Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur le bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité, au Sénat le 30 novembre 2021.

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? "

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, c'est un plaisir et un honneur pour moi de représenter ici, aujourd'hui, le Gouvernement, en lieu et place du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, retenus par d'autres obligations.

La sécurité est l'une des priorités du Gouvernement, selon une approche globale associant tous les acteurs et mobilisant tous les leviers.

Je veux tout d'abord rappeler que, depuis 2018, au plus près des Français, la police de sécurité du quotidien se déploie sur tous les territoires. Elle accompagne le retour de l'État là où la République a pu, par le passé, donner le sentiment de reculer sous le poids des trafics et des violences. Pour assurer ce retour, près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ont été recrutés pendant ce quinquennat, dont près de 1 200 dans les 62 quartiers de reconquête républicaine mis en place depuis 2018 par le ministère de l'intérieur.

Toutes les circonscriptions de sécurité publique connaîtront une progression de leur effectif sur la durée du quinquennat.

Leur première mission est d'intensifier la lutte contre la drogue et ses trafics. Ce combat a gagné en efficacité du fait de la création de l'Office anti-stupéfiants (Ofast), voulu par le Président de la République, mais aussi du recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les consommateurs de stupéfiants : plus de 106 000 amendes ont d'ores et déjà été prononcées à ce titre.

Sur le front de la lutte contre la drogue, nous progressons de manière significative. Rien que pour le premier semestre de cette année, l'augmentation des saisies par rapport à l'année précédente est de 37% pour le cannabis, de 91% pour la cocaïne et de 60% pour l'héroïne. Au total, 7 837 trafics ont été démantelés, ce qui correspond à une hausse de 34% ; 52 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis.

Pour être efficaces dans la lutte contre la délinquance, les trafics, la violence, nous devons prendre le mal à la racine et agir sur les facteurs de risque. Tel est l'objectif de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 que je porte.

Cette stratégie met l'accent sur la prévention de la délinquance des mineurs dès avant l'âge de 12 ans ; sur les démarches d'aller vers les personnes les plus vulnérables pour mieux les protéger ; sur la participation de la société civile à la politique de prévention et sur le rapprochement entre la police et la population ; sur la rénovation de la gouvernance territoriale de cette politique, en lien avec les élus locaux et l'autorité judiciaire.

Cette politique de prévention ambitieuse nécessite des moyens : nous y avons consacré 70 millions d'euros cette année et nous y consacrerons 10 millions de plus l'an prochain, notamment pour accroître notre effort en faveur de la vidéoprotection des voies publiques.

Pour qu'ils soient plus efficaces dans leur lutte contre la délinquance et la criminalité, nos policiers et gendarmes doivent en outre travailler dans des conditions optimales.

C'est pourquoi, à la fin de l'année 2021, plus de 700 casernes et commissariats auront été modernisés et 30 000 véhicules achetés et livrés. D'ici le printemps prochain, les deux tiers du parc automobile auront été changés sur le territoire, soit 11 000 véhicules, afin de répondre aux besoins concrets sur le terrain.

L'engagement du Président de la République et du Premier ministre, à l'issue des travaux menés dans le cadre du Beauvau de la sécurité, s'est traduit par une hausse des crédits de la mission « Sécurités » de plus de 1 milliard d'euros, si l'on prend en compte le plan de relance. Cela porte l'augmentation du budget de cette mission depuis le début du quinquennat à 2,3 milliards d'euros.

Je dirai enfin un mot de la priorité absolue qu'est la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Nous avons commencé, dès 2017, par renforcer les moyens des services de renseignement, qu'il s'agisse du renseignement territorial ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dont les effectifs ont augmenté de 1 900 agents et dont le budget a doublé par rapport à 2015.

Les résultats sont là : depuis 2017, nous avons déjoué 36 attentats. Aujourd'hui, nous allons plus loin grâce à la révolution copernicienne souhaitée par le Président de la République : nous combattons désormais non seulement le terrorisme, mais aussi le terreau du terrorisme, ce que nous avons appelé le séparatisme dans une loi. Par ailleurs, un séminaire consacré à la lutte contre le séparatisme a été organisé lundi, auquel ont participé pour la première fois 450 cadres dirigeants de l'État, en présence de M. le Premier ministre.

Avec les cellules de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR), dont les moyens juridiques ont été renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République, nous agissons concrètement dans les territoires pour prévenir les dérives qui portent en elles les germes d'atteintes graves à l'ordre public, tel qu'il est établi par la loi.

Le bilan de cette politique parle de lui-même : 24 000 contrôles ont été effectués ; 672 établissements ont été fermés ; 45,5 millions d'euros d'avoirs ont été saisis ou redressés.

