Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, à l'Assemblée nationale le 29 décembre 2021.

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Circonstance : Discussion générale sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857), Assemblée nationale le 29 décembre 2021

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Texte intégral

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Présenté en conseil des ministres le lundi 27 décembre, ce texte sera examiné en séance publique lundi 3 janvier.

Avant d'entendre le ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran, de poursuivre par la discussion générale et l'examen des 250 amendements, je veux vous faire part de certains faits. Vous avez tous reçu des mails ou des lettres de menace, indiquant que votre vote pourrait entraîner des conséquences gravissimes. Je vous lis quelques lignes qui m'ont été adressées aujourd'hui : « Votre vie de collaborateur marionnette est menacée par d'autres personnes. Cependant, il faut que je vous avertisse de cette information. Si vous ne votez pas non au texte, toute la France se souviendra de l'Assemblée nationale comme d'un gigantesque bain de sang où " giseront " les corps qui pensaient nous gouverner. Ma menace est sérieuse car les actes suivront avec les outils. »

Le garage de l'un de nos collègues a été incendié cette nuit. Des murs ont été taggués : « Votez non, ça va péter ! ».

Je voudrais que nous dénoncions ensemble ces agissements. Nous sommes la représentation nationale et nous avons été élus par les Français. Nous sommes là pour débattre, exprimer des opinions parfois très opposées mais dans le respect de chacun. Ces menaces et ces intimidations n'ont pas leur place dans notre République. Les opinions s'expriment librement dans une démocratie.

M. Jean-Pierre Pont sera notre rapporteur pour ce texte et M. Philippe Gosselin sera rapporteur d'application pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Nous devons en effet condamner toute forme de menace qui pourrait s'exercer verbalement ou physiquement à l'encontre des représentants de la nation. Vous imaginez bien qu'en tant que ministre, je ne suis pas épargné mais je sais pourquoi je suis là, vous aussi. Les intimidations n'ont pas de prise sur nous car nous servons l'intérêt général, à notre manière. Nos opinions peuvent converger ou diverger mais au fond, c'est ce qui nous mobilise, nous fait nous lever le matin et nous rend fiers de nos journées quand le moment de nous reposer est enfin arrivé.

Me voilà à nouveau devant vous puisque ce texte est le douzième qui traite de la gestion de la crise sanitaire. Ce nombre signifie d'abord que la démocratie française est l'une des plus vivantes car aucun pays autour de nous n'a eu à solliciter douze fois ses instances représentatives pour trouver un consensus républicain. C'est un choix que nous avons fait très tôt en France. Nous aurions pu fonctionner grâce à des arrêtés successifs ou des signatures ministérielles, mais nous avons préféré nous en référer à l'avis de la représentation nationale, à celui du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel, parce que les mesures contenues dans ces textes sont inhabituelles, voire inédites. Elles nous permettent en effet de faire face à une menace elle-même inhabituelle et inédite.

Lors de ma précédente audition, le 15 décembre, je vous avais présenté en détail les mesures prises depuis octobre pour répondre à l'évolution de l'épidémie ainsi que la forte progression de la campagne de vaccination, notamment celle de rappel. Je vous avais également fait part de mes inquiétudes quant à l'évolution de la situation sanitaire. Malheureusement, ces inquiétudes se sont révélées fondées : la circulation du virus s'est accélérée et le variant omicron s'est diffusé très rapidement. Lors de l'examen du précédent texte, nous avons débattu de l'opportunité de maintenir ou non la capacité pour le Gouvernement de prendre toute mesure utile pour gérer la crise sanitaire au-delà de février. Nous sommes désormais très loin de ces débats. Je n'y reviendrai pas.

Nous faisons face à deux ennemis. Le premier, le variant delta, que nous connaissons bien, est à l'origine d'une vague importante qui est montée à plusieurs dizaines de milliers de cas dans notre pays et dont les conséquences sanitaires – hospitalisations et admissions en réanimation – continuent à s'aggraver. Ce variant n'a pas dit son dernier mot. Il diminue dans certaines régions mais il continue à augmenter légèrement dans d'autres ou à se stabiliser à un niveau élevé. On en parle moins, sans doute parce que l'on s'y habitue, mais nous devons continuer à le combattre, le plus efficacement possible.

Notre deuxième ennemi est le variant omicron, à propos duquel je ne parle même pas de vague : j'ai pu évoquer une lame de fond, quand l'accumulation de plusieurs vagues finit par donner naissance à une seule, beaucoup plus forte, mais les chiffres que nous enregistrons depuis quelques jours font plutôt penser à un raz-de-marée. Ceux que publiera ce soir Santé publique France donnent le vertige. Ils montrent la hausse continue du nombre de contaminations dans notre pays : 208 000 Français ont été diagnostiqués positifs au covid au cours des vingt-quatre dernières heures. Cela signifie que vingt-quatre heures sur vingt-quatre, jour et nuit, toutes les secondes, plus de deux Français sont diagnostiqués positifs au coronavirus. Nous n'avons jamais connu une telle situation. Il y en a partout, dans tous les territoires, dans tous les milieux. Le virus circule très rapidement.

Nous devrions dénombrer, ce soir, un million de Français diagnostiqués positifs au coronavirus, auxquels il faut ajouter les personnes asymptomatiques qui ne sont pas testées. Si l'on compte entre trois et cinq cas contacts par personne, 10 % de la population française est cas contact en ce moment. Cela atteste de la vitesse de circulation de ce variant, qui est beaucoup plus contagieux. Mes homologues européens dressent le même constat : le nombre de cas double tous les deux ou trois jours. Les risques de recontamination sont accrus. Les chiffres en témoignent : plus de 10 000 personnes positives au covid l'avaient déjà été à une autre version de ce virus. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers de Français contractent une nouvelle forme, plus ou moins sévère, de covid. Il touche toutes les classes d'âge même s'il est plus répandu chez les moins de 60 ans, du fait des liens sociaux plus importants. Cependant, le vaccin est efficace après trois doses. Quand on est à jour de son rappel, le risque de développer une forme grave diminue de plus de 90 %, y compris face à omicron.

L'impact hospitalier est la donnée que nous observons tous. Nous avons peu de recul car le variant est récent. Les données les plus fiables dont nous disposons proviennent de l'Angleterre qui a entre huit et dix jours d'avance sur nous par rapport à l'épidémie. Ceux publiés hier soir révèlent que les hospitalisations ont augmenté de 49 % en une semaine. La situation s'accélère mais sans corrélation avec l'augmentation de la circulation du virus. Nous aurions pu nous attendre, en raison du nombre de cas enregistrés en Angleterre, à une hausse beaucoup plus forte des hospitalisations, ce qui aurait sans doute été le cas avec le variant delta. Cela étant, le chiffre n'est pas anodin pour des hôpitaux déjà fatigués et qui font face au début d'une épidémie de grippe, probablement forte cette année. Plus de 10 millions de doses de vaccin contre la grippe sont encore en stock, ce qui signifie qu'un grand nombre de Français, bien qu'appelés à se faire vacciner contre la grippe, ne l'ont pas été. Cette situation aura des conséquences pour l'hôpital. Ainsi, l'épidémie de bronchiolite a été particulièrement virulente cette année.

L'impact hospitalier de l'omicron n'est pas encore visible en France mais il ne saurait tarder et ce facteur sera déterminant. Mes homologues européens observent de très près, eux aussi, la courbe des hospitalisations. Plus de 100 000 cas par jour sont à déplorer en Espagne. L'Italie, épargnée par le variant delta, connaît près de 100 000 nouveaux cas par jour. Le nombre des nouvelles contaminations est affolant en Angleterre. Les données les plus solides sont, là encore, publiées par les Anglais. Le nombre d'hospitalisations baisserait de 50 à 70 % avec le variant omicron. Elles seraient plus courtes, les besoins en oxygénothérapie moins importants, les situations nécessitant une intubation orotrachéale en réanimation avec plongée dans le coma, moins nombreuses. C'est bien, mais si le variant est beaucoup plus contagieux, les conséquences s'en feront tout de même ressentir pour l'hôpital.

Je m'adresse à ceux qui nous regardent et qui ne seraient pas vaccinés. Je ne vous le dis pas comme une menace car je suis ministre mais aussi médecin et j'ai de l'empathie pour toutes les personnes, que je traite de la même manière, sans distinction : il y a peu de chances pour que vous passiez, cette fois, entre les gouttes. La circulation du virus est trop forte et les personnes les plus enclines à attraper le virus, à développer des formes symptomatiques et graves, sont celles qui ne sont pas vaccinées. Je le dis avec solennité, aux personnes qui ne sont pas vaccinées mais aussi à celles fragilisées par leur âge ou leur état de santé, qui n'auraient pas encore bénéficié du rappel : protégez-vous durant cette période, ne prenez pas de risque, évitez les contacts sociaux trop rapprochés et trop nombreux. Le virus circule beaucoup.

Aurons-nous un raz-de-marée massif et rapide ? Nous verrons. Les premiers signes de ralentissement de la croissance épidémique apparaissent du côté londonien où le temps de doublement du nombre de cas est passé de tous les deux jours à tous les quatre ou cinq jours. Cette information est cependant encore trop fragile pour que nous émettions une hypothèse de pic. Personne n'en sait rien.

La situation hospitalière, du fait de la vague delta, est préoccupante et met sous tension de nombreuses régions qui ont déclenché les plans blancs. Les hôpitaux franciliens ont lancé une déprogrammation massive à l'issue de l'admission de plusieurs malades cette nuit. Je tiens à votre disposition les chiffres des proportions de patients vaccinés et non vaccinés dans les hôpitaux parisiens de l'AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) : 70 % des patients en réanimation dans les hôpitaux parisiens ne sont pas vaccinés. Sur ceux qui développent des formes graves, malgré les trois doses de vaccin, 80 % sont immunodéprimés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas sensibles, ou du moins pas suffisamment, aux vaccins. Ces chiffres attestent de l'efficacité d'une vaccination à jour, notamment d'une troisième dose. Si l'administration de votre deuxième dose date d'un certain temps, les statistiques montrent que vous n'êtes plus suffisamment protégés, y compris contre le variant omicron. Au contraire, si vous êtes à jour de la troisième dose, le risque est énormément réduit.

Il reste 5 millions de Français non vaccinés, dont 4 millions d'adultes que l'on peut répartir en trois catégories. Certains sont loin de tout, de l'information, du système de santé, assignés à résidence. Nous allons les chercher, par du porte-à-porte, en faisant appel aux médecins, aux pharmaciens, aux infirmiers à domicile, aux CCAS (centres communaux d'action sociale), aux collectivités. Nous nous rendons chez eux pour les convaincre de se protéger. Ce sont des personnes qui, quand on leur parle du vaccin, ne sont ni pour ni contre mais elles n'ont pas les clés de lecture et de compréhension.

D'autres se méfient. Parmi eux, certains nient l'existence même du covid, craignent que le vaccin ne les tue, qu'en tout cas il ne soit pas efficace. C'est un magma de gens qui se sont progressivement enfermés dans une forme de contestation, qui pourrait s'apparenter à du délire. Ils considèrent qu'on leur veut du mal. Des réanimateurs m'ont expliqué que des patients refusaient parfois les soins, arrachaient les masques alors qu'ils étouffaient et avaient besoin d'oxygène. Quand ils sortent des services de réanimation, après avoir échappé de peu à la mort, ils racontent qu'on leur a faussement diagnostiqué un covid pour faire croire à l'existence d'une maladie. Ce sont souvent les mêmes qui vous menacent. Ces personnes-là, ni un passe sanitaire, ni un passe vaccinal, ni une obligation vaccinale, ne les fera changer d'avis.

Enfin, la dernière catégorie de personnes regroupe ceux qui sont plus ou moins indifférents au vaccin. Ce sont souvent des personnes jeunes, qui ne se sentent pas menacées. Beaucoup de leurs proches ont été malades, sans développer de forme grave. Ils ne se sentent pas concernés, veulent continuer à vivre leur vie, n'ont pas le temps, estiment qu'ils n'ont pas suffisamment d'interactions sociales pour risquer de l'attraper. Ils ne veulent pas qu'on les embête avec le vaccin mais si on insiste, ils pourraient l'accepter. Beaucoup d'entre eux se sont adaptés au passe sanitaire, parfois en prenant celui du voisin ou d'un ami, en faisant un test. La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal s'adresse à eux. Désormais, ils doivent comprendre qu'ils ne peuvent rester en dehors de la crise. Les mailles doivent se resserrer pour garantir que les lieux qui reçoivent du public sont indemnes de gens potentiellement contagieux. Il faut à présent se faire vacciner sinon nous ne nous en sortirons pas.

