Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, au Sénat le 14 décembre 2021.

Intervenant(s) :

  • Adrien Taquet - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance

Circonstance : Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi relatif à la protection des enfants

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (projet n° 764 [2020-2021], texte de la commission n° 75, rapport n° 74).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs : « On est de son enfance comme on est d'un pays. » Ces mots d'Antoine de Saint-Exupéry résonnent en chacun de nous : l'enfance est ce pays qui nous a vus naître et grandir, qui nous forge et nous construit, cette terre empreinte de nos joies et de nos souffrances, qui ne nous quittera plus jamais totalement et sera le compagnon de nos vieux jours. Elle est ce « sol sur lequel nous marcherons toute notre vie », nous dit la poète Lya Luft.

Mais ces mots ne révèlent-ils pas autre chose, ne laissent-ils pas entendre, aussi, qu'un pays se définit par le sort qu'il réserve à son enfance, à ses enfants ?

Le texte que nous examinons aujourd'hui n'aborde pas toutes les facettes de l'enfance dans notre pays : il se concentre sur l'enfance protégée, sur ce que l'on appelle communément la protection de l'enfance, dont l'incarnation institutionnelle est l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce texte est important pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il s'inscrit dans l'histoire de la construction progressive d'un système de protection institutionnelle des enfants, entamée avec la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés.

Depuis, et ce jusqu'aux lois de 2007 et de 2016 respectivement portées par le ministre Philippe Bas et la sénatrice Michèle Meunier – Mme Laurence Rossignol était alors au Gouvernement –, notre système de protection de l'enfance s'est progressivement renforcé. Il épouse autant qu'il traduit la perception que la société a de la famille, des liens qui régissent cette dernière, de la place et du statut que l'enfant occupe en son sein, et donc en réalité au sein de la société tout entière.

D'abord objet d'attention, l'enfant a progressivement conquis son autonomie pour sortir de son statut d'adulte en devenir au sein d'une famille, laquelle a évolué en même temps que la société autour d'elle. Le texte qui vous est aujourd'hui soumis revendique sa filiation avec les dernières lois de protection de l'enfance que ce siècle a connues. Nous entendons creuser encore plus profond le sillon tracé par elles et faire de l'enfant un sujet de droit.

Ce texte est important ensuite parce qu'il s'inscrit dans une dynamique encore plus contemporaine, engagée en 2019, lors de la création, pour la première fois dans l'histoire, d'un ministère consacré à la protection de l'enfance.

Cette dynamique traduit un renouvellement massif de l'investissement de la puissance publique dans la protection de l'enfance. Cet investissement doit être partagé entre les différents acteurs, départements et État, chacun devant prendre ses responsabilités, tout simplement parce que la vie d'un enfant protégé, comme celle de tout enfant, n'a pas à pâtir des subtilités de notre organisation administrative et politique.

C'est à cette aune qu'il faut juger l'ambition de ce texte, qui ne présente qu'une facette de cette politique ambitieuse : en trois ans, pour renforcer cette politique sociale départementale, l'État a investi plus de 600 millions d'euros en contractualisant avec les départements. L'État a également investi massivement dans la pédopsychiatrie pour rattraper vingt ans d'abandon de cette discipline, des enfants et des professionnels qui s'en occupent. L'État a mobilisé, de façon prioritaire pour les enfants sortants de l'aide sociale à l'enfance, l'ensemble des dispositifs de droit commun afin de les accompagner progressivement vers l'autonomie.

En définitive, ce texte est la facette législative d'une politique qui se déploie depuis trois ans, dont les effets commencent à se faire sentir sur le quotidien des enfants dans les territoires.

Ainsi, parce qu'il s'inscrit dans une histoire qui épouse le regard que la société porte sur l'enfant et parce qu'il propose une organisation des pouvoirs publics destinée à mieux protéger cet enfant, ce texte finit de dessiner une vision politique de la protection de l'enfance dans notre pays.

Cette vision part de l'enfant et de ses besoins fondamentaux, et non des structures, de notre organisation ou des compétences des uns ou des autres. Elle reconnaît le besoin de protection de l'enfant en tant qu'être intrinsèquement fragile, en tant que sujet de droit, afin de garantir son développement et son épanouissement.

Cette protection n'est pas forcément institutionnelle, mais quand elle l'est, elle doit être sans faille. Elle doit garantir à l'enfant sa sécurité affective, physique et matérielle, ce « méta-besoin » sans lequel rien d'autre ne peut se construire, sans lequel aucun autre besoin ne peut être satisfait, sans lequel son accès à l'autonomie pleine et entière n'est pas possible, sans lequel ce sol sur lequel on marche toute sa vie demeura friable.

