Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur le Pacte européen pour l'asile et les migrations, au Sénat le 5 octobre 2021.

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Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le pacte européen pour l'asile et les migrations.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(...)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier le groupe Les Républicains d'avoir souhaité provoquer ce débat devant la Haute Assemblée. Il est pour nous l'occasion d'échanger et de revenir sur la détermination du Gouvernement à agir pour renforcer l'espace de liberté et de sécurité que doit constituer l'Union européenne.

Chacun le constate, la réponse à apporter aux flux migratoires récents, actuels et à venir, est une préoccupation majeure de nos concitoyens. Notre politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration doit être revue en profondeur pour mieux répondre aux flux migratoires vers l'Europe et aux situations de crise comme celles que nous avons connues en 2015 et 2016.

Comment faire ? La France appelle depuis longtemps de ses voeux une réforme ambitieuse pour deux raisons principales.

D'une part, parce que notre espace de libre circulation – une des conquêtes les plus précieuses de la construction européenne – appelle des règles communes : on ne peut avoir une frontière extérieure commune, un espace sans frontières intérieures et se satisfaire de la disparité actuelle des pratiques des États membres.

D'autre part, parce que notre environnement est de plus en plus difficile. Les migrations internationales apparaissent comme un phénomène incontournable qui doit être régulé. Nous devons aussi avoir à l'esprit que les flux migratoires alimentent des filières criminelles très prospères qui se nourrissent de la misère humaine.

Enfin, ces flux sont désormais souvent utilisés contre nous par certains États, avec beaucoup de cynisme – nous l'avons vu l'été dernier avec la Biélorussie. Ne croyons pas, cependant, que l'Europe soit restée passive depuis 2015 : je pense, en particulier, au règlement Frontex de 2019, qui nous a permis de doter l'agence de moyens considérables. Nous en déjà débattu ici même.

C'est d'ailleurs pour faire face à ces défis que la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2020, un pacte européen sur les migrations et l'asile. Le Gouvernement est convaincu que cette proposition ambitieuse contient les outils qui vont nous permettre de mettre en place une politique migratoire européenne ambitieuse et cohérente.

Par rapport au paquet Asile de 2016, dont la négociation avait fini par s'enliser, je relève une différence majeure : le pacte embrasse l'ensemble du champ migratoire. Autrement dit, il ne s'agit pas seulement de réformer le régime européen de l'asile, mais de couvrir l'ensemble des instruments dont nous disposons ou d'en développer de nouveaux.

Le pacte contient d'abord une refonte du régime européen de l'asile. Je distingue ici trois sujets.

Premièrement, nous ne pouvons laisser les États membres dits " de première entrée " subir seuls les conséquences de la géographie : ils gardent notre frontière extérieure pour le compte de tous les autres. Cette réalité implique une politique de solidarité que la France soutient. Nous en avons montré l'exemple avec des pays comme la Grèce ou l'Italie.

Deuxièmement, la disparité actuelle des pratiques n'est pas viable, qu'il s'agisse des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, des délais d'instruction des demandes ou même des taux de protection par nationalité. Il nous faut harmoniser tout cela.

Troisièmement, les États membres, et notamment ceux qui, comme la France, sont les principaux destinataires des flux secondaires, doivent avoir la garantie que les migrants arrivant en Europe sont dûment enregistrés dans les systèmes d'information européens et qu'ils peuvent être éloignés rapidement lorsqu'ils sont manifestement inéligibles à l'asile. À défaut, ils alimentent pendant des années des flux secondaires à travers l'Europe.

Ce dernier point renvoie au deuxième aspect majeur du pacte, à savoir la protection de la frontière extérieure. Pour répondre au terrorisme islamiste, qui a frappé notre pays en 2015, nous avons procédé au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme le permet le code Schengen. Or, pour conserver l'esprit de Schengen, le Gouvernement juge essentiel le règlement dit " filtrage ", qui fait partie du pacte et qui instaurera à la frontière extérieure des obligations de contrôle beaucoup plus strictes.

Le contrôle rigoureux de la frontière extérieure nous semble en effet être l'une des conditions de la solidarité à l'égard des États " de première entrée ".

Enfin, le pacte traite la dimension extérieure des migrations, composante essentielle d'une politique migratoire efficace. Là encore, nous avons bien progressé. Je rappelle, par exemple, que l'Union européenne, notamment sous l'impulsion de la France, a adopté en 2019 un règlement instituant, à l'échelon européen, un mécanisme dit "visa-réadmission" : il s'agit de restreindre l'accès aux visas dans les pays qui ne coopèrent pas suffisamment avec nous en matière de réadmission. Vous le savez, c'est un sujet d'actualité.

D'une manière générale, la France estime que l'Union européenne doit mener un dialogue plus exigeant et mutuellement bénéfique avec les pays d'origine et de transit. Le Conseil européen a adopté en juin dernier des orientations ambitieuses en ce domaine. Dans ce dialogue, nous croyons que toutes les questions doivent être abordées : la coopération en matière de réadmission, mais aussi la gestion concertée des flux migratoires, le soutien opérationnel et financier à ces pays, la lutte contre les trafics d'êtres humains et les réseaux de passeurs ou encore le développement économique.

Nous sommes à quelques semaines seulement de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Les objectifs du Gouvernement sont de construire une Europe plus solidaire et plus souveraine. Le pacte sur les migrations et l'asile, dans un domaine important pour les Européens, y contribue.

La France assurera avec détermination, pendant les six mois de sa présidence, la conduite des négociations européennes. Le pacte peut être une étape dans la construction d'un espace de libre circulation plus sûr et dans la mise en place de partenariats féconds avec les pays d'origine et de transit des migrations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique, en application du nouveau règlement sur les temps de parole. Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que vous nous proposez est truqué.

À quelques mois de l'élection présidentielle, la droite veut nous refaire le coup de Sarkozy en 2007 : montrer les muscles et parler fort contre l'immigration. Mais on connaît le truc : vous nous aviez promis le Kärcher et on a eu Kouchner ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

D'ailleurs, vu le nombre de sénateurs Les Républicains présents dans l'hémicycle aujourd'hui, il semble que la droite elle-même n'y croit plus !

Je vais tout de même vous rappeler l'origine de ce fameux pacte : réguler les 5 millions de clandestins – soit l'équivalent de la population du Danemark – entrés en Europe lors de la crise de 2014, déclenchée par votre grande amie Angela Merkel lorsqu'elle a laissé entrer de soi-disant réfugiés syriens, qui se sont révélés, pour certains, de vrais terroristes, le 13 novembre 2015, ou de vrais violeurs, le 31 décembre suivant, à Cologne.

Je ne suis pas opposé à un pacte en soi, mais celui que j'appelle de mes voeux pourrait s'intituler " pacte européen de l'inversion des flux migratoires ". Il consisterait à vider les prisons, les banlieues, les mosquées de tous les étrangers qui détestent la France, de tous ceux qui agressent, tuent, violent ou font pire encore, à retirer la nationalité aux binationaux qui commettent un crime, à rétablir la double peine. Croyez-moi, tous nos problèmes financiers liés à l'insécurité seront alors en grande partie résolus. On aura bien un petit pic d'émissions de CO2 à cause des charters, mais, pour chaque personne expulsée, je m'engage à ce que nous replantions un arbre dans les banlieues, redevenues françaises.

Nous avons déjà un haut-commissariat à la relance ; dans quelques mois, j'espère que nous aurons un haut-commissariat à la " remigration ". Il ne faut pas les répartir ; ils doivent repartir !

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que le temps soit venu de tirer les enseignements de quarante ans de folle politique d'immigration. Loin d'être une richesse pour notre pays, l'immigration est en train de le ruiner ; loin d'être une chance, elle est un véritable fléau pour les Français.

