Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale d'un projet de loi adopté par le Sénat

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (nos 4620, 4714).
Présentation

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
Le projet de loi que vous allez examiner ce matin vise à ratifier l'accord signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 par dix-huit États membres de la zone euro, puis par l'Estonie le 8 février. Il porte révision du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le MES.

Cette révision s'inscrit pleinement dans le projet d'approfondissement de l'Union économique et monétaire, auquel une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Quatre ans plus tard, des avancées significatives ont été réalisées dans la mise en oeuvre de ce programme ambitieux grâce à un travail de conviction et à d'intenses efforts de négociation auprès des institutions et de nos partenaires européens. Nous ne comptons pas nous en tenir là, car beaucoup de chantiers restent à entreprendre, mais nous pouvons déjà constater avec une grande satisfaction que les fondations d'une zone euro plus résistante, plus intégrée et plus solidaire sont désormais posées.

Parmi les avancées concrètes, je souhaite citer le mécanisme de soutien aux dépenses de chômage partiel dans les États membres, rapidement mis en place en mai 2020 pour faire face à la crise, ainsi que le dispositif d'endettement conjoint Next Generation EU , destiné à financer les investissements et les réformes des plans de relance des États membres. Ces mesures témoignent d'une coordination européenne efficace et volontariste face à la crise et de la solidarité entre États membres.

En second lieu – et c'est l'objet qui nous occupe aujourd'hui –, la révision du traité instituant le MES marque elle aussi la concrétisation d'une ambition française : celle de renforcer et de compléter le deuxième pilier de l'union bancaire. Celui-ci correspond au mécanisme de résolution unique, qui a pour objectif de veiller à ce que les défaillances bancaires soient gérées efficacement par les États et engendrent le moins de coûts possible pour nos finances publiques.

À cet usage, le traité révisé institue un dispositif de soutien financier, dit backstop…

M. Jean-Paul Lecoq.
Backstop ? What is it ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
…ou " filet de sécurité ", à destination de l'autorité de résolution bancaire européenne. Concrètement, ce mécanisme prend la forme d'une ligne de crédit du MES au Conseil de résolution unique (CRU), l'agence européenne en charge de la résolution bancaire. Le Conseil de résolution unique dispose déjà aujourd'hui des ressources disponibles à travers le Fonds de résolution unique (FRU). Le dispositif backstop permettra de compléter ces ressources : c'est donc un outil précieux pour renforcer la crédibilité de nos institutions dans la gestion des crises financières.

J'aimerais prendre le temps d'exposer ce point plus en détail.

Le Fonds de résolution unique a été établi en 2014, dans le cadre de l'union bancaire. Il est aujourd'hui alimenté par les contributions des secteurs bancaires des États participants, avec pour objectif d'atteindre en 2024 sa taille cible, qui correspond à 1% des dépôts bancaires totaux.

Son fonctionnement est simple : dans le cas où la mise à contribution des actionnaires et des créanciers ne serait pas suffisante pour prendre en charge la totalité du coût de la résolution d'une banque en difficulté, le FRU peut engager une partie de ses crédits afin de garantir le bon déroulement du processus et de préserver ainsi la stabilité financière de la zone euro. Grâce à la révision du traité instituant le MES, si les ressources du FRU sont insuffisantes, le Conseil de résolution unique pourra désormais solliciter en dernier recours un prêt du MES dans le cadre du backstop . Ce prêt pourra représenter jusqu'à 68 milliards d'euros, un montant proche de la taille cible du FRU. En d'autres termes, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui ne permet rien moins que le doublement des ressources financières disponibles pour le Conseil de résolution unique : c'est donc une avancée considérable.

Ce prêt ne constitue cependant en rien un chèque en blanc. Le traité révisé prévoit en effet que les décisions relatives à ce prêt du Mécanisme européen de stabilité au Conseil de résolution unique soient approuvées, dans la généralité des cas à l'unanimité, par le conseil d'administration du Mécanisme européen de stabilité, composé des dix-neuf directeurs du Trésor des États de la zone euro. Pour rembourser ce prêt, le Conseil de résolution unique lèvera des contributions ex post sur les banques de l'union bancaire, de telle sorte que ce prêt sera in fine neutre budgétairement pour le Mécanisme européen de stabilité et pour ses actionnaires, les États membres de la zone euro.

En tout état de cause, si le backstop a vocation à n'être utilisé que dans des situations exceptionnelles, sa simple existence est de nature à rassurer les marchés. Il permet d'éviter des effets de contagion de difficultés circonscrites à une ou quelques banques.

Par ailleurs, la révision du traité a permis de préciser la définition des missions traditionnelles du Mécanisme européen de stabilité en matière d'assistance financière aux États de la zone euro. C'est le troisième point que j'aimerais aborder devant vous.

La nouvelle version de ce traité améliore de façon significative l'efficacité et l'attractivité des instruments dits « de précaution » pour les États dont les fondamentaux économiques sont sains mais qui ont besoin d'une aide ciblée et ponctuelle pour surmonter une difficulté passagère ou un choc limité. Ce faisant, il leur permet d'échapper à la mise en place d'un programme d'ajustement macroéconomique complet si la crise devenait plus sérieuse.

Concrètement, pour avoir accès à un des deux instruments de précaution du Mécanisme européen de stabilité, l'État en question n'aura plus besoin de signer un protocole d'accord avec la Commission européenne comprenant des engagements contraignants sur la mise en oeuvre de réformes structurelles. Il devra uniquement formuler une lettre d'intention dans laquelle il s'engage à respecter, à tout moment, les conditions attachées à l'utilisation de la ligne de crédit de précaution. Cette nouvelle procédure garantira notamment que l'État bénéficiaire de l'aide du Mécanisme européen de stabilité respecte effectivement les règles du pacte de stabilité et de croissance, et qu'il ne présente pas de déséquilibre macroéconomique excessif.

En outre, la réforme clarifie le mandat et le rôle du Mécanisme européen de stabilité à l'égard de la Commission européenne dans la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des programmes d'assistance financière.

Enfin, les États de la zone euro introduiront en 2022 dans leurs obligations souveraines des clauses d'action collective à seuil unique. Ces clauses visent à rendre les restructurations de dettes publiques, lorsqu'elles se produisent, plus prévisibles et mieux ordonnées. Ainsi, grâce au nouveau traité, un petit groupe minoritaire de détenteurs obligataires ne pourra plus prendre en otage une restructuration de dette dans l'espoir d'obtenir un meilleur traitement pour lui-même.
 
Le traité que le Gouvernement vous propose de ratifier aujourd'hui constitue donc un jalon important dans l'approfondissement politique de l'intégration économique de la zone euro. Ce texte, négocié par le couple franco-allemand, sera un atout dans la gestion des futures crises économiques et financières.

Ce n'est évidemment pas la fin du chemin. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les travaux visant à achever l'Union économique et monétaire et notamment sa composante bancaire, l'union bancaire, pour que les bénéfices attendus se matérialisent, y compris en termes d'intégration.

Vous l'avez compris, le Gouvernement appelle l'Assemblée nationale à adopter ce projet de loi de ratification du traité modifiant le Mécanisme européen de stabilité.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 décembre 2021