Déclaration de Mme Nadia Hai, ministre de la ville, sur la crise du logement et la politique de la ville, au Sénat le 4 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

Texte intégral


Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat, à la demande du groupe Les Républicains, sur la crise du logement que connaît notre pays et le manque d'ambition de la politique de la ville.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'expérimenter une proposition du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat.

En application de cette proposition, le groupe Les Républicains disposera d'un temps de présentation de huit minutes, le Gouvernement lui répondant pour une durée équivalente.

Lors du débat interactif, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Le groupe auteur de la demande de débat disposera de cinq minutes pour le conclure.

(...)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à vous souhaiter une excellente année 2022. Je ne doute pas que chacun d'entre nous trouvera en soi l'apaisement et le sens des responsabilités qu'exige la situation de notre pays.

Je vous prie d'excuser ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, qui n'a pu se joindre à nous pour ce débat. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Nous conduisons d'importantes réformes en faveur du logement, secteur qui, en matière d'offre, se trouve face à un paradoxe : alors que la demande est toujours forte dans les grandes villes, la construction de nouveaux logements ne suit pas. Or ne pas répondre à ce besoin, c'est organiser l'éviction des plus pauvres en périphérie, éloigner de son lieu de travail une partie de la population active et accroître le recours aux transports individuels. Cette situation a encore été accentuée par la crise sanitaire que nous traversons.

Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé afin d'accompagner le secteur. À la fin de l'année 2021, le rythme de construction d'avant la crise sanitaire a d'ailleurs été retrouvé. C'est bien l'offre qui fait défaut, la demande étant soutenue par des taux d'intérêt bas et par la prolongation de mesures comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le dispositif Pinel.

En conséquence, nous devons aller plus loin pour rattraper le retard accumulé.

Le Gouvernement a engagé un plan d'action concret de relance de la construction : nous avons signé un protocole ambitieux visant à assurer la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les principaux financeurs, à savoir la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Action Logement.

Nous avons porté le fonds pour le recyclage des friches à 650 millions d'euros afin de faciliter la mobilisation de foncier déjà artificialisé, et nous le pérennisons pour l'avenir.

Toutefois, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la délivrance des permis de construire est une compétence des collectivités territoriales. Afin de les mobiliser davantage, nous avons demandé à François Rebsamen de présider une commission pluraliste pour la relance durable de la construction de logements, instance qui a rendu ses conclusions à l'automne dernier. À cette occasion, la ministre Emmanuelle Wargon a tenu à saluer les sénateurs Estrosi Sassone, Marchand, Lienemann et Martin, qui ont représenté la Haute Assemblée au sein de cette commission.

Les recommandations émises sont très claires : État, collectivités, promoteurs, bailleurs sociaux, mais aussi citoyens, nous devons tous réhabiliter l'acte de construire.

Le Gouvernement a repris plusieurs propositions de cette commission, comme la signature, dans les territoires tendus, de contrats de relance du logement : au total, 175 millions d'euros du plan France Relance sont mobilisés à cette fin. Ils constituent le volet " logement " des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

De plus, la loi de finances pour 2022 prévoit la compensation intégrale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant dix ans pour les logements sociaux agréés en 2021, et ce jusqu'à la fin du mandat municipal en cours.

En parallèle, afin de mieux mobiliser le parc existant, nous avons rendu le dispositif " Louer abordable " plus attractif, à l'occasion de la loi de finances pour 2022.

Ces efforts pour la construction et la mobilisation du parc existant se doublent d'un soutien à la production équilibrée de logements sociaux dans les territoires. Ainsi, ce gouvernement a engagé la pérennisation de la loi SRU avec le projet de loi 3DS, adopté en première lecture au Sénat. Nous saluons le travail accompli en ce sens par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard.

M. Jean-Claude Anglars. Très bien !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Cet exemple le confirme une nouvelle fois : le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du logement abordable.

En cohérence, nous agissons de manière déterminée dans les territoires fragilisés de la politique de ville.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que n'avons pas perdu une once de notre ambition pour la réussite des habitants de ces territoires.

Il me paraît bon de le rappeler : dès 2017, le Président de la République a décidé, non seulement de doubler l'enveloppe de l'ANRU, la portant de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, mais aussi de sanctuariser la dotation politique de la ville (DPV) et d'augmenter les crédits de la politique de la ville : au titre du programme 147, ce sont plus de 131 millions d'euros supplémentaires qui ont été votés par la majorité présidentielle.

Le Gouvernement s'est aussi engagé à ce que la relance passe par tous les territoires. Ainsi, le Premier ministre a assuré que plus de un milliard d'euros du plan de relance irait aux quartiers prioritaires. Cet engagement a été tenu et même dépassé : nous sommes aujourd'hui à plus de 1,2 milliard d'euros engagés.

Ce sont là autant d'actions menées et renforcées, à la suite de la crise sanitaire, pour remettre les territoires au coeur de notre pacte républicain.

À l'issue du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, nous avons tenu à aller plus loin pour l'attractivité des quartiers et l'émancipation de chaque habitant qui y vit.

Ce faisant, ne vous en déplaise, madame Estrosi Sassone, nous mettons en oeuvre une grande partie du rapport Borloo. (Mme Dominique Estrosi Sassone manifeste sa circonspection.)

Oui, nous agissons pour le cadre de vie. À cet égard, je me dois d'évoquer le renouvellement urbain.

En 2017, l'ANRU était à l'arrêt : ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les collectivités. Notre gouvernement a relancé le NPNRU pour qu'il puisse entrer en phase opérationnelle. Aujourd'hui, l'ANRU se voit confier 12 milliards d'euros pour mener des projets de transformation dans 450 quartiers. Au total, plus de 3 millions d'habitants seront concernés.

Plus de 10 milliards d'euros sont d'ores et déjà engagés, que ce soit en Seine-Saint-Denis, à Marseille, dans les Hautes-Pyrénées ou encore dans les Yvelines, département qui m'est cher, comme il l'est au président Larcher. Cet effort a permis de débloquer des dossiers ankylosés depuis de trop nombreuses années.

Nous agissons aussi pour la tranquillité des habitants. C'est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens et c'est aussi la nôtre.

Nous agissons pour réaffirmer l'autorité en créant 1 200 postes de policiers et de gendarmes dans 62 quartiers de reconquête républicaine et en augmentant les moyens accordés à la justice, notamment en renforçant la justice de proximité pour traiter la délinquance, la criminalité et les différentes formes de séparatisme qui rongent le quotidien des habitants.

En même temps, nous travaillons à la prévention du passage à l'acte en créant 45 bataillons de la prévention. Ces structures regroupent 600 éducateurs et médiateurs formés pour aller vers les jeunes et remobiliser ceux qui sont les plus éloignés de ce qui fonde notre pacte républicain, à savoir la citoyenneté, l'emploi et l'école. Nous voulons assécher ce qui peut constituer un vivier de recrutement chez les trafiquants et les séparatistes en tout genre.

Vous avez évoqué le phénomène de ghettoïsation : je me réjouis que certains candidats à la présidence de la République commencent à s'intéresser à ce sujet… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous n'avez pas de leçons à donner !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Dans son discours des Mureaux, le chef de l'État a déjà évoqué les phénomènes de ghettoïsation et de séparatisme social, qui se multiplient depuis quatre décennies, de manière plus ou moins volontaire.

En la matière, nous agissons avec détermination. (Mme Sophie Primas fait semblant de jouer de la flûte.) Outre les mesures que je viens d'évoquer, nous investissons le secteur de l'éducation – Jean-Michel Blanquer s'y consacre. Je pense non seulement à la création des cités éducatives, mais aussi au dédoublement des classes.

Trop longtemps, dans ces territoires, l'accompagnement social a été la règle et le développement économique, l'exception. Or ce dernier est un levier incontournable pour l'attractivité des territoires, les emplois et la qualité de vie.

Je pourrais vous parler encore longtemps des autres actions que nous mettons en place, comme les maisons France Services, le dispositif Nature en ville ou les quartiers productifs, mais le temps m'est compté. Cela étant, je ne doute pas que nous reviendrons au cours du débat sur ces initiatives fondamentales.

Notre ambition reste intacte pour nos quartiers, afin que ceux-ci puissent participer à la transformation de notre pays, qu'ils en bénéficient et qu'ils fassent partie de cette France de 2030 que nous sommes en train de construire avec le Président de la République, Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas. Avec qui ?


- Débat interactif -

Mme le président. Dans le débat interactif, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Madame la ministre, votre collègue chargée du logement a fait couler beaucoup d'encre il y a quelques mois en affirmant : " Le modèle du pavillon avec jardin n'est pas soutenable et nous mène dans une impasse. "

L'habitat individuel étant plébiscité par plus de 80% des Français, cette phrase a pu choquer certains.

Toutefois, la crise écologique et la crise que connaît notre pays en matière de logement nous poussent à nous interroger sur les modèles qui régissent notre conception de l'habitat.

Sur les 37 millions de logements existants, 55% sont des logements individuels. Or nos collectivités territoriales se trouvent confrontées à un double impératif : concilier le besoin croissant de logements et la préservation de l'environnement, notamment en respectant l'objectif de " zéro artificialisation nette " des sols.

Dans certains territoires, cette équation se solde par des prix de l'immobilier qui flambent et qui représentent une charge intolérable pour les ménages. Les 10% des foyers les plus modestes consacrent près de la moitié de leur budget au logement. Dans les villes, les entreprises peinent à recruter les travailleurs clés qui font tourner l'économie, mais ne peuvent plus habiter sur place.