La sécurité des Français exige également une réponse pénale rapide et adaptée. C'est pourquoi la justice et l'amélioration des conditions de son exercice constituent également des priorités de l'action du Gouvernement. À cet égard, je vous remercie d'avoir salué la considérable augmentation des moyens du ministère de la justice. Je le redis ici, Emmanuel Macron a permis la plus forte hausse du budget de la justice depuis un quart de siècle, soit une augmentation de 33% depuis 2017.

Face aux incivilités du quotidien, tels les rodéos motorisés, l'usage de produits stupéfiants ou les vols dans les commerces de proximité, il fallait apporter des réponses plus rapides et plus efficaces.

Le développement de la justice de proximité, dont la raison d'être est précisément de répondre à ce type de délinquance, contribue à restaurer la crédibilité de la justice auprès de nos concitoyens. En apportant des réponses pénales, qui ont du sens pour les victimes et les auteurs, elle renforce notre État de droit.

Nous nous sommes également concrètement attachés à renforcer les politiques pénales prioritaires : la lutte contre les violences exercées à l'encontre des forces de l'ordre, en pénalisant plus fortement leur auteur ; la lutte contre le poison que constitue le trafic de stupéfiants, par la mise en oeuvre d'un plan national de lutte contre les stupéfiants ; la lutte contre la menace terroriste, soutenue notamment par la création du parquet national antiterroriste.

Enfin, le Gouvernement accompagne les évolutions de la société en luttant contre la haine en ligne et contre la cybercriminalité. Un pôle national de lutte contre la haine en ligne a ainsi été créé par le garde des sceaux afin de sanctionner les discours de haine qui prospèrent sur internet.

Parmi les priorités du Gouvernement en matière de justice figure bien sûr la question de la justice des mineurs.

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en application le 30 septembre 2021. C'est une réforme historique. Désormais, notre pays dispose d'une justice plus rapide pour toutes et tous. Cette réforme met aussi fin à l'empilement des mesures éducatives par la création d'une mesure éducative judiciaire unique, dont le contenu est modulable et adaptable à l'évolution du mineur.

Je voudrais répondre à la question de Mme la sénatrice Carrère sur les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.

Je vous confirme, madame la sénatrice, que tous les services du ministère de la justice sont mobilisés et que le budget de la justice des mineurs, plus particulièrement le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, constitue une priorité. En deux ans, près de 95 millions d'euros supplémentaires ont permis de renforcer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur associatif habilité.

La justice des mineurs, c'est aussi la protection des plus fragiles, notamment des enfants, contre toutes les formes de violences. Elle constitue, elle aussi, une grande priorité du Gouvernement.

Des avancées majeures ont été faites dans ce domaine. Ainsi, la loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis d'allonger le délai de prescription des crimes et délits sexuels commis sur mineurs. La protection des mineurs exposés aux violences familiales est complètement assurée par notre droit, qui garantit désormais à ce dernier un statut de victime, grâce au travail mené main dans la main par le Gouvernement et le Parlement.

En matière de politique pénitentiaire, le Gouvernement a fait de la lutte contre la récidive une priorité. Il a mis en oeuvre différents chantiers afin de lutter contre la surpopulation carcérale, la radicalisation et favoriser la réinsertion des condamnés.

Pour répondre à MM. Lefèvre et Wattebled, j'indique que nous avons lancé le plan 15 000 places de prison, soit le programme immobilier pénitentiaire le plus ambitieux depuis trente ans. Ainsi, le nombre total de places disponibles sera porté à 75 000 en 2027, ce qui permettra un meilleur respect de la dignité des personnes incarcérées.

La mise en chantier des 7 000 premières places est d'ores et déjà lancée. En 2022, ces places seront livrées ou à un stade avancé de construction. Au total, quatorze opérations sont en cours dans toute la France, à Caen, au Mans, à Avignon, à Koné, à Gradignan et à Troyes.

Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi résolument engagé. Les seize sites des opérations pénitentiaires sont désormais identifiés. Permettez-moi d'ailleurs de saluer ici l'esprit républicain des maires qui accueillent et soutiennent ces projets. Je pense notamment aux élus de Caen ou d'Angers.

La lutte contre la radicalisation a également été marquée par un renforcement de l'arsenal législatif visant à la détection, au suivi et à l'entrave des individus susceptibles d'être radicalisés et de constituer une menace pour l'ordre public.

Je tiens également à évoquer la loi du 30 juillet 2021, qui a créé la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ou encore celle du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé deux nouveaux délits aux fins de lutter contre la radicalisation violente.

La prise en charge des radicalisés en établissement pénitentiaire a aussi été renforcée par la création de nouveaux quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation.

Pour répondre au sénateur Sueur et à la sénatrice Vogel, j'indique que la justice s'incarnant d'abord dans des hommes et des femmes, 7 400 emplois ont été créés dans ce secteur en cinq ans. Au total, le nombre de personnels du ministère a ainsi été porté à plus de 90 000. C'est du jamais vu ! De même, 650 postes supplémentaires de magistrats ont été créés, contre seulement 27 au cours du quinquennat précédent. Lors du quinquennat 2007-2012, 102 postes avaient même été supprimés. Enfin, près de 850 postes supplémentaires de greffiers ont également été créés.