J'en viens aux dispositions du projet de loi. Il a pour objectif de renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire tout en préservant nos libertés et en garantissant la continuité de la vie du pays contre le risque d'une nouvelle désorganisation de la société. Ce texte répond ainsi à la reprise épidémique d'une manière efficace et graduée, et fait le choix de la science, de la responsabilité, comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire.

D'autres pays autour de nous, notamment au nord de l'Europe, ont fait d'autres choix, et on me les a maintes fois cités en exemple en m'expliquant qu'ils ne faisaient rien et que tout se passait très bien. Or ce sont des pays qui, désormais, ont fermé les bars et les restaurants, les cinémas, les lieux de culture, et ont limité les déplacements. J'imagine que les parlementaires qui se faisaient un malin plaisir de me rappeler que tel ou tel pays n'avait jamais pris de mesures et s'en sortait très bien ne m'en parleront pas aujourd'hui, mais les Français peuvent regarder ce qui se passe autour d'eux. En France, nous avons des outils solides – le passe sanitaire, un très haut niveau de vaccination – qui nous ont permis jusqu'ici de ne pas rogner les libertés collectives, notamment celles des personnes qui ont fait le choix de se vacciner et de se protéger, elles et les personnes qui les entourent.

En premier lieu, ce texte propose un approfondissement des mesures de protection et transforme le passe sanitaire en passe vaccinal.

Concrètement, à compter du 15 janvier prochain, il sera nécessaire, dès l'âge de 12 ans, de présenter un justificatif vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants, aux débits de boissons, aux foires, aux séminaires, aux salons professionnels et aux transports interrégionaux. Pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et sauf en cas d'urgence, nous faisons le choix de maintenir le dispositif actuel du passe sanitaire s'agissant des patients accueillis pour les soins programmés, des accompagnants et des visiteurs. On n'aura donc pas besoin d'un passe vaccinal pour se rendre dans un hôpital ou un EHPAD. Autrement dit, nous n'envisageons évidemment pas d'empêcher l'accès aux soins des personnes non-vaccinées, même si de plus en plus de Français s'interrogent sur ce que la collectivité doit consentir à celles et ceux qui refusent le vaccin.

Par ailleurs, le projet de loi déclare l'état d'urgence sanitaire à La Réunion, dont la situation préoccupante justifie le maintien de mesures de freinage renforcées. Par un décret paru hier, nous avons dès à présent déclaré l'état d'urgence sanitaire dans ce territoire, ainsi qu'en Martinique. Le projet de loi permettra de prendre le relais de ces deux déclarations faites par voie réglementaire.

En second lieu, le texte renforce encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Nous savons combien la pratique des faux passes est non seulement irresponsable mais surtout dangereuse, voire dramatique : certains l'ont malheureusement payé de leur vie. Toute personne habilitée à demander la présentation d'un passe pourra exiger celle d'une pièce d'identité, comme c'était le cas à l'origine, en juin dernier. Les sanctions encourues par un gestionnaire d'établissement pour manquement à l'obligation de contrôle du passe seront également renforcées, de même qu'en cas de fraude.

S'agissant des mesures de quarantaine et d'isolement, objets de l'article 2, nous devons renforcer notre capacité de suivi, parce que l'isolement n'est pas seulement une contrainte, mais aussi la condition de la maîtrise des chaînes de transmission du virus. Les services préfectoraux pourront connaître des données strictement nécessaires à leur mission de contrôle des mesures de quarantaine et d'isolement pour vérifier, en particulier, la réalisation du test demandé à chaque personne concernée en fin de période. Il existe par ailleurs – je l'ai dit en conférence de presse – des travaux d'adaptation de la doctrine d'isolement pour les cas contacts et les cas positifs. Un avis du Haut Conseil de la santé publique sera rendu d'ici au 31 décembre, et j'aurai l'occasion de communiquer à ce sujet à la suite de la publication de cet avis. Avec 10 % de Français cas contacts, vous aurez bien compris qu'on ne peut pas priver notre pays de la continuité du fonctionnement des services publics et privés. Nous avons d'autres moyens de garantir un haut niveau de protection de la population, sans entraîner une paralysie du pays.

Enfin, et c'est un sujet bien distinct de celui de la crise sanitaire, le projet de loi reprend des dispositions que vous aviez votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant la réforme du régime d'isolement et de contention en psychiatrie, pour renforcer l'intervention du juge des libertés et de la détention. Nous tirons les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel, qui ne portait pas sur le fond mais sur la forme : c'était un dispositif qui n'avait rien à faire dans un texte financier, alors qu'il a sa place dans ce projet de loi. Je salue, à cette occasion, l'engagement des professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie. Je sais combien ces dispositions, très attendues, sont indispensables pour offrir un cadre juridique solide et stable à des situations très particulières.

Nous aurons l'occasion de revenir d'une manière approfondie sur les différentes mesures que comporte le projet de loi. Ma conviction est que c'est un texte équilibré, proportionné à l'enjeu d'une cinquième vague qui voit partout dans le monde, y compris chez nos voisins, les gouvernements faire le choix de la vigilance, de la prudence et de la protection. Nous suivons une approche graduée, raisonnable, qui fait le pari, pour que la vie continue, qu'il ne faut pas qu'elle s'arrête.

Le Gouvernement a déposé, dès l'examen en commission, quelques amendements que je vais me permettre, par respect pour les parlementaires, de présenter brièvement.

D'abord, nous souhaitons prolonger au-delà du 31 décembre trois dispositifs qui font l'objet de très fortes attentes, notamment la possibilité d'accorder une garantie de financement aux établissements de santé afin d'éviter toute rupture de trésorerie et de sécuriser les financements à l'heure où nous demandons des déprogrammations de soins. Nous voulons également prolonger le dispositif d'indemnisation des pertes d'activité pour les médecins exerçant dans les établissements de santé privés, alors que nous leur demandons de venir prêter main-forte et d'être pleinement mobilisés dans la lutte contre le covid. Il s'agit aussi de prolonger la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de tous les actes de téléconsultation, qui ont montré leur efficacité – je rappelle que nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine, notamment grâce à la prise en charge à 100 %, qui rend les choses simples.

Nous tirerons aussi, par un amendement de cohérence, les conséquences de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en Martinique, hier, par décret.

Enfin, trois amendements viseront à proroger certaines adaptations techniques et consensuelles adoptées lors des étapes précédentes de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les règles de réunion des assemblées générales de copropriétaires, afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie, qui peuvent faire obstacle à la tenue des réunions. Nous adapterons aussi les règles relatives à la constitution des cours d'assises pour assurer la continuité d'exercice de ces juridictions, et nous prolongerons les conditions d'organisation des examens et des concours de la fonction publique, par parallélisme avec des adaptations déjà prorogées concernant des examens dans l'enseignement supérieur.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Ainsi que vient de le rappeler M. le ministre, nous faisons face à une nouvelle vague épidémique d'une rare fulgurance, qui exige la mobilisation de toute la Nation. Cette situation nous impose d'examiner dans des délais contraints ce projet de loi, entre Noël et le jour de l'an.

Je tiens à saluer une nouvelle fois, en cette période particulière, la mobilisation sans faille de nos personnels soignants, qui sont tellement éprouvés depuis le début de la crise mais dont l'engagement demeure total. Grâce à eux et à une campagne de vaccination efficace permettant d'atteindre un taux de couverture vaccinal parmi les plus élevés au monde, notre pays résiste.

Je l'ai déjà dit, et le ministre aussi, mais il faut le répéter encore et encore : il y a neuf fois moins d'entrées en réanimation et neuf fois moins de décès parmi les personnes vaccinées que chez celles qui ne le sont pas. Sans la campagne de vaccination mise en oeuvre par le Gouvernement, les conséquences de la double vague des variants delta et omicron auraient été absolument catastrophiques. La vaccination est un outil collectif incontournable pour faire face à un virus qui évolue. Elle doit être combinée avec les autres mesures, en particulier le respect impératif des gestes barrières.

Depuis deux ans, nous utilisons les instruments à notre disposition pour calibrer le mieux possible notre action collective. Face aux virus, aux variants qui se succèdent, notre réponse doit s'adapter en permanence. Il était impossible de prédire en décembre 2019 la situation dans laquelle nous nous trouvons deux années plus tard. La réactivité des pouvoirs publics, la mobilisation collective de la population, qui est exceptionnelle, et naturellement le vaccin et la campagne de rappel en cours nous permettent de tenir. Depuis deux ans, le Parlement légifère, contrôle et évalue l'action du Gouvernement.

Nous devons prolonger nos efforts en faisant évoluer le passe sanitaire en passe vaccinal. Tel est l'objet principal de l'article 1er. Le passe sanitaire a fait ses preuves cet été. Il a permis la reprise, puis le maintien des activités dans le contexte de la quatrième vague. Il a également suscité un élan décisif en faveur de la vaccination. Désormais, sa transformation en passe vaccinal est nécessaire. Il me paraît normal que la liberté préservée des personnes non vaccinées soit assortie de contreparties. J'ai déjà donné des chiffres : ce sont des personnes non vaccinées qui font peser une contrainte excessive sur les capacités hospitalières. En conséquence, il apparaît proportionné de limiter pour ces personnes, dans la sphère publique et sans empêcher l'accès aux biens et services de première nécessité ou urgents, les interactions sociales qui favorisent la propagation du virus.

C'est dans le même esprit de renforcement de nos outils contre le virus que le projet de loi prévoit de modifier les modalités de contrôle des documents sanitaires et de durcir les sanctions en cas de fraude.

S'agissant des contrôles, je sais que certains s'émeuvent de la difficulté de réaliser ce qui pourrait constituer une vérification d'identité. Je rappellerai simplement qu'une telle vérification existe déjà quand il s'agit de payer par chèque, d'entrer dans un casino de jeux, d'embarquer dans un avion ou encore d'acheter des cigarettes ou de l'alcool. Par ailleurs, cette vérification ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens strict du code de procédure pénale.

S'agissant des sanctions, la fraude sanitaire doit être plus durement réprimée. Utiliser un passe appartenant à autrui ou transmettre un passe authentique à des fins frauduleuses sera désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros ou 1 000 euros si l'amende est forfaitisée, contre 135 euros aujourd'hui. Par ailleurs, la détention d'un faux passe sera punie comme son usage ou sa procuration, c'est-à-dire de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'en viens, brièvement, à l'article 2, qui adapte les systèmes d'information mis en oeuvre pour permettre le contrôle du respect de l'obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l'objet de mesures de quarantaine ou d'isolement. Il s'agit d'une mesure très circonstanciée et encadrée qui vise notamment à s'assurer que les personnes en provenance d'un pays à risque effectuent bien un test de dépistage à l'issue de leur quarantaine.

Enfin, le projet de loi inclut un article 3 qui n'est pas lié à la crise sanitaire. Il reprend un dispositif qui figurait à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté il y a quelques semaines par le Parlement mais censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure. Je salue l'initiative du Gouvernement de reprendre ce dispositif, car il est nécessaire à la sécurité juridique des isolements et contentions.

Pour assurer l'adhésion de nos concitoyens aux mesures prévues et pour garantir leur respect, il faut qu'elles soient parfaitement lisibles et compréhensibles. Or, compte tenu de l'évolution du virus, les dispositions juridiques deviennent de plus en plus complexes. Monsieur le ministre, est-il prévu d'élaborer une communication claire, simple et complète pour permettre à tous nos concitoyens d'adhérer à ces nouvelles mesures qui sont indispensables ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM). Mon groupe s'associe, madame la présidente, à votre intervention liminaire. Nous condamnons l'ensemble des actes et des menaces contre les élus et tout particulièrement contre la représentation nationale, dans cette période importante.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler notre soutien à l'ensemble de celles et ceux qui sont engagés en première ligne dans la gestion de la crise, en particulier les personnels soignants, depuis près de deux ans. Nous connaissons leurs efforts et leur engagement pour réussir à surmonter cette crise sanitaire qui dure.