Toutefois, cette protection ne peut pas être exclusivement institutionnelle. Méfions-nous au contraire d'une approche trop mécaniquement et systématiquement institutionnelle, qui ne donnerait aux enfants que la perspective d'être protégés par des murs.

Ce ne sont pas les murs qui protègent : parfois même, c'est quand les murs sont trop épais ou trop hauts que le danger rôde et revient. Ce sont non pas les murs qui vous protègent, mais les gens qui vous entourent et qui prennent soin de vous, les liens qui vous sécurisent sur le plan physique et affectif.

Ce lien peut avoir le visage d'un travailleur social, celui d'un assistant familial, ou encore la figure du juge des enfants, dans son office si singulier, mais le lien premier de l'enfant, avant qu'il ne faille le renouer parce qu'il a été rompu ou s'est distendu, c'est celui qui l'unit à ses parents et à sa famille.

Il y a plus encore. Entre les parents et l'institution, il y a la famille, où des liens d'attachement peuvent aussi parfois se nouer pour l'enfant. La famille peut donc constituer une ressource protectrice que l'on peut mobiliser pour lui.

La vision politique de la protection de l'enfance que je porte depuis trois ans consiste ainsi à renforcer, à mobiliser davantage et à sécuriser les trois cercles de protection entourant l'enfant, à sortir d'une approche parfois encore trop institutionnelle dans notre pays, comme cela a pu être le cas pour d'autres fragilités, comme le handicap ou la dépendance.

Le premier cercle de protection de l'enfant, c'est sa famille.

La famille, c'est la première membrane de protection de l'enfant, dès le projet parental, quand celui-ci existe, durant toute la grossesse de la mère, puis pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant, et bien au-delà évidemment. La famille, c'est le lieu premier et naturel du développement émotionnel, cognitif et physique de l'enfant, le lieu de son épanouissement.

La famille est la cellule sécurisante pour l'enfant, mais elle peut aussi être le lieu de la brutalité et de l'exil pour l'enfant victime de violence.

La famille, c'est aussi parfois le lieu où de jeunes parents reproduisent les carences affectives et éducatives qu'eux-mêmes ont souvent vécues dans leur propre enfance. Ce cercle vicieux, cette spirale reproductive n'est plus supportable.

Ces situations exigent que nous adoptions enfin une politique permettant de repérer les fragilités plus tôt, afin de mieux accompagner les parents connaissant ces difficultés et de renforcer les liens entre parents et enfants, lesquels constituent l'enveloppe protectrice de l'enfant. Bien qu'investis de l'autorité parentale, tous les parents ne disposent pas forcément de compétences parentales innées, mais en chacun peuvent sommeiller des ressources que nous nous devons d'identifier, de stimuler et d'étayer pour que l'enfant puisse en bénéficier.

C'est tout le sens de la politique de prévention primaire que nous menons au cours des 1 000 premiers jours de l'enfant en rendant obligatoire l'entretien prénatal précoce, en créant des parcours pour les couples en fragilité, en luttant contre la dépression post-partum ou en investissant dans la psychiatrie périnatale. À cet effet, l'État a investi 100 millions d'euros dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) au cours des trois dernières années.

C'est tout le sens également de notre politique de prévention secondaire. La création de centres parentaux pour l'accueil de femmes enceintes et des enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents a déjà été prévue dans la loi de 2016. Nous créons aujourd'hui vingt centres supplémentaires grâce à la contractualisation avec les départements.

Un certain nombre de dispositions fortifient l'étayage parental, qu'elles visent le renforcement des mesures de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), qu'elles facilitent le prononcé de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ou encore la médiation familiale.

Il n'est pas question de revenir à une vision trop familialiste ou parentaliste de la protection de l'enfance. C'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant qui constitue la boussole unique guidant chacune des décisions prises en responsabilité par le juge, par le travailleur social, par le personnel de santé, dont la main ne doit pas trembler lorsque la sécurité de l'enfant est en danger.

Il n'y a pas de protection efficace sans prévention. Aussi nous devons tout faire pour repérer précocement les familles et les accompagner de manière intensive, avant que leur situation ne se dégrade.

Le deuxième cercle de protection de l'enfant est constitué de celles et ceux avec qui l'enfant a noué des liens d'attachement suffisamment forts pour qu'ils puissent compléter, voire se substituer de façon temporaire ou pérenne à ceux que les parents ne peuvent pas ou ne veulent plus entretenir.

