Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur l'accueil des migrants dans l'Union européenne et la réforme du règlement dit de Dublin III, Assemblée nationale, 7 janvier 2022.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Circonstance : Débat de contrôle parlementaire sur l'accueil des migrants au sein de l'Union européenne (UE) et la réforme du règlement de Dublin III, Assemblée nationale, 7 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat sur l'accueil des migrants au sein de l'Union européenne (UE) et la réforme du règlement de Dublin III.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Nous saluons le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne qui nous a rejoints.

(...)

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

Je suis honoré de représenter le Gouvernement pour ce débat de contrôle parlementaire sur l'accueil des migrants au sein de l'Union européenne et la réforme du règlement dit de Dublin III, alors que vient de s'ouvrir la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Je remercie le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'avoir choisi ce thème, non seulement en raison de l'actualité européenne, mais aussi parce que l'actualité migratoire en France se signale par plusieurs incidents tragiques rappelés à l'instant par M. Dumont.

Si nous ne sommes plus dans la situation de crise migratoire que nous avons connue en 2015-2016, il nous faut continuer à en gérer les conséquences, alors que les flux migratoires font l'objet d'une odieuse instrumentalisation par la Biélorussie depuis le mois de juin 2021. C'est pourquoi, si nous voulons prévenir une déstabilisation de l'Union européenne comme de ses États membres, la politique commune de cette dernière en matière d'asile et d'immigration doit être profondément réformée.

Dans un premier temps, je veux revenir sur la reprise des flux migratoires et sur la hausse du nombre de demandes d'asile en 2021. Avec plus de 120 000 entrées irrégulières constatées aux frontières extérieures de l'Union, en hausse de 76% par rapport à l'an passé, le niveau des arrivées retrouve en 2021 celui de l'année 2019, après une nette baisse en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire. Nous restons toutefois loin du pic atteint en 2016, au plus fort de la crise migratoire, avec 500 000 passages comptabilisés. Il faut noter que les tendances ont évolué depuis cette période quant aux principales routes empruntées : la route de Méditerranée orientale et des Balkans confirme sa décélération, tandis que la route de Méditerranée centrale – Libye et Tunisie – est devenue la principale route d'entrée, avec 53% des arrivées en 2021.

La reprise des flux migratoires plonge ses racines dans deux causes géopolitiques importantes : d'une part, l'instrumentalisation de la question migratoire par la Biélorussie, qui a conduit à l'arrivée en Europe de plus de 8 000 personnes, même si plus de 45 000 tentatives d'entrées illégales ont pu être évitées ; d'autre part, l'arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan, qui a conduit à des évacuations organisées par tous les pays européens. Depuis le mois de mai 2021, la France a déjà accueilli près de 4 000 Afghanes et Afghans, collaborateurs de nos armées et de nos services diplomatiques et consulaires et personnalités particulièrement menacées en raison de leur engagement.

Face à cette reprise, les effectifs déployés aux frontières ont été doublés, passant de 2 400 à 4 500 depuis novembre 2020, grâce notamment à la mobilisation de 17,5 à 18,5 unités de forces mobiles par jour et au recours aux militaires de Sentinelle. Ce renforcement des moyens a permis de prononcer 102 635 refus d'entrée en 2021, soit une hausse de 65% par rapport à 2020. Et 84% de ces décisions sont prises à nos frontières intérieures, notamment avec l'Espagne et l'Italie.

Cette pression est perceptible dans le nombre de demandes d'asiles, qui donnent des signes de reprise depuis l'été 2021, dépassant le nombre de 2 000 demandes mensuelles, après une chute brutale en 2020 sous l'effet de la fermeture des frontières liée, je le disais, à la crise sanitaire. Le premier pays de provenance des primo-demandeurs d'asile en 2021 reste l'Afghanistan, suivi de la Côte d'Ivoire et du Bangladesh, tandis que l'Albanie et la Géorgie ont fait leur retour dans les dix principaux pays de provenance sur les dix premiers mois de l'année.

La reprise des flux migratoires révèle les limites des mécanismes européens, qu'il nous revient de corriger. Malgré un cadre européen en matière d'asile et d'immigration, il existe encore de trop grandes disparités entre les pratiques des États membres : c'est vrai pour l'asile aussi bien qu'en matière de contrôle de la frontière extérieure ou d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

S'agissant de l'asile, tout d'abord, je rappelle que la France constitue aujourd'hui l'un des premiers pays "de rebond", comme on dit, des demandeurs d'asile : 30% des demandes relèvent de Dublin. Comme vous le savez, en l'absence d'une procédure d'asile unique à l'échelle européenne, le règlement dit Dublin III, qui détermine l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile afin de prévenir les demandes multiples, est la pierre angulaire du régime européen d'asile commun, même s'il présente des failles qui favorisent son contournement.

