Déclaration de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le budget 2022 de la transition écologique, Assemblée nationale le 5 novembre 2021.

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Circonstance : Présentation du projet de loi de finances 2022 Mission Écologie, développement et mobilité durables, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.
Aujourd'hui, notre planète est malade. Le réchauffement climatique, la disparition de nombreuses espèces, les catastrophes naturelles qui se multiplient en sont autant de symptômes. Et l'origine de ce mal, nous la connaissons : l'action de l'homme perturbe de manière désormais incontestable notre climat, détruit les autres espèces et épuise nos ressources. L'un de vos illustres prédécesseurs, Aimé Césaire, écrivait qu'"une civilisation […] incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente". Aujourd'hui, ce constat apparaît plus fort que jamais. C'est pourquoi, au-delà des mots, des bonnes intentions, des déclarations incantatoires, nous avons donné à l'écologie les moyens de nos ambitions. Le budget de mon ministère pour l'année 2022 s'inscrit dans la droite ligne de notre ambition pour la transition écologique puisqu'il consolide, complète et amplifie encore l'édifice que nous construisons depuis cinq ans, avec une visée fondamentale : celle de transformer notre société, d'instiller la transition écologique partout où c'est possible.

C'est un budget à la hauteur de cette exigence pour l'avenir que je suis venue vous présenter aujourd'hui.

Tout d'abord, je rappelle que le budget en général, bien au-delà des seuls crédits de mon ministère, place l'écologie au centre. Depuis l'année dernière, nous avons engagé un exercice inédit avec la budgétisation environnementale, appelée "budget vert". C'est une vision globale qui nous manquait jusqu'à présent. En mesurant désormais l'impact écologique des recettes et des dépenses, nous transformons notre conception de l'action publique sous le prisme de son effet sur notre environnement. C'est une boussole qui guide le Gouvernement dans l'élaboration de l'ensemble des budgets, et nous allons continuer d'amplifier ce budget vert pour guider nos choix collectifs. Mais ce n'est pas tout : notre exigence, c'est un verdissement profond de nos activités. La crise sanitaire qui nous a durement frappés aurait pu nous y faire renoncer. Bien au contraire, de cet obstacle nous avons fait un tremplin : 30 milliards pour relancer l'économie en misant sur la transition écologique, voilà le pari du plan de relance. Et pour continuer à transformer notre économie, l'environnement est également au cœur du plan d'investissement France 2030, dont la moitié, soit 15 milliards d'euros, est consacrée à la transition écologique.

Mais le premier moteur de notre ambition écologique dont je vous parle aujourd'hui, c'est bien sûr le budget ministériel pour l'année 2022. Pour l'année qui vient, le budget de mon ministère s'élève au niveau sans précédent de 50 milliards d'euros – 49,9 milliards pour être précis –, en plus des crédits du plan de relance et de France 2030. C'est historique. C'est surtout un budget à la mesure de la tâche qui nous attend, car notre responsabilité, en l'occurrence celle de mon ministère, c'est de lutter contre les causes du mal environnemental ! Et on sait bien qu'il s'agit en premier lieu de nos émissions de gaz à effet de serre. Voilà pourquoi, dans ce budget, nous redoublons d'efforts pour accélérer la décarbonation de nos modes de vie.

Un premier levier de décarbonation passe par l'augmentation de l'efficacité énergétique : la meilleure énergie, la moins polluante, c'est toujours celle qu'on ne consomme pas. Le Gouvernement encourage donc massivement les travaux de rénovation thermique pour aider nos concitoyens à moins consommer dans leur logement. C'est pourquoi le budget qui vous est présenté prévoit 2 milliards d'euros pour MaPrimeRénov', soit trois fois le montant prévu avant la crise sanitaire.

En réponse aux remarques que je viens d'entendre sur l'orientation de ce dispositif, qui a en effet été trop longtemps concentré sur des gestes simples de rénovation insuffisamment efficaces, je rappelle que la multiplicité des aides permet de toucher tout le monde, y compris ceux qui en ont le plus besoin, les publics les plus précaires : outre les aides de MaPrimerénov', il y a les C2E – les certificats d'économies d'énergie –, les coups de pouce isolation et chauffage, le programme "Habiter mieux" de l'ANAH, des aides Action Logement, des taux réduits de TVA, l'éco-PTZ – l'éco-prêt à taux zéro – et surtout, depuis la loi "climat et résilience", la mise en place des accompagnateurs Rénov'. Leur rôle va être important, car ils aideront nos concitoyens à s'y retrouver dans toutes ces aides, dont certaines peuvent se cumuler, en identifiant leurs besoins et en leur indiquant comment avoir un logement mieux chauffé, mieux isolé et qui coûtera moins cher en factures. Les accompagnateurs Rénov' seront là pour les aider à bénéficier au maximum de toutes ces aides. Les dispositifs apparentés qui existent déjà dans les territoires en montrent toute l'utilité.