J'ai eu l'occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi relative à la bioéthique : un enfant se développe et se construit au moyen de multiples liens d'attachement, qui ne se limitent pas à ceux qu'il entretient avec sa mère et son père, mais qui peuvent s'élargir à ceux qu'il a noués avec un grand-père, une tante, un cousin, un parrain ou un voisin.

Le deuxième cercle de protection, qui joue un rôle fondamental, même en cas de présence parentale, est insuffisamment mobilisé dans notre pays, par comparaison avec l'Allemagne par exemple. On fait famille bien au-delà du lien biologique. Ce deuxième cercle a d'autant plus de sens et de nécessité pour un enfant qu'il souffre de carence ou d'absence parentale.

Entre la cellule familiale protectrice et la protection institutionnelle existent un espace et des liens qui peuvent servir de repères et de refuge pour l'enfant en souffrance ou en danger, qui peuvent lui offrir la sécurité et la stabilité nécessaires à son développement et à son épanouissement.

Dans ce sens, la loi de 2016 facilitait déjà la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental afin de favoriser l'adoption simple et de permettre la création de nouveaux liens d'attachement plus solides, sans que la filiation avec les parents biologiques soit définitivement rompue.

Dans le même objectif, la proposition de loi visant à réformer l'adoption de la députée Mme Monique Limon – je salue d'ailleurs Corinne Imbert – facilite l'adoption par les familles d'accueil en les dispensant de la procédure classique, quand la tata est devenue famille à part entière.

Alors que la stratégie de prévention et de protection de l'enfance prévoit déjà le financement par l'État de 10 000 parrains dans les départements, alors que l'Assemblée nationale a introduit le parrainage dans le code de l'action sociale et des familles pour la première fois, le Gouvernement vous proposera d'aller plus loin encore en prévoyant que devra être systématiquement proposé à chaque enfant un parrain d'une part, un mentor d'autre part, afin de démultiplier encore les liens d'attachement.

L'article 1er du projet de loi peut faire évoluer notre système vers une institutionnalisation moins marquée, moins systématique, alors même que dans d'autres champs de la protection a lieu un vaste mouvement d'inclusion et de retour à domicile, marqué par une plus grande écoute des personnes, de leurs besoins, de leurs envies.

Cet article, qui prévoit le recours aux tiers dignes de confiance, a été utilement enrichi par les députés, qui ont proposé des mesures d'accompagnement complémentaires et la nomination d'un référent au sein des services de l'aide sociale à l'enfance.

Parfois, ces deux premiers cercles de protection ne suffisent plus pour répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant et lui garantir la sécurité affective et matérielle nécessaire à son épanouissement.

Se met alors en place, par voie administrative ou judiciaire – les deux voies étant parfois complémentaires –, tout notre système de protection institutionnelle : c'est le troisième cercle de protection de l'enfant.

L'aide sociale à l'enfance protège chaque année 340 000 enfants, dont la moitié d'entre eux environ lui sont confiés. L'ASE, ce sont 100 000 travailleurs sociaux et 40 000 assistants familiaux engagés, l'ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, 486 juges des enfants et des centaines de greffiers qui les accompagnent.

Je tiens ici à saluer l'investissement sans relâche de ces professionnels, leur engagement qui rarement faiblit. Je connais aussi les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice quotidien de leur mission, ainsi que l'absence de reconnaissance dont ils souffrent parfois.

C'est ce qui nous conduit à proposer dans ce texte, mais aussi par voie réglementaire, un ensemble de dispositions destinées à améliorer le statut des assistants familiaux. C'est ce qui conduit également le Gouvernement à organiser à la mi-janvier une conférence sur les métiers du social et du médico-social, pour répondre plus largement aux attentes des travailleurs sociaux.

Ainsi, quand l'institution recouvre les enfants de son voile protecteur, elle ne peut qu'être bienveillante, sécurisante, rassurante et enveloppante. Elle doit leur permettre de mener la vie d'un enfant comme les autres, ni plus ni moins, ce qui est à la fois très simple et extrêmement compliqué : partir à l'étranger avec les copains de sa classe, ne plus être séparé de ses frères et soeurs et vivre à leurs côtés, par exemple.

Cette institution ne peut pas laisser la moindre place à une quelconque forme de violence de la part des adultes. Elle doit aussi parfois veiller à protéger les enfants des autres enfants et parfois même les enfants contre eux-mêmes. Pis, on ne peut tolérer que l'institution engendre elle-même de la maltraitance et de la violence, en imposant par exemple de multiples ruptures à des enfants déjà marqués par une séparation souvent traumatisante dans leur jeune existence.

