Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur la politique de l'immigration, au Sénat le 4 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : " Trois ans après la loi “Asile et immigration", quel est le niveau réel de maîtrise de l'immigration par les pouvoirs publics ? "

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(...)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée de représenter devant vous le Gouvernement pour ce débat consacré au bilan de la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter à toutes et à tous une très bonne année.

Il me semble important, dans le cadre de ce propos liminaire, de revenir sur le contexte migratoire dans lequel ce texte important a été déposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Ce contexte est bien sûr celui de l'après-crise migratoire de 2015-2016, dont chacun se souvient.

La France restait alors exposée à une forte pression migratoire à ses frontières nationales, comme en témoigne le nombre des non-admissions d'étrangers en situation irrégulière à nos frontières – 63 732 en 2016 et 85 408 en 2017. Par ailleurs, elle connaissait une forte exposition aux mouvements dits secondaires, puisqu'en 2017 la France a reçu environ 121 200 demandes d'asile, dont 36% de demandeurs d'asile dits Dublin, c'est-à-dire ayant déposé une première demande dans un autre pays de l'Union européenne.

Dans ce contexte, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie se fixait trois objectifs : premièrement, la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile, deuxièmement, le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière, troisièmement, l'amélioration de l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences.

Le débat au Parlement a permis d'enrichir le projet du Gouvernement dans le parfait respect de notre Constitution, puisque, fait inédit pour une loi relative à la question de l'immigration, le texte a été validé dans toutes ses dispositions par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018. (M. Stéphane Ravier s'esclaffe.) Il a donc pu entrer en vigueur de manière progressive entre le 11 septembre 2018 et le 1er mars 2019, le temps de prendre les quarante mesures réglementaires requises pour son application effective.

J'en viens à présent à l'atteinte des objectifs fixés par la loi, puisque c'est le sujet qui nous réunit aujourd'hui.

En matière d'asile, l'objectif principal était de pouvoir traiter la demande dans un délai de 6 mois, recours contentieux compris. Nous progressons dans cette voie. Le délai moyen d'enregistrement en préfecture est maîtrisé depuis fin 2020, puisqu'il est de 2,7 jours, et ce grâce au travail de renforcement des guichets uniques pour demandeurs d'asile, qui regroupent les effectifs des préfectures et les effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Malheureusement, le quasi-arrêt de l'activité de l'Ofpra et de la CNDA pendant le premier confinement nous a peu à peu éloignés de cet objectif de six mois. À la fin du mois d'août 2021, le délai moyen de traitement se stabilise autour de quatorze mois, avec, pour l'Ofpra, un délai moyen de 7,9 mois et, pour la CNDA, un délai moyen de 5,4 mois.

Je souligne toutefois que la productivité mensuelle de l'Ofpra a progressé d'environ 25% grâce à l'effet combiné des mesures d'organisation et des renforts en effectifs. En effet, nous avons souhaité financer plus de 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à l'Ofpra pour atteindre le nombre d'environ 12 000 décisions mensuelles au mois de septembre 2021.

L'Ofpra a donc adopté plus de 127 000 décisions cette année. Cela correspond à un pic d'activité jamais atteint, qui en fait le premier office de protection au sein de l'Union européenne en termes de niveau d'activité devant l'Allemagne. Je salue d'ailleurs le travail délicat et parfois éprouvant mené par les agents de l'Ofpra.

La baisse du " stock de dossiers " en cours d'instruction témoigne elle aussi de cette activité soutenue, puisque ce stock est passé de près de 88 000 dossiers au mois d'octobre 2020 à 50 000 au mois de novembre 2021. Une telle activité nous permettra d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir l'instruction des dossiers de demande d'asile en deux mois par l'Ofpra.

La loi de 2018 prévoyait également le principe de l'orientation directive des demandeurs d'asile, laquelle a été mise en oeuvre via le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (Snadar) 2021-2023. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, il prévoit de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d'asile sur le territoire en desserrant la capacité d'accueil francilienne au profit de régions qui sont moins tendues à cet égard.

Piloté par la direction générale des étrangers en France (DGEF) et mis en oeuvre par l'OFII, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés permet d'orienter chaque mois 1 600 demandeurs d'asile depuis l'Île-de-France vers les autres régions. Au 1er novembre 2021, 16 000 demandeurs d'asile ont ainsi été dirigés vers d'autres régions.

Ce dispositif s'appuie sur le renforcement de la capacité du parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile. Grâce à la création de près de 4 700 places en 2021, le dispositif comporte environ 103 000 places au 31 décembre 2021.

Enfin, la loi nous donne les moyens d'agir plus efficacement sur la question du maintien des déboutés issus des pays d'origine dits sûrs, d'une part, en prenant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès que la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a été prononcée, puisque le recours contre celle-ci n'est plus automatiquement suspensif, d'autre part, en procédant au retrait des conditions matérielles d'accueil.

J'en viens à l'objectif de régulation et de lutte contre l'immigration irrégulière. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite Asile et immigration, dote l'administration de nouveaux instruments pour une meilleure exécution des mesures d'éloignement prononcées par les préfets : en matière de suivi des étrangers, ces derniers peuvent fixer le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF. De plus, la durée maximale de la retenue administrative est portée à vingt-quatre heures et celle de la rétention est portée à quatre-vingt-dix jours.

Toutes ces mesures ont renforcé l'efficacité des éloignements forcés, dont le nombre s'est élevé à presque 19 000 en 2019. Toutefois, la crise sanitaire et la fermeture des frontières qui en a découlé ont interrompu cette dynamique. Les éloignements ont ainsi diminué de 51,8% en 2020. En 2021, ils restent affectés par les mesures sanitaires, mais aussi – il faut bien le reconnaître – par la posture diplomatique de certains pays d'origine.

C'est pourquoi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a pris la décision de faire pression sur ces pays, en abaissant drastiquement la délivrance des laissez-passer consulaires de 50 % à l'encontre de l'Algérie et du Maroc, et de 30% à l'encontre de la Tunisie.

Nous avons par ailleurs décidé de cibler, de manière prioritaire, les profils d'étrangers à l'origine de graves troubles à l'ordre public. Une opération d'éloignement, s'appuyant sur la coordination des préfets de zone, a ainsi été lancée au mois de juin 2021 pour parvenir à l'éloignement de 1 100 étrangers en situation irrégulière présentant une menace pour l'ordre public. Cet objectif a d'ores et déjà été dépassé puisque 1 238 personnes ont ainsi été éloignées à la fin de l'année dernière. Cette opération sera reconduite en 2022 pour protéger la sécurité des Français.

Sur la question des mineurs non accompagnés (MNA), la loi du 10 septembre 2018 prévoit la création du fichier de renseignement du traitement automatisé de l'appui à l'évaluation de la minorité, ou fichier AEM. Depuis le 1er mars 2019, les préfectures, notamment lors de la phase d'évaluation du MNA, peuvent ainsi apporter leur concours aux conseils départementaux chargés, comme chacun sait, de la protection de l'enfance.

Le recours au traitement via le fichier AEM n'étant pas obligatoire à ce jour, celui-ci a été utilisé au 1er juillet 2021 par 78 collectivités. Pour favoriser le déploiement de l'outil sur l'ensemble du territoire national, un mécanisme d'incitation financière est opérant depuis le 1er janvier 2021

À la fin du mois d'août 2021, sur 19 441 dossiers enregistrés, 95% des personnes déclarées comme MNA sont des hommes. Les majeurs représentent plus de 50 % des décisions prises par les présidents de conseils départementaux. La répartition par nationalité et stable : Guinéens, Ivoiriens et Maliens comptent pour 57,8% des personnes enregistrées.

Enfin, l'ambition de la loi de 2018 est d'attirer davantage d'étrangers très qualifiés et de mieux les accueillir. À cette fin, la loi a ouvert de nouveaux cas de délivrance du passeport talent. Je pense aux entreprises innovantes souhaitant recruter des étrangers non diplômés en France : la loi a ainsi assuré la transposition de la directive concernant les étudiants et les chercheurs,…

Mme le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qui facilite la circulation ces derniers dans l'Union européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je détaillerai d'autres points dans mes réponses à vos questions. Tels sont en tout cas les premiers éléments du bilan de cette loi, trois ans après son entrée en vigueur. (M. François Patriat applaudit.)