Celle-ci nous amène, une nouvelle fois – une douzième fois –, à nous réussir pour échanger sur les réalités épidémiques, pour débattre et prendre des décisions, en les construisant ensemble, et avec le Gouvernement, pour faire les choix nécessaires afin de tenir un double engagement : protéger l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, et permettre le maintien du retour à la vie que nous connaissons depuis plusieurs mois. En effet, les mesures qui ont été annoncées dernièrement ne sont en rien un retour à ce que nous avons connu au début de la crise : il n'est pas question de confinement, de couvre-feu, mais d'actions qui doivent nous permettre d'amplifier la campagne vaccinale et de préserver la vie quotidienne de toutes et tous, en renforçant l'ensemble des gestes barrières.

Nous tenons à saluer les décisions qui ont été annoncées, en particulier la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, qui doit nous permettre d'amplifier la campagne vaccinale, à laquelle les Françaises et les Français répondent très largement présents – plus de 91 % des personnes actuellement éligibles à la vaccination sont vaccinées. Il nous reste encore à convaincre un certain nombre de concitoyens, et nous sommes certains que le travail sera fait.

La vaccination ne suffira pas à elle seule. Il faut renforcer les gestes barrières, les outils qui nous permettent de limiter les interactions. À cet égard, les mesures qui ne relèvent pas du cadre législatif mais qui ont été annoncées lundi soir vont dans le bon sens, notamment le renforcement et l'obligation du télétravail, trois à quatre jours par semaine, dans les milieux professionnels. Il faudra aussi renforcer les contrôles et les sanctions envers celles et ceux qui fraudent ou qui produisent les faux permettant à certains de frauder. Sur ce point, nous soutiendrons bien entendu les décisions annoncées lundi.

J'en viens aux questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, à la suite des propos que vous avez tenus et afin d'éclairer nos travaux.

Il a été question ces derniers jours d'un élargissement du passe sanitaire au monde de l'entreprise, mais cette décision n'a pas été prise. Pouvez-vous nous expliquer les raisons ? Je rappelle que, dans ces conditions, le télétravail sera rendu obligatoire.

S'agissant des mineurs âgés de 12 à 17 ans, pouvez-vous nous dire comment les règles prévues s'appliqueront et quelles mesures d'accompagnement seront prises ?

Au sujet des outre-mer, il ne faut pas perdre de vue la décision de rétablir l'état d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion. C'est une mesure lourde qui concerne des territoires où le taux de vaccination est particulièrement bas, beaucoup trop bas : il est d'environ 30 %. Au-delà de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, quelles sont les mesures prises pour travailler avec nos concitoyennes et nos concitoyens au renforcement de la campagne de vaccination ?

Certains ne sont pas convaincus, actuellement, pour différentes raisons, parce qu'ils sont opposés à la vaccination ou parce qu'ils n'ont pas forcément les informations nécessaires. Quelles sont les mesures qui seront prises pour aller à la rencontre de ces publics et les convaincre de se faire vacciner ?

Je terminerai par des remerciements pour l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale et pour nos collaborateurs en cette période de fêtes de fin d'année.

M. Ian Boucard (LR). Nous sommes réunis une fois encore afin d'examiner un texte traitant de l'état d'urgence sanitaire. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite renforcer les outils existant déjà pour la gestion de la crise, en substituant au passe sanitaire, en vigueur depuis le mois d'août, un passe vaccinal. Celui-ci exclurait de facto la possibilité pour les non-vaccinés de se faire tester afin d'accéder aux activités dites de loisirs. Le texte entend également renforcer les mesures permettant de lutter contre la fraude.

Cet arsenal de mesures est pris, selon vos mots, pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, dans un contexte où la vaccination est l'outil permettant de lutter durablement contre le virus. Nous partageons avec vous la nécessité de tout faire pour éviter un nouveau confinement et un nouveau couvre-feu.

Vous le savez, monsieur le ministre, ce texte et sa mesure phare, le passe vaccinal, ne sont pas sans poser quelques questions à nombre de nos concitoyens. Il y a tout d'abord les antivaccins, que vous n'arriverez pas, que nous n'arriverons pas, à convaincre. Ceux qui sont radicalement opposés au vaccin ne seront pas plus convaincus par le passe vaccinal qu'ils ne l'étaient par le passe sanitaire. Mais il y a aussi beaucoup de Français, vaccinés, qui se posent des questions sur l'accumulation des mesures prises par le Gouvernement et sur les contraintes qui s'ajoutent les unes aux autres.

Il faut dire qu'il y a beaucoup à redire sur la gestion de la crise par le Gouvernement. Chacune et chacun a en tête votre échec concernant les masques au début de l'épidémie et la communication ridicule de la porte-parole de cette époque. Chacun a aussi en tête le retard du Gouvernement pour les tests et pour la campagne de vaccination au début de cette année. Chaque fois, les problèmes ont été réglés par la forte mobilisation de nos collectivités territoriales, qu'il s'agisse des régions, des départements ou des communes, et des services déconcentrés de l'État, en particulier les préfets. Quant à la vaccination, il faut reconnaître que le retard a été rattrapé et que l'organisation mise en place a désormais trouvé, avec efficacité, sa vitesse de croisière.

Chacun a également en tête vos grandes opérations de communication, qui ne mènent à rien, et vos grandes déclarations, qui ne débouchent sur rien. Le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé à de multiples reprises des augmentations du nombre de lits de réanimation qui ne sont pas intervenues alors qu'elles sont nécessaires. Encore cette semaine, vous avez péché par excès de communication : après avoir tenu les Français en haleine tout le week-end de Noël, après avoir laissé filtrer la possibilité d'un couvre-feu pour la Saint-Sylvestre, après avoir évoqué un passe vaccinal renforcé par des tests pour certains événements, après avoir réuni un Conseil de défense et un Conseil des ministres extraordinaire, le Premier ministre a finalement pris la parole lundi soir. Toute cette mise en scène, toute cette tension dramatique que vous avez vous-mêmes entretenue, a donc débouché sur l'interdiction de manger un sandwich dans le train, de consommer du pop-corn au cinéma et de boire son café debout : tout ça pour ça…

Si on ajoute le retour des fameuses jauges, qui ne sont pas proportionnées à la taille des enceintes, ces nouvelles mesures sont perçues à juste titre par les Français comme, au mieux, non adaptées à la situation ou, au pire, comme des annonces ridicules qui auraient pu faire l'objet d'un simple communiqué de presse. Cet excès de communication est votre péché mignon. Cela pourrait relever de l'anecdote si cela n'entravait pas la bonne gestion de la crise sanitaire et si cela ne jetait pas le doute sur l'efficacité de l'action publique et sur la nécessité d'appliquer les mesures de distanciation sociale et de poursuivre l'effort vaccinal.

Mais après avoir fait le bilan de cette gestion, il faut nous prononcer sur le contenu de ce projet de loi et sur sa capacité à mieux protéger les Français et à aider les soignants à lutter contre l'épidémie. La tentation est grande de transformer le vote qui aura lieu lundi en référendum sur votre gestion de crise – et le choix serait alors facile. Mais nous ne le ferons pas, car la situation sanitaire exige de la responsabilité.

Les membres du groupe Les Républicains sont de fervents défenseurs de la vaccination. Nous vous demandions dès 2020 de grands efforts de recherche pour trouver le vaccin. Dès son arrivée, nous revendiquions un déploiement massif des doses pour protéger le plus rapidement possible d'abord les publics à risque, puis l'ensemble des Français – ce qui a été fait. Contrairement à ce qui peut être sous-entendu par certains, la vaccination fonctionne. Certes, elle n'empêche pas totalement d'être contaminé ou de transmettre le virus, mais elle réduit considérablement le risque d'être hospitalisé, d'être admis en réanimation ou de mourir du covid. C'est déjà un bilan extrêmement positif, même s'il faut reconnaître que nous espérions tous pouvoir reprendre immédiatement une vie normale. Nous considérons donc que la vaccination est le meilleur outil pour lutter contre cette épidémie.

En conséquence, nous ne nous opposerons pas au passe vaccinal, qui a vocation à faire avancer la couverture vaccinale, notamment grâce aux doses de rappel. Nous souhaitons cependant que sa mise en place soit jalonnée dans le temps. N'imaginez pas pouvoir maintenir à long terme ces mesures restrictives de liberté.

Je présenterai au nom du groupe LR un certain nombre d'amendements, et j'espère qu'ils seront étudiés avec sérieux par la majorité car la gravité de la crise sanitaire exige d'écouter les propositions de chacun. Nous proposerons de limiter le passe vaccinal aux majeurs, pour ne pas faire peser sur les adolescents des choix qui ne relèvent pas forcément d'eux et qui risquent d'accroître leur isolement – lequel est aussi une question de santé publique. Nous proposerons que le certificat de rétablissement constitue un élément validant de facto le statut vaccinal, la rédaction proposée sur ce point ne semblant pas très précise. Nous sommes opposés à ce qu'un commerçant puisse vérifier l'identité d'un client présentant un passe vaccinal, car ce contrôle relève des forces de l'ordre ; il ne doit pas peser sur les commerçants. Enfin, nous proposons d'expérimenter la vaccination obligatoire des publics risquant le plus de développer une forme grave du covid.

Pour conclure, nous ne nous opposerons pas à la création du passe vaccinal s'il est assorti de clauses de revoyure régulière. Nous souhaitons accompagner sa mise en place par des garde-fous figurant dans des propositions concrètes, dont nous espérons qu'elles seront entendues.

Mme Laurence Vichnievsky (Dem). Je me félicite de l'essentiel des propos qui viennent d'être tenus, qui montrent que nos collègues LR ne s'opposent pas au passe vaccinal. Il faudra discuter de leurs amendements.

Depuis le mois de décembre, nous assistons à une recrudescence soudaine de l'épidémie de covid-19, avec l'arrivée du nouveau variant dont la diffusion est beaucoup plus rapide. La stratégie du Gouvernement est principalement fondée, depuis désormais plus d'un an, sur la vaccination massive de la population. J'insiste sur ce caractère massif pour deux raisons. Tout d'abord, la vaccination s'est révélée très efficace pour protéger de la contamination et, en cas de contamination, pour protéger des formes les plus graves de la maladie. Mais elle ne procure toutefois pas de protection absolue. Il est donc de l'intérêt sanitaire de chacun que tous soient vaccinés. Ensuite, l'ensemble des statistiques concernant les contaminations, les hospitalisations et les décès indiquent que le nombre des vaccinés affectés par le virus est proportionnellement très inférieur à celui des non vaccinés. Plus particulièrement, la vaccination apparaît comme l'outil le plus efficace pour éviter un engorgement des hôpitaux dont les conséquences seraient terribles. Le MODEM soutient pleinement cette stratégie vaccinale.

Pour respecter les libertés individuelles, le Gouvernement a choisi de ne pas imposer l'obligation vaccinale, sauf pour les personnels soignants. Il peut compter sur l'entier soutien de notre parti, qui ne fait toutefois pas de cette question une affaire de principe. La persuasion est préférable à la contrainte ; elle est aussi plus efficace. Mais si la contrainte devait s'avérer nécessaire dans des circonstances de crise aggravée, il faudrait sans doute y réfléchir pour le bien commun.

Le projet de loi contient trois articles. Le premier est le plus important : il transforme le passe sanitaire en passe vaccinal. Ce document permet à chaque personne d'apporter la preuve d'un parcours vaccinal complet pour accéder à l'ensemble des activités qui étaient soumises à la présentation du passe sanitaire. Une exception est toutefois prévue, puisque les accompagnateurs et les visiteurs des personnes hébergées dans les établissements de soins pourront continuer à y accéder en présentant un test négatif – et c'est une bonne chose. Ces dispositions ont un objectif assumé d'incitation à la vaccination. Le taux de vaccination est déjà important ; il doit l'être plus encore.

Cet article renforce par ailleurs la lutte contre la fraude sanitaire, en relevant l'échelle des sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées de contrôler la présentation du passe vaccinal de vérifier l'identité de son détenteur, en cas de doute. Je ne partage pas l'appréciation de mes collègues LR : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité, mais d'une vérification – et la différence est grande quand on sait les effets qui s'attachent au contrôle d'identité. On peut effectuer un parallèle avec la vérification d'identité effectuée pour empêcher la vente d'alcool aux mineurs. Le contrôle de l'authenticité des justificatifs est un enjeu de santé publique et on ne peut reprocher à cette disposition d'être disproportionnée.

