et résilience contient des mesures. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) pourront définir des secteurs d'implantation privilégiée. L'artificialisation des sols sera également évaluée préalablement à l'implantation d'entrepôts de e-commerce à travers les dossiers liés aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Je comprends que ces mesures puissent vous paraître insuffisantes, monsieur le sénateur, mais je crois qu'elles répondent vraiment aux besoins d'équilibre de la société sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mes propos sont toutefois corroborés par le dernier rapport de France Stratégie paru en mars dernier : le e-commerce, Amazon en particulier, détruit de nombreux emplois !

Pourtant, chaque fois que nous interpelons le secrétaire d'État au numérique, Cédric O, sur le sujet, il désamorce toute velléité de contrôle, en nous parlant de " psychose française sur Amazon "…

Il faut pourtant regarder les choses en face ! On ne peut pas essayer de lutter d'un côté, et presque encourager de l'autre. Nous devons conduire une politique volontariste pour faire en sorte que, demain, l'argent investi dans les centres-villes ne soit pas perdu à cause d'une concurrence complètement déloyale.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà peu, nous étions encore formatés pour concentrer et développer les métropoles – c'était notre logiciel de pensée. Ces dernières années, nous avons constaté, et même soutenu parfois, des transferts massifs d'activités économiques, universitaires ou encore médicales vers nos plus grandes agglomérations, au détriment de nos zones plus « périphériques ».

Ce logiciel de pensée est aujourd'hui bouleversé. De nombreux urbains font part de leur volonté de s'installer en zone rurale ou périurbaine, provoquant une envolée des transactions immobilières.

Le projet de loi Climat et résilience, que le Sénat examinera à partir de la semaine prochaine, pose le principe " zéro artificialisation nette " d'ici à 2050. Un changement de paradigme s'impose à nous : " refaire la ville sur la ville ". La revitalisation des centres-villes et le développement de nos communes périphériques passeront par la densification de nos centralités. Le Gouvernement a bien saisi ces enjeux.

Le dispositif Petites Villes de demain, très apprécié de l'ensemble des élus locaux, fait partie des actions engagées en faveur de nos collectivités. Les services déconcentrés de l'État répondent présents, ils jouent un rôle de facilitateurs, s'adaptant à des réalités territoriales plurielles. Il faut le souligner.

Des montages originaux sont déclinés dans le Finistère, notamment dans le pays des Abers, récemment lauréat de ce dispositif.

Dans ce contexte global, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur, notamment pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain et de revitalisation. Le déploiement du fonds de recyclage des friches a connu un engouement très important, au point que son enveloppe a été doublée.

Une évaluation des nombreuses externalités positives générées par ce fonds est-elle envisagée ? En fonction de cette évaluation, ne serait-il pas souhaitable de renforcer massivement et prioritairement cet outil ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, chère Nadège, le plan France Relance a permis la création du fonds Friches, doté de 300 millions d'euros, grâce au retour d'expérience du programme Action coeur de ville. Cela a été l'occasion de mettre en lumière que, dans les 222 villes du programme, des dizaines de projets de requalification lourde étaient prêts à démarrer, mais que, en dépit des aides existantes, ils étaient bloqués, compte tenu de l'atonie des marchés qui fragilisait leur équilibre économique.

Ces requalifications sont indispensables, car elles changent bien souvent le regard porté sur un coeur de ville et lui permettent de retrouver une véritable attractivité. C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu, avec Jacqueline Gourault et Emmanuelle Wargon, la création de ce fonds.

Les premiers chiffres provisoires dont je dispose montrent que près de 70 % des projets sont le fait de collectivités engagées dans des programmes de l'ANCT, ce qui correspond à 180 millions d'euros sur les 300 millions d'euros initiaux. Cela a été un véritable succès, avec 1,5 milliard d'euros de projets remontés pour 300 millions d'euros engagés.

Bien entendu, tous les projets n'étaient pas éligibles, mais la dynamique est là. Devant ce succès, le Premier ministre a annoncé un abondement de 350 millions d'euros voilà quelques semaines, et nous réfléchissons – je m'adresse aussi à madame la sénatrice Filleul à qui je n'ai pas pu répondre complètement en deux minutes – à la pérennisation du fonds pour l'après-2022. Des travaux sont en cours à cette fin et je souhaitais apporter cette réponse aux deux sénatrices qui m'ont interrogé sur ce sujet.

Nous avons mis en place un suivi très étroit de l'emploi de ce fonds, qui fera, bien entendu, l'objet d'un bilan. C'est indispensable à la fois pour le pérenniser et, sans doute, pour en améliorer le contenu.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour la réplique.

Mme Nadège Havet. Je veux seulement adresser mes remerciements à M. le secrétaire d'État pour sa réponse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mon groupe est de longue date un défenseur passionné des territoires, en particulier des territoires ruraux, et de leurs représentants. Je sais que c'est aussi une préoccupation du Gouvernement et du Président de la République, comme en témoignent les visites organisées ces derniers jours dans nos départements, et dans le mien en particulier, avec des arrêts à Saint-Cirq-Lapopie, Martel et Cahors.

En 2018, le RDSE a été à l'origine de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Celle-ci a pour mission de conseiller et soutenir les collectivités territoriales dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en matière d'accès aux services publics et de revitalisation commerciale et artisanale des centres-bourgs et des centres-villes.

Le programme Action coeur de ville vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes – 222 ont été retenues –, et à conforter le rôle moteur de ces villes dans le développement du territoire. Il est doté d'un budget de 5 milliards d'euros sur cinq ans.

Par ailleurs, le programme Petites Villes de demain, lancé en octobre dernier, tend à accompagner les projets locaux de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants exerçant un rôle de centralité. Il est, quant à lui, doté d'un budget de 3 milliards d'euros sur six ans, soit jusqu'en 2026.