Le seul pacte que nous devons appliquer de toute urgence est celui du grand rapatriement des étrangers vers leur pays d'origine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ravier, je suis quelque peu embêtée pour répondre : votre interpellation s'adressait manifestement au groupe Les Républicains, puis à Angela Merkel. Or, à ce stade, je ne suis porte-parole ni du groupe Les Républicains ni d'Angela Merkel. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

M. Roger Karoutchi. On répondra !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Au-delà de cette petite boutade, monsieur le sénateur, chacun aura pu constater l'outrance de vos propos. Le Gouvernement ne souhaite pas renvoyer l'ensemble des étrangers ou des immigrés, ni leurs descendants. Bien au contraire, nous ne regardons pas les gens à raison de leur origine, mais pour ce qu'ils font.

M. Stéphane Ravier. C'est ce que j'ai dit !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. À cet égard, je veux saluer ici l'engagement des 12 012 personnes de nationalité étrangère que nous avons naturalisées, parce qu'elles ont travaillé en première ligne durant la crise du covid. Ces personnes – nourrices, agents de sécurité, médecins, cardiologues, anesthésistes, aides à domicile… – se sont mobilisées et ont tenu le pays pendant qu'une grande partie de nos concitoyens étaient confinés chez eux. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Ces personnes se sont engagées dans des démarches pour adhérer aux valeurs de la République. Nous avons accéléré leur procédure de naturalisation : c'est l'honneur de la France et je ne voudrais pour rien au monde renvoyer ces personnes chez elles.

Nous voulons exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu'elles sont décidées, renvoyer les personnes radicalisées et les personnes condamnées pour des faits de violences sexistes et sexuelles, entre autres infractions, mais nous sommes attachés à la richesse de la France, qui s'est également construite par l'immigration. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, face aux enjeux de droit d'asile et d'immigration, il y a trois enseignements nouveaux depuis 2015.

D'abord, les évolutions des politiques européennes dans l'espace Schengen ont progressivement permis de faire face à la situation que nous avons vécue en 2015. Ensuite, les solutions passent par l'instauration d'une solidarité forte entre les États membres de l'Union européenne. Enfin, les gesticulations nationales conduisent à des transferts de problèmes d'un voisin à un autre, aggravent la situation humanitaire, et portent atteinte à la libre circulation dans l'espace Schengen : elles ne sont donc pas la solution.

Pourtant, madame la ministre, un ancien responsable européen, Michel Barnier, a évoqué un " bouclier constitutionnel " pour éviter finalement de respecter le droit européen sur ce sujet. D'autres gouvernements, actuellement, se livrent à des actions en violation flagrante du droit européen et des droits humains. Je pense en particulier à la Pologne, qui fait face à une attaque hybride d'un État passeur, mais qui n'en doit pas moins respecter le droit européen.

Cette évolution est très préoccupante, madame la ministre. Ma question est simple : à quoi cela sert-il de négocier un nouveau pacte européen qui s'appuie sur des convergences fortes entre les États membres si, à l'avance, un nombre important d'États annoncent qu'ils ne le respecteront pas, et qu'il n'y a pas de clause claire obligeant chaque État à respecter les obligations qu'il prendra ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vais répondre à votre question, dont je comprends évidemment le sens. Le pacte proposé en 2020 prend précisément acte du fait que les règles existantes n'ont pas été efficaces. Je vous rejoins donc sur le constat que vous posez.

Ce pacte propose justement de repartir sur de nouvelles bases par rapport au paquet Asile de 2016. Nous partageons avec nos voisins européens un espace de libre circulation. Cela implique de se doter de règles communes : les deux nous semblent étroitement liés. Cela implique aussi de définir des solutions ensemble, car nous appelons de nos voeux la construction d'une Europe qui puisse protéger avec des règles communes.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire, dans notre espace de circulation, de la disparité actuelle des pratiques en matière d'asile, de contrôle de la frontière extérieure ou encore d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le pacte permet d'aborder la question des règles à poser pour l'ensemble du champ migratoire. C'est la grande différence par rapport au paquet Asile de 2016, qui avait fini par s'enliser, comme chacun s'en souvient.

Pour nous, il ne s'agit donc pas simplement de réformer le régime européen de l'asile. Il s'agit de couvrir l'ensemble des instruments, dans tous les États européens, y compris celui du contrôle de la frontière extérieure. Nous continuerons à faire valoir les intérêts de la France et cette position dans cette négociation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, pensez-vous que, par exemple, les gesticulations auxquelles nous nous livrons à la frontière franco-espagnole pour repousser le problème en Espagne sont vraiment des actes qui nous permettent d'être crédibles quand on aborde cette négociation ?

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, la question migratoire fait aujourd'hui partie du quotidien de l'Union européenne. Plusieurs de ses États membres, dont la France, se situent en première ligne de ces flux, et payent le tribut d'une politique de migration et d'asile européenne largement insuffisante au regard des enjeux qui restent devant nous.

Afin de poursuivre et même d'accélérer les efforts mis en oeuvre depuis 2016, la Commission européenne a présenté voilà un an son pacte européen pour l'asile et les migrations, qui vise à proposer un système global de gestion des flux migratoires aux frontières de l'Union européenne, articulé autour de trois axes : le renforcement des frontières extérieures ; un partage plus équitable des responsabilités et de la solidarité ; le renforcement de la coopération avec les pays tiers. Ce pacte s'est révélé relativement ambitieux.

Toutefois, son adoption est aujourd'hui au point mort. Les négociations n'ont pas été engagées et chacun semble préférer se renvoyer la balle, quitte à rester au statu quo faute d'accord. Le Parlement européen lui-même a accueilli froidement ce texte, notamment en raison du maintien du principe de responsabilité de l'État membre de première entrée, qui a montré toutes ses limites lors des vagues migratoires successives, laissant les pays concernés livrés à leur sort.

Dans moins de trois mois, la France sera amenée à jouer un rôle moteur au sein de l'Union européenne, en assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, madame la ministre, sera-t-elle en mesure de débloquer les négociations pour l'adoption du pacte européen pour l'asile et les migrations ? De quelle solution alternative disposons-nous si le blocage venait à perdurer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, le pacte migratoire se compose de plusieurs instruments législatifs, dont la négociation a déjà atteint un certain degré de maturité lors du premier cycle des trois premières années de négociation : sur les items du règlement Réinstallation et Eurodac, et sur les directives Accueil et Qualification.

Toutefois, vous avez parfaitement raison de souligner que des points de blocage substantiels demeurent encore dans ces échanges. Ainsi, les États membres de première entrée, notamment Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et Malte, demandent de la part de leurs partenaires davantage de garanties en matière de solidarité. Ils se montrent particulièrement réticents à mettre en place des procédures frontalières obligatoires sur leur sol.

À l'inverse, des États comme la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Tchéquie, marquent leurs réserves sur le volet solidarité du pacte. Ils plaident pour une plus grande flexibilité, pour ne pas être contraints de procéder eux-mêmes à des relocalisations.

Les États membres de destination que sont l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande et la Suède ont des positions nuancées et constructives dans la négociation.

Comme eux, je le crois, les autorités françaises sont attachées aux quatre volets principaux du pacte que sont la solidarité, la responsabilité, les procédures frontalières et la dimension externe. Il a été adopté une position qui me semble équilibrée pour parvenir à dépasser les défaillances actuelles du régime d'asile européen commun (RAEC) en vue d'une adoption plus rapide du pacte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, je salue le choix de nos collègues d'avoir mis ce débat à l'ordre du jour. Nous traversons, et nous allons traverser des tensions démographiques, géopolitiques, climatiques, qui entraîneront des mouvements de population plus importants que ce que nous connaissons actuellement. Face à ces phénomènes, l'Union européenne doit être un espace de protection, de liberté et de stabilité.

