Conseil des ministres du 13 juillet 2021. Dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.

Texte intégral

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre des Outre-mer et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.

Outre la ratification de l’ordonnance, le texte introduit dans le code de l’éducation une disposition visant à sécuriser la situation des maîtres contractuels exerçant en Nouvelle-Calédonie dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association en leur reconnaissant la qualité d’agent public de l’État. Par ailleurs, il rappelle expressément que, dans le respect de la liberté de l’enseignement, ces établissements ont l’obligation de se conformer aux règles et programmes de l’enseignement public.