Aussi, certaines collectivités font le choix de construire la ville sur la ville, c'est-à-dire de construire sans s'étaler. À Clermont-Ferrand, chef-lieu de mon département, cette solution se traduit par la clause dite canopée, qui permet de déroger à la règle des vingt-huit mètres de hauteur maximum dans certaines zones, notamment les friches : les réhabilitations mises en oeuvre permettent d'accroître les zones végétalisées et, ainsi, d'améliorer le cadre de vie des habitants.

Toutefois, la maison individuelle représente encore 40 % des logements autorisés, et une large majorité des permis de construire se situent dans les couronnes des pôles urbains. Dans le même temps, les centres-bourgs des petites villes se vident de leurs habitants et, dans les campagnes,…

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Éric Gold. … on constate un quasi-gel des permis de construire.

Ma question est la suivante : quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à la crise du logement, c'est-à-dire construire plus, mais surtout construire mieux, tout en restant à l'écoute des attentes des Français quant à leur parcours résidentiel ?

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vous avez deux minutes maximum pour poser votre question. Je vous remercie par avance de respecter ce temps de parole, car d'autres débats suivent : l'ordre du jour de nos travaux est très contraint.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Éric Gold, oui, les Français plébiscitent encore la maison individuelle et il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause cette aspiration, qui est avant tout celle du confort et de la qualité de vie.

Néanmoins, il faut regarder la réalité en face – c'était, selon moi, le sens des propos de ma collègue Emmanuelle Wargon – et s'interroger sur le modèle du pavillon de banlieue, développé dans les années 1960 et 1970, qui va de pair avec la désertification des centres-villes.

En parallèle, la disparition des commerces de proximité et l'éloignement des services nourrissent un sentiment d'exclusion chez certains habitants de ces lotissements. À cet égard, leurs attentes se sont fortement exprimées sur les ronds-points lors du mouvement des " gilets jaunes ". (M. Jean-Claude Anglars manifeste son désaccord.)

Enfin, reconnaissons-le, les espaces naturels disparaissent à grande vitesse : toutes les cinq minutes, nous bétonnons en France l'équivalent d'un terrain de football.

Il ne s'agit donc pas d'être pour ou contre la maison individuelle ; ce qu'il faut déterminer, c'est où et comment l'on construit. Ainsi, nous agissons concrètement pour construire plus et, surtout, pour construire mieux.

Nous favorisons la construction dans les espaces déjà artificialisés, avec la pérennisation du fonds pour le recyclage des friches. Les deux premiers appels à projets permettront la construction de 2 millions de mètres carrés dédiés à l'habitation, soit environ 70 000 logements.

Nous encourageons une densité acceptable grâce à l'aide à la relance de la construction durable dans plus de 1 300 communes.

Nous favorisons la mixité des matériaux, les constructions en bois et la qualité de vie dans les logements, notamment avec la nouvelle réglementation environnementale, dite RE2020.

Nous accompagnons davantage le logement intermédiaire et institutionnel et nous agissons pour rénover l'existant. En effet, nous pouvons aussi répondre à la demande en utilisant le parc déjà construit : c'est tout le sens de notre politique de rénovation énergétique des bâtiments.

D'ailleurs, les Français sont au rendez-vous : au titre du dispositif MaPrimeRénov', 700 000 à 800 000 demandes ont été déposées en 2021, alors que nous attendions 500 000 dossiers. Ces chiffres montrent l'engouement qu'inspire cette mesure gouvernementale. Ce succès incontestable permet la rénovation de tous les logements, qu'il s'agisse des maisons individuelles ou des copropriétés occupées par les propriétaires. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président. Madame la ministre, je vous prie également de respecter votre temps de parole, notamment par égard pour vos collègues qui prendront part aux débats suivants.

La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Il y a trois ans, le Président de la République annonçait à Tourcoing son ambition de changer le visage de nos quartiers d'ici à la fin du quinquennat.

Or cette ambition n'a jamais vu le jour, d'abord en raison d'un désengagement manifeste de l'État envers une politique pourtant essentielle pour la cohésion nationale.

Il suffit de rappeler que l'initiative Coeur de quartier, annoncée au mois de juillet 2018 n'a jamais vu le jour alors qu'elle était censée répondre au rapport Borloo. Mieux : interrogé par des maires à ce sujet cet automne, le Premier ministre n'en avait jamais entendu parler !

Seules des mesures éparses ont pu être engagées, très souvent sur l'initiative des villes et sans accompagnement de l'État. Le système des appels à projets pèche par son manque d'efficacité. La méconnaissance des procédures et les retards dans la constitution des dossiers entraînent une précarité des financements et des inégalités entre les communes. C'est souvent " premier arrivé, premier servi " !

Madame la ministre, nous ne pouvons que constater l'absence totale d'une vision gouvernementale de la politique de la ville. La sanctuarisation des crédits fait chaque année l'objet d'angoisses de la part des élus et des acteurs de la rénovation urbaine, comme d'âpres négociations au Parlement.

Certes, les crédits du plan de relance sont arrivés dans ces territoires, mais de façon très inégale et toujours précaire. Quel avenir pour des dispositifs efficaces comme Quartiers d'été et Vacances apprenantes ? Quel avenir pour les postes créés, par exemple pour la mise en place des bataillons de la prévention ?

Madame la ministre, malgré le plan de relance et le budget 2022, les maires dénoncent une non-assistance à territoires en danger et un décrochage de la République. Qu'avez-vous à répondre à cela ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, j'ai beaucoup de choses à répondre à cela. Il ne m'est donné que deux minutes, mais nous aurons l'occasion de poursuivre nos échanges et je le ferai toujours avec un immense plaisir.

Sur la question de l'engagement de l'État, du Président de la République et du Gouvernement dans les quartiers, je ne peux que vous contredire. En effet, nous avons mobilisé 131 millions d'euros supplémentaires pour mettre fin à dix années d'hémorragie dans les budgets de la politique de la ville – dix années ! Nous y avons mis fin en augmentant ces budgets de 131 millions d'euros.

De même, les 3,3 milliards d'euros annoncés par le Premier ministre lors d'un comité interministériel des villes sont-ils le signe d'un désengagement de l'État ? Je ne le crois pas !

Ce ne sont pas des milliards d'euros lancés en l'air. Ils correspondent à 78 propositions directes et concrètes dirigées vers nos territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes en lien avec les élus. Je le suis tout autant que vous, au sein du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Que nous disent les élus ? Ils nous disent que nous avons inventé des dispositifs qu'ils attendaient depuis longtemps (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) :…

M. Laurent Burgoa. Ce n'est pas vrai !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. … les cités éducatives, les cités de l'emploi, Action coeur de ville, Coeur de quartier. Vous avez évoqué cette dernière initiative, mais elle porte un autre nom, celui de Quartiers productifs.

Nous avons également mis en oeuvre les tiers-lieux, les maisons France Services. Oui, madame la sénatrice, le visage de nos quartiers change, et il change avec les élus locaux !

Ce à quoi nous travaillons avec eux, ce sont non seulement des dispositifs, mais aussi une nouvelle manière de faire, une nouvelle forme de contractualisation qui permet à l'action de l'État de gagner en agilité et en efficacité, en lien avec les collectivités locales.

Ne vous en déplaise : oui, l'État est engagé ; oui, le Président de la République a respecté sa promesse d'engagement en faveur des quartiers. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que nous continuerons ce travail, je l'espère avec vous, en tout cas aux côtés des élus locaux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, c'est étonnant, car vous semblez croire ce que vous dites. Les informations qui nous parviennent des quartiers font pourtant état d'une tout autre réalité.

Dans de nombreux quartiers, les maires nous parlent de situations catastrophiques dues à la crise et aux difficultés qu'ils rencontrent. Or vous n'avez pas de stratégie globale pour y répondre. Les dispositifs que vous mettez en oeuvre ne sont pas pérennes : ils ne restent pas et bénéficient de peu de financements.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Vous avez raison de le souligner, la question de la non-pérennité des dispositifs se pose. La commission sur la nouvelle génération des contrats de ville, que j'ai installée voilà quelques semaines et au sein de laquelle siègent d'ailleurs certains sénateurs, vise précisément à réfléchir à la pérennisation de ces dispositifs qui sont, rappelons-le et reconnaissons-le tous, plébiscités par les élus locaux.

Oui, nous réfléchissons à leur pérennisation. Nous aurions pu remettre à plus tard et nous désengager de cette responsabilité en la laissant au nouvel exécutif qui se mettra en place en 2022, mais nous avons pris nos responsabilités : nous avons ouvert une concertation à grande échelle impliquant les associations d'élus et les associations présentes sur le terrain, pour pérenniser ces dispositifs et réfléchir à la meilleure façon d'intervenir dans nos quartiers, particulièrement dans les territoires les plus fragiles.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Je suis d'accord avec vous sur le fait que les budgets ont augmenté, mais je rappelle tout de même que l'État ne finance toujours pas l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à la hauteur de ses engagements.

Sur cinq ans, on comptabilise 80 millions d'euros versés, contre 200 millions d'euros annoncés. Peu de financements sont en outre assurés en 2022, comme je l'ai déjà dit.

Vous avez déployé des dispositifs de droit commun sous forme d'appels à projets, alors que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) auraient besoin de plus de crédits territorialisés en fonction de leurs besoins spécifiques et de plus de concertation.

