Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur les défis et priorités de l'Union européenne, au Sénat le 8 décembre 2021.

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Circonstance : Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici bientôt arrivés à la dernière réunion du dernier Conseil européen de l'année et, surtout, à la dernière réunion du Conseil avant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, une échéance majeure pour notre pays et, je l'espère, pour l'Union européenne. Le Président de la République aura l'occasion de présenter en détail, dès demain, les grandes priorités de cette présidence.

Dans l'immédiat, quatre sujets principaux mobiliseront les chefs d'État et de gouvernement pour la réunion de décembre : la crise sanitaire et la nouvelle vague pandémique qui frappe, notamment, l'Europe ; la gestion des crises de manière générale, au-delà de cet enjeu de court terme ; la hausse des prix de l'énergie, qui demeure une préoccupation centrale en Europe ; et les enjeux de sécurité et de défense, combinés à plusieurs questions de politique internationale, comme c'est l'usage lors de ces réunions. À cet égard, je précise qu'il sera adossé à ce Conseil une réunion de ce que l'on appelle le " partenariat oriental ", qui réunit des représentants de l'Union européenne et de six pays de notre voisinage oriental.

En premier lieu, cette réunion du Conseil européen sera l'occasion de faire un nouveau point nécessaire sur la situation sanitaire, qui s'est dégradée partout sur notre continent au cours des dernières semaines, imposant une nouvelle évaluation des modalités de réponse à l'épidémie de covid-19.

Face à cette cinquième vague, nos priorités sont bien identifiées et, je crois pouvoir le dire, la coordination européenne, forte des leçons tirées des précédentes vagues de covid-19, s'est améliorée.

Il s'agit, tout d'abord, de coordonner les mesures de restriction à la libre circulation ou de contrôle, en garantissant leur caractère proportionné au sein de l'Union européenne. Plus précisément, il sera nécessaire de veiller à l'articulation du délai de validité du certificat numérique européen avec nos règles nationales. En effet, différents modalités et calendriers d'accès à la troisième dose ont été définis par les pays européens – il pouvait difficilement en aller autrement – et, comme plusieurs pays européens, dont le nôtre, font désormais de cette dose une condition de prolongation de la validité du passe sanitaire, nous cherchons à harmoniser les modalités de ce passe commun, qui est une réussite, afin que celui-ci ne devienne pas, à nouveau, une source de fragmentation pour les déplacements, en particulier, de nos travailleurs transfrontaliers.

La Commission européenne a ainsi proposé que la durée maximale de validité des certificats passe à neuf mois : six mois après la vaccination complète, avec trois mois de marge accordée aux États membres pour imposer ou non une plus ou moins grande restriction d'accès.

Il importe, ensuite, de renforcer la couverture vaccinale, en ciblant les personnes qui n'ont pas encore été vaccinées et en généralisant, comme nous le faisons partout en Europe, avec un approvisionnement significatif, les doses de rappel.

Enfin, plus que jamais, il est essentiel de poursuivre, dans le cadre de la solidarité collective européenne, nos objectifs en matière d'accès mondial au vaccin. Nous le savons, nous sommes loin du compte. Néanmoins, je l'ai dit la semaine dernière ici même, c'est l'Europe qui porte ces dons et exportations de vaccins, au travers notamment, mais pas seulement, du mécanisme Covax.

La Commission européenne a ainsi proposé, voilà quelques jours, de rehausser l'objectif de dons collectifs de l'Union européenne et de ses États membres, avec 700 millions de doses données, d'ici à mi-2022, à certains pays, notamment africains. Je le rappelle, au-delà des dons, l'Europe est aujourd'hui le premier exportateur avec déjà plus d'un milliard de doses exportées à l'extérieur de notre marché, soit 50% de notre production, ce qui est unique parmi les grandes régions de production du monde.

Cette actualité, celle de la crise sanitaire qui demeure, nous engage, plus que jamais, à mieux penser, pour l'avenir, la gestion européenne des crises, de toutes les crises ; cela constituera notre deuxième thème de discussion.

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, le modèle européen s'est montré puissant et protecteur, tant sur le plan budgétaire que pour ce qui concerne notre cadre commun d'achat des vaccins, mais nous devons en tirer des leçons de réactivité et d'efficacité.

À cet égard, les conclusions adoptées fin novembre par le conseil des affaires générales de l'Union européenne, qui réunit les ministres des affaires européennes, identifient plusieurs pistes d'action, de la création d'instruments de planification au renouvellement de structures existantes. Je pense notamment, en matière de recherche et de préparation sanitaire, à l'HERA, la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire, qui permettra de doter l'Europe, au cours des prochains mois – nous en discuterons pendant la présidence française – d'une autorité de réaction aux urgences sanitaires et d'accélération de nos innovations en matière de recherche.

Je sais qu'une proposition de résolution européenne à ce sujet a été déposée, au nom de la commission des affaires européennes, par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey. Cette nouvelle instance, pour peu qu'elle soit dotée de moyens suffisants, ce à quoi nous veillerons, sera déterminante pour mieux armer l'Union européenne face aux urgences de santé publique.

Autre sujet d'actualité qui fera l'objet de discussions lors de la réunion du Conseil européen du 16 décembre : la hausse des prix de l'énergie, qui appelle, conformément à l'engagement pris en octobre, à un échange entre les chefs d'État et de gouvernement et à une évaluation des mesures à prendre ou à coordonner à court et moyen termes.

Dans l'immédiat, partout en Europe, il importe d'atténuer au maximum l'impact de la hausse tarifaire des prix du gaz, de l'électricité et des carburants pour les ménages les plus modestes. Comme l'a proposé la Commission européenne, nous procédons à une analyse approfondie et objective du fonctionnement ou des dysfonctionnements des marchés européens de l'électricité et du gaz.