Premièrement, les États membres de première entrée n'enregistrent pas systématiquement les demandeurs entrant par leurs frontières extérieures car ils n'y ont tout simplement pas intérêt et préfèrent, en l'absence de contrôle de l'UE, laisser passer les migrants vers l'État de leur choix. Deuxièmement, dès qu'un État ne parvient pas à transférer un demandeur vers l'État responsable de sa demande, il devient responsable de celle-ci au bout de six mois, ou après un délai de dix-huit mois si le demandeur lui-même se soustrait à son transfert. Troisièmement, les demandeurs peuvent bénéficier de conditions matérielles d'accueil au sein de l'État non responsable de leur demande, ce qui ne les incite pas à se maintenir dans l'État de première entrée.

Au-delà de ces faiblesses structurelles, l'afflux de migrants enregistré en 2015 et 2016 a démontré la nécessité de renforcer les mécanismes de solidarité avec les États de première entrée. Dès 2015, la France s'est impliquée dans la mise en place du mécanisme innovant de la relocalisation qui vise à mieux répartir les demandeurs d'asile entre les pays de l'Union européenne depuis les États de première entrée. Dans le cadre de ce dispositif, la France a relocalisé 5 029 personnes en besoin de protection depuis la Grèce et l'Italie entre 2015 et 2018.

De plus, depuis juin 2018, la France participe sur une base volontaire à des opérations de relocalisation pour soulager les États de première entrée, responsables du secours en mer de migrants par les navires d'ONG. Au total, depuis juin 2018, la France a accueilli 1 271 personnes dans ce cadre. En 2020, les autorités françaises se sont par ailleurs engagées à relocaliser 1 000 personnes depuis la Grèce, dont 900 demandeurs d'asile, 500 mineurs non accompagnés et 400 personnes vulnérables en famille. La France a parallèlement renforcé ses objectifs en matière de réinstallation, en signant un accord bilatéral avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Durant la période 2018-2019, notre pays avait atteint son objectif de 10 000 réinstallations. Pour la période 2020-2021, les objectifs d'accueil ont dû être réajustés à hauteur de 5 000 pour prendre en compte le contexte de la crise sanitaire, qui a entraîné une interruption de mars à juillet 2020. L'autre volet de l'accord bilatéral signé avec le HCR vise à permettre la réinstallation de demandeurs d'asile en France après instruction du dossier et criblage sécuritaire. Depuis la signature de cet accord, 1 835 réfugiés de différentes nationalités ont été accueillis en France, dont 240 en 2020-2021.

S'agissant des limites des dispositifs européens en matière de contrôle aux frontières extérieures, je rappelle que seule la protection efficace de ces frontières garantit un espace européen où sont assurées à la fois la libre circulation et la sécurité. Or, actuellement, les écarts entre États membres dans la qualité des contrôles opérés aux frontières extérieures fragilisent significativement le bon fonctionnement de l'espace Schengen d'un point de vue sécuritaire. Comme l'a dit le Président de la République le 9 décembre dernier dans sa présentation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne : "Pour éviter que le droit d'asile, qui a été inventé sur le continent européen et qui est notre honneur, ne puisse être dévoyé, nous devons absolument retrouver une Europe qui sache protéger ses frontières." C'est cette préoccupation que la France défend dans le cadre des discussions autour du pacte européen pour l'immigration et l'asile, et de la réforme des codes frontières Schengen.

J'en arrive donc au contenu de ce pacte, déposé par la Commission pour réformer la politique commune en matière d'asile et d'immigration. Tout d'abord, en matière de renforcement du contrôle à la frontière extérieure, un premier règlement introduit un filtrage obligatoire pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, notamment ceux appréhendés lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, ceux qui ont déposé une demande d'asile à la frontière, ceux qui ont été débarqués après une opération de sauvetage en mer, mais aussi les ressortissants de pays tiers pour lesquels aucune information n'indique qu'ils ont été contrôlés aux frontières extérieures et qu'ils les ont franchies de manière légale. Le filtrage, effectué dans un délai de cinq jours, permettra l'identification ou la vérification de l'identité de ces personnes, des contrôles sanitaires et sécuritaires ainsi qu'un examen de vulnérabilité.

Autre innovation majeure du pacte, le remplacement du règlement de Dublin par un règlement établissant un cadre de gestion de l'asile et de la migration qui assurera un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité qui doivent présider à l'Europe de l'asile. Le critère de responsabilité de l'État de première entrée est maintenu, mais la durée des responsabilités est portée à trois ans au lieu de six mois dans l'essentiel des situations. Les conditions matérielles d'accueil ne sont octroyées que dans l'État membre responsable. Un devoir de solidarité est instauré en cas de pression touchant l'un des États membres, ainsi que pour les personnes secourues en mer, solidarité qui peut prendre différentes formes : relocalisation ou soutien au retour, entre autres.

