Conseil des ministres du 5 janvier 2022. Accord de siège de l’Autorité bancaire européenne.

Texte intégral

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur le sol français. Il précise notamment les dispositions relatives à l’implantation de l’autorité ainsi que les règles applicables en termes de privilèges et immunités au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’ABE et aux membres de leurs familles.

L’implantation de l’ABE à Paris facilite sa collaboration avec l’Autorité européenne des marchés financiers – également implantée à Paris – avec laquelle les synergies sont importantes, et, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, confirme l’attractivité de la place financière de Paris.