L'article 2, plus technique, étend les finalités des systèmes d'information mis en oeuvre pour suivre l'épidémie de covid-19 au suivi et au contrôle des mesures de quarantaine et de placement à l'isolement. Il était susceptible de nous inquiéter a priori, puisqu'il permet aux services préfectoraux de recevoir également ces informations – il est vrai dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Mais, compte tenu de la précision apportée par le projet de loi à la suite de l'avis du Conseil d'État – avec désormais la référence au contrôle du respect de l'obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l'objet de mesures d'isolement et de quarantaine –, ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de notre groupe, qui les soutient.

Le dernier article ne concerne pas la gestion de la crise sanitaire. Nous devons nous féliciter qu'il prévoie un contrôle systématique par le JLD de la prolongation des mesures d'isolement et de contrainte, au-delà d'une certaine durée déterminée par la loi.

Le MODEM apportera son plein et entier soutien à ce projet de loi, donnant acte au Gouvernement de sa gestion à la fois efficace, pragmatique et proportionnée d'une épidémie évolutive et à bien des égards inédite dans l'histoire de la santé publique.

Monsieur le ministre, avez-vous dès maintenant préparé des procédures particulières pour que les élections d'avril et de juin 2022 puissent se tenir aux dates prévues sans risque majeur pour les Français en cas de vague de l'épidémie à ce moment ?

Mme Cécile Untermaier (SOC). L'article 3 modifie le code de la santé publique, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il conforte le rôle du JLD dans les mesures de contention et d'isolement dans les hôpitaux psychiatriques. Il ne s'agit donc pas seulement de tenir compte d'une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure parlementaire, mais bien de répondre à une exigence sur le rôle du juge. En cela, cet article est important.

S'agissant des autres dispositions, nous ferons plusieurs observations.

Près de 90 % de la population éligible à la vaccination dispose d'un schéma vaccinal complet. Ce taux cache d'importantes disparités territoriales. Il reste 10 % de personnes qui ne s'inscrivent pas dans un chemin vaccinal, soit cinq millions de Français, dont quatre millions d'adultes. La frilosité envers les vaccins à ARN messager est toujours là. On n'a pas constaté une augmentation significative des primo-vaccinés à la suite de la dernière intervention du Président de la République, malgré la déferlante du variant omicron. Cette résistance se cristallise autour d'arguments qui méritent d'être davantage discutés, et le projet de loi ne traite pas de cette fracture dont nous ne voulons pas dans notre société. Les non vaccinés ne sont pas nos ennemis.

Les neuf millions de personnes qui n'ont plus de médecin référent et qui renoncent aux soins s'inscrivent très certainement pour partie dans cette frange de la population rétive à un vaccin : le professionnel de santé n'est plus là pour donner en confiance les motifs scientifiques qui peuvent emporter l'adhésion. Beaucoup attendent le vaccin Novavax ou Valneva, distinct du vaccin à ARN. Que pouvez-vous nous en dire, monsieur le ministre ? Que pouvez-vous nous dire aussi des campagnes de rappel qui confortent le doute de certains sur l'efficacité des vaccins actuels, avec un rappel tous les trois mois ?

Pour mon groupe, le vaccin reste un outil essentiel de lutte contre cette pandémie. Nous l'avons toujours défendu pour des motifs scientifiques – sans trouver de raison de le mettre en doute. Son efficacité pour limiter la contagion et la gravité de l'état de santé des personnes contaminées est vérifiée par les scientifiques – trois doses de vaccin protégeraient de l'infection à 75 % contre les formes sévères. C'est aussi une question de solidarité envers les malades souffrant d'un cancer, victimes d'un infarctus ou d'un accident. Il s'agit de morale individuelle mais aussi d'un devoir moral pour les pouvoirs publics, lesquels doivent préserver l'accès aux soins des plus fragiles. Le vaccin aide à gérer les flux dans les hôpitaux, au bénéfice des malades et des professionnels de santé – et ce, quelle que soit l'analyse critique que nous pouvons faire de la politique de santé publique hospitalière. Il apparaît par ailleurs que les personnes non vaccinées constituent une petite minorité des cas graves hospitalisés. Le vaccin permet aussi de limiter les risques d'apparition de nouveaux variants.

L'instauration du passe vaccinal doit toutefois s'accompagner d'un travail d'explication. L'imposition de nouvelles règles sera contre-productive si elle n'est pas complétée par un respect accru des gestes barrières, et nous regrettons que le projet de loi ne le dise pas de manière plus claire.

Le nombre de passes sanitaires reposant sur un test négatif est introuvable sur internet. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, la part de la population – qui n'a pas envie de s'isoler de toute vie sociale mais qui ne s'est pas encore engagée pas dans une démarche vaccinale – qui va perdre son passe sanitaire à partir du 15 janvier ?

La lutte contre la fraude relève des pouvoirs publics et l'arsenal pénal doit être à la hauteur. Selon nous, il existe déjà. Les restaurateurs, les organisateurs de foires et l'ensemble des professionnels concernés ont suffisamment à faire en se faisant présenter le passe vaccinal par leurs clients. Nous nous opposerons à la mesure qui leur impose de se substituer aux forces de l'ordre et de contrôler l'identité en cas de doute. Outre le fait que cette notion de doute est difficile à appliquer, ce n'est pas leur rôle. Faire face aux litiges potentiels requiert une formation – c'est celle dont disposent les officiers de police judiciaire.

Deux remarques en conclusion.

Premièrement, si les mesures en faveur de la vaccination vont dans le bon sens, elles sont tardives et on peut craindre qu'elles soient insuffisantes. L'instauration d'un couvre-feu le 31 décembre méritait par exemple d'être envisagée plus sérieusement, lorsqu'on sait qu'un jeune sur trente à Paris est testé positif, soit un taux d'incidence de 3 000 pour 100 000.

Deuxièmement, la pandémie exige une réponse mondiale qui passe par la levée des brevets et par l'accès facilité au vaccin pour l'ensemble de la population. Le Président de la République a fait part de sa volonté d'y travailler aux côtés de Joe Biden, il y a plus d'un an. Cela suppose aussi un volet européen, avec l'action des États en faveur de la vaccination la plus large possible au niveau mondial, qui constitue notre salut commun.

Mme Alexandra Louis (Agir ens). Nous devons faire face à deux vagues qui se télescopent : la cinquième vague avec le variant delta et la nouvelle vague avec le variant omicron. La vitesse de propagation du virus est inédite. Le seuil symbolique des 100 000 cas quotidiens a été franchi le 24 décembre, soit un niveau jamais atteint depuis le début de la pandémie. Les chiffres sont édifiants : le taux d'incidence à l'échelle nationale est au plus haut, avec presque 730 cas pour 100 000 habitants. Les personnes actuellement hospitalisées ou atteintes de formes graves sont en majeure partie non vaccinées. Les malades vaccinés développant des formes graves sont rares et, lorsque c'est le cas, sont également atteints de comorbidité. À Marseille les cas de variant delta s'accumulent dans les services de réanimation et les premiers cas du variant omicron arrivent, au point que les soignants ont été contraints de procéder à des évacuations sanitaires et à l'ouverture de nouveaux services. À leur grand désespoir, les médecins témoignent que la majeure partie des patients ne dispose pas d'un schéma vaccinal complet, particulièrement lorsqu'il s'agit du variant delta. La meilleure des armes contre la pandémie reste évidemment la vaccination.

Aussi la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal doit-elle permettre de limiter la propagation de l'épidémie et d'en amoindrir les conséquences, dans un cadre légal dont nous allons discuter. Ce projet de loi durcit également les sanctions contre la fraude sanitaire. Le groupe Agir ensemble soutient bien entendu cette démarche. Après deux ans de crise sanitaire, il n'est pas acceptable que la majorité de la population fasse des efforts, tandis que d'autres se jouent de l'intérêt général, et surtout de la santé publique. En tant que citoyens, nous avons des droits et des libertés, mais également le devoir de protéger les autres – et a minima de respecter les règles.

Avec l'article 2, le Gouvernement propose d'ajouter aux missions du système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19, le SI-DEP, le suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l'isolement. Les services préfectoraux pourront ainsi recevoir les données nécessaires à l'exercice de leurs missions en la matière. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions sanitaires, en octobre dernier, le groupe Agir ensemble avait fait adopter un amendement permettant de renforcer le niveau de sécurité de ce système d'information. Grâce à cette disposition, le respect de mesures de sécurité de haut niveau et le recours aux seuls prestataires les garantissant ont été rendus obligatoires pour les laboratoires et les officines alimentant automatiquement le SI-DEP, sous peine de sanctions. Les systèmes d'information ont un rôle central dans la construction d'une stratégie efficace de lutte contre l'épidémie.

Enfin, sur un tout autre sujet, l'article 3 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 relative au contrôle des mesures d'isolement et de contention, dans le cas de soins psychiatriques sans consentement. C'est évidemment un progrès. L'instauration d'un mécanisme de saisine systématique du juge judiciaire est nécessaire. L'étude d'impact, souligne que la mise en oeuvre de cette mesure engendrera un certain nombre de charges nouvelles sur les personnels des services judiciaires, susceptible de se traduire au niveau national par des besoins en effectifs globaux, s'agissant notamment des magistrats.

Je termine par trois questions.

Le projet de loi prévoit que, par dérogation, la présentation d'un certificat de rétablissement pourrait être acceptée dans le cadre du nouveau passe vaccinal. Les modalités seraient déterminées par un décret du Premier ministre. Pourriez-vous expliquer comment le Gouvernement compte organiser la mise en place de cette dérogation ?

Il est également prévu la possibilité de recourir à un « super passe », cumulant passe vaccinal et résultat négatif d'un test. Dans quelles situations pourrait-il être exigé ?

Le projet de loi resserre les critères permettant de s'exempter d'un passe, avec des conditions beaucoup plus restrictives. Pouvez-vous préciser comment cela va se traduire en pratique, et nous rassurer quant au fait qu'il n'y aura pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ?

En tout état de cause, le groupe Agir ensemble votera pour ce texte avec responsabilité.

M. Michel Zumkeller (UDI-I). En introduction, je souhaite rappeler qu'avec mes collègues du groupe UDI et indépendants nous avons toujours fait de la sécurité sanitaire de nos concitoyens une priorité. C'est pour cette raison que nous avons été les premiers à interroger le Gouvernement, en janvier 2020, sur la gravité de ce virus qui venait de Chine. Nous avons été les premiers, en juin 2020, à vous parler de vaccination massive. Les premiers, en septembre 2020, à donner l'alerte sur les conséquences du covid long et les premiers, en décembre 2020, à proposer la mise en place d'un passe sanitaire.

Nous souhaitons vous interroger sur quelques points précis de ce texte, afin d'être certains que ce qu'il propose va dans le bon sens.

La contagiosité du variant omicron est connue. Vous l'avez répété et avez même parlé de raz-de-marée, ce qui n'est pas rien. Mais différentes études sud-africaines, danoises ou anglaises font état d'un virus dont les symptômes seraient peu graves – en tout cas, on le souhaite. Avez-vous davantage de précisions à ce sujet ?

Ensuite, s'agissant de la méthode choisie pour l'évaluation des effets du virus, nous ne sommes pas persuadés que le taux d'incidence pour 100 000 habitants soit la seule bonne référence. Il peut en effet varier en fonction du nombre de tests réalisés quotidiennement. Nous souhaitons donc que soit prise en compte la positivité des tests parmi les critères de suivi. Où en sommes-nous de ce point de vue ? J'imagine que l'on se situe entre 5 et 10 %, voire au-dessus de 10 %.

La vaccination a été ouverte aux moins de 12 ans, et c'est très bien, et les plus de 18 ans sont éligibles à la troisième dose. Mais de nombreux parents s'interrogent au sujet des 12-17 ans. Doivent-ils recevoir une troisième dose de rappel ?