- Débat interactif -

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande de respecter scrupuleusement ces indications, car l'ordre du jour est chargé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. " Nous allons renforcer les contrôles, traquer les fraudeurs et punir les coupables ", déclarait voilà quelques jours un membre du Gouvernement. Je me suis dit : enfin, nous allons rétablir nos frontières ! Enfin, nous allons punir ces millions de fraudeurs à la carte Vitale et aux prestations sociales ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Enfin, nous allons expulser les clandestins et les criminels étrangers de manière définitive !

Hélas, vous parliez non pas des étrangers, mais des Français, ces Gaulois réfractaires non vaccinés. Contre eux, vous êtes prêts à violer tous les principes de notre État de droit. Nous n'oublierons pas !

Nous n'oublierons pas que l'État de droit devient accessoire, quand il s'agit de protéger des vies humaines, puisque c'est ainsi que vous justifiez vos mesures liberticides.

Nous saurons nous en rappeler quand nous abrogerons le regroupement familial : si l'on peut suspendre la liberté de circuler pour les Français, il n'y aura donc aucun problème à le faire pour les étrangers !

Nous saurons nous en rappeler quand nous équiperons les immigrés d'une application de tracking afin de pouvoir vérifier qu'ils quittent bien le territoire à l'expiration de leur titre de séjour.

Madame la ministre, votre loi de 2018 n'a rien changé : le nombre de titres de séjour a explosé en 2019, avec 277 000 délivrances, dont 14% seulement concernait une immigration de travail. Cette immigration économique est non pas une chance, mais un fardeau. Du point de vue sécuritaire et identitaire, elle est un fléau.

N'oublions pas les clandestins. Dans cet hémicycle, M. Darmanin a déclaré qu'en 2020 vous aviez relogé 14 400 clandestins partout sur notre territoire, pour un montant de 20 millions d'euros, avouant ainsi que, plutôt que de les faire repartir chez eux, vous préfériez les répartir chez nous.

Il a même estimé qu'il y allait de " l'honneur de la France ". Alors que 115 000 demandes d'asile ont été rejetées en 2019, seules 19 000 expulsions forcées ont eu lieu. Cela fait donc 95 000 clandestins supplémentaires sur notre sol, soit l'équivalent d'une ville comme Tourcoing.

Madame la ministre, ma question est la suivante : puisque accueillir et entretenir des clandestins est un " honneur " pour M. Darmanin,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. … pourquoi ne serait-ce pas à la ville de Tourcoing d'être pleinement honorée en accueillant tous ceux que vous aurez refusé d'expulser ?

Mme le président. Monsieur Ravier, vous avez dépassé votre temps de parole. Si chacun agit ainsi, nos débats seront décalés. Je le répète : merci à chacun de respecter son temps de parole de deux minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, il ne me semblait pas que le débat portait sur le passe vaccinal, à moins que je ne me sois trompée d'assemblée. Je ne répondrai donc pas sur ce point.

Contrairement à vos propos et comme je l'ai déjà évoqué, la loi a permis d'obtenir des résultats, notamment sur la question des éloignements forcés. Je viens de vous communiquer les chiffres, qui sont en augmentation : ainsi, en 2019, 19 000 éloignements forcés ont été décidés.

Je tiens à préciser que le Gouvernement ne considère pas les étrangers pour ce qu'ils sont, mais pour ce qu'ils font. Certaines personnes n'ont pas vocation à être accueillies en France : celles qui sont coupables de troubles à l'ordre public doivent évidemment être raccompagnées. Toutefois, d'autres ont droit à l'asile, à l'image de celles qui viennent d'Afghanistan, et nous devons les accueillir.

Enfin, je rappelle que des étrangers ont fortement contribué au maintien de notre pays, notamment lors du premier confinement. Nous avons naturalisé ces travailleurs étrangers qui ont permis au pays de se tenir debout.

Il ne faut pas tout confondre ! Toutes les situations ne se valent pas et ne se ressemblent pas. (M. Bernard Buis applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L'asile est un droit, l'immigration une politique. Madame la ministre, je vous parlerai de cette politique.

En France, la proportion d'immigrés dans notre population se situe dans la moyenne de l'Union européenne : hormis l'Italie, tous nos voisins proches connaissent des proportions d'immigrés bien supérieures.

Alors que la population de la France représente 13% de celle de l'Union européenne, la France délivre chaque année 8% de premiers titres de séjour, contre 17% pour l'Allemagne et 20% pour la Pologne.

Toutes les économies innovantes, à part la Chine et le Japon, ont une proportion d'immigrés bien supérieure à celle de la France.

Non, mes chers collègues, nous n'avons pas un problème majeur de contrôle. En revanche, nous avons un problème d'intégration, qui représente un défi moins important pour nous que pour nos voisins. Pourtant, nous faisons moins bien !

Madame la ministre, de ce point de vue, la loi Collomb n'a rien changé. Pourquoi ne voulez-vous pas aller plus loin ?

Par ailleurs, pourquoi ne dénoncez-vous pas les propositions folles et démagogiques émanant de la droite de cet hémicycle sur les quotas ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. C'est bon…

M. Jean-Yves Leconte. En matière de quotas, 30% sont des titres de séjour " étudiant ", tandis que plus de 36% relèvent de l'immigration familiale, en particulier des conjoints de Français. En France, le taux d'immigration pour l'emploi s'élève à seulement 12%, l'un des taux les plus bas de l'Union européenne, alors que de nombreux postes sont à pourvoir.

Madame la ministre, pourquoi ne dénoncez-vous pas les propositions relatives aux quotas, totalement irresponsables, dans la mesure où nous n'avons pas de marge de manoeuvre, puisque nous délivrons peu de titres de séjour tous les ans ? (M. Stéphane Ravier proteste.)

M. Roger Karoutchi. Pourtant, 220 000 titres de séjour par an, ce n'est pas mal !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, c'est la première fois que l'on me dit que l'on ne m'entend pas assez ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ah oui !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je vous remercie d'acquiescer, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

Au contraire, j'ai l'impression de donner de la voix et de faire de la politique. J'entends d'ailleurs poursuivre ainsi.

Je me suis notamment insurgée à de nombreuses reprises contre les propositions dites d'immigration zéro, qui me semblent assez déconnectées des réalités.

Sur la question des quotas, notre action parle pour nous. À l'automne 2019, lors de son discours au Parlement, le Premier ministre a évoqué la possibilité de définir des objectifs chiffrés en matière d'immigration professionnelle, ce qui s'est traduit par les décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration le 6 novembre 2019.

Nous voulons répondre aux besoins, notamment en matière de ressources humaines. Comme j'ai commencé à l'évoquer dans mon propos liminaire, nous avons continué à développer une politique d'attractivité visant à attirer des profils de pointe pour les secteurs innovants, tels que les chercheurs et les profils qualifiés, grâce aux passeports talents. Depuis leur création en 2016, la dynamique se confirme : en 2020, 31 000 titres de séjour passeports talents ont été délivrés.

Nous avons ainsi des objectifs chiffrés. Telle est l'action menée par le Gouvernement. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Nous n'avons pas de marge de manoeuvre, sauf à changer nos règles et à refuser d'accueillir plus d'étudiants et de conjoints de Français. Il faut le savoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme le président. La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye. Madame la ministre, la question de la maîtrise de l'immigration par les pouvoirs publics, sujet de notre débat, en implique une autre : celle de la maîtrise des délais, notamment ceux qui sont relatifs au traitement des demandes d'asile.

Madame la ministre, comme vous venez de le rappeler, la loi Asile et immigration avait pour objectif ambitieux de réduire à six mois les délais d'instruction des demandes d'asile par l'Ofpra, qui, en 2018, au moment de l'examen de ce texte, s'élevaient encore en moyenne à onze mois.