Nous devons avancer, évidemment, sur les mécanismes de coordination entre États lors des crises migratoires, mais je vous le dis comme je le pense : je ne crois pas à une solidarité et à une juste répartition des efforts inscrites dans un pacte. Ces principes voleront en éclats à la première crise, tant ces sujets relèvent de la souveraineté nationale, des gouvernements en place et de la situation politique du pays concerné. Il n'est que de voir ce qui s'est passé lors de la crise syrienne.

Cependant, nous devons travailler à un cadre commun d'harmonisation du droit d'asile à l'échelle européenne. En ce qui concerne les frontières nationales, avec Schengen, nos frontières ne sont plus avec l'Allemagne et la Belgique, mais aux portes de l'Estonie, de la Grèce, ou à la pointe de l'Italie.

Pour porter une vraie politique d'immigration, il faut s'en donner les moyens. Pour être plus précis, pourriez-vous, madame la ministre, revenir sur les avancées concrètes que nous avons actées avec nos voisins européens pour le renforcement de l'agence Frontex aux frontières de l'Union européenne ? Comme l'ont dit beaucoup de nos collègues, nous comptons beaucoup sur la présidence française sur un sujet si important. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le renforcement de Frontex est largement entamé. Nous en avions d'ailleurs débattu ici.

Depuis sa création en 2004, l'agence a vu ses moyens et ses compétences se renforcer considérablement, notamment avec le règlement européen du 14 septembre 2016, puis avec l'adoption du dernier règlement en date, le 13 novembre 2019. Ce dernier texte, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, a pour objectif de maintenir la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne, mais aussi de permettre à Frontex de passer d'un rôle réactif à un rôle proactif, en prévoyant, par exemple, des déploiements à long terme, plutôt que de toujours réagir à des situations d'urgence. Il s'agit de renforcer la résilience des autorités nationales.

Dans le sens de votre question, monsieur le sénateur, sachez qu'une nouvelle structure organisationnelle de l'agence a été adoptée le 9 décembre 2020. Trois postes de directeur exécutif adjoint sont créés. Ceux-ci se partagent la supervision avec les directeurs exécutifs des neuf divisions de l'agence. Cette réorganisation s'accompagne d'une augmentation considérable des moyens humains. Le point central est la création d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens de 10 000 agents, répartis en quatre catégories. Frontex comptera 6 500 personnes en 2022, et, à plus long terme, 8 000 en 2024, 9 000 en 2026 et 10 000 – c'est l'objectif – en 2027.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. C'est une évidence, madame la ministre, la réponse aux mouvements migratoires est un enjeu majeur pour l'Union européenne. Les États membres de l'Union font en effet face à une crise migratoire larvée, dont le paroxysme a été atteint entre 2015 et 2016, avec, notamment, la crise syrienne et ses conséquences sur les arrivées incontrôlées sur le continent. Cette crise a agi comme un révélateur de nos impuissances. Une approche globale est donc indispensable pour surmonter nos divisions internes et être en mesure de proposer une réponse commune aux personnes qui affluent vers nos frontières extérieures.

Ce défi est d'autant plus stratégique que l'Europe est encore l'une des premières destinations des flux migratoires dans le monde. Le 23 septembre dernier, la Commission a proposé une version revisitée et révisée de son pacte européen pour l'asile et les migrations. Cette version vise à surmonter les blocages ayant fait échouer les conclusions du paquet Asile présenté en 2016.

Certes, ce pacte européen assume une approche globale, opportune et bienvenue. Il est en effet nécessaire d'apporter de la cohérence aux efforts déployés pour le contrôle aux frontières, la migration et l'asile, ainsi que de rétablir une confiance mutuelle, qui a tant fait défaut ces dernières années au sein de l'Union européenne.

Je note donc un changement de ton et de perspectives. Il était temps, car l'irénisme et le déni de réalité qui ont accompagné le laisser-aller et le laisser-faire ayant dominé à Bruxelles sur ces questions ont fait beaucoup de mal. Les objectifs affichés du nouveau pacte, tels que la nécessité de renforcer les partenariats et la coopération des pays tiers, se veulent rassurants, mais ce n'est pas la première fois que l'objectif de renforcer les frontières extérieures est affiché.

Ce nouveau paquet introduit par ailleurs un nouveau critère de la définition de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Le principe de pays " de première entrée " n'est pas abrogé, mais il vient désormais en dernière position. La modification des critères de définition de l'État responsable d'une demande d'asile revient, de facto, à faire du regroupement familial le critère numéro un, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.

Quels mécanismes allez-vous proposer afin de veiller à ce que la France ne se trouve pas confrontée à un nombre disproportionné de demandes d'asile au regard du nombre total de demandes déposées dans l'Union européenne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je veux d'abord souligner la nécessité de rechercher un équilibre entre les États membres. Ce principe guide les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent et guidera notamment l'engagement de la présidence française de l'Union européenne.

C'est exactement pour faire face aux défis que vous avez mentionnés que la Commission européenne a proposé ce pacte européen sur les migrations et l'asile. Pour répondre plus particulièrement à votre question, le Gouvernement est convaincu que ce sont justement les outils contenus dans ce pacte européen qui vont nous permettre de reprendre la main sur notre politique migratoire, laquelle doit être à la fois européenne, ambitieuse et, surtout, efficace.

C'est grâce à nos règles de responsabilité, qui seront contenues dans ce pacte, auquel, je l'espère, les États adhéreront, que la France devrait recevoir moins de demandes d'asile, mécaniquement. Surtout, elle devrait recevoir des demandes mieux ciblées, de personnes francophones, de personnes ayant, par exemple, vécu en France, ou ayant des liens forts et profonds avec notre pays.

J'y insiste, le pacte embrasse vraiment l'ensemble du champ migratoire. Pour nous, il s'agit non pas simplement de réformer le droit d'asile, mais de couvrir vraiment tous les instruments, qui se répondront entre eux, en Ping-Pong, tout aussi mécaniquement.

Enfin, monsieur le sénateur, je suis sensible à deux mots que vous avez employés, et qui guident les actions de la France : la cohérence et la confiance. C'est la recherche de cohérence européenne qui guide la position de la France et qui doit présider à nos discussions avec les autres États. Et c'est la confiance mutuelle que nous recherchons avec les autres États, quel que soit leur rôle, comme je le rappelais dans la réponse précédente.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le pacte européen pour l'asile et les migrations ne présente pas à ce jour de contours bien novateurs, et semble une reprise à peine ripolinée de l'approche par les hot spots développée en 2016 par la Commission européenne. Celle-ci prévoyait aussi un programme de relocalisations, mais il n'a jamais été respecté, alors qu'il était modeste. La France, qui s'était engagée à accueillir près de 10 000 personnes, n'en avait accueilli que 600 fin mai 2021, rejoignant ainsi la queue de peloton, à côté de l'Autriche et de la Pologne. Et nous ne voyons guère ce qui changera avec ce nouveau pacte, sinon la menace de faire porter une partie des coûts de la politique de non-accueil sur les pays européens récalcitrants au devoir d'asile et de solidarité.

Ce pacte, en vérité, n'est pas cadré pour l'accueil, car, pour assumer cette exigence, nul besoin de nouveau pacte. La France pourrait, par exemple, activer la directive de 2001 sur la protection temporaire, qui permet déjà aux pays européens, en cas de situation d'urgence humanitaire ou d'afflux massif de réfugiés, de mettre en place un système de solidarité, d'accueil et de relocalisation des personnes.