Vous avez mentionné les bataillons de la prévention. Vous semblez oublier que l'éducation spécialisée était une compétence des départements.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Elle l'est toujours !

Mme Viviane Artigalas. Dans les Yvelines, vous avez mis en place des postes, alors que le département en avait déjà créé, sans aucune concertation avec ses élus !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Ce n'est pas vrai !

Mme Viviane Artigalas. Votre bilan n'est pas bon, madame la ministre. Vous n'avez aucune ambition pour la politique de la ville. Les dernières réponses non pérennes apportées en la matière n'y changeront rien. (M. François Patriat proteste.)

Mme le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, jusqu'à la fin de l'année 2017, j'étais maire d'une commune de plus de 18 000 habitants, Hellemmes, en périphérie immédiate de la ville de Lille, commune qui compte deux quartiers inscrits en géographie prioritaire de la politique de la ville.

Comme nombre de mes collègues, j'ai été régulièrement confronté à une équation impossible à résoudre – elle n'est d'ailleurs toujours pas résolue –, celle du nombre de demandes de logements face au taux de vacance dans le patrimoine locatif, notamment dans celui des bailleurs sociaux.

La construction de logements est bien évidemment une réponse à ce problème. La commission pour la relance durable de la construction de logements, sous la présidence de M. François Rebsamen, a remis les deux tomes de son rapport, lequel formule nombre de propositions visant à simplifier l'acte de construire et à accélérer les procédures d'urbanisme.

Il me semble cependant qu'une partie de la réponse aurait pu et pourrait encore être apportée si un véritable travail d'inventaire était effectué et si des moyens étaient mis en place pour régler, ou tenter de régler, le sujet de la concordance entre typologie du logement et composition de la cellule familiale.

Pour préparer ce débat, je me suis rapproché d'un bailleur social nordiste, aujourd'hui propriétaire de près de 73 000 logements et qui loge 171 000 personnes – soit un ratio de 2,1 personnes par logement, ce qui est fort peu au regard de la typologie des logements proposés.

Combien d'exemples avons-nous dans nos communes et dans nos QPV de logements de type 4 ou 5, hier encore occupés par une famille de quatre ou cinq, voire six personnes, et qui, au fil des années, ont vu leurs occupants partir en raison des aléas de la vie, pour ne plus compter finalement qu'un seul occupant ? Dans le même temps, combien de familles voyons-nous passer dans nos permanences à la recherche d'un logement abordable ?

Nous, bailleurs sociaux et élus, sommes totalement démunis face à ces situations. Nous pouvons seulement inciter les occupants à changer de logement pour une typologie plus adaptée, mais chacun sait bien qu'il est plus que difficile de quitter son logement, voire son quartier, dans lequel toute une vie a pu s'écrire.

Madame la ministre, vous savez comme moi que les bailleurs sociaux ont bien des missions à remplir, notamment pour faire du vivre ensemble une réalité dans nos QPV, et que la question de l'adéquation du logement avec le nombre d'occupants ne peut être résolue faute de moyens et de dispositifs financiers, ces derniers restant à imaginer.

Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous me dire si cette piste est aujourd'hui à l'agenda ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous avez raison : améliorer la fluidité et la mobilité au sein du parc social et optimiser l'occupation sont autant de moyens d'améliorer également l'accès au logement social pour les demandeurs.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, comporte plusieurs avancées visant à favoriser davantage la mobilité au sein du parc social.

Tout d'abord, elle a généralisé la gestion en flux des contingents de réservataires dans le parc social pour les bailleurs. Cette disposition vise à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande et à élargir la palette de choix pour les ménages, en fonction de leurs besoins.

Cette loi a également instauré dans les territoires tendus une révision régulière, tous les trois ans, de certaines situations, en particulier des situations de sous-occupation dans le parc social, par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, la Caleol. Cet examen cible notamment les situations de sous-occupation, sur la base de l'avis émis par la commission. Le bailleur procède ensuite, avec le locataire, à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.

Toutefois, la situation de nos QPV mérite une attention particulière, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur. Il est important de maintenir dans ces parcs sociaux des occupants historiques aux revenus plus élevés que ceux des nouveaux entrants, afin de favoriser le vivre ensemble. C'est pourquoi les dispositions législatives qui suppriment le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locataires en situation de sous-occupation dans les zones tendues ne s'appliquent pas dans les QPV.

L'enjeu est plutôt de stabiliser l'occupation et de redonner de l'attractivité à ces quartiers et au patrimoine social, en le réhabilitant. Cela permettra aussi de répondre au nombre parfois important de refus dont font l'objet les propositions de logement dans certains QPV.

Afin de faciliter la mobilité dans le parc social, nous continuons à encourager les bonnes pratiques et les démarches proactives. Je pense à des actions à l'initiative des organismes de logement social ou de réservataires, par exemple dans le cadre de démarches interbailleurs, à l'instar de la bourse Échanger Habiter en Île-de-France.

Vous le voyez, monsieur le sénateur : le Gouvernement est pleinement disposé à étudier toutes les solutions possibles afin de rendre toujours plus adéquate l'offre de logement.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, en économie, il est une loi intangible : la rareté crée la valeur. Quand il y a abondance, les prix baissent ; quand il y a carence, les prix augmentent.

Le foncier n'échappe pas cette règle. Cependant, il se distingue par une spécificité notable : ce sont les pouvoirs publics qui décident de sa disponibilité sur le marché.

En l'occurrence, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, que le Parlement a adoptée l'été dernier, a changé la donne.

À travers l'objectif affiché de " zéro artificialisation nette " des sols en 2050, le Gouvernement a organisé la rareté chronique du foncier. En effet, la stratégie que le Gouvernement a adoptée restreindra drastiquement les surfaces constructibles. Mécaniquement, il est facile d'anticiper une hausse spectaculaire des prix dans les prochaines années.

Cette donnée est évidemment clé pour rebâtir une politique du logement ambitieuse.

Comment faciliter l'accès au logement, que ce soit par l'offre de logements sociaux ou par l'accès à la propriété, dès lors qu'une pénurie s'annonce sur la première des matières, à savoir le foncier disponible ?

Il faut ajouter à cela toutes les contraintes légales qui s'accumulent pour les constructeurs. Je pense évidemment aux obligations environnementales, notamment à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui complique les initiatives de nos entrepreneurs.

Il faut également ajouter à cela l'augmentation des coûts liée à la réglementation thermique 2020, à laquelle les entrepreneurs peinent encore à s'adapter. Dans le même temps, la main-d'oeuvre demeure très chère et les prix des matériaux s'envolent.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il enrayer cette mécanique implacable du renchérissement ? Comment garantir aux Français des logements abordables ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, comme je le soulignais précédemment, notre politique du logement repose sur un double impératif : l'accès de tous les Français au logement abordable et la transition écologique du parc.

Nous avons choisi de cibler de front ces deux objectifs, car il est essentiel de réduire le rythme auquel nous bétonnons nos sols tout en construisant mieux, là où se trouve le besoin de logements.

Je rappelle que l'objectif " zéro artificialisation nette " doit être atteint en 2050, de façon progressive, et non pas dès à présent. La loi Climat et résilience, qui fixe la trajectoire de réduction du rythme d'artificialisation des sols, permet, en l'état, d'avoir 140 000 hectares constructibles pour les dix prochaines années sur le territoire national. Cela est très important, vous en conviendrez.

Vous mentionnez également les coûts supplémentaires qu'induirait la nouvelle réglementation environnementale 2020 et le temps d'adaptation nécessaire pour les entrepreneurs.

Je rappelle que cette réglementation a fait l'objet d'une concertation intense avec l'ensemble des professionnels. Les coûts induits sont très faibles : environ 3% pour le jalon 2022. Ils sont en outre à mettre en regard des économies générées sur les factures d'énergie des ménages.

Enfin, l'accès au logement abordable est une priorité du Gouvernement. Nous avons pris plusieurs mesures historiques afin d'accompagner le secteur du logement, à court terme face à la crise sanitaire, mais aussi à moyen terme, comme je l'ai évoqué au début de ce débat. Je ne les détaillerai pas de nouveau.

En définitive, nous luttons contre l'étalement urbain, la disparition des terres agricoles, des forêts et des espaces naturels. En même temps, nous favorisons l'accès de tous à un logement de qualité et abordable.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, vos réponses me conviennent à moitié. Je vous donne rendez-vous dans quelques années : nous verrons le nombre de logements construits. Je pense que le logement fera l'objet d'une véritable inflation. Nous le constatons d'ailleurs déjà aujourd'hui.

Mme Frédérique Puissat. Il a raison !

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, la crise du logement est une crise tout aussi quantitative que qualitative.

Il y a six mois, vous avez lancé " Mieux habiter demain en ville ", dont l'un des axes de travail était consacré à la qualité du logement.

À cette occasion, les résultats de l'enquête Qualitel ont été publiés. Cette enquête pointe une baisse des hauteurs sous plafond, le manque de rangements et le manque d'espaces extérieurs.

Une table ronde sur la qualité du logement a donné lieu à la présentation d'un référentiel, qui met en avant un critère essentiel : une surface minimale par type de logement. Ce référentiel souligne également les questions de volume, d'accès à un espace extérieur et de qualité de ventilation – preuve que la qualité du logement est un sujet multifactoriel.