Je le répète, ce serait une erreur, selon moi, de casser le marché unique que nous avons patiemment construit. En effet, le fait d'avoir un prix unifié est une bonne chose, notamment pour les producteurs énergéticiens français. Cela permet de financer en partie nos mesures de soutien au pouvoir d'achat. Toutefois, nous devons, comme l'a indiqué M. le ministre de l'économie, mieux travailler pour que nos dispositifs de régulation, qui ne doivent pas être démantelés, soient plus réactifs, afin que, dans les périodes de crise comme celle que nous vivons, nous puissions prendre les mesures de soutien nécessaires en faveur des plus modestes.

Plus largement, nous devons procéder, nous le savons, à une transformation structurelle de nos économies. C'est toute l'ambition du paquet Fit for 55 – veuillez me pardonner l'anglicisme –, que nous devrons faire avancer sous la présidence française de l'Union européenne.

Autre domaine dans lequel l'Union doit se fixer des lignes de projection et qui fera l'objet de discussion au cours de cette réunion du Conseil : la sécurité et la défense.

La " boussole stratégique ", dont le projet a été présenté par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, doit répondre à cette nécessité. Il s'agit d'une sorte de livre blanc européen définissant notre stratégie, l'analyse de nos menaces et nos grandes priorités en matière de sécurité comme de défense.

Une délégation conduite par le président de la commission des affaires étrangères du Sénat, Christian Cambon, s'est d'ailleurs rendue récemment en Pologne afin d'échanger notamment sur les sujets et les enjeux de sécurité et de défense dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne ; je veux saluer ces travaux du Sénat. Cette mobilisation est essentielle pour assurer le succès de notre présidence, qui passera par une discussion opérationnelle entre les chefs d'État et de gouvernement sur la cybersécurité ou la définition de zones d'actions prioritaires pour l'Europe, entre autres priorités concrètes.

Le Conseil européen fixera d'ores et déjà, lors de sa réunion du mois de décembre, les orientations politiques à suivre sur le fondement du premier projet de boussole stratégique présenté le 9 novembre dernier. Ce sera la première fois que l'Europe se dote d'une stratégie commune de sécurité et de défense à vingt-sept. Une telle initiative est la condition d'un certain nombre d'avancées concrètes en matière budgétaire et capacitaire : si nous ne pensons pas la même chose, il y a peu de chances que les ambitions qui sont les nôtres sur le terrain des interventions extérieures, création d'une force commune ou autre, puissent elles-mêmes prospérer.

Nous devrons porter une attention particulière, dans ce cadre, à notre voisinage immédiat, et notamment à l'Afrique, à laquelle notre stabilité de long terme est intimement liée, mais aussi à l'espace indo-pacifique. Pour ce qui est de la coopération avec ce dernier, c'est la France qui, avant même l'affaire dite des sous-marins, a promu l'idée d'en faire une priorité européenne ; une première stratégie en ce sens a été présentée au mois de septembre.

Nous discuterons également – je l'évoquais d'un mot – de notre stratégie en matière de cybersécurité, domaine dans lequel une action commune européenne, réduisant notre dépendance à l'égard des actions américaines, est indispensable et gage d'efficacité.

Toujours au chapitre des discussions sur les enjeux internationaux et de sécurité, le Conseil européen fera de nouveau un point sur la question migratoire, en se focalisant tout particulièrement sur la situation organisée depuis l'été par le régime biélorusse : une attaque migratoire délibérée instrumentalisant les migrants et s'appuyant sur des réseaux de passeurs.

Les chefs d'État et de gouvernement en discuteront la semaine prochaine, mais on peut d'ores et déjà affirmer – les pays concernés, comme la Pologne, le disent eux-mêmes – que ce sont des actions européennes, des mesures que nous avons prises, qui ont permis d'atténuer fortement cette pression exercée sur l'Union, donc l'impact de la crise : suspension de vols, sanctions supplémentaires ciblant non seulement les individus liés au régime de M. Loukachenko, mais aussi les entités, qu'il s'agisse de compagnies aériennes ou de sociétés liées à l'organisation de ce trafic délibéré.

Nous avons aussi, nous le savons, nos propres difficultés. Nous avons vécu nos propres drames, comme celui qui a coûté la vie à vingt-sept personnes voilà quelques jours dans la Manche. Cela montre aussi que sur ce sujet une coopération européenne est indispensable pour partager le renseignement et démanteler les filières de passeurs. Tel fut l'objet de la réunion organisée par le ministre de l'intérieur à Calais juste après ce nouveau drame.

La crise biélorusse, que je mentionnais, sera l'un des sujets de politique internationale évoqués lors de cette réunion du Conseil européen.

Je l'ai dit, nous avons réussi à mener une action commune qui a contribué à la désescalade. J'évoquais aussi le dialogue avec les pays tiers, notamment la Russie ; nous devrons tenir cette ligne de fermeté commune en réfléchissant, d'ailleurs, à d'autres modalités de sanctions éventuelles pour les mois à venir.

Nous devrons par ailleurs, concernant la question migratoire, ouvrir d'autres dossiers, qui seront autant d'objets importants de la présidence française de l'Union européenne, à commencer par la réforme de Schengen. La Commission en a présenté quelques grands axes aujourd'hui ; il s'agit d'assurer une meilleure protection de nos frontières partagées, dans le respect de nos règles comme de nos valeurs, par le biais d'une police aux frontières commune.

Là encore, la voie européenne est certes difficile, mais c'est la seule possible si l'on veut être efficace.