Si notre système protège chaque jour 340 000 enfants, chacun de nous sait que cet impératif de sécurité affective et physique n'est pas satisfait pour tous les enfants confiés. Il s'agit là d'une faillite collective alors que nous avons le devoir de protéger ces enfants.

C'est la raison pour laquelle, depuis trois ans, j'ai fait du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant au contact d'enfants une priorité, qu'elles interviennent dans une crèche, un club de sport ou un établissement de la protection de l'enfance, tout en ayant le souci de garantir l'effectivité de cette mesure. Ce texte va encore étendre ce contrôle, mais aussi permettre de mettre en oeuvre, pour la première fois, une base nationale des agréments délivrés aux assistants familiaux.

Ce texte va également responsabiliser les départements, les associations et l'État, chacun à son niveau, afin que la sécurité physique des enfants soit garantie, notamment en instituant un référent extérieur auquel les enfants pourront s'adresser en cas de violence subie ou constatée.

En parallèle, dans la continuité des travaux déjà effectués par le Conseil national de la protection de l'enfance, nous travaillons avec les acteurs sur la fixation de normes et de taux d'encadrement afin que les décrets puissent être publiés avant la fin du quinquennat.

Ce texte interdit par ailleurs le placement d'enfants dans des hôtels qui, par principe, ne constituent pas des lieux sécurisants pour eux. C'est en 2013 que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évoqué pour la première fois ce sujet. Depuis, tout le monde avait plus ou moins conscience de ce problème et espérait probablement qu'il se résorbe de lui-même. L'Assemblée nationale a adopté le principe de cette interdiction, en encadrant strictement les exceptions : le rapporteur Bernard Bonne vous proposera un dispositif sensiblement différent, auquel adhère le Gouvernement.

J'évoquais à l'instant les ruptures encore trop nombreuses que vivent un certain nombre d'enfants au sein de notre système institutionnel de protection de l'enfance. Il en est une qui, lorsqu'elle se produit, est particulièrement dramatique pour l'enfant, parce qu'elle met à bas tout l'investissement consenti auparavant : c'est la rupture que connaissent certains jeunes en sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.

Depuis 2018, année du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus encore depuis deux ans et demi, nous faisons tout pour que ces ruptures n'aient plus lieu, en mobilisant de façon prioritaire l'ensemble des dispositifs de droit commun pour les jeunes qui quittent l'aide sociale à l'enfance : accompagnement, bourse étudiante, logement étudiant, logement social.

L'Assemblée nationale a encore renforcé l'accompagnement des jeunes majeurs, en votant par exemple l'accès automatique à la garantie jeunes pour ces jeunes. En commission, le rapporteur Bonne a formellement consacré un droit au retour pour tout jeune de l'aide sociale à l'enfance qui rencontrerait des difficultés qu'il n'avait peut-être pas anticipées.

Je vous propose aujourd'hui d'aller plus loin encore, avec un objectif simple : en finir avec le couperet des 18 ans, qui fait trop souvent office d'épée de Damoclès pour les jeunes protégés. Il faut, d'une part, systématiser l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance de 18 à 21 ans ; d'autre part, rendre obligatoire la mise en place pour chaque jeune d'un projet pour l'autonomie, qui prolonge et complète le projet pour l'enfant, qui soit adapté à la situation, aux besoins et aux envies de chacun.

Ce projet pour l'autonomie reposera sur trois volets.

Le premier volet prévoit un accompagnement humain, éducatif et social, lequel sera modulé en fonction des besoins du jeune.

Le deuxième concernera l'hébergement, qui pourra prendre des formes diverses : logement étudiant, place en logement semi-autonome ou dans un foyer de jeunes travailleurs ou solvabilisation de cette place.

Enfin, le troisième est un volet d'accompagnement vers l'emploi ou dans les études. Les jeunes pourront ainsi bénéficier d'un contrat de professionnalisation en alternance ou d'un contrat d'apprentissage, accéder à une école de la deuxième chance, mais également, de façon automatique, au contrat d'engagement jeune bonifié pour ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation. Enfin, ceux qui suivent des études supérieures accéderont à l'échelon 7 des bourses étudiantes, dont le montant s'élève à près de 600 euros.

Sur chacun de ces volets, l'État comme les départements se doivent d'être au rendez-vous de leurs compétences et de leurs responsabilités. L'État sera aux côtés des départements puisque, dès l'adoption de la loi, État et départements travailleront ensemble sur les détails précis de l'accompagnement financier de ces derniers. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

L'État et tous les acteurs qui entourent le jeune prennent leurs responsabilités pour mettre un point final aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Les inégalités de destin que vivent ces enfants ne sont pas une fatalité.