Madame la ministre, pourquoi la France n'a-t-elle jamais proposé l'activation de cette directive auprès de l'Europe, ni en février 2020, lorsque la Turquie, par chantage, expulsait des migrants syriens vers la Grèce, ni récemment, à Kaboul, lorsque des milliers d'Afghans étaient livrés aux talibans ? Plutôt que de refaire un pacte, qu'attendent l'Europe et la France pour activer les textes existants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Poncet Monge, je vous remercie de votre question. La directive de 2001 instaure un dispositif pour faire face à un afflux massif, dans l'Union européenne, de ressortissants étrangers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, notamment pour les raisons que vous avez évoquées : guerre, violences, violation des droits humains. Elle met en place une protection immédiate et temporaire pour ces personnes déplacées. Les bénéficiaires de la protection temporaire ont la possibilité de déposer une demande d'asile, et le pays de l'Union européenne qui a accueilli la personne est responsable de l'examen de la demande dans le temps.

S'agissant particulièrement de la situation afghane, à ce stade, l'activation de cette protection temporaire immédiate n'est pas apparue nécessaire, parce que la France a évacué et accueilli plus de 2 600 personnes venant d'Afghanistan à la suite de la prise de pouvoir par les talibans.

Grâce à une mobilisation exceptionnelle des services de l'État, des ONG, des associations, dès la fin du mois d'août, nous sommes parvenus ensemble à offrir en urgence à ces personnes un accueil digne. Cette mobilisation se poursuit aujourd'hui pour permettre un enregistrement rapide de leur demande d'asile dès la fin de la quarantaine qu'ils doivent subir à leur arrivée pour raisons sanitaires.

Je veux saluer le travail de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (Diair), qui assure cette coordination. Nous avons fixé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) un objectif, qui est d'instruire en deux mois les demandes d'asile des personnes venant d'Afghanistan, afin que celles-ci puissent entrer le plus rapidement possible dans les dispositifs d'intégration de droit commun.

À ce stade, donc, le régime de la protection temporaire n'a pas besoin d'être activé s'agissant des personnes venant d'Afghanistan. Nous réévaluerons sa nécessité en fonction de l'évolution de la situation sur place et des flux d'arrivées de personnes qu'elle engendre.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner que le pacte parle non seulement d'immigration, mais aussi d'asile. Ce qu'il nous faut également, c'est une politique d'accueil humaniste, respectant notre signature internationale en ce qui concerne le droit d'asile. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Jean-Yves Leconte applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, après les déboires des négociations précédentes, nous revoilà à discuter de la nouvelle mouture des ambitions de la Commission pour la politique d'asile et d'immigration commune. Le rapport d'information de nos collègues de la commission des affaires européennes, publié le 29 septembre, ne nous laisse guère d'espoir sur l'issue des négociations engagées.

La France prendra la présidence de l'Union européenne le 1er janvier avec, il faut le dire, une crédibilité internationale pour le moins entamée. Les quelques points de convergence existant aujourd'hui sont bien minces, car l'égoïsme des uns crée la défiance des autres. Les mêmes logiques portées vers le rejet sont à l'oeuvre, sans avenir, sans vision : filtrage, éviction, retour, expulsion…

Nous poursuivons tristement notre sous-traitance honteuse en confiant aux pays tiers, dont la Turquie, la gestion des personnes migrantes. Comment les États ont-ils fait front pour accueillir les Afghans ? En se livrant à des comptes d'apothicaires, en mobilisant des garde-frontières et en déléguant notre dignité aux pays voisins.

Allons-nous laisser adopter des dispositions éparses et parmi les plus répressives d'un pacte qui ne répond en rien aux exigences humanitaires actuelles ? Pis, il propose un nouveau règlement relatif aux situations de crise et de force majeure, et prévoit des dérogations aux règles qui s'appliquent en matière d'asile, en suspendant, par exemple, l'enregistrement des demandes d'asile pour une durée d'un mois maximum.

Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, auxquelles a recouru notamment la Grèce, début mars 2020, pour refouler les migrants venus de Turquie. Alors que ce nouveau pacte veut tirer les leçons du passé, il choisit, à l'approche de catastrophes humanitaires à venir, un mécanisme pour que l'Union se dérobe à ses responsabilités. Les crises que nous allons vivre ne peuvent s'accommoder de cette démission. Les réfugiés climatiques seront 250 millions en 2050, d'après l'ONU, sans parler des crises politiques qui rebattront régulièrement les cartes des équilibres régionaux et précipiteront dans l'exil nombre de familles.

Madame la ministre, quelle sera la position de la France sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Pour répondre à sa première partie, je rappelle que le pacte ne vise pas à déroger au droit, bien au contraire, puisqu'il vient justement renforcer les règles communes au niveau européen. L'objectif est de nous donner des règles communes et cohérentes, dans lesquelles chaque pays puisse pleinement se reconnaître. C'est la raison pour laquelle les discussions, qui ont commencé depuis si longtemps, se poursuivent entre les différents pays, quels que soient les objectifs propres de chacun. Il est vrai, toutefois, qu'une partie de nos difficultés actuelles sont liées à de trop fortes divergences entre les États membres. C'est pourquoi nous sommes en train de travailler, comme d'autres États membres, pour trouver un juste équilibre entre les responsabilités et la solidarité, entre les droits et les obligations. Il ne s'agit absolument pas de se dérober à ces exigences.

En ce qui concerne l'Afghanistan, un travail commun a été mené par un certain nombre de pays européens. Ici, la Diair, dans le cadre du travail d'intégration qu'elle mène, a demandé aux personnes que nous avons pu faire sortir de Kaboul et d'Afghanistan pour les faire venir sur notre sol, si elles souhaitaient rester en France ou se diriger vers d'autres pays européens.

Il y a toujours un travail partenarial entre la France et l'Allemagne pour les familles qui souhaitent rejoindre ce pays, qui est le plus souvent demandé, mais une majorité de réfugiés afghans souhaitent rester en France et s'engager dans une démarche de demande d'asile. C'est souvent parce qu'ils ont des liens avec la France, soit qu'ils aient travaillé pour l'armée française ou pour les services de la France en Afghanistan, soit qu'ils soient francophiles, qu'ils parlent français, ou qu'ils aient eux-mêmes des liens amicaux ou familiaux avec la France. Telles peuvent être les raisons qui leur donnent envie de rester ici et de se lancer dans une démarche d'intégration sur le sol français.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre, les chances d'adoption du pacte européen pour l'asile et les migrations pendant le premier semestre 2022 sont quasi nulles. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus efficace, de rechercher un accord dans le cadre d'une coopération dite renforcée ?

Le Danemark a adopté une législation très différente en matière de droit d'asile, en procédant à ce que les Danois appellent une externalisation. Quelle est l'opinion du Gouvernement français à cet égard ? Dans le cadre de la présidence française de l'UE, peut-on envisager une procédure d'infraction à l'égard de ce pays ou considérez-vous que les règles de la souveraineté danoise doivent s'appliquer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, pour répondre à votre question, il est nécessaire de la recontextualiser. Le 3 juin dernier, en effet, le Parlement danois a adopté un projet de loi qui vise à externaliser sa politique d'asile dans des États tiers, avec quelques exceptions dans ce dispositif, notamment pour les personnes gravement malades, les demandeurs dont la famille réside légalement au Danemark et les mineurs non accompagnés dont les parents seraient établis en Europe.

À ce stade, très sincèrement, il reste difficile de procéder à une analyse juridique définitive de la loi danoise, puisqu'elle se limite à prévoir la possibilité de transférer les demandeurs d'asile dans un État tiers, et que la loi danoise ne précise pas les modalités de cette mise en oeuvre. Au regard du droit européen, le Danemark est membre de l'espace Schengen, mais il ne participe pas, en raison de son option de retrait de toutes les mesures de justice et d'affaires intérieures, au régime d'asile européen commun. Il applique uniquement les règlements dits Dublin III et Eurodac, et conserve donc, en droit, a priori, la possibilité d'établir son propre accord de réadmission avec des pays tiers.