Par ailleurs, ces douze derniers mois, sur l'initiative d'Éric Dupond-Moretti, la Chancellerie a procédé à une campagne de recrutement inégalée de 3 450 personnels. Pour une justice plus proche du justiciable, plus réactive, nous avons aussi procédé au recrutement de 2 100 emplois publics nets, en douze mois seulement.

En réponse aux questions qui ont été posées sur ce qu'il se passe à Calais, je rappelle que le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué hier que jamais les policiers ou les gendarmes n'avaient eu pour consigne de lacérer les tentes. (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation.) D'après les témoignages, ces actes sont le fait d'opérateurs privés chargés de nettoyer les lieux après le départ des migrants. Le ministère de l'intérieur a clairement demandé de ne pas procéder à de tels agissements.

J'évoquerai à présent les violences faites aux femmes.

Il a été dit que les policiers bénéficiaient d'une formation aux violences sexistes et sexuelles d'une durée de trois heures. Je ne sais pas d'où provient ce chiffre, mais il est totalement faux. J'ai présenté cette semaine la nouvelle version de la formation des policiers et des gendarmes sur ce sujet : sa durée pourrait atteindre 120 heures en formation initiale. Plus de 90 000 policiers et gendarmes ont d'ores et déjà bénéficié d'une formation continue sur cette question spécifique. Je suis à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient des précisions à cet égard. J'ai travaillé cette semaine avec Ernestine Ronai, à Rosny-sous-Bois, sur la formation des policiers.

Personne ne peut ici décemment considérer que le Gouvernement n'a pas agi contre les violences conjugales. Je veux bien qu'on dise qu'on n'en fait jamais assez, que les choses ne vont jamais assez vite – je partage évidemment ce point de vue –, mais je rappelle que nous avons fait voter quatre lois en quatre ans et que nous avons organisé le Grenelle des violences conjugales, ce qui nous a enfin permis de sortir des logiques de silo.

Des dizaines de mesures ont été prises, comme la saisie des armes dès le dépôt de plainte, la déchéance de l'autorité parentale, la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement et de la grille d'évaluation du danger. La formation a également été revue. Enfin, une circulaire du garde des sceaux prévoit que les victimes doivent désormais être informées lorsque l'homme condamné sort de prison. Nous devons désormais travailler ensemble à la bonne exécution de ces mesures partout sur le terrain.

Le budget du ministère de la justice pour 2021 a connu une exécution record puisque, pour la première fois, seront utilisés plus de 8 milliards d'euros de crédits.

Enfin, pour répondre aux autres questions qui m'ont été posées, je rappelle que les États généraux de la justice sont aussi une occasion de progresser sur tous les sujets, dont ceux qui ont été abordés dans la tribune publiée par les magistrats. Contrairement à ce qu'on peut entendre dire ici et là, ces États généraux sont non pas une opération de communication, mais une occasion de dialogue destinée à permettre de trouver des solutions très concrètes.

M. Jean-Pierre Sueur. Personne n'en doute ! (Sourires.)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pour vous en convaincre, je rappelle que ces États généraux ont été demandés par les plus hauts magistrats de France – les deux chefs de la Cour de cassation –, qu'ils sont dirigés par un comité indépendant, dont Jean-Marc Sauvé est le président – son indépendance et son courage sont salués par tous – et que François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, en est membre.

Les travaux de ces États généraux seront publiés, chacune et chacun pourra en avoir connaissance en intégralité.

Des ateliers embrassent tous les thèmes d'actualité qui sont au coeur de la justice. Trois d'entre eux portent d'ores et déjà sur les moyens, les organisations et les missions des magistrats et des greffiers. C'est un exercice démocratique sans précédent qu'il convient de saluer, tout comme le Beauvau de la sécurité, conduit par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin. Tous ceux qui ont envie d'améliorer la justice et d'accroître la sécurité dans notre pays doivent y prendre leur part, comme l'a d'ailleurs fait le Sénat lors d'une Agora de la justice.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque groupe dispose d'une question de deux minutes maximum, y compris l'éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour sa réponse d'une durée équivalente.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. " Autour de nous, les arrêts maladie se multiplient, tant chez les nouveaux magistrats que chez les magistrats plus expérimentés. L'importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et crée une grande souffrance " : ainsi se sont exprimés les magistrats, madame la ministre, dans une tribune publiée la semaine dernière et signée par 3 000 d'entre eux, soit plus d'un tiers des membres de la profession.