Ce texte constitue donc une étape supplémentaire dans le processus entamé il y a trois ans par une large concertation avec l'ensemble des acteurs – départements, associations d'anciens enfants protégés, ministères.

Ce projet de loi résulte aussi d'un formidable travail de coconstruction avec le Parlement – vos débats en commission en ont à nouveau donné l'exemple. À cet égard, je tiens à saluer sincèrement le travail remarquable du rapporteur Bernard Bonne et de l'ensemble des sénatrices et sénateurs ayant contribué à ce texte, notamment sur la question de la gouvernance locale, qui va constituer, j'en suis convaincu, un apport majeur du Sénat.

Ce processus a aussi pleinement associé les enfants eux-mêmes et je conclurai sur ce point. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée en octobre 2019, j'avais souhaité accorder une place importante à la question de la parole des enfants protégés, afin que ceux-ci puissent être pleinement acteurs de leur parcours et être associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques qui les concernent.

Il est temps que le champ de la protection de l'enfance accorde davantage aux enfants les moyens d'agir et de garantir leurs droits. Trop souvent, les enfants protégés manquent d'espaces pour s'exprimer sur leur quotidien, sur les aspects positifs et négatifs de l'environnement dans lequel ils évoluent. Il faut pourtant leur donner la parole pour qu'ils puissent partager leur vision, leur vécu, les réalités très quotidiennes du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, telles qu'ils les vivent.

C'est pourquoi j'avais confié la rédaction d'un rapport à Gautier Arnaud-Melchiorre, qu'il a très joliment intitulé À (h)auteur d'enfants. Je tiens ici à saluer son travail et son engagement : il est allé à la rencontre de 1 500 enfants confiés aujourd'hui à l'aide sociale à l'enfance. Plusieurs de ses propositions seront reprises par des sénateurs ou par le Gouvernement, à commencer par l'audition systématique de l'enfant par le juge, que je vous proposerai d'adopter à l'article 7 bis du projet de loi.

Le résultat de ces travaux d'enfants ou d'anciens enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance montre d'ailleurs parfaitement que la protection de l'enfance est une question très complexe, qui autorise difficilement les raisonnements simplistes ou les solutions toutes faites. Ce n'est pas ce qui est blanc ou noir qui pose question ; ce sont souvent les nombreuses nuances de gris qui soulèvent le plus de difficultés, interrogent nos pratiques et nous mettent au défi.

Méfions-nous d'ailleurs des discours exclusivement négatifs. Racontons aussi les belles histoires de la protection de l'enfance, parce qu'elles sont valorisantes pour l'ensemble des enfants et pour les professionnels qui sont à leurs côtés.

Mme Frédérique Puissat. C'est vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous avons la même boussole que les professionnels, qui, à leur place, dans leur rôle, protègent les enfants au quotidien : cette boussole, c'est bien évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant.

Notre responsabilité commune est de les aider et de les guider dans cette tâche, avec l'humilité de ceux qui n'expérimentent pas dans leur quotidien, dans leur conscience et leur chair, la complexité que peut constituer le fait de décider pour un enfant et pour son avenir, pour lui et avec lui.

Je suis convaincu qu'avec ce projet de loi, nous oeuvrons tous ensemble en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

(…)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour vos propos. Nous aurons l'occasion de revenir sur les différents points qui ont été soulevés au cours de l'examen des amendements. Toutefois, je souhaite répondre globalement sur certains aspects.

La question du financement a été évoquée par un certain nombre d'entre vous. Je vous apporterai des éléments de réponse au gré des différents dispositifs dont nous débattrons.

M. Jean-Claude Requier l'a souligné, en contractualisant avec les départements, l'État a investi ces trois dernières années 600 millions d'euros dans la protection de l'enfance, dont 100 millions d'euros, je le disais dans mon propos liminaire, en faveur des centres de PMI. Pour l'heure, soixante-dix départements ont contractualisé et les trente derniers l'auront fait, comme prévu, d'ici à la fin de la mandature.

Dans son rapport, la députée Michèle Peyron estime que les départements ont réduit de 100 millions d'euros leurs investissements dans les centres de PMI au cours des dix dernières années. En trois ans, je me permets d'attirer votre attention sur ce point, l'État a rattrapé ce désinvestissement. Je l'ai toujours dit, l'État doit être au rendez-vous de ses responsabilités.

Depuis la rentrée 2020, l'État permet aux enfants sortant de l'aide sociale à l'enfance et poursuivant des études supérieures, lesquels sont trop peu nombreux – ils représentent 6 % des enfants de l'ASE – d'accéder à l'échelon 7 des bourses, en y consacrant 14 millions d'euros. C'est normal, nous exerçons simplement nos compétences et nous assumons nos responsabilités.