Toutefois, ces budgets n'apparaissent pas suffisants au regard des enjeux auxquels les acteurs locaux doivent faire face. Déjà en difficulté avant la crise sanitaire, de nombreuses activités de ces villes petites et moyennes ont été affectées par les restrictions. Or cela concerne plus ou moins directement le cadre de vie d'une majorité de la population française.

Dans le cadre du second plan de relance annoncé par le ministre de l'économie, comment le Gouvernement souhaite-t-il renforcer les financements en la matière, pour mieux équilibrer à la fois les moyens des différents programmes et l'enveloppe globale qui leur est destinée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Requier, cher Jean-Claude, avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui a été créé, je le concède bien volontiers, un peu par votre groupe, et les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, France Services et Territoires d'industrie, c'est la première fois qu'un gouvernement déploie une action aussi concentrée sur des zones en déprise pour les revitaliser en activant l'intégralité des leviers : la rénovation de l'habitat, la réimplantation des commerces et des services publics, la relocalisation d'activités économiques, notamment industrielles, l'amélioration des espaces publics et du cadre de vie.

Les moyens sont considérables, comme vous l'avez souligné : 5 milliards d'euros pour Action coeur de ville, dont presque la moitié a été engagée à la fin mars 2021, et 50 000 logements rénovés ; 3 milliards d'euros pour le programme Petites Villes de demain, qui vient d'être lancé. Les crédits sont disponibles et ils sont, à l'heure actuelle, très loin d'être tous consommés. L'enjeu, c'est donc d'abord de les engager, bien évidemment, pour éviter de les perdre.

Sans attendre, ils ont été complétés, grâce à France Relance notamment : 2 milliards d'euros pour la rénovation thermique des logements des particuliers via MaPrimeRénov' ; 60 millions d'euros de fonds de rénovation et de restructuration des locaux d'activité ; 800 millions d'euros de fonds propres et 6 millions d'euros d'ingénierie pour la constitution de 100 foncières en vue de la création de 6 000 commerces d'ici à 2025, sous l'égide de la Banque des territoires ; 650 millions d'euros pour le fonds Friches, dont nous parlions à l'instant. Ce dernier, j'y insiste, permet d'apporter une subvention complémentaire pour des projets qui, en dépit des aides existantes, ne trouvaient pas d'équilibre économique. C'est tout à fait considérable et c'est un changement complet de paradigme par rapport à ce qui pouvait exister, puisqu'il tient compte de l'atonie du marché. Les premiers chiffres provisoires dont je dispose démontrent que 70 % de ces crédits ont bénéficié à des collectivités engagées dans les programmes de l'ANCT. Devant ce succès, il y a eu un surabondement du fonds. Je le répète, les moyens sont là ; l'enjeu, c'est vraiment de les mobiliser.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d'État, alors que le programme Action coeur de ville ne vise que 222 villes moyennes, des centaines de centres-villes et centre-bourgs sont concernés par l'éloignement des commerces et services, la dégradation du logement et le départ de leurs habitants. Les enjeux sont d'autant plus forts aujourd'hui avec l'impact de la crise sanitaire et économique.

Revitaliser implique nécessairement de recréer du lien social, un rapport de proximité entre les citoyens, les élus et l'État, dont la présence doit se faire sentir partout et de manière égale pour toutes et tous.

La métropolisation a fait péricliter des zones de vie au profit de zones périphériques, dénaturant nos paysages et faisant concurrence à nos commerçants. À cela se sont ajoutés la réorganisation et le recul des services de l'État sur l'ensemble du territoire.

En se retirant des territoires les plus ruraux, l'État n'assure plus l'impératif de proximité. Par exemple, depuis 2013, quelque 535 trésoreries et 75 services des impôts ont été supprimés, et 40% des maternités ont fermé en vingt ans. Dans mon département du Nord, 64 trésoreries supplémentaires devront être fermées d'ici à 2024. Et nous savons tous que les postes supprimés ne sont jamais compensés.

Dans une récente enquête intitulée Les Filles du coin : vivre et grandir en milieu rural, la sociologue Yaëlle Amsellem-Mainguy décrit l'impact de l'éloignement et de l'absence des services publics sur les jeunes filles de milieu populaire en zone rurale. Celles-ci se trouvent confrontées à l'injonction sociale au départ vers les métropoles, car, dans leur village, elles ne se sentent pas prioritaires dans les politiques publiques. Que leur répondez-vous ?

Les maisons France Services imposent aux collectivités une prise en charge financière excessive, alors qu'elles assurent de nombreuses démarches de l'administration d'État. Comment justifier de telles inégalités territoriales, conséquences de ce désengagement ?

L'aménagement du territoire est vu comme une politique de soutien aux projets proposés par certains acteurs locaux, en compétition pour obtenir le précieux sésame financier, et non plus comme un réel accompagnement d'ingénierie territoriale. Comment comptez-vous améliorer l'accessibilité et la lisibilité des moyens mis à la disposition des petites collectivités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Gréaume, vous avez raison de souligner que le programme Action coeur de ville ne concernait que 222 villes moyennes à l'origine, alors que la dévitalisation en touche beaucoup d'autres. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle a été créé le programme Petites Villes de demain, qui concerne 1 623 villes à ce jour, réparties sur l'ensemble du territoire. Ces dernières se voient proposer un accompagnement très renforcé sur les thématiques prioritaires pour les élus : sécurité, patrimoine, commerce, habitat.

Finalement, j'ai envie de dire que vous validez notre méthode, celle du partenariat et de l'interministériel. C'est la fin du travail en silo, qui a toujours posé des problèmes en matière de politiques publiques et d'administration.