Au-delà de la qualité du neuf, l'amélioration de l'existant reste un véritable problème. Plusieurs mesures ont été prises, mais il manque un mouvement global allant au-delà des efforts individuels. Récemment, plusieurs instances ont fait des propositions pour mutualiser les efforts de rénovation à l'échelle des copropriétés, voire des quartiers, afin de diminuer les coûts et de massifier les gains des rénovations – propositions que vous regardez, je l'espère, avec intérêt.

Aussi, madame la ministre, quelles suites comptez-vous donner au référentiel du logement de qualité ? Comment faciliter les dynamiques collectives de rénovation de l'existant ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, vous l'avez justement rappelé, la crise sanitaire a renforcé la dimension essentielle du logement pour l'ensemble de nos concitoyens.

Se sentir bien chez soi, alors que l'on est amené à y passer de plus en plus de temps, à y travailler, à y vivre différemment, doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques.

C'est pour cela que la ministre Emmanuelle Wargon a confié à François Leclercq et Laurent Girometti la mission de construire un référentiel de la qualité d'usage du logement, mue par la conviction que nous devions nous intéresser à la vie dans les logements, mais qu'il fallait le faire de façon différente, sans imposer de nouvelles normes réglementaires.

L'État a choisi d'accompagner concrètement cette démarche. Certains critères du référentiel seront ainsi utilisés pour le paramétrage du dispositif Pinel à compter de 2023, notamment la présence systématique d'un espace extérieur ou la double exposition à partir du T3.

Les critères de qualité doivent également trouver une traduction opérationnelle dans nos projets.

La qualité du logement, c'est aussi l'affaire des maires. Le ministère du logement est ainsi plutôt favorable aux chartes locales de qualité mises en oeuvre par certaines collectivités, à condition de construire plus, de construire mieux, et non de construire moins.

Nous voyons beaucoup d'exemples vertueux dans certaines villes, comme la charte récemment signée par la ville de Nice. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est nécessaire d'engager un travail de fond sur ces solutions locales, afin d'identifier les bonnes pratiques, mais aussi de pointer leurs écueils. Le référentiel sur la qualité d'usage du logement pose aussi les bases de ce travail.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement soutient l'amélioration de la qualité des logements, car il s'agit de l'un des leviers à actionner pour relancer la construction et rendre l'habitat collectif désirable.

Le Gouvernement s'attache particulièrement à créer les conditions nécessaires pour que ce logement durable, de qualité, soit construit en quantité suffisante.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, ma question portait essentiellement sur l'habitat existant, c'est-à-dire les logements qui existent déjà, et sur les efforts prévus pour l'améliorer.

À travers la table ronde que j'ai citée tout à l'heure et l'étude Qualitel, plusieurs sujets sont clairement pointés du doigt. Au-delà des rapports annoncés – vous avez évoqué une nouvelle commission, qui donnera lieu à des conclusions et des rapports nouveaux –, je souhaite savoir quelles actions vous comptez entreprendre, là, maintenant, tout de suite, pour y répondre.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Pour ne pas vous laisser sans réponse, madame la sénatrice, je précise qu'Emmanuelle Wargon a lancé un certain nombre de travaux et de rapports qui seront rendus dans les semaines à venir. Je ne doute pas que ce sujet sera abordé avec elle.

En attendant, s'agissant de ce que nous faisons pour le parc existant, j'ai mentionné plusieurs mesures dans mon propos liminaire ainsi que dans certaines de mes précédentes réponses. Nous y travaillons également dans le cadre du plan de relance, à travers les investissements destinés à l'entretien du parc existant.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Je lirai avec beaucoup d'attention le rapport dont vous parlez, madame la ministre, mais, là encore, il s'agit d'un rapport. J'espère vraiment qu'à un moment donné nous nous attellerons aux actions, sur ce sujet qui concerne énormément de Français.

Nous sommes en période de pandémie. Tout le monde parle du télétravail ; or nous savons que nous ne sommes pas égaux en la matière, notamment dans cette conjoncture sanitaire particulière. Nous comptons sur vous malgré tout !

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre, je tiens à revenir sur l'utilisation du plan de relance pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il n'aura pas fallu moins qu'un appel très solennel de nombreux maires pour qu'une petite partie du plan de relance soit fléchée vers ces quartiers. Il aura aussi fallu, d'ailleurs, dès le début du quinquennat, en 2017, un appel de maires sur l'initiative du maire de Grigny dénonçant la fin des contrats aidés, qui a fait beaucoup de mal dans les QPV.

À l'adresse du 14 novembre 2020 lancée par des maires de villes en situation difficile, demandant qu'une partie du plan de relance leur soit destinée, une réponse positive a été apportée par le Premier ministre. Des crédits leur ont donc été alloués.

Cependant, si l'on regarde la nature de ces crédits, l'on s'aperçoit que, si un milliard d'euros a bien été mobilisé, il est venu financer un certain nombre de projets qui répondaient à toutes les autres ambitions du plan de relance.

L'objectif de réhabilitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne figure d'ailleurs pas parmi les grands objectifs affichés dans le tableau de bord du plan de relance figurant sur le site du Gouvernement. Il n'est pas question non plus de leur faire reprendre le train de la République, comme certains voudraient le faire – je précise qu'ils sont à mon sens pleinement au coeur de la République.

L'objectif de réhabilitation des quartiers prioritaires n'est donc pas clair et net : il n'existe pas en tant que tel. C'est au fur et à mesure des financements des différents autres projets que ce milliard d'euros a été déployé.

Il n'existe donc pas d'ambition en la matière. Ce financement est simplement l'occasion de soutenir d'autres projets, sous prétexte de financer la politique de la ville.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Taillé-Polian, vous évoquez le plan de relance et la promesse tenue par le Premier ministre, lors du comité interministériel des villes, de flécher un milliard d'euros de ce plan vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

De quoi parlons-nous lorsque nous parlons de quartiers prioritaires ? Nous parlons de 1 514 quartiers, de 859 communes, à qui nous dédions ce milliard d'euros tiré du plan de relance.

Si nous ne l'avons pas fait, c'est parce que nous savions pertinemment que ces quartiers bénéficieraient de bien plus. Cela s'est d'ailleurs confirmé, puisque plus de 1,2 milliard d'euros ont déjà été engagés, alors que le plan de relance n'est pas terminé.

De plus, quand vous parlez de l'investissement dans les quartiers, vous semblez oublier toute la politique qui est menée parallèlement. La politique du Gouvernement en faveur des quartiers ne se limite absolument pas au plan de relance !

Quand vous parlez de la réhabilitation des quartiers, vous occultez totalement la réhabilitation prévue par l'ANRU, que nous avons portée à 12 milliards d'euros, contre 5 milliards d'euros accordés en 2014 par le précédent gouvernement. (Mmes Sophie Taillé-Polian et Marie-Noëlle Lienemann protestent.)

C'est bien la preuve que le Gouvernement agit pour la réhabilitation des quartiers.

Quand vous parlez du plan de relance, vous omettez également toutes les actions déployées en matière de prévention et d'éducation. Les cités éducatives représentent ainsi 200 millions d'euros investis dans le champ de l'éducation dans ces 1 514 quartiers.

Lorsqu'il est question des investissements et de l'engagement de l'État et du Gouvernement dans les quartiers prioritaires, il convient donc de cibler le sujet et de ne surtout pas occulter toute la politique gouvernementale menée en la matière – je vous en saurai gré.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans le Val-de-Marne, quatre des crédits déployés sont destinés à la réhabilitation de friches. Or, qu'elles aient été là ou ailleurs, la situation aurait été la même ! Des friches, il y en a plein le Val-de-Marne !

Ce n'est pas une politique dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville : c'est une politique qui vise d'autres objectifs.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous parlez du Val-de-Marne, qui est un département que je connais bien. Lorsqu'il en est question, nous devons parler de Villeneuve-Saint-Georges et de Champigny-sur-Marne.

S'agissant des engagements de l'État dans ce département, soyez sûre que nous sommes, nous, au rendez-vous dans ces quartiers prioritaires. (Mme Sophie Taillé-Polian fait non de la tête.)

Je me demande si la présidente de la région Île-de-France est autant au rendez-vous dans ces quartiers et ces territoires que, nous, nous le sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ne nous demandez pas de nous substituer à la compétence de la présidente de la région Île-de-France. L'État intervient aux côtés des élus. C'est ce que nous faisons dans le Val-de-Marne et sur le territoire national.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne dirai certainement pas que Mme la présidente de la région Île-de-France tient ses promesses et fait ce qu'elle devrait faire pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cependant, vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour justifier votre absence de politique !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Ce n'est pas ce que je dis !

Mme Sophie Taillé-Polian. Aujourd'hui, et depuis bientôt cinq ans, des associations sont en grande souffrance du fait de la fin des contrats aidés.

Votre politique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme dans toute la France, d'ailleurs, conduit à une intensification de la pauvreté. Or où sont logés la plupart des gens en situation difficile dans notre pays, sinon dans les QPV ?

Vous avez diminué le montant de leurs aides personnalisées au logement, vous venez de baisser le montant de l'assurance chômage et de rendre son accès plus difficile pour les précaires. Or où sont-ils, les précaires ?

Face à tout cela, vous venez aujourd'hui nous expliquer que tout va bien dans les quartiers et faire la promotion de votre action, comme si tout allait bien. Eh bien, je vous le dis, madame la ministre : cela ne va pas, cela ne va pas du tout, et votre gouvernement n'est pas à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le pouvoir d'achat de nos concitoyens a été plombé par la hausse des dépenses de logement. Celles-ci représentaient 24,3% du budget des ménages en 2018 ; elles en représentent plus de 29 % cette année.