Le chapitre consacré aux affaires internationales étant copieux, la prochaine réunion du Conseil européen sera également l'occasion de préparer une rencontre importante pour l'Europe sous présidence française : le sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine, qui sera organisé en février prochain.

Ce sommet, longtemps repoussé à cause de la pandémie, doit être l'occasion d'un renouvellement de notre regard sur l'Afrique et, partant, du partenariat entre nos deux continents, sur une base de réciprocité. Je rappelle que l'Union européenne reste, malgré l'essor d'autres influences étrangères, le premier partenaire de l'Afrique à tous les niveaux : en matière de développement comme dans les domaines commercial, sécuritaire, humanitaire ou sanitaire, je l'indiquais en parlant des vaccins.

Nous veillerons à ne pas centrer exclusivement notre agenda commun sur les questions de sécurité et de migration, bien que celles-ci restent évidemment importantes ; à cet égard, trois impératifs s'imposent : la prospérité, la mobilité, la sécurité globale. C'est ce qui devra ressortir de la déclaration politique que nous préparons en vue de ce sommet.

Pour conclure, je mentionnerai d'un mot une autre question internationale susceptible d'être abordée lors cette réunion du Conseil européen : celle de l'Éthiopie.

Alors que la situation sur le terrain continue d'évoluer de manière préoccupante et sans qu'un camp prenne le dessus sur l'autre par les armes, nous continuerons d'appuyer tous les efforts engagés pour parvenir à un cessez-le-feu. Les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement confirmeront leur soutien à la médiation du haut représentant de l'Union africaine pour la Corne de l'Afrique, M. Obasanjo. Nous soulignerons sans doute que l'utilisation des sanctions demeure une option là où il s'agit de parvenir à un règlement politique de cette crise, à condition bien sûr d'éviter tout effet secondaire contre-productif.

Voilà ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade – et à cette heure tardive –, de la réunion à venir du Conseil européen. Vous savez que celui-ci peut adapter son agenda à d'éventuelles situations d'urgence. Pour le reste, c'est-à-dire pour la prochaine réunion ordinaire, il nous faudra attendre fin mars 2022. C'est la France qui exercera alors la présidence du Conseil de l'Union ; c'est à cette occasion que nous adopterons la boussole stratégique que je mentionnais. Nous aurons tout le loisir d'échanger, en vue de cette échéance importante, sur les priorités que j'ai rappelées et que le Président de la République détaillera encore davantage.

(...)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour apporter des réponses qui seront, je l'espère, efficaces, mais également nombreuses…

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà une saine pression à être concis tout en étant exhaustif ! (Sourires.) Je vais donc tenter de combiner ces deux impératifs, pour tenir compte de l'heure tardive, sachant que les sujets à aborder sont effectivement nombreux ; j'essaierai d'ailleurs d'en oublier le moins possible.

Je débuterai, monsieur le sénateur Allizard, par la question que vous avez évoquée et qui a été relayée dans plusieurs interventions : celle des relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Elle concerne le secteur de la pêche, mais pas seulement ; les problématiques plus larges de sécurité ont également été mentionnées.

Néanmoins, pour répondre précisément sur le contentieux nous opposant à nos voisins en matière de pêche, et, malgré les tonalités diverses des interventions que j'ai entendues, je tiens à dire que l'objectif est largement partagé : nous ne sommes pas dans le jeu ou dans les rodomontades, notre détermination est aussi nette que celle des représentants des filières et des pêcheurs.

Je ne reviendrai pas sur tous les épisodes d'un feuilleton malheureusement déjà trop long. Pendant plus de onze mois, la France et la Commission européenne ont patiemment négocié avec les Britanniques. Si je considère le résultat d'ensemble, je constate que nous avons obtenu un grand nombre de licences – c'est heureux ! –, notamment toutes celles qui concernent la zone économique exclusive, mais qu'il nous en manque encore un certain nombre, pour les îles anglo-normandes et la bande des 6 à 12 milles marins, principalement dans les Hauts-de-France.

Nous avons donc haussé le ton, j'y insiste ; il ne s'agissait pas de se faire plaisir ou de surjouer la querelle. Il fallait être extrêmement déterminés, et c'est parce que nous avons forcé la voix de manière crédible au début du mois de novembre que nous avons relancé un dialogue, alors totalement bloqué, avec les autorités britanniques et, surtout, que nous avons poussé la Commission européenne à se réengager.

Il n'est effectivement dans l'intérêt de personne de faire croire que le sujet est franco-français ou, plutôt, franco-britannique. Ce n'est pas le cas ! L'enjeu est de faire respecter un accord signé et ratifié entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. La Commission européenne s'est ainsi remobilisée – Annick Girardin et moi-même avons encore échangé avec le commissaire européen chargé de la pêche aujourd'hui.

La semaine dernière, quelques signaux sont apparus – ce sont plus que des signaux, d'ailleurs, car ce sont des résultats tangibles que nous attendons –, puisqu'un certain nombre de licences ont été accordées : plus de 40 ont été définitivement confirmées par l'île de Guernesey et 9 ou 10 ont été obtenues de l'île de Jersey. Toutefois, nous n'avons pas encore reçu toutes les licences que nous estimons fondées et documentées ; plusieurs dizaines manquent encore et l'échéance de vendredi prochain est en vue.

Je précise à cet égard – c'est important – que la date limite du 10 décembre prochain n'a pas été fixée par la France. Elle a été annoncée publiquement par le commissaire européen à la pêche, donc par la Commission européenne, et c'est cette dernière qui nous présentera le résultat des ultimes réunions avec les Britanniques, qui se poursuivront jusqu'à vendredi – il y en a eu une aujourd'hui même.

