Déclaration de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en lecture définitive, à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (no 4725).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.
Nous voilà réunis pour l'examen, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. C'est avec une certaine émotion que je prends la parole devant vous pour l'ultime étape du cinquième et dernier PLFSS de la législature. C'est une belle occasion de rappeler nos ambitions et nos réalisations, en évoquant la réforme que nous avons engagée à la fois pour transformer durablement le soutien à l'autonomie et pour renforcer notre système de santé et la protection sociale des Français.

De telles évolutions sont d'autant plus importantes dans les circonstances sanitaires actuelles. En effet, l'épidémie que nous affrontons depuis le début de l'année 2020, qui regagne malheureusement en intensité depuis quelques semaines, a rappelé à ceux qui pouvaient encore en douter que le système de santé et la protection sociale sont au coeur de la vie de nos concitoyens ; ils représentent pour notre pays un acquis essentiel, qu'il est indispensable de préserver et de renforcer.

Il s'agit donc du dernier PLFSS de la législature, mais il s'inscrit pleinement dans la continuité des actions et des réformes engagées depuis le début du quinquennat. C'est ainsi un PLFSS efficace, pragmatique et responsable, qui permettra de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants ; mais c'est aussi un texte qui améliorera l'accès aux soins et la protection de nos concitoyens grâce à des mesures très concrètes.

En premier lieu, comme nous avons eu l'occasion de le dire lors des étapes précédentes de la discussion, nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est difficile. Nous sommes malheureusement loin de celle que nous avons connue il y a deux ans, qui était si proche d'un équilibre longtemps attendu.

Mais, face à la crise sanitaire, nous avons pris nos responsabilités : nous avons choisi de renforcer l'État social pour protéger tous les Français, quelle que soit leur situation, afin de leur permettre de traverser au mieux cette période difficile et de limiter ses pénibles conséquences. Nous assumons pleinement ce choix et je pense que nous pouvons être fiers de la résilience de notre pays face à la crise ; elle doit beaucoup à son système de protection sociale et aux moyens exceptionnels que nous avons mobilisés depuis bientôt deux ans. Soyez donc assurés que, si l'épidémie redoublait d'intensité dans la période à venir et rendait nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé de nos concitoyens, nous poursuivrions avec détermination dans cette voie.

Le PLFSS pour 2022 tire par ailleurs les enseignements de la période si particulière que nous traversons, qui a démontré le rôle central de l'hôpital et plus largement de la sécurité sociale. Nous poursuivons donc avec beaucoup de détermination la nouvelle dynamique engagée en faveur de la santé et de ceux qui soignent. Les efforts consentis dans le réarmement de notre système de santé, dans la revalorisation des salaires et des carrières des soignants et dans les investissements en direction de nos structures de soins étaient indispensables. Le présent PLFSS poursuit ainsi sans ambiguïté la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé, afin de bâtir un système de santé plus résilient.

Au total, ce sont donc plus de 10 milliards d'euros supplémentaires par an qui auront été investis pour la revalorisation salariale des métiers de la santé et du médico-social au sein de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – entre 2020 et 2022. Cet engagement à soutenir les personnels du secteur de la santé et du médico-social face à la crise et, au-delà, à renforcer l'attractivité de leurs métiers de manière structurelle, nous l'avons confirmé avec vous à l'occasion des travaux parlementaires.

Je pense en particulier au relèvement de l'ONDAM 2021 de 1,7 milliard d'euros, à la fois pour tirer les conséquences des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 et – surtout – pour assurer l'entrée en vigueur, dès novembre 2021, des revalorisations salariales découlant des accords pour une revalorisation salariale des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dits Laforcade, comme l'a annoncé le Premier ministre il y a deux semaines. En complément, nous avons prévu la revalorisation des professionnels de santé exerçant dans des foyers et établissements du handicap, à la charge des départements, à hauteur de 183 euros par mois ; elle sera intégralement compensée par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – dans un souci d'équité entre soignants travaillant dans des structures différentes.

Sur le seul champ du handicap, ce sont 74 000 soignants supplémentaires qui bénéficieront d'une revalorisation salariale d'ampleur au 1er janvier 2022. Dans ce domaine, le PLFSS pour 2022 prévoit également près de 150 millions d'euros en faveur de mesures nouvelles. L'objectif est d'accompagner l'évolution de l'offre des établissements, qui doit s'orienter de manière plus prononcée vers les services, en conformité avec les recommandations de l'Organisation des Nations unies.