Toutefois, je précise que la loi danoise ne pourrait respecter les engagements européens et internationaux du Danemark qu'à condition que les accords conclus avec les pays tiers concernés comportent des garanties solides, notamment sur le plan du respect des droits fondamentaux des personnes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Merci, madame la ministre, de ces précisions. Pour tenter d'apporter des solutions sur ces sujets, autorisez-moi à souligner l'intérêt de la coopération dite renforcée, dans la mesure où un accord unanime paraît difficilement envisageable. Je souligne aussi toute l'importance des accords bilatéraux pour mettre en place des équivalences, qui n'existent toujours pas, entre les décisions en matière de droit d'asile de nos juridictions et celles d'autres États, notamment l'Allemagne, ce qui entraîne des mécanismes dits de rebond. Cela fait partie des solutions qui permettraient d'améliorer la situation, sachant que, très probablement, l'atténuation des effets de la pandémie et le retour des déplacements conduiront notre pays à connaître une situation tendue sur ces sujets dans les mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, depuis 2015, la question migratoire est un défi récurrent pour l'Union européenne, un défi qui appelle un approfondissement de sa politique commune en la matière, notamment au regard des crises géopolitiques qui ouvrent régulièrement de nouvelles voies de migration, ou encore de l'instrumentalisation sans complexe des migrants par certains pays, comme récemment la Biélorussie. Aussi mon groupe est-il ouvert aux propositions du pacte européen pour l'asile et les migrations, tout en étant inquiet des positions de certains États membres, qui risquent de retarder l'adoption des outils dont l'Europe a pourtant besoin très rapidement.

En attendant, je souhaiterais évoquer moi aussi les moyens d'un instrument existant, Frontex, dont le travail est à la fois reconnu et critiqué. Je pense notamment aux observations de la Cour des comptes, ainsi qu'aux accusations de violation des droits de l'homme visant l'agence. Son règlement fondateur a été modifié à quatre reprises, en 2007, 2011, 2016 et 2019. Il pourrait l'être une nouvelle fois par le futur pacte. Au fil de la pression migratoire, les missions de Frontex ont été ainsi enrichies. Les agents sont aujourd'hui compétents pour enregistrer et identifier les migrants, ainsi que pour coordonner les opérations de retour.

Dans ces conditions, madame la ministre, les moyens de Frontex sont-ils suffisants en capacité opérationnelle ? Les personnels sont-ils formés pour leurs nouvelles missions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Cabanel, comme je l'ai fait précédemment, je veux rappeler que le renforcement de Frontex est en cours, notamment avec l'adoption du dernier règlement, en date du 13 novembre 2019, qui permet à Frontex de passer d'un rôle réactif à un rôle proactif, et qui s'accompagne d'une véritable augmentation de ses moyens humains. Nous en avions d'ailleurs débattu ici même, me semble-t-il, voilà quelques semaines ou quelques mois.

Le point central est la création d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européen, avec ses 10 000 effectifs répartis en quatre catégories à l'horizon 2027. Bien sûr, cette montée en puissance doit s'accompagner de la formation adéquate des personnels. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, la France veille et va veiller à ce que ce soit bien le cas, et des évaluations seront conduites année après année.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Madame la ministre, après la crise migratoire de 2015, qui a vu plusieurs millions de réfugiés frapper aux portes de l'Europe, leur nombre a sensiblement diminué, pour revenir à des niveaux comparables à ceux d'avant la crise. C'est une réalité bien différente de celle qui ressort des propos outranciers à visée électorale tenus par certains. Nous sommes bien loin d'une supposée immigration massive. Il n'en reste pas moins que, pour les principaux intéressés, ceux qui fuient la guerre et les persécutions, obtenir l'asile est un véritable chemin de croix.

Face à la crise migratoire, les États membres n'ont pas su, ou n'ont pas voulu faire preuve de solidarité. Les dispositions législatives et réglementaires européennes ont montré leurs limites et la Commission, pour dépasser les difficultés, a lancé l'élaboration d'un nouveau pacte. Aujourd'hui, la situation est bloquée, et ce sont des logiques nationales qui s'affrontent et se substituent à l'approche européenne commune.

Trois groupes se distinguent : les pays du Groupe de Visegrád, qui s'opposent aux règles de solidarité ; les pays « de première entrée », qui considèrent à juste titre que le nouveau pacte n'allégerait pas la pression qu'ils subissent ; et un groupe intermédiaire de pays, dont la France, qui cherchent un compromis.

Madame la ministre, le pacte européen pour l'asile et les migrations est dans l'impasse. Par ailleurs, il contient un certain nombre de sujets qui ne peuvent pas être acceptés, comme le screening, ou filtrage, qui créerait des zones de transit où les personnes migrantes n'auraient accès à aucun droit de l'Union européenne tant qu'elles ne seraient pas admises à déposer une demande d'asile ou contraintes par une obligation de reconduite à la frontière. Ce filtrage devrait se faire en cinq jours, mais on voit bien qu'il se traduira par de nouveaux centres de rétention, d'où les réfugiés ne pourront sortir et dans lesquels ils ne pourront pas recevoir.

Ce pacte fait l'impasse sur la solidarité, aucune obligation ne reposant sur les États membres pour relocaliser les personnes d'un pays vers un autre, mais instaure des parrainages au retour, exonérant les États de leurs obligations.

Madame la ministre, considérez-vous que le pacte européen pour l'asile et les migrations pourrait être adopté, abandonné ou scindé par thèmes pour pouvoir faire avancer les sujets plus consensuels, comme la création de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile ? Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable de changer d'orientation et de privilégier une coopération renforcée avec les États membres volontaires et solidaires, en utilisant par ailleurs le bâton de la conditionnalité des aides pour ceux qui ne jouent pas collectif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Marie, les discussions se poursuivent sous la présidence slovène pour tâcher de faire avancer le pacte européen pour l'asile et les migrations. Nous sommes en train de bâtir un autre programme pour la présidence française de l'Union européenne, et ce en concertation étroite avec nos partenaires, à commencer par la présidence slovène, la Commission européenne et le secrétariat général du Conseil. Nous aurons donc à coeur de faire avancer les débats sur le pacte.

La présidence slovène tente d'aboutir à un accord sur le règlement Eurodac, qui devrait nous permettre de moderniser ce système d'information destiné, comme chacun le sait, à l'enregistrement des demandeurs d'asile, et de progresser sur le règlement introduisant une procédure de filtrage, qui instaure des procédures plus rigoureuses à la frontière extérieure. Pour y parvenir, la France s'est déjà plusieurs fois exprimée sur la nécessité de sortir de la logique de négociation dite en paquet, qui consiste à vouloir avancer simultanément sur tous les sujets, alors que cela aboutit trop souvent à n'avancer sur aucun d'entre eux. Il nous faut donc progresser, thème par thème, sur les enjeux de ces textes essentiels.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Madame la ministre, l'architecture du pacte européen pour l'asile et les migrations repose sur le principe d'un meilleur contrôle des entrants sur le territoire de l'Union européenne et d'un renforcement de la politique des retours, si toutefois on veut se donner les moyens de la mettre à exécution. Vous testez d'ailleurs, à quelques mois de l'élection présidentielle, la pression sur les pays d'origine par la politique des visas.

Cependant, qu'en est-il pour ceux qui sont sur le territoire européen ou qui réussiront à y entrer pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni ? Je pense à la situation dans la zone Manche-mer du Nord, dont le département du Calvados fait partie : une hausse significative des traversées y est constatée depuis plusieurs semaines. Certaines communes, de la côte normande aux rivages du Pas-de-Calais, sont en première ligne et récoltent les désagréments d'un contexte qui dure de fait depuis plusieurs années.