À cette fin, la loi a doté les acteurs de nouveaux outils, s'agissant notamment des modalités de convocation et d'entretien, ou encore de déclenchement de la procédure accélérée, afin que la question de la régularité du séjour soit tranchée avec diligence. Il est important de rappeler que ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Madame la ministre, quel bilan peut-on dresser de ces dispositions relatives à la réduction des délais de traitement des demandes d'asile par l'Ofpra ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, toute personne sollicitant le statut de réfugié doit obtenir une réponse la plus rapide possible, que celle-ci soit positive ou négative.

C'est la raison pour laquelle, dès le mois de juillet 2017, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de notifier la décision définitive dans un délai moyen de six mois. La loi de 2018 vise à répondre à cet objectif, notamment grâce aux 200 ETP supplémentaires alloués à l'Ofpra. Ces personnes ont été recrutées, formées et sont actuellement en poste.

Certes, la crise sanitaire de 2020 a conduit à un allongement conjoncturel et temporaire des délais de traitement des demandes à l'Ofpra, mais la situation a connu une amélioration sensible depuis la fin de l'année : le niveau d'activité a progressé d'environ 25 % et l'Office a adopté en 2021 plus de 130 000 décisions. Ce record, qui n'avait jamais été atteint, fait de l'Ofpra le premier organisme de protection au sein de l'Union européenne, du point de vue de l'activité, devant l'Allemagne. L'âge moyen des dossiers en stock est de l'ordre de six mois. La cible d'un traitement moyen des dossiers en deux mois est désormais réaliste et devrait être atteinte en 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, depuis 2008, le nombre des demandeurs d'asile en France n'a cessé d'augmenter, sauf en 2020 en raison de la crise sanitaire. D'ailleurs, selon le directeur général de l'Ofpra, cette baisse est conjoncturelle, et non pas structurelle.

En d'autres termes, la tendance devrait repartir à la hausse en 2021 et en 2022, et pour cause : le droit d'asile est massivement détourné par des migrants qui désirent s'établir en France. Or force est de constater que la majorité d'entre eux ne relèvent pas du droit d'asile. Les protections offertes par cette procédure, que nous devons garantir, mais aussi encadrer, en font un canal privilégié d'immigration.

Ce dévoiement du droit d'asile était déjà à l'origine de la loi Asile et immigration, en 2018. Or, comme l'a rappelé M. Karoutchi, nous ne parvenons pas à faire exécuter les décisions de reconduite à la frontière pour les personnes déboutées de ce droit.

Bien que la crise sanitaire brouille assez largement les chiffres, tant sur les flux entrants que sur l'exécution des OQTF, nous devons nous résoudre à constater que l'objectif affiché par la loi n'a pas été atteint. L'enjeu qui nous poussait à légiférer en 2018 demeure intact : comment améliorer la procédure pour garantir et consolider le droit d'asile, tout en renforçant la maîtrise nécessaire des flux migratoires ?

Le 3 juin dernier, le Danemark a adopté une loi permettant de transférer les demandeurs d'asile à des pays tiers, afin de traiter les requêtes et de garantir la protection due par ce statut. Madame la ministre, quel est votre avis à ce sujet, alors que la France vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne ?

Il me semble aujourd'hui opportun d'organiser un débat parlementaire annuel…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Franck Menonville. … pour établir un bilan et fixer les objectifs de la politique migratoire française. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, au regard du droit européen, le Danemark est membre de l'espace Schengen, mais ne participe pas au régime d'asile européen en raison de l'application de son option de retrait aux mesures relatives à la justice et aux affaires intérieures de l'Union européenne. Il applique néanmoins les règlements Dublin III et Eurodac.

Toutefois, la loi danoise ne pourrait respecter les engagements européens et internationaux du Danemark qu'à condition que les accords conclus avec les pays tiers concernés comportent des garanties solides, notamment en matière de respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Président de la République a annoncé son souhait de faire avancer le pacte migratoire. Cela permettra, d'une part, de mieux harmoniser les règles en matière d'asile entre les pays européens, en particulier pour mieux réguler les flux secondaires dont la France est l'un des pays de destination, d'autre part, de mettre en place les contrôles renforcés aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Mme le président. La parole est à M Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, la loi Asile et immigration correspond à la vingt-huitième loi depuis 1980 sur le sujet ô combien sensible de l'immigration !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Stéphane Le Rudulier. Certes, il est d'une évidence implacable que ce défi de civilisation ne peut pas être relevé en quelques semaines, simplement par l'adoption d'une loi. Néanmoins, la question de l'effectivité de la loi Asile et immigration par rapport aux objectifs initiaux affichés se pose très sérieusement.

Le taux d'exécution des OQTF est ainsi passé de 22,3% en 2012 à 5,6% durant les premiers mois de 2021, soit le taux le plus bas de l'histoire ! Ce taux d'exécution interroge sur la crédibilité de nos institutions et révèle un certain manque de volonté politique du Gouvernement, malgré sa communication abondante dans ce domaine.

En parallèle, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, trois quarts des requérants ont été déboutés sur les 93 000 demandes déposées en 2020. Ce chiffre, couplé au taux d'exécution des OQTF, laisse imaginer le nombre de personnes demeurant illégalement sur notre territoire.

Madame la ministre, face à cette triste réalité, ne serait-il pas temps de traiter les demandes d'asile à l'extérieur des frontières européennes, par exemple dans les ambassades et les consulats des États membres de l'Union européenne situés dans les pays d'origine ? Cela permettrait un traitement local plus rapide des demandes d'asile légitimes au bénéfice des demandeurs se trouvant parfois dans des situations dramatiques et dont l'accueil et la protection honorent la France.

Madame la ministre, est-ce une mesure que le Gouvernement auquel vous appartenez compte proposer à l'échelon européen afin de renforcer notre réponse en matière d'asile et notre arsenal en matière migratoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, un dispositif de traitement des demandes d'asile dans les pays tiers à l'Union européenne soulève à ce stade de très – trop ! – nombreuses interrogations.

Celui-ci serait peu opérationnel, parce qu'il impliquerait un accord des pays tiers concernés pour traiter les demandes sur leur propre sol. Cela semble aujourd'hui très improbable. Rappelons que l'écrasante majorité des 82 millions de personnes déplacées recensées en 2021 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés se situe en dehors du territoire de l'Union européenne, notamment au Proche-Orient ou en Afrique.

Il nous semble par ailleurs assez peu réaliste de penser que cela puisse mettre fin à la migration de demandeurs d'asile vers le territoire européen. Du point de vue juridique, si ce dispositif devait remplacer le système actuel de demandes d'asile sur le sol français, il entrerait en contradiction avec un certain nombre de principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution, ainsi qu'avec nos engagements européens.

En revanche, il est vrai que la recherche d'un système de l'asile plus efficace justifie de consolider le dispositif de recueil des demandes d'asile à la frontière extérieure de l'Union européenne. Cette orientation, figurant au coeur du pacte sur la migration et l'asile proposé par la Commission européenne, est soutenue par la France.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, la maîtrise de l'immigration, source inépuisable d'exploitation politicienne à l'approche des élections, répond à une volonté de perpétuer une perception déformée et anxieuse d'une immigration que certains considèrent par principe comme la cause ou l'accélérateur des problèmes de notre société.

Or l'immigration est un phénomène naturel, lié à des contextes climatique, socio-économique, humanitaire et géopolitique.

La question devrait être la suivante : comment recevoir en France des immigrés de façon humaine et acceptable socialement afin de permettre une intégration réussie, à l'image de celles et de ceux ayant contribué à la richesse de notre pays ?

La maîtrise de l'immigration doit s'entendre, non pas comme une limitation quantitative dont je peine à voir, à moins de tomber dans l'arbitraire, quels pourraient être les critères concrets et légaux, mais comme l'accompagnement de ce phénomène naturel.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est confrontée à une hausse très importante des dossiers à traiter. Pourtant, les dispositions de la dernière loi de finances ne prévoient aucune création d'emploi de magistrat ou d'agent pour l'année 2022.