Pour développer les services, 18 millions d'euros renforcent les crédits permettant d'accompagner la scolarisation des enfants, dont 12 millions sont consacrés aux unités d'enseignement spécialisées pour enfants autistes et 6 millions aux unités d'enseignement pour enfants polyhandicapés. Près de 15 millions sont dédiés au volet handicap de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, et 7 millions au déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. 9 millions sont destinés au renforcement des plateformes de coordination et d'orientation (PCO), afin d'accélérer les démarches de diagnostic et d'intervention précoce ; celles-ci sont ainsi étendues aux enfants âgés de 7 à 12 ans.

Naturellement, au-delà du champ du handicap, je n'oublie pas les investissements matériels que nous menons. En 2022, ce sont plus de 2 milliards d'euros qui seront consacrés au soutien national à l'investissement en santé au sein de l'ONDAM, et je me félicite des annonces de soutien que nous avons faites depuis la rentrée, au plus proche du terrain, avec le Premier Ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; elles offrent des perspectives inédites, pour les prochaines années, en matière de modernisation des établissements de santé et des EHPAD, au service d'une offre de soins renforcée et modernisée dans tous les territoires.

Par ailleurs, si la crise sanitaire a mis à rude épreuve notre système de santé, nous avons voulu tirer les enseignements positifs de la réponse apportée à l'épidémie de covid-19, en capitalisant sur ce qui a fonctionné pendant la crise et en pérennisant des innovations qui semblaient hier audacieuses mais qui sont désormais bien installées dans la vie des Français et des professionnels de santé. Je pense par exemple au numérique en santé, et en particulier à la téléconsultation et au télésoin : durant la crise, nous sommes passés presque du jour au lendemain de quelques centaines à 1 million de téléconsultations par semaine. Je souhaite que cette pratique perdure et contribue à répondre au défi de la désertification médicale ; ce n'est évidemment pas la seule réponse en la matière, mais c'est une réponse pertinente, qui apparaît comme particulièrement utile pour lutter contre ce phénomène, au sein d'un arsenal plus large.

Permettez-moi désormais de revenir plus en détail sur les principales mesures que comporte le PLFSS pour 2022. Je commencerai par l'accès aux soins, sujet majeur et prioritaire pour le Gouvernement, qui se décline en une série de dispositions fortes, significativement enrichies au fil du travail parlementaire. Tout d'abord, en permettant désormais aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et de prescrire les aides visuelles adaptées, le texte facilite l'accès aux soins visuels. Cette disposition, qui a fait l'objet d'un travail de fond depuis plus d'un an, lui-même appuyé sur une large concertation menée avec les différentes parties prenantes, permettra de réduire fortement les délais d'attente et d'augmenter le nombre de patients reçus. On estime que 6 millions de patients seront concernés par la mesure.

Dans la continuité de cette approche, vous avez été à l'initiative de nouvelles expérimentations territoriales en matière d'accès direct ; elles ont pris la forme de structures d'exercice coordonné, dédiées respectivement aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elles permettront de tester ce dispositif d'accès direct dans plusieurs départements, afin d'identifier sa plus-value en matière d'accès aux soins avant éventuellement de le généraliser, si bien sûr son bilan s'avérait positif.

Au cours des débats a également été introduite une disposition permettant d'ouvrir aux infirmiers exerçant en pratique avancée, à titre expérimental et pour trois ans, la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Cette expérimentation suit pleinement les recommandations du Ségur de la santé, qui visent à renforcer le rôle de premier recours des infirmiers de pratique avancée (IPA). La primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins des patients, tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci.

À la suite des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, vous avez par ailleurs approuvé le dispositif proposé par le Gouvernement permettant une prise en charge par l'assurance maladie de séances chez le psychologue, suite à l'envoi d'une lettre d'adressage par un médecin, à partir de début 2022 et sur l'ensemble du territoire national. Cela constitue un progrès majeur dans le domaine de la santé mentale, qui a longtemps été le parent pauvre des politiques en matière de santé et dont la crise sanitaire a pourtant révélé le caractère essentiel. Chacun pourra reconnaître la détermination avec laquelle le Gouvernement s'est saisi – dans toutes ses dimensions – de ce sujet majeur, qui appelait une réponse depuis tant d'années.

Pour améliorer le suivi des femmes à la suite de l'accouchement, nous avons également prévu la création d'un entretien postnatal obligatoire. Suivant une approche globale de prévention, il aura pour objet de repérer les premiers signes de la dépression postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en matière d'accompagnement. Sur cette même thématique, une consultation longue en santé sexuelle sera désormais prise en charge intégralement pour les jeunes hommes de moins de 25 ans. Cette disposition, qui constitue le complément d'autres initiatives gouvernementales et parlementaires, permettra de mieux mobiliser les jeunes hommes autour des thématiques de santé sexuelle, notamment concernant le choix d'une contraception adaptée.

Pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, vous avez par ailleurs adopté des dispositions qui permettront le déploiement d'équipes mobiles santé précarité (EMSP) dès la prochaine rentrée. C'est une pierre supplémentaire à la politique menée depuis le début du quinquennat par le Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins pour tous. Ce travail en faveur d'une amélioration de l'accès aux soins n'implique aucunement de transiger sur la qualité et sur la sécurité des actes. À ce titre, vous avez adopté une série de dispositions permettant de renforcer l'encadrement des centres de santé, en prévoyant notamment un dispositif de conventionnement qui leur sera consacré, ainsi qu'un renforcement des sanctions qu'ils encourront en cas de manquement à leurs obligations. Un tel renforcement de la régulation permettra de mettre un terme à des pratiques opportunistes parfois révoltantes, sur lesquelles vous aviez été nombreux à nous alerter, en particulier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, dont je salue l'engagement sur ce sujet.

Je n'y reviendrai pas dans le détail, mais le PLFSS pour 2022 s'attelle également à généraliser certaines expérimentations, afin de tirer les leçons de ce qui a marché. Je pense par exemple à l'expérimentation « Mission : retrouve ton cap », qui permet d'adopter une approche globale de la lutte contre l'obésité infantile.

S'agissant des mesures contenues dans le PLFSS en faveur de l'accès aux soins, j'évoquerai également le remboursement intégral de la contraception jusqu'à 25 ans, ou encore l'élargissement de l'accès à la complémentaire santé solidaire, qui est notamment rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse.

Je souhaiterais également faire une incise spécifique concernant la lutte contre les addictions de toute nature. Nous avons fait le choix, dans le cadre du présent PLFSS, de permettre la prolongation et l'approfondissement d'une expérimentation qui prendra le nom de « haltes soins addiction », ou HSA, pour mieux refléter la complémentarité qu'elle introduit entre répit social, santé et tranquillité publique. Il est indispensable de renforcer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes souffrant de toxicomanie ; c'est la seule solution dont nous disposons à ce jour pour répondre durablement et avec humanité à ces situations très difficiles. Par ailleurs, toujours dans le cadre de la lutte contre les addictions, il a été décidé d'élargir le périmètre d'intervention du fonds de lutte contre les addictions. Cela permettra de mieux répondre aux nouvelles addictions, en particulier celles qui touchent le jeune public, s'agissant de nouveaux usages problématiques tels que les jeux, les paris sportifs ou les écrans.

Enfin, l'expérimentation de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés en pharmacie sans ordonnance a été décidée. Elle complétera le panel d'actions mises en oeuvre pour réduire le nombre de fumeurs, objectif ambitieux en matière de santé publique, en engageant un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique.

Qui dit accès aux soins dit également accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l'innovation et de la sécurité d'approvisionnement. Nous devons responsabiliser les laboratoires en continuant de baisser les prix sur les produits les plus amortis, pour éviter les phénomènes de rente, et en nous montrant plus exigeants sur les ruptures de stock. Le texte traduit ainsi les mesures annoncées dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par le Président de la République.

Conformément à notre approche exigeante, plus de 1 milliard d'euros supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé. Le PLFSS intègre un élargissement de la liste en sus et prévoit 300 millions pour faciliter l'accès à des molécules onéreuses partout sur le territoire. Nous ferons également en sorte que l'accès à ces produits ne soit pas subordonné à la santé financière de l'hôpital qui les délivre.

Nous donnons, en outre, un cadre à la production par les pharmacies hospitalières de médicaments en cas de ruptures d'approvisionnement. La crise de la covid-19 a fait émerger de nombreuses initiatives nouvelles. Au plus fort de la crise, on a ainsi vu des pharmacies hospitalières fabriquer du curare et d'autres anesthésiants en rupture de stock. Le PLFSS pérennise cette possibilité.

En matière d'autonomie, enfin, nous parachevons une étape essentielle de la réforme du soutien à l'autonomie avec un important paquet de mesures. Nous transformons radicalement l'offre à destination des personnes en perte d'autonomie et nous amorçons la création du service public de l'autonomie évoqué par le Président de la République lors de sa dernière allocution. Cette réforme ambitieuse se voit consacrer une enveloppe de 1,3 milliard d'euros pour des mesures nouvelles d'ici à 2025. Elle sera financée jusqu'en 2024 par les moyens d'ores et déjà débloqués pour la branche autonomie. Une fraction de 0,15 % de la contribution sociale généralisée (CSG) prendra ensuite le relais. Cette réforme, structurelle et financée, se fera en lien étroit avec les départements, qui seront accompagnés dans les transformations profondes induites par le virage domiciliaire que la France entend enfin prendre.