Si les magistrats dénoncent un manque de moyens, ils regrettent sur le fond une justice qui " n'écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre tout et comptabilise tout ". Ils ajoutent : " Nous comprenons que les personnes n'aient plus confiance aujourd'hui en la justice que nous rendons, car nous sommes finalement confrontés à un dilemme intenable : juger vite mais mal, ou juger bien mais dans des délais inacceptables. "

Que vous évoque le mal-être que connaît cette profession, comme celui, d'ailleurs, des agents des forces de l'ordre ? Ces derniers sont eux aussi soumis depuis trop longtemps à la politique du chiffre, tout en étant confrontés à la misère sociale au quotidien. Leur travail anxiogène donne trop souvent lieu au pire…

Comment redonner du sens à ces professions essentielles pour notre État de droit et pour le bien vivre ensemble, piliers de notre société ? Comment redonner leur grandeur aux politiques régaliennes dont dépendent magistrats et forces de l'ordre ? Que faire pour que ces professionnels puissent se relever face à tant de souffrance et de mépris ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Cukierman, le garde des sceaux a été extrêmement sensible au témoignage que vous évoquez.

À la suite de la publication de cette tribune, il a reçu une délégation de représentantes et de représentants des 3 000 signataires. Il a également reçu les présidents des conférences nationales de magistrats. Il reçoit aujourd'hui même les organisations syndicales de fonctionnaires de la direction des services judiciaires.

Cette tribune soulève trois questions : d'abord, celle des moyens. Le Gouvernement s'est attaché à donner des moyens à la justice comme jamais auparavant. À cet égard, le projet de loi de finances en cours de discussion prévoit le budget le plus élevé de l'histoire de la justice et des services judiciaires.

Cette tribune soulève ensuite la question de la considération envers les magistrats, alors que de très nombreux responsables politiques ou de la société civile les mettent en cause.

Enfin, elle soulève la question des organisations, notamment des missions des magistrats et des greffiers.

C'est notamment pour répondre à ces trois questions fondamentales qu'ont été lancés les États généraux de la justice, en octobre dernier, par le Président de la République. Chacun est invité à y contribuer afin de reconstruire ensemble le service public de la justice, après des années de délaissement. C'est une oeuvre qui demande du temps, de la méthode. C'est dans cet état d'esprit que nous oeuvrons depuis bientôt cinq ans.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous avez parlé dans votre intervention précédente de « révolution copernicienne », faisant d'ailleurs preuve d'un léger manque d'humilité…

Il ne faut pas simplement réunir et entendre les professionnels, il faut faire et agir. La véritable révolution copernicienne consisterait, par exemple, à organiser de véritables États généraux en début de quinquennat afin de prendre réellement la mesure de la situation, d'agir et de répondre aux magistrats et aux forces de l'ordre, ainsi qu'à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, ma question porte sur le développement du programme Scribe, le nouveau logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale.

Annoncé dès 2016, cet ambitieux programme semble rencontrer des difficultés que certains jugent insurmontables.

Alors que la procédure pénale numérique devait être étendue à l'ensemble des juridictions françaises en 2022, la police attend encore un outil informatique moderne devenu indispensable, car le système actuel, même dans sa dernière version la plus évoluée, est en bout de course.

Un récent article du Monde détaille les nombreuses difficultés techniques qui s'enchaînent depuis le début de ce projet et évoque un " enlisement " d'autant plus inquiétant que certains hauts responsables de la police nationale avancent que, au total, 11,7 millions d'euros seraient partis en fumée, salaires des policiers détachés compris.

Madame la ministre, où en est précisément ce projet aujourd'hui ? Va-t-il effectivement aboutir ? À quel coût et dans quel délai ?

Alors que de nombreux candidats à l'élection présidentielle de 2022 annoncent d'ores et déjà une simplification de notre procédure pénale, il me semble tout aussi urgent que la police et la justice puissent disposer au quotidien d'un outil informatique performant. Il y va de l'efficacité de la lutte contre toutes les formes de délinquance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, le logiciel de rédaction des procédures est le coeur du système d'information de la police nationale. Vous avez raison, il est utilisé quotidiennement depuis 2012 et produit annuellement près de 4 millions de procédures.

Selon les policiers, l'outil actuel est rigide et compliqué. C'est pourquoi le développement d'un nouveau logiciel, appelé Scribe, avait été lancé dès 2016.

Ce programme était destiné à répondre aux demandes des policiers du terrain de pouvoir mieux établir les procédures. Il devait être un outil moderne, simple à utiliser, permettant un pilotage performant. Malheureusement, le programme n'a pas répondu à ces ambitions, pour des questions de gouvernance, de priorisation et de pilotage.

Face à ces difficultés majeures, le ministre de l'intérieur a décidé, cet automne, de faire une pause dans le projet afin de le relancer sur de nouvelles bases plus efficaces.

Il arrive parfois que des projets informatiques échouent, dans les entreprises ou les collectivités. Il importe surtout de savoir arrêter un projet quand cela est nécessaire, de le réorienter et de fixer un objectif qui puisse être atteint.