Lorsque le Gouvernement affirme que le pouvoir d'achat s'est amélioré, il ne compte pas la hausse des dépenses contraintes, en particulier la hausse démesurée des dépenses de logement.

Les loyers ont augmenté plus que l'inflation et plus que le niveau de l'évolution des revenus. En vingt ans, les prix de l'immobilier ont augmenté de 153%, soit cinq fois plus que l'inflation. Le prix du foncier a augmenté pour sa part de 200 % – c'est-à-dire une rente !

M. Macron voulait s'attaquer à la rente. Pourquoi ne s'est-il pas attaqué à la rente foncière, qui prend de la valeur sans que les gens fournissent des efforts ?

Le Gouvernement n'a rien fait pour réduire ces divergences dangereuses entre l'évolution des prix du logement et les revenus. Au contraire, il les a laissées s'accroître. Pis encore, il a baissé la part des APL dans le budget de l'État.

Face à cette réalité, que propose le Gouvernement pour résoudre ce drame qui concerne le pouvoir d'achat et la difficulté d'accéder à un logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Lienemann, le logement constitue en effet l'une des dépenses essentielles des ménages ; je crois que nous le savons tous. Le Gouvernement est pleinement engagé afin de permettre à chacun l'accès à un logement digne et abordable.

Pour le parc existant, nous avons proposé l'expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue, grâce à la loi ÉLAN. Plusieurs collectivités ont d'ores et déjà souhaité s'en saisir : Paris, Lyon, Lille, Villeurbanne, les établissements publics territoriaux Plaine Commune ou Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis, Montpellier, Bordeaux.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, prévoit d'allonger la durée de l'expérimentation afin de permettre à de nouveaux territoires éligibles d'y candidater.

Afin de permettre aux ménages d'accéder à un logement à loyer maîtrisé et de contrebalancer les effets du marché, nous avons également rendu plus attractif le dispositif " Louer abordable " dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

Vous n'avez eu ni le temps ni l'occasion d'en discuter, puisque vous avez rejeté en bloc ce texte au moment de son examen.

Mme Sophie Primas. Et on ne le regrette pas !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Vous avez également soulevé la question de la maîtrise du prix du foncier. Nous avons pris plusieurs mesures pour libérer le foncier et faciliter sa maîtrise : l'abattement de plus-value pour les terrains cédés pour du logement social ou encore le déploiement des établissements publics fonciers, qui couvrent actuellement 80% du territoire et apportent un appui précieux aux collectivités souhaitant s'engager dans une politique de maîtrise foncière et de régulation des coûts.

À cela s'ajoute enfin le développement du bail réel solidaire (BRS) porté par les offices fonciers solidaires (OFS), que nous renforçons encore dans le projet de loi 3DS. En distinguant la propriété foncière et la propriété bâtie, en encadrant les prix de cession des logements, le BRS propose aussi une réponse innovante et adaptée.

En près de cinq ans, 71 OFS ont été agréés et une trentaine devraient l'être à court terme. Plus de 500 logements ont été déjà commercialisés en BRS, et ce parc dépassera probablement les 10 000 unités en 2024.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement agit concrètement pour assurer à chacun un logement abordable.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L'encadrement expérimental des loyers n'a pas été introduit par la loi ÉLAN, il a été généralisé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR.

Il faut revenir à cette généralisation et ne plus en rester à l'expérimentation. Même l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, considère qu'il est essentiel d'encadrer les loyers.

S'agissant du foncier, vous citez certaines mesures. Ceux qui me connaissent savent combien je défends les OFS et les BRS – dispositifs inscrits également dans la loi ALUR.

Toutes ces mesures ne sont que des pansements ridicules au regard de l'ampleur de l'évolution des prix du marché. Il faut désormais des politiques d'encadrement et des politiques fiscales contre les plus-values abusives. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, alors que rien ne le laissait prévoir dans son programme, le Président de la République a appliqué des coupes budgétaires dans le secteur du logement, se concentrant particulièrement sur le logement social et sur l'accession sociale à la propriété.

Ce décalage entre la stratégie affichée et les mesures engagées a déstabilisé durablement le secteur. Ainsi, dès 2018, ces réductions ont eu pour conséquence de dégrader l'accès des plus modestes au logement.

Les chiffres en attestent. Force est ainsi de constater, madame la ministre, qu'entre 2018 et 2020 le nombre de permis de construire a baissé continuellement. On compte 170 000 logements en moins en quatre ans, alors qu'en 2020 le nombre de mises en chantier a accusé un repli de 7% par rapport à 2019.

Ce ralentissement s'explique par les différentes restrictions successives qu'ont connues les acteurs de ce secteur : prélèvements sur les budgets d'investissement des organismes HLM, suppression de l'aide aux maires bâtisseurs ainsi que de l'aide à l'accession, restriction du prêt à taux zéro (PTZ), tensions économiques générées par la crise sanitaire et les élections municipales.

Ce phénomène est aussi dû à la méthode mise en oeuvre : les bailleurs sociaux n'ayant pas été consultés préalablement, ils n'ont pas pu s'adapter et anticiper. Ils ont donc subi ces restrictions budgétaires qui ont largement affecté leurs capacités d'investissement et de production.

L'insuffisance des logements est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, notamment à La Réunion où, comme le souligne Nassimah Dindar, 33 000 familles ayant droit à un logement social ne peuvent aujourd'hui y accéder en raison de la pénurie.

Les excès de prix des loyers des logements sociaux y sont encore plus évidents, ceux-ci étant 5 % plus élevés qu'en métropole.

Madame la ministre, au regard de ces constats, envisagez-vous une relance par la réduction des coûts du logement ? À l'heure de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments, la RE2020, que répondez-vous à ceux qui réclament une meilleure maîtrise de l'inflation réglementaire, laquelle accroît les coûts et les difficultés à construire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice, au cours de ces douze derniers mois, la construction de 470 000 logements a été autorisée, contre 456 100 en moyenne entre 2010 et 2019. Où se situe donc la baisse de logements autorisés, selon vous ?

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation du logement dans les outre-mer, particulièrement sur la question de l'accès au logement social à La Réunion.

Permettez-moi de rappeler que le plan Logement outre-mer 2019-2022 y a été décliné après concertation avec plus de 250 participants. Ce plan a un objectif moyen annuel de production de 2 000 à 2 500 logements locatifs sociaux, de réhabilitation de 700 logements du même type, ainsi que d'amélioration de 400 logements privés indignes ou insalubres, afin de répondre aux objectifs de croissance démographique d'ici à 2035.

Vous abordez également la question de l'inflation réglementaire. La RE2020 n'est pas applicable à La Réunion : elle ne concerne que la France métropolitaine. Les règles de construction sont adaptées dans les territoires d'outre-mer pour faire face à leurs problématiques propres.

À La Réunion, une réflexion a été engagée avec les acteurs de la filière de la construction sur la maîtrise des coûts sans renoncer à la qualité des logements. Il s'agit de trouver des solutions et des réponses locales, avec les acteurs de terrain.

Au-delà de la question de la relance du logement social et de la maîtrise des coûts, laquelle passe non pas par une qualité moindre, mais par une incitation plus importante des élus à délivrer des permis de construire, les contrats de relance du logement ont été mis en place sur les crédits du plan France Relance. C'est la raison pour laquelle, s'agissant des agréments délivrés à compter de 2021 et jusqu'à la fin du mandat municipal en cours, les collectivités locales toucheront une compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Mme Sophie Primas. C'est la moindre des choses, non ? Ce n'est pas une victoire !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Nous aurions pu ne pas le faire !

Mme le président. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Peu avant les fêtes, Mme la ministre chargée du logement est venue dans le Gard pour signer le nouveau programme de renouvellement urbain des communes de Nîmes et d'Alès. Ces dossiers me semblent démontrer notre capacité à développer des projets ambitieux dans le cadre de démarches partenariales associant l'État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux.

Pour autant, bien que décisifs, ces projets ne suffisent pas à masquer la défaillance des politiques de logement social et la réalité des chiffres. Dans le Gard, avant même la crise sanitaire, la production de logements sociaux a ainsi été divisée par deux entre 2018 et 2019.

Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la baisse surprise des aides personnalisées au logement (APL) dès 2017, mais il est clair qu'en matière de logement votre gouvernement a fait de véritables choix politiques.

Aujourd'hui, nous approchons de la fin du quinquennat, nous disposons donc du recul et des éléments chiffrés nécessaires pour juger des choix qui ont été opérés et analyser les résultats qu'ils ont produits.

Alors que le Président de la République affirmait sa volonté de créer un choc de l'offre, on a vu se multiplier les dispositifs donnant des signaux totalement inverses : fragilisation des organismes HLM au travers de la réduction de loyer de solidarité (RLS), relèvement du taux de TVA pour les logements sociaux, restriction du champ d'application des prêts à taux zéro, suppression de l'APL accession, etc.

Selon la Fondation Abbé Pierre, au cours des cinq dernières années, plus de 10 milliards d'euros d'économies ont été réalisés au détriment du logement des Français les plus modestes.

Aussi ma question est-elle simple, madame la ministre : comment expliquer un tel décalage entre l'objectif affiché et les dispositions prises ? Comment revendiquer un choc de l'offre visant à tasser les prix et, « en même temps », ponctionner de la sorte la capacité d'investissement des bailleurs sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Denis Bouad, votre question porte sur le financement du logement social. Durant ce quinquennat, nous avons procédé à une réforme structurelle du secteur via le regroupement des bailleurs, ce qui permet de renforcer leurs capacités financières, notamment grâce à une mutualisation accrue des ressources.

