Conseil des ministres du 13 juillet 2021. Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.

Texte intégral

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.

Cette convention, adoptée le 25 mars 2015, a été signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 à l’occasion de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle vise à renforcer la lutte contre le trafic d’organes humains, qui constitue une atteinte aux principes de dignité de la personne humaine, de non-patrimonialité du corps humain et de liberté individuelle. Elle impose aux États parties d’incriminer plusieurs comportements, tels que le prélèvement d’organes sans consentement ou en contrepartie d’un profit ou d’un avantage, mais aussi l’ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite. Les infractions établies par la convention sont d’ores et déjà prévues en droit interne.

La convention prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes et des mesures de prévention destinées notamment à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation et à sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.