Conseil des ministres du 8 décembre 2021. Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une communication sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Pour faire face aux missions que la loi leur confie ainsi qu'aux attentes de la population, les administrations publiques locales mobilisent des moyens financiers importants. Leurs dépenses représentent aujourd'hui un cinquième de la dépense publique, et concernent l'ensemble des champs de la vie du pays : action sociale, sécurité, transports, développement économique, vie culturelle, etc. 

Dans la crise que la France traverse, les collectivités ont fait la preuve de leur réactivité en se mobilisant aux côtés de l'État pour protéger les Français, en répondant à l'urgence sanitaire (organisation de campagnes de tests, mise en place de centres de vaccination) et en soutenant l'activité économique et la vie sociale (aides aux entreprises, commande publique, prestations sociales). C'est pourquoi il est important que les collectivités disposent de ressources financières solides, provenant soit d'impôts locaux, soit d'impôts nationaux, soit de crédits de l'État. En 2020, sur les 247 milliards d'euros de ressources des collectivités territoriales, 115 milliards d'euros, soit 46 %, résultent de transferts financiers de l'État.

Depuis 2017, les fondamentaux des relations financières entre l'État et les collectivités reposent sur quatre principes simples, respectés depuis cinq ans : sanctuariser les dotations, compenser durablement les réformes fiscales, aider les collectivités en difficulté en cas de crise, soutenir les collectivités qui investissent pour améliorer le cadre de vie et préparer l'avenir.

1. Sanctuariser les dotations

Comme le Président de la République s'y était engagé, l'État a sanctuarisé le montant des concours de l'État, en particulier le principal d'entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s'élève à près de 27 milliards d'euros. Cet engagement tenu durant cinq ans a permis de donner de la visibilité aux élus locaux après quatre années de baisse de la DGF dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (- 10,6 milliards d'euros entre 2014 et 2017).

Cette stabilité de l'enveloppe nationale de DGF se traduit, localement, par une hausse de dotation dans les collectivités qui disposent des recettes fiscales les plus faibles ou qui font face à des charges comparativement plus importantes (par exemple certaines villes de banlieue, certains territoires ruraux, la plupart des communes d'outre-mer), ce qui permet de répartir plus équitablement la richesse sur le territoire national. Depuis 2017, 49 % des communes ont gagné de la DGF, alors que 83 % en avaient perdu sous le quinquennat précédent.

2. Compenser durablement les réformes fiscales

Pour rendre du pouvoir d'achat aux Français et soutenir le développement des entreprises, notamment industrielles, le Gouvernement conduit depuis 2017 des réformes visant à baisser les prélèvements obligatoires. Deux d'entre elles concernent des impôts locaux : la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (achevée l'année dernière pour 80 % des contribuables et en voie d'achèvement pour les 20 % restants) et la baisse des impôts de production depuis 2021 dans le cadre de l'entreprise de réindustrialisation du pays.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'État compense intégralement les conséquences financières de ces mesures pour les collectivités locales en prenant à sa charge le manque à gagner sur leurs budgets, à la fois l'année du basculement mais aussi dans le temps car les compensations seront dynamiques, notamment via un partage de la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne les communes, elles ont conservé la plénitude de leur levier fiscal en récupérant la totalité de la taxe foncière en compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales, en cohérence avec leur action de proximité immédiate sur le terrain.

3. Aider les collectivités en difficulté en cas de crise

L'État a toujours été aux côtés des collectivités territoriales fragilisées par des crises exogènes ou qui ont à faire face à des enjeux hors normes :

- face à la crise sanitaire et économique, l'État a mis en place des clauses de garantie en cas de diminution importante des recettes, ouvert des avances remboursables à taux zéro, remboursé certaines dépenses (achats de masques, surcoûts des centres de vaccination), dans une logique de solidarité et de responsabilité vis-à-vis des entités les plus fortement fragilisées ;

- face aux catastrophes naturelles, l'État est réactif et mobilise en urgence des moyens, à l'instar des 572 millions d'euros de crédits publics ouverts pour financer la reconstruction des vallées des Alpes-Maritimes frappées par la tempête Alex en octobre 2020 ;

- face aux enjeux de transformation et d'aménagement, l'État répond présent. C'est le sens, notamment, du plan « Marseille en grand » dans lequel l'État s'engage financièrement à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.

4. Soutenir les collectivités qui investissent pour améliorer le cadre de vie et préparer l'avenir.

Les crédits d'investissement apportés par l'État sont à leur plus haut niveau : un milliard d'euros est consacré à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a fortement augmenté avec les mesures du plan de relance (DSIL exceptionnelle, DSIL rénovation énergétique). Le programme de renouvellement urbain a été augmenté de 2 milliards, ce qui porte son budget à 12 milliards d'euros.

Au-delà de ces crédits, le Gouvernement rend possibles les initiatives des collectivités, grâce à un accompagnement massif en ingénierie et une nouvelle méthode de travail fondée sur une méthode contractuelle rénovée, pluriannuelle et globale, sur des politiques publiques d'intérêt partagé.

Cette relation de travail contractuelle et partenariale s'applique à tous les programmes d'appui pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, France services, Nouveaux lieux-nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.

Au-delà des moyens financiers procurés aux collectivités pour accélérer la réalisation de leurs projets, tous les programmes comportent un volet d'accompagnement en ingénierie, via la mise à disposition de chefs de projets, de volontaires territoriaux en administration ou grâce aux marchés d'ingénierie de l'ANCT et de ses opérateurs partenaires.

Dans le prolongement des contrats spécifiques déjà conclus avec des territoires particulièrement vulnérables (Ardennes, Sambre-Avesnois-Thiérache, Creuse, bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais), les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont désormais vocation à généraliser cette approche partenariale à l'ensemble des politiques publiques territoriales de l'État. Ils couvrent l'intégralité des communes et intercommunalités, permettant ainsi de « territorialiser » France Relance, de tenir compte des enjeux et besoins propres à chaque territoire et d'inscrire la relation de travail entre l'État et les collectivités dans la durée, en partant du projet de territoire défini localement, plutôt que d'une grille de lecture nationale appliquée de manière systématique. Pour accompagner le lancement de ces contrats, le Gouvernement a décidé d'ouvrir en 2022 plus de 300 millions d'euros de DSIL supplémentaires, qui seront affectés au financement des projets définis par les élus.