Un deuxième levier pour décarboner nos modes de vie au quotidien, c'est d'électrifier nos manières de nous déplacer. Le bonus écologique et la prime à la conversion, qui devraient totaliser plus de 2 milliards d'euros sur 2021 et 2022, incitent ainsi les Français à acquérir des véhicules moins polluants, notamment des véhicules électriques ou hybrides. Le Gouvernement l'a annoncé : le bonus pour les véhicules électriques et la prime à la conversion seront maintenus à leur haut niveau le 1er janvier prochain.

Enfin, le dernier levier que nous devons actionner est essentiel, puisqu'il s'agit du verdissement des énergies que nous utilisons. La politique en faveur de l'énergie et du climat disposera globalement de 11,7 milliards d'euros dans le budget de mon ministère. Le rapport de RTE publié la semaine dernière présente plusieurs voies à suivre pour le mix électrique de notre pays. Mon objectif, celui du Gouvernement, c'est d'aboutir à un mix électrique décarboné et équilibré, et ce en augmentant notamment la part de nos énergies renouvelables. J'insiste fortement sur ce point, car les conclusions du rapport sont claires. Dans les six scénarios proposés qui devraient permettre d'atteindre la neutralité carbone en 2050, il y a deux constantes : la première, ce sont les économies d'énergie, qui passent par l'efficacité énergétique et par la sobriété ; la seconde, c'est l'augmentation massive de l'usage de toutes les énergies renouvelables. Nous ne pouvons nous permettre de n'en utiliser que quelques-unes et de décider un moratoire sur les autres : dans tous les scénarios de RTE, nous avons besoin de beaucoup plus d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse du solaire, de l'éolien sur terre ou de l'éolien en mer. Que tous ceux qui pensent y arriver autrement viennent me l'expliquer à mon bureau, au ministère : je serais très intéressée de savoir comment ! (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Aussi, 6,1 milliards d'euros seront consacrés à ces énergies renouvelables en 2022. Cette trajectoire est conforme aux objectifs ambitieux à horizon 2030 que vous avez votés, tant dans la loi relative à l'énergie et au climat que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Et comme il s'agit d'une de nos priorités, le budget consacré au service public de l'énergie aura augmenté d'un quart depuis le début du quinquennat. La subvention pour charges de service public de l'ADEME est également en nette hausse, plus 50 millions d'euros, afin de financer notamment la hausse de ses engagements, en particulier pour le développement de la chaleur renouvelable.

Mesdames, messieurs les députés, j'en suis convaincue : c'est par l'ensemble de ces actions que nous pourrons réduire efficacement nos émissions de gaz à effet de serre et que nous nous attaquerons vraiment à la cause du mal environnemental.

Mais face à l'accélération du réchauffement climatique, nous devons également lutter, avec réalisme et responsabilité, contre ses effets. Une première conséquence du changement climatique, c'est la multiplication des catastrophes naturelles, qui ont encore fait la une des journaux cet été. Inondations, incendies, en France comme à l'étranger, sont à la fois plus fréquents et plus violents qu'il y a encore dix ans. Nous avons la responsabilité de soutenir ceux de nos concitoyens qui font face à leurs conséquences et, plus généralement, nous devons tous nous préparer à ces risques auxquels nous sommes tous susceptibles d'être confrontés à l'avenir. Les moyens du fonds Barnier sont donc portés à 235 millions d'euros, contre 137 millions il y a encore deux ans, avec notamment 30 millions d'euros de nouvelles mesures en faveur des reconstructions suite à la tempête Alex d'octobre 2020.