Nous les assumons également lorsque nous ouvrons de façon automatique, systématique, l'accès à la garantie jeunes – qui deviendra, demain, le contrat d'engagement jeune – aux 25 000 enfants qui atteignent leur majorité chaque année et sortent de ce fait de l'aide sociale à l'enfance.

Si la moitié d'entre eux avait accès à ce contrat, l'État y consacrerait 140 millions d'euros sur deux ans. Une fois encore, ce faisant, il prendrait simplement ses responsabilités et exercerait ses compétences propres.

J'en viens à un deuxième sujet que vous avez été nombreux à évoquer : la pédopsychiatrie. Je ne suis pas sûr que ce soit par la loi que l'on améliorera la situation de la pédopsychiatrie, qui est à l'abandon dans notre pays depuis vingt ou trente ans.

À cet égard, depuis la présentation en 2018 par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le Gouvernement a fait de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie une priorité de son action. Cela s'est traduit depuis trois ans par la création de dix postes d'assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie par an, ainsi que par la mobilisation de 30 millions d'euros par an, via deux fonds régionaux de 15 millions d'euros chacun, afin de financer des projets locaux de création d'équipes mobiles en pédopsychiatrie ou de places en hôpital de jour.

En outre, dans le cadre du Ségur de la santé, 160 postes de psychologues cliniciens ont été créés dans les centres médico-psychologiques (CMP). En effet, je n'ai pas fait un seul déplacement depuis trois ans dans les territoires sans que l'on me parle de pédopsychiatrie et du délai d'attente pour accéder aux CMP, qui est d'un à deux ans.

En outre, 600 postes supplémentaires ont été créés à l'issue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie pour les centres médico-psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile (CMP-IJ).

Ne me dites donc pas que nous ne faisons rien pour la pédopsychiatrie, car ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un problème compliqué ; des mesures d'urgence sont prises. Cela étant, je vous rejoins lorsque vous soulignez que les mesures structurelles prendront cinq, six, ou sept ans à produire leurs effets, car c'est le temps nécessaire pour former des pédopsychiatres.

Par ailleurs, vous le savez, nous avons intégré les consultations de psychologues et de psychologues cliniciens dans les parcours de soins et de santé de tous les enfants – pas seulement de ceux qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance – en instaurant un forfait de dix consultations remboursées. La question de la santé mentale des enfants était en effet déjà un sujet de préoccupation avant la crise sanitaire et l'est encore davantage depuis lors.

Par ailleurs, comme l'a souligné le sénateur Requier, il est effectivement inadmissible que la santé des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance soit moins bonne que celle des autres enfants de leur âge – en entrée de parcours, mais aussi en sortie de parcours, si vous me permettez cette expression.

Ces enfants ne sont pas sous les radars, ils sont là, sous nos yeux, nous en avons la responsabilité !

Le Sénat a voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, confortée par un décret pris en 2021, une tarification complexe des consultations des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agissait de faire en sorte que les médecins libéraux participent davantage aux parcours de soins de ces enfants. Cette mesure contribue à améliorer leur prise en charge, comme l'a relevé, entre autres, le sénateur Requier.

J'en termine avec les questions de financement. J'y reviendrai au cours de nos débats, notamment à l'occasion de nos discussions sur l'interdiction du placement des enfants à l'hôtel, sur la sortie de l'aide sociale à l'enfance et sur l'accompagnement vers l'autonomie.

À la demande du sénateur Bonne, le Gouvernement prendra un certain nombre de premiers engagements financiers à cet égard, qu'il vous proposera d'affiner au cours des semaines et des mois à venir. J'aurai l'occasion d'y revenir.

Monsieur le sénateur Iacovelli, merci d'avoir fait le lien entre prévention et protection, qui sont effectivement indissociables. De ce point de vue, nous essayons de mener une politique cohérente et globale. Comme j'ai coutume de le dire de façon totalement théorique, si nous arrivions à déceler précocement et à accompagner intensément les difficultés, nous n'en arriverions peut-être pas à devoir prendre des mesures radicales et à confier des enfants à l'aide sociale à l'enfance. Dans un monde idéal, où la prévention aurait la place qu'elle devrait occuper, la protection de l'enfance n'existerait peut-être pas. Cette affirmation est purement théorique, mais elle illustre l'approche qui est la vôtre et que je partage.

Merci également d'avoir souligné, comme beaucoup d'entre vous, l'engagement et le rôle majeurs des travailleurs sociaux.