Sur les fermetures de services publics dans les territoires ruraux, ce gouvernement est quand même à l'origine d'une inflexion – la première depuis de nombreuses années – dans la dynamique de baisse des effectifs dans ces territoires. Cette volonté d'y réarmer l'État a d'ailleurs été réaffirmée par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février dernier, et elle se manifeste par la création de 2 500 emplois dans les services déconcentrés de l'État, ainsi que par la délocalisation de certains services d'administration centrale.

La réforme de la DGFiP que vous avez évoquée in fine a donné plus de stabilité au service public en sortant d'une logique de baisse au coup par coup pour privilégier des conventions départementales avec engagement de ne pas modifier les implantations durant six ans. Cependant, je vais examiner de plus près les questions de remise des dépôts aux comptables publics dans un certain nombre de secteurs où la confusion entre La Poste et La Banque postale pose parfois quelques problèmes.

Vous m'interrogez également sur la priorité que nous devons donner à la jeunesse, notamment aux jeunes filles, en milieu rural. J'ai justement décidé de m'investir particulièrement sur ces thématiques, qui ne figuraient pas dans l'Agenda rural. La jeunesse y était, mais de manière marginale, et l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les droits des jeunes LGBT en milieu rural étaient absents.

Nous avons donc fait un maximum de choses dans le cadre de cette politique, et je vous rappelle que nous avons créé des volontaires territoriaux en administration (VTA), des étudiants de niveau bac+2 au minimum, qui sont aujourd'hui les collaborateurs des collectivités territoriales dans le monde rural.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la revitalisation des centres-villes est un sujet majeur, dont le Sénat, défenseur des territoires, s'est déjà emparé tant de fois. Hélas, le constat dressé hier est toujours d'actualité.

Dans presque tous nos territoires, les centres-villes ont été progressivement désertés au profit de zones périurbaines, qui offrent davantage de commodités : parkings spacieux et gratuits, proximité des grandes surfaces, logements neufs, loyers moins élevés, prix de l'immobilier plus abordables. Bref, aujourd'hui encore, beaucoup de nos concitoyens continuent à opter pour des périphéries, car ils y trouvent davantage de facilités.

Pour autant, nos territoires ont tous une capacité de réaction, sinon d'adaptation, remarquable.

Ainsi, la ville de Thionville, en Moselle, a entrepris un chantier d'ampleur de revitalisation de son coeur, rassemblant élus, représentants de la société civile, professionnels et institutionnels, au premier rang desquels l'État. Ensemble, ils ont mené une réflexion et défini un plan d'action.

Cependant, la mise en oeuvre du projet se heurte à une complexité technique réelle s'agissant de la lisibilité des modalités financières. Ainsi, pour chacune des quelque 80 opérations retenues, il est nécessaire de remobiliser l'ingénierie technique et financière afin d'obtenir les financements des différents partenaires, ce qui, convenez-en, est chronophage et coûteux.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous d'apporter au dispositif existant, trop lourd, trop technique et trop complexe, des éléments de simplification ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Mizzon, nous partageons tous ce constat, rappelé par le sénateur Pointereau, et que j'ai moi-même évoqué dans mon propos liminaire.

Franchement, depuis le début du quinquennat, nous n'avons eu de cesse de nous atteler à ce problème. Nos réflexions sont nourries, d'ailleurs, par des contributions d'élus, souvent inquiets, que ce soit au Sénat ou dans les associations d'élus.

Dès 2018, le lancement du programme Action coeur de ville, adossé à l'opération de revitalisation de territoire, a permis de donner corps à la transversalité, que tous les acteurs appellent de leurs voeux. En effet, comme nous le savons tous, on ne peut pas appréhender, par exemple, la vacance commerciale sans prendre en compte l'habitat, les mobilités ou encore la vie culturelle. Le dynamisme des centralités, par essence, pose un problème multifactoriel, et la réponse ne peut être que collective et ambitieuse. Sur les 5 milliards d'euros du programme, je le répète, près de 50 % des crédits ont déjà été engagés. C'est le signe que, malgré la crise sanitaire, les programmes de revitalisation se sont poursuivis, comme à Thionville, exemple que vous avez évoqué.

Vous soulignez la complexité du montage de ces projets. Je suis d'accord avec vous, mais, en centre-ville, il y a souvent des bâtiments classés, évidemment proches les uns des autres, ce qui entraîne des difficultés.

C'est pour soutenir les plus petites centralités que l'ANCT a déployé une offre d'ingénierie, qui est justement adaptée. Le soutien de l'ex-Épareca, qui est maintenant intégré dans l'ANCT, est désormais ouvert aux territoires en ORT, alors qu'il était jusqu'à présent réservé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En outre, à la faveur du plan de relance, et pour faciliter la lutte contre la vacance commerciale, le Gouvernement a mobilisé 60 millions d'euros pour financer les déficits des opérations de réhabilitation de 6 000 commerces. Ce fonds de restructuration des locaux d'activité (RLA), opéré par l'ANCT, s'intègre au programme des 100 foncières de la Banque des territoires.

Monsieur le sénateur, vous le constatez, nous sommes pleinement mobilisés, en lien avec la Banque des territoires, pour que ces opérations de centre-ville, menées notamment par des managers de centre-ville, puissent être efficaces sur les territoires que vous citez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. On voit bien que la simplification reste un exercice complexe, mais votre gouvernement a de l'ambition à cet égard, puisqu'il a même inscrit ce mot dans le titre d'un projet de loi que nous allons prochainement examiner.

Seulement, la simplification ne doit pas être mise à l'honneur que le temps d'un débat. Elle doit être une préoccupation de tous les instants. Il s'agit, certes, de procédures concernant de nombreux acteurs, mais celles-ci doivent être nettement simplifiées sous l'impulsion de l'État.

