Audition de Mme Elisabeth Moreno, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au Sénat le 6 octobre 2021.

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Circonstance : Audition de Mme Élisabeth Moreno par la délégation aux droits des femmes, Sénat le 6 octobre 2021

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Texte intégral

Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la ministre, c'est toujours avec un plaisir renouvelé que nous vous accueillons au sein cette délégation, et ce pour la troisième fois en audition plénière depuis le dernier renouvellement sénatorial et la reconstitution de notre délégation voilà bientôt un an. Merci pour votre disponibilité à notre égard au cours de ces derniers mois et pour votre engagement sincère, à nos côtés, en faveur des droits des femmes.

Nous commencerons par dresser un bilan de l'actualité de votre ministère, très riche comme à son habitude. Elle concerne les mesures de prévention et de lutte contre les violences domestiques ayant fait l'objet d'un renforcement lié à l'augmentation constatée des cas de violences lors des confinements successifs. Pouvez-vous nous dresser un bilan des actions spécifiques menées en 2020 et 2021 pour lutter contre ces violences ? Quel est le montant des dépenses supplémentaires liées à la mise en place de ces mesures ? Enfin, quels dispositifs mis en place ont vocation à être pérennisés ?

L'actualité de votre ministère concerne aussi, indépendamment des conséquences de la crise sanitaire, le bilan du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Ces initiatives avaient été rendues publiques, pour des raisons symboliques, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre 2019. À quelques semaines du deuxième anniversaire de la conclusion de ce Grenelle, où en sommes-nous ? Nous aimerions notamment avoir un bilan précis de l'attribution, par département, des places d'hébergement supplémentaires annoncées dans ce cadre, ainsi qu'un point sur la montée en charge des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti rapprochement (BAR), dispositifs prévus dans le cadre du renforcement de la politique pénale de lutte contre les violences.

Nous attendons également de vous un état des lieux des dispositions du projet de loi de finances pour 2022 concernant votre ministère.

La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est budgétairement inscrite au programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». En 2022, le budget de ce programme s'élèvera à 50,6 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 25 % par rapport à 2021. Pourriez-vous nous présenter les principaux axes de ce budget pour 2022 et nous détailler la ventilation des crédits supplémentaires annoncés ? À cet égard, nous aimerions notamment connaître le montant de l'engagement financier de l'État pour assurer l'accessibilité 24h/24 et 7j/7 du 3919, numéro d'appel d'urgence pour les victimes de violence.

Dans le domaine de la lutte contre les violences, le rôle des associations est crucial. Or celles-ci fonctionnent très souvent avec des moyens humains et financiers limités. Quel sera le montant de l'enveloppe globale des subventions versées aux associations financées par le programme 137 pour 2022 ? Quel a été le montant de l'exécution de ces crédits en 2021 ?

Un rapport de nos collègues de la commission des finances sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, publié en juillet 2020, avait souligné la sous-exécution chronique des crédits du programme 137 depuis 2018 et les opérations de redéploiement internes permettant de dégager des crédits. Quels sont les progrès réalisés de ce point de vue par votre ministère depuis la publication de ce rapport ?

Enfin, à quelques jours de l'examen au Sénat de la proposition de loi de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, je me dois de vous interroger sur les conséquences pour l'action de votre ministère de l'adoption de ce texte et sur votre perception des dispositions du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai dernier.

Madame la ministre, je vous laisse sans plus tarder la parole et je proposerai, après votre propos introductif, à mes collègues d'intervenir.

Je souhaite la bienvenue à notre collègue Hussein Bourgi au sein de notre délégation.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. - Je dresserai tout d'abord un bilan en répondant à vos questions et en rappelant ce que nous avons fait sur cette dernière année.

Il est des batailles qui transforment toute une société et qui rehaussent une Nation. L'égalité entre les femmes et les hommes est de celles-ci. Longtemps ensevelies sous l'indifférence collective, les inégalités sont désormais regardées en face par notre société tout entière, avec l'intransigeance qu'elles méritent.

Dans ce contexte, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Parce que l'égalité est impossible sans éradiquer le fléau des violences, le combat contre les violences faites aux femmes en constitue le premier pilier. Le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, avait pour ambition de les éradiquer de notre pays. L'ensemble des ministères et des acteurs de l'État ont été mobilisés sur ces questions.

Parce que ces violences s'opèrent dans toutes les sphères de notre société, parce que les réponses à offrir pour les enrayer mobilisent une kyrielle d'acteurs différents aux côtés des associations, ce combat est par essence un enjeu interministériel.

La première fois que j'ai eu l'honneur d'être auditionnée par votre délégation, le 5 novembre 2020, 23 des 46 mesures du Grenelle avaient été réalisées et 20 mesures étaient en cours de réalisation. Où en sommes-nous à présent ? Au total, 100 % des mesures du Grenelle sont engagées ; 35 d'entre elles sont pleinement réalisées et 11 restent en cours de réalisation.

Parmi les mesures emblématiques qu'il nous restait à déployer l'an dernier, j'aimerais notamment en souligner trois.

Je pense notamment à l'extension des horaires du 3919, sur lequel vous m'avez interrogée, une mesure ô combien importante pour les victimes de violences. Le Gouvernement souhaitait initialement passer par une procédure de marché public. Nous avons toutefois entendu les associations, les parlementaires - vous m'aviez d'ailleurs interpellée, Madame la présidente - et les élus locaux, et nous avons fait, je le crois, preuve de pragmatisme et de célérité avec pour seule boussole notre préoccupation pour les victimes. C'est pourquoi j'ai signé le 25 mai dernier la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État et la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF).

Une première étape avait été franchie le 28 juin, puisque les horaires du 3919 avaient d'ores et déjà été étendus 24h/24 du lundi au vendredi. Puis l'extension 7j/7 a été rendue effective le 30 août dernier. Nous avons ainsi tenu notre engagement dans toute la France, dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. Cette demande de longue date est aujourd'hui une réalité.

Du 28 juin au 24 septembre 2021, ce sont ainsi 31 190 appels supplémentaires qui ont pu être pris en charge pendant la nuit par les écoutantes du 3919. Cette extension se traduit également par une meilleure connaissance de la ligne d'écoute des personnes en situation de handicap, qui n'hésitent plus à appeler. Je pense notamment aux personnes aphasiques ou malentendantes.

En outre, une augmentation de 42 % des appels provenant des DOM a déjà été constatée en juillet 2021, signe que ce numéro est désormais plus accessible à ces territoires. Autrement dit, ces nouveaux créneaux de nuit ont permis à des femmes extrêmement vulnérables de trouver une écoute ainsi qu'un soutien psychologique, nécessaires afin d'éviter l'escalade de la peur.

Enfin, pour répondre à votre question, l'engagement financier de l'État a progressé ces dernières années afin d'assurer l'extension des horaires du 3919. Ainsi, la subvention du programme 137 à la FNSF est passée de 1,621 million d'euros en 2018 à 1,950 millions d'euros en 2020, pour finalement atteindre 2,557 millions d'euros en 2021.

La deuxième mesure capitale que je voudrais souligner concerne la création de places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour les victimes. Ce sujet très important revient très régulièrement dans les interrogations. Lors du Comité interministériel à l'Égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars 2018, 5 000 places d'hébergement avaient été garanties. Parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses et que la parole se libère de plus en plus, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin. C'est pourquoi, avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, nous avons créé 1 000 nouvelles places d'hébergement en 2020. Nous en créons 1 000 autres en 2021, portant le total du parc à 7 800 places d'ici la fin de l'année. Au total, depuis 2017, le nombre de places d'hébergement a progressé de 60 %.

Par ailleurs, permettez-moi de souligner que le financement des nouvelles places en 2021 est revalorisé de 30 %, avec un coût à la place passant de 25 à 35 euros en moyenne sur le territoire national.

Enfin, une autre mesure importante que nous étions en passe de concrétiser il y a un an lorsque j'étais devant vous portait sur la mise en place de trente centres de prise en charge des auteurs de violences. La prévention et la fin du cycle des violences constituent des enjeux essentiels des politiques publiques dans leurs dimensions sociale, judiciaire et sanitaire. Nous avons ainsi pris le sujet de la récidive, et donc des auteurs, à bras le corps. Il s'agissait d'une revendication des victimes et des associations ressortie du Grenelle.

Ce constat s'appuyait aussi sur des initiatives telles que des foyers d'accueil comme l'Altérité à Besançon ou le Home des Rosati à Arras. À ce jour, 18 centres de prise en charge ont ouverts leurs portes et sont opérationnels. Les autres le seront avant la fin de cette année. Ainsi, chaque région est ou sera pourvue d'au moins un centre. On en recense trois dans les grandes régions, y compris dans les outre-mer. Ces centres de prévention présentent tous des actions de responsabilisation des auteurs et d'accompagnement psychothérapeutique et médico-social, ainsi que des actions d'insertion socioprofessionnelle. Environ 3 000 hommes ont été reçus par ces CPCA depuis leur ouverture. Nous savons déjà qu'ils contribuent à réduire la récidive.