À ce stade de la pandémie, la question de la stratégie du tout vaccinal est également posée. Nous sommes favorables à la vaccination, mais il ne s'agit plus de savoir s'il faut convaincre la majorité de la population de recourir au vaccin. Elle est très largement convaincue et le succès de la troisième dose le montre. Mais cela n'est manifestement pas suffisant et nous ne pouvons pas faire l'économie d'un véritable débat sur l'équipement des espaces collectifs – avec par exemple les capteurs de CO2 – et sur les moyens mis en oeuvre pour trouver un traitement. Ce dernier sujet a complètement disparu de votre communication. Nous aimerions en savoir plus, car comme l'a très justement rappelé cette semaine le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), aucun pays ne pourra se sortir de la pandémie seulement à coup de doses de rappel.

Nous sommes également très dubitatifs en ce qui concerne la possibilité pour les professionnels de la restauration ou de la culture de pouvoir contrôler l'identité des détenteurs de passe vaccinal. Ce contrôle d'un citoyen par un autre citoyen est assez inédit, tant par ses modalités de mise en oeuvre que par ses conséquences potentielles.

Une autre mesure requiert particulièrement notre attention : la possibilité de cumuler deux justificatifs. En l'espèce, tout est problématique. D'abord, les lieux concernés seront déterminés par décret. Surtout, la mesure est contraire à l'esprit du Gouvernement : alors que celui-ci nous indique ne pas vouloir mettre le pays à l'arrêt, elle rendra impossible l'accès à de nombreux lieux pour une bonne partie de nos concitoyens. Par exemple, comment faire un test chaque jour pour aller prendre son café ?

À ce stade, ce texte suscite nombre de questions et, surtout, d'incompréhensions. Si le variant omicron est si contagieux, voire dangereux, pourquoi refusez-vous de reporter la rentrée scolaire ? Pourquoi envisagez-vous en parallèle de réduire le délai d'isolement pour les cas contacts et les personnes touchées par le virus ?

Vous restez donc dans une forme de « en même temps » et dans un discours ambigu, ce qui rend assez difficile, à notre sens, l'établissement de la confiance dont nous avons tant besoin pour mener ensemble le combat contre l'épidémie.

M. Paul Molac (LT). Cette crise dure désormais depuis deux ans, et nous ignorons comment elle évoluera. Cela nous incite à faire preuve d'une certaine humilité et à nous méfier des solutions toutes faites, par exemple de celle de la vaccination, que nous aurions pu espérer plus efficace.

J'ai une pensée pour l'ensemble des acteurs, en particulier les soignants. Je m'inquiète des fermetures de lits dans les hôpitaux, dues à un manque de personnel ; nous avons là un problème structurel. Je salue aussi les personnels administratifs et ceux qui sont chargés de préserver l'hygiène dans les lieux collectifs : ils se sont mobilisés pour assurer la continuité du service au profit de la population.

Je souhaite également souligner le civisme des Français, qui acceptent les contraintes et les mesures qui leur sont imposées pour lutter contre la pandémie. Ce sont non pas des « Gaulois réfractaires », mais des gens responsables.

Nous considérons que la stratégie du tout-vaccinal ne peut constituer la seule réponse, et nous craignons que l'on ne coure à l'échec. La promesse formulée par le Président de la République de ne pas forcer les citoyens à la vaccination fait aujourd'hui place à l'obligation vaccinale. Le consentement éclairé du patient cède devant la contrainte étatique, exercée avec un certain manque de transparence, les décisions étant prises en Conseil de défense sanitaire.

D'après les dernières études de Santé publique France, 81,4 % des Français de plus de 12 ans ont reçu au moins une dose de vaccin. Pourtant, la circulation du virus continue, et même s'accélère avec le variant omicron.

Le présent projet de loi vise à forcer les derniers non-vaccinés irréductibles à se vacciner. Je ne suis pas convaincu que cela réglera le problème. La vaccination n'empêche aucunement la circulation du virus, pas plus que les infections. Cela provoque chez nos concitoyens une certaine lassitude, voire une certaine inquiétude. D'aucuns me disent qu'ils ne recevront pas de troisième dose.

Il s'agit dès lors de trouver une forme de proportionnalité entre le but recherché, à savoir la protection de la population, et les moyens à mettre à mettre en oeuvre : campagnes de vaccination, gestes barrières, tests, jauges, fermeture de certains lieux, télétravail, aération des salles de classe, report de la rentrée scolaire… Par ailleurs, où en sommes-nous des médicaments contre le covid ? Peut-on espérer une mise sur le marché relativement rapide ?

Une collègue du groupe LaREM a affirmé ce matin que le passe vaccinal était une nécessité absolue. En est-on à penser que le virus aura totalement disparu dès lors que 100 % de la population sera vaccinée ?

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) critique les pays occidentaux, qui veulent survacciner leur population au moyen de rappels réguliers. Or ce virus ne connaît pas les frontières, et les variants se développent précisément dans les endroits du monde où la population est très faiblement vaccinée ou n'a pas accès aux vaccins : le variant delta s'est formé en Inde ; le variant omicron, en Afrique du Sud. Pour les pays occidentaux, le meilleur moyen de sortir au plus vite de la crise est non pas de vacciner leur population une troisième ou une quatrième fois, mais de mettre les vaccins à la disposition des milliards de personnes qui n'ont pas même reçu une seule dose. C'est en étant solidaires, et non pas égoïstes, que nous parviendrons à éradiquer le virus. Cela passe notamment par la levée des brevets.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adressé au Gouvernement plusieurs demandes concernant l'efficacité du passe sanitaire. Le Gouvernement entend-il y répondre ?

Prenons garde de ne pas stigmatiser une partie de la population. Je vous appelle à prendre de la hauteur, à prendre conscience que la contrainte étatique est une illusion. Nous l'avons constaté depuis deux ans, la contrainte n'est pas nécessairement synonyme d'efficacité. Je ne cherche pas à cet égard de responsable, mais je crois que l'humilité s'impose.

Mme Mathilde Panot (FI). Nous voilà donc convoqués un 29 décembre, entre la bûche de Noël et les voeux du nouvel an, pour avaliser en un temps record votre décision de créer deux catégories de citoyens : d'une part, les Français vaccinés ; d'autre part, les non-vaccinés et les « sans schéma vaccinal complet ». Ces derniers ne pourront plus aller ni au restaurant, ni au cinéma, ni au théâtre, ni au café, ni au club de sport associatif, ou perdront leur travail, purement et simplement. Nous aurions dû y penser en mars 2020, lorsque le président Macron nous avait seriné « nous sommes en guerre ». En effet, pas de guerre sans ennemi, et l'ennemi est tout trouvé : il faut « faire peser la contrainte sur les non-vaccinés », ainsi que l'a répété le Premier ministre. Alors, à bas les non vaccinés !

L'hôpital public est à bout de souffle. Cela n'a bien sûr rien à voir avec la fermeture de 17 900 lits au cours de votre quinquennat, dont 5 700 en 2020, en pleine pandémie ! Cela n'a rien à voir avec les 4 milliards d'euros retirés à l'hôpital public, ni avec les 14 milliards d'économies faites sur le dos de la sécurité sociale, ni avec la souffrance des soignants – ignorés alors qu'ils avaient manifesté, un an avant l'épidémie, pour des moyens humains et financiers ! Non ! Si 20 % de lits supplémentaires – ou 6 %, si vous préférez – ont été fermés faute de soignants, et si, dans le cinquième pays le plus riche au monde, des enfants en situation d'urgence vitale ne peuvent pas être accueillis en service pédiatrique, ce n'est pas la faute du Gouvernement : à bas les non-vaccinés !

Dans les pays à bas revenus, seules 3,9 % des personnes ont reçu une première dose de vaccin. Au total, c'est le cas de moins de 50 % de la population mondiale, ce qui laisse le virus circuler et favorise l'émergence de nouveaux variants. Cela n'a rien à voir avec le fait que Pfizer-BioNTech et Moderna accumulent, chaque seconde, 1 000 dollars de profits. Cela n'a rien à voir avec votre refus, signifié par deux fois, de lever les brevets sur les vaccins. Non : à bas les non-vaccinés !

Les gestes barrières comme le lavage des mains ne peuvent pas être respectés à Mayotte et en Guadeloupe, car l'eau n'arrive pas au robinet. On ne peut plus savoir si l'on est contaminé, car les tests sont payants. Il y a une pénurie généralisée d'autotests. Qu'importe ! À bas les non-vaccinés !

Nous retrouvons la méthode macroniste : l'ennemi, c'est le citoyen, pas l'épidémie. Cette politique est délétère, car vous faites semblant de ne pas voir la différence entre vaccination et passe sanitaire ou vaccinal. La vaccination est un moyen sûr de lutter contre l'épidémie, nous en sommes convaincus. En revanche, les passes n'ont rien de scientifique ; ils sont une manière spécifique de gouverner le pays, en faisant du vaccin un critère d'accès à certains lieux du quotidien. Vous confondez à dessein l'un et l'autre, pour mieux taxer d'obscurantisme toute critique de votre politique. Il importe peu que l'OMS se prononce contre l'obligation vaccinale et nous alerte sur le risque de prolongation de la pandémie du fait de programmes de rappel développés sans discernement, que le conseil scientifique s'interroge sur l'efficacité du passe sanitaire, que la CNIL et la Défenseure des droits demandent des garanties en matière de respect des libertés publiques. Pour La République en marche, science sans contrainte ne serait que ruine de l'âme !

Cette politique est délétère et inefficace, puisque 13 % des plus de 80 ans n'ont pas encore reçu de première dose de vaccin, ce qui place la France dans les derniers pays d'Europe. Il s'agit là non pas de pourfendeurs du vaccin, mais de personnes âgées, dépourvues d'accès à internet et habitant en zone rurale, dans des déserts médicaux. Non, monsieur le ministre, ViteMaDose et Doctolib ne constituent pas des politiques de santé publique !

Délétère et inefficace, puisque les détenteurs de passes en tout genre peuvent se croire, à tort, protégés contre toute contamination, et que les classes et les métros sont bondés.

Délétère et inefficace, puisqu'aux Antilles, vous imaginez vous passer de 30 % des soignants dans des hôpitaux déjà exsangues.

Si vous voulez à tout prix faire respecter la loi, monsieur le ministre, commencez par faire respecter le taux de sucre dans les aliments, dont le dépassement est à l'origine des comorbidités, ou par garantir le droit à l'eau et à l'assainissement.

Voici venu le règne de la santé à court terme. Les soignants sont à bout de souffle. Les déprogrammations d'opérations continuent. Le nombre de tentatives de suicide chez les très jeunes explose. Le nombre de licenciés de sport chute, tout comme la santé mentale de nos concitoyens se dégrade.

Délétère, enfin, parce que vous pervertissez l'État de droit. Vous décidez seuls, à l'abri de votre Conseil de défense sanitaire. Le Parlement, piétiné, photocopie les projets de loi à l'identique. Les comités d'entreprise et les syndicats ne sont pas écoutés. Avec ce texte relatif au passe vaccinal, vous permettrez même à des personnes non habilitées de procéder à des vérifications d'identité. Cette surveillance d'une partie de la société sur l'autre brise la solidarité, au moment où celle-ci n'a jamais été aussi nécessaire.

Depuis près de quarante ans, nous savons que la contrainte est contre-productive en matière de santé publique et qu'il faut mener des politiques reposant sur la conviction, l'aller vers et l'association des personnes concernées. En matière de santé, le maître mot est la confiance. Or votre politique la détruit méthodiquement. Vous préférez la discrimination à d'autres mesures utiles pour endiguer l'épidémie : moratoire sur les fermetures de lits, généralisation des purificateurs d'air, instauration d'une société de roulement, création d'un pôle public du médicament, gratuité des tests et des masques, politique d'aller vers et, surtout, levée des brevets sur les vaccins. Monsieur le ministre, nous ne céderons pas à votre chantage qui consiste à opposer, en toutes circonstances, la protection de la santé et la sauvegarde des libertés.

M. Sébastien Jumel (GDR). Pour que les choses soient claires et que ce débat parfois passionné et souvent irrationnel ne souffre d'aucune caricature, je précise que le groupe GDR partage depuis le début de cette crise la conviction que la vaccination est tout à la fois un bienfait pour chacun de nous et un acte de protection collective. Cette conviction nous a d'ailleurs conduits, dans nos territoires respectifs, à revendiquer des moyens pour les soignants et pour la médecine scolaire ainsi que des dispositifs de vaccination de proximité, notamment à demander la multiplication des initiatives pour aller vers les plus fragiles et les plus inquiets, qui sont souvent les plus éloignés de la République.