Un troisième règlement, dit de gestion des situations de crise et de force majeure, doit permettre de répondre de manière rapide et adaptée à des situations d'afflux massif, notamment par des aménagements procéduraux nécessaires et une réponse européenne plus solidaire. Outre ces règlements, le pacte prévoit un amendement du règlement Eurodac, pour renforcer les échanges d'informations entre États membres et permettre un meilleur suivi des parcours migratoires au sein de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'une procédure d'asile à la frontière, obligatoire afin de distinguer plus rapidement les personnes qui ne sont pas éligibles à la protection internationale.

Ces nouveaux outils introduits par le pacte européen doivent toutefois être complétés par un renforcement de l'espace Schengen contre les menaces sécuritaires. C'est ce que vise la révision du code frontières Schengen, qui devrait permettre de rendre notre espace commun de liberté, de sécurité et de justice plus robuste, plus sûr et plus résilient, avec la possibilité pour les États membres de prendre des mesures supplémentaires en cas d'instrumentalisation de migration ou de contexte épidémiologique, afin de faire face aux menaces sécuritaires ou sanitaires.

Le renforcement de l'espace Schengen passe également par un renforcement de sa gouvernance et de son pilotage. Comme l'a indiqué le Président de la République le 9 décembre dernier, il est nécessaire qu'une instance de discussion sur Schengen soit créée, afin d'assurer un suivi régulier à haut niveau de ces sujets. Une formation spécifique du Conseil justice et affaires intérieures permettrait une incarnation plus opérationnelle et vivante de ces sujets.

La question de la maîtrise des flux migratoires est un enjeu fondamental pour notre avenir. L'histoire récente a révélé les conséquences dramatiques des failles de nos dispositifs. Le Président de la République souhaite faire de la présidence française du Conseil de l'Union européenne une opportunité pour les réformer en profondeur, afin de parvenir à une Europe qui soit à la fois plus solidaire avec ceux de ses membres qui sont en première ligne et plus souveraine face aux États tiers qui cherchent à faire pression sur elle en instrumentalisant ceux que la guerre, la misère, et demain le réchauffement climatique, précipiteront sur les routes de l'exil. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président.
Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, et pas davantage. M. Dumont a demandé que le groupe qu'il représente puisse poser une question, ce qui n'était pas prévu ; j'ai accepté et il posera donc une question à la fin.
La parole est à Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson (Dem).
Avec les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que cette première présidence française du Conseil de l'Union européenne depuis quinze ans ose travailler sur la question de l'immigration et de l'asile. Le sujet est délicat et révèle les différences culturelles dans les pays membres. Affronter le dossier montre l'ambition française en Europe ; nous pouvons nous en enorgueillir. Oui, un règlement de Dublin rénové est plus que nécessaire ; oui, nous devons adapter Frontex à la situation ; oui, nous devons moderniser la base de données Eurodac ; oui, les pays membres doivent partager plus équitablement et humainement la charge de l'accueil des demandeurs d'asile, c'est une urgence pour l'Union.

Certes, la pression est forte : 64% de flux migratoires de plus au cours des huit premiers mois de 2021 par rapport à 2020. Les récents événements en Biélorussie, ainsi que les tensions avec notre voisin d'outre-Manche nous ont rappelé de terribles images de 2015. Le pape François lui-même pointe l'échec collectif européen sur l'accueil des populations étrangères et le refus brutal de prise en charge de la détresse de ces êtres humains, en parlant d'un "naufrage de civilisation". Mais nous pouvons y arriver en embarquant nos partenaires. C'est l'occasion que la France doit saisir avec la présidence semestrielle du Conseil de l'Union.

Je siège à la commission des migrations des personnes réfugiées et de leurs enfants du Conseil de l'Europe à Strasbourg. J'y défends un projet de rapport sur le traitement médiatique et politique réservé à ces personnes pendant les périodes électorales. Monsieur le ministre délégué, il nous faut retrouver l'optimisme des idéaux européens des pères fondateurs, de nos poètes et historiens, pour chasser ce cynisme qui anime une Europe contaminée par l'intergouvernemental. Dans notre inquiétude fiévreuse, nous avons créé de toutes pièces un monstre : le migrant, une figure indésirable et problématique, en oubliant que l'Europe que nous avons construite depuis le Moyen Âge, par une sédimentation lente et fragile, est le fruit de ce phénomène normal qu'est la migration. Alors que nous entrons dans une année électorale cruciale pour notre pays, je vous demande quels sont les efforts qui sont faits pour ne pas stigmatiser ces populations et ne pas utiliser l'accueil à des fins électoralistes néfastes pour les droits humains.

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Merci de votre question, madame la députée ; je sais l'attention que vous portez à ces sujets. Je l'ai rappelé tout à l'heure, le Gouvernement a engagé de nombreuses actions depuis le début du quinquennat pour répondre aux enjeux en matière migratoire, avec sérieux et professionnalisme : en cette matière, c'est de cela aussi qu'il faut parler.