Les terribles féminicides de Mérignac et d'Hayange nous ont malheureusement rappelé que le combat que nous menons est permanent. C'est un « combat qui ne s'arrête jamais », pour reprendre les mots du Premier ministre. Dans ce contexte, après la remise de deux rapports d'inspection, ce dernier a décidé de mettre en place six nouvelles mesures et des moyens supplémentaires le 9 juin dernier pour mieux protéger les victimes, mieux suivre les auteurs de violences et mieux coordonner les acteurs engagés à l'échelle nationale et sur le terrain.

Pour mieux protéger les victimes, 3 000 TGD seront mis à disposition des juridictions d'ici novembre 2021. Cela correspond à une augmentation de 65 % par rapport à aujourd'hui. Comme l'a affirmé le Premier ministre le 3 septembre dernier, si fin novembre les besoins continuent d'augmenter, nous en mettrons encore davantage, et autant que nécessaire à disposition des parquets.

Mieux protéger les victimes, c'est aussi renforcer le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Depuis décembre 2020, le Gouvernement en a déployé 1 000. Un plan de renforcement pour accroître leur recours a été mis en place. Le garde des Sceaux a publié en ce sens une dépêche le 27 mai 2021 à destination des parquets, afin que l'autorité judiciaire s'approprie ce nouvel outil et le déploie. La dépêche du garde des Sceaux prévoit notamment un suivi statistique régulier sur les attributions de ces bracelets dans chaque juridiction et la désignation d'un référent national et de référents au sein des parquets. Au 20 septembre 2021, 414 bracelets avaient été attribués ; dont 305 actifs.

Cette mesure, qui a fait ses preuves en Espagne, constitue une étape importante dans notre combat contre les violences. Si nous avons avancé depuis un an, nous devons en revanche incontestablement faire davantage et accélérer leur utilisation. À l'instar des TGD, le Gouvernement en achètera autant que nécessaire. L'enjeu réside désormais dans leur déploiement et leur utilisation.

Éric Dupond-Moretti a également oeuvré à augmenter le nombre d'ordonnances de protection (OP) qui protègent les femmes victimes de violences conjugales, indépendamment de toute plainte. Vous savez que certaines d'entre elles sont tellement sous emprise, elles ont si peur, si honte parfois, qu'elles n'osent pas déposer plainte. Avec ces OP, nous pouvons les protéger quand même. Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons enregistré une augmentation de 62 % de demandes entre septembre 2018 et septembre 2020. 72 juridictions ont par ailleurs mis en place des circuits de traitement dédiés aux violences intrafamiliales, au pénal comme au civil. On a vu là aussi la nécessité d'avoir un traitement spécifique et protecteur. Le nombre de condamnations prononcées pour le sujet qui nous réunit aujourd'hui était de 22 228 en 2017. Il est passé à 33 784 en 2020, ce qui correspond à une progression de 50 % que nous ne pouvons que saluer. Cette tendance haussière devrait s'accentuer en 2021.

Mieux protéger les victimes, c'est aussi faire de la lutte contre les violences conjugales la priorité numéro 1 des forces de l'ordre. Gérald Darmanin a décidé de renforcer le travail des policiers et gendarmes sur ce sujet. Près de 90 000 d'entre eux ont ainsi reçu une formation pour un meilleur accueil et un accompagnement des victimes. En parallèle, depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, 123 travailleurs sociaux ont été recrutés. Au total, nous en recensons aujourd'hui 394 afin de sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil et à la prise en charge des femmes victimes de violences.

Enfin, pour mieux suivre les auteurs de violences, le Gouvernement a décidé de renforcer le contrôle de la détention et de l'acquisition des armes. Cela se traduira par l'élargissement du périmètre du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) aux décisions pré et post-sentencielles, et par la mise en place d'une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire.

Nous allons également créer un fichier des personnes condamnées pour des violences conjugales afin de faciliter le partage d'informations entre les forces de l'ordre et les services de la justice. Il sera actualisé en fonction des actions conduites par les services de police et de gendarmerie et des mesures prononcées par la justice. Il favorisera ainsi la vision d'ensemble et la détection des signaux faibles, permettant la prise de mesures d'accompagnement, de prévention ou de protection.

Enfin, le renforcement de la coordination territoriale et notre engagement au plus près des victimes constituent une priorité absolue. Je ne veux plus entendre dire « je connais une personne victime de violences, mais je ne sais pas quoi faire ». Les terribles féminicides de Mérignac et d'Hayange l'ont révélé avec acuité : les dysfonctionnements relevés ont montré un déficit de coordination entre les acteurs. Même si les dispositifs de protection étaient disponibles, ils n'ont pas forcément été mobilisés, faute de circulation de l'information entre les différents services ou de suivis partagés sur les situations individuelles.

En somme, la coordination est la clé de la réussite de notre action collective en matière de lutte contre les violences. Il suffit qu'il y ait un maillon de la chaîne qui ne joue pas son rôle pour que les conséquences à l'arrivée soient dramatiques.

La question du pilotage local des politiques de lutte contre les violences constitue dès lors un enjeu crucial. Elle permet une réelle effectivité et efficacité des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé d'optimiser le partage d'informations entre les acteurs locaux afin d'améliorer leur coordination et de mieux protéger les victimes. J'étais pour cette raison très heureuse de participer au congrès de l'Association des maires ruraux de France. Nous ne le dirons jamais assez : dans les zones rurales, les maires sont souvent les premiers contacts des victimes de violences conjugales.

Ce meilleur partage d'informations se traduira par la mise en place d'un comité de suivi des situations individuelles, piloté par la justice et réuni mensuellement, et par un pilotage renforcé des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes avec une seule instance au niveau départemental. Elle se réunira au moins tous les trois mois autour du préfet.

La circulaire permettant cette coordination, publiée début septembre, permettra de simplifier le nombre d'instances de pilotage de la politique de lutte contre les violences. Il y a souvent au niveau local de nombreux silos dans les différentes actions menées. Même avec la meilleure volonté, la coordination et le travail collectif ne sont pas toujours aussi efficaces que nous le souhaiterions. C'est notre leitmotiv pour que nos réponses soient les plus efficaces possible sur le terrain.

Une coordination au niveau national mais aussi, et surtout, au niveau local est donc indispensable. C'est ce que j'appelle le « dernier kilomètre » de la lutte contre les violences. En ligne de mire, il s'agit aussi de faire émerger les territoires en difficulté, d'identifier les besoins réels et spécifiques de certaines localités parfois éloignées de certains dispositifs.

Vous l'aurez compris, ce combat contre ce fléau des violences intrafamiliales constitue une priorité du Gouvernement. J'organiserai d'ailleurs le 14 octobre prochain une grande journée de débat sur le sujet réunissant associations, victimes, experts et élus. Je crois à la force des témoignages et du partage des bonnes pratiques. Plus nous parlons de ces sujets, plus la société s'en empare.

Au-delà de ces mesures spécifiques pour lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement et la majorité ont adopté des mesures fortes et extrêmement concrètes pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me permets de vous en citer quelques-unes. D'abord, l'allongement du congé paternité, passé de 14 à 28 jours depuis le 1er juillet dernier, et la mise en place du service public des pensions alimentaires, en vigueur depuis le 1er janvier, pour en finir avec les impayés qui plongent beaucoup de familles monoparentales - à 85 % portées par des femmes - dans une grande précarité. J'avais pris ces deux engagements devant vous il y a un an. Nous les avons concrétisés avec Olivier Véran et Adrien Taquet. Je pense également à la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans, annoncée par le ministre des solidarités et de la santé il y a quinze jours, et aux crédits inédits que nous avons débloqués pour lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de deux millions de femmes dans notre pays.

S'il faut toujours se garder de verser dans l'autosatisfaction, je crois que toutes ces actions sont des mesures de grande ampleur pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et pour lutter contre la précarité. Je tiens à remercier la majorité parlementaire de nous avoir soutenus dans leur adoption et leur mise en oeuvre.