Depuis le début, si nous convenons de l'impérieuse nécessité de renforcer la campagne vaccinale, nous sommes défavorables à tout acte d'autorité, voire d'autoritarisme, de nature à fracturer la société française, à la cliver chaque jour un peu plus. Nous ne nous résignons pas à l'idée que les 5 millions de Français qui ne sont pas encore vaccinés seraient tous d'affreux complotistes ou des antivax – vous avez d'ailleurs reconnu tout à l'heure qu'il y a parmi eux des personnes éloignées de tout et des indifférents, qu'il faut convaincre.

Il est souvent impossible de vous suivre, car vous durcissez à chaque étape, au risque de vous contredire, les atteintes aux libertés individuelles fondamentales, sans jamais d'ailleurs dresser le bilan de leur efficacité dans la lutte contre le virus et les variants. L'article 2 de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, onzième texte adopté en la matière, il y a deux mois à peine, ne prévoyait-il pas que le Gouvernement « présente au Parlement, […] au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises […] et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation de lits de réanimation » ? Qu'en est-il de ce bilan ?

Avec vous, il y a rarement de la concertation, et il n'y a jamais de bilan avant de modifier les règles. Vous pensez que décider seul change tout ; nous pensons au contraire qu'une véritable démocratie dans la gestion de la crise aurait permis de gagner en efficacité tout en préservant nos libertés fondamentales. C'est pourquoi il vaut mieux ne pas stigmatiser, ne pas prendre de haut et, surtout, ne pas mépriser. Il faut, d'une certaine manière, rester humble.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'avec ces différents textes – celui-ci est le douzième, avez-vous dit –, vous avez entretenu la confusion, en vous contredisant à chaque étape. Que l'on se souvienne des consignes contradictoires sur les masques ou sur l'obligation faite aux soignants atteints mais asymptomatiques d'aller travailler et, plus récemment, des arguments que vous avez avancés pour justifier le passe sanitaire et sa constitutionnalité. Vous aviez affirmé qu'il ne serait jamais question pour vous d'instaurer une obligation vaccinale. Or ce texte en instaure une de fait, sans que vous l'assumiez. En outre, celle-ci repose uniquement sur les citoyens, que vous prenez le risque de mettre totalement au ban de la société. Vous n'établissez pour l'État aucune obligation de faire, alors que celui-ci aurait été bien inspiré de se fixer des obligations de moyens et de résultat, afin d'aller vers et de prendre soin de tous.

Au lieu de prendre le parti des gens, vous prenez trop souvent celui de l'argent, ce qui s'est traduit par la fin du remboursement des tests le 15 octobre dernier et par le raccourcissement du délai de leur validité, et se traduira, le 1er janvier prochain, par la fin de la gratuité de l'accueil aux urgences. C'est grave, car cette gratuité était consubstantielle à l'idée que nous nous faisons de l'hôpital public, à son identité, dans une République qui prend soin.

Vous peinez à convaincre de l'efficacité de ces mesures, qui justifierait que nous nous réunissions entre Noël et le jour de l'an. Qui plus est, vous franchissez avec ce texte une étape supplémentaire dans l'état d'exception permanent, dans le renoncement à ce qui fait, d'une certaine manière, la République, l'État de droit. Je fais évidemment référence au contrôle de l'identité en même temps que celui du passe, que vous souhaitez confier, sans l'assumer, à des personnes non dépositaires d'une mission d'ordre public. Votre texte précise que la présentation d'un document officiel d'identité pourra être exigée « en cas de doute », notion très floue s'il en est. Outre que ce sera ingérable pour les acteurs concernés, on ne peut pas considérer que vous assurez en l'espèce une conciliation équilibrée avec les exigences constitutionnelles.

N'oublions pas tout ce qui ne figure pas dans ce texte, ces lacunes posant elles aussi problème. Vous restez sourds aux cris d'alarme lancés depuis longtemps et de manière récurrente par les soignants, épuisés devant la dégradation de l'hôpital public. Vous restez muets devant les propos forts du directeur général de l'OMS, qui nous invite une nouvelle fois à vacciner l'humanité, notamment en levant les brevets. Selon lui, aucun pays ne pourra se sortir de la pandémie à coups de doses de rappel. Rien non plus sur la généralisation des masques FFP2 pour les soignants. Rien sur le rétablissement, pourtant urgent, de la gratuité des tests, ni sur le renforcement de leur utilisation. Rien sur l'organisation du travail et des transports pour prendre soin. Vous ne prévoyez pas non plus de moyens financiers pour équiper les écoles et les classes en purificateurs d'air. Tout cela justifie notre opposition au texte.

Je partage l'idée qu'en démocratie, il n'y a pas de place pour les menaces, et je fais miens les propos qui les condamnent ; le seul moyen de sanctionner, c'est le vote. Néanmoins, je pense qu'en démocratie, la moindre des choses lorsque l'on doute, c'est de l'assumer avec humilité, afin d'emporter la conviction que nous pouvons nous fédérer pour faire face à la crise.

M. Olivier Véran, ministre. S'agissant du passe vaccinal, le Gouvernement sera favorable à un amendement de Mme Justine Benin tendant à éviter un effet couperet le 15 janvier prochain dans certains territoires ultramarins. Nous entendons laisser la place à la discussion avec les acteurs locaux. Nous voulons éviter que le conflit social ne s'enflamme de nouveau dans ces territoires.

Je confirme que les règles relatives au passe vaccinal s'appliqueront aux 12-17 ans, de même que les règles relatives au passe sanitaire se sont appliquées à eux. La couverture vaccinale des 12-17 ans atteint d'ailleurs un niveau très élevé ; elle est similaire à celle des adultes. Les choses se déroulent bien en la matière.

La question du passe sanitaire au travail a effectivement été évoquée ; j'ai d'ailleurs fait part de mon sentiment personnel à ce sujet. Néanmoins, les négociations avec les partenaires sociaux n'ont pas permis d'aboutir à un consensus. Il y a même plutôt eu un consensus pour s'opposer au principe du passe sanitaire au travail. Or l'application d'une telle mesure serait évidemment difficile sans le concours des partenaires sociaux. Par ailleurs, si l'on instaure le passe sanitaire pour ceux qui travaillent dans les commerces, la question de son extension aux clients se posera nécessairement. C'est une question très complexe, notamment du point de vue juridique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire cette mesure dans le texte.

Je confirme que le certificat de rétablissement – délivré aux personnes qui ont été atteintes du covid et ne sont pas encore éligibles à la vaccination – donnera accès au passe vaccinal, dans les mêmes conditions qu'il donnait accès au passe sanitaire. La rédaction figurant dans le présent projet de loi est un peu différente de celle qui se rapportait au passe sanitaire, ce qui a peut-être motivé vos interventions, mais je vous garantis que la prise en compte du certificat de rétablissement est bel est bien prévue dans le texte.

Si l'on était au pied du mur, pour éviter la fermeture de certains établissements recevant du public, faudrait-il aller plus loin en demandant la présentation d'un test négatif en plus de la vaccination, comme le font les Allemands avec le passe « 2G+ » ? La question est légitime, s'agissant notamment des lieux les plus à risque – j'ai à cet égard une pensée pour les acteurs du monde de la nuit, qui vivent une situation difficile, les discothèques demeurant fermées. Si une telle mesure devenait nécessaire, nous pourrons la prendre par décret, car elle ne nécessitera alors pas de base législative supplémentaire. C'est pourquoi la question n'est pas tranchée dans le projet de loi.

Le ministre de l'intérieur, chargé de l'organisation des élections, a engagé une concertation avec les parties prenantes, de manière à garantir le bon déroulement de la vie démocratique et la tenue des élections en temps et en heure, dans les meilleures conditions pour nos concitoyens.

Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a été interrogé sur les modalités d'application du passe sanitaire, notamment pour l'accès aux rassemblements, a considéré que la loi ne concernait que les activités dites de loisir et que le passe sanitaire ne pouvait donc être imposé pour les activités politiques et cultuelles. C'est pourquoi nous ne prévoyons pas non plus de passe vaccinal pour les meetings politiques. La question n'a pas été posée, mais j'ai souhaité l'aborder au vu de certains des amendements qui ont été déposés, notamment l'amendement CL115 de Guillaume Larrivé.

Les rassemblements en intérieur sont limités à 2 000 personnes, à l'exception de ceux qui sont de nature politique. Cette décision a soulevé une vague de contestation assez forte, notamment sur les réseaux sociaux. Certains artistes se sont également mobilisés. Je le comprends. Les gens nous reprochent qu'il ne soit plus possible de se réunir en grand nombre pour un concert, mais qu'on puisse le faire pour des meetings politiques. Le Gouvernement n'entend pas faire deux poids, deux mesures selon qu'il s'agit d'activités politiques ou d'activités de loisir : l'enjeu est d'ordre constitutionnel. Il nous semble donc difficile de ne pas en tenir compte. Néanmoins, l'amendement CL115 vise à permettre aux organisateurs de réunions à but politique d'imposer le passe sanitaire à l'entrée. Sous réserve de la conformité du dispositif à la Constitution – et tout en sachant que le Conseil constitutionnel aura certainement l'occasion de se prononcer sur l'ensemble du texte –, le Gouvernement n'y sera pas défavorable. Du reste, cette position est en cohérence avec celle exprimée par les groupes politiques de la majorité, lesquels ont immédiatement déclaré qu'ils appliqueraient pour leurs meetings les mêmes règles que celles imposées aux Français pour les rassemblements de loisir.

Des traitements contre le covid sont sur le point d'arriver. L'un d'entre eux notamment, commercialisé par le laboratoire Pfizer, sera réservé aux personnes présentant des risques élevés de développer des formes graves en raison de leur immunité fragile. Même vaccinées, les personnes immunodéprimées peuvent faire un covid sévère. C'est le cas de la quasi-totalité des personnes vaccinées qui sont en réanimation. Le traitement en question, préventif, devrait permettre de protéger ces personnes à risque, ce qui est une bonne nouvelle.

Par ailleurs, des vaccins à ARN messager dits « boosters », c'est-à-dire adaptés aux variants, notamment à la souche omicron, sont en cours de développement. Nous suivons cela de très près, au cas où il y aurait lieu, pour nous protéger dans la durée, de proposer ultérieurement de nouvelles campagnes de vaccination.

Dans le contexte difficile que nous connaissons, marqué par de fortes tensions sur les ressources humaines, nous avons augmenté de 700 le nombre de lits fixes de réanimation. Avec le Ségur de la santé, nous soutenons la communauté soignante dans les hôpitaux et continuerons à le faire. Le plan d'investissement concerne aussi les EHPAD. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé hier aux infirmières de réanimation une bonification de 100 euros nets par mois, qui vient s'ajouter aux 300 euros déjà prévus par le Ségur. En outre, nous continuons et continuerons à former plus de médecins, d'infirmiers et d'aides-soignants. Les temps sont durs à l'hôpital ; les personnels ont besoin de votre soutien.

Enfin, j'ai bien entendu vos remarques, madame Panot. Je vous remercie, une fois de plus, de vos propositions à la fois adaptées et cohérentes pour nous permettre de lutter contre la circulation du virus. Il est vrai que, depuis le premier projet de loi relatif à la crise que nous avons présenté, vous avez voté contre toutes les mesures proposées. Vous êtes donc cohérente avec vous-même.

Selon vous, le passe rogne les libertés des Français. Mais regardons ce qui se passe à l'étranger : aux Pays-Bas, confinement ; en Autriche, confinement ; en Belgique, fermeture des bars, des restaurants, des cinémas et des salles de spectacles ; au Portugal, dès le 2 janvier, fermeture des bars et des restaurants ; au Danemark – pays souvent pris en exemple par votre groupe –, fermeture des bars et des restaurants et limitation des concerts à cinquante personnes ; en Norvège, plus de rassemblements privés au-delà de dix personnes, jauges dans les bars et les restaurants ; en Suède, jauges dans les commerces et dans les lieux de culture ; en Finlande, fermeture anticipée de tous les bars et restaurants ; en Allemagne, huis clos pour tous les événements sportifs, passe sanitaire et passe vaccinal, voire 2G+, et jauges dans certains Länder ; en Roumanie, en Pologne et en République tchèque, couvre-feu pour les bars et les restaurants. L'Italie, quant à elle, suit notre piste : passe sanitaire transformé en passe vaccinal et maintien de la liberté de circulation et d'ouverture des établissements recevant du public.