Des moyens sans précédent ont été engagés pour réduire les délais de traitement de la demande, en créant plus de 200 postes d'officiers de protection de l'OFPRA et en augmentant de près de 30 000 le nombre de places d'hébergement dans le cadre du dispositif national d'asile. En matière d'éloignement, la loi du 10 septembre 2018 a permis de lever de nombreux freins, en allongeant la durée de la retenue pour vérification du droit de séjour à vingt-quatre heures et la rétention à quatre-vingt-dix jours, permettant d'atteindre un niveau sans précédent depuis : 19 000 éloignements forcés en 2019, avant la crise sanitaire. Le doublement des heures de formation civique, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, a donné de nouveaux outils pour réussir l'intégration des primo-arrivants.

Je vois votre regard : j'en arrive à votre question, mais j'essaie quand même de suivre mon fil. (Mme Yolaine de Courson sourit.) Il n'y a aucune raison que la période électorale interrompe, dans ce domaine comme dans d'autres, l'action publique du Gouvernement et de la majorité, l'action résolue des services de l'État, des agents des préfectures et des membres des forces de l'ordre.

Vous appeliez à regarder et à être vigilant en période électorale. C'est vrai que ces périodes ne sont pas les plus propices à des débats apaisés. Je suis heureux qu'ils puissent l'être cet après-midi, en tout cas jusqu'à dix-sept heures.

M. Jean-Christophe Lagarde.
Hum !

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Par ailleurs, nous devrions nous inspirer de l'exemple de l'Allemagne, qui a été en toute première ligne en 2015 et 2016 sur les sujets migratoires. On voit à quel point le débat politique qui a eu lieu récemment à l'occasion des élections nationales allemandes a pu se faire dans un cadre apaisé sur ces sujets. Au fond, ce n'est pas tant ce que fait le Gouvernement qui importe, c'est ce que chacun de nous essaye de faire.

Nos attitudes et les propositions que nous ferons les uns et les autres, dans le cadre d'un débat démocratique normal, permettront qu'on ne se serve pas de ce sujet pour créer des polémiques ou opposer les Français les uns aux autres.

M. le président.
La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Agir ens).
Dans la continuité de mon intervention liminaire, je vous poserai deux questions. Premièrement, pouvez-vous préciser les objectifs et les échéances de la présidence française du Conseil de l'Union européenne concernant le nouveau cadre européen de gestion de l'asile et la migration ? Deuxièmement, au niveau national, quelles mesures envisagez-vous pour que nos compatriotes voient les effets bénéfiques de notre politique migratoire ?

En particulier, quelles sont les pistes pour améliorer l'accueil des primo-arrivants dans les territoires et accélérer leur insertion ? Comment comptez-vous activer les leviers de migration circulaire professionnelle et étudiante, aux effets bénéfiques pour la France et les États d'origine ?

Enfin, comment comptez-vous activer la lutte implacable contre les passeurs, qui sont les premiers responsables des drames humains comme ceux de Calais ? Des passeurs, il n'a malheureusement pas été fait mention dans la bouche de mon collègue Dumont, qui a préféré accuser l'État et non les premiers responsables, dont il faut dire, dans cette enceinte, que ce sont des exploiteurs de la misère humaine. Ce sont donc eux qu'il faut combattre par tous les moyens. Quelles sont les actions que vous pouvez mener pour combattre les passeurs, qui sont nos premiers ennemis ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
C'est un peu une gageure de répondre en deux minutes à toutes ces questions, qui sont importantes, mais je vais essayer m'y efforcer. Je commence par la question des passeurs puisque, vous avez eu raison de le souligner, il faut désigner aussi les principaux responsables. La première chose qu'il faut regarder, c'est le développement des traversées maritimes, qui s'explique par le renforcement des dispositifs de surveillance et de contrôle, que les passeurs essaient de contourner. La stratégie du dispositif des forces de sécurité déployées consiste à empêcher la mise à l'eau par des contrôles de zones sur le réseau routier menant aux plages ou par des interventions sur les plages en neutralisant le matériel nautique. Les moyens technologiques ont par ailleurs été renforcés pour augmenter la capacité de surveillance du littoral.

En mer, des opérations de police et de contrôle migratoire sont quasi impossibles à mener compte tenu de la situation d'extrême fragilité dans lesquelles se trouvent les embarcations de migrants, qui refusent parfois toute prise en charge. Dans ces conditions, il existe un péril grave pour la sauvegarde de la vie humaine. Le plus souvent, la France n'a d'autre solution que d'intervenir sur le fondement du droit international qui régit la recherche et le sauvetage en mer. Par ailleurs, nous agissons sur les passeurs pour les empêcher d'agir à la source.