Comment le Gouvernement justifie-t-il ce manque de moyens ? La maîtrise de l'immigration passe aussi et surtout par les moyens accordés aux juridictions traitant les demandes d'asile afin de leur permettre de travailler dans des conditions correctes.

C'est ainsi que je perçois la maîtrise de l'immigration. Nos devoirs envers les demandeurs d'asile impliquent de prendre en compte leur demande, et non de les refouler de manière illégale à la frontière comme cela se fait par exemple à Montgenèvre. Nous devons respecter tous les immigrés, qui sont des êtres humains : l'État doit arrêter les actions portant atteinte à leur dignité, telles que la destruction de leurs tentes ou l'interdiction faite aux associations de mener leurs actions.

Ce gouvernement, à l'image de certains partis et hommes politiques de droite, n'est pas insensible à l'idée de mener seulement une politique du chiffre. Aussi, je souhaite connaître sa position sur la limitation de l'immigration. Compte-t-il créer des quotas arbitraires selon les pays ou des quotas annuels ? Souhaite-t-il instaurer une immigration choisie en fonction des compétences, de la politique étrangère de la France ou d'autres critères bien moins catholiques ? (M. Roger Karoutchi ironise.)

Que faire après avoir reçu et mal traité ces nouveaux arrivants ? Comment les accueillir afin, au moins, de ne pas compromettre leur chance – réelle – de s'intégrer dans notre pays et en Europe…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. … et de favoriser l'adoption consentie de nos règles et, bien au-delà, de nos valeurs et de nos principes ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, il est faux de soutenir que le Gouvernement et les services de l'État empêchent les associations de travailler.

Au contraire, certaines associations, en tant qu'opératrices de l'État, sont très largement financées par le budget de l'État – et c'est bien normal. Lors d'un récent déplacement à Calais, j'ai vu le travail de ces associations de terrain qui distribuent des repas, mettent à l'abri les migrants, s'occupent de leur relogement et les protègent des passeurs et de leurs fausses promesses.

Je m'inscris en faux contre les propos que vous avez tenus sur les tentes des migrants : jamais des policiers et des gendarmes ne sont venus les lacérer ! (M. Guy Benarroche, Mmes Esther Benbassa et Éliane Assassi s'exclament.)

Nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises à ce sujet. Au contraire, vous pourrez même retrouver une consigne écrite et directe du ministère de l'intérieur interdisant cette pratique afin de préserver la dignité de chacun, les personnes exilées ou les migrants. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Par ailleurs, j'ai indiqué à plusieurs reprises que nous avions augmenté les moyens de l'Ofpra, en créant notamment 200 ETP supplémentaires, afin que les délais de traitement des dossiers puissent être réduits.

M. Guy Benarroche. Et la CNDA ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez très bien que la CNDA relève du ministère de la justice et que ses moyens sont administrés par le Conseil d'État.

En tout état de cause, la CNDA constitue un acteur essentiel de la chaîne de l'asile. Le renforcement de ses moyens et de sa capacité décisionnelle est déterminant pour que l'objectif d'un délai moyen de procédure soit ramené à 6 mois. Je laisse le soin au garde des sceaux de présenter les évolutions importantes de cet organisme.

Enfin, monsieur le sénateur, en tant que ministre chargée de la laïcité, je ne parlerai pas de critères « catholiques »… (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, ce débat, inscrit à l'ordre du jour de nos travaux par nos collègues du groupe Les Républicains, semble montrer une certaine déception sur le niveau réel de l'immigration qui se cacherait derrière une apparente " maîtrise ".

Rappelons tout de même que les dispositions de la loi Asile et immigration portent atteinte globalement aux droits des étrangers et des demandeurs d'asile. De nombreuses organisations, des syndicats, des associations, des personnalités publiques et politiques l'ont dénoncé avec nous.

Pour ma part, je me concentrerai sur le niveau réel d'atteintes portées à nos valeurs fondamentales depuis trois ans, qu'il s'agisse du respect du droit d'asile ou, tout simplement et plus généralement, du respect de la dignité de la personne humaine.

Plusieurs exemples récents sont révélateurs en la matière. Je pense à la mise en place et au renforcement du fichier AEM via le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui, en réalité, fait le tri entre les enfants à protéger et ceux qu'il faut encore davantage fragiliser, tels que les mineurs non accompagnés. Les présidents des conseils départementaux sont aujourd'hui contraints d'utiliser ces fichiers et de solliciter le concours du préfet. Cette logique répressive et de défiance grandissante à l'égard de ces enfants en grande précarité et vulnérabilité doit être définitivement renversée. Elle doit cesser.

Le sujet des centres de rétention administrative (CRA) mérite lui aussi une attention particulière. Dès le début de la crise sanitaire, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Défenseure des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont appelé à libérer tous les migrants en rétention administrative le temps de la pandémie. Au contraire, environ 28 000 personnes y ont été enfermées en 2020, et guère moins depuis, malgré la situation sanitaire. Certaines d'entre elles souffrent de pathologies lourdes, mettant en lumière l'absence d'accès effectif aux soins en rétention.

Ma question est simple : madame la ministre, comment comptez-vous…

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. … mettre fin au maintien de ces personnes en rétention ?

Mme le président. Je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises : chacun doit respecter son temps de parole.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je souhaite tout d'abord réagir à la première partie de votre interpellation.

Le Gouvernement estime qu'il est important de passer des droits formels aux droits réels et d'appliquer réellement les dispositions votées par le Parlement en 2018. Cela vaut non seulement pour la maîtrise de l'immigration – pour reprendre les termes que vous avez utilisés –, donc pour les éloignements, y compris les éloignements forcés, mais également pour le volet relatif à l'intégration, dont il a déjà été question.

Nous faisons en sorte que tout se passe dans le respect de la dignité des personnes. Nous considérons que les droits humains constituent un principe fondamental et indiscutable, même lorsque des personnes sont placées dans des CRA et même lorsque des procédures d'éloignement forcées sont engagées. À chaque fois, la dignité des personnes est respectée.

Durant la pandémie, la volonté du Gouvernement a toujours été de prendre en charge les personnes en parcours d'immigration, quelle que soit leur situation, et de leur apporter de la considération.

Mme le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, la semaine dernière, la ville de Calais a été une nouvelle fois le théâtre de violences impliquant des migrants en situation irrégulière.

Cette énième flambée de violence est particulière. Cette fois en effet, il s'agissait non pas d'une rixe entre migrants – dérive à laquelle les Calaisiens sont malheureusement confrontés quasi quotidiennement –, mais de violences visant un couple de Calaisiens pris à partie par un groupe de migrants érythréens. Par représailles, le frère de la victime aurait foncé à plusieurs reprises avec son véhicule sur des migrants et roulé sur l'un d'entre eux. Le pronostic vital de ce dernier est engagé.

Avant cet événement dramatique, l'évacuation d'un camp, dimanche dernier, avait été précédée d'affrontements entre des migrants et des membres des forces de l'ordre. Des policiers avaient alors été blessés.

Sans qu'il faille établir un lien entre ces deux événements, l'on constate que ce territoire est en proie à une situation qui, malheureusement, s'enlise chaque jour un peu plus dans la violence et la misère. Bien sûr, chacun le déplore.

Force est de constater que la loi Asile et immigration ne semble pas avoir permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent les Calaisiens depuis des années. Indépendamment, là encore, des gouvernements successifs, c'est une réalité qui s'impose à nous.

Rappelons que la fermeture du centre de Sangatte date du mois de décembre 2002 – voilà dix-neuf ans maintenant – et le démantèlement de la première jungle de Calais de 2009. La situation est extrêmement difficile et confine à une forme d'impuissance. Madame la ministre, que proposez-vous aujourd'hui pour en sortir durablement ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. En effet, la situation à Calais est particulièrement difficile et, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Capo-Canellas, elle est de longue date.

Le ministre de l'intérieur et moi-même avons effectué plusieurs déplacements sur place. J'y suis allée encore récemment.