Les enjeux d'égalité professionnelle et l'autonomisation économique des femmes sont corrélés aux éléments que je viens d'énoncer. Je sais, Madame la présidente, combien vous êtes sensible à ces questions. Nous en avons discuté à plusieurs reprises. Pour lutter contre les inégalités salariales, le Gouvernement a créé en 2018 l'index de l'égalité professionnelle. Depuis mars 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il a commencé à faire ses preuves, bien qu'il reste d'énormes progrès à accomplir. Le taux de répondants s'est nettement amélioré, puisqu'il est passé de 59 % en 2020 à 70 % au 1er mars 2021. Si la note moyenne augmente d'un point par rapport à 2020 pour s'établir à 85/100, force est de constater que seuls 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100. 13 % des entreprises « oublient » encore d'augmenter les femmes à leur retour de congé de maternité, bien que cette disposition soit prévue dans la loi depuis 2006. C'est la preuve qu'il reste des marges de progression et que la majorité des entreprises doit encore produire des efforts significatifs pour faire progresser cet index.

Par ailleurs, à la fin du mois, le Sénat examinera la proposition de loi portée par Marie-Pierre Rixain et Christophe Castaner, que l'Assemblée nationale a votée à l'unanimité en mai dernier. J'ai l'intime conviction que ce texte constituera une véritable révolution pour les femmes et pour notre société tout entière. À l'international, des pays s'intéressent déjà à ce que nous avons fait. Au-delà des quotas qu'elle instaurera, je considère qu'en s'attaquant aux viviers dès l'enseignement supérieur, ou aux places en crèche pour les mères seules, cette loi aura un impact profond sur notre société. J'ai dès lors toute confiance dans les élus de cette Haute Assemblée, sous l'impulsion de votre délégation, pour rejoindre le chemin tracé vers l'égalité par cette proposition de loi.

Toutes les mesures que je viens d'évoquer devant vous s'appuient sur un effort budgétaire important. L'argent est le nerf de la guerre, qu'on le veuille ou non. Le budget alloué à mon ministère a augmenté de 40 % en 2021 et augmentera encore de 25 % l'an prochain. Cette hausse budgétaire sans précédent traduit dans les faits notre engagement pour faire avancer cette grande cause du quinquennat. Les 9,1 millions d'euros que nous avons obtenus pour 2022 permettront de travailler sur trois sujets importants :

- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, car c'est encore un travail de longue haleine ;

- l'égalité économique entre les femmes et les hommes ;

- l'accès aux droits et la diffusion de la culture de l'égalité.

Les crédits du programme 137 dévolus aux associations seront soit stabilisés, soit augmentés. Les crédits supplémentaires seront consacrés à la montée en puissance des mesures issues du Grenelle. Je pense notamment à l'extension des horaires du 3919, au renforcement de la structuration du réseau de lieux d'écoute, d'accompagnement et d'orientation et des accueils de jour ainsi que leur maillage territorial, ou encore la montée en charge des centres de prise en charge des auteurs de violences.

Le taux d'exécution des crédits du programme 137 pour l'exercice 2020 s'élevait à 99,43 % pour les autorisations d'engagement et à 98,83 % pour les crédits de paiement.

Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes est porté par l'ensemble du Gouvernement. Il transcende les clivages partisans. Ce n'est pas un combat idéologique mais un combat culturel et un enjeu de civilisation. Les progrès que nous avons accomplis depuis quatre ans sont le résultat d'un travail de co-construction que nous devons absolument poursuivre.

Je sais le travail important réalisé par le Sénat, et plus particulièrement par votre délégation et le rôle à la fois d'aiguillon et de vigie qu'elle joue. C'est pourquoi je sais pouvoir compter sur votre engagement sans faille et sachez pouvoir compter sur le mien en retour.

Merci de votre attention.

Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup pour ces propos qui ont l'avantage de répondre à beaucoup de questions posées dans mon propos liminaire. Je laisse donc la parole à mes collègues.

Mme Martine Filleul. - Madame la ministre, merci pour cette présentation détaillée et très exhaustive. J'aurais souhaité vous interroger sur deux sujets. Je partage votre analyse à propos des instances de pilotage et de la nécessaire coordination entre tous les acteurs qui interviennent localement autour des sujets de violences faites aux femmes. C'est à mes yeux une priorité. Pour autant, quels interlocuteurs avez-vous prévu de mettre autour de la table ? Dans ma région, quelle que soit la bonne volonté des uns et des autres, je dispose de très peu d'informations et j'ai beaucoup de mal à obtenir les données sur la situation, les chiffres, les moyens mis à disposition. Avez-vous l'intention d'associer tout ou partie des parlementaires à ces instances ? De quelle manière ?

Vous avez également évoqué de nouveaux projets et approfondissements d'un certain nombre de politiques déjà mises en place. C'est très bien, mais cela nécessite selon moi des moyens déconcentrés pour rendre très efficace l'opérationnalité. Il s'avère que certains départements ou régions sont vraiment dépourvus de moyens, ou ceux-ci sont réellement insuffisants face à l'importance des situations. C'est le cas dans ma région des Hauts-de-France. Quelques personnes - il me semble qu'elles sont deux - sont extraordinairement dévouées et font un travail formidable. Pour autant, les moyens en accompagnement - j'allais dire « en secrétariat », même si le terme est inexact - sont bien trop faibles. Ils reposent sur les forces associatives. Avez-vous prévu des moyens supplémentaires déconcentrés ?

Mme Annick Billon, présidente. - Je laisse Madame la ministre répondre à cette première série de questions. Il est vrai que chacun a son propre ressenti. Il y a la question des mesures et celle de leur application.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je suis bien consciente que tous les territoires ne disposent pas des mêmes moyens financiers. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que j'ai décidé d'investir la quasi-totalité de l'augmentation de mon budget dans les associations locales. Je vous parlais plus tôt des fameux « derniers kilomètres ». Sans les associations, nous n'y arriverons pas. Par conséquent, nous avons un large maillage territorial associatif. Il est assez fabuleux de se rendre compte que, bien qu'elles soient déjà nombreuses, il y en a de plus en plus qui se créent au quotidien. C'est pour cette raison que nous allons investir près de 80 % des 9 millions d'euros que nous avons reçus pour aider les associations qui travaillent sur les violences localement.

Des budgets sont octroyés par les régions et les départements. Certains sont sous-dotés face à l'ampleur du travail qu'il y a à faire. C'est pour cela que nous travaillons beaucoup avec les collectivités locales et territoriales, pour les sensibiliser sur ces questions. Nous avons décidé d'inviter des élus locaux à la journée que nous organisons le 14 octobre. Je veux que nous ouvrions la discussion le plus largement possible. La chaîne de solidarité pour traiter les violences faites aux femmes est colossale : la police, la justice, les associations, les délégués aux droits des femmes, les élus locaux... Si cette équipe n'est pas bien coordonnée, si les gens ne se parlent pas, nous n'y arriverons pas.

Nous n'avons malheureusement pas encore la visibilité sur tous les budgets utilisés par les collectivités locales et territoriales, et c'est probablement un sujet sur lequel nous pourrions avancer ensemble. Vos connaissances pourraient nous être extrêmement utiles.

En termes de coordination locale, nous avons décidé de réunir autour du préfet les délégués aux droits des femmes, les Agences régionales de santé (ARS) et les associations. Ces acteurs ont la meilleure connaissance de ce qui se passe sur le terrain. C'est souvent vers eux que se tournent les victimes lorsqu'elles sont en difficulté. Les élus sont impliqués - certains plus que d'autres. Nous en avons déjà discuté avec le ministère de l'intérieur. Puisque le préfet sera en charge de ces comités de pilotage, je ne puis imaginer qu'il oublie les élus locaux dans son travail. Ce point mérite peut-être d'être rappelé. J'ai compris votre sollicitation.

Je l'ai dit, il existe deux structures différentes. La première, opérationnelle, traitera davantage des situations individuelles. La seconde, le comité de pilotage stratégique, sera plus resserrée.

Mme Martine Filleul. - Je crois que je me suis mal exprimée sur ma première question portant sur les moyens. Vous m'avez répondu sur les associations et je vous en remercie. Je voulais parler des moyens des services départementaux d'égalité entre les hommes et les femmes. Certains départements n'ont pas encore de délégué départemental. D'autres n'ont pas de moyens nécessaires pour bien fonctionner.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'ai peut-être mal répondu à votre question. Vous avez raison, nous n'avons pas toujours de visibilité sur ce qui se passe dans certains départements et certaines régions. Encore moins sur les budgets exacts investis. Vous savez combien chacun est un peu jaloux de ce type d'information. C'est pour cette raison qu'il serait peut-être intéressant, Madame la présidente, que nous puissions travailler ensemble, pour voir comment motiver certains départements et régions à une meilleure collaboration avec l'État pour répondre à ces questions.

Mme Martine Filleul. - Ma question portait sur les délégués aux droits des femmes qui se trouvent dans les départements et, éventuellement, dans les régions.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'étais restée sur les moyens financiers des régions et des départements. Pardonnez-moi. Nous avons un délégué par département, c'est une certitude. S'y ajoute une équipe régionale de quatre personnes, composée d'une directrice, d'une adjointe, d'une chargée de mission et d'un cadre de gestion. Les mêmes structures sont en place outre-mer, je peux vous le garantir. Vous n'avez pas l'air convaincu par mes propos. D'où vient votre doute ?