Deuxièmement, vous m'avez interrogé sur les objectifs et les échéances de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. J'en ai rappelé quelques-uns : le pacte européen sur la migration et l'asile est l'un des principaux dossiers, le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler ces derniers jours, voire ces dernières heures. Vous n'ignorez pas les clivages qui affectent depuis longtemps les négociations sur ce sujet. Nous cherchons à procéder graduellement pendant la présidence française ; il s'agit, dans une première étape, d'obtenir des résultats concrets sur les partenariats avec les pays tiers et des progrès législatifs rapides sur le règlement relatif à l'enregistrement et aux contrôles des migrants irréguliers aux frontières.

Nous avons veillé à associer à ces sujets et à ces démarches les deux présidences suivantes, de la République tchèque et de la Suède pour que ce travail, dont on sait bien qu'il s'inscrit dans le temps long, se poursuive au-delà de la présidence française. En outre, nous devons tenir compte des inquiétudes manifestées à l'est de l'Europe quant à la robustesse de notre frontière extérieure face aux tentatives d'instrumentalisation. De cela aussi j'ai parlé.

J'en termine avec l'accueil des primo-arrivants ; j'en ai dit quelques mots. Les travaux ont été consacrés à la poursuite de la politique ambitieuse impulsée par le comité interministériel du 5 juin 2018. Le suivi de ce contrat, dont l'animation opérationnelle est confiée à l'OFII, devient une condition d'obtention de la carte de séjour pluriannuelle. Son contenu a subi une profonde rénovation quant au volume horaire de formation linguistique, pour ne mentionner que cet aspect, et à l'introduction d'un entretien assorti d'un suivi de ces personnes. C'est cette action-là qu'il faudra poursuivre dans les mois et les années qui viennent.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
Comme j'ai pu vous l'indiquer dans mes propos précédents, le système d'entre-deux instauré par le règlement dit Dublin III ne fonctionne pas. Je voudrais ici énoncer deux problèmes auxquels nous faisons face : la grande mobilité de certains qui arrivent sur le sol européen rend ineffective la règle de responsabilité du pays d'entrée. Les retours vers les pays en charge de l'examen des dossiers sont quasi inexistants. En 2019, seuls 11,7% des "dublinés" qui auraient dû être rapatriés vers leur pays d'entrée l'ont été effectivement. Tout cela laisse à la France, bien souvent, la responsabilité finale d'examiner la demande d'asile.

Il est donc temps que nous prenions de l'avance sur les demandes, pour que celles-ci se fassent à l'étranger ou à la frontière, et que les demandes sur le sol français deviennent l'exception. Cela implique cependant une meilleure organisation et coopération entre États, et surtout un meilleur accueil des migrants lorsqu'ils tentent de rejoindre notre continent. Mais cette intégration plus poussée, que l'on retrouve finalement dans la proposition de la Commission européenne, se heurte à un problème juridique spécifiquement français, sur lequel je m'interroge. Souvent, on accuse l'Europe de maux qui sont proprement français ; c'est le cas concernant l'accord de Dublin. Aux termes de l'article 53-1 de la Constitution, en effet, "les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif", et ce quand bien même la France aurait passé des accords pour gérer les demandes d'asile en commun avec d'autres pays, notamment européens.

Ainsi, selon notre droit constitutionnel, une personne doit pouvoir déposer une demande d'asile en France, même si une précédente demande a déjà été rejetée par un autre pays européen avec lequel nous avons des accords. Ainsi, nous pouvons prendre toutes les mesures de coordination que nous voulons, l'obligation d'examiner la demande, à laquelle la France est in fine soumise, rend l'accord de Dublin totalement inopérant. Pourrons-nous surmonter cette difficulté en imposant un règlement ? L'intégration de plus en plus poussée de la politique d'asile fait face à ce problème constitutionnel. La transformation des règles de critères et d'accueil contribuera-t-elle à le résoudre ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Votre première question concerne les chiffres des transferts de "dublinés" et les reconduites aux frontières. La proportion de procédures dites Dublin dans la demande d'asile reste stable, à hauteur de 30%, soit 45 000 en 2019, 26 000 en 2020, pour les raisons que l'on sait, et 31 000 en 2021, selon les chiffres dont nous disposons aujourd'hui. Ces taux montrent l'exposition de la France aux mouvements secondaires en Europe. Le règlement Dublin III détermine l'État responsable, je l'ai rappelé ; avec 3 000 transferts par an réalisés dans son cadre, pour plus de 30 000 requêtes de reprise en charge, la France ne parvient à transférer effectivement que 10% du public qui devrait l'être, et requalifie neuf demandes sur dix en procédure nationale – d'où la nécessité d'une évolution en ce domaine. La France est pourtant, avec l'Allemagne, le premier pays européen pour l'application du règlement.

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la France fera progresser le pacte migratoire, afin d'assurer un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité entre États de l'Union, qui doivent guider l'Europe de l'asile.

Un dispositif efficace suppose également de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, par le biais d'une procédure de filtrage permettant notamment de traiter plus efficacement les demandes d'asile.