Je veux d'abord rendre hommage aux services de l'État qui se mobilisent sur le terrain, en étroite collaboration, pour ne pas dire main dans la main, avec les associations. Ils font en sorte d'améliorer la situation des riverains et habitants de Calais, mais aussi celle des personnes exilées.

Je veux aussi rendre hommage à Natacha Bouchart, la maire de Calais, qui mène avec toute son équipe municipale une action courageuse et résolue dans un contexte difficile.

Vous avez rappelé, à raison, que des forces de sécurité intérieure se sont retrouvées prises à partie et, parfois, agressées, y compris très violemment. J'adresse à cet égard un message de soutien aux cinq CRS ayant subi des agressions physiques alors qu'ils se trouvaient en opération, certains avec des blessures importantes.

Je tiens à souligner, aussi, à quel point nous avons besoin de la coopération avec le Royaume-Uni pour trouver des solutions à Calais. Pour y être allée et avoir parlé les yeux dans les yeux avec les migrants qui sont sur place autour des braseros, je peux assurer que ceux-ci n'ont qu'une envie : rejoindre le Royaume-Uni, y compris au péril de leur vie. C'est la réalité ! Ces personnes sont déterminées ; elles n'ont pas envie de rester en France et sont prêtes à risquer leur vie pour prendre la mer et rejoindre ce pays.

C'est pourquoi une véritable coopération avec le Royaume-Uni est absolument nécessaire pour nous. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'emploie à l'obtenir. C'est le travail minutieux, difficile et délicat que nous continuons de mener, pour Calais et pour les autres zones concernées de notre territoire.

Mme le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour la réplique.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir témoigné votre soutien aux forces de l'ordre et à l'ensemble des élus – à commencer par Natacha Bouchart – qui sont mobilisés aux côtés de l'État. Cela étant, nous souhaitons vraiment des avancées dans la coopération avec la Grande-Bretagne.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Voilà trois ans, la loi Asile et immigration était promulguée. Vingt-huitième loi sur l'immigration et l'asile depuis 1980, elle n'est pas la première à avoir tenté d'assurer un accueil des migrants dans la dignité.

Cependant, des campements de fortune continuent de s'établir sur notre territoire. Ils ne peuvent évidemment pas garantir à leurs occupants les conditions de sécurité et de salubrité les plus élémentaires. On l'a vu dans mon département, à Lyon, dans les quartiers des pentes de la Croix-Rousse ou encore de la Confluence : on peine à trouver à chacun des solutions d'hébergement de long terme, certains migrants se tournant alors vers des squats.

La question de la répartition des arrivants sur le territoire est au centre de cette problématique. Lyon, en particulier, constitue une terre d'accueil significative. Ainsi, 28% des demandes d'asile effectuées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont déposées à Lyon. D'ailleurs, la région est la deuxième la plus sollicitée en termes de nombre de demandes.

Deuxième plus sollicitée, elle n'est cependant que la quatrième au classement du nombre de centres d'accueil et d'orientation après l'Occitanie, le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine. En effet, la question de l'orientation des migrants est indissociable de celle du caractère suffisant des infrastructures d'accueil.

La loi Asile et immigration, en son article 13, traitait pourtant de ces questions, avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Elle prévoit que celui-ci fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région, ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés.

Madame la ministre, face aux conditions d'accueil insatisfaisantes dont nous sommes témoins, ne faut-il pas revoir les dispositions de la loi concernant l'hébergement ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Les modalités concrètes d'accueil des demandeurs d'asile en France demeurent un défi important, c'est vrai. Toutefois, des progrès sensibles ont été réalisés, notamment grâce à la mise en oeuvre des dispositions votées par le Parlement dans la loi de 2018.

Les capacités au sein du dispositif national d'accueil, par exemple, ont été considérablement renforcées. En 2020, 4 500 nouvelles places ont été financées ; elles sont aujourd'hui ouvertes en quasi-totalité. Par ailleurs, on compte 400 places supplémentaires dédiées aux réfugiés vulnérables en Île-de-France et 6 000 nouvelles places pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.

La région Auvergne-Rhône-Alpes a été l'une des mieux dotées, compte tenu des besoins importants que vous avez à juste titre rappelés, monsieur le sénateur. Pour 2021, elle s'est vue doter de 550 nouvelles places d'accueil et bénéficiera de nouveau de dotations en 2022.

Permettez-moi, à ce titre, de souligner un point : si l'État finance des places, l'un des défis auxquels nous sommes souvent confrontés consiste à convaincre, sur place, les élus locaux de l'opportunité de ces projets. Pour cela, le soutien des parlementaires est bien évidemment fondamental.

Par ailleurs, les dispositions de la loi de 2018 prévoyant un nouveau dispositif d'orientation des demandeurs d'asile depuis les régions les plus tendues, en particulier l'Île-de-France, sont effectives depuis le début de l'année 2021, comme je le précisais dans mon propos liminaire. En un an, ce dispositif a permis d'orienter plus de 15 000 demandeurs d'asile vers un hébergement en région et, ainsi, de prévenir que ces personnes ne se retrouvent à la rue.

Je reconnais que beaucoup reste à faire, mais des progrès sensibles peuvent déjà être constatés. Il ne faut pas les ignorer.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le début du mois d'octobre dernier, les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, sont en grève afin de dénoncer l'augmentation du nombre de décisions rendues par ordonnance, c'est-à-dire sans que le demandeur soit entendu lors d'une audience.

Les agents de la CNDA, ainsi que les avocats, ont dénoncé à cette occasion une « politique du chiffre ». Ils ont aussi fait état d'une « utilisation massive et injustifiée » du recours aux ordonnances.

Il est bien sûr nécessaire – je sais que c'est une préoccupation du Gouvernement, et elle est légitime – que les délais d'examen des demandes soient réduits. Pour autant, il n'est pas justifié que des personnes en situation très difficile, venant de pays étrangers, qu'ils soient sûrs ou non, ayant subi des persécutions, notamment dans les pays dits non sûrs, ne puissent faire valoir leurs droits oralement, s'expliquer, défendre elles-mêmes leur cause ou que leur avocat le fasse avant qu'une décision ne soit prise.

Ma question est donc simple, madame la ministre : quelles dispositions pensez-vous prendre à cet égard, afin de favoriser des délais les plus courts possible – bien sûr –, mais dans le respect des droits des demandeurs d'asile à être entendus avant qu'une décision ne leur soit signifiée ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Au mois de juillet 2017, le Gouvernement s'est fixé pour objectif la notification d'une décision définitive dans un délai moyen de six mois, soit trois jours pour le traitement en préfecture, deux mois pour l'examen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et quatre mois pour celui à la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 répond à cet objectif, de même, d'ailleurs, que les 200 équivalents temps plein supplémentaires alloués à l'Ofpra, que déjà évoqués.

Le délai moyen sur le segment du traitement en préfecture est maîtrisé. À la fin de l'année 2020, il s'établit à moins de trois jours, grâce au travail de renforcement des guichets uniques de l'asile en préfecture, regroupant des effectifs de préfecture et des effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Si la crise sanitaire a conduit, en 2020, à un allongement conjoncturel des délais de traitement des demandes, la situation a connu une amélioration sensible depuis la fin de l'année. Je n'insiste pas sur ce point, mais le niveau d'activité a progressé d'environ 25 % et l'Ofpra a pu prendre plus de 130 000 décisions.

Pour répondre au point particulier que vous soulevez s'agissant de la CNDA, monsieur le sénateur, le délai moyen de traitement devant la cour est actuellement de l'ordre de cinq mois. Comme vous le savez, la CNDA, est une juridiction. À ce titre, elle est indépendante du Gouvernement. Cela vaut notamment pour les procédés qu'elle décide de mettre en place.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les cibles qu'il a fixées pourraient être atteintes dans le courant de l'année 2022, en particulier au niveau des guichets uniques pour demandeur d'asile (GUDA) et de l'Ofpra, ceux-ci relevant, contrairement à ceux de la CNDA, d'un pilotage du ministère de l'intérieur.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Réduire les délais, évidemment !

Permettre aux personnes de s'exprimer, évidemment !

Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Meurant. Voilà trois ans, nous débattions de la loi Asile et immigration et le gouvernement claironnait qu'elle serait, à la fois, humaine et efficace. Trois ans après, où en sommes-nous ?

Nous qui sommes au contact de la réalité constatons chaque jour les ravages de l'ensauvagement, notamment lié à l'immigration.

Il est vrai qu'en ce domaine M. Darmanin avait de prestigieux prédécesseurs… Je me souviens, ici même, de M. Manuel Valls défendant solennellement que l'on trie parmi les réfugiés. Les morts du Bataclan ont payé cet angélisme !

Au terme de ce quinquennat, je souhaite savoir comment le ministre de l'intérieur juge la situation actuelle de la politique migratoire, de la lutte contre l'immigration clandestine, de l'immigration légale et de l'intégration.

Je constate que l'immigration clandestine n'a jamais autant prospéré. Le ministre lui-même parle de 600 000 à 700 000 clandestins présents sur notre sol. Pourtant, M. Emmanuel Macron, au début de son quinquennat, promettait d'expulser 100% des clandestins. Paroles, paroles…

Quant à l'immigration légale, elle est largement liée au regroupement familial, donc non choisie. Or le regroupement familial a été adopté sous réserve que l'immigré ait les moyens de faire vivre sa famille. Quand on sait que le taux de chômage des immigrés extra-européens atteint 24 %, on peut douter que cette immigration légale soit conforme à l'intention du législateur !

De plus, combien d'immigrés légaux viennent grossir les rangs de l'immigration clandestine après l'expiration de leur visa ? Nous délivrons 3,5 millions de visas à l'année !

En d'autres termes, que fait-on pour que l'immigration légale soit réellement une immigration choisie ?

En cinq ans, nous avons entendu beaucoup de discours, mais les problèmes ont empiré. Je ne rappellerai pas ici les propos du ministre de l'intérieur de l'époque… Quand saurons-nous enfin ne serait-ce que le coût de l'immigration ? Trouvez-vous raisonnable, madame la ministre, alors que les Français ont des difficultés à se loger et à se soigner, d'accueillir près de 450 000 personnes tous les ans ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Meurant, vous me pardonnerez d'indiquer que vous n'êtes ni plus ni moins au contact de la réalité que moi ou n'importe quel autre ministre, y compris le ministre de l'intérieur. (M. Sébastien Meurant s'exclame.) C'est un fait !

L'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en augmentation. Vous faites mention de propos tenus par d'anciens ministres de précédents quinquennats. On peut échanger des citations, mais on peut aussi partager les chiffres, notamment indiquer qu'entre 2007 et 2011 le nombre d'éloignements avoisinait 12 000, alors que nous en comptabilisons 19 000 simplement sur l'année 2019, avant le début de la crise sanitaire.

Vous avez tenu un certain nombre de propos qui, pardon de le dire, me semblent assez caricaturaux.

M. Stéphane Ravier. Ce sont les chiffres !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le ministre de l'intérieur et moi-même signons très régulièrement des retraits ou des refus de titres de séjour de personnes ayant causé de troubles à l'ordre public, ne respectant pas les valeurs de la République ou ayant été condamnées pour des violences, notamment des violences sexistes et sexuelles. C'est une avancée que j'avais obtenue auprès du Premier ministre Édouard Philippe lors de notre avant-dernier comité interministériel sur l'immigration et l'intégration.

Des actions très concrètes sont donc menées par le ministère de l'intérieur.

Comme je l'ai indiqué précédemment, nous ne considérons pas que tout comportement d'une personne en provenance de l'étranger serait, par nature, mauvais, mais nous ne considérons pas non plus qu'il serait, par nature, bon. Nous regardons ce que font les gens, ce qu'ils veulent faire en France, non pas ce qu'ils sont ni d'où ils viennent.

Si, parmi eux, se trouvent des personnes demandant l'asile et ayant le droit d'obtenir le statut de réfugié, c'est bien évidemment l'honneur de la France que de le leur accorder. Si, parmi eux, se trouvent des personnes relevant de l'immigration dite économique au titre des passeports talents que nous avons mis en place pour attirer des étudiants de haut niveau, des chercheurs, des professionnels de métiers de pointe et d'innovation, nous sommes très heureux de les accueillir.

De la même manière, nous prenons nos responsabilités pour expulser les personnes qui n'ont rien à faire sur le sol français, quelles qu'en soient les raisons.

Mme le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Arnaud de Belenet. Une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie… Comme c'est souvent le cas, l'intitulé de la loi du 10 septembre 2018 pourrait donner l'impression que, ça y est, le Parlement a adopté la réforme permettant de régler les questions liées tant à l'immigration qu'à l'intégration. À tort…

Trois ans après, ce texte n'a pas atteint ses objectifs – disons, pas encore.

Sans trop vouloir réduire le champ de notre débat, un sujet que nous avons à traiter en la matière est, bien évidemment, l'éloignement de tous les étrangers sans droit ni titre présents sur le territoire national.

Le texte de 2018 visait à raccourcir les délais de traitement des demandes, notamment d'asile, objectif que nous avons naturellement toujours partagé. Néanmoins, s'assurer de l'exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, c'est mieux !

Après s'être élevé jusqu'à 22% en 2012, le taux d'exécution des OQTF a connu une forte baisse, ne dépassant plus 15% depuis 2016 et se situant même en dessous de 13% en 2018, comme en 2019.

Son niveau a atteint des planchers très bas avec la crise du covid. Ce n'est pas un reproche fait à la ministre présente dans cet hémicycle, mais cela interroge néanmoins sur la crédibilité du discours de la France.

Au-delà des améliorations techniques prévues par le texte de 2018, le coeur du problème reste aujourd'hui celui-là. C'est d'ailleurs une question au moins autant de volonté politique que d'innovation législative.

Éloigner les étrangers sans droit ni titre, notamment les déboutés du droit d'asile, cela coûte cher et, dans les faits, c'est compliqué. Je fais référence, bien sûr, à l'épineuse question des laissez-passer.

Madame la ministre, en ce début d'année, pouvez-vous nous communiquer le taux d'exécution des OQTF pour 2021 ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour l'avenir ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. L'efficacité des services en matière d'éloignement peut s'exprimer en taux, certes, mais elle peut aussi s'exprimer en chiffre brut !

La politique d'éloignement a vu son efficacité croître depuis 2017, notamment grâce aux effets de la loi du 10 septembre 2018. Cette dernière a notamment permis de porter la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours. Elle a autorisé les préfets à prononcer des mesures d'assignation à résidence. Les éloignements contraints atteignent ainsi un niveau inédit en 2019, avec 20 994 mesures exécutées, soit une augmentation de 34 % par rapport au niveau de l'année 2016, pour ne prendre que cet exemple.

Cette dynamique, chacun le sait, a été interrompue par la crise sanitaire et la fermeture des frontières, ayant entraîné une baisse considérable des éloignements en 2020. Elle reste affectée, en 2021, par les mesures sanitaires et, comme je l'ai déjà souligné, par la posture diplomatique de certains pays d'origine.

Les éloignements ciblés se sont poursuivis depuis le mois de juillet 2020 sur les profils d'étrangers à l'origine de troubles à l'ordre public, c'est-à-dire essentiellement sortant de prison, radicalisés, représentant une menace.

Les moyens de notre dispositif d'éloignement ont été accrus. Le nombre de places de rétention sera porté en métropole à 2 200 à l'horizon de 2024, notamment grâce à l'ouverture de trois nouveaux centres de rétention administrative (CRA) à Lyon, Olivet et Bordeaux. C'est une augmentation de 50% des places en locaux de rétention administrative.

Par ailleurs, le développement des retours volontaires d'étrangers en situation irrégulière s'appuiera sur la création de 1 100 places de dispositifs de préparation au retour (DPAR), sur les années 2021 et 2022. Ces places seront financées dans le cadre du plan France Relance.

