Conseil des ministres du 10 novembre 2021. Accord entre la France et Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique.

Texte intégral

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.


Signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, cet accord vise à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les membres de la famille des agents des missions diplomatiques et consulaires envoyés en mission officielle. La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit en effet l’État à se préoccuper des conditions pouvant permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. La facilitation de leur accès à l’emploi, via la conclusion d’accords internationaux, est ainsi devenue l’une des priorités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.


Grâce à cet accord, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires pourront exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.