Texte intégral
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 milliards d'euros en 2022, après 15 milliards d'euros en 2021 et 18 milliards d'euros en 2020.
Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en œuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 millions d'euros). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 milliards d'euros supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022.
Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 milliards d'euros seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé.
Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 milliards d'euros et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 euros pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux.
Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100% de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires.
Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022.
La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance.
Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale.
Après 38,7 milliards d'euros en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 milliards d'euros en 2021, puis 21,6 milliards d'euros en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français.