Mme Martine Filleul. - Je vais peut-être réactualiser mes informations. Je n'ai pas eu le sentiment qu'il y avait des équipes aussi fournies dans ma région.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - C'est ce qui devrait être le cas. Je ne parle pas des postes vacants. En tout cas, c'est ce que nous avons construit dans les régions et les départements. Si vous avez des exemples de défaillance, n'hésitez pas à nous les remonter. Nous étudierons la raison pour laquelle ce n'est pas le cas. Dans chaque département, il doit y avoir une déléguée. Si ce n'est pas le cas dans un département, je serais heureuse de le savoir.

Mme Annick Billon, présidente. - Les délégués départementaux sont en réalité les premiers acteurs et sont seuls à porter le sujet pour toute la zone concernée. La région est éloignée, encore plus dans certaines qui sont devenues très étendues. La mise en place d'une véritable équipe dans chaque département, au plus près du terrain, serait un gage d'efficacité pour étoffer le délégué qui n'a pas la capacité de tout porter.

Vous avez répondu très précisément à la question sur le département et la région, mais nous ne pouvons pas assimiler l'action de la même manière à ces deux niveaux. Tout se passe au niveau du département. Dans les instances de pilotage local, le délégué départemental sera représenté mais pas la région.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'ai déjà entendu ces remontées en déplacement sur le terrain. Elles me préoccupent beaucoup. Le sujet des violences est maintenant sur la table. La parole se libère de plus en plus. Si les bonnes personnes ne sont pas là pour les recevoir et les accueillir, ça ne fonctionnera pas. Je sais que notre réseau pourrait être mieux étoffé. Les enjeux et besoins ont augmenté. Nous avons encore un travail en profondeur à mener pour que les victimes soient mieux accompagnées et épaulées. Cela prend du temps.

Mme Annick Billon, présidente. - Nous, sénateurs en contact régulier avec les maires, nous apercevons qu'ils ont eux-mêmes un déficit d'interlocuteurs au niveau de la région. Un maire qui rencontre des problématiques ne fera pas appel à la région mais au département pour rechercher un soutien et une équipe. Nous devons travailler à cette échelle, qui est déjà grande et affiche elle-même de grandes disparités. Cette remarque, vous l'avez entendue.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Bien que l'augmentation budgétaire ait été significative, je sais bien qu'il faut aller plus loin. L'impact financier de ces affaires ne doit pas être négligé, tout comme le plafond d'emploi, très strict. Chaque ETP est une bataille incommensurable, comme vous pouvez l'imaginer, pour toutes les administrations. J'ai la volonté de porter ces batailles car elles en valent la peine.

Mme Annick Billon, présidente. - Je cède la parole à Dominique Vérien et Laurence Cohen.

Mme Dominique Vérien. - Merci. Je me permets de relayer les propos de Martine Filleul sur les réunions autour du préfet. Ce dernier n'invitera pas les parlementaires autour de la table si on ne le lui demande pas. Il est donc préférable de le prévoir dès l'origine, pas forcément sur la partie opérationnelle, mais au moins sur la partie stratégique. Puisque nous travaillons sur le sujet au sein de cette délégation, qu'il y a des réunions régulières et que je travaille avec une bonne partie des acteurs qui se trouvent autour de la table, j'ai eu la chance d'y être associée. Cela s'est toutefois fait de manière non conventionnelle. Je me permets d'insister pour que tout soit bien précisé.

Il vaudrait mieux que chaque département compte deux délégués aux droits des femmes et qu'il n'y ait personne à la région. Je confirme les propos de notre présidente.

Sur les aides aux associations, je vous remercie. Dans un département rural, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) a les moyens d'être en ville, mais pas à la campagne. Il lui faut des relais. Même en étant en ville, il est très compliqué, par exemple, de faire appel à un juriste à temps plein. S'il y a peu d'habitants, il y a peu de ressources, alors même que les cas sont nombreux. Ce n'est pas toujours proportionnel.

S'agissant de la formation, il me semble que la question de l'égalité hommes-femmes dans le milieu professionnel doit être préparée en amont. Quel travail souhaitez-vous engager, tant avec le ministre de l'éducation nationale qu'avec la ministre de l'enseignement supérieur, pour faire en sorte que les filières à majorité masculine se féminisent et que les filières féminines se masculinisent ? Je ne juge pas plus juste qu'il y ait de moins en moins de femmes ingénieures que le fait que, bientôt, nous n'aurons plus d'hommes magistrats. Comment faire ? Nous voyons bien qu'une profession qui se féminise est une profession qui se paupérise. Les salaires baissent.

Ensuite, vous n'avez pas abordé la prostitution dans toutes ses variantes, question que nous avons débattue à plusieurs reprises au sein de cette délégation. Je parle de la prostitution étudiante, largement discutée en ce moment, mais aussi de celle des femmes immigrées qui peuvent être réduites en esclavage. Des démarches sont-elles menées sur le sujet ?

Mme Laurence Cohen. - Merci pour vos propos introductifs, très complets. Effectivement, l'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet transversal.

La pandémie a mis en exergue le rôle très important des femmes dans un certain nombre de métiers, dont ceux du soin et du lien social. Nous avons vu combien elles étaient en première ligne en termes de souffrance et de non-reconnaissance. Effectivement, ces professions sont considérées comme ne nécessitant que des formations mineures et sont donc sous-payées. Ce faible salaire se répercute sur tout le parcours, y compris au niveau des retraites. S'y ajoutent des temps de travail morcelés. Ce sont les femmes qui se voient imposer le plus de temps partiels. Là encore, il y a des conséquences. Je suis persuadée que vous avez travaillé sur le sujet. Quelles sont vos pistes de réflexion pour essayer de résoudre ce problème ? Dès que je pose ces questions aux différents ministres du travail, ils se déclarent assez satisfaits des mesures. Pour autant, nous sommes en 2021 et la situation ne bouge pas beaucoup. Nous devons réunir tous les acteurs et toutes les actrices autour de la table pour essayer d'avancer sur ce problème.

J'aimerais ensuite vous interroger sur une mesure portée par le Gouvernement actuel, concernant l'index de l'égalité professionnelle. En 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu 75/100 et n'ont donc pas été soumises à une obligation de correction des inégalités. Pourtant, les écarts de salaires sont toujours aussi élevés. Je crois qu'ils s'établissent en moyenne à 26 % selon l'Insee et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). De nombreuses demandes ont émané des syndicats réunis, mettant en cause le manque de transparence et une auto-évaluation des employeurs que personne ne peut vérifier. Avez-vous ouvert des pistes de travail à ce sujet ?

J'évoquerai ensuite les femmes victimes de violences au travail. Bon nombre d'entre elles perdent leur emploi parce qu'elles démissionnent lorsque le harceleur n'est pas sanctionné, voire même parce qu'elles sont licenciées. J'aimerais votre analyse et les pistes que vous pourriez ouvrir sur le sujet.

Au Sénat, tous partis politiques confondus, nous avons en outre été plusieurs à mener une bataille pour que la loi sur la prostitution soit adoptée. C'est désormais son application qui pose problème. Très peu de personnes prostituées et souhaitant en sortir arrivent à être réinsérées. Nous avions vu dans les différents budgets que la part mise dans les moyens était malheureusement très faible. Avez-vous pu avancer pour déployer des moyens supplémentaires ?

Dans le même ordre d'idée, nous sommes très attentifs à la prostitution des mineurs, et très inquiets parce que nous la voyons se développer dans tous les territoires, en zone urbanisée ou rurale. Les professionnels sont démunis, qu'il s'agisse des enseignants ou des travailleurs sociaux, face à ce sujet. Dans le département du Val-de-Marne, malgré le soutien de la procureure, c'est tout de même très compliqué. Là aussi, avez-vous des pistes à nous livrer ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Vos remarques me font penser que nous devons absolument adresser un courrier spécifique aux préfets pour leur rappeler l'importance d'inviter les élus locaux à ces rencontres mensuelles.

Mme Dominique Vérien. - Nous ne sommes pas des élues locales. Si vous parlez d'élus locaux, ils vont nous oublier.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je ne parlais pas de vous, bien entendu. Je sais bien que vous n'êtes pas des élues locales. Pour nous, c'est une évidence puisque nous travaillons déjà avec certains maires, mais il me semble important de rappeler aux préfets de ne pas oublier de convier les élus locaux. Je ne sais pas si ce genre de rencontre est intéressant à votre niveau.

Mme Dominique Vérien. - C'est ce qui nous permet de savoir ce qui se passe sur le terrain. Nous ne pourrons pas y assister en tant qu'élues locales mais en tant que parlementaires.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - D'accord. Nous allons prendre ce sujet, et voir comment nous pouvons nous assurer que nous n'oublions personne, et surtout aucun acteur important sur cette question.