Depuis le Brexit, les autorités britanniques ont durci le ton en matière migratoire. Elles viennent en outre d'approuver une nouvelle stratégie de refoulement des embarcations de migrants vers la France. Dès lors, madame la ministre, face à un Royaume-Uni qui conserve son pouvoir d'attraction, mais qui entend se prémunir à sa manière contre les flux migratoires, comment se régleront ces situations ?

Par ailleurs, comment envisagez-vous de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour avancer sur les questions migratoires, dont on voit l'importance qu'elles revêtent pour les États membres et les menaces qu'elles véhiculent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Allizard, au premier semestre 2022, vous le savez, la France assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Sur les questions migratoires, une douzaine de textes sont en négociation. Ils visent à réformer l'ensemble de nos politiques migratoires, que j'ai décrites en détail dans mon intervention liminaire.

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, les négociations restent difficiles, mais les événements en Afghanistan, notamment, confortent le Gouvernement dans la conviction qu'il faut se doter d'instruments plus robustes et plus cohérents face aux flux migratoires irréguliers. C'est d'ailleurs bien pour cela que nous soutenons la proposition de ce pacte européen pour l'asile et les migrations. Dans ce cadre, le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen sur la proposition de règlement qui renforcera les compétences de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile.

La présidence slovène tente actuellement d'obtenir un accord au Conseil sur le règlement Eurodac, qui permettra de moderniser ce système d'information destiné à l'enregistrement des demandeurs d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous aurons alors à engager des négociations avec le Parlement européen, mais aussi à faire progresser le règlement dit filtrage, qui instaure des procédures plus rigoureuses à la frontière extérieure.

Enfin, en dehors du pacte, il nous reviendra de diriger la négociation sur le règlement Schengen à venir, appelé à réformer le régime des contrôles aux frontières extérieures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, en dépit du règlement dit Dublin III, une partie significative des demandes d'asile ne sont pas traitées par les États d'entrée, à la fois par manque de volonté politique et par manque de solidarité européenne. Cela a notamment pour effet un accroissement des mouvements secondaires de migrants entre les États au sein de l'Union européenne.

En France, dans mon département des Hautes-Alpes, par exemple, ce problème est particulièrement aigu. En 2020, plus de 11 000 passages illégaux ont été répertoriés entre l'Italie et la vallée de Briançon. Ces passages, qui s'effectuent principalement par le col de l'Échelle, devenu tristement célèbre, ont pour destination finale Londres, via Calais. La pression migratoire locale est accentuée par l'inadéquation des moyens alloués à la police aux frontières, ce qui ne permet pas toujours d'assurer un accueil digne, à la hauteur de nos idéaux humanistes.

Madame la ministre, vous l'avez compris, la dérégulation du système migratoire ne peut plus durer. Les facteurs de difficulté résident notamment dans le traitement des demandes et dans l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Le pacte européen pour l'asile et les migrations esquisse quelques avancées qu'il convient de concrétiser.

Mes questions sont donc les suivantes. Alors que les obligations de quitter le territoire français sont souvent difficiles à exécuter, quel sera l'apport du coordinateur de l'Union européenne chargé des retours ?

Par ailleurs, en 2021, il faut savoir que le conseil départemental des Hautes-Alpes a accueilli 40 % des 250 mineurs isolés ayant transité par le département. Alors que l'on s'attend à l'arrivée d'un flux migratoire estimé à 200 000 Afghans vers l'Union européenne, que prévoit le pacte pour limiter les mouvements secondaires, à l'origine de la majorité des passages illégaux de frontières en France, notamment dans mon département des Hautes-Alpes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Arnaud, la stratégie de l'Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration est un objectif clef du pacte européen pour l'asile et les migrations. Elle définit notamment les mesures pratiques pour pouvoir consolider le cadre juridique et opérationnel des retours volontaires depuis l'Union européenne. Cependant, les écarts entre les procédures d'asile et de retour, la difficulté d'empêcher la fuite des personnes, les capacités administratives limitées pour assurer le suivi des décisions de retour, expliquent notamment le faible succès des programmes d'aide au retour volontaire jusqu'à présent.

Grâce à son mandat élargi, l'agence Frontex est en mesure d'aider les États membres à tous les stades du processus de retour volontaire et de réintégration. Le coordinateur de l'Union européenne chargé des retours et le réseau de haut niveau pour les retours pourront apporter un soutien technique supplémentaire aux États membres pour regrouper les différents stades de la politique de l'Union européenne en matière de retour.

Tel sera concrètement le rôle du coordinateur de l'Union européenne chargé des retours.

J'en viens à votre seconde question. Si les flux à l'entrée sont mieux pris en charge, moyennant un appui robuste de l'Union européenne, notamment de l'agence Frontex, les flux secondaires seront mécaniquement mieux jugulés. En conséquence, la solidarité renforcée que nous appelons de nos voeux pourra se concrétiser.

Je précise que, dans le département des Hautes-Alpes, nous sommes à ce stade passés de 2 200 personnes à 4 400 personnes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, après avoir écouté votre réponse, je m'interroge sur la capacité que peuvent avoir les États à tenir leurs frontières et à aider ceux qui en ont véritablement besoin.

Je m'interroge également sur le statut de mineur isolé, qui sert souvent de point d'appui à des fraudes, alors qu'il devrait protéger les plus faibles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, le Gouvernement a annoncé une réduction drastique des visas délivrés par la France aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens. Ce faisant, il punit les populations de ces pays pour l'action supposée de leur gouvernement. S'agit-il des visas de long séjour, qui relèvent exclusivement de notre compétence ? Cette réduction pourrait altérer l'attractivité de notre pays, s'il s'agissait de visas étudiants, et nos relations économiques, s'il s'agissait de visas de nature commerciale ou de visas de travail. Cette mesure serait également une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à mener une vie privée et familiale.

S'agit-il au contraire des visas de court séjour Schengen ? Dans ce cas, ce serait peu opérant, puisqu'il suffirait que les demandeurs de visas s'adressent à d'autres pays européens. De plus, selon le code applicable, les refus de visas Schengen doivent être motivés de manière sérieuse.

La décision du Gouvernement introduit en tout cas un implacable arbitraire en lieu et place d'un examen sérieux des demandes.

Madame la ministre, ma question est claire : compte tenu de ces observations, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les visas concernés par les annonces qu'a faites le Gouvernement la semaine dernière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Leconte, à la suite d'une longue période de dialogue politique et diplomatique avec les trois pays du Maghreb qui n'a pas abouti au résultat qu'il escomptait en matière de réadmission, le Gouvernement a décidé de diminuer le nombre de visas délivrés aux ressortissants de ces pays par nos consulats. Concrètement, ce nombre diminuera de moitié au Maroc et en Algérie, et de 30% en Tunisie.

Ces mesures sont justifiées par le niveau très insatisfaisant de la coopération avec les pays du Maghreb, et ce depuis plusieurs mois : seulement 105 Marocains ont été éloignés entre le 1er janvier et le 31 août 2021, contre 908 en 2019 ; 25 Algériens, contre 1 677 en 2019 ; 156 Tunisiens, contre 915 en 2019. Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour nos concitoyens que la pression migratoire en provenance de ces trois pays reste élevée et que ces flux peuvent concerner des personnes impliquées dans des troubles à l'ordre public.

Ces mesures sont d'application immédiate. Elles sont réversibles dans le temps : si nos partenaires font de réels efforts pour améliorer leur coopération, nous suspendrons l'application de ces mesures. Des efforts ont d'ailleurs déjà été constatés en Tunisie, ce qui va dans le bon sens.

