Conseil des ministres du 15 décembre 2021. Le bilan d'un an d'application de la loi de programmation de la recherche.

Texte intégral

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté une communication sur le bilan d'un an d'application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

La loi du 24 décembre 2020 a pour ambition de réarmer la puissance scientifique de la France, de faire émerger une nouvelle génération de scientifiques du meilleur niveau international, et de renforcer l'attractivité de tous les métiers de la science tout en simplifiant le quotidien des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

La loi "recherche" engage 25 milliards d'euros supplémentaires afin de porter le budget de la recherche publique en France de 15 à 20 milliards d'euros par an à l'horizon 2030. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité de l'action du Gouvernement, portée notamment par le plan Étudiants, France relance, la prochaine génération de contrats de plan État-régions et France 2030 : mettre fin au sous-financement de la recherche publique et de l'enseignement supérieur qui a nui tant au rayonnement scientifique de la France qu'à l'intensité de l'innovation dans l'économie.

Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros supplémentaires qui auront été consacrés à la recherche publique en 2021 et 2022. Cet investissement permet aussi bien de rehausser de 10% les moyens de base des laboratoires que de relever de 16% à 23% le taux de succès des appels à projets déposés à l'Agence nationale de la recherche (ANR).

En 2021, la loi « recherche » a ouvert la voie à la concrétisation du premier centre « 3 R » dédié à faire évoluer les pratiques en matière d'expérimentation animale et a permis la création de la nouvelle agence ANRS-MIE (maladies infectieuses émergentes) spécialisée dans la recherche sur les maladies infectieuses émergentes ainsi que l'ouverture de Paris Santé Campus qui sera, à terme, un site à rayonnement mondial dédié à la recherche et à l'innovation en matière de santé numérique. Avec le programme d'investissements d'avenir (PIA) 4, c'est la première vague des programmes d'équipements et de recherche prioritaires qui a été initiée, finançant ainsi plus d'une vingtaine de programmes nationaux de recherche, notamment dans les domaines stratégiques et dans les domaines des sciences climatiques et environnementales.

Afin de contribuer à l'émergence d'une nouvelle génération de scientifiques, la loi « recherche » a permis dès cette année la plus forte revalorisation du contrat doctoral, le rehaussant de 1 768 euros en 2020 à 1 866 euros depuis le 1er septembre 2021. La rémunération des contrats doctoraux sera portée en 2023 à 2 300 euros soit une augmentation inédite de 30% en trois ans. La loi « recherche » contribue ainsi activement à améliorer les conditions d'entrée des jeunes chercheurs dans la carrière scientifique avec la publication des décrets instituant le contrat doctoral de droit privé ainsi que ceux relatifs aux premiers contrats post-doctoraux dans le monde académique ou en entreprise. Ces contrats, rémunérés au moins à hauteur 2 146 euros, seront ainsi portés à 2 271 euros au 1er septembre prochain.

Par ailleurs, avant la fin de l'année, la première vague de 92 chaires de professeurs juniors sera engagée au sein des organismes nationaux de recherche, et des universités bénéficiant d'un accompagnement de 200 000 euros financé par l'ANR contribueront à recruter de jeunes scientifiques pour constituer le noyau dur d'équipes de recherche du meilleur niveau international dans les domaines scientifiques les plus novateurs.

L'accord syndical majoritaire « rémunérations et carrières », premier accord conclu au niveau national dans l'enseignement supérieur et la recherche, signé en présence du Premier ministre le 12 octobre 2020 à Matignon, a permis d'engager le plus important plan de revalorisation des carrières scientifiques depuis 40 ans. Dès cette année, 800 promotions sont ouvertes aux maîtres de conférences afin d'accéder au corps des professeurs, afin de porter la part des professeurs d'universités à 40% du volume des enseignants-chercheurs contre 30% aujourd'hui. À l'horizon 2024, ce sont 2 000 promotions vers le corps des professeurs qui seront ouvertes ainsi que 1 250 promotions de grade pour les chercheurs et 4 350 promotions supplémentaires vers un emploi de catégorie supérieure au sein de la filière des personnels d'appui à la recherche scientifique et technologique. Dès cette année, les maîtres de conférences et chargés de recherche ont ainsi obtenu une revalorisation de 1 000 euros supplémentaires qui sera portée à 1 600 euros en 2022. Au terme de la programmation de la recherche, les chercheurs et enseignants-chercheurs bénéficieront ainsi de revalorisations correspondant à l'équivalent de deux mois de traitement supplémentaires.

Parce que les universités jouent un rôle majeur en matière de recherche publique, la loi « recherche » leur reconnaît le statut d'opérateur de recherche et vient leur apporter des leviers supplémentaires pour consolider leur autonomie, notamment au travers de leur politique de recrutement. Afin d'ancrer davantage les universités dans leurs territoires, les premiers contrats de sites associant les collectivités territoriales et les régions seront ainsi finalisés au cours de l'année 2022.

La loi « recherche » participe en outre à la simplification administrative de la vie des scientifiques. Afin de rendre les appels à projets plus efficients et de réduire les contraintes liées au dépôt d'un projet, un portail unique des appels à projets a été institué en septembre dernier par l'ANR. Ce portail unique fédère l'ensemble des appels à projets émis par les différentes agences de financement de la recherche (Institut national du cancer, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Agence de la transition écologique, etc.). Par ailleurs, le cumul d'activité dans le secteur public des scientifiques est considérablement simplifié par la suppression de l'autorisation préalable de l'établissement de rattachement au profit d'une simple déclaration. Afin de redonner du temps aux enseignants-chercheurs, 374 semestres de congés de recherche ont été financés en 2021, dont la grande majorité dans le domaine des sciences humaines et sociales, effort qui se poursuivra en 2022 avec 126 semestres supplémentaires.

En matière de recherche partenariale, les cinq premiers sites pilotes préfigurant les pôles universitaires d'innovation ont été définis et permettront de constituer des écosystèmes propices au transfert concret des résultats de la recherche à l'innovation en associant universités, organismes, acteurs du transfert (sociétés d'accélération du transfert de technologies, instituts de recherche technologique, etc.) ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Les carrières mixtes entre le monde académique et les entreprises sont également encouragées tant pour diversifier les parcours individuels des scientifiques que pour accompagner la politique de transfert et d'innovation.

L'année 2021 a marqué un tournant dans la politique gouvernementale de soutien à la culture et à la médiation scientifique, dans un contexte marqué par la question de la réception de la parole scientifique tout au long de la crise sanitaire. Désormais, l'ANR réserve l'équivalent de 1% de son budget d'intervention au financement du renforcement du dialogue entre les sciences et la société. Le nouveau label « sciences avec et pour la société » a ainsi permis de récompenser dès cette année sept établissements parmi les plus engagés en la matière. Afin de renforcer la confiance de la société dans la science, la loi « recherche » prévoit également de nouvelles obligations en matières d'intégrité scientifique.

Avec la publication à ce jour de 80% des décrets d'application, la loi de programmation de la recherche devient une réalité concrète au service du rayonnement scientifique français.