Vous nous reprochez un déni de démocratie, alors que c'est le douzième projet de loi que je viens défendre devant la représentation nationale. Citez-moi un autre pays où l'exécutif aurait fait autant de démarches devant les parlementaires. Quant au procès en cloisonnement et en fermeture du pays, quand on se compare, on se console.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Depuis le début de l'épidémie, le principe du tester, alerter et protéger a été appliqué sur le territoire. Pour ce faire, les professionnels de santé ont été mis à contribution. Ils ont tous répondu avec efficacité, ce dont on peut les remercier. Médecins, infirmières, sages-femmes et pharmaciens se sont mobilisés pour réaliser des tests, en semaine et le week-end, dans tous les secteurs possibles. La conjugaison des variants delta et omicron démultiplie les besoins de tests en période de fêtes, avant les retrouvailles familiales ou amicales. Les pharmaciens arrivent à saturation. En outre, il y a un risque de rupture de stock pour les autotests.

Michel-Édouard Leclerc, représentant les grandes surfaces, réclamait depuis plusieurs mois la possibilité pour ces magasins de vendre des autotests, comme cela se pratique dans d'autres pays d'Europe. Vous avez signé, le 27 décembre, un arrêté autorisant la vente des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 dans ces établissements commerciaux. À partir du 1er janvier, ces dispositifs y seront proposés à prix coûtant, ce qui contraindra les pharmaciens à revoir leurs tarifs à la baisse. Ces professionnels marquent d'ailleurs leur inquiétude et leur désaccord. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a motivé votre décision d'autoriser cette diversification des points de vente, pour une durée limitée – la mesure sera en vigueur jusqu'au 31 janvier –, au moment où l'épidémie flambe ?

M. Philippe Gosselin. Vous l'avez reconnu vous-même, le passe vaccinal est quasiment une obligation déguisée. Dès lors, pourquoi ne pas attacher des conséquences juridiques à cette obligation, par exemple en permettant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de prendre en charge les indemnisations qui pourraient découler de cette vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom ? Une telle disposition engagerait la responsabilité de l'État.

Vous semblez, comme certains collègues, balayer d'un revers de main la question des contrôles d'identité qui seront opérés notamment dans les bars et les restaurants, alors que les policiers municipaux, par exemple, ne sont pas habilités à le faire. Quelle distinction faites-vous entre la vérification et le contrôle d'identité ? Sur le plan juridique, une telle distinction est assez ténue.

Enfin, le texte ne prévoit pas de date limite : jusqu'à quand comptez-vous le faire appliquer 

M. Philippe Latombe. Selon vous, quelle est la différence entre le cachet électronique visible en norme 101 et celui en norme 105 ? La réponse est en rapport avec une partie de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit des vérifications d'identité par des personnes qui, habituellement, ne sont pas habilitées à effectuer des contrôles d'identité.

La norme 101 est rigide. Le QR code n'est pas évolutif. Il n'est ni révocable ni modifiable, contrairement à la norme 105, qui permet d'intégrer la photo d'identité, par exemple. Votre administration avait d'ailleurs retenu cette norme pour la carte Vitale, après la découverte de fraudes. Or, depuis l'instauration du passe, et malgré des alertes de ma part comme d'autres parlementaires et spécialistes, c'est la norme 101 qui a été retenue, et non la norme 105. Ainsi, ce sont les recommandations de l'Imprimerie nationale qui ont été suivies. Le passe a même été qualifié d'infalsifiable. Toutefois, l'Imprimerie nationale n'est pas au fait de l'état de l'art en matière de cachets électroniques visibles, elle ne maîtrise pas la norme 105 et a voulu impérativement utiliser la norme 101, car cela lui permettait de faire plus de marge, au détriment de l'État et de nos concitoyens – et ce n'est pas la première fois que cela se produit.

Êtes-vous d'accord pour demander immédiatement à l'Imprimerie nationale d'adopter la norme 105 et d'intégrer la photo d'identité ? Pourriez-vous déclencher une inspection conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relative aux choix ayant conduit à l'utilisation de la norme 101 par l'Imprimerie nationale ?

Mme Marietta Karamanli. Une mission flash de notre commission, conduite par Sacha Houlié et Philippe Gosselin, a proposé des mesures visant à renforcer la place et le rôle du Parlement. Or celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre. C'est d'autant plus regrettable qu'elles étaient pour partie de nature à conforter la confiance de nos concitoyens envers la décision publique. Vous paraît-il envisageable d'intégrer certaines d'entre elles ?

Le fait que la vaccination soit généralisée sans pour autant être rendue obligatoire pose de nombreuses questions. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Plus nous attendrons pour envoyer des vaccins, des tests et des traitements dans tous les pays, plus vite le virus prendra le dessus, avec l'émergence de nombreux variants. Il faut éclairer l'opinion sur ce point et non se contenter de renforcer les mesures. À quelques jours du début de la présidence française de l'Union européenne, ne pensez-vous pas que l'accès aux vaccins dans tous les pays, au-delà de l'Europe, est une priorité ?

Mme Valérie Six. L'épidémie n'est pas derrière nous ; l'apparition de nouveaux variants continue de nous le démontrer. Avec le vaccin et l'ensemble des gestes barrières, les tests demeureront indispensables pour endiguer les phases de contagion. Pouvez-vous me confirmer que nous n'aurons aucune pénurie dans ce domaine sur le long terme ? Envisagez-vous que les autotests prennent une place plus importante dans notre quotidien ? En effet, il paraît beaucoup plus efficace que chacun se teste chez soi. Les autotests pourraient également constituer une solution alternative pour les enfants : avec un plus grand nombre de tests, il pourrait y avoir moins de cas contacts et de fermetures de classes, notamment.

Par ailleurs, vous retenez dans le projet de loi la possibilité d'un cumul de justificatifs, c'est-à-dire la nécessité de présenter un test négatif en plus du passe vaccinal pour certaines activités. Pensez-vous donc revenir à la gratuité des tests – car l'un ne va pas sans l'autre ?

Mme Danièle Obono. Avez-vous pour objectif d'atteindre 100 % de la population vaccinée ? On peut se poser la question étant donné le niveau déjà très important de la couverture vaccinale, et dans la mesure où la vaccination semble être votre seule stratégie, en tout cas au niveau national. Quelles seront les conséquences en ce qui concerne les rappels : combien en faudra-t-il et jusqu'à quand cela continuera-t-il ?

Avez-vous évalué l'impact, notamment sanitaire, de la suppression de la gratuité des tests pour les personnes non vaccinées ?

De nombreux professionnels, notamment dans l'éducation nationale, ont insisté sur la nécessité de disposer de masques de meilleure qualité, en particulier des FFP2. À quelques jours de la rentrée scolaire, le Gouvernement envisage-t-il d'en fournir aux personnels ? Ces derniers notent d'ailleurs le manque de dispositifs de prévention dans les écoles, comme les capteurs de CO2 et les purificateurs d'air, dont la fourniture est laissée aux soins des collectivités territoriales, alors que celles-ci n'en ont pas les moyens.

M. Raphaël Gauvain. Le projet de loi est le reflet de la stratégie vaccinale du Gouvernement, qui est fondée sur une quasi-obligation de se vacciner pour la totalité de la population, y compris les personnes présentant un risque quasi nul de faire une forme grave – je veux parler des enfants et des adolescents. Or la question de la vaccination quasi obligatoire des enfants et des adolescents suscite de nombreux débats et des inquiétudes. Nous le constatons dans nos permanences, à la lecture des mails que nous recevons, lorsque les gens nous arrêtent dans la rue ou sur les marchés. Nous en avons également fait l'expérience lors des dîners en famille que nous avons partagés à Noël.

Certains épidémiologistes ainsi que des pédiatres défendent une autre approche, qui consiste à arrêter de stresser les enfants et les adolescents – et surtout leurs parents –, à laisser les enfants se faire vacciner s'ils le souhaitent, étant entendu que, de toute façon, le risque pour eux de développer une forme grave est quasiment nul. En revanche, ces spécialistes préconisent de protéger l'hôpital en soumettant les personnes à risque à une véritable obligation vaccinale, voire à des mesures de contrainte ou d'isolement partiel. Que pensez-vous de cette autre politique, qui prend en compte non pas uniquement les domaines médical et sanitaire mais aussi l'état de stress et d'inquiétude du pays ?

M. Éric Diard. Dans la droite ligne des propos de Ian Boucard, ainsi que de Raphaël Gauvain, je confirme notre ferme opposition à l'obligation d'un passe vaccinal pour les 12-17 ans. D'abord, la vaccination n'est ouverte pour cette tranche d'âge que depuis le 15 juin. Ensuite, il me paraît choquant d'empêcher des enfants de faire du sport, et ce d'autant plus que le sport prévient l'obésité, qui est un facteur de comorbidité.

Nous garantissez-vous, monsieur le ministre, que vous ne déposerez pas des amendements de dernière minute, notamment pour étendre le passe sanitaire aux entreprises ?

En ce qui concerne le « super passe », c'est-à-dire les trois doses de vaccin plus le test, vous avez indiqué que cette mesure ne figurait pas dans le texte car il était possible de la prendre par décret. Cela aussi me paraît choquant : une telle disposition mérite d'être discutée au Parlement.

Mme Aude Luquet. Ma question concerne les cas particuliers pour lesquels l'accès au passe sanitaire paraît impossible pour raisons médicales. Le passe sanitaire n'est accessible qu'après une vaccination, une rémission ou un test négatif de moins de soixante-douze heures. Il existe aussi, depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettant de bénéficier d'un certificat de contre-indication et de se voir exempté de passe sanitaire. Or certains de nos concitoyens souffrent de multiples pathologies non répertoriées dans le décret, mais pour lesquelles les spécialistes s'accordent à contre-indiquer la vaccination en raison de leur accumulation et des nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à ces personnes. Que peut-on faire pour qu'elles jouissent des mêmes droits que les autres ?

Mme Emmanuelle Ménard. Nous l'avons souvent fait observer lors de l'examen des projets de loi précédents, les jauges ne sont pas proportionnées aux enceintes visées. C'est un vrai problème, notamment pour les activités sportives. Allons-nous enfin être entendus sur ce point ?

Par ailleurs, une fois encore, il n'y a pas suffisamment d'éléments dans ce texte concernant la territorialisation. Pourrait-on inscrire noir sur blanc que, lorsque le virus circule peu, ou quand il circulera moins, les préfets peuvent prendre des mesures différentes selon les territoires pour diminuer les contraintes qui pèsent sur la liberté des uns et des autres ?

Je souhaitais également vous interroger à propos des personnes autorisées à effectuer des contrôles, mais comme d'autres l'ont fait avant moi, je suppose que nous aurons une réponse.

Comme l'a fait observer Éric Diard, il y a des incohérences en ce qui concerne les mineurs de 12 à 17 ans : un adolescent non vacciné pourra pratiquer le foot à l'école mais pas dans un club sportif.

Enfin, les stocks d'autotests ont visiblement été trustés par les grandes surfaces, aux dépens des pharmacies. Qu'en est-il ?

Mme Laetitia Avia. Je souhaite relayer deux interrogations du secteur du spectacle vivant : quels enseignements ont été tirés du concert test organisé à Bercy le 29 mai avec des personnes debout ? Le « super passe » que vous envisagez d'instaurer a-t-il vocation à s'appliquer aux salles de spectacle ?

M. Sébastien Huyghe. Il semble qu'une troisième dose ne soit pas prévue pour les moins de 18 ans. Quand comptez-vous l'autoriser ?

Je l'ai constaté dans ma région, entre 92 % et 95 % des personnes en réanimation ne sont pas vaccinées, les autres étant immunodéprimées. Certains établissements sont contraints de faire un tri qui ne dit pas son nom ; certaines personnes perdent donc des chances de survivre faute de place en réanimation. Le vaccin est gratuit. Avez-vous envisagé une incitation à la vaccination par le porte-monnaie en vertu de laquelle les non-vaccinés devraient acquitter des franchises pour les soins liés au covid-19 ?

M. Jean-Paul Mattei. Plutôt que de laisser le contrôle d'identité à l'appréciation du responsable de l'établissement concerné, n'aurait-il pas été plus simple d'exiger la présentation d'un titre d'identité concomitamment à celle du passe vaccinal, comme cela est le cas pour accéder à un bureau de vote ou un avion ?