Pour l'heure, l'actuel logiciel de procédure sera modernisé et simplifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez s'est donné pour objectif, au fil de la législature, de rapprocher l'action des collectivités de celle de l'État, notamment en matière de sécurité.

La montée en puissance des communes sur ce sujet doit se faire sur des bases claires concernant le recrutement de policiers municipaux – le Gouvernement y a contribué –, mais également l'installation de caméras de vidéoprotection. À cet égard, nous rencontrons à l'échelon local quelques difficultés.

Si l'État encourage, souvent très fortement, les communes à se doter de caméras de vidéoprotection, dont elles ont la responsabilité et l'initiative, l'accompagnement financier qui est censé aller de pair, est, lui, plus incertain.

Ce financement est incertain, car il est censé provenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Alors que son extinction était programmée, ce fonds se retrouve finalement au coeur de la stratégie de montée en puissance de la vidéoprotection.

Pourtant, malgré la circulaire du 5 mars 2020, qui définit les orientations triennales 2020-2022 du Gouvernement en la matière, et celle du 30 avril 2021 relative aux orientations budgétaires du fonds pour l'année 2021, lequel affiche un budget de 69 millions d'euros, contre 66 millions d'euros adoptés au titre de la loi de finances pour 2020, le compte n'y est toujours pas.

Le Gouvernement souhaite soutenir la mutualisation et la mise en réseau des moyens de vidéosurveillance. Je suis favorable à ce chantier, s'il est matériellement possible.

Or, dans mon département, par exemple, un grand nombre de dossiers de demandes de subventions ont dû être refusés cette année, alors qu'un diagnostic " sécurité " effectué par la police nationale ou par la gendarmerie les étayait souvent. Les moyens dévolus sont trois fois inférieurs aux besoins exprimés.

Que compte faire le Gouvernement sur ce sujet, qui figure parmi les préoccupations majeures des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la vidéoprotection est un enjeu majeur de notre politique de sécurité globale.

Vous l'avez rappelé à juste titre, le FIPDR permet de financer plusieurs priorités : la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la sécurisation des sites sensibles, notamment via la vidéoprotection.

À cet égard, je vous confirme l'annonce faite par le Président de la République lors de la clôture du Beauvau de la sécurité : la vidéoprotection bénéficiera bien d'une augmentation de moyens significative en 2022. En effet, 10 millions d'euros supplémentaires y seront consacrés au titre du plan de relance. Le montant du FIPDR sera ainsi porté à 79,4 millions d'euros l'an prochain.

De plus, 5 millions d'euros supplémentaires ont été prévus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour financer les actions dites " prioritaires " de vidéoprotection, par exemple à Mayotte, comme s'y est engagé le ministre de l'intérieur.

Enfin, ces budgets renforcés permettront aux préfets d'investir le champ de la lutte contre l'islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Les représentants de l'État pourront notamment veiller au déploiement, partout sur le territoire, de la loi du 24 août dernier.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Madame la ministre, depuis le début de l'année, 104 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ancien compagnon : ce sont 104 victimes de trop. La dernière d'entre elles a été tuée vendredi dernier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, en bas de chez elle, alors même qu'elle bénéficiait d'un téléphone grave danger. L'auteur de ce crime était sorti de prison quelques jours auparavant, avec trois semaines d'avance, mais personne n'avait songé à prévenir la victime.

Comment expliquer un tel drame, alors même que, sur le papier, tout avait été fait ?

Les téléphones grave danger et les bracelets anti-rapprochement (BAR) ont toute leur utilité. Le législateur l'a compris et a modifié notre droit pour en faciliter l'attribution : c'était une avancée nécessaire, même si nous aurions souhaité aller plus loin.

Les efforts accomplis sont, hélas ! loin d'être suffisants : pour que ces outils soient efficaces, encore faut-il qu'ils soient utilisés. Nous avons bien noté l'augmentation de leur usage ces derniers mois, mais nous sommes encore loin du compte.

Sur 1 000 bracelets disponibles, seuls 500 ont été activés depuis le début de l'année. En parallèle, moins de 2 000 femmes sont équipées d'un téléphone grave danger, alors que ce dispositif existe depuis 2014. Le nombre d'ordonnances de protection est en hausse, mais ces dernières sont encore trop souvent rejetées, car le danger est mal apprécié.

Au-delà de ces outils, les derniers crimes soulignent des dysfonctionnements majeurs de notre système judiciaire : si les femmes sont en danger, c'est aussi parce que les informations ne circulent pas entre les différents acteurs.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que toutes les femmes en danger puissent enfin être pleinement protégées ? Quel bilan tirez-vous de la lutte contre les violences faites aux femmes ? Considérez-vous avoir fait tout ce qui était possible ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je le répète, on ne fait jamais assez, on ne va jamais assez vite pour protéger les femmes, et un féminicide sera toujours un féminicide de trop.