Puisqu'il me reste un peu de temps, et pour prolonger les propos du président de séance, qui faisait référence à la longueur des fiches qui vous sont parfois remises, je dirai que, si les journalistes écrivaient comme certains hauts fonctionnaires, croyez-moi, il ne se vendrait plus du tout de journaux, tellement c'est inintelligible !

M. le président. Ne nous engageons pas dans ce débat ! (Sourires.)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Monsieur le secrétaire d'État, trop nombreuses sont, dans notre pays, les petites villes rurales en perte de " substance ", c'est-à-dire d'attractivité, comme on dit aujourd'hui pour résumer une situation qui s'est sédimentée au fil des années et des fermetures des administrations, services publics et commerces.

Malheureusement, il est à craindre que la pandémie n'aggrave cet état de fait, vu l'irruption puissante du commerce et de la restauration virtuels, induisant des habitudes de consommations fatales à ce qui est l'essence même de la ville, sa pulsion de vie.

Les villes seront des communautés vivantes ou ne seront plus ! La ville, c'est du collectif, c'est l'échange, le partage, des liens, des rencontres. Elle doit être conçue pour tous, dans le respect de tous, et ainsi donner envie d'y venir ou d'y rester.

Or les attentes de nos concitoyens ont bien changé, parce que le monde a changé très vite. Il faut inventer des solutions alternatives : au " tout-voiture ", car nous devons diminuer les émissions de gaz à effet de serre ; au " tout-béton ", car nous devons réduire les îlots de chaleur et favoriser la biodiversité ; et, maintenant, au " tout-numérique ", pour garder tout son sens à la ville.

Comme le disait le philosophe Robert Maggiori, ce week-end dans Libération : " Une ville, si elle est vidée de ces fonctions, n'est plus qu'un squelette mécanique absurde. "

La ville ne doit-elle pas être pensée dans sa globalité et sa complexité ? Le modèle des métropoles a vécu. Anticiper l'avenir, c'est prévoir les possibles dans les petites villes rurales. Or nous sommes pour l'instant bien loin du compte, car, quand il n'y a plus ni école, ni médecin, ni poste, ni perception, ni même magasin de vêtements, quand le dernier petit filet de vie est en train de se tarir, comment redonner vie à ces coquilles quasiment vides, alors que l'avenir se jouera probablement là ?

Les défis auxquels doivent répondre les élus sont colossaux, et les solutions ne sont ni simples ni évidentes. Il faut certainement aborder les problèmes au cas par cas.

Comment, monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous de tenir compte par anticipation de ces nouvelles réalités pour accompagner et aider les maires face à cet enjeu vital pour leur commune ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Préville, votre question est très large et appelle des références philosophiques. Elle me permet en tout cas de parler d'un certain nombre de sujets.

Tout d'abord, je le pense fondamentalement, parmi les objets juridiques les plus importants figure la possibilité pour les petites intercommunalités de se saisir des dispositions de la loi d'orientation des mobilités pour faire en sorte que les problématiques de transport qu'elles rencontrent puissent être résolues au plus près, ce qui n'était pas forcément le cas à partir d'un espace régional. L'application de ces textes autorisera un certain nombre d'avancées.

Par ailleurs, je pense qu'il y a le bon côté et le mauvais côté de la numérisation. S'agissant des commerces, la pandémie a accéléré un phénomène qui était en cours, mais dans des proportions inédites et avec très peu de visibilité collective. C'est une transformation qui a justifié une action forte dans le plan de relance, parmi beaucoup de mesures qui ont été mises en place pour soutenir les commerces en difficulté et agir immédiatement sous forme de subventions ou d'exonérations. L'outil numérique s'est révélé incontournable, dès lors que se développe également le changement de paradigme dans la ruralité. Il s'agit d'abandonner des recettes importantes provenant des opérateurs pour faire en sorte que les pylônes du " New Deal mobile " irriguent au maximum nos campagnes.

Comme le disait un de vos collègues, le numérique peut être quelque chose d'abominable, parce que de grands groupes essayent de capter toute la richesse sur un territoire, mais cela peut être aussi une solution de proximité, au niveau local. C'est ce que nous essayons de favoriser. La ministre Jacqueline Gourault parle très souvent de « cousu main », et c'est vraiment le terme qui convient. Nous avons eu des retours d'expérience sur des mises en réseau qui ont été extrêmement profitables, les relations entre ville et campagne s'en trouvant améliorées, notamment en matière de production de biens, alimentaires en particulier. Je crois que c'est dans ces politiques-là que la ruralité gagnera.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Monsieur le secrétaire d'État, j'y insiste, la grande nouveauté, c'est l'irruption du virtuel dans nos vies d'une façon très accentuée, ce qui nécessiterait sans doute des actions volontaristes très fortes et un train de dispositifs. On ne peut tout de même pas faire comme si rien n'allait changer, alors que nos villes, nos petites villes sont déjà touchées, avec l'hémorragie, déjà décrite vingt fois dans cet hémicycle, de leur centre vers leur périphérie. Les enjeux sont vitaux pour nos communes. Où est l'âme des villes ? On doit se préoccuper de cela.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Monsieur le secrétaire d'État, le constat du manque d'attractivité des centres-villes n'est pas nouveau, et il n'existe pas de recette universelle pour leur revitalisation. Chaque ville, chaque territoire a sa spécificité.

S'adapter aux besoins et aux réalités des territoires, telles est l'ambition des plans Action coeur de ville et Petites Villes de demain.

Le premier a été lancé en 2017, quelque 222 villes étant retenues pour un budget de 5 milliards d'euros sur cinq ans. Le second date de 2020 : il concerne 1 600 communes, pour un budget de 3 milliards d'euros sur six ans.