Mme Caroline Fiat. Monsieur le ministre, je ne suis pas loin de vous complimenter pour la prime de 100 euros allouée aux infirmières de réanimation. Si on l'ajoute aux 183 euros d'augmentation octroyée par le Ségur, nous sommes proches des 300 euros réclamés.

Mais pourquoi les seules infirmières de réanimation et pas les agents de service hospitaliers (ASH) ou les aides-soignantes de réanimation – vous le savez, les équipes sont pluridisciplinaires – et pourquoi une prime alors qu'une revalorisation aurait été tellement sympathique ?

M. Jean-François Eliaou. Quid de l'application du texte aux jeunes de 12 à 18 ans dont le schéma vaccinal n'est pas toujours complet et qui ne portent pas toujours sur eux un titre d'identité ?

M. Olivier Marleix. En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, vous ôtez leur validité aux tests qui sont pourtant le seul moyen de garantir la non-contagiosité d'une personne. Je ne comprends pas votre choix.

Lors de son audition le 1er décembre, le professeur Delfraissy a indiqué que, selon les premiers éléments disponibles, le variant omicron était plus contagieux mais pas forcément plus létal. Or pour apprécier la proportionnalité des mesures proposées – ce que ne manquera pas de faire le Conseil constitutionnel –, nous devons en savoir plus sur la létalité ainsi que sur le profil des personnes admises en réanimation – souffrent-elles de pathologies particulières ? – , ce qui pourrait justifier une autre stratégie reposant sur une obligation vaccinale limitée aux seules personnes à risque.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Pour la première fois depuis le début de l'épidémie, la France a franchi le cap des 200 000 cas quotidiens ; chaque seconde, deux Français sont testés positifs ; plus d'un million de Français sont sans doute contaminés. Plus de 70 % des personnes en réanimation à Paris ne sont pas vaccinées.

Pourtant, certains partis politiques – La France insoumise et le Rassemblement national, pour ne pas les citer – refusent d'appliquer les jauges dans les meetings politiques qu'ils viendraient à organiser. Si la vie démocratique doit être préservée, le sort de la vie politique ne peut pas être séparée de celui du pays. Monsieur le ministre, que vous inspire ce choix qui fait fi des risques épidémiques ?

M. Alain Tourret. Le Président de la République, qui deviendra le 1er janvier le principal responsable européen, a-t-il l'intention de plaider pour l'adoption d'un socle commun de mesures pour lutter contre la pandémie et de susciter une initiative européenne en faveur des pays les plus pauvres ?

M. Jean-Hugues Ratenon. À La Réunion, pour un taux d'incidence de 740 cas pour 100 000 habitants, l'état d'urgence sanitaire est déclaré alors qu'il ne l'est pas dans l'Hexagone, malgré des taux d'incidence plus élevés : 1 235 en Île-de-France, 1 057 dans les Bouches-du-Rhône, 1 183 en Savoie et 1 118 en Haute-Savoie. Pourquoi une telle différence de traitement ? Y a-t-il une explication scientifique ou considérez-vous que les gens en outre-mer sont moins responsables que partout ailleurs en France ?

Ne pensez-vous pas avoir une responsabilité dans la situation actuelle et la privation des libertés qui s'ensuit ? Alors que nous avions fait beaucoup d'efforts et que la dernière vague avait reflué, vous avez autorisé les touristes à venir à La Réunion sans avoir à présenter de test négatif.

Mme Valérie Oppelt. En matière de traitement contre le covid, où en sont les entreprises de biotechnologie françaises qui ont bénéficié du soutien du plan France relance ? L'entreprise Xenothera – je me fais ici le relais de sa présidente, Odile Duvaux – dispose de 25 000 doses qui ne demandent qu'à être utilisées contre le variant omicron mais elle n'a pas encore reçu l'aval de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comment accélérer la délivrance des autorisations ?

M. Xavier Breton. Si l'objectif recherché est sanitaire, pourquoi écarter du passe les personnes testées négatives qui présentent plus de garanties que celles qui ne le sont pas ?

Comment articulez-vous la stratégie de vaccination et le processus d'immunité naturelle ? Peuvent-ils être complémentaires ?

Mme Naïma Moutchou. Les jauges fixées à 2 000 personnes en intérieur et 5 000 à l'extérieur sont-elles bien adaptées ? Les jauges devraient être proportionnées à la capacité réelle : 5 000 personnes dans un stade de 5 000 places ou de 70 000, cela n'a rien à voir. Il s'agit d'une question importante qui affecte le modèle économique des secteurs du sport et de la culture

M. Stéphane Mazars. Je plaide également pour la proportionnalité en matière de jauge. La jauge ne peut évidemment pas être appréciée de la même manière pour le stade de football de Rodez et pour le Parc des princes.

Où en sont les traitements contre le covid ?

Mme Coralie Dubost. Vous avez évoqué devant les commissions des lois et des affaires sociales réunies la possibilité d'un « repentir » dont pourraient bénéficier les détenteurs d'un faux passe sanitaire qui changeraient d'avis. Je pense en particulier à ceux qui auraient reçu, en toute illégalité, un passe de médecins antivax et qui, à mes yeux, sont victimes d'un abus de confiance de la part d'une personne détentrice d'une certaine autorité. Quel dispositif envisagez-vous pour permettre à ces personnes qui prennent conscience de la nécessité de la vaccination d'échapper aux poursuites ?

M. Olivier Véran, ministre. Je tiens à saluer l'extraordinaire mobilisation des laboratoires de biologie médicale et des pharmacies qui réalisent les tests.

Plus d'un million de tests antigéniques et PCR par jour ont été faits dans la semaine écoulée – 7,3 millions de tests au total dont 6,8 millions ont été pris en charge à 100 %. Seuls 500 000 tests n'ont pas été remboursés, car ils concernaient des personnes non vaccinées, qui n'étaient pas cas contact ou qui n'avaient pas d'ordonnance. Au vu de ces chiffres, le débat sur la gratuité des tests n'a pas lieu d'être. Dans les jours qui ont précédé Noël, 1,2 million d'autotests en moyenne ont été effectués chaque jour, soit 6 millions au total. Ce sont donc plus de 13 millions de tests qui ont été pratiqués par les Français au cours de la semaine précédente.

Des autotests sont encore disponibles mais certaines pharmacies nous ont signalé qu'elles étaient en rupture de stock puisqu'elles ont été « dévalisées ». Parallèlement des acteurs de la grande distribution, qui avaient acheté des autotests – je ne sais pas en quelle quantité –, ont indiqué pouvoir les mettre sur le marché. En acceptant leur proposition, nous faisons une entorse au monopole de l'industrie pharmaceutique sur la distribution d'un dispositif médical, une règle qui m'est chère – nous le faisons par arrêté et non par la loi afin que la mesure soit applicable pour le réveillon et les jours qui suivront. Cette dérogation prendra fin au plus tard le 31 janvier, il est hors de question de la laisser perdurer.

S'agissant du bien public mondial, le Président de la République a été à l'initiative aux niveaux européen et mondial de la démarche consistant à mettre des vaccins à disposition de pays qui n'ont pas pu en acheter suffisamment faute de liens privilégiés avec les industriels comme les Européens ont la chance d'en avoir. La France est le troisième donateur mondial de vaccins aux pays pauvres. Chaque Français a déjà donné l'équivalent d'une dose et bientôt de deux. La vaccination dans les pays pauvres est un impératif absolu ; variant après variant, nous le constatons, tant que nous n'aurons pas aidé les pays les plus pauvres à vacciner leur population, nous serons à la merci de nouveaux variants, notamment en provenance de pays dans lesquels la prévalence de maladies provoquant de l'immunodépression est forte.

J'ai saisi le Haut Conseil de la santé publique au sujet de l'obligation de port de masques FFP2 pour les soignants afin de protéger certains services essentiels face à la très forte circulation du variant omicron. J'attends sa réponse.

Quant au passe 2G+, nous l'envisageons par exemple pour les discothèques. Si l'on demande aux gérants s'ils préfèrent être fermés ou voir leurs clients soumis au passe 2G+, je connais la réponse et vous aussi : ils ont envie de travailler ; les jeunes ont envie de se retrouver, de décompresser et de faire la fête. Le projet de loi prévoit qu'un décret peut instaurer un tel passe sous conditions et dans certains établissements.

Une contre-indication à la vaccination avérée et attestée par certificat médical spécial est prise en considération pour le passe vaccinal comme elle l'était pour le passe sanitaire.

Quant à la distinction entre vérification et contrôle d'identité, Laurence Vichnievsky l'a parfaitement expliquée.

Le rappel pour les moins de 18 ans ne fait pas l'objet de recommandations de la part de la HAS. Si celles-ci devaient évoluer, nous les suivrons, comme nous l'avons toujours fait.

Il existe un important travail de coordination européenne, que ce soit par le biais de groupes WhatsApp, de visioconférences informelles ou de réunions à Bruxelles. Nous discutons beaucoup et nous cherchons à renforcer les moyens de partager les informations. Nous suivons avec une attention d'horloger suisse la courbe des hospitalisations et des admissions en réanimation au Royaume-Uni puisque cela préfigure ce qui nous attend : si elle ne montait pas trop fort, ce serait un bon signe ; à l'inverse, nous serions peut-être conduits à réviser nos positions. Le partage d'informations en temps réel dépasse le cadre de l'Union européenne et nous permet d'être très réactifs.

Mes collègues espagnol, portugais, anglais, allemand, italien et moi avons envisagé une communication commune sur la vaccination puisque nous sommes tous confrontés aux mêmes difficultés avec une partie de la population. En France et en Italie, la proportion de gens qui refusent de se faire vacciner est faible mais un peu plus à l'Est, en Slovénie par exemple, elle atteint 40 % et encore plus à l'Est plus de 50 %.

Au-delà du travail de coordination, la solidarité européenne vis-à-vis des pays pauvres est très forte. L'Europe est le premier producteur et le premier exportateur de vaccins.

La situation de La Réunion est spécifique en raison de son insularité et de capacités hospitalières restreintes. Avec un taux d'occupation des places de réanimation de 95 %, des mesures supplémentaires s'imposent, dont l'état d'urgence sanitaire.

Xénothera, entreprise « biotech » française, a déposé un dossier d'habilitation de son traitement à l'ANSM et à la HAS. Je ne peux que me féliciter d'un éventuel aboutissement, qui plus est pour un traitement découvert et produit en France. Néanmoins, l'ANSM, la HAS et la Direction générale de la santé (DGS) – que j'ai saisie – attendent les retours des derniers résultats des études cliniques réalisées notamment avec le CHU de Nantes et ceux dont nous disposons ne permettent pas de donner le feu vert. Comme je l'ai fait depuis le début de la crise avec l'ensemble des vaccins et des traitements, je respecterai les règles et les timings – tout en réduisant ceux-ci si nécessaire – mais je ne prendrai aucun risque avec la santé des Français. Ceux qui, parmi eux, désapprouvent les mesures que nous prenons reconnaîtront que j'ai parfois eu raison de tenir bon face à certains traitements dont plus personne ne parle aujourd'hui.

La question des jauges proportionnelles se pose, effectivement, mais il faut éviter d'y répondre en fabriquant des usines à gaz. L'application du passe dans les centres commerciaux, proportionnelle à la surface, impliquait de compter les mètres carrés, mais lesquels ? Les mètres carrés exploitables, circulables, sous toitures ? En l'état, nous ne sommes pas prêts.

Avec le ministre de la justice, nous travaillons à un amendement – qui sera probablement déposé en séance publique – permettant de répondre juridiquement à la situation des personnes détentrices d'un faux passe sanitaire, l'enjeu étant que nul ne soit privé de vaccin, même après avoir fait un mauvais choix initial. Les producteurs de faux passes, en revanche, n'échapperont pas à leurs responsabilités.

Mon premier mot était destiné aux parlementaires victimes de menaces. Le dernier le sera à la communauté scientifique, qui se mobilise avec rigueur et sérieux, qui ne fait pas le buzz sur les plateaux, qui diffuse des messages de prévention et de prudence. Elle aussi est victime d'injures, de menaces physiques, d'attaques, y compris de la part de certains médecins. Je l'assure de mon total soutien. Nous combattons ensemble le virus depuis deux ans et c'est ensemble que nous le vaincrons.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 31 décembre 2021