Conseil des ministres du 13 octobre 2021. Dispositions de vigilance sanitaire de l'épidémie de Covid-19.

Texte intégral

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l'épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d'un confinement ou d'un couvre-feu (état d'urgence sanitaire) ou de mesures de freinage de moindre intensité (port du masque, passe sanitaire, fermeture ponctuelle ou restriction horaire s'appliquant à des établissements recevant du public ou limitation des regroupements sur l'espace public). Ces dispositions prévues pour une durée limitée arrivent à échéance au 31 décembre 2021 pour le régime d'état d'urgence, et au 15 novembre pour le régime de sortie de crise.

En métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant Delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts les établissements recevant du public, grâce aux progrès significatifs de la campagne de vaccination et au passe sanitaire. Si l'amélioration de la situation sanitaire est aujourd'hui avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel, alors que le virus continue de circuler fortement à l'échelle mondiale, et à l'approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale. Ce contexte ne permet pas d'envisager dès à présent la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.

Les territoires d'outre-mer, où la couverture vaccinale est sensiblement moindre, ont quant à eux été confrontés à des vagues épidémiques de grande ampleur, qui ont rendu nécessaires la déclaration et la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l'état d'urgence sanitaire en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le déploiement en urgence de moyens humains et matériels depuis l'hexagone. Si la situation est désormais en voie d'amélioration dans la plupart de ces territoires, elle reste toutefois particulièrement préoccupante en Guyane.

Dans ce contexte encore très incertain, et face au risque de voir émerger un nouveau variant plus transmissible ou plus pathogène ainsi que de devoir affronter concomitamment d'autres infections respiratoires (grippe, bronchiolite), une grande vigilance s'impose pour les prochains mois. Les outils de gestion de l'épidémie, dont l'efficacité a été démontrée, doivent encore pouvoir être activés pour pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire.

C'est pourquoi le projet de loi, qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité de scientifiques en date du 6 octobre, proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l'encadrement de l'activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d'accompagnement qui y sont associées. Les mesures prises sur son fondement, qui excluent les restrictions telles que le confinement ou le couvre-feu seront, comme depuis le début de l'épidémie, strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l'évolution de la situation sanitaire : la prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées.

Le projet de loi reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l'état d'urgence sanitaire disparaîtront de l'ordonnancement juridique, préservant la possibilité pour l'exécutif de déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d'un mois (délai à l'issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d'état d'urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l'application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu'au 31 décembre 2021.

Le projet de loi renforce également le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l'établissement, la fourniture et l'utilisation de faux passes et en permettant à l'assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c'est déjà le cas pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. Il facilite aussi le contrôle de l'obligation vaccinale en donnant compétence aux écoles de santé pour contrôler son respect par leurs étudiants et en clarifiant les modalités d'exercice de ce contrôle par l'ensemble des structures qui en sont chargées.

Enfin, il comprend plusieurs mesures d'accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d'activité partielle.