Dans mon département de la Vienne, deux communes, Poitiers et Châtellerault, font partie du plan Action coeur de ville et 14 communes de l'opération Petites Villes de demain.

Tous les élus du territoire avec lesquels je me suis entretenu s'accordent pour saluer l'accompagnement de l'État en matière de financement des besoins d'ingénierie. Concernant la réalisation du plan Action coeur de ville, les élus doutent en revanche de la faisabilité de l'ensemble des projets d'ici à 2022. Il sera important de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire. Le plan sera-t-il reconduit ?

S'agissant du plan Petites Villes de demain, les élus s'inquiètent de la lenteur de mise en oeuvre du processus de contractualisation, mais aussi de son financement. Disposeront-ils des moyens financiers permettant la réalisation de l'ensemble des projets retenus avant 2026 ?

Monsieur le secrétaire d'État, il faut surtout souligner la nécessité d'envisager cette revitalisation dans une stratégie globale de maintien des services publics et des mobilités. En effet, à quoi sert de revitaliser un centre-ville s'il n'y a plus de bureau de poste, de médecin, de centre des impôts ou encore d'accès ferroviaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bouloux, vous avez salué les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, qui permettent déjà de mener à bien un projet global, de manière transversale : l'habitat, le commerce, le développement économique, la mobilité, le digital, l'espace public, le patrimoine, le paysage, les services et la culture.

Vous m'interrogez pour savoir si ces programmes auront un lendemain, mais il y aura plus qu'un lendemain, puisque ce sont des programmes d'ingénierie qui ont été mis en place pour plusieurs années. Quand Jacqueline Gourault et moi-même avons lancé Petites Villes de demain, le 1er octobre 2020 à Barentin, nous avons bien précisé qu'il s'agissait d'ingénierie, à hauteur de 3 milliards d'euros au total, en additionnant ce qui relève de l'État, de l'ANCT et de nos partenaires, comme la Banques des territoires. C'est considérable ! Nous avons surtout précisé qu'il s'agissait de s'inscrire dans la durée, sans quoi tout cela n'aurait pas vraiment de sens.

J'ai déjà indiqué le niveau des sommes déjà engagées dans ce programme, et souligné que l'accélération se poursuivait : malgré la pandémie, malgré la crise, les collectivités ont répondu très positivement.

Il y a peut-être des retards de-ci de-là, parce qu'un chef de projet n'a pas pu être recruté. Il faut dire que cela n'est pas toujours facile. C'est la raison pour laquelle nous avons essayé de faire le maximum de publicité à un certain nombre de dispositifs, y compris, d'ailleurs, au volontariat territorial en administration, de sorte que l'offre et la demande puissent se rencontrer de manière pertinente, sur des postes parfois très complexes.

En tout cas, soyez assuré d'une chose, monsieur le sénateur : l'ensemble des programmes que nous avons engagés dans ce cadre seront pérennes. Les financements seront là sur la durée, tels qu'ils ont été prévus dès le départ. Ils seront de surcroît analysés pour trouver la meilleure façon de bâtir la ruralité de demain.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le secrétaire d'État, en 2015, Auch et le Grand Auch entraient dans la politique de la ville. Pour la première fois en France, la ruralité intégrait cette politique nationale de solidarité.

Dans ce cadre, je proposais alors une politique de peuplement pensée à l'échelle de l'unité urbaine et intégrant le centre historique de la ville d'Auch. Cependant, ce n'est qu'au bout de six ans, après avoir signé la convention, que nous sommes entrés dans la phase " travaux ", enfin tangible pour les habitants du quartier.

Plus de six ans ! Trouvez-vous cela normal ? Moi non !

Je peux vous dire qu'aujourd'hui, du point de vue des collectivités, le passage de l'Épareca à l'ANCT ne nous apparaît pas comme un facteur de souplesse accrue dans la gestion, par exemple, du déplacement du centre commercial du quartier du Garros.

L'opération Action coeur de ville a, en revanche, été bienvenue dans la stratégie urbaine globale que j'évoquais en début de propos. Elle nous a permis de faciliter la réhabilitation de logements inoccupés depuis longtemps et je voulais ici souligner ce point très positif.

Toutefois, à Auch comme dans le coeur historique de nombreuses villes anciennes, les contraintes de réhabilitation sont souvent insurmontables pour les propriétaires et la collectivité à cause des règles de protection du patrimoine.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les pistes de progrès de l'ANCT pour accroître sa réactivité et mieux coordonner ses interventions sur les projets complexes, qui nécessitent de s'appuyer sur les collectivités, en prise, elles, avec la réalité ?

Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la réhabilitation en masse des logements anciens soit plus facile ?

À l'heure du " zéro artificialisation nette ", la densification passe par la simplification des règles actuellement en vigueur dans les zones protégées des centres anciens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Montaugé, l'amélioration du cadre de vie en général, dans nos centres-villes et nos centres-bourgs, est un enjeu de la revitalisation des territoires. Vous avez raison, ces centres ont souvent un caractère patrimonial fortement marqué, et il faut le préserver. C'est aussi un facteur clé d'attractivité. Lorsque l'on est dans un centre ancien qui fait l'objet de mesures de classement, on doit fait appel à un certain nombre d'expertises complémentaires, ce qui peut apparaître très long.

Ces projets sont complexes, parce qu'il faut veiller à conserver la qualité paysagère, la qualité architecturale, et cela peut être vécu comme une contrainte. Pour autant, les moyens de l'Épareca, dont je parlais tout à l'heure, qui sont localisés à Lille, Lyon, Paris et Marseille, ont été conservés au sein de l'ANCT et ils sont de nature à répondre aux demandes d'expertise et de facilitation dans les centres anciens.

Les règles d'intervention, qui étaient déjà assouplies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l'ont été également hors QPV, notamment dans les ORT.