Nous ferons cette évaluation avec la Commission européenne, mais, je le dis en toute transparence, nous n'obtiendrons jamais, d'ici à vendredi, toutes les licences que nous souhaitons.

Dès lors, soit nous avons le sentiment, sur le fondement de l'analyse de la Commission européenne, que la situation progresse – notamment sur les navires de remplacement ou sur les données exigées pour les petits bateaux, mais aussi parce que de nouvelles licences sont obtenues ou que les critères évoluent – et que le dialogue, qui d'après moi est la meilleure solution, vaut la peine d'être mené, soit celui-ci nous apparaît comme un jeu de dupes, une discussion totalement bloquée ou un échange sans véritable bonne volonté.

À cet égard, je le précise, c'est principalement l'île de Jersey qui pose problème. On n'observe aucun mouvement significatif de ce côté, exception faite de l'obtention récente de quelques licences, dont on peut se réjouir, mais qui reste insuffisante.

C'est donc avec la Commission européenne que nous évaluerons la situation et, au cas où prévaudrait le second scénario – celui dans lequel nous estimons que le dialogue ne progresse pas –, ce que bien évidemment je déplorerais, nous aurions de nouveaux échanges avec elle et lui demanderions de prendre des mesures, notamment contentieuses, à l'échelle européenne. Ce serait le plus efficace.

Cela dit, je ne peux vous en dire plus à l'heure actuelle, car cette évaluation reste à faire et il faudra ensuite que nous tirions, avec la Commission européenne, les conséquences du bilan du 10 décembre.

J'en viens à la question migratoire, évoquée à plusieurs reprises, à juste titre, non pas que les sujets soient liés, mais parce qu'ils concernent tous deux notre relation avec le Royaume-Uni.

Je n'entre pas non plus dans le détail de notre coopération avec ce pays, mais je tiens à souligner que, sur le plan opérationnel, elle est en réalité de bonne qualité depuis plusieurs années, c'est pourquoi nous comprenons d'autant moins les raisons – mais de toute évidence elles sont liées à des considérations de politique intérieure – pour lesquelles nos amis britanniques ont éprouvé le besoin, après un drame comme celui que nous avons vécu, de twitter, d'envoyer des lettres sans prévenir et de ne pas jouer le jeu de la coopération réelle, la seule voie de progrès possible. Ils ont préféré dénoncer le prétendu manque de travail et de coopération de la France.

Comme nous l'avons dit, ce n'est pas sérieux ! Nous menons un travail difficile, parfois difficile à expliquer à nos propres concitoyens, puisque nous tenons la frontière à terre. C'est un travail qui sert l'intérêt commun et qui préserve le plus de vies humaines, mais il est évident que nous avons besoin d'une plus grande coopération du Royaume-Uni, par le biais de soutiens financiers – partiellement débloqués à la suite de nos protestations des dernières semaines – ou de coopérations opérationnelles en matière de renseignement et de démantèlement de filières.

En revanche, nous l'avons dit, il ne nous semble pas souhaitable, pour des enjeux de souveraineté évidents, voire d'efficacité, de mettre en place des brigades conjointes, au travers desquelles on transférerait sur les forces de l'ordre britanniques un travail que nos forces de l'ordre – je leur rends à nouveau hommage – effectuent avec le plus grand sérieux.

S'agissant d'une étape supplémentaire, c'est-à-dire d'un accord que nous pourrions signer avec le Royaume-Uni, nous y sommes ouverts, comme le Premier ministre et le ministre de l'intérieur l'ont rappelé, mais à deux conditions.

D'une part, ce doit être non pas un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, mais un accord européen. Il n'y a effectivement aucune raison pour que nous nous limitions, sur la question des réadmissions ou du démantèlement des filières, à un travail bilatéral. Celui-ci est européen par nature, d'où la réunion organisée à Calais, visant à renforcer également les coopérations avec les Néerlandais, les Allemands, les Belges en matière d'identification des filières ou de lutte contre l'immigration illégale.

D'autre part, l'accord ne doit évidemment pas être déséquilibré ou asymétrique, par exemple parce qu'il stipulerait que nous réadmettons toutes les personnes que les Britanniques ne souhaitent pas accueillir sur leur territoire.

Je rappelle d'ailleurs que la plupart des personnes qui tentent la traversée, parfois au péril de leur vie, sont éligibles à l'asile, mais souhaitent le demander au Royaume-Uni, qui, lui, n'ouvre pas de voie de migration légale. C'est ce cercle vicieux qui aboutit aux dramatiques prises de risque auxquelles nous assistons.

Nous pouvons accepter des réadmissions dans un nombre limité de cas, mais cela doit aller de pair avec l'ouverture de voies légales de migration, ainsi qu'une coopération stable, équilibrée, renforcée en matière policière et judiciaire avec le Royaume-Uni.

Un cadre européen et un cadre large : telles sont les deux conditions que nous avons toujours posées.

En effet, et je termine ma réponse sur le sujet par cette observation, dans la négociation de l'accord de Brexit lui-même, l'Union européenne avait proposé de consacrer un chapitre à ces questions de migration et d'asile, mais ce sont les Britanniques qui ne l'ont pas voulu. Pour notre part, nous sommes toujours ouverts à l'idée d'un accord, mais dans des conditions qui soient équilibrées, non léonines.