Nous investissons tout d'abord pour renforcer la lisibilité et la qualité de l'offre de service à domicile et nous garantissons une plus grande équité dans le financement des structures partout sur le territoire, grâce à un tarif national de référence pour les interventions à domicile, par souci d'universalité, et grâce à une dotation complémentaire en faveur de la qualité des services à domicile et de l'amélioration des conditions de travail des professionnels. Une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est également prévue afin qu'ils soient financés en fonction des besoins des personnes accompagnées. Enfin, un grand chantier de simplification et de fusion des services est engagé pour créer le service autonomie à domicile (SAD), interlocuteur unique des personnes âgées en perte d'autonomie.

Assumer ces choix en matière de soins à domicile nous permet de répondre au souhait de nos concitoyens de vieillir chez eux, tout en transformant les établissements, qui doivent adapter leur accueil à des personnes d'un âge de plus en plus avancé. À cette fin, le PLFSS prévoit la généralisation des astreintes d'infirmiers de nuit d'ici à 2023, l'augmentation du temps de présence du médecin coordonnateur dans chaque EHPAD et le recrutement de 10 000 soignants supplémentaires. Nous attribuons aussi de nouvelles missions aux EHPAD, dont certains deviendront des centres de ressources pour les professionnels du domicile de leur bassin de vie et bénéficieront des moyens considérables décidés par le Ségur de la santé en matière d'investissement, moyens qui amélioreront profondément les conditions de travail des professionnels.

Permettez-moi de revenir sur un point qui me semble essentiel à plusieurs titres : l'expérimentation d'une carte professionnelle pour les aides à domicile est une mesure importante, que vous avez accepté de réintroduire dans le PLFSS après sa suppression par le Sénat. La crise a révélé, entre autres choses, la difficulté des aides à domicile à faire valoir leur activité, pourtant essentielle, auprès des personnes fragiles et à obtenir les équipements nécessaires. Cette expérimentation constitue un acte majeur de reconnaissance de leur activité et de leur place dans la communauté du « prendre soin ». J'ai entendu, dans l'hémicycle de la Haute Assemblée, qualifier cette carte professionnelle d'« anecdotique ». Loin s'en faut ! Elle constituera une marque de considération pour les aides à domicile, par la volonté des départements expérimentateurs et avec l'accompagnement de la CNSA. Plus encore, elle sera une marque de consécration de leur « professionnalité » enfin reconnue, tout comme les salaires plus dignes permis par les financements inédits mobilisés par l'État, en appui des départements. Il s'agit donc d'une mesure que je soutiens avec force.

Enfin, le PLFSS pour 2022 comprend plusieurs dispositions qui permettent d'améliorer la protection sociale pour tous. Je pense ainsi à la création d'un droit à l'information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l'étendue de leurs droits, ainsi qu'au renforcement de la protection des travailleurs des plateformes.

Je pense également à l'extension de l'âge jusqu'auquel les enfants majeurs peuvent continuer de bénéficier du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle comme ayants droit de leurs parents, ce qui permettra de leur assurer un meilleur accès aux soins, et à la création d'un capital décès pour les familles des non-salariés agricoles, qui leur garantira un soutien financier en cas de décès d'un des leurs après une maladie, un accident de la vie privée ou – c'est un phénomène contre lequel nous tâchons de lutter, mais qui demeure malheureusement présent – un suicide.

Je pense enfin aux pensions alimentaires et à notre engagement en faveur de la lutte contre les impayés. Après avoir instauré le service public des pensions alimentaires, afin d'aller plus loin et de mieux protéger les familles concernées, nous généralisons cette intermédiation pour ne pas faire supporter aux plus fragiles d'entre nous cette insécurité financière.

Mesdames et messieurs les députés, je n'ai pas, dans mon intervention, épuisé la présentation du nombre considérable de dispositions importantes que comprend le PLFSS 2022 et des enrichissements apportés par le travail parlementaire. À cet égard, et pour conclure, je tiens tout particulièrement à vous remercier pour l'atmosphère constructive dans laquelle le texte a été examiné. Je salue le travail d'amélioration du texte mené sous la direction de M. le rapporteur général, Thomas Mesnier, et des rapporteurs des différentes branches, Caroline Janvier, Monique Limon, Cyrille Isaac-Sibille et Paul Christophe, sous l'égide de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi. Je remercie également les deux rapporteurs pour avis de la commission des finances, Cendra Motin et Michel Lauzzana.

Grâce à votre engagement et à votre mobilisation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui vous est soumis aujourd'hui conforte les fondamentaux de notre système de protection sociale, améliore la vie quotidienne de nos concitoyens et poursuit les grandes transformations engagées depuis le début du quinquennat. Autrement dit, ce texte contient de belles avancées pour la santé et la sécurité sociale de demain et nous pouvons en être collectivement fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 3 décembre 2021