Enfin, la fermeté du ministre de l'intérieur, qui a sensiblement réduit la délivrance des visas au profit des pays les plus récalcitrants à délivrer des laissez-passer consulaires, est une preuve supplémentaire de l'engagement ferme et concret du Gouvernement pour obtenir une meilleure exécution des OQTF. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Je tiens d'abord à remercier le groupe Les Républicains d'avoir retenu un tel thème pour le débat de ce jour.

Au cours des dernières semaines, le débat public a permis de rappeler que la France était un pays plutôt dans la norme s'agissant de l'accueil d'étrangers. Voilà quelques dizaines d'années, elle accueillait bien plus que les pays comparables en Europe ; c'est moins le cas depuis plusieurs années.

Ainsi, d'après Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'augmentation moyenne de la proportion des personnes nées à l'étranger est passée de 11,6% en 2010 à 13,1% en 2020, soit 1,5 point d'augmentation. Au sein de l'OCDE, la moyenne s'est établie à 2,2 points sur la décennie. La plupart des voisins de la France ont ainsi connu une hausse supérieure à la sienne. Parmi eux, citons le Royaume-Uni – 2,9 points –, l'Allemagne – 3,3 points – ou encore la Belgique – 4 points.

On peut alors imaginer que c'est le taux d'exécution des OQTF qui préoccupe certains d'entre vous, mes chers collègues. Cela n'est d'ailleurs pas la première fois que l'on se focalise plus que de raison sur ce sujet, qui se révèle souvent périlleux. M. Macron, lui-même, a dans Valeurs actuelles, au mois d'octobre 2019, affirmé son engagement de faire procéder à 100% des OQTF d'ici à la fin de son mandat.

Il est évidemment difficile d'accepter que des décisions de l'administration française ne soient pas appliquées. On connaît un obstacle évident à cette bonne application : la France est tributaire des laissez-passer délivrés par les pays tiers. Il y a cependant un autre obstacle, qui se situe sur notre territoire : il se trouve que l'on délivre des OQTF à des personnes n'ayant pas lieu d'être éloignées !

C'est le cas de nombreux jeunes majeurs étrangers passés pas l'aide sociale à l'enfance, formés par la France, intégrés et à qui on délivre des OQTF sans raison valable et sous des prétextes fallacieux. Il en découle que l'on gonfle artificiellement le nombre des OQTF.

Par conséquent, avant de débattre de taux, de chiffres, de statistiques, regardons déjà ceux à qui l'on impose ces OQTF. Certains, parce qu'ils causent des troubles à l'ordre public, doivent être éloignés, mais ils n'ont rien à voir avec ces étrangers intégrés, notamment les jeunes majeurs, que l'on s'acharne à vouloir éloigner sans raison légitime.

Plutôt que de se fixer pour objectif 100% d'OQTF exécutées, il faudrait se fixer pour objectif 100 % d'OQTF justifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je viens d'apporter un certain nombre d'éléments chiffrés sur les OQTF. Permettez-moi de ne pas les reprendre.

Sur la question particulière des jeunes, en particulier l'enjeu que constitue la sécurisation du droit au séjour des mineurs non accompagnés (MNA) et l'action menée par le ministère de l'intérieur dans ce domaine – qui concourt à cette finalité –, le dispositif normatif actuel prévoit plusieurs voies d'admission au séjour pour les MNA devenus majeurs.

Il y a, d'abord, la voie de plein droit pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, au plus tard à l'âge de 16 ans. Cette voie a fait ses preuves.

Il y a, ensuite, une voie d'admission exceptionnelle au séjour pour ceux qui sont pris en charge entre 16 et 18 ans, et qui justifient d'au moins six mois de formation professionnelle sous certaines conditions. C'est exactement la situation que vous avez décrite, monsieur le sénateur.

La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, sur l'admission exceptionnelle au séjour permet par ailleurs de traiter certaines situations particulières n'entrant pas dans ce cadre, notamment le cas des mineurs isolés qui poursuivent des études avec assiduité et sérieux.

Une autre circulaire du 21 septembre 2020 prévoit un examen anticipé du droit au séjour, justement pour éviter les ruptures brutales de droit pour les mineurs isolés placés à l'aide sociale à l'enfance au moment de leur majorité.

Toutefois, lors de l'examen du droit au séjour, des difficultés se concentrent parfois sur l'authentification de l'identité et de la nationalité. En 2019, les services de la police aux frontières ont ainsi détecté 1 139 documents présumés faux dans ce cadre. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Henri Leroy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. En 2018, la loi Asile et immigration était présentée devant notre hémicycle comme une loi de fermeté. Trois ans après, mes chers collègues, le bilan que nous pouvons en faire est accablant.

Madame la ministre, je tiens à partager avec vous trois constats, montrant à quel point la situation est grave.

D'abord, vous avez délivré plus de 275 000 titres de séjour en 2019. C'est 20 % de plus en trois ans.

Je rappellerai que vous avez même étendu la réunification familiale aux frères et soeurs des réfugiés mineurs.

Par ailleurs, 31 188 admissions exceptionnelles au séjour ont été enregistrées en 2019, soit 63 % de plus que sous le mandat de Nicolas Sarkozy.

Enfin, sur les trois dernières années, près de 10 % à peine des obligations de quitter le territoire français prononcées ont été appliquées.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, la loi Asile et immigration est passée à côté de ses promesses. Non seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais elle s'est fortement détériorée.

Mon collègue Sébastien Meurant propose depuis de longs mois la création d'une mission d'information sur le coût de l'immigration. Ma question est simple, madame la ministre : à combien estimez-vous le coût global réel de l'immigration pour la France ? Allez-vous enfin lever ce tabou ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guy Benarroche s'exclame.)

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. En matière de politique d'immigration et d'intégration, le budget de l'État fait l'objet chaque année d'un document de politique transversale, qui est adossé au projet de loi de finances. Ce sont dix-neuf programmes, répartis au sein de treize missions du budget général de l'État, qui participent à cette politique, pour un montant global d'environ 6,6 milliards d'euros pour l'année 2021.

Cette somme englobe, à la fois, des dépenses engagées directement au titre de la politique publique d'immigration, d'asile et d'intégration des primo-arrivants, les coûts engagés par les forces de sécurité pour lutter contre l'immigration irrégulière, mais aussi les dépenses supportées par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des solidarités et de la santé, par exemple au titre de l'aide médicale d'État (AME) – c'est bien normal !

Une approche plus globale suppose de mettre en rapport les coûts et les contributions de l'immigration pour les finances publiques. La dernière étude de l'OCDE, publiée au mois de novembre 2021, indique qu'en moyenne, dans les vingt-cinq pays pour lesquels des données sont disponibles, la contribution des personnes immigrées au cours de la période allant de 2006 à 2018, notamment sous la forme d'impôts ou de cotisations, a été bien supérieure aux dépenses publiques consacrées à leur protection sociale, leur santé ou leur éducation.

M. Stéphane Ravier. On peut en faire venir 10 millions de plus, alors !

Mme le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

M. Henri Leroy. Madame la ministre, à quatre mois de la fin de ce quinquennat, il n'y a plus rien à attendre de votre gouvernement. Ce que vous n'avez pas fait en cinq ans, vous ne le ferez jamais, car vous êtes complaisants et laxistes vis-à-vis d'une immigration que vous voyez, à tort, comme une chance pour la France.

Sachez, madame la ministre, que l'immigration illégale et incontrôlée est vécue comme un fardeau de plus en plus pesant par nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. La réalité des chiffres de l'immigration est sujette à de nombreux fantasmes, et pour cause : il semble très difficile au Gouvernement de communiquer des statistiques fiables à la population.

Je tiens donc à vous interroger, madame la ministre, sur le chiffrage du nombre d'immigrés en situation irrégulière en France.

Si le caractère irrégulier du séjour de ces personnes rend complexe l'établissement d'une estimation précise, l'État dispose pourtant d'indices pour y parvenir : recoupement des fichiers des titres de séjour, de l'aide médicale d'État ou de la caisse d'allocations familiales.