À propos des problématiques de sécurité qui ont été rappelées, permettez-moi également d'indiquer – sans vouloir être trop long – que nous avions aussi proposé au Royaume-Uni, par l'intermédiaire du négociateur Michel Barnier, d'engager un chapitre de négociation sur ces questions, en vue d'élaborer un accord global de sécurité et de défense. Les Britanniques s'y sont également refusés. Nous y sommes toujours favorables et, en attendant, nous poursuivons notre collaboration avec le Royaume-Uni, notamment dans un cadre bilatéral, car nous ne remettons pas en cause nos intérêts vitaux réciproques.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la question migratoire et, notamment, le pacte sur la migration et l'asile, ainsi que la réforme des accords de Schengen.

Je vais être très franc : au cours de la présidence française, nous ferons tous les efforts possibles pour faire progresser ce dossier, mais, en l'état, il me paraît extrêmement difficile d'aboutir, ne serait-ce que parce que la solution d'équilibre que propose la Commission européenne entre solidarité et responsabilité ne fait pas consensus à l'échelon européen.

De deux choses l'une : soit l'on se résigne à cette impasse, soit l'on cherche des solutions efficaces et pragmatiques. C'est dans cette seconde voie que le ministre de l'intérieur et moi-même nous sommes engagés et c'est notamment pour cette raison que la réforme des accords de Schengen nous paraît d'autant plus nécessaire, l'idée étant d'en renforcer le pilotage politique. De fait, les ministres de l'intérieur ne se sont jamais réunis en format Schengen – nous allons d'ailleurs y suppléer –, de même qu'il n'y a jamais eu d'échanges entre les différents États sur les possibles dysfonctionnements des contrôles aux frontières extérieures ou de partage de bases de données. Le Président de la République sera amené à détailler les initiatives que nous prendrons en la matière, l'objectif, plus largement, étant de renforcer, notamment grâce à l'agence Frontex, ces contrôles. Il s'agit là d'un enjeu très important.

Monsieur Laurent, peut-être vais-je vous surprendre, mais je partage nombre des propos que vous avez tenus sur ce sujet. En effet, nous devons promouvoir en la matière la coopération européenne et – nous aurons peut-être sur ce point, et je l'assume, une approche légèrement différente – assurer le contrôle des frontières européennes grâce à une police aux frontières chargée de faire respecter les règles d'entrée dans l'Union d'une manière humaine et qui nous honore. Ne sombrons pas en érigeant systématiquement des murs, en disposant toujours plus de fils de fer barbelés – plus hauts et plus tranchants –, en procédant à des refoulements ou en interdisant aux ONG et à la presse l'accès aux zones d'opérations de police, dont l'existence se justifie d'ailleurs parfaitement. C'est ainsi que fonctionne l'Europe, dans le respect de nos règles.

Sur ce point, nous sommes donc très clairs et je l'ai moi-même été chaque fois que j'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. Notre solidarité est absolue avec les pays de l'Union européenne victimes d'une pression organisée. Les mots doivent être savamment choisis : je ne confonds pas les bourreaux et les victimes – les migrants –, de même que je ne confonds pas l'agresseur, la Biélorussie, et les agressés que sont la Pologne, la Lettonie ou la Lituanie. Pour autant, nous Européens, à quelque pays que nous appartenions, ne devons pas nous autoriser à agir n'importe comment, sans respecter les règles. C'est d'ailleurs, me semble-t-il, un piège qui nous est tendu : sommes-nous capables on non d'assurer le maintien de l'ordre dans le respect de notre ADN et de nos valeurs ? Je crois que, globalement, nous avons passé ce test avec succès, mais nous devons veiller strictement au respect de ces règles, quitte à le signifier à nos partenaires.

La question de la boussole stratégique a été évoquée par plusieurs d'entre vous. Nous accueillons favorablement la proposition qu'a faite Josep Borrell au mois de novembre dernier. C'est là un chantier important de la présidence française et il devrait aboutir à la fin du mois de mars. Certes, il n'est pas proposé, dans ce document stratégique, la création d'une force d'intervention européenne non plus qu'une hausse des financements destinés aux capacités et aux programmes de recherche de défense européens ; pour autant, il est très important d'élaborer une analyse stratégique commune. Nous avons pu en prendre conscience avec les événements qui se sont déroulés dernièrement en Afghanistan : en matière d'information, d'analyse des menaces, nous dépendons largement d'autrui, notamment des Américains. C'est là l'une de nos grandes faiblesses. Nous devons donc, grâce à cette boussole stratégique, à ce livre blanc, remédier à cette situation.

En ce qui concerne la stratégie sanitaire, nous devons là aussi tirer des leçons de la crise que nous traversons. Alors qu'elle était inexistante à l'apparition de la covid-19, nous nous sommes dotés – avec une certaine efficacité, me semble-t-il – d'une compétence sanitaire qui nous a permis d'aboutir à des éléments très concrets : un passe sanitaire européen commun, un cadre d'achat commun de vaccins et avec la future agence HERA, qui devrait nous donner les moyens de surmonter l'une de nos grandes faiblesses, à savoir l'absence de toute capacité de financement de la recherche et de la préparation aux pandémies. Ce processus s'accélérera sous la présidence française.

Pour ce qui se rapporte à la solidarité internationale, je partage le sentiment de frustration qui s'est exprimé. Les chiffres l'attestent : hormis les populations européennes, le reste du monde est très mal vacciné ; c'est particulièrement le cas en Afrique. Néanmoins, c'est l'Europe qui a agi le plus rapidement en empêchant, avant même la levée des brevets, non seulement toute interdiction d'exportation des vaccins – mesure la plus importante –, mais encore en exportant elle-même, et de façon massive, ses propres doses, voire en les donnant.

Nous avons rehaussé notre objectif à 700 millions de doses d'ici à la fin du premier semestre 2022, dont 100 millions seulement sous forme de dons, les mécanismes existants, dont le dispositif Covax, ne nous permettant pas d'agir plus vite. C'est là un enjeu pour les prochaines semaines.