Vous m'interrogiez sur la culture à l'égalité, et la manière de lutter contre les stéréotypes. En effet, nous devons nous saisir de ces questions dès le plus jeune âge. Ça commence évidemment à l'école, maternelle puis primaire, et même d'abord à la maison, puis tout au long de la vie. Je crois que nous devons commencer par déconstruire les stéréotypes. Les parents eux-mêmes sont toujours très stéréotypés. Les préjugés sont bien présents.

Avec le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, nous avons mené un travail important pour faire en sorte que les enseignants soient eux-mêmes formés. Nous sommes passés de quatre à dix-huit heures de formation sur les questions de la culture à l'égalité. Beaucoup d'entre eux n'avaient jamais travaillé sur ce sujet. Nous avons prévu la prise en charge d'un module sur l'égalité dans la formation initiale, mais aussi dans la formation continue, obligatoire pour les personnels de l'Éducation nationale. L'année dernière, 20 000 enseignants ont ainsi pu être formés à cette culture à l'égalité. Des conseils de vie au collège et au lycée ont également pour responsabilité de dresser un diagnostic du travail annuel fait sur l'égalité. Bien que le ministre donne des directives, chaque chef d'établissement applique et met en oeuvre ce qu'il souhaite. Ce conseil de vie collégien et lycéen permet d'aller plus loin et de s'assurer que le sujet n'est pas oublié. Je me rends souvent dans les collèges, lycées et universités. Je vois une telle volonté des jeunes filles de se saisir de ces questions. Je sens que les choses sont engagées. Nous avons également travaillé avec les Services nationaux universels (SNU) pour que l'égalité soit introduite dans les cités éducatives, en tant que thématique transversale.

Nous avons aussi travaillé avec la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal. Si vous avez commencé à étudier la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, vous avez pu observer des propositions visant à augmenter le nombre des jeunes filles s'orientant vers certains secteurs considérés comme genrés. Je pense aux sciences, aux technologies, aux mathématiques, à l'ingénierie. Dans ces secteurs, les entreprises m'indiquent qu'elles acceptent d'embaucher des femmes, mais qu'elles ne disposent pas de vivier pour le faire. Ce problème se perpétuera si nous ne préparons pas ce vivier dès l'enseignement supérieur.

Je voudrais terminer ce propos sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : les role models. Si nous voyons beaucoup de femmes sénatrices ou astronautes, les jeunes filles se diront que c'est une possibilité. Nous, les femmes ayant réussi à percer le plafond de verre, avons pour défi de parler, de raconter, d'expliquer, dans les médias, dans la presse, dans les écoles. Partout où nous pouvons partager nos histoires et montrer que c'est possible, nous devons le faire. Il n'est pas de meilleure loi que les témoignages vivants. C'est pour cette raison que nous avons beaucoup travaillé, avec Roselyne Bachelot, sur la représentation des femmes dans les médias. Voir des femmes infirmières ou maîtresses d'école, c'est bien. Pour autant, il y a aussi des femmes astronautes, astrophysiciennes, dans les métiers du bâtiment, de l'automobile... On ne les voit pas suffisamment. Cette représentation est aussi importante pour déconstruire les stéréotypes.

Ensuite, la question de la prostitution est extrêmement importante, non seulement pour nos jeunes filles - la prostitution étant de plus en plus importante et de plus en plus jeune - mais également pour les femmes migrantes. La France est l'un des rares pays, avec la Suède, à avoir totalement assumé sa position abolitionniste. Vous avez voté en 2016 cette loi pour protéger les victimes du système prostitutionnel. Le Gouvernement a décidé qu'il y aurait dans chaque département une commission ayant pour objectif de lutter contre la prostitution. Nous avons constaté l'année dernière que tous les départements n'étaient pas très avancés sur ces questions. C'est un euphémisme. Si l'application sur le terrain n'est pas à la hauteur de la loi, nous n'y arriverons jamais. Dans ce cadre, nous avons décidé de soutenir de manière beaucoup plus volontariste les associations qui, au niveau national ou local, travaillent sur des conventions pluriannuelles. Nous avons déployé 565 000 euros en 2021 vers des structures telles que l'association ALC (Agir pour le lien social et la citoyenneté), l'Amicale du Nid, le Mouvement du Nid ou le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM). Nous avons également financé l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle à hauteur de 1,140 million d'euros. Elle s'adresse notamment aux femmes migrantes. Au niveau local, nous avons déployé plus de deux millions d'euros pour soutenir les associations qui travaillent directement sur le terrain avec les femmes en situation de prostitution.

J'ai fait des maraudes. Je me rends compte de la complexité du sujet. L'État seul ne peut pas le gérer, mais les associations sur le terrain font un travail remarquable. Si avec elles, dès cette année, ces commissions sont créées dans chaque département, et qu'elles se réunissent - car elles existent parfois sans se réunir -un travail titanesque sera réalisé.

Puisque nous avons observé que tout ne se passait pas si bien que cela sur le terrain, nous avons réuni un comité national de suivi le 15 février 2021. Il comprenait toutes les directions d'administrations centrales concernées par la loi ainsi que les associations spécialisées. Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration avec le ministère de l'intérieur afin d'harmoniser la mise en oeuvre de la loi de 2016 sur le terrain. Ce sujet est revenu dans la discussion lors de la conférence des familles. Adrien Taquet et moi-même avons décidé de mettre en oeuvre un plan très ambitieux afin de protéger les mineures prostituées. Nous sommes conscients que nous pouvons mieux faire sur cette question.

Madame la sénatrice Cohen, vous m'interrogiez sur un sujet économique qui me tient à coeur. Comme Gisèle Halimi, je crois que l'émancipation des femmes passe par leur autonomisation économique et financière. Certaines choses ont déjà été mises en place, et elles fonctionnent. L'index de l'égalité professionnelle en fait partie. Il a été mis en place en 2018. Les années 2019 et 2020 ont été particulières. Malgré tout, les entreprises ont commencé à s'en saisir. Les résultats ne sont certes pas parfaits, mais je sens bien qu'il y a une progression. Dès que l'on parle de l'index, les entreprises frémissent un peu. Elles ont compris qu'au-delà de l'obligation, il y a le regard de leurs employés sur la manière dont il est utilisé. La proposition de loi Rixain, qui est en cours d'examen, va également renforcer cet aspect économique et professionnel pour les femmes.

J'avoue toutefois que je partage votre diagnostic, particulièrement en ce qui concerne la situation des femmes à la suite de la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis. Elles ont été en première ligne, surtout parce qu'elles occupent ces métiers essentiels et indispensables. Elles représentent notamment plus de 85 % des travailleurs des métiers de la santé ou dans les EHPAD. Elles sont dans l'éducation, dans la propreté, dans la distribution. À ce titre, j'ai été très heureuse de voir l'effort considérable consenti par le ministre de la santé Olivier Véran dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter le salaire des métiers de la santé. Près de 200 euros nets par mois ont été octroyés aux professionnels de la santé, surtout aux infirmières et aides-soignantes.

La crise a jeté une lumière très crue sur les inégalités salariales. Les métiers occupés par les femmes sont les moins payés, reconnus et valorisés. C'est pour cette raison que la ministre du travail, Élisabeth Borne, travaille en ce moment avec les partenaires sociaux pour revaloriser financièrement les travailleurs de la « seconde ligne ». Évidemment, il faut que nous mobilisions les partenaires sociaux car nous n'y arriverons pas seuls. Il est dommage que nous ayons attendu la crise sanitaire pour nous rendre compte que les métiers essentiels étaient ceux portés par les femmes.

J'entends votre doute quant au fonctionnement de l'index de l'égalité professionnelle. Au moins, nous disposons d'un outil pour piloter cette égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce n'était pas le cas jusqu'en 2018. Nous avons depuis étendu l'obligation de transparence des entreprises. Tous les sous-indicateurs doivent être publiés pour éviter qu'un arbre cache la forêt. Il est en effet possible qu'une entreprise ait une très bonne note, car elle est exemplaire en matière d'augmentations de salaire des femmes, mais que ses résultats soient bien moins bons sur d'autres indicateurs tels que l'augmentation des femmes en retour de congé maternité par exemple.

Cet index est récent. Il faut s'en emparer, ce qui n'a pas été simple durant la crise sanitaire. Nous devons également nous attaquer aux entreprises n'étant pas arrivées à la note moyenne de 85/100. Dans un souci de stabilisation, il m'a semblé important de laisser vivre cet index, surtout dans une période aussi complexe que celle que nous avons traversée. Faut-il le faire évoluer ? Je pense que oui. Était-ce le moment de le faire l'année dernière ? Certainement pas. Je ne voulais pas assister à une levée de boucliers. J'avais d'ailleurs déjà entendu des entreprises demander si elles pouvaient ne pas travailler faire évoluer cet index. Nous n'avons pas cédé, une continuité d'exécution étant nécessaire.