Toutefois, les conséquences du changement climatique ne se limitent pas à ces évènements naturels d'ampleur qui marquent les esprits : c'est aussi l'érosion, moins visible et donc plus pernicieuse, de notre biodiversité, aux conséquences tout aussi dramatiques sur le long cours. Je ne vous apprends pas qu'avec les outre-mer, la France abrite 10% de toutes les espèces connues dans le monde. Cet extraordinaire patrimoine vivant est une chance pour notre pays. Mais c'est aussi une responsabilité, puisque près d'un tiers des espèces connues sont aujourd'hui menacées. Pour que nous puissions contrer cette mécanique mortifère, les budgets dédiés à la biodiversité augmentent de 15 millions d'euros. Le Gouvernement vous propose notamment d'accroître les moyens de la stratégie nationale pour la biodiversité, en l'abondant de 5 millions d'euros supplémentaires, ainsi que ceux de l'Office national des forêts ou encore du Conservatoire du littoral : c'est la première hausse – plus 1,5 million d'euros –depuis dix ans du plafond de ressources du Conservatoire, dont je salue l'action pour la préservation de nos littoraux. Au total, le programme Paysages, eau et biodiversité aura bénéficié d'une hausse de 107 millions d'euros depuis 2018, soit plus 80% en quatre ans. C'est considérable, mais c'est surtout un investissement à la hauteur de l'importance de ce combat.

Enfin, je conclurai en vous disant un mot des mesures exceptionnelles que nous mettons en place face à la hausse des prix de l'énergie. Pour soutenir nos concitoyens face à l'explosion des prix du gaz, le Gouvernement a décidé de verser un chèque énergie de 100 euros à 6 millions de ménages modestes et de bloquer les tarifs réglementés du gaz à leur niveau du 1er octobre 2021. Malgré cette dernière décision, la hausse du prix du gaz aurait pu conduire à une augmentation de plus de 15% des tarifs d'électricité d'ici 2022. Aussi avons-nous décidé de limiter cette augmentation à 4%, en baissant notamment la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Je sais que l'Assemblée nationale a déjà validé cette mesure lors de l'examen de ce projet de loi de finances, et je m'en réjouis. Ce bouclier tarifaire va protéger efficacement nos concitoyens face à l'inflation, en particulier compte tenu de leurs dépenses de chauffage cet hiver. De même, face à la hausse récente des prix du carburant, le Gouvernement met en place une indemnité inflation de 100 euros, qui concernera toute personne qui gagne moins de 2 000 euros net par mois, soit 38 millions de Français.

Toutefois, soyez assurés que ces mesures exceptionnelles, que nous prenons parce que nous ne pouvons laisser nos concitoyens sans solution quand de telles hausses se produisent, ne changent rien à notre politique énergétique de long terme. Au contraire, cette situation nous conforte dans notre volonté de nous débarrasser au plus vite de notre dépendance aux énergies fossiles. Avec ce budget pour 2022, nous avançons plus que jamais dans cette direction. Sans cela, nous nous contenterions de combler les trous ; or ce que nous voulons, c'est une politique stratégique de long terme.

Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, notre ambition pour la planète n'est pas seulement faite de mots ; elle est faite de fonds, de crédits, de moyens. En somme, elle s'incarne pleinement dans le projet de budget que je vous présente. Ce budget pour 2022 est une nouvelle pierre à cet édifice que nous construisons ensemble avec patience et détermination. Quand je vois que l'urgence à venir au chevet de notre planète se fait chaque jour plus évidente, je pense que l'histoire nous donne raison. En 2021 plus que jamais, l'examen du budget, moment démocratique par excellence, est aussi un grand moment pour l'écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président.
Nous en venons aux questions.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 3% des crédits affectés à la transition écologique, pour atteindre un niveau record de 50 milliards d'euros. En particulier, 6,1 milliards sont destinés au développement des énergies renouvelables, primordiales face à l'urgence climatique.

Pour ce faire, un de nos meilleurs leviers est le photovoltaïque. Dans le cadre de la loi "climat et résilience", nous avons accéléré son développement. Cette loi renforce les obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur les entrepôts, les hangars, les parkings. Cela permet de développer les énergies renouvelables tout en minimisant la consommation d'espace et l'impact environnemental.

Avant-hier, madame la ministre, vous avez dévoilé un plan d'action visant à aller encore plus loin dans l'accélération du déploiement du photovoltaïque. C'est une réelle opportunité pour nos territoires, et en particulier pour nos agriculteurs.