Cette stratégie doit reposer sur plusieurs piliers : d'une part, une livraison plus rapide des doses de vaccin que nous donnons ; d'autre part, le soutien aux capacités locales de production, moyen d'action très efficace sur le plan sanitaire dans les pays qui en sont dépourvus. En Afrique, nous pouvons avoir des projets industriels de production de vaccins. Ainsi, l'Europe investit 1 milliard d'euros dans le soutien à des projets en Afrique du Sud, au Rwanda et au Sénégal ; dans ce dernier pays, la production a déjà démarré.

Par ailleurs, nous veillons à favoriser l'accès aux vaccins au regard des règles de propriété intellectuelle, même si, comme nous l'avons toujours dit, nous ne faisons pas de la levée des brevets l'alpha et l'oméga de cette politique de solidarité. Au sein de l'OMC a été débattue la question des licences obligatoires, lesquelles, moyennant une rémunération nulle ou très faible du détenteur du brevet, permettraient un accès automatique au vaccin des pays qui ne disposent pas de cette capacité à ce jour.

Donner des doses, produire localement et adapter les règles de propriété intellectuelle : tels doivent être les trois axes de notre action, en complément de la stratégie sanitaire interne à l'Europe.

Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué la question de la libre circulation. Nous devons la préserver grâce au passe sanitaire ; fermer à nouveau les frontières, comme ce fut parfois le cas lors de la première vague, ne serait dans l'intérêt de personne. À cette fin, nous devons adapter les règles communes applicables au passe sanitaire. À ce jour, le schéma vaccinal complet est défini de la même façon partout en Europe, à de très rares exceptions près : deux doses – une seule pour ceux qui ont été infectés par la covid-19 –, avec des vaccins reconnus dans tous les pays.

En ce qui concerne la troisième dose, elle se généralise, mais selon des calendriers quelque peu différents. Probablement au tout début de l'année prochaine, le passe sanitaire européen devrait intégrer celle-ci avec des exigences identiques partout.

En France, selon l'âge, le schéma vaccinal devra avoir été complété entre le 15 décembre et le 15 janvier, tandis que d'autres pays ont fait le choix de retenir des délais plus tardifs pour l'injection de cette troisième dose. Aussi, nous nous laisserons une marge de manoeuvre afin de ne pas bloquer la circulation entre les différents pays européens et le passage des frontières.

Monsieur Cadec, vous me demandez si l'hypothèse d'une obligation vaccinale sera abordée lors de la réunion du Conseil européen. Dans la mesure où la présidence de la Commission européenne a ouvert ce débat à l'échelon européen, elle le sera certainement, même s'il est probable qu'aucune décision ne sera prise. Ce choix de l'obligation vaccinale généralisée est minoritaire à ce jour parmi les États membres, la France, quant à elle, s'en tenant au passe sanitaire et, sauf pour quelques catégories de personnes très exposées, sinon à une pression, du moins à une incitation assumée à la vaccination, car celle-ci nous protège.

Les questions énergétiques, très importantes, ont été abordées par plusieurs intervenants. Au-delà de la question des prix de l'énergie, c'est notre stratégie de transition qui est en jeu. Concernant la taxonomie, nous attendons que la Commission européenne adopte, avant la fin de l'année, un acte délégué tendant à intégrer l'énergie nucléaire comme une énergie non seulement de transition, mais contribuant à la neutralité carbone. Ce choix en faveur du nucléaire doit rester à la main des États membres ; bien évidemment, il ne s'agit pas de forcer qui que ce soit. En revanche, si l'Europe, considérée dans son ensemble, veut être neutre en carbone en 2050, elle aura besoin du nucléaire, dans la mesure où le mix énergétique d'autres États membres est bien plus carboné en raison d'un recours massif au charbon ou au gaz. J'observe d'ailleurs que certains pays se tournent de nouveau vers l'énergie nucléaire, énergie décarbonée, souveraine, stable.

Je le répète, nous ne voulons forcer personne à revenir sur les choix qui ont été faits, mais nous voulons que le bouquet énergétique reste ouvert à l'énergie nucléaire.

Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué la politique commerciale. Nous l'avons insuffisamment souligné : le nouveau contrat de coalition qui vient d'être signé en Allemagne, et qui a été mentionné à plusieurs reprises, indique que le nouveau gouvernement veillera à ce que les exigences environnementales soient prises en compte dans les accords commerciaux, notamment dans l'accord avec le Mercosur, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Autrement dit, le gouvernement allemand, tout comme la France, ne signera pas cet accord s'il n'intègre pas notamment les exigences liées au respect de l'accord de Paris ; on pourrait citer également la déforestation ou les standards alimentaires.

Cette évolution très significative de la politique commerciale de l'Allemagne s'appliquera, je l'espère, à d'autres accords à venir ou en discussion.

Madame Guillotin, vous me demandez – et je reviens sur les questions migratoires – où en sont les huit plans d'action pour les pays d'origine et de transit promis par la Commission européenne. Ceux-ci ont bien été élaborés, et il s'agit maintenant de les mettre en oeuvre, ce qui est le plus important.

Monsieur le sénateur Gattolin, vous m'avez interrogé sur ce projet de « passerelle mondiale », comme l'appelle la presse québécoise. Il s'agit là d'une initiative très importante, puisque l'Europe ne dispose à ce jour d'aucune stratégie d'investissement pour faire face à la concurrence des Américains, qui réfléchissent à cette option, et des Chinois, avec leurs nouvelles routes de la soie, une concurrence qui s'exerce parfois de façon peu scrupuleuse, en particulier en Afrique.