Votre deuxième question concerne les grandes lignes du pacte européen sur la migration et l'asile et les modifications que l'application de ces nouvelles règles pourrait entraîner, relativement à l'article 53-1 de la Constitution. Celui-ci définit la participation de la France au régime d'asile européen et au règlement de Dublin, tout en préservant ce qu'on appelle l'asile constitutionnel, à savoir le droit pour les autorités de la République de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté, conformément au principe résultant du préambule de la Constitution de 1946, sur lequel nous nous fondons. Les textes proposés par la Commission européenne dans le cadre du pacte en cours de négociation ne peuvent pas le remettre en cause.

M. Jean-Christophe Lagarde.
Est-ce qu'ils créent une obligation d'examiner ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
J'ai bien compris votre question. Ils ne remettent pas en cause ce principe de rang constitutionnel, auquel, par nature, on ne peut pas s'opposer – vous le savez au moins aussi bien que moi. Le règlement Dublin prévoit d'ailleurs que cette procédure constitue une simple faculté pour les États membres. J'entends bien la question posée ; la réponse est d'ordre constitutionnel.

M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI).
Je veux vous interpeller, monsieur le ministre délégué, sur les violations des droits humains aux frontières de l'Union européenne, en particulier sur le rôle de l'agence Frontex. Normalement, le rôle de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste principalement à aider les États membres de l'Union et de l'espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures. À sa création, elle était dotée de 19 millions d'euros par an, et elle est devenue la plus grosse agence de l'Union. Son budget atteint désormais 900 millions d'euros, et 11 milliards pour la période de 2021 à 2027. Or, à plusieurs reprises, Frontex s'est trouvée sous le feu de critiques pour des cas de mauvais traitements, voire de violations des droits des migrants et migrantes.

En août 2019, une enquête conjointement menée par le site d'investigation allemand Correctiv, par le groupe public de radio allemand ARD – Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland – et par le quotidien britannique The Guardian avait reproché à l'agence de tolérer des maltraitances commises par des garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Les accusations portaient également sur les agents de Frontex, qui auraient par exemple expulsé des mineurs non accompagnés.

Un an plus tard, en octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias, dont Der Spiegel et The New York Times , rapportait l'implication d'agents de Frontex dans le refoulement illégal de migrants en mer Égée. En réalité, ces accusations datent de plusieurs années puisque, en 2011 déjà, Human Rights Watch estimait que des migrants et migrantes interceptés le long de la frontière gréco-turque par le personnel de l'agence étaient envoyés dans des centres de détention et y étaient maintenus dans des conditions particulièrement dégradantes.

La France, qui présidera le Conseil de l'Union européenne pendant les six prochains mois, doit agir avec fermeté et résolution pour s'assurer que cette agence, qui joue un rôle important dans la stratégie et la politique migratoires de l'Union, respecte les valeurs fondamentales que notre continent se targue de protéger. Elle doit notamment instaurer un véritable contrôle démocratique de ses activités. En outre, il est indispensable de revoir ses missions et l'allocation de ses ressources, afin de donner la priorité au sauvetage et à l'accueil des migrants, plutôt qu'aux refoulements illégaux aux frontières.

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
L'agence Frontex contribue de façon indispensable à la maîtrise des frontières extérieures de l'Union européenne – ce que d'ailleurs vous ne remettez pas en cause ; son action garantit un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, plus sûr et plus fonctionnel, dans des conditions parfois difficiles.

De graves allégations concernent de potentiels refoulements et des traitements dégradants de personnes migrantes – ce à quoi vous faites allusion. Elles font l'objet de plusieurs enquêtes menées par des organes internes et par des organes indépendants au niveau européen. Il est essentiel que la lumière soit faite sur ces faits supposés et elle le sera au niveau européen, évidemment.

Le respect des droits fondamentaux n'est pas négociable, ni aux frontières extérieures, ni au sein de l'espace Schengen : c'est un point de vue que nous partageons. La révision en 2019 du mandat de Frontex prévoit justement des exigences accrues pour le contrôle du respect des droits fondamentaux. Il est en cours d'application, notamment pour la dimension organisationnelle, avec la poursuite du recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux.

Vous l'avez dit, la question concerne aussi les moyens, qui sont nécessaires pour que Frontex développe son action en respectant des conditions d'efficacité mais également d'humanité. Afin d'être tout à fait précis et transparent sur les chiffres, l'agence comptera 6 500 personnes en 2022 et 8 000 en 2024, avec l'objectif d'atteindre 10 000 personnes en 2027, ce qui représente une augmentation significative et permettra sans doute à Frontex d'exercer ses missions avec plus d'efficacité.

M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR).
En décembre dernier, à Calais, j'ai pu constater combien le sort réservé aux exilés était alarmant. Ils sont quotidiennement harcelés, chassés d'un endroit à l'autre. Le vol ou la lacération des tentes et des effets personnels deviennent la norme. De démantèlement en démantèlement, rien n'est fait pour assurer leur sécurité, ni un accueil digne.

