Texte intégral

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.

Les risques liés aux utilisations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l'utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE impose un niveau d'exigence adapté aux risques de l'utilisation pour l'environnement et la santé. Dans la démarche d'une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l'ordonnance prévoit qu'une utilisation confinée d'OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l'environnement (dite "de classe 1") peut être entreprise sans déclaration, d'une part, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en œuvre et, d'autre part, à la condition qu'une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l'autorité compétente. L'ordonnance prévoit également la mise en place d'un agrément des sites, permettant d'identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d'OGM.

L'ordonnance a également réformé l'évaluation des biotechnologies. Les missions que le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a exercées jusqu'au 31 décembre dernier ont été transférées à différentes instances existantes, robustes et reconnues, qui permettront de rénover le débat démocratique et l'évaluation scientifique de ces techniques. Le HCB avait en effet connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne lui permettaient plus de jouer son rôle tendant à éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est vue confier la mission d'évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert d'OGM, ainsi que l'analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu'un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche est chargé d'évaluer les risques liés aux utilisations confinées d'OGM. Les questions éthiques et sociétales sont examinées respectivement par le Comité consultatif national d'éthique et le Comité économique, social et environnemental.
 

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