C'est maintenant à chacun de ces pays de prendre leurs responsabilités. Le dialogue continue dans tous les cas. Nos consulats s'efforceront de ne pas viser, dans l'application de ces mesures, les publics prioritaires, les étudiants, les voyages d'affaires, les passeports talent, les travailleurs qualifiés, etc.

Monsieur le sénateur, je vous le dis : la France visera en priorité les milieux dirigeants, qui sont les premiers responsables de cette situation de blocage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, si telle était véritablement votre intention, il suffisait de viser les passeports diplomatiques et les passeports de service ! En l'occurrence, vous punissez toute une population, montrant au passage à quel point un examen sérieux et non arbitraire des visas relève de la fiction. Vous mettez en effet en place un couperet qui touchera les visas Schengen, alors qu'il suffira que cette demande de visa soit faite dans un autre pays européen pour éviter l'arbitraire français.

Madame la ministre, procéder de cette manière n'est pas très sérieux. J'ajoute, puisque ce débat porte sur le pacte européen pour l'asile et les migrations, que celui-ci précise bien qu'il faut remplacer les migrations illégales par des migrations légales et contrôlées. Or votre gouvernement fait exactement le contraire !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Ce n'est pas ainsi qu'on lutte contre l'immigration illégale. Ce n'est pas ainsi que l'on gagnera de la crédibilité dans la négociation de ce pacte.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, voilà six ans, face à une crise migratoire sans précédent, les citoyens européens découvraient avec effarement l'impréparation des États membres, totalement dépassés par l'ampleur des flux. Leur incapacité à enregistrer les arrivants ou leur refus de le faire ont largement contribué au chaos.

Le faible niveau d'équipement de certains États, la fragmentation des différentes bases de données numériques et leur utilisation inégale ont été sources de difficultés dans la gestion de la crise.

Ces difficultés n'étaient pas nouvelles : elles avaient déjà été identifiées dans un rapport de 2007, qui avait accompagné la modification du règlement Eurodac intervenue en 2008. La création de nouveaux systèmes d'information et leur mise en interopérabilité ont donc été logiquement des chantiers prioritaires ces dernières années. En 2016, à travers la proposition de réforme dite Dublin IV, la Commission européenne souhaitait intégrer de nouveaux outils d'identification dans la base Eurodac.

Madame la ministre, les réformes législatives entreprises ont-elles enclenché une réelle dynamique et produisent-elles d'ores et déjà des résultats opérationnels ? Tous les États membres démontrent-ils leur capacité et leur volonté d'utiliser pleinement ces bases de données, qui sont cruciales pour la maîtrise des frontières et la sécurité de l'Europe ? En d'autres termes, la réforme du règlement Eurodac proposée a-t-elle une chance d'être adoptée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Lavarde, l'interopérabilité vise à améliorer la sécurité dans l'espace Schengen, les contrôles aux frontières extérieures et la gestion de l'immigration. Elle consistera à faire dialoguer différents systèmes d'information européens, notamment les systèmes d'information Schengen et Eurodac. Elle permettra aux autorités de contrôle aux frontières, d'immigration et de sécurité intérieure d'obtenir en une seule requête des informations détaillées provenant de tous les systèmes d'information pertinents auxquels elles ont accès. L'identification des ressortissants de pays tiers sera d'ailleurs facilitée grâce à la possibilité de comparer les données biométriques provenant de différents systèmes d'information. Les autorités pourront par exemple détecter les cas d'identités multiples ou de fraude à l'identité.

L'interopérabilité, qui devra être mise en oeuvre à la fin de l'année 2023, après la mise en oeuvre des nouveaux systèmes d'information aux frontières et la révision des systèmes existants, apportera donc une plus-value majeure aux contrôles aux frontières et à la sécurité des citoyens européens.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, j'ai rappelé qu'en 2016 un projet de réforme Dublin IV avait achoppé, parce que l'ensemble des États membres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord. Vous venez de faire une présentation technique de tout ce qu'il serait possible de faire si jamais un accord politique était trouvé. Or ma question était la suivante : selon vous, un accord politique est-il possible, sachant que la crise sanitaire a montré que les accords pour faciliter la gestion de la crise n'allaient pas forcément de soi, notamment quand il s'agissait d'interopérabilité des systèmes ? (Mme Pascale Gruny applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec. Madame la ministre, dans le cadre du pacte européen pour l'asile et les migrations, la Commission européenne propose de bâtir un nouveau système commun de gouvernance. Celui-ci s'appuierait sur l'élaboration de stratégies nationales et européennes, ainsi que sur de nouveaux mécanismes de suivi et d'évaluation des politiques nationales. Au vu des dysfonctionnements profonds observés depuis longtemps dans certains États membres en ce qui concerne la maîtrise des frontières extérieures et la gestion des flux migratoires, ce contrôle accru et cette coopération renforcée étaient devenus indispensables. Cela paraît toutefois encore insuffisant.

Gardons en effet à l'esprit que l'espace Schengen n'est pas seulement un espace de liberté, c'est également et surtout un espace de souveraineté en commun. En conséquence, il ne devrait rassembler que les seuls États capables d'assumer cette souveraineté en gérant efficacement leurs frontières, même si la solidarité européenne doit naturellement s'exprimer en cas de crise exceptionnelle. Ainsi, les États membres qui ne seraient pas en mesure de respecter leurs obligations ou qui ne donneraient pas suite aux recommandations formulées pour pallier leurs défaillances devraient-ils pouvoir être sanctionnés, voire, en dernier recours, suspendus de l'espace Schengen.

Aucune procédure de ce type n'est toutefois évoquée à ce jour, que ce soit dans le pacte ou dans la stratégie présentée au mois de juin dernier par la Commission européenne pour le renforcement de l'espace Schengen. Le Président de la République affirmait, avant les dernières élections européennes, sa volonté de " remettre à plat " l'espace Schengen et insistait sur le fait que " tous ceux qui veulent y participer doivent remplir des obligations de responsabilité ".

Madame la ministre, ma question est simple : la France plaidera-t-elle pour la mise en place d'un régime de sanctions spécifiques à l'encontre des États qui ne se donneraient pas les moyens de contrôler efficacement les flux migratoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, l'existence de l'espace Schengen implique que chaque État membre puisse contrôler ses frontières extérieures pour le compte de tous les autres. Cela nécessite une confiance mutuelle qui doit s'appuyer sur un certain nombre d'éléments objectifs et de décisions. C'est pourquoi la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures fait l'objet d'une évaluation régulière de chaque État membre.

Les recommandations des rapports d'évaluation doivent d'ailleurs donner lieu à un plan d'action de l'État concerné pour y remédier. En cas de défaillance grave, qui mettrait en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission européenne peut recommander à l'État membre évalué le déploiement d'équipes européennes de garde-frontières sous l'égide de l'agence Frontex. Le Conseil peut aussi en dernier recours, pour protéger les intérêts communs au sein de l'espace Schengen, recommander à des États membres de réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures.

Enfin, si, malgré ce processus, un État persistait à ne pas remédier à une défaillance qui aurait été constatée, la Commission européenne pourrait introduire contre lui une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Ainsi, il n'est pas possible que des défaillances graves du contrôle aux frontières par un État demeurent inconnues de ses partenaires et ne donnent pas lieu à une réaction. Monsieur le sénateur, j'espère avoir répondu à votre question.

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour la réplique.