De plus, les associations sont sans cesse criminalisées. Elles doivent, en plus de porter secours aux migrants, supporter les attaques répétées de la force publique, sur ordre de l'État. De nombreuses actions sont menées pour dissuader l'installation des migrants et le travail des associations et des habitants solidaires. À titre d'exemple, les associations sont contraintes d'organiser les distributions alimentaires au fil des différents arrêtés préfectoraux interdisant l'accès à certains lieux. Tous les deux jours, elles sont obligées de chercher où elles pourront porter secours, donner une aide alimentaire à ces personnes. Les observateurs internationaux de respect des droits humains sont pour leur part écartés par les policiers, dont – vous l'admettrez, je l'espère – ce n'est pas le rôle.

Ces exactions répétées, ce harcèlement quotidien donnent le ton aux conservateurs de tout poil. Je pense ici à la vidéo d'une agression par arme à feu envers des migrants qu'un élu Rassemblement national a partagée sur les réseaux sociaux.

Monsieur le ministre délégué, je ne vous demande pas de trouver un juste équilibre entre la gauche et la droite : le respect des droits humains ne relève pas d'un équilibre – on les respecte ou on ne les respecte pas. À Calais, d'évidence, les droits des personnes ne sont pas respectés. Il est de votre responsabilité d'apaiser les tensions en empruntant la voie du droit des personnes.

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Je vous répondrai sur un point précis avant d'en venir à des considérations plus générales. Concernant la vidéo que vous avez évoquée, des vérifications sont en cours pour en déterminer la nature et l'origine. Je sais que vous aussi êtes exigeante : nous avons besoin de savoir précisément où elle a été filmée et dans quelles conditions. En effet, on ne peut pas alléguer des faits – vous ne le faites pas, d'ailleurs – en l'absence de certitude à leur sujet.

S'agissant de la lacération des tentes, elles ont été commises par des sociétés privées, qui n'avaient pas à le faire ; le ministère de l'intérieur a publié une circulaire pour dire qu'on ne pouvait pas procéder ainsi, dans ce cadre-là.

Mme Elsa Faucillon.
Devant la police ! Incroyable !

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Par ailleurs, vous avez raison, la situation migratoire sur le littoral des départements du Nord et du Pas-de-Calais doit faire l'objet d'un suivi très intrusif. Il est assuré par le ministère de l'intérieur, en particulier par le ministre, qui a le souci de conduire une action équilibrée tout en évitant la reconstitution de lieux de fixation dans des conditions de vie indignes.

Vous avez souligné que les associations doivent exercer leurs prérogatives d'associations qui viennent protéger les migrants. Cependant, pardonnez-moi de souligner à mon tour qu'elles sont, comme tout le monde, soumises à la loi. Il n'est donc pas anormal qu'elles agissent dans le cadre de la loi et lui seul, même si personne n'est là pour remettre en cause l'action qu'elles mènent auprès des migrants, souvent fort utile, on peut le comprendre.

Le renforcement du dispositif pendant la crise sanitaire s'est traduit par de nouvelles maraudes sociales, par la distribution de denrées alimentaires par le Secours populaire, à la demande des services de l'État, et par l'installation de douches et de toilettes, avec le soutien logistique de la communauté urbaine, donc de Dunkerque et de la ville de Grande-Synthe.

En ce qui concerne les soins de santé, un dispositif médical permanent est également prévu, avec la protection civile, qui intervient en complément d'acteurs sociaux comme la Croix-Rouge et Médecins du monde, pour assurer la permanence d'accès aux soins de Dunkerque, en organisant le transport depuis Grande-Synthe. Des moyens importants y sont consacrés.

Vous avez raison, il faut veiller aux conditions d'accueil. Personne ne dit que la situation est satisfaisante, mais nous essayons d'améliorer les choses, pour faire en sorte que ces migrants soient accueillis dans des conditions au moins décentes – j'ose le mot.

Mme Elsa Faucillon.
Ce serait déjà pas mal !

M. le président.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon (LaREM).
Le parcours des mineurs non accompagnés (MNA), une fois arrivés sur notre sol européen, après avoir traversé de nombreuses frontières terrestres et maritimes, continue d'être chaotique, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage et, finalement, l'emploi.

Si la volonté d'aller à l'école constitue souvent l'un des moteurs du parcours migratoire du jeune, sa scolarisation en France, même si elle est garantie par le droit à l'éducation, est souvent un parcours semé d'embûches, rendu complexe par l'absence d'harmonisation du droit et des statuts.

Si le jeune est reconnu mineur et placé sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, il peut travailler dans le cadre des stages nécessaires à l'obtention d'un diplôme. Mais s'il devient majeur avant la fin de son parcours scolaire, la situation se complique. La législation permet de l'accompagner jusqu'au terme de l'année scolaire commencée ; la suite dépend du droit au séjour qui lui est accordé, mettant parfois à mal une scolarisation et une intégration parfois bien engagées.