Cela étant, le Gouvernement a défendu quatre textes en quatre ans pour mieux protéger les droits des femmes. Beaucoup de ces dispositions ont été discutées avec les parlementaires dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. À présent, nous nous attachons à assurer leur application sur le terrain.

Au ministère de l'intérieur comme au ministère de la justice, nous nous attachons à lever un à un tous les obstacles érigés entre les femmes et la plainte.

C'est le sens des formations proposées aux policiers – je le répète, près de 90 000 d'entre eux sont en formation continue et la formation initiale peut aller jusqu'à 120 heures.

C'est aussi le sens de la grille d'évaluation du danger, qui permet de mieux qualifier la plainte ; en effet, une plainte mieux qualifiée lors de son enregistrement, c'est une plainte mieux traitée par la justice.

Nous avons donné des consignes pour que 100% des plaintes soient retenues : à cet égard, nous refusons à la fois le recours aux mains courantes et, évidemment, les refus de plaintes, que le code pénal interdit.

Élaborée en partenariat avec les associations, la grille d'évaluation du danger regroupe plusieurs dizaines de questions et permet de bien qualifier la plainte. J'y insiste, toutes les plaintes doivent être transmises au parquet : tel n'a pas toujours été le cas par le passé.

Ensuite, nous avons ouvert la possibilité de saisir la police par texto au 114, quand on ne peut pas parler au 17. Nous avons créé le site " arretonslesviolences.gouv.fr ", qui permet à chacune et à chacun de saisir des policiers et des gendarmes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Enfin, parce que le téléphone grave danger nécessite l'action de la femme elle-même, nous avons développé les bracelets anti-rapprochement, dont le déclenchement est, lui, automatique. La Chancellerie en a financé un nombre significatif. Depuis 2020, 676 BAR ont été déployés et, depuis qu'ils existent, 426 demandes d'intervention des forces de sécurité ont été enregistrées.

En prenant mes précédentes fonctions, j'avais demandé, avec Nicole Belloubet, un plus fort déploiement des téléphones grave danger. M. le garde des sceaux a donné une instruction en ce sens et, depuis le Grenelle des violences conjugales, il y a deux ans, l'usage de ce dispositif a augmenté de 168%.

Bref, nous avons déployé beaucoup de dispositifs, nous avons promulgué beaucoup de lois. Nous avons également instauré la saisie des armes, car le premier mode opératoire du féminicide, c'est l'arme à feu. Nous veillons à ce que les femmes disposent d'un hébergement. Nous assurons la déchéance de l'autorité parentale, car un conjoint meurtrier ne saurait continuer à prendre quelque décision que ce soit pour les enfants dont il a tué la mère.

Monsieur le sénateur, vous connaissez l'ensemble de ces initiatives : elles ont été débattues dans cette assemblée.

En matière régalienne, le Gouvernement a bel et bien pris, dans la loi, toutes les mesures nécessaires pour mieux protéger les femmes face aux violences conjugales. Il fait tout ce qui est en son pouvoir, mais il ne peut pas tout et il ne peut agir seul. Face à ce fléau, qui, d'après les anthropologues, sévit depuis l'Antiquité, c'est d'une mobilisation de la société tout entière que nous avons besoin.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Madame la ministre, une femme a été tuée parce que personne ne l'avait prévenue de la sortie de prison de son ex-conjoint : elle disposait d'un téléphone grave danger, mais n'a pu l'utiliser. En mai dernier, une autre a été brûlée vive par son conjoint, tout juste sorti de prison. Combien de vies auraient pu être épargnées si notre système judiciaire avait fonctionné de manière optimale ?

L'an dernier, on a déploré 102 victimes de féminicides. Parmi elles, une femme sur cinq avait porté plainte pour des faits de violences. Or 80 % des plaintes sont encore classées sans suite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, la consommation de stupéfiants est un véritable fléau, qu'il nous faut combattre sans relâche tant ses conséquences sur la santé physique et psychologique sont graves.

Les personnes addicts sombrent dans une immense souffrance et dans une situation de fracture humaine, marquée par la rupture sociale et familiale, la dépendance, l'isolement, voire malheureusement pis encore.

Au-delà de cette souffrance, le trafic de stupéfiants constitue une menace grave pour l'ordre public et pour la cohésion de notre société. Dans certaines zones de Marseille ou de la banlieue parisienne, la République est défiée. À Paris, des habitants excédés par les trafics s'en sont pris aux toxicomanes.

Cette série d'images tristement célèbres ne cesse de s'étoffer : en témoigne la voiture incendiée du maire de Briançon, à qui nous apportons notre entier soutien en saluant son combat contre la drogue.

Certains réseaux ne se cachent plus. Ils développent un véritable marketing, à grand renfort de réductions de prix, de programmes de fidélité et même de vidéos promotionnelles.