Cette initiative s'articule autour de deux éléments, parfaitement assumés : la communication et l'explication, au sens noble du terme.

M. André Gattolin. On a perdu la guerre de la communication !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. L'Union européenne est souvent le premier fournisseur d'aide au développement, le premier investisseur public ou privé, le premier soutien en cas de crise. C'est particulièrement vrai en Afrique ou dans les Balkans occidentaux. Aussi, réunir sous un même " chapeau " les investissements des États membres et ceux de l'Europe en leur conférant un statut et en leur donnant une reconnaissance participe de cette communication géopolitique.

Par ailleurs, au-delà des mots, il convient que la Banque européenne d'investissement et la Commission européenne renforcent, au travers du nouveau plan d'investissement, un certain nombre d'outils de financement, en soutien aux efforts que chaque pays déploie, pour cibler les infrastructures ou les zones géographiques prioritaires pour l'Europe. La Commission européenne a évoqué un plan doté de 300 milliards d'euros.

Mesdames Mélot et Morin-Desailly, vous avez abordé les sujets numériques. Le DSA et le DMA compteront parmi les grandes priorités de la présidence française. Ce dossier a bien avancé au cours de la présidence slovène, avec notre soutien, et nous aurons donc à coeur de mener cette négociation à son terme.

Un certain nombre d'avancées ont été enregistrées, notamment sur les sujets qu'a évoqués Mme Mélot, par exemple le harcèlement en ligne, ou qu'a soulevés Frances Haugen. Vous avez raison d'y insister : le plus important, une fois que le cadre a été défini, c'est d'appliquer les règles, et rapidement. L'entretien que j'ai eu avec Frances Haugen m'a alerté sur certaines problématiques dont, jusqu'à présent, je n'avais pas complètement mesuré l'importance : la nécessité de disposer de modérateurs maîtrisant la langue de définition des règles et standards en vigueur pour leur bonne application ; surtout, la nécessité de faire évoluer nos textes en même temps qu'évoluent les plateformes, étant entendu que nous ne pouvons à ce jour prévoir quel type de régulation devra s'appliquer à quel type de contenu à l'avenir. Nous plaidons donc en faveur d'actes délégués nous permettant d'adapter régulièrement ces textes, en y associant les États membres.

Par ailleurs, la régulation doit se faire au bon niveau. Pour les très grandes plateformes, celles qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs en Europe, nous souhaitons que ce soit la Commission européenne qui fixe et harmonise les règles pour l'application du DSA, en particulier pour éviter l'engorgement des petits régulateurs ou – soyons francs – pour parer à tout laxisme.

Sur le cloud de confiance, vous n'avez pas tort. Toutefois, et pour être optimiste, je veux dire qu'il s'agit là d'une bonne initiative et d'un label rigoureux. Pour autant, nous avons besoin d'un cloud souverain, auquel il ne saurait se substituer. Il ne s'agit pas de remettre en cause le cloud de confiance, mais cette question d'un cloud souverain européen reste pendante. Les projets tels que Gaia-X, portés généralement par des entreprises, restent décevants et très insuffisants. Ni lui ni les initiatives parcellaires qui ont été engagées dans le passé ne répondent à cette préoccupation majeure pour notre autonomie stratégique. Vous avez raison de le souligner.

Je ne peux, ce soir, vous apporter une réponse complète, mais ce sera un thème essentiel de la présidence française, et nous entendons bien, en relation avec le nouveau gouvernement allemand, engager des investissements européens dans ce domaine.

Madame Gisèle Jourda, je suis extrêmement attaché à la Conférence sur l'avenir de l'Europe, et je vous remercie de vous y être impliquée. Comme vous, j'ai pris part, quand je n'étais pas retenu par un conseil des ministres ou par un Conseil européen, à des sessions plénières et à des groupes de travail, et je dois bien dire que l'organisation est loin d'être parfaite. Pour autant, nous ne devons en aucun cas jeter le bébé avec l'eau du bain, car on trouve de très bonnes choses dans cette conférence. Ainsi, les panels citoyens européens qui se sont réunis ont produit des résultats intéressants.

En France, nous avons organisé, sur un mode similaire, et pour la première fois, des conférences régionales associant près de mille citoyens dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer. Ces événements ont suscité un grand enthousiasme. Le rapport, désormais public, met en évidence les priorités climatiques, de sécurité, de défense, la nécessité de construire des projets industriels et de réformer la politique de concurrence. Cette réflexion nourrira la présidence française, avant la conclusion politique de cette conférence, en mai.

Il y a, c'est vrai, des défauts d'organisation, assumons-le ; mais, je le répète, ces panels citoyens ont formulé des propositions très importantes qui conduiront, je crois, à d'importantes réformes de l'Union européenne sur les plans institutionnel, commercial, budgétaire, économique.

Que le contrat de coalition allemand souligne cette volonté de réforme, y compris en procédant, à terme, à une révision de certains traités, est très positif, même si, comme vous l'avez souligné, nous avons avec nos voisins encore quelques points de divergence sur les questions de défense. Néanmoins, je serai moins sévère que vous, car les termes employés par le parti vert allemand et le parti social-démocrate traduisent, ce qui n'est pas toujours allé de soi dans le passé, un soutien fort à la politique de défense et de sécurité européenne et à des projets comme le SCAF ou le char du futur franco-allemand, qui demeurent non seulement pertinents sur le plan stratégique, mais, de surcroît, selon moi, irréversibles.