En parallèle, des mesures de soutien massif ont été prises dans le cadre du pacte conclu en 2019 avec le secteur, comprenant notamment le gel, puis la révision de la formule de calcul du livret A et un soutien accru de la banque des territoires et d'Action Logement.

Vous avez dressé la liste de tout ce que le Gouvernement n'a pas fait, mais vous oubliez tout ce qu'il a fait ! Je peux vous assurer qu'il est très attentif à la situation du logement social face à cette crise sanitaire.

Nous avons choisi de faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation sans précédent pour le logement social, avec par exemple une mobilisation historique de plus de 1,5 milliard d'euros d'aides à la pierre. Chacun reconnaît qu'il n'y a jamais eu autant de subventions disponibles. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Le Gouvernement a aussi pris ses responsabilités en se chargeant de financer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et en compensant celle-ci aux collectivités locales pendant dix ans pour tous les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026.

Au total, les études perspectives de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) démontrent que la situation financière du secteur est très solide : elle est comparable à celle de 2014. Ce quinquennat n'aura donc pas du tout sonné le glas des bailleurs sociaux.

Enfin, une clause de revoyure du financement du secteur HLM est prévue cette année, afin d'aborder notamment la question du devenir de la RLS et des financements d'Action Logement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Mme le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, n'ayant qu'une poignée de secondes pour vous répondre, je dirai que vous ne m'avez pas du tout convaincu. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, « décevante et coûteuse », voilà comment la Cour des comptes, qualifie la politique du logement en France. Pourtant, 37 milliards d'euros, c'est beaucoup d'argent ! Depuis plusieurs années, nous entendons la même musique : le gentil Gouvernement d'un côté, prêt à construire des logements abordables, et, de l'autre, les vilains élus locaux qui ne font rien pour aider.

Regardons la réalité en face : quelle est votre stratégie de production de logements et d'aménagement du territoire ? Ces deux éléments sont en effet intimement liés : comment répondre au vieillissement de la population, aux séparations, aux divorces et aux coûts toujours plus élevés des logements ?

Comment imaginer produire les 125 000 logements, que Mme Wargon disait vouloir construire à la fin du mois de décembre dernier, avec une pression normative toujours plus contraignante, donc coûteuse, des prix du foncier toujours plus élevés et des injonctions contradictoires des différents ministères ?

Vous aviez tout pour réussir : les Français aiment la pierre et les taux sont incroyablement bas. Pourtant, fiscalité confiscatoire, plafonnement des loyers, protection insuffisante des propriétaires font que les petits investisseurs renoncent à louer ou à contribuer à la production de logements. À cela s'ajoutent une rentabilité quasi nulle, sinon négative, et les lenteurs de la justice. En conséquence, 3,1 millions de logements sont vacants, selon l'Insee, ce qui représente une hausse sans précédent sous ce mandat.

Emmanuel Macron faisait part, dès 2017, de son intention de lutter contre la « rente immobilière », considérant même que l'immobilier ne créait pas d'emplois. Vous avez cassé la confiance d'une part des Français et des élus locaux par les menaces permanentes que vous faites planer au-dessus de leur tête.

S'agissant du logement social, quelques solutions de bon sens pourraient être appliquées rapidement. Il faudrait ainsi considérer le secteur en fonction non pas de son financement public, mais bien du revenu des locataires, raisonner en flux de production plutôt qu'en stock pour l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et penser la production de logements à l'échelle intercommunale. Il s'agirait également de rendre aux élus locaux le pouvoir de peuplement des logements.

Qu'avez-vous fait pour rétablir la relation de confiance avec les Français et les élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n'a pas eu de stratégie globale en matière de logement. Nous en débattons depuis maintenant presque une heure. Notre politique du logement repose sur un double impératif : l'accès de tous les Français au logement abordable et la transition écologique du parc.

Nous avons d'abord renforcé le soutien au logement social et à l'accès à un logement abordable. Nous avons amélioré le bail réel solidaire, lequel permet l'accès à la propriété sans avoir à acheter le foncier, notamment en lui appliquant la TVA à 5,5%. Nous prolongeons également le prêt à taux zéro jusqu'à la fin 2023. Nous avons enfin revu et rendu plus attractif le dispositif " Louer abordable ".

Ce gouvernement est celui qui agit le plus en faveur de la construction et de l'aménagement durables, ainsi que de la rénovation énergétique de nos bâtiments. Cela passe notamment par des mesures en faveur de la construction dense, avec la relance de la construction durable, avec le fonds pour le recyclage des friches, auquel le plan de relance consacre 650 millions d'euros et qui sera pérennisé, comme s'y est engagé le Gouvernement. Nous favorisons également la construction bas-carbone avec la RE2020.

Nous avons créé l'aide MaPrimeRénov'. Plus de 700 000 dossiers ont été déposés ; l'objectif de 500 000 est donc dépassé, ce qu'il faut saluer. Cela permettra à mon sens d'atteindre l'objectif ambitieux que nous nous fixons en matière de rénovation des passoires thermiques.

La stratégie du Gouvernement est donc claire. Elle porte sur la construction comme sur la rénovation.

Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, vous évoquez de nombreuses mesures, mais je vous parlais de stratégie globale et d'aménagement du territoire. Le compte n'y est pas, les résultats ne sont pas là. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, notre pays connaît une crise du logement qui tend à se généraliser à tous les territoires, y compris les plus touristiques, à l'instar de mon département des Hautes-Alpes.

Le marché de l'immobilier y demeure dynamique, mais des difficultés apparaissent pour loger la population locale ou héberger certains publics, à commencer par les saisonniers. Dans les territoires de montagne, le marché de l'immobilier est principalement alimenté par les ventes et achats de résidences secondaires, qui, dans certaines communes, représentent plus de 50% du parc immobilier.

Cette situation a pour conséquence une pression à la hausse sur les prix, qui rend plus difficilement accessible la location ou l'achat de biens par et pour les populations locales.

La construction de logements sociaux est également particulièrement complexe à réaliser : les communes n'ont pas la capacité de se constituer un parc de logements à vocation sociale, alors que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas toujours investir dans des territoires à vocation essentiellement touristique. De surcroît, le zonage ne favorise parfois pas la transformation de logements vacants en logement social.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement en zone touristique pour lutter contre les « lits froids » ? Quelles incitations, quelle fiscalité proposez-vous aux propriétaires ?

En outre, le Gouvernement a intégré dans la loi de finances pour 2022 une mesure faisant évoluer le dispositif « Louer abordable » avec l'objectif de massifier le conventionnement de loyer social en zone tendue. Si ce mécanisme a du sens, le taux de décote est trop important, particulièrement pour les logements conventionnés situés en zone C.

À titre d'illustration, vingt et une des vingt-deux communes touristiques des Hautes-Alpes se trouvent dans le zonage C, ce qui rend difficile, pour les propriétaires, la rénovation de leur logement. Aussi, madame la ministre, quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour faire face à cette situation et permettre de transformer des logements vacants en logements sociaux et en logements d'habitation pérenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Arnaud, le plan Avenir montagnes a été lancé par le Premier ministre pour redynamiser le tourisme de montagne très affecté par la crise sanitaire et par le changement climatique. Tout le Gouvernement est mobilisé sur cette question très sensible : Jean-Baptiste Lemoyne, Joël Giraud, mais aussi Emmanuelle Wargon, destinatrice de votre question.

L'idée est de favoriser le tourisme à la montagne durant les quatre saisons, plutôt que de le centrer uniquement sur les sports d'hiver. En effet, la question des « lits froids », ces hébergements touristiques qui ne sont utilisés que quelques semaines par an, est très problématique.

C'est la raison pour laquelle l'un des objectifs du plan Avenir montagnes vise précisément à favoriser leur utilisation tout au long de l'année et d'en faire ainsi des « lits chauds » afin de lutter contre la vacance.

Concernant la réforme du dispositif « Louer abordable » intégrée dans la loi de finances pour 2022, son objectif est clair : il s'agit d'inciter les propriétaires à louer leurs biens à loyer maîtrisé. Cela permet de créer du logement abordable dans le parc privé existant. C'est donc un outil précieux dans la lutte contre les vacances de logement.

Grâce à ce dispositif, les loyers seront fixés sur la base des loyers de marché obtenus grâce à la cartographie réalisée par le ministère du logement. L'avantage fiscal permet de rendre le dispositif « Louer abordable » toujours plus incitatif autant pour un conventionnement social que pour un conventionnement intermédiaire.

La réduction sur les revenus fonciers sera remplacée par une réduction d'impôt proportionnelle aux loyers perçus par les bailleurs, ce qui permettra de toucher davantage de propriétaires.

Enfin, les nouvelles conventions du dispositif « Louer abordable » pourront être signées à partir du 1er avril prochain pour des baux conclus à compter du 1er janvier. La phase transitoire permettra à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de traiter les stocks de demandes au titre du dispositif en vigueur jusqu'à la fin de 2021.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

À ce jour, dans les stations de sports d'hiver, on construit du logement neuf, parce que l'on est dans l'incapacité de restructurer et de rénover le parc existant, par défaut de mécanisme d'incitation fiscale à destination des propriétaires vieillissants. C'est cela, la réalité.