Madame la sénatrice Mélot, ce texte ne comprend effectivement pas toutes les mesures que vous avez évoquées. Veuillez m'en excuser !

Madame Meunier, je commence à voir de la cohérence dans notre politique, mais je la voyais déjà il y a trois ans. Par ailleurs, je ne maîtrise pas seul l'agenda parlementaire ; vous en maîtrisez une partie !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Pas tout !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Si, tout de même ! Je pense notamment à la proposition de loi relative à l'adoption.

Nous n'étions pas prêts à légiférer sur certains sujets, en particulier sur la prostitution des mineurs. Lorsque nous avons présenté le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, en novembre 2019, nous n'étions pas prêts collectivement à bâtir un plan de lutte contre la prostitution des mineurs. C'est pourquoi un groupe de travail a été créé sur ce sujet, qui a été confié à Catherine Champrenault. Ses travaux ont abouti au lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, lequel a été présenté le 15 novembre dernier.

L'ensemble de ces mesures – je le vois et j'en suis convaincu – commencent à gagner en cohérence.

Par ailleurs, le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses actions dans le secteur du numérique, à l'échelon national, mais aussi européen – j'étais à Bruxelles l'année dernière. Ce sujet fera partie de ceux qui seront abordés au cours de la présidence française du Conseil de l'Union européenne durant les six prochains mois.

À titre d'exemple, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure hier cinq sites pornographiques qui se contentaient d'afficher un disclaimer, cette case que l'on coche pour confirmer que l'on a plus de 18 ans. Nous avons considéré – et vous avez voté en ce sens dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales – qu'un tel avertissement n'était plus suffisant pour prouver sa majorité et éviter aux mineurs d'être exposés à des contenus pornographiques. La mise en demeure de ces sites par le CSA résulte donc d'une action conjointe du Parlement, du Gouvernement et des associations, qu'il convient de saluer.

Nous reviendrons également sur le mentorat, qui compte parmi les mesures que nous mettrons en oeuvre. Nous proposerons en effet que soient systématiquement désignés un parrain et un mentor. À cette fin, nous mobiliserons le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui n'est pas réservé aux seuls jeunes relevant de la protection de l'enfance.

Madame la sénatrice Imbert, la proposition de loi relative à l'adoption que vous évoquez, qui n'a pas abouti en commission mixte paritaire en raison d'un article qui posait problème au Sénat, est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en seconde lecture pour la mi-janvier 2022. Nous avons donc bon espoir que le texte puisse être adopté définitivement – c'est ma volonté – d'ici la fin de la mandature.

De même, madame Meunier, une CMP est prévue à la mi-janvier sur le présent projet de loi.

Je m'étais engagé à ce que ce texte soit examiné au Sénat d'ici la fin de l'année – nous sommes mi-décembre – et adopté d'ici la fin de la mandature. Je ne préjugerai ni de l'issue de nos débats ni de celle de la CMP, mais tel est bien l'objectif.

Madame Poncet Monge, vous avez cité l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Or cet avis portait sur la première mouture du texte. Quand nous avons présenté ce texte, je comptais – c'est toute la richesse du parlementarisme – sur son enrichissement par les députés – cela a été le cas – et les sénateurs, en particulier sur certains points concernant les compétences des collectivités locales.

La commission a prouvé que cet enrichissement se poursuivait. Je suis par ailleurs convaincu que les prochaines quarante-huit heures nous permettront d'améliorer encore le texte.

Alors qu'on disait que ce texte manquait d'ambition lorsqu'il a été présenté, on regrette désormais qu'il n'ait pas été examiné plus tôt au Sénat. Je me dis donc qu'il s'est plutôt bonifié grâce aux parlementaires – j'en suis sincèrement ravi – et au Gouvernement, qui a lui aussi déposé des amendements et le fera encore au cours de nos débats.

Madame Cohen, vous avez évoqué l'absence de moyens. Les mineurs non accompagnés, dont vous avez été nombreux à parler, bénéficieront aussi des mesures prévues dans ce texte afin d'améliorer le système de protection de l'enfance, sécuriser les parcours et accompagner les jeunes vers l'autonomie. Avant d'être des étrangers, ces mineurs sont évidemment des enfants et, à ce titre, ils relèvent de la protection de l'enfance.

La question des assistantes familiales a également été abordée. M. le rapporteur a fait adopter un amendement visant à sécuriser leur rémunération au niveau du SMIC dès l'accueil du premier enfant.