J'étais récemment aux assises des énergies renouvelables en agriculture, dans le Gers, et j'ai pu constater la bonne volonté de tous les acteurs concernés. S'il existe un consensus sur le développement des panneaux sur les toitures, qui répond au triple objectif de développer le photovoltaïque tout en minimisant l'artificialisation des sols et en apportant un revenu complémentaire aux agriculteurs, le sujet est bien plus délicat et les avis plus partagés sur l'agrivoltaïsme, c'est-à-dire la combinaison du photovoltaïque et d'une activité agricole. Quel est votre avis sur ce sujet ? Et dans le plan que vous venez de dévoiler, quelles sont les mesures permettant d'accompagner davantage encore nos agriculteurs, qui peuvent être des acteurs importants du développement du photovoltaïque ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre.
Le rapport publié il y a presque deux semaines par RTE est très clair, et je l'ai redit à l'instant : pour atteindre la neutralité carbone en 2050, nous avons besoin de développer massivement les énergies renouvelables, et en particulier le photovoltaïque. La puissance installée en France dépasse aujourd'hui 12 gigawatts, ce qui est finalement assez peu, et nous devons d'ores et déjà la tripler dans les sept ans à venir pour tenir nos objectifs dans la PPE. Je connais votre mobilisation sur le sujet, notamment depuis les débats sur la loi "climat et résilience", dont vous avez été le rapporteur général, et vous avez raison : dans ce contexte, nos agriculteurs ont un rôle à jouer.

Comme vous le rappelez, nous avons renforcé certaines obligations d'installation, mais nous n'utilisons pas que cet outil pour développer cette source d'énergie. Nous souhaitons également rendre plus simple pour les Français l'installation de panneaux photovoltaïques. Le plan d'action que vous mentionnez comprend plusieurs mesures concernant les agriculteurs. Je citerai par exemple le relèvement à 500 kilowatts, contre 100 kilowatts initialement, du plafond de puissance permettant de bénéficier d'un tarif d'achat sans appel d'offres pour les installations sur toiture. Ce relèvement du seuil était très attendu par nos agriculteurs.

Je peux également citer ce que vous avez voté dans la loi "climat et résilience" en matière de diminution des coûts de raccordement pour les projets de moins de 500 kilowatts : jusqu'à 60% de ces coûts seront pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Je pourrais citer bien d'autres mesures, mais je finirai en disant que mon ministère lancera en 2022 un vaste audit auprès des différentes catégories de porteurs de projets, dont les agriculteurs, pour identifier de nouvelles mesures de simplification, l'idée étant de lever tous les obstacles qui empêchent de faire du photovoltaïque là où on peut le faire très simplement. Les agriculteurs ont un rôle à jouer et je peux vous dire que l'agrivoltaïsme sera une part importante de notre mix énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau.
La question que je m'apprête à poser est celle de Philippe Gomès, qui n'a pu être présent et dont je me fais le porte-parole.

Hier, jeudi 4 novembre, à la Conférence sur le climat de Glasgow, vingt pays et cinq banques publiques ont pris l'engagement de mettre fin au financement à l'étranger de projets d'énergies fossiles d'ici la fin 2022 et de privilégier le soutien à la transition vers une énergie propre. C'est la première fois qu'une coalition de pays s'attaque au soutien au pétrole et au gaz, en plus du charbon, la plus polluante des énergies.

Parmi les signataires figurent de grands investisseurs comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, mais pas la France. Votre gouvernement en reste pour le moment à sa stratégie de 2020 : arrêter le soutien au pétrole en 2025 et le soutien au gaz au plus tard en 2035. Or, selon l'Agence internationale de l'énergie, pour pouvoir tenir l'objectif de l'accord de Paris, il faudrait immédiatement cesser tout financement de nouveaux projets sur les énergies fossiles.

La France est donc en retard, sans compter qu'elle continue de financer le pétrole et le gaz à l'étranger par le système des garanties à l'export.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Absolument !

M. Pascal Brindeau.
Dois-je rappeler que notre pays ne respecte toujours pas ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Nos concitoyens, en particulier ceux des territoires ultramarins, sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique : montée des eaux, augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques majeurs… Madame la ministre, quand la France rejoindra-t-elle les pays signataires pour une trajectoire plus ambitieuse vers la fin du soutien au pétrole et au gaz ? Quand la France mettra-t-elle donc ses actes en cohérence avec ses paroles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot.
Excellente question !

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre.
Je rappelle que la France a annoncé dès 2019 son intention de cesser d'apporter des garanties sur des projets impliquant des énergies fossiles. L'engagement pris hier à la COP26, que je salue comme un très bon signal, puisque vingt-cinq pays et banques publiques ont annoncé cesser toute garantie export ou aide au développement sur des projets fossiles, s'inscrit dans la même philosophie et nous ne pouvons que nous en féliciter. L'Agence française de développement a d'ailleurs signé cette déclaration.