Je crois très sincèrement que, aujourd'hui, nous avons intérêt à déminer les problèmes en amont, pour éviter que des projets ne soient bloqués en aval, au moment d'obtenir des permis de construire. C'est justement la mission de l'ensemble des partenaires de l'ANCT, et de l'ANCT elle-même, avec les diagnostics de territoire.

Vous le savez, pour obtenir un permis de construire, il vaut mieux aller voir l'architecte des bâtiments de France avant le dépôt de la demande, pour que le projet s'intègre bien, plutôt que de discuter après. C'est dans cet esprit qu'il faut travailler.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Pour le premier point, nous sommes prêts à échanger avec l'ANCT pour que la gestion des projets, si ce n'est leur gouvernance, s'améliore. Je crois qu'il y a matière à travailler. Il faut laisser du temps au temps pour progresser collectivement, mais pas trop de temps quand même, dès lors que l'action est engagée.

Pour le second point, je vais être très concret. Sauf exception, il faut nous laisser garder les façades des immeubles anciens et reconstruire en totalité derrière des appartements aux normes et standards d'aujourd'hui.

Merci de faire en sorte de le permettre ! Le projet de loi 3DS pourrait être un vecteur, au titre de la simplification, pour plus d'efficacité au service de l'intérêt général et de nos concitoyens. C'est sur ce terrain que je voulais vous amener, monsieur le secrétaire d'État, mais vous n'y êtes pas venu…

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. Je ne pouvais pas le deviner !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le secrétaire d'État, les centres-villes, 5 milliards d'euros sur cinq ans ; les petites villes moyennes de demain, 3 milliards d'euros sur six ans ; il manque les charmants villages d'autrefois, avec 1,5 milliard d'euros sur douze ans…

Plus sérieusement, nous le savons très bien, et vous l'avez dit, à l'instar de mes collègues Yves Bouloux et Franck Montaugé, ces projets prennent du temps, plus de temps qu'il n'en faut pour les annoncer. Cela relève un peu du marketing, et on ne peut le reprocher à personne. J'y insiste, comme vous, il est important de s'inscrire dans la durée sur ces projets. Mais qui va prendre en compte tous les freins à surmonter pour sortir ces opérations ? Il y a urgence dans beaucoup de quartiers et de centres-villes qui dépérissent, donc le temps que l'on gagnera ici et là à lever des entraves sera bénéfique.

Je veux vous poser une deuxième question, qui me vient parce que personne n'en parle alors qu'il s'agit d'un sujet clé : les parkings. Quand vous êtes dans une petite ville, personne ne parle jamais des parkings, parce que ce n'est pas rentable d'en faire ! Or il existe un énorme déficit en la matière : lorsque vous voulez avoir une zone de chalandise suffisante, pour les petits commerces de bouche, par exemple, il est nécessaire d'avoir des parkings, parce que vous ne ferez pas ce type de courses à trottinette, notamment à Briançon !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Pour ce qui est de Briançon, monsieur le sénateur, on y rencontre peut-être des problèmes de parking, mais il faut dire que la pente importante et les gargouilles où l'eau coule au milieu des rues ne permettent pas forcément de faire stationner, voire circuler, des véhicules dans un tel centre ancien !

Plus largement, les parkings peuvent connaître des déficits marqués, notamment pendant l'épidémie de covid-19. Quand il s'agit de services publics industriels et commerciaux (SPIC), l'État va compenser ces déficits ; de ce point de vue, je dirai que les prospectives dont j'ai connaissance sur un certain nombre d'affaires de ce type sont assez intéressantes.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain sont faits pour vivre et évoluer tout en étant rapides. Ce n'est donc pas un hasard si l'on trouve beaucoup d'avenants à ces programmes : on se rend parfois compte qu'ils contenaient de fausses bonnes idées, ou des idées qui s'avèrent impossibles à réaliser, par exemple pour des raisons foncières. Le fait que ces programmes s'inscrivent dans la durée lève déjà, en soi, un certain nombre d'obstacles. Quant au fait que toutes ces actions soient liées à des opérations de revitalisation du territoire, il est de nature à nous permettre d'être particulièrement performants dans un certain nombre de domaines.

Sur ces questions de parkings, monsieur le sénateur, je suis bien d'accord avec vous ! Ainsi, je me promenais récemment dans l'une des " petites villes de demain ", en Savoie, en attendant mon train. Eh bien, j'ai été étonné de constater une absence totale de parking face à la gare de Moûtiers, la ville en question. Je me suis dit que, lorsque je signerais la convention Petite Ville de demain, ce serait la première chose dont je parlerais avec le maire de cette commune !

Vous n'ignorez pas qu'on peut tout à fait mobiliser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur des projets comme ceux-là ; c'est justement ce qui les rend intéressants. Seulement, il faut tout de même faire attention au problème de l'imperméabilisation des sols, qui peut représenter un frein à ces projets. (M. Jérôme Bascher opine.) Il nous faut trouver des solutions en amont pour que tout cela soit intégré dans des projets plus globaux. En tout cas, vous avez raison : le parking en centre-ville peut être un problème si l'on veut revitaliser le commerce.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d'État, la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs apparaît désormais comme une préoccupation de premier ordre, ce dont témoigne la constante et inquiétante progression de la vacance commerciale.

Cette fragilisation des centres-villes et des centres-bourgs est le produit de plusieurs facteurs bien connus et identifiés aujourd'hui. Citons au passage la dégradation du bâti intérieur et extérieur, les difficultés d'accès et de stationnement que Jérôme Bascher vient d'évoquer, la baisse de la population du centre et sa paupérisation, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie.