Ces constats traduisent une bien triste réalité : les Français figurent parmi les plus gros consommateurs de stupéfiants en Europe.

Au total, 80 % de l'héroïne consommée dans le monde profitent aux talibans, qui dominent ce marché. Le trafic de stupéfiants est l'une des principales sources de financement des mouvements terroristes et des mafias : c'est là une autre raison de s'y attaquer.

Depuis le 1er septembre dernier, les consommateurs encourent une amende forfaitaire, dont le but est d'apporter une réponse rapide à ces infractions.

J'en conviens tout à fait : il faut se concentrer davantage sur les réseaux de production et de distribution. Néanmoins, la sanction pour les consommateurs est-elle la solution la plus dissuasive ? Nous le savons, face aux consommations addictives, la prévention et l'accompagnement sont indéniablement les actions les plus efficaces.

Madame la ministre, quels résultats la lutte contre le trafic de stupéfiants a-t-elle donnés dans notre pays depuis 2017 ? Quelles sont les mesures envisagées pour la poursuivre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que, face à ce fléau, notre ministère est pleinement mobilisé. Gérald Darmanin et moi-même avons en effet décidé de faire de la lutte contre les trafics de drogue l'une des trois grandes priorités de l'action du ministère de l'intérieur.

À cet égard, la légalisation serait une fausse bonne solution. (M. Franck Menonville opine du chef en signe d'assentiment.) Elle ne ferait qu'accroître les trafics et la consommation de drogue. Nous sommes donc engagés dans une politique répressive : c'est précisément le rôle du ministère de l'intérieur, et cet effort porte ses fruits.

Pour la première fois, une structure dédiée au démantèlement des trafics a été constituée : il s'agit de l'Ofast, créé en 2019, qui réunit toutes les administrations agissant contre les trafics de drogue. Cette structure est dotée de cellules locales. Elle assure également un recueil d'informations, complété par la mise en oeuvre, depuis mars 2021, de la plateforme de signalement des points de deal, laquelle a déjà recueilli plus de 9 000 signalements, et nous obtenons des résultats concrets : depuis le 1er janvier 2021, le nombre de points de deal a reculé de 10 %.

Notre action s'adapte aussi aux nouvelles technologies déployées sur internet, notamment sur le darkweb. Ainsi, nous avons créé une cellule cyber au sein de l'Ofast. Pour la première fois, la France dispose enfin d'une véritable stratégie, avec la création de l'amende forfaitaire délictuelle. Plus de 100 000 amendes de ce type ont été dressées depuis le 1er septembre 2020.

Les quantités des différentes drogues saisies ont également augmenté ces derniers mois, grâce à l'action de la police et de la gendarmerie, que je tiens à saluer.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, à la suite de mes collègues, en particulier Mme Agnès Canayer et M. Antoine Lefèvre, j'insiste sur l'insatisfaction que la justice inspire aujourd'hui aux magistrats et, bien sûr, aux justiciables. Ces derniers ne lui font plus confiance, notamment en raison des délais de jugements significativement trop longs.

En la matière, l'une des préconisations de la Cour des comptes est, en somme, de faire moins de réformes et plus de gestion. En ce sens, il conviendrait d'adopter un référentiel permettant de mettre, en regard des charges de travail observées, les ressources humaines qu'elles exigent. Qu'en pensez-vous ?

M. Antoine Lefèvre. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.

L'organisation du travail au sein de la justice et, plus spécifiquement, la gestion des ressources humaines font partie des points que le garde des sceaux souhaite aborder dans le cadre des États généraux de la justice.

Vous l'avez parfaitement rappelé : cette répartition du travail est un véritable enjeu. Si j'osais, je parlerais également de la charge émotionnelle qui l'accompagne. On le sait, les greffiers, les magistrats, les avocats et, globalement, l'ensemble des acteurs de la justice sont confrontés, dans notre pays, à un grand nombre de problèmes, qu'ils doivent traiter dans des délais de plus en plus restreints.

Le garde des sceaux s'est déjà exprimé sur ce sujet. Il appelle chacune et chacun à prendre part à ce travail, afin de trouver des solutions. C'est ce qui a été fait, pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, au risque d'être redondante, je tiens à souligner que la préconisation de la Cour des comptes que j'évoquais figure, certes, dans un rapport publié le mois dernier, mais qu'elle a également été formulée en 2018. Nous serons bientôt en 2022. Les États généraux de la justice arrivent bien tard dans ce quinquennat.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

Mme Muriel Jourda. Ce problème a été soulevé voilà bientôt quatre ans : il est grand temps de le prendre en compte.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, en compilant les données issues des médias et de la communication du Gouvernement, l'on constate que, depuis 2017, sept cellules terroristes d'extrême droite ont été démantelées et que dix projets d'attentats formés par cette mouvance ont été déjoués.