Les entreprises de plus de 50 salariés n'ont commencé à publier leur index que l'année dernière. Devons-nous l'améliorer et le faire progresser ? Oui. Devons-nous le suivre et le contrôler ? Oui. Devrons-nous le faire évoluer dans le temps ? Très certainement. Pour l'instant, je crois toutefois qu'il est important de le stabiliser.

La question des violences au travail est également très importante. Vous le savez, j'ai passé trente ans dans le monde professionnel. Souvent, j'ai constaté que les personnes qui harcelaient étaient celles qui détenaient le plus de pouvoir dans l'entreprise. Quand vous tenez à votre travail, il est extrêmement difficile de les dénoncer. C'est ça, la vérité. On n'a pas envie de perdre un travail, d'être stigmatisé, pointé du doigt comme le fauteur de trouble, ou, souvent, la fauteuse de trouble. C'est un volet essentiel dans la lutte contre les violences. Dans la loi du 5 septembre 2018, nous avons pris des mesures fortes. D'abord, les entreprises ont l'obligation de nommer des référents violences. Ce n'était jusqu'alors pas le cas. S'y ajoutent une obligation d'information des salariés et la production de guides spécifiques pour que les salariés puissent parler. Certains d'entre eux ne veulent pas le faire au sein de l'entreprise, et préfèrent le faire à l'extérieur. Pour cette raison, nous soutenons l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), une association luttant spécifiquement contre les violences dans le monde du travail. Les liens avec celle-ci s'étaient distendus. Cette association compte des personnes extrêmement mobilisées, avec un réseau incroyable d'avocats et de juristes. Nous travaillons avec elles pour que les personnes n'ayant ni l'envie, ni la force, ni le courage de parler au sein de l'entreprise puissent s'appuyer sur cette association. Nous avons également traité ce sujet dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.

Il y a encore quelques semaines, j'ai échangé avec cinq entreprises, de la plus grande à la plus petite, qui ont décidé de s'impliquer sur ces questions, et d'aller plus loin que les mesures que nous avons prises. Certaines ont offert des places d'hébergement pour accueillir les femmes victimes de violences. Des espaces de parole ont été instaurés. Des référents ont été nommés. Les entreprises, bien qu'elles se saisissent de ces questions, nous indiquent tout de même que ce n'est pas leur rôle et qu'elles ne veulent pas s'immiscer dans la vie privée des salariés. Oui, sauf que certaines reconnaissent aussi qu'elles comptent des agresseurs en leur sein. Si elles ne s'en saisissent pas, c'est aussi leur image qui peut être impactée. Là aussi, un véritable changement de mentalités doit s'opérer. Nous sommes sur le bon chemin. Nous aimerions que ce soit plus rapide, mais nous avançons progressivement. La prise de conscience est bien là.

Pour terminer sur la prostitution des mineurs, vous savez certainement qu'Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, a lancé en 2020 un groupe de travail sur cette thématique regroupant à la fois des experts et des associations. Suite au rapport publié en juin 2021, un plan très ambitieux sera annoncé prochainement. Le phénomène prostitutionnel est devenu de plus en plus insidieux. Avant, nous pouvions le détecter lorsque les jeunes filles se rendaient dans des hôtels. Nous pouvions nous rendre compte qu'il y avait un problème d'âge. Dorénavant, tout peut se faire de manière cachée via les réseaux sociaux ou des plateformes de location d'appartements, par exemple. Nous avons financé une étude visant à mieux analyser cette prostitution de plus en plus jeune, qui se déploie sur Internet. C'est aussi pour cette raison que nous finançons l'Amicale du Nid, qui va vers ces jeunes et discute avec eux pour faire de la prévention. Voilà la manière dont nous nous saisissons de ces questions pour l'instant.

Mme Laurence Cohen. - Avez-vous une idée de la date de présentation du plan gouvernemental sur la prostitution des mineurs ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - C'est Adrien Taquet qui porte ce sujet. Je peux prendre le point et revenir vers vous avec la réponse.

J'ai un point très important à soulever. Souvent, les femmes victimes de violences se trouvent dans une grande précarité financière. Je rappelle que nous avons mis en place le déblocage de l'épargne salariale. Aujourd'hui, 460 000 euros ont été débloqués pour aider les femmes lorsqu'elles quittent le foyer et qu'elles sont démunies financièrement. Ce déblocage leur permet de se relancer dans la vie. C'est un élément qui est parfois oublié.

Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup. Je laisse la parole aux trois sénateurs l'ayant demandée, Jean-Michel Arnaud, Patricia Demas et Hussein Bourgi.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je serai très bref. Je vous remercie pour votre exposé complet.

Ma première question porte sur un point que vous avez signalé parmi d'autres, à savoir le service public de paiement des pensions alimentaires. Avez-vous, à ce jour, des éléments d'évaluation de l'effectivité de sa mise en oeuvre ? J'ai cru comprendre que l'action sur le terrain n'était pas aussi concrète qu'elle ne l'est affichée aujourd'hui.

Ma seconde question rejoint l'intervention de mes collègues en début d'audition. Oui, nous avons besoin d'une participation active des parlementaires et des élus locaux aux comités de coordination locale. Je vous invite, comme cela se fait très régulièrement dans les commissions de concertation et de travail dans le cadre départemental, à saisir le réseau des associations départementales de maires, pour que les élus locaux puissent vous adresser des propositions. Généralement, les présidents de ces associations connaissent suffisamment le terrain pour faire en sorte que ces commissions puissent être mises en oeuvre, vivre, et compter des élus particulièrement férus sur ces questions.

Enfin, je me permets de vous faire part de mon étonnement face aux chiffres, que nous vérifierons notamment au sein de la commission des finances et dans les commissions concernées, sous le regard particulièrement attentif de la délégation, et des augmentations importantes que vous avez évoquées. Vous avez annoncé une augmentation de votre budget de 40 % en 2021 et de 25 % en 2022. Lorsque nous discutons avec les acteurs de terrain, nous nous demandons où vont ces augmentations. Cela a été dit tout à l'heure, les moyens ne sont pas toujours déployés, même à l'os, et a fortiori avec beaucoup plus de chair. De surcroît, lorsque les moyens sont développés, notamment dans les territoires ruraux, cela se fait essentiellement sur la concentration des deux ou trois villes importantes du département, avec un no man's land complet pour le reste du territoire. Les associatifs ne se déplacent pas, pour les mêmes raisons financières, dans les zones de ruralité profonde. Nous assistons donc à une gestion à double, voire triple étage. Elle est particulièrement préjudiciable pour les femmes rurales, nous l'avons évoqué dans nos travaux et dans le rapport « Femmes et ruralités » de la délégation.

Sur le point particulier de la solitude des femmes dans un certain nombre de zones rurales, j'aimerais également savoir si vous disposez d'éléments d'évaluation sur les possibilités de déplacement et de logement d'urgence pour les hommes violents, afin que les femmes, notamment les agricultrices victimes de ces violences, puissent rester dans leur ferme.

Mme Patricia Demas. - Bon nombre de questions ont déjà été posées. Je rejoins la question de mon collègue sur la situation des femmes en milieu rural et sur l'isolement des élus. Vous l'avez dit, les maires sont les premiers « aiguilleurs » de la détresse. C'est aussi le cas des médecins de famille, lorsque les territoires ont la chance d'en avoir. Aujourd'hui se pose la question de l'isolement de ces femmes et des élus en matière d'information et de formation. En situation d'urgence, il ne faut pas perdre de temps, il faut apporter des réponses. Quelles sont-elles ? Comment peuvent-elles se traduire en milieu rural ?

Ma seconde question porte sur la formation des élus pour ne pas perdre de lisibilité dans les procédures et dans leur complexité. Elle porte aussi sur la formation de ces femmes en milieu rural. L'isolement et les situations génèrent souvent une certaine dépendance. Quelles formations peuvent être distillées sur le terrain ? Quelles aides, pour sortir de ce cercle ? Ce sont autant de pistes de travail sur lesquelles j'aimerais vous interroger. Malheureusement, le maillage du territoire en milieu rural est le talon d'Achille des élus et des femmes qui souffrent de telles situations.