Monsieur le secrétaire d'État, pour limiter précisément l'implantation de grands centres commerciaux en périphérie de nos villes, ce qui apporterait une aide utile à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ne pensez-vous pas qu'il serait bon, comme le suggérait Rémy Pointereau, de réintégrer les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au sein des CDAC en tant que membres à part entière et non pas seulement en tant que personnes qualifiées, comme c'est le cas actuellement ?

M. Rémy Pointereau. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Hugonet, vous m'offrez l'occasion de répondre à la fois à votre question et à celle que me posait auparavant M. le sénateur Pointereau.

Les ouvertures de commerces sont soumises au dispositif des autorisations d'exploitation commerciale dès lors que la surface prévue dépasse 1 000 mètres carrés. Ce dispositif vise à permettre un aménagement du territoire intelligent, avec des projets de territoire qui soient cohérents entre les communes et les intercommunalités concernées, notamment en matière de surfaces commerciales.

Vous m'interrogez plus particulièrement sur la problématique des CDAC. Jusqu'à présent, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat étaient représentées dans ces commissions. Le problème qui s'est posé est que cette représentation n'est pas conforme au droit européen. Nous avons été mis en demeure de modifier cet état de fait, car les acteurs économiques seraient juge et partie dans cette affaire, ce qui pourrait s'avérer défavorable à la concurrence et au principe de libre installation. Je n'exprime pas là mon sentiment personnel, mais la réalité du droit européen.

Pour autant, depuis quatre ans, le Gouvernement s'est mobilisé pour lutter contre l'implantation en périphérie de commerces qui nuiraient à la vitalité du centre-ville. C'est vraiment l'enjeu des ORT et, notamment, des dispositions adoptées au sein de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, qui permettent de faciliter l'implantation de commerces dans les centres-villes en les exonérant d'autorisation d'exploitation commerciale. On a aussi conféré au préfet le pouvoir de suspendre, pendant trois ans, les autorisations d'exploitation commerciale en périphérie à la demande du maire.

Au 26 avril dernier, 252 ORT avaient été signées ; 436 communes ont fait l'objet de telles opérations. Comme je le précisais tout à l'heure à M. Pointereau, 5 projets ont fait l'objet d'une suspension d'autorisation d'exploitation commerciale à ce titre. Cela dit, il faut aussi que des volontés politiques municipales marquées se manifestent – il faut dire les choses telles qu'elles sont ! – pour que cela se produise.

Enfin, depuis septembre 2020, un véritable moratoire se met en place, en cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Vous allez en outre découvrir à l'article 52 du projet de loi Climat et résilience les éléments complémentaires que j'ai évoqués en ouverture de mon exposé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d'État, je suis frappé de ce que l'on entend dans cet hémicycle chaque fois qu'une telle question est soulevée : la référence à la législation européenne !

Puisque vous êtes membre du Gouvernement, je compte sur vous, entre autres, pour indiquer au Président de la République l'urgence absolue de bien faire comprendre à nos concitoyens le nombre de sujets sur lesquels la législation européenne prend le pas sur la démocratie française et sur l'expression du peuple. Dans ce domaine comme dans d'autres, cela sera extrêmement dangereux dans les temps à venir !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le secrétaire d'État, comme vous l'avez dit, la dévitalisation de nos centres-villes recouvre de nombreux enjeux écologiques et sociaux.

On ne peut que saluer le nouveau programme Petites Villes de demain et ses mesures, qui vont dans le bon sens. Les petites communes en ont besoin, elles requièrent un soutien tant financier qu'en matière d'ingénierie pour réaliser leurs projets. Nous connaissons tous la situation de nos communes : elles se sentent de plus en plus dépossédées de compétences et de moyens. On a réduit leurs compétences alors que les finances des collectivités territoriales sont pourtant plus exemplaires que celles de l'État, à en juger par la dette : celle des collectivités représente moins de 10% de la dette publique globale ; celle de l'État, plus de 80%, et elle dérape !

Les élus locaux sont demandeurs de plus de coordination et, surtout, de plus de simplification. Il faut vraiment simplifier la tuyauterie budgétaire pour que les milliards d'euros du plan de relance ne soient pas de simples effets d'annonce, mais qu'il y ait des concrétisations dans les territoires.

Le plan Action coeur de ville de 2019 donnait la priorité aux villes moyennes ; certaines communes rurales en étaient exclues, ce qui était fort regrettable, notamment pour les territoires comptant beaucoup de communes de moins de 500 habitants.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la limite pour la prise en compte des projets par le plan Petites Villes de demain ? Plusieurs communes de mon département ne sont pas jugées assez désertifiées pour bénéficier d'une aide à la redynamisation, alors même qu'elles ont de beaux projets et sont vraiment attractives, a fortiori depuis la crise sanitaire.

Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ont vocation à intégrer les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, et à regrouper les démarches contractuelles existantes, au nombre desquelles figurent les opérations de revitalisation de territoire.

Les élus seront très attentifs à ce que l'empilement de ces programmes et dispositifs n'aboutisse pas, en fin de compte, à déshabiller l'un pour habiller l'autre ! Il nous faut une vraie vigilance en la matière.

Les élus sont également inquiets d'une éventuelle deuxième saison du contrat de Cahors, qui reviendrait sur des financements annoncés et créerait des contraintes supplémentaires. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevrollier, vous mettez l'accent sur les critères qui ont présidé au choix des bourgs-centres, notamment dans le programme Petites Villes de demain.

Rappelons que pour être une petite ville de demain, il faut deux choses : avoir une fonction de centralité et présenter des signes de fragilité. L'appréciation de ce second point peut être subjective, bien évidemment, mais c'est bien le principe général qui a été retenu. Il est important de souligner l'absence totale de plancher de population : dans certains départements extrêmement ruraux, on est descendu jusqu'à 220 habitants, parce que c'était la seule centralité appréciable au milieu d'un ensemble de communes rurales dont vous connaissez comme moi le type général : la mairie d'un côté, l'église en face et un ensemble de fermes. La centralité n'est pas forcément évidente !