M. Alain Cadec. Que de conditionnels, madame la ministre !

Vous n'avez pas répondu à ma question. Y aura-t-il des sanctions ? La France défendra-t-elle ce principe auprès des vingt-six autres États de l'Union européenne ? (Mme Pascale Gruny et M. Jérôme Bascher applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, quand je lis les déclarations polonaises, tchèques, slovaques, danoises ou hongroises, je n'ai qu'assez peu d'illusions sur l'adoption de ce pacte en 2022. J'en fais donc peu de cas.

En revanche, puisque vous avez pris un certain nombre de décisions, par exemple tout récemment en matière de politique de visas délivrés aux ressortissants des États d'Afrique du Nord, je serais curieux de savoir ce que le gouvernement français considère comme une politique migratoire et de droit d'asile équilibrée pour l'avenir de notre pays.

Au-delà de l'Union européenne et même en dehors d'elle, vous êtes en mesure de prendre un certain nombre de décisions à l'échelon national. Pouvez-vous nous dire quelle politique vous voulez réellement en matière migratoire et en matière de droit d'asile, sans vous cacher sous la couverture européenne, qui, malheureusement ou heureusement, est assez peu efficace en ce moment ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Karoutchi, vous me posez une question très vaste…

Comme vous, je considère que la question migratoire ne se règle pas à coups de déclarations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des discussions ont lieu à l'échelon européen. Contrairement à la position que vous avez exprimée, nous avons pour notre part l'espoir que ce pacte aboutisse ; nous y croyons et nous y travaillons. C'est tout l'objet des discussions que nous avons et tout le sens que nous voulons donner à la présidence française de l'Union européenne.

Je réponds à votre question sur ce que nous pouvons faire en France. Dès le début de ce quinquennat, une loi asile et immigration a été défendue par le ministre de l'intérieur de l'époque, Gérard Collomb, et a défini les grandes orientations du Gouvernement. Celles-ci étaient conformes à la ligne directrice du Président de la République, qui a prôné un équilibre entre humanité et fermeté. L'humanité, c'est le respect des droits humains, le respect des droits de chacun, le respect de la Convention de Genève ; la fermeté, c'est l'exécution des décisions prises, notamment les décisions de reconduite à la frontière, car c'est ainsi que la République est respectable et respectée.

C'est le sens de l'action menée par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, qui a donné des instructions très claires et très fermes, notamment sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

C'est le sens des décisions que la France a été amenée à prendre concernant les visas – question qui a déjà été abordée –, pour se faire respecter et être souveraine dans ses décisions.

En matière de droit d'asile, notre objectif est de réduire le délai de réponse pour arriver à six mois. Pour y parvenir, nous avons renforcé les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), afin que l'on puisse répondre plus rapidement et avec humanité, sans laisser de demandeurs dans l'attente et sans réponse. Si une réponse négative leur est donnée et qu'ils n'ont pas le droit à la protection du statut de réfugié, ils doivent être reconduits à la frontière ; en revanche, s'ils ont droit au statut de réfugié, il faut qu'ils puissent s'engager dans un parcours d'intégration, que nous sommes en train de rendre plus efficient dans ses volets travail et apprentissage de la langue. Nous avons ainsi augmenté jusqu'à 600 heures les cours de français destinés à ces publics.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, pardonnez-moi de vous rappeler que, en 2019, le Président de la République lui-même affirmait que les textes existants ne suffisaient pas et proposait une réforme du droit d'asile. On n'a jamais vu ce texte, pas plus, d'ailleurs, qu'un texte sur le contrôle des flux migratoires.

Le Sénat a adopté un certain nombre de textes en la matière, prônant l'association du Parlement à la définition de ce que serait la politique migratoire en matière de quotas, d'ouverture et de redéfinition des pays sûrs.

Madame la ministre, si l'on veut éviter les fantasmes et les délires, ayons déjà, à l'échelon national et au Parlement, un débat sur l'immigration et sur le droit d'asile qui soit ouvert, complet, sans qu'on nous oppose systématiquement le cadre européen. Cela permettrait que le Gouvernement et le Parlement s'accordent sur une vision de ce que doit être la société française. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, nous le savons, les négociations relatives au pacte européen pour l'asile et les migrations seront difficiles en raison des divergences sur certaines des mesures proposées. D'autres font en revanche l'unanimité, telles que la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la politique migratoire européenne. Bien évidemment, la recherche d'un accord sur l'ensemble ne doit pas être abandonnée, mais l'accent doit être mis sur ces propositions consensuelles pour obtenir, a minima, un renforcement de notre politique migratoire en cas d'échec des négociations.

À ce titre, la décision de la France de durcir la politique des visas à l'égard des pays du Maghreb ne peut qu'être bienvenue. Il est toutefois regrettable qu'elle intervienne si tard, alors que cela fait de nombreuses années que les pays du Maghreb rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires. Je comprends bien que l'utilisation des voies diplomatiques devait primer dans un premier temps, mais ce phénomène n'est pas nouveau et aurait pu être réglé bien plus tôt. Certes, mieux vaut tard que jamais…

Permettez-moi une parenthèse : les récents propos du Président de la République à l'égard de l'Algérie étaient maladroits et ont conduit à une situation diplomatique délicate qui doit être réglée au plus vite. Il serait en effet franchement dommage que les avancées récentes soient mises à bas.

Il est désormais nécessaire que l'Union européenne durcisse le ton face aux pays peu coopératifs. Une décision unilatérale de la France ne suffira pas à elle seule à remédier aux lacunes que l'on constate. En effet, si certains des accords d'association avec des tiers sont solides – par exemple avec la Jordanie –, d'autres sont peu efficaces. Ainsi, l'accord d'association avec la Turquie n'a permis le renvoi que de 2 140 personnes entre 2016 et 2020.

L'utilisation de l'ensemble des leviers dont nous disposons est donc essentielle. Il faut rechercher une synergie et se coordonner avec les autres États membres en s'appuyant sur les relations privilégiées que chacun entretient avec certains pays pour mieux négocier les accords d'association.

Je pense également à la conditionnalité des aides au développement à des accords de coopération en matière d'accueil, de retour et de réinstallation. Une meilleure quantification et un meilleur suivi de la coopération des États tiers permettraient aussi de moduler les aides et les quotas de visas en fonction de leurs efforts.

Aussi, madame la ministre, la France se positionnera-t-elle en faveur d'un durcissement de la politique européenne envers les pays peu coopératifs, tout en renforçant la dimension extérieure de la politique migratoire, dans le cadre de sa présidence du Conseil européen et dans les négociations sur le pacte européen pour l'asile et les migrations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Pellevat, la France s'est toujours montrée ferme et déterminée à l'égard des pays non coopératifs en matière de retour et de réadmission. Notre politique n'a d'ailleurs jamais varié : elle est appliquée en ce sens en direction des principaux pays d'origine de l'immigration irrégulière en France depuis 2017. Cela étant, nous privilégions avant tout le dialogue avec les pays en question, conscients que nous sommes des contraintes qui peuvent peser sur leur action et de la complexité de leur situation intérieure. Néanmoins, quand la non-coopération s'installe dans la durée, ce que nous avons étayé avec des chiffres, elle n'est plus justifiée et il nous faut alors prendre des mesures claires et assumées, comme nous l'avons fait récemment à l'encontre du Maghreb.

À l'échelle européenne, nous soutenons la mise en oeuvre de partenariats équilibrés qui soient mutuellement bénéfiques entre les pays d'origine et de transit pour répondre aux pays coopératifs par une offre ouverte en matière d'aide au développement, de relations commerciales, de renforcement capacitaire et de voies légales de migration. Au contraire, nous devons conduire un dialogue exigeant avec les pays qui ne le sont pas et mobiliser tous les instruments dissuasifs possibles – visas, mobilités, etc. C'est dans cet esprit que nous aborderons la présidence du Conseil de l'Union européenne.


Source http://www.senat.fr, le 12 octobre 2021