Pourtant, tout se passe comme si personne ne voulait savoir, de peur que cette réalité ne soit gênante pour les pouvoirs publics.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme Catherine Belrhiti. En 2018, le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis mettait en exergue l'impossibilité pour les administrations d'estimer correctement le nombre d'habitants dans ce département. Celui-ci pourrait ainsi compter 150 000 à 400 000 étrangers en situation irrégulière, en plus des 1,6 million d'habitants officiels.

Dans son livre publié en 2020, Patrick Stefanini, ancien secrétaire général du ministère de l'immigration, estimait à 900 000 le nombre d'étrangers qui séjournaient illégalement sur le territoire.

Malgré l'aveuglement de certains démographes sur cette question, ce chiffre est objectivement inquiétant : la France accueille de plus en plus de ressortissants étrangers en dehors de tout canal officiel, alors que nos capacités d'accueil sont de plus en plus saturées et que nos dépenses sociales explosent.

Madame la ministre, le Gouvernement doit disposer de données fiables pour bien gouverner et maîtriser l'immigration. Que les Français y aient accès est aussi une exigence démocratique.

Pouvez-vous nous dire si l'État a fait des progrès dans ce domaine et, surtout, quelle est l'ampleur réelle de l'immigration irrégulière ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Il n'existe pas actuellement d'outil fiable de comptabilisation des personnes se maintenant indûment sur le territoire sans droit au séjour.

Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État permet une première approche, puisque ce dispositif offre à certains étrangers en situation irrégulière un accès aux soins sous condition de résidence stable, c'est-à-dire avec trois mois de résidence ininterrompue en France. Au 30 septembre 2020, d'après les derniers chiffres dont nous disposons, il y aurait environ 368 890 personnes bénéficiaires de l'AME.

À compter de 2022, la mise en place du système européen d'entrée et de sortie devrait permettre d'enregistrer des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures à l'Union européenne. En l'état, l'activité d'interpellations aux frontières nous donne seulement une indication de la pression migratoire à nos frontières.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, nous comprenons de votre réponse que, sur ce point précis, l'État est toujours dans le flou.

Lors d'une séance de question d'actualité au Gouvernement en date du 6 octobre dernier, je vous suggérais la mise en place d'un système européen de hot spots, afin de gérer les demandes d'asile directement dans les pays de départ. Ce système permettrait justement de limiter le nombre d'illégaux et de mesurer plus précisément la réalité de l'immigration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Courtial. L'article 51 de la loi du 10 septembre 2018 permet la création d'un fichier national biométrique des personnes se déclarant mineurs étrangers isolés ou non accompagnés. Cette disposition, introduite par le Sénat, était très attendue, notamment par les conseils départementaux, qui assurent la prise en charge de ces publics, tant les fraudes et les difficultés sont nombreuses.

En tant qu'ancien président du conseil départemental de l'Oise, avec, à mes côtés, Jérôme Bascher comme vice-président, j'ai pu prendre toute la mesure de ces difficultés et de la responsabilité qui en découle, notamment lorsque l'on se retrouve avec un mineur de l'Oise à accueillir et que toutes les places d'accueil sont prises.

Or, trois ans plus tard, force est de constater que les problèmes demeurent, voire s'aggravent. Je n'ai d'ailleurs pas manqué d'interroger le Gouvernement à plusieurs reprises à ce sujet, en particulier après des actes de violences répétées commises par ces personnes autour des gares de mon département. Voilà quelques jours, une bagarre au couteau a éclaté entre deux MNA devant le foyer qui les hébergeait à Beauvais.

Je rappelle que la politique migratoire relève de l'État, et non des collectivités territoriales. Pourtant, celles-ci continuent d'en assumer les conséquences, y compris financières, avec un impact lourd sur leur budget.

Des ajustements législatifs inscrits dans le projet de loi relatif à la protection des enfants sont en cours d'adoption, prévoyant notamment une répartition plus juste des mineurs non accompagnés sur le territoire et la généralisation du recours au fichier national d'appui à l'évaluation de la minorité.

Nous pouvons regretter le temps perdu, mais aussi l'impossibilité d'aller plus loin. Nous aurions pu, par exemple, renverser la présomption de majorité ou encore interdire le regroupement familial d'un MNA pour ne pas créer un appel d'air. Ce sont autant de propositions que j'ai regroupées dans un texte déposé sur le bureau du Sénat. Je vous invite, une nouvelle fois, à vous en saisir, sans ignorer les objections juridiques qu'elles soulèvent.

Madame la ministre, allez-vous faire de la gestion des MNA une priorité au sein de votre politique migratoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Le traitement biométrique dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) a été mis en place à la fois pour mieux garantir la protection de l'enfance et pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier d'étrangers en France, dans un contexte d'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés.

Ce fichier national permettra non seulement de lutter contre le nomadisme entre départements, mais aussi d'éviter les détournements du dispositif de protection de l'enfance par des majeurs.

Au 1er septembre 2021, quatre-vingt-trois collectivités, quatre-vingt-deux départements et la métropole de Lyon ont signé une convention avec le préfet territorialement compétent pour l'utilisation de ce fichier, ce qui a permis d'introduire plus de 20 000 dossiers dans cet outil.

Treize départements ont décidé de ne pas recourir à ce traitement malgré la création d'un mécanisme d'incitation financière opérationnel depuis le 1er janvier 2021. Or la pleine efficacité du dispositif est conditionnée à sa mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de rendre obligatoire l'utilisation du fichier AEM sur tout le territoire, disposition insérée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté au Sénat le 15 décembre dernier.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Madame la ministre, on a beaucoup parlé d'immigration cet après-midi. Je souhaite que l'on aborde enfin l'asile.

Au mois d'août 2021, la prise de Kaboul par les talibans a laissé le monde ébahi. La France a alors pris des engagements qui l'honorent ; je pense notamment à la promesse d'accueillir 2 500 réfugiés afghans. Pour autant, l'Allemagne a pris un engagement dix fois supérieur au nôtre et le reste de nos partenaires européens se sont engagés à en accueillir deux fois plus que nous.

Madame la ministre, sur la question de l'accueil de réfugiés afghans, où en sommes-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur nos liens avec l'Afghanistan. La France a répondu présent dès le mois d'avril dernier. Nous avons ainsi rapatrié sur notre territoire les personnels ayant travaillé pour nous, soit avec l'armée française, soit avec les services diplomatiques français, et ce bien avant la prise de Kaboul par les talibans.

Par la suite, la France a continué à se mobiliser. Je veux saluer notamment les membres du RAID, pour recherche assistance intervention dissuasion, les membres des forces de l'ordre, de la sécurité intérieure, ainsi que les militaires, mais aussi les services diplomatiques qui, jusqu'à la dernière minute, ont travaillé à Kaboul.

Depuis le mois de mai dernier, la France a accueilli près de 4 000 Afghans ayant travaillé avec nos armées ou les services diplomatiques, ou ayant particulièrement été menacés en raison de leur engagement. C'est là le sens premier et la définition de l'asile, c'est-à-dire l'accueil de personnes qui, en raison de leur engagement, sont particulièrement menacées dans leur pays d'origine. Nous avons donc vocation à les accueillir en France.

À la fin du mois de décembre dernier, 2 375 demandes d'asile ont été enregistrées, notamment par des personnes venant d'Afghanistan. D'ores et déjà, près de 1 400 décisions de protection ont été prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'Ofpra.

Par ailleurs, les services de l'État ont signé des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) avec un certain nombre de collectivités pour qu'elles puissent s'engager dans l'intégration de ces personnes venant d'Afghanistan.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. La situation en Afghanistan est apocalyptique : les femmes, les jeunes filles et les enfants vivent sous la pression des terroristes. Ils risquent tous les jours de mourir. Par ailleurs, la famine menace, ce qui aggravera la situation des populations.

La situation des femmes nous préoccupe particulièrement, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises dans le cadre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Annick Billon.

Madame la ministre, je forme devant vous le voeu que notre assemblée, au travers de la délégation des droits des femmes, organise une mission d'observation pour sensibiliser à la situation en Afghanistan. Nous ne pourrons pas dire que nous n'étions pas au courant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Joël Bigot applaudit également.)


source http://www.senat.fr, le 13 janvier 2022