J'y reviendrai lors de l'examen des articles 9, 10 et suivants : de nombreuses dispositions relèvent de la loi, mais beaucoup d'autres sont de nature réglementaire, notamment celles qui concernent la réingénierie des diplômes, ainsi que la revalorisation de l'indemnité pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap.

Je vous présenterai un état des lieux de nos discussions avec les associations d'assistantes familiales, avec lesquelles nous travaillons depuis un an et que vous connaissez bien.

Madame Cohen, vous défendrez un amendement fort utile portant sur le contrôle des assistantes familiales. Je vous le dévoile par avance – je spoile, comme disent les jeunes ! –, cet amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. J'espère donc que vous voterez le texte, in fine, pour que votre amendement puisse être adopté. (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Nous avons déposé plusieurs amendements ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. C'est un amendement très utile, madame la sénatrice !

Vous avez par ailleurs rappelé que 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays. C'est là l'une des premières formes de violence que subissent les enfants ; c'est en ces termes qu'il faut en parler.

L'enfant et la famille sont précisément au coeur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

De même, au cours de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, nous mettrons en avant la garantie européenne pour l'enfance. Ce projet, porté par le Parlement européen, dont l'initiative date de plusieurs années, vise à réduire la pauvreté des enfants en Europe, sujet par lequel notre pays est concerné. Dans ce cadre, la France annoncera un certain nombre de mesures. Enfin, ce projet donnera lieu à un événement le 4 mars prochain.

Madame Michelle Meunier, j'ai répondu à certains des points que vous avez soulevés.

Sur la question des hôtels, madame la sénatrice, et de manière générale, j'essaie de faire preuve de pragmatisme, mais aussi d'humilité – je me permets de le dire –, car ces sujets sont compliqués. Sur la question des hôtels, donc, le Gouvernement avait présenté une proposition qui se voulait pragmatique, que l'Assemblée nationale a adoptée après l'avoir quelque peu modifiée. Le Sénat propose une autre solution.

La situation a évolué depuis lors. Elle évolue de manière générale depuis la parution du rapport de l'IGAS. Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, avec lequel j'ai échangé il y a trois semaines, me disait que son département ne comptait plus que deux cents mineurs non accompagnés hébergés dans des hôtels, contre huit cents précédemment.

Je suis très à l'écoute des départements et de leurs représentants, ici au Sénat, sur ce sujet, sur lequel il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Personne ne peut garantir que la situation actuelle perdurera pendant six mois, un an ou deux ans, ni affirmer que telle ou telle solution doit être mise en oeuvre pour y remédier.

Nous aurons des débats et des échanges sur ce sujet, sur lequel je fais preuve, je le répète, de pragmatisme et d'humilité.

Nous parlerons aussi des CPOM, dont j'ai discuté avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Sur ce point, je m'en remettrai à la sagesse du Parlement. Si la proposition que je fais ne vous convient pas, si elle ne convient pas aux départements, j'aurai une solution de repli à vous proposer.

Je suis un peu étonné par les remarques que vous avez faites sur la gouvernance nationale, mais nous en reparlerons. Cette réforme est non pas une lubie de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont les représentants sont ici présents à mes côtés, mais une lubie de ma part. Je me suis inspiré, comme je le dis depuis le début, de la réforme, dans le champ du handicap, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Je pense qu'il y a de bonnes choses à en tirer – cette comparaison ayant toutefois ses limites – et qu'il faut renforcer la gouvernance sur ce modèle.

Cette réforme constituera une réponse à un problème soulevé par Mme la sénatrice Rossignol, celui de l'insuffisance de la connaissance en matière de protection de l'enfance.

L'objectif est non pas de fusionner des organismes existants, mais de faire une réforme qui ait du sens. Il faut accroître nos connaissances en matière de protection de l'enfance et procéder pour ce faire à une réforme dans la réforme. Cette dernière passe par un renforcement de l'ONPE et par l'arrimage de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) pour avoir une meilleure animation des ODPE et remontée des informations.

Vous avez parlé de cotutelle à propos de la gouvernance locale. Cette « cogouvernance » – je ne sais pas comment l'appeler, nous en reparlerons – entre le département et le préfet signifie que les services de l'État vont s'impliquer de nouveau dans les territoires. Leur absence constitue, comme je le dis depuis le départ, une partie du problème. Je suis étonné que vous y soyez opposée, mais nous aurons l'occasion d'en discuter.

Pour conclure, je remercie Mme°Rossignol d'avoir rappelé que notre système sauve également des vies, même s'il faut encore l'améliorer. Nous sommes ici, ensemble, pour cela.

Mme le président. La discussion générale est close.

source https://www.senat.fr, le 29 décembre 2021