Mme le président. La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Madame la ministre, la crise du logement concerne aussi le monde rural. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, entend intensifier la lutte contre l'artificialisation des sols. Elle fixe des objectifs ambitieux : zéro artificialisation nette en 2050 et division par deux du rythme de consommation des espaces naturels par rapport à la dernière décennie.

Madame la ministre, sur ces travées, personne ne nie l'urgence de préserver la biodiversité ni celle de changer nos politiques de logement pour limiter l'imperméabilisation des sols. Cependant, ne confondons pas vitesse et précipitation. De tels choix doivent être réfléchis et les élus doivent être écoutés.

Partout, dans les territoires ruraux, les élus sont inquiets et demandent l'application différenciée de ces objectifs. Une même politique ne peut être appliquée partout de la même façon, au risque de pénaliser les zones rurales. En effet, comment réduire de 50 % les surfaces constructibles, quand on n'a pas, ou peu, construit ces dix dernières années ? Comment maintenir des écoles ouvertes avec l'interdiction de construire pour accueillir de nouvelles familles ?

La ruralité connaît un regain d'attractivité avec la crise sanitaire. Ainsi, la baisse de la construction, les exigences réglementaires déjà très dures dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et la limite de fait du nombre de terrains constructibles, le tout couplé à l'explosion de la demande, accentueront la crise du logement.

Maintenant que le constat est dressé, madame la ministre, comptez-vous écouter les élus et mettre en place une application différenciée permettant de prendre en contre les particularités rurales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Serge Mérillou, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est très à l'écoute des élus locaux. Il promeut d'ailleurs, dans toutes les politiques, un développement équilibré des territoires, urbains comme ruraux, qui doit être concilié avec nos impératifs de transition écologique.

Les communes rurales représentent environ 14 % de la consommation d'espace pour 4 % de l'augmentation du nombre de ménages. Elles font donc face à des enjeux majeurs d'aménagement du territoire et ont tout intérêt à se doter d'un document d'urbanisme afin d'être pleinement maîtres de leur aménagement et de délivrer leurs permis de construire.

Ces communes disposent de plusieurs outils incitatifs en faveur de la construction de logements.

Mme Frédérique Puissat. C'est hors sol !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Ainsi, les dispositifs de soutien à la construction de logements locatifs sociaux concernent tous les territoires. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Le programme « Louer abordable » pour le parc existant, tel qu'il a été redéfini dans la loi de finances pour 2022, est également ouvert en zone rurale. Les systèmes d'accession sociale à la propriété en bail réel solidaire ou prêt social location-accession (PSLA) sont ouverts en zone rurale comme ailleurs. Enfin, le prêt à taux zéro est également accessible en zone détendue.

Restent trois points essentiels concernant la lutte contre l'artificialisation des sols.

Premièrement, l'objectif « zéro artificialisation nette » est fixé dans la loi à 2050. Deuxièmement, la loi Climat et résilience prévoit précisément que la division progressive du rythme de l'artificialisation des sols soit territorialisée et adaptée aux réalités locales. Troisièmement, nous avons bien entendu les inquiétudes des territoires ruraux, en particulier s'agissant de la dynamique démographique, car ceux-ci pourraient être pénalisés dans leur capacité à se développer. C'est pourquoi les préfets de département accompagneront les communes rurales qui le souhaitent dans l'expression de leur besoin de consommation d'espace.

Mme Sophie Primas. Ce ne sont pas les préfets, mais les directions départementales des territoires (DDT) !

Mme le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

M. Serge Mérillou. Comme beaucoup de sénateurs, j'ai participé hier soir à une réunion des maires, en présence de M. le préfet. Les élus ruraux demandent à conserver quelques terrains à bâtir, pour développer leurs communes. Dans les communes rurales, le risque, c'est la friche, pas l'artificialisation. Faites confiance aux élus locaux : ils ne sont pas irresponsables ! Pris entre l'étau des bureaux d'études et de la réglementation, ils connaissent une situation très compliquée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, si, comme son titre l'indique, le débat qui nous occupe aujourd'hui a la ville pour point d'entrée principale, permettez-moi de prendre le contre-pied et d'évoquer la question du logement dans les campagnes. Nos territoires ruraux ont en effet, eux aussi, des défis à relever dans ce domaine.

Des urbains à la recherche de plus d'espace et d'un cadre de vie différent s'y installent, à la faveur du développement du télétravail et à condition de disposer d'un accès à internet fiable.

Conjuguée à la pénurie de l'offre, cette augmentation de la demande accentue une tension déjà présente. Mon département, l'Oise, connaît, en outre, une croissance démographique plus importante qu'à l'échelle nationale.

La situation des jeunes, qui souhaitent accéder à la propriété, mais aussi celle des plus fragiles, est particulièrement préoccupante, alors que le pouvoir d'achat de ces publics est souvent plus faible que dans les zones urbaines. Or, quoi que l'on ait pu entendre, la maison individuelle reste dans nos territoires, en dehors de la capitale et de sa proche banlieue, la norme et un objectif à mon sens légitime.

Des dispositifs bienvenus ont été mis en place pour la rénovation dans l'ancien ou pour les centres-bourgs, ces villes dont les centres se sont vidés ces quarante dernières années. Dans certaines d'entre elles, la douceur de vivre a endormi l'acuité visuelle et l'indolence a trop fait oublier l'essentiel : il n'y a pas d'immobilier sans vie.

La politique en la matière reste pourtant encore trop concentrée sur la ville. Il vous faut regarder plus loin, car on ne parviendra jamais à loger tous les ménages dans les métropoles de notre pays, à plus forte raison alors que les aspirations de nos compatriotes évoluent vers un certain retour à la nature.

Les deux facettes territoriales de la France méritent, l'une comme l'autre, tous les égards pour le logement. Il vous faut retrouver un équilibre pour donner à chacune d'entre elles les mêmes chances.

Ainsi, madame la ministre, comptez-vous aller dans ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Courtial, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la question du logement dans les territoires ruraux. Sachez que nous y sommes très attachés. C'est pourquoi nous agissons en la matière.

L'une des clés de l'aménagement en zone rurale et de la construction de logements est, pour les communes, de se doter de documents d'urbanisme afin de maîtriser l'urbanisation sur leur territoire et de délivrer des permis de construire. La très grande majorité de nos communes, y compris rurales, sont compétentes en la matière et ont élaboré un document d'urbanisme.

Sur 34 968 communes, un peu moins de 10 000 sont soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), soit 26 %, et seulement 4 852 n'ont aucun document d'urbanisme en cours d'élaboration.

En effet, quand une commune est soumise au RNU, c'est le préfet qui instruit et délivre les permis de construire, mais uniquement en zone urbanisée. Pour toutes les communes dotées d'un document d'urbanisme, les permis de construire sont à la main du maire.

Enfin, on compte 2 500 communes de moins de 170 habitants qui sont tout de même parvenues à se doter d'un document d'urbanisme.

Ces chiffres révèlent plusieurs vérités : seules 14 % des communes n'ont aucun document d'urbanisme ; avoir une population faible n'est pas un frein pour se doter d'un tel outil ; il est faux de penser que les communes rurales n'ont pas de solution à leur disposition pour construire des logements. Les documents d'urbanisme sont la clé et peuvent prendre la forme d'une simple carte communale.

Par ailleurs, ces communes disposent de plusieurs outils incitatifs en faveur de la construction de logements que j'ai eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises.

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, j'ai bien entendu toutes les descriptions techniques dont vous avez fait état, mais je n'ai pas senti la volonté du Gouvernement.

Je suis sans voix, mais je vais essayer de trouver des mots : bonne année aux demandeurs de logements en zone rurale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Denis Bouad applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, dans le Gard, en plus des feux de forêt, nous sommes très concernés par les risques d'inondations et, par voie de conséquence, par la carte des aléas climatiques et par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Nous sommes aussi dans un beau département, qu'il convient de protéger ; le réseau Natura 2000 nous oblige.

Enfin, comme nous sommes dans un département agréable, le télétravail s'y est largement développé au cours de ces deux dernières années. Nos terrains sont de plus en plus prisés et leurs prix augmentent !

Pourtant, les communes gardoises ont les mêmes obligations que celles d'autres départements et je suis attristé de constater que les propositions de Dominique Estrosi Sassone, votées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, aient été retirées du texte par votre majorité à l'Assemblée nationale, visiblement toujours aussi hors sol – voire hors hémicycle, comme c'était le cas hier soir ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Madame la ministre, les problématiques que rencontrent ces communes ne sont pas de gauche ou de droite : elles sont factuelles et il faudra leur apporter une réponse.

En somme, ne pensez-vous pas qu'il serait tout de même utile, afin de vous éviter de vous prononcer sur chaque commune de France, de faire enfin confiance, au moins, à vos préfets afin d'adapter nos ambitions à la réalité des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Burgoa, vous nous interrogez, en quelque sorte, sur le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, la majorité des communes soumises aux obligations SRU sont de bonne foi et font des efforts pour atteindre leurs objectifs de logements sociaux. Nous sommes en lien direct avec les élus locaux et nous le constatons.

Actuellement, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, environ 1 000 sont encore en déficit, 500 n'ont pas rempli leurs objectifs triennaux 2017-2019 et seulement 280 sont carencées. Cela démontre donc cette bonne foi des élus.