À ces projets, à ces équipes prêtes à agir, s'ajoute l'action de ligues factieuses comme Génération identitaire, organisation qui se reconstruit partout en France malgré sa dissolution, sous le nom des Natifs, à Paris, ou des Remparts, à Lyon. Un sentiment d'impunité semble les habiter, puisque des militants d'extrême droite continuent de mener des actions violentes sans être inquiétés.

Ainsi, dans la ville de Lyon, que je connais bien, plusieurs actions coup de poing sont restées sans réponse depuis la dissolution de Génération identitaire.

L'impunité et la violence s'observent également en ligne, sur les réseaux sociaux comme sur les messageries sécurisées, où se multiplient les campagnes de harcèlement et les appels au meurtre de journalistes, de politiques, d'immigrés, de juifs et de musulmans.

La violence est aussi dans certains médias, où toutes les digues ont sauté. On peut aujourd'hui lire les tribunes de généraux factieux ou de responsables politiques complotistes, appelant tout simplement à l'insurrection armée. On peut aussi entendre les inspirateurs de terroristes d'extrême droite exposer leurs théories criminelles en direct sur les plateaux de télévision.

Ce qui se passe dans notre pays est plus qu'inquiétant. Pourtant, du côté du Gouvernement, la réponse reste timide. On salue le travail des services de renseignement, on se félicite des attentats déjoués, mais on manque d'une approche globale.

Un exemple résume cette situation, celui de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos). Chargé de traiter les contenus haineux en ligne, cet organe ne compte que cinquante-quatre agents pour toute la France, alors que des centaines de milliers de signalements sont transmis chaque année. J'ai personnellement pu constater l'insuffisance de ses moyens humains : il y a trois semaines, j'ai signalé auprès de Pharos une adresse électronique m'ayant fait parvenir, en un an, plus de 500 courriels à caractère antisémite et violent. Or je n'ai pas encore obtenu la moindre réaction et l'on continue de m'adresser ces courriels en toute impunité.

Madame la ministre, ma question est simple : votre gouvernement va-t-il enfin prendre la mesure de la menace que l'extrême droite fait peser sur notre sécurité et mettre fin à l'impunité dont jouissent ces militants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, c'est bien la première fois que Gérald Darmanin ou moi-même sommes qualifiés de « timides » dans notre action !

Dans les discours comme dans les actes, nous agissons avec force contre la violence de l'extrême droite et de ses cellules.

Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Président de la République a prononcé la dissolution de dix associations d'ultra-droite en conseil des ministres. Ainsi, en mars 2021, il a dissous Génération identitaire, structure qui existait bien avant 2017. (M. Thomas Dossus le concède.) Or aucune action n'avait été entreprise en ce sens. Ce mois-ci, il a également prononcé la dissolution de l'Alvarium.

Je précise, si besoin en était, que nous agissons dans le respect du droit : toutes nos décisions ont été validées par le Conseil d'État.

Ce sont là des résultats concrets, que les majorités précédentes n'ont jamais obtenus. Nous sommes le premier gouvernement à prendre le problème à bras-le-corps, en procédant à la dissolution de ces groupes d'extrême droite. (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.)

En parallèle, nous renforçons la lutte contre la haine en ligne, avec la montée en charge de Pharos. Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé que cette plateforme serait ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; ce n'était pas le cas précédemment. J'ajoute que nous avons porté ses effectifs à cinquante-quatre équivalents temps plein (ETP).

Au total, 77 % des contenus passant par Pharos sont retirés. Vous avez raison, nous ne sommes pas encore à 100 %. Il faut que nous atteignions cet objectif, mais le chiffre actuel représente déjà une immense progression par rapport à la situation préexistante.

De plus, une unité judiciaire est chargée d'accentuer la judiciarisation de ces contenus illicites.

On ne saurait non plus dédouaner les plateformes : ces dernières sont responsables de leur propre modération et doivent supprimer ces contenus d'elles-mêmes – c'est précisément ce que nous leur avons demandé.

C'est aussi la première fois qu'un gouvernement orchestre la riposte contre la haine en ligne, en créant une unité de contre-discours républicain au sein du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette structure, placée sous mon autorité, bénéficie de vingt équivalents temps plein. S'y ajoute un ensemble de partenaires associatifs avec qui nous travaillons grâce au fonds Marianne, doté de 2,5 millions d'euros, pour intervenir en direct dans l'espace numérique.

Enfin, par la loi du 24 août 2021, le garde des sceaux a tenu à créer une nouvelle infraction pénale pour diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne en vue de la mettre en danger. Cette disposition permet la comparution immédiate des auteurs de tous ces discours en ligne, y compris, bien entendu, quand ils viennent de l'extrême droite.

Toutes ces mesures, et bien d'autres encore, démontrent l'engagement du Gouvernement pour lutter contre les menaces violentes émanant de l'extrême droite.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : " Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? "


source http://www.senat.fr, le 9 décembre 2021