M. Hussein Bourgi. - Madame la ministre, les questions que je souhaite vous poser me tiennent particulièrement à coeur. Elles concernent des témoignages qui émanent du terrain, au sujet notamment des violences dans le monde rural. Aujourd'hui, les grandes métropoles urbaines comptent beaucoup d'associations et de structures d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de violences. Malheureusement, nous constatons des zones blanches dans le monde rural, où aucun acteur identifié n'est implanté. Lorsque des violences surviennent, lorsque des femmes, parfois avec enfants, en sont victimes, s'offre à elles la seule alternative suivante : quitter leur territoire pour se rendre dans la structure susceptible de les accueillir. Elle est souvent éloignée, à 45 minutes, une heure ou une heure et demie de route. De nombreuses femmes finissent par renoncer à cette proposition, pour ne pas éloigner les enfants de leur lieu de scolarisation, et pour ne pas s'éloigner elles-mêmes de leur lieu de travail. Des élus locaux, très engagés et impliqués sur ce sujet, ont imaginé des solutions, dont nous avons déjà parlé. Elles consistaient parfois à réaffecter les logements de fonction qui existaient dans les établissements scolaires, pour les mettre à disposition des femmes victimes de violences. Les élus nous alertent. Si l'idée est séduisante, le conjoint violent saura plus facilement où trouver sa compagne si elle est hébergée dans ces endroits. Il pourra venir l'agresser, voire attenter à ses jours.

Lorsque je rencontre des élus sur le territoire, ils me demandent quelles solutions nous pouvons leur présenter en la matière. L'éloignement ne satisfait pas. Le fait de ne pas avoir de structure dédiée à l'échelle intercommunale ou du territoire leur manque. Ils demandent comment être accompagnés, puisqu'ils s'occupent de petites communes avec peu de moyens. Ils ne se résignent pourtant pas à laisser des femmes en détresse, sans disposer de propositions protectrices et fonctionnelles sur leurs territoires. Je n'ai pas de réponse toute faite. Si vous en avez discuté avec des professionnels, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions ?

Je suis également interpellé sur l'amplitude horaire d'ouverture des bureaux de gendarmerie. Vous le savez, les violences se déroulent lorsque la famille se retrouve à son domicile. C'est souvent le soir ou le week-end. L'amplitude horaire n'est pas satisfaisante s'agissant de l'ouverture des locaux de gendarmerie. S'y ajoute la faiblesse des moyens présents et susceptibles d'intervenir. Cela concerne notamment les faits prenant place l'été ou durant les vacances, lorsqu'il y a une promiscuité, une présence au domicile des conjoints violents. Ces faits peuvent se renouveler assez souvent sur les territoires ruraux. L'intervention a lieu dans des délais assez longs, lorsqu'elle a lieu.

Enfin, j'attire votre attention sur le travail remarquable réalisé par les associations sur le terrain auprès des femmes, mais aussi des hommes, qui se livrent à la prostitution, qui dépendent de certains réseaux. Je pense notamment aux personnes de nationalité étrangère. J'ai eu l'occasion de faire des maraudes. Il y a toujours quelqu'un qui les observe de loin, depuis une voiture. Il est donc très difficile d'entrer en contact avec elles. Lorsque vous y parvenez, sous couvert de leur distribuer du matériel de protection par exemple, c'est l'occasion d'échanger quelques mots, de leur glisser un numéro de téléphone, de prendre contact avec elles. Très souvent se pose la question suivante : « étant en situation irrégulière, si j'arrête demain, que m'arrivera-t-il auprès de la préfecture ? » Dans ces démarches, il y a des hésitations, des lenteurs ou des rigidités administratives. Nous avons vraiment besoin de trouver une écoute attentive auprès des préfectures pour rassurer ces personnes qui se posent des questions, qui sont prêtes à franchir le pas - certaines disent non et assurent vouloir poursuivre leur choix, bien que nous sachions que ce choix est bien souvent dicté par la contrainte. Nous devons les mettre à l'abri, leur dire de quoi elles pourront vivre, leur dire ce qu'il se passera demain, puisqu'elles n'ont pas de papiers. Nous avons besoin d'une réflexion sur la régularisation de ces personnes sur le plan administratif.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Bourgi, je vais commencer par répondre à vos questions. Nous avons identifié le sujet des violences dans le monde rural. Souvent, un manque de service public complique encore la situation. S'y ajoutent le fait que tout le monde connaît tout le monde, l'isolement et les problèmes de mobilités. C'est pour cette raison que nous avons travaillé sur les dispositifs associatifs existants. 'Avec Joël Giraud, nous avons d'ailleurs annoncé que nous allions lancer un appel à projets et mettre un million d'euros à disposition pour accompagner toutes les associations qui travaillent sur les violences intrafamiliales ou qui ont des projets économiques pour aider des entreprises à se développer, par exemple en milieu rural. Je suis prête à étudier toutes vos propositions, toutes vos idées pour aller auprès de ces femmes. Nous avons également augmenté les subventions des CIDFF et des Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour améliorer le maillage territorial et éviter les zones blanches.

Nous avons également financé des dispositifs tels que les bus itinérants, qui visent à rompre cet isolement et à aller vers ces femmes si elles ne peuvent pas venir à nous. Je constate une forte coopération entre les acteurs locaux. Dès que nos services nous parlent de ces problèmes locaux, je leur demande de trouver une solution localement. Cela nous permet d'identifier les territoires qui restent à couvrir.

Je dois vous avouer que, dans l'Agenda rural, la question des femmes avait été oubliée. Cela en dit long sur l'endroit d'où nous venons et sur tout ce qu'il nous reste encore à faire. Pour cette raison, je serais extrêmement attentive aux idées que vous pourriez éventuellement me proposer.

Monsieur le sénateur Arnaud, où va l'argent ? C'est une excellente question. Je vous disais tout à l'heure que nous avions utilisé 98 % de notre budget. Nous l'avons bien utilisé pour les personnes victimes de violences. Ce n'est peut-être aussi visible que cela pour tout le monde.

Je parlerai d'abord des questions d'hébergement, qui sont essentielles. Nous avons lancé une expérimentation lors du premier confinement. Avec le Groupe SOS, nous avons mis en place une plateforme de solutions d'hébergement permettant de savoir où il y a des places disponibles. Plutôt que les femmes partent, comme c'est souvent le cas, ce sont les auteurs de violences qui quittent le domicile. Bien sûr, cette décision doit être prononcée par le juge. Puisque c'est nouveau, tout le monde ne s'en est pas encore emparé. Ce dispositif commence toutefois à rentrer dans les moeurs. Il donne la possibilité aux femmes de rester quand elles le veulent et aux hommes de partir quand c'est un choix. Beaucoup de femmes ne veulent pas partir. Nous en venons à la question de l'emprise. Cette solution permet aux victimes de faire un cheminement lorsqu'elles sont sous emprise et qu'elles décident de ne pas partir. Que le juge puisse prononcer l'éviction du conjoint violent aide énormément. Nous avons pérennisé cette expérimentation après le confinement, lorsque nous avons vu qu'elle fonctionnait. Nous avons également financé une ligne appelée Ne frappez pas, dédiée aux auteurs. Elle leur apporte un accompagnement psychologique lorsqu'ils sentent la violence monter, pour éviter d'en arriver à des situations dramatiques. C'est la Fédération nationale des associations et centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) qui s'occupe de cette ligne et prend en charge les auteurs de violences.

Où va l'argent ? Nous avons également financé les centres de prise en charge des auteurs de violence. Ces structures n'existaient pas jusqu'à présent. Nous en avons créé plus de vingt l'année dernière et en ouvrirons une trentaine d'ici la fin de l'année. L'argent a également contribué à l'extension de la ligne du 3919 et au soutien des associations faites de réseaux, telles que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), mais pas uniquement. Il y a beaucoup d'autres associations. Le fait que vous me posiez la question signifie peut-être que nous devons être plus clairs et transparents sur ce sujet. Encore une fois, nous ne laissons aucun euro de côté. Si vous souhaitez que nous le creusions davantage et que nous vous donnions davantage de détails, nous nous tenons à votre disposition. Ces éléments figureront quoi qu'il en soit dans le document de politique transversale où vous verrez apparaître chaque ligne de l'utilisation de ce budget.

M. Jean-Michel Arnaud. - Pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir une ventilation département par département du financement des associations ? On l'a dit, ce dernier est peut-être un peu trop déconcentré vers le niveau régional. Il y a des opérations concrètes, des réponses et des financements d'appels à projets dans les territoires, ce qui nous permettrait de disposer d'une sorte de compilation des expériences et retours d'expérience, qui peuvent d'ailleurs être dupliqués dans d'autres territoires.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je prends le point. Je verrai avec mes équipes comment vous fournir cela.