C'est précisément en tenant compte de ce bilan et de l'impératif de continuer à construire des logements sociaux dans les territoires qui en manquent, tout en prenant en compte les contraintes locales, que le Gouvernement a proposé la pérennisation et l'adaptation du dispositif SRU dans le projet de loi 3DS. Il a ainsi supprimé la date butoir de 2025 et fixé un taux de rattrapage par période triennale de 33 % du déficit, ce qui est réaliste et atteignable. Enfin, il a créé des contrats de mixité sociale (CMS) signés par le préfet, la commune et l'intercommunalité, afin de déterminer les moyens et les modalités de déploiement de la trajectoire de rattrapage de la commune.

Ces contrats peuvent prévoir, durant deux périodes triennales au maximum, un taux dérogatoire de rattrapage du déficit limite limitée à 25 %, pour tenir compte des spécificités et des contraintes locales que vous avez évoquées. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

L'examen parlementaire a permis de procéder à un certain nombre d'ajustements, en particulier de recourir à un CMS fixant un taux de rattrapage dérogatoire sans limite de durée pour les communes ayant une part importante de leur territoire grevée d'inconstructibilité, ainsi que pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous agissons en responsabilité en tenant compte des spécificités des territoires, tout en répondant à l'impératif de construction de logements.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, mais vous ne m'avez pas du tout convaincu.

M. Roger Karoutchi. Allons bon… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Les maires de nos départements respectifs nous disent tous la même chose : ils ont la volonté de produire du logement social, mais leur problème, c'est le foncier. Aidez-les à faire du foncier !

Il y a en outre quelques aberrations. Un exemple gardois : le maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas produit du logement social, mais l'État attaque le permis de construire devant le tribunal administratif, alors que la commune est carencée. Voilà qui est extraordinaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, chaque année, 17 000 personnes s'installent en Loire-Atlantique. Ce département français est ainsi le troisième en termes de dynamisme démographique.

C'est aussi le deuxième département français en termes de surface de marais – nous avons notamment l'estuaire de la Loire, le lac de Grand-Lieu et les marais de Brière.

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Littoral, s'applique à l'ouest du département, tout comme s'applique la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, autour des agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire. La conséquence en est simple : le coût du foncier augmente. J'en donnerai trois exemples.

Dans la commune du Bignon, située dans le vignoble nantais, le prix du foncier a augmenté de 67 % en quatre ans.

À Saint-Père-en-Retz, dans le pays de Retz, le prix des terrains a été multiplié par trois ces deux dernières années.

Sur le littoral, dans la commune de la presqu'île guérandaise de Mesquer, une maison achetée 1,2 million d'euros l'année dernière a été revendue 2,3 millions d'euros cette année !

Bien sûr, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) vient ajouter de la contrainte à la contrainte. Tous les maires partagent cet objectif, mais ils font face à des injonctions contradictoires qui deviennent impossibles à tenir. Ils voient arriver dans leur commune des ménages aux revenus confortables, tandis que les jeunes quittent leur territoire.

Madame la ministre, ma question est simple : pourquoi avoir voulu imposer par le haut ce zéro artificialisation nette ? Comment entendez-vous faire appliquer cette loi de la même manière dans un département qui perd des habitants et dans un département qui en gagne 17 000 chaque année ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Garnier, ayant déjà répondu sur la question du foncier, je reviendrai sur celle de l'artificialisation des sols.

Permettez-moi de vous redonner quelques chiffres : aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France. Ramené à la population, c'est 15 % de plus qu'en Allemagne et 57 % de plus qu'au Royaume-Uni ou en Espagne.

M. Laurent Burgoa. Et alors ? Ce ne sont pas les mêmes territoires !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Quelque 5 % des communes sont responsables de 39,7 % de la consommation d'espace.

Face à ce constat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé un objectif ambitieux : réduire de moitié le rythme auquel nous consommons des espaces naturels et agricoles afin d'atteindre le zéro artificialisation nette, non pas dès aujourd'hui, madame la sénatrice, mais en 2050.

Soyez assurée que le Gouvernement est extrêmement attaché au respect des prérogatives de chacun, notamment des élus locaux – je l'ai rappelé en réponse à une autre question.

Le mécanisme que nous avons fixé pour les dix prochaines années est pragmatique, puisqu'il permet de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers tout en laissant aux collectivités le temps de s'adapter à la nouvelle nomenclature des surfaces artificialisées.

Par ailleurs, les territoires n'ayant pas les mêmes besoins – vous êtes bien placée pour le savoir, madame la sénatrice –, nous avons inscrit dans la loi la prise en compte des efforts déjà réalisés par les territoires.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes des associations de collectivités, nous avons introduit dans le projet de loi 3DS un allongement du délai pour décliner l'objectif dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), portant celui-ci à trente mois au total. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) disposeront pour leur part de quatorze mois pour faire des propositions sans pour autant revenir sur le calendrier global de lutte contre l'artificialisation des sols.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, vous évoquez le projet de loi 3DS, qui vise à décentraliser et à simplifier. Avec le ZAN, vous faites tout le contraire : vous recentralisez et vous complexifiez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, mes collègues ayant déjà largement abordé la situation du logement en France, j'aborderai la question sous un angle un peu plus spécifique, celui du logement dans les territoires frontaliers.

En effet, ces territoires se trouvent dans des situations critiques en matière de logement en raison de leur proximité avec des pays plus riches, où les salaires sont plus élevés. C'est en particulier le cas des départements qui se trouvent à côté de la Suisse et du Luxembourg.

Cette proximité entraîne une hausse des loyers très importante. De ce fait, les personnes qui ne travaillent pas dans un pays frontalier rencontrent de très grandes difficultés à trouver des logements à des prix abordables.

Cette hausse des prix des logements entraîne des difficultés de recrutement pour les entreprises, mais aussi et surtout dans les services publics. En effet, les fonctionnaires ne souhaitent plus s'installer dans ces régions, car ils savent qu'ils ne pourront pas y vivre dignement du fait des loyers exorbitants.

Tous les professionnels sont touchés : saisonniers, agents administratifs, personnels de santé, policiers et j'en passe. La situation commence à devenir critique et il est de notre devoir de trouver des solutions.

Sur le principe, je suis favorable à la mise en place d'une prime de vie chère – nous en avons discuté avec Olivier Dussopt. Toutefois, il est clair que l'effet d'une telle mesure ne sera pas suffisant. J'estime que des solutions axées directement sur le logement auront des effets plus bénéfiques.

À l'occasion de son déplacement, à Noël, nous avons évoqué avec Amélie de Montchalin la possibilité que des collectivités prennent la main sur leur destin et aménagent, construisent et louent des logements sur du foncier qui leur appartient pour la durée de l'engagement.

Par ailleurs, le dispositif prévu par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit Pinel, ayant pris fin au 1er janvier, il peut être envisagé de mettre en place un dispositif similaire prévoyant des crédits d'impôt en contrepartie d'un engagement à louer à prix modéré dans les zones frontalières où la situation du logement est tendue.

De plus, il est urgent de réviser le classement en zone tendue, car plusieurs villes frontalières dans lesquelles les prix ont explosé ne bénéficient pas de ce classement.

Enfin, compte tenu du caractère critique de la situation, il pourrait être opportun de mettre en place des loyers de référence, comme cela se pratique à Lille et à Paris. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pellevat, permettez-moi de corriger votre propos sur un point. Vous avez indiqué que nous avions mis fin au dispositif Pinel ; nous l'avons au contraire prolongé jusqu'en 2024. Il me paraît utile de le préciser.

Je rappelle également que des mécanismes d'incitation fiscale pour la location à prix modéré existent d'ores et déjà : le dispositif Pinel pour les logements neufs dans les zones tendues, et le dispositif « Louer abordable » pour les logements déjà existants.

Ce dernier dispositif a été largement révisé dans le cadre de la loi de finances pour 2022, précisément pour le rendre plus attractif. Ainsi, comme je l'indiquais précédemment, les plafonds de loyers seront fixés à l'échelle de la commune pour assurer une bonne adéquation avec les marchés locaux et une égalité de traitement de l'ensemble des propriétaires. De plus, ce dispositif a été transformé en une réduction d'impôt dont le taux est directement lié à l'effort de loyer consenti par le propriétaire.

Concernant l'éligibilité au dispositif Pinel et le zonage, vous avez cité l'exemple de la Haute-Savoie, mais de nombreuses communes de ce département sont d'ores et déjà éligibles au dispositif Pinel. De plus, à l'occasion du congrès des maires de Haute-Savoie, le Premier ministre a annoncé une révision du zonage ABC spécifique à ce département, encore une fois afin de tenir compte des particularités locales. Le ministère du logement travaille en lien avec Bercy et le préfet pour définir la liste des communes qui seront retenues.

J'en viens au logement des fonctionnaires. Aujourd'hui, selon le droit en vigueur, 5 % des logements locatifs sociaux agréés sont réservés par l'État et les ministères peuvent acquérir des droits de réservation supplémentaires.

Enfin, par le projet de loi 3DS, le Gouvernement souhaite renforcer l'accès au logement social des travailleurs dits essentiels.

Mme le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de votre réponse madame la ministre.

Vous avez cité tout un tas de dispositifs, mais aujourd'hui, ils ne suffisent pas. Il faudra donc introduire des dispositifs spécifiques dans le cadre du projet 3DS. Comme je l'ai indiqué précédemment, certaines collectivités de Haute-Savoie disposent de foncier et sont prêtes à mettre la main à la poche. Toutefois, cela suppose d'imaginer un modèle économique différent, fondé sur les besoins des collectivités.


Source http://www.senat.fr, le 13 janvier 2022