Évidemment, tout cela peut conduire à une certaine subjectivité de l'appréciation, mais quelque chose d'extrêmement objectif a été globalement mis en oeuvre dans les territoires que j'ai visités. Peut-être y a-t-il un cas particulier dans la Mayenne dont je n'ai pas eu connaissance !

Les communes qui ne sont pas intégrées à ces programmes sont soutenues par des moyens classiques d'intervention de l'État, de manière renforcée sous le présent gouvernement, en particulier dans le cadre du plan France Relance. Je veux en prendre deux exemples.

Premièrement, l'ANCT, créée le 1er janvier 2020, en complément des programmes qu'elle met en oeuvre, soutient en ingénierie les collectivités qui en font la demande auprès des préfets de département ; ce dispositif sur mesure a permis à l'agence d'accompagner, depuis sa création, 513 projets, dont 91 projets de revitalisation commerciale ou artisanale.

Deuxièmement, l'ensemble des collectivités peut solliciter un soutien de l'État pour ses commerces, par exemple, dans le cadre du plan France Relance. Cela peut se traduire par une aide directe aux commerces, mais aussi par le financement des managers de commerces, à hauteur de 20 000 euros pendant deux ans, ou encore d'un diagnostic de la situation commerciale.

En somme, le simple fait de ne pas être retenu dans un dispositif donné n'exclut pas de bénéficier d'un certain nombre de financements publics, notamment dans le cadre des crédits déconcentrés du plan France Relance.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Monsieur le secrétaire d'État, ce débat sur la revitalisation peut paraître récurrent, notamment parce que les politiques publiques se succèdent, mais que leurs résultats ne sont pas toujours suffisants, adaptés ou pérennes.

En outre, la crise sanitaire a joué un rôle d'électrochoc, renforçant le désir de proximité et de commodité, ainsi que la recherche de sens dans l'acte de consommer, pour de nombreux citoyens.

Face à ces évolutions, plusieurs grandes enseignes ont su développer de nouveaux formats de proximité afin de réinvestir les centres-villes. Elles contribuent, avec l'ensemble des commerçants et des artisans, à attirer la population et à animer les communes.

Mais pérenniser ces évolutions suppose d'aider ces enseignes à relever les défis de logistique urbaine, du fait de la nécessité de réapprovisionner parfois plusieurs fois par jour les magasins. Ils ont besoin de lieux d'entreposage ! Il faut donc sortir du paradoxe actuel qu'entraîne la conjugaison des nouvelles attentes des consommateurs avec l'objectif de zéro artificialisation des sols, dont une trop stricte application pourrait entraver les démarches de proximité.

On assiste aussi à des initiatives telles que des magasins éphémères, qui sont malheureusement freinées par des règles juridiques inadaptées.

Quant aux derniers commerces des petits bourgs, dont une partie seulement des activités a été interdite administrativement pendant les confinements – tel est le cas des épiceries-cafés –, ils ne perçoivent pas d'aides et sont en grande difficulté. Alors que les élus locaux se battent pour les maintenir, il est plus qu'urgent de trouver une solution !

Le Gouvernement pourrait s'appuyer sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie pour instruire les dossiers, puisqu'il semble que les préfectures ne peuvent pas s'en charger.

Les logiques d'aménagement du territoire doivent être encouragées et non entravées par les politiques publiques. Outre que les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain ne concernent qu'un nombre limité de communes, ils ne suffiront pas à redonner du dynamisme à nos villes.

Alors, quelle nouvelle politique de revitalisation des centres-villes nous proposez-vous pour l'après-crise, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Babary, je partage tout à fait votre position sur la combinaison entre commerce digital et commerce physique comme moyen d'attirer de nouveaux consommateurs et de sauver les commerces de centre-ville en étendant la zone de chalandise.

Cet enjeu a bien été pris en compte par le Gouvernement, qui a mis en oeuvre avec la Banque des territoires un système de soutien à ces plateformes numériques. Un plan de soutien spécifique à la digitalisation des commerces a été également lancé en novembre : il comporte notamment un chèque de 500 euros, surnommé « chèque France Num », destiné à aider les TPE, catégorie à laquelle un grand nombre de commerces de centre-ville appartiennent, à acquérir des solutions de vente à distance.

Vous évoquez également la question des commerçants en multiactivité qui sont passés entre les mailles du fonds de solidarité, car ils n'ont pas perdu 50 % de leur chiffre d'affaires. C'est un sujet que je connais bien : dans les Alpes, la multiactivité est quand même assez fréquente ! Ce point a bien été traité par mon collègue Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, qui a annoncé que ces entreprises bénéficieraient d'une aide à la prise en charge d'une partie de leurs coûts fixes.

Dans le cadre de la crise sanitaire et du plan de relance, on a déjà sensiblement renforcé les outils qui sont mis en oeuvre dans le cadre des programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, qui donnent aujourd'hui de bons résultats sur le terrain et doivent être, à mon sens, véritablement pérennisés et consolidés pour jouer pleinement le rôle qui leur était initialement dévolu. Les villes qui bénéficient de ces programmes peuvent en outre bénéficier du fonds Friches, du fonds de restructuration des locaux d'activité et des différents outils budgétaires et fiscaux du plan France Relance.

Enfin, vous m'avez posé une question très particulière sur la problématique des magasins éphémères. J'avoue ne pouvoir vous apporter une réponse maintenant, mais j'interrogerai sur ce point mes collègues de Bercy afin de vous apporter la réponse la plus précise possible.


Source http://www.senat.fr, le 15 juin 2021