J'en viens maintenant à la question importante des pensions alimentaires. Aujourd'hui, 30 % d'entre elles ne sont pas payées, ou sont payées partiellement. C'est toujours très compliqué et irrégulier. Pourtant, c'est un droit. Une fois qu'elles sont prononcées par la justice, nous ne devrions pas à avoir à courir après ces versements. Rappelons qu'elles représentent entre 18 et 20 % du budget des familles monoparentales. Leur non-paiement rend la situation très difficile. C'est pour cette raison que, à la suite de l'annonce du Président de la République, les ministres Olivier Véran, chargé de la santé, et Adrien Taquet, chargé de la protection de l'enfance, ont mis en place ce service des pensions alimentaires. Depuis le 1er janvier 2021, 45 000 demandes ont été déposées auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF), 17 500 ont été intermédiées et 11 500 reçoivent l'allocation de soutien familial. Vous avez raison, le dispositif ne s'est pas déployé de manière aussi importante que nous l'aurions souhaité. C'est la raison pour laquelle nous voulons aller plus loin. Nous allons systématiser le paiement de ces pensions par la CAF dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Madame la sénatrice Demas, la question de la formation est selon moi cruciale, y compris dans les métiers où nous aurions pu penser qu'il y avait un certain savoir-faire et une certaine compétence. Il y a aujourd'hui une défaillance, même dans les métiers fondamentaux tels que la santé. Pour cette raison, nous avons décidé, en lien avec le Centre Hubertine Auclert de la région Ile-de-France, de travailler sur des modules de formation destinés aux élus. Ils porteront sur différentes thématiques telles que les violences, l'égalité économique et la culture de l'égalité.

Je le dis avec beaucoup d'humilité : que ce soit dans l'éducation, dans la santé, dans le sport ou dans beaucoup d'autres secteurs, la culture de l'égalité n'existe pas aujourd'hui. C'est aussi pour cela que nous avons décidé de renforcer la mission de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains). Son travail le plus important porte aujourd'hui sur la formation des professionnels. Nous disons qu'il faut augmenter le nombre d'ordonnances de protection. Si les avocats ne le savent pas ou ne le requièrent pas, nous ne pourrons pas avancer. Nous parlions plus tôt de la justice. Beaucoup de formations ont été dispensées à destination des métiers de ce secteur. Il y a aujourd'hui une prise de conscience qui n'existait pas jusqu'alors. Il faut former et équiper les personnes qui en sont responsables pour qu'elles puissent faire leur travail correctement.

En ce qui concerne la situation des femmes rurales, il existe évidemment des dispositifs en termes d'insertion professionnelle, notamment pour aider les femmes dans la création de l'emploi ou de leur entreprise. Elles sont aujourd'hui financées par notre ministère. Elles le seront aussi à l'avenir par le ministère de Jacqueline Gourault, en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

J'évoquais plus tôt l'appel à projets que nous avons lancé avec Joël Giraud. Il concerne les violences, mais également l'émancipation économique. Nous avons également travaillé avec Bpifrance et les différents CIDFF puisque nous avons réalisé que le financement des entreprises portées par les femmes était très souvent défaillant en comparaison avec les entreprises créées par des hommes. Seuls 3 % des fonds d'investissement les plus importants en France investissent dans les entreprises créées par des femmes, alors même que nous savons que celles-ci sont aussi performantes et résilientes. Il y a là aussi un biais discriminant sur lequel nous travaillons avec Bpifrance et la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Parce que nous avions identifié ces difficultés, nous avons décidé de créer un guide de l'entrepreneuriat au féminin, mis à disposition des femmes. Nous travaillons également avec des réseaux professionnels à destination des femmes, tels que Femmes et territoires. Nous avons décidé de les subventionner, car leur travail est remarquable. Nous sommes bien d'accord sur le fait que le travail de ces associations est indispensable.

Avec Femmes et territoires, nous avons financé lors d'un appel à projets un sujet d'autonomisation économique qui semble fonctionner plutôt bien aujourd'hui.

Mme Annick Billon, présidente. - Merci Madame la ministre. Il me semble que notre collègue Hussein Bourgi vous interrogeait sur les amplitudes horaires dans les gendarmeries. Je ne suis pas certaine que vous pourrez y répondre. Une refonte des groupements de gendarmeries a été opérée récemment. Dans les territoires, le temps d'intervention s'en est trouvé modifié. Des délais d'intervention ont parfois été allongés. Il y a peut-être un sujet à approfondir.

J'ai visité une caserne avant l'été. On m'y a fait part de conséquences importantes sur les délais d'intervention. C'était le ressenti des élus.

Mme Dominique Vérien. - Un gendarme m'a déclaré « C'est une gendarmerie, pas un commissariat, nous sommes fermés la nuit ». Une femme qui s'y est rendue vers minuit pour porter plainte n'a pas pu être entendue.

Mme Annick Billon, présidente. - C'est un sujet qui mérite d'être étudié. Merci Dominique.

Je reviens sur les centres d'accueil des auteurs de violences. Je pense qu'il serait utile un jour de nous adresser une carte précise de la localisation de ces centres. Il semble que les sénateurs et sénatrices présents n'étaient pas informés de leur ouverture. Pourriez-vous nous communiquer cette carte ? Le nombre de places d'hébergement croît en outre constamment. J'aimerais connaître, par département y compris en outre-mer, leur répartition. La dizaine de sénateurs présents aujourd'hui a le sentiment de ne pas être concerné sur son territoire.

Ces cartes constitueraient à mon sens un outil extrêmement intéressant pour que nous nous appuyions sur des faits et non sur des ressentis. Vous ouvrez des places, savez où vous le faites et où vous donnez l'argent ? C'est pareil pour les associations. Je crois que si les équipes autour du délégué départemental étaient au fait de la situation, quelqu'un serait en capacité de nous fournir ces chiffres. Aujourd'hui, nous ne les avons pas. Ce n'est pas du mauvais esprit, surtout ne le prenez pas mal. Simplement, nous avons besoin de savoir que ça avance, de quelle manière dans tel département et tel territoire.

Avec Dominique Vérien, nous étions à vos côtés lors du Congrès des maires ruraux dans l'Yonne. Il a été question des appels à projets que vous évoquiez. Ils doivent être faits de manière à ce que toutes les associations puissent y répondre, sans avoir besoin d'une équipe spécifique pour monter le dossier et respecter un délai. C'est valable pour les droits des femmes comme pour tous les sujets.

Enfin, nous allons publier notre rapport « Femmes et ruralités », dont Jean-Michel Arnaud est l'un des co-rapporteurs, après huit mois de travaux. Il balaie tous les sujets, de la lutte contre les violences en passant par la formation, l'orientation, la santé, la mobilité, la place des femmes dans l'entreprise, l'engagement des femmes dans les mandats électoraux... Les huit rapporteurs rendront leurs conclusions le 14 octobre, veille de la journée internationale de la femme rurale. Nous ne manquerons pas de vous faire suivre leurs propositions'.

Merci d'avoir pris le temps de répondre à nos nombreuses questions. Merci de la précision de vos réponses. Nous allons continuer à travailler ensemble dans de bonnes conditions.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. - Avec plaisir.

Je vous rappelle que la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr est accessible à tous 24h/24 et 7j/7. Cette plateforme est gratuite et anonyme. Des policiers y répondent 24h/24. Elle comble parfois certains manquements.

Je le redis, 394 référents ont été nommés dans les commissariats et gendarmeries pour que les forces de l'ordre se saisissent aussi de ces questions à bras le corps, pour les traiter correctement.

Vous avez insisté à plusieurs reprises sur l'importance du soutien aux petites associations. La plupart des gens connaissent ma vie professionnelle. J'ai passé ma vie aussi, depuis que j'ai quitté l'université, dans ces petites associations qui réalisent un travail de fourmis, titanesque, mais qui ne sont toutefois pas des spécialistes dans la saisie de dossiers de financement. J'ai donc toujours demandé à mes équipes de faire en sorte que toutes les associations, grandes comme petites, soient toujours bien accompagnées sur le terrain. Elles aussi bénéficient de nos financements. Je vais veiller à ce qu'elles ne soient pas oubliées dans l'appel à projets.

Enfin, nous allons vous transmettre les informations demandées concernant les places d'hébergement et les centres de prise en charge. Nous avons travaillé sur le sujet à l'occasion des deux ans du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 3 septembre. Notre dossier presse contient toutes les données requises. Surtout, n'hésitez jamais à solliciter les délégués départementaux, qui disposent de ces informations.

Mme Dominique Vérien. - Nous allons les solliciter, mais nous en revenons au début de la discussion. Elles ont tout à faire.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Nous allons vous fournir ces informations, puisque nous les avons à disposition.

Je vous remercie encore une fois de ces échanges constructifs. Je ne vous dirai jamais que tout est parfait mais je peux en revanche vous dire notre volonté de progresser est grande. Vous pourrez toujours compter sur nous.

Mme Annick Billon, présidente. - Merci Madame la ministre. Bonne soirée à tous.


Source http://www.senat.fr, le 25 novembre 2021