Conseil des ministres du 13 octobre 2021. Résultats. Les réformes prioritaires du ministère des solidarités et de la santé en matière de solidarités.

Texte intégral

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de solidarités.

La prévention et l'accompagnement sont les fils conducteurs qui guident l'action publique impulsée par l'État et exécutée en étroite collaboration avec les caisses de sécurité sociale, les collectivités territoriales et le tissu associatif.

1. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires

Pour faciliter le quotidien des parents séparés et leur permettre de se concentrer sur les aspects essentiels de l'éducation et du développement des enfants, il faut sécuriser le versement de la pension alimentaire, bien souvent induite par une séparation.

Dans ce but, pour éviter le risque d'impayés de pension alimentaire et ainsi protéger les familles monoparentales, il était primordial d'offrir un dispositif d'intermédiation financière entre les deux parents, sans attendre une difficulté de recouvrement.

Telle est la raison d'être du nouveau service public des pensions alimentaires, géré par l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, relevant de la Caisse nationale des allocations familiales), instauré en 2020 puis élargi en janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent. En septembre 2021, on recensait près de 30 000 familles bénéficiaires d'une pension alimentaire payée ou avancée par l'ARIPA.

Dans un partenariat étroit avec les acteurs de la justice, et grâce à l'investissement des caisses d'allocations familiales, l'objectif des prochains mois est de continuer à faire connaître ce dispositif à tous les parents séparés et les professionnels du droit concernés (magistrats, avocats). Surtout, afin de prévenir davantage encore les risques d'impayés, dès mars 2022, le recours à ce dispositif d'intermédiation financière sera déclenché d'office et automatiquement dès l'émission d'un titre exécutoire fixant une pension alimentaire, sauf refus des deux parents.

2. Proposer les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers et la cantine à 1 euro.

Ces deux mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

- Petits déjeuners gratuits

Les "magic breakfast" l'ont prouvé au Royaume-Uni, la prise régulière d'un petit-déjeuner améliore les résultats scolaires. Or, plus d'un enfant sur huit en REP (réseau d'éducation prioritaire) et REP+ arrive à l'école le ventre vide. C'est pourquoi l'État subventionne les distributions de petits déjeuners dans les écoles et a renforcé son soutien aux collectivités en 2021 pour accroître ces distributions.

Ainsi, l'aide de l'État a été relevée de 1 € à 1,3 € par petit déjeuner en métropole et 2 € dans les outre-mer dès septembre 2020. La mise en place de la mesure a été facilitée pour les collectivités, grâce à une meilleure visibilité sur les financements et l'organisation des distributions. Elles peuvent désormais mettre en place ces distributions dans tous les établissements concentrant des "poches de pauvreté".
Ces actions ont porté leurs fruits : près de 300 000 élèves devraient bénéficier de ces petits déjeuners en cette année scolaire 2021-2022, dans près de 3 000 écoles, soit trois fois plus que l'année scolaire précédente.

- Cantine à 1 euro

Toujours dans le souci de lutter contre les inégalités scolaires, la cantine à 1 € se déploie au bénéfice des familles modestes, dont les enfants seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles aisées. Ainsi, l'État soutient financièrement les communes rurales défavorisées qui instaurent une tarification sociale intégrant un repas à 1 € ou moins pour les familles précaires. En janvier 2021, la subvention de l'État a été augmentée de 2 à 3 € par repas servi au tarif social.

En outre, afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre de familles, le nombre de communes rurales pouvant mettre en place cette mesure a été multiplié par trois en avril 2021.

Ce sont désormais près de 700 communes qui sont engagées dans ce dispositif, qui ont servi près de 2,4 millions de repas à un tarif inférieur ou égal à 1 €, au bénéfice de plus de 21 000 élèves.

3. Accompagner le déploiement de l'entretien prénatal précoce (EPP)

Pour la première fois depuis 17 ans, la conférence des familles a été réunie les 5 et 6 octobre 2021 pour aborder les deux grandes ambitions de la politique familiale portées par le Gouvernement depuis quatre ans : d'une part, bâtir une universalité des services pour toutes les familles ; d'autre part, affirmer résolument le rôle d'émancipation et de lutte contre les inégalités de la politique familiale.

Dans ce cadre, le chantier des 1 000 premiers jours de l'enfant vise à lutter contre les inégalités de destin en créant les conditions favorables à un développement cognitif et social dès le plus jeune âge.

Pour accompagner tous les parents, notamment ceux présentant des fragilités ou des besoins spécifiques, un parcours universel a été mis en place, autour de 3 moments clés de la parentalité et avec une attention particulière aux fragilités. Le premier moment est celui de l'entretien prénatal précoce (EPP). Devenu obligatoire le 1er mai 2020, il se traduit par un temps d'échange privilégié en début de grossesse, centré autour de l'accueil de l'enfant, qui permet de diffuser de l'information, de repérer les fragilités et de mettre en place un accompagnement en fonction des besoins. Cet entretien a concerné 55% des mères en 2020 (soit plus de 316 000 femmes). L'objectif pour 2022 est d'atteindre une cible de 70%.

La formation et la mobilisation des professionnels de santé se poursuit, en veillant aux enjeux de repérage des facteurs de risques de vulnérabilité et à la qualité de l'accompagnement offert.

4. Allonger le congé paternité pour un meilleur développement de l'enfant

Sur la base des récents acquis des neurosciences, la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant a rappelé que le temps passé auprès de son enfant après sa naissance constituait d'abord un enjeu de santé publique pour les enfants : c'est pendant cette période que l'enfant peut développer un lien d'attachement sécure avec ses parents.

En 2020, 293 493 pères ou conjoints avaient pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant avec une durée moyenne de 10,5 jours. Sur le 1er trimestre 2021, près de 70 000 pères en ont bénéficié. L'objectif est d'accroître à la fois le nombre de congés paternité pris et leur durée.

Dans cette perspective, la durée du congé paternité a été doublée : depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est désormais d'un mois, avec une durée minimale obligatoire de 7 jours. Près de 600 000 pères ou conjoints vont désormais pouvoir accéder chaque année à ce temps privilégié pour leur enfant et leur famille.

Cette mesure importante des politiques familiales concourt également à instaurer plus d'égalité entre les femmes et les hommes.