Conseil des ministres du 7 octobre 2021. Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Texte intégral

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Fruit d'une large concertation avec les associations d'élus locaux, cette ordonnance, qui s'inscrit dans le chantier de transformation de l'action publique dans lequel le Gouvernement s'est engagé, répond tant à l'objectif de simplification du droit qui pèse sur les collectivités territoriales qu'à l'exigence démocratique d'accès de l'ensemble des citoyens aux décisions locales.

Prise sur le fondement de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation, qui n'est aujourd'hui prévue qu'à titre facultatif et complémentaire.

En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d'une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.

En second lieu, en posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l'ordonnance modernise l'accomplissement des formalités de publicité. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés" (composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d'EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l'urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.

Afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Enfin, afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s'approprier cette réforme et d'en préparer le déploiement, l'essentiel des mesures de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.