Nous aurons des moments de doute, nous aurons des moments d'inquiétude sur le plan industriel, mais il faut saluer ce choix stratégique qu'ont fait en 2017 la chancelière Merkel et le président Macron, après le Brexit. On ne peut pas construire une politique de sécurité et de défense européenne sans se lancer dans des projets industriels communs qui formeront l'ossature d'une industrie de défense européenne, laquelle reste à construire. Non seulement elle n'affaiblira pas la nôtre, mais, sur certains projets précis, je crois même qu'elle la renforcera.

Quant au calendrier de la présidence française de l'Union européenne, je me garderai d'ouvrir un long débat qui n'aurait pas valeur scientifique et serait dépourvu de toute conclusion définitive. Toutefois, je ne crois pas que le " télescopage ", comme cela a été dit, entre les élections nationales et la PFUE nuise à cette dernière. Quoi qu'il arrive, un semestre, c'est court, et quoi qu'il arrive, un semestre vaut d'abord par la façon dont il a été préparé.

Sur le plan de l'organisation, nous respectons évidemment les périodes de réserve électorale. Ainsi, en application de la loi française, aucune conférence de presse ni aucun événement ministériel ne seront organisés pendant les six semaines situées entre le début de la période de réserve et le second tour de l'élection présidentielle.

Toute autre solution comporte aussi des inconvénients. Ainsi, si nous avions avancé la présidence française au présent semestre, ce n'aurait pas été, sur le plan politique, parfaitement idéal ni exempt de toute critique possible ; a contrario, il aurait semblé étrange pour le grand pays que nous sommes, qui se veut pro-européen, que le Président de la République, lui-même très engagé sur le plan européen, repousse de six mois cette présidence, qui ne nous échoit que tous les quatorze ans.

Je note que cette concomitance entre la présidence de l'Union européenne et des échéances nationales, encore récemment, n'a posé aucune difficulté pour plusieurs pays européens, de même qu'elle n'en avait pas posé pour le nôtre voilà vingt-cinq ans.

Je ne vous dirai pas que cela ne soulève aucun problème d'organisation, mais, puisque les ministres ont le devoir de présider toutes les réunions ministérielles, même en période de réserve, je vous le dis très franchement, ils le feront, en respectant les exigences qui s'imposent à eux en matière de communication. Grâce à nos diplomates, grâce à nos négociateurs, nous assurerons pleinement cette présidence française de l'Union européenne.

Pour la première fois, je tiens à le souligner, j'ai réuni à quatre reprises – et je continuerai de le faire – un comité transpartisan composé d'un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, pour partager le mieux possible sur les préparatifs de cette présidence et sur – je l'espère – ses avancées.

Monsieur Chevrollier, vous m'avez en particulier interrogé sur la question des valeurs. Oui, ce sera l'un des points très importants de cette présidence, et j'y tiens beaucoup. L'État de droit n'est pas une marotte, ce n'est pas non plus un combat contre certains pays ou entre l'Est et l'Ouest ; c'est une nécessité pour faire durablement adhérer nos concitoyens au projet européen. Si ce projet n'est qu'un projet de marché, qu'un projet de budget, il ne suscitera pas d'adhésion politique, quoi qu'on pense de l'Europe, avec des sensibilités qui peuvent être très différentes.

Dans tout projet politique, il faut un socle commun. En l'espèce, ce sont les traités, ce sont les valeurs, et ne pas les respecter pose la question de l'existence même du projet européen. Aussi, je ne lâcherai rien sur ce sujet. Au cours de la présidence française, nous interviendrons auprès de la Commission européenne afin qu'elle active certains outils, notamment ce qu'on appelle le règlement de conditionnalité entre les financements européens et le respect de certains principes de l'État de droit. Nous poursuivrons en même temps le dialogue avec la Pologne et la Hongrie notamment, car nous ne devons pas leur fermer la porte et couper tout canal de discussion. Ce ne serait pas rendre service à leurs populations.

Madame la présidente, l'heure tourne et je n'ai pas pu aborder tous les sujets évoqués ; puis-je poursuivre ou est-il préférable que je m'arrête ici ?

Mme le président. Il me semble important que vous répondiez à toutes les questions, monsieur le secrétaire d'État, quitte à le faire de façon synthétique.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. Je vous remercie ; je m'y applique bien volontiers, madame la présidente.

Je veux donc aborder la question du marché unique de l'énergie. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il me paraît essentiel de conserver cet acquis : des prix de gros unifiés sont bénéfiques en particulier pour les énergéticiens français, puisque nous produisons et exportons notre électricité à des coûts compétitifs. Quand les prix augmentent, nos industriels gagnent donc de l'argent, ce qui nous permet notamment de réduire la fiscalité qui pèse sur elle et, ce faisant, de soutenir le pouvoir d'achat des Français dans les périodes difficiles, sans nuire à nos finances publiques.

Nous sommes pour autant confrontés à un problème de formation du prix final proposé au consommateur. Cette crise souligne donc plus que jamais la nécessité de conserver les mécanismes de régulation tels que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), même s'ils sont contestés par certains de nos partenaires européens ainsi que par la Commission européenne. À cela nous répondons, à la lumière de cette crise, que ces mécanismes de régulation des prix proposés au consommateur peuvent être conservés, quitte à être adaptés, sans que cela contrevienne en quelque manière à l'unification des prix du marché de gros du gaz et de l'électricité.

Enfin, la question des microprocesseurs fait l'objet d'une initiative européenne, ainsi que l'ont annoncé la présidente de la Commission européenne et le commissaire français Thierry Breton. Un texte sera présenté dans les prochaines semaines pour définir les standards et règles de production et fixer le montant des futurs investissements européens dans un secteur essentiel pour notre autonomie stratégique. Ce dossier ne sera sans doute pas finalisé avant la fin de la présidence française, mais il avancera.


Source http://www.senat.fr, le 16 décembre 2021