En ce qui concerne les financements export apportés par le Trésor, Bruno Le Maire a rappelé il y a quelques jours la trajectoire de la France, qui consiste à mettre fin à tout soutien aux projets de recherche et d'exploitation pétrolières en 2025 et gazières en 2035. Il a annoncé que cette trajectoire serait réévaluée dès l'année prochaine. La situation évolue, les choses s'accélèrent ; je félicite d'ailleurs la communauté internationale d'avoir pris l'engagement, à travers le G7 et le G20, d'arrêter dès maintenant toute garantie export sur le charbon. Au début de cette année, ce n'était pas gagné, je le rappelle. Comme vous, je pense que les choses doivent accélérer et j'espère qu'elles accéléreront au plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, je vous pose ces questions au nom de Jean-Hugues Ratenon, qui a dû repartir pour La Réunion.

Nous faisons face ici à une politique globale insuffisante. La France n'atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, l'empreinte carbone est environ 50% plus élevée que l'empreinte territoriale. C'est un budget à l'image du Gouvernement, sans les mesures d'ampleur nécessaires concernant la bifurcation écologique et la justice sociale. On ne vise pas la sobriété, mais la modernisation grâce aux technologies et à l'intelligence artificielle. La nouvelle méthode d'évaluation dite de budget vert est même critiquée, car elle n'exige pas de neutralité de la dépense publique vis-à-vis du climat. L'urgence écologique est pourtant indéniable : le seuil de +1,5 degré sera atteint avant 2040.

Le dispositif MaPrimeRénov' n'est plus destiné en priorité aux ménages les plus modestes. Le reste à charge étant de 20%, êtes-vous prêts à le prendre en charge pour ces familles compte tenu de la hausse des matières premières ? Il s'agit plutôt là d'une politique du chiffre, au détriment d'une politique ambitieuse de rénovation globale. Aucune visibilité n'existe d'ailleurs à ce jour quant à la poursuite de ce programme à compter de 2023. Êtes-vous prêts à planifier un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, tant du point de vue social que du point de vue écologique ?

Le prix de l'énergie connaît des hausses vertigineuses depuis le début de l'année. Vos mesures ne permettront pas de contrer cette hausse des prix et de lutter efficacement contre la précarité énergétique. Pourquoi avoir choisi de réduire le soutien aux énergies renouvelables ?

Enfin, du fait de la présence de déchets dangereux à La Réunion, les travailleurs en contact avec ceux-ci, la population réunionnaise et la biodiversité font face à un danger réel. Pourquoi avez-vous rejeté une simple demande de rapport sur ces déchets et la mise en place d'un plan d'urgence et d'un plan d'action ? Que comptez-vous faire sur cette question ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre.
Vous me demandez de répondre sur quasiment l'intégralité du budget en deux minutes : cela me paraît un peu court.

S'agissant du budget vert, je suis très fière que nous l'ayons mis en place, mais il n'en est qu'à ses débuts. Le premier budget vert, présenté l'année dernière, était incomplet car certaines dépenses ne sont pas encore analysées au regard de leur impact sur l'environnement. En effet, ce sont des techniques que nous mettons en place au fur et à mesure. Il fallait néanmoins lancer le mouvement et il a été lancé. Cela permet à ce budget d'être regardé par différents instituts, différents experts, qui peuvent le "challenger" et nous aider à le faire mieux évoluer. C'est une excellente base et je suis très heureuse qu'elle existe.

Des outils internationaux vont nous aider à évaluer ce budget. Je pense par exemple à un outil développé par l'OCDE, nommé IPAC, programme international pour l'action sur le climat, lancé il y a quelques jours lors de la COP26. Il permettra d'évaluer toutes les politiques publiques de défense de l'environnement, et notamment de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, secteur par secteur – l'énergie, les transports, etc. – et de comparer les politiques sur la base de référentiels communs à de nombreux pays. Cela nous permettra aussi de mieux nous évaluer : on ne peut être meilleur que si on évalue mieux, je suis entièrement d'accord avec vous.

Sur MaPrimeRénov', je vous ai déjà répondu tout à l'heure. Je pense comme vous qu'il faut de la visibilité pour les filières. Nous avons justement pérennisé la prime grâce aux 2 milliards supplémentaires inscrits au budget cette année. Dans le cadre de la prochaine campagne, nous devrons en effet nous interroger sur l'opportunité d'une forme de planification – pas seulement sur MaPrimeRénov' – pour y voir plus clair à long terme.

Enfin, nous sommes toujours à disposition des élus de La Réunion pour travailler ensemble sur la question des déchets. Je crois comprendre que deux réunions ont déjà été programmées et annulées une demi-heure avant. Nous sommes toujours à la disposition des députés, mais encore faut-il qu'ils soient présents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 novembre 2021