Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été institué par un traité entre les États membres de la zone euro en septembre 2012 afin de la doter d'un outil de gestion de crise permettant d'assurer la stabilité financière de la zone.

La réforme du MES permettra de le renforcer et d'améliorer l'efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise. Elle vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines. La réforme permettra en outre la mise en place d'un "filet de sécurité" pour le Fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu'à 68 Md€ au Conseil de résolution unique, l'agence européenne chargée de la résolution des établissements bancaires en difficulté. Ce filet permettra ainsi de minimiser les effets d'une résolution bancaire sur les finances publiques et d'éviter que la défaillance d'établissements bancaires en difficulté ne pénalise l'économie dans son ensemble.