L'étranger mineur pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans obtient une admission au séjour de plein droit et peut ainsi se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention "vie privée et familiale", tandis que le mineur pris en charge après ses 16 ans peut prétendre uniquement à une admission exceptionnelle au séjour. Cette inégalité suscite des interrogations.

En outre, ceux qui ont été pris en charge après 16 ans doivent procéder à une nouvelle demande administrative pour obtenir une carte de séjour portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "étudiant". Or, souvent, les délais d'attente pénalisent leur parcours scolaire et les empêchent d'effectuer les stages pourtant requis dans le cadre de leur diplôme.

Rétablir l'égalité entre ces jeunes leur éviter de nouveaux obstacles, dans un parcours qui en a généralement déjà comporté. Les sorties sèches les mènent parfois dans les mains de réseaux qui les obligent à rompre définitivement avec un processus d'intégration, pour lequel la France a pourtant commencé à investir moralement et financièrement.

Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il envisageable de prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé aux MNA jusqu'à la fin de leur cursus scolaire, afin d'éviter les ruptures brutales de formation, et de généraliser l'obtention de cartes de séjour "vie privée et familiale" pour tous les mineurs non accompagnés, quel que que soit l'âge de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ?

Mme Elsa Faucillon.
Bonne question !

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Je vous remercie, madame la députée, pour cette question à laquelle je vous sais très attachée, puisque vous l'avez évoquée dans d'autres débats parlementaires.

Vous avez raison de le souligner, le Gouvernement est sensible à l'enjeu de la sécurisation du droit au séjour des mineurs non accompagnés accueillis par l'aide sociale à l'enfance ; son action contribue à l'assurer. Pour les mineurs devenus majeurs, le cadre juridique prévoit plusieurs voies d'admission au séjour : une voie de plein droit, pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au plus tard à 16 ans ; une voie d'admission exceptionnelle au séjour, pour ceux pris en charge entre 16 et 18 ans et qui justifient d'au moins six mois de formation professionnelle, dans certaines conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La circulaire du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2020 prévoit un examen anticipé des demandes de titres de séjour, afin d'éviter les ruptures de droits des mineurs placés à l'ASE – aide sociale à l'enfance –, au moment du passage à la majorité, sujet qui vous préoccupe à raison.

Par ailleurs, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation pour traiter les situations particulières. Certaines situations relèvent de cas particulier, notamment celles des mineurs isolés qui poursuivent des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. Compte tenu de ces éléments et de ce que nous accomplissons déjà, il ne nous paraît pas nécessaire de modifier le cadre en vigueur pour atteindre les objectifs que vous évoquez, et que le Gouvernement partage.

M. le président.
La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (LaREM).
Le plan d'action pour renforcer la prise en charge des demandeurs vulnérables, lancé par le Gouvernement en mai dernier, prévoit le déploiement, dans le cadre du dispositif national d'accueil, de 200 places dédiées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés LGBT+, au sein de centres d'accueil de demandeurs d'asile à vocation généraliste. Je tiens à saluer cette initiative qui permettra, d'une part, de répondre de manière plus efficace aux difficultés propres rencontrées par ce public, notamment en matière d'isolement, et, d'autre part, de proposer un accompagnement spécifique en amont de l'entretien à l'OFPRA, grâce au développement de conventions avec des associations LGBT+.

Cependant des marges de progression subsistent pour un déploiement intégral du dispositif dans l'ensemble du territoire national au cours des mois à venir. En premier lieu, un certain nombre de questions persistent sur la mise enœuvre des procédures de repérage et de signalement des vulnérabilités. Les conditions de pré-accueil au sein des guichets uniques de demande d'asile (GUDA) ne garantissent pas des modalités de confidentialité compatibles avec le recueil de données sensibles, telles que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ce qui peut freiner l'identification, par les services de l'OFII, d'une éventuelle vulnérabilité.

Par ailleurs, les procédures de signalement par les acteurs associatifs ne sont pas harmonisées, ni formalisées, à l'échelle des directions régionales de l'OFII et peuvent soulever des inquiétudes en matière de respect de la vie privée des demandeurs. Le renforcement du réseau des "référents vulnérabilité" devait contribuer à lever ces problèmes. Pouvez-vous faire un état des lieux des travaux engagés en ce sens ?

En outre, un certain nombre d'opérateurs sont réticents quant à l'idée de rentrer dans le dispositif proposé dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt visant la spécialisation de places d'hébergement en faveur du public demandeur d'asile LGBT+. La tarification actuellement proposée dans le cadre du forfait jour ne tient pas compte des contraintes supplémentaires définies dans le cahier des charges, ce qui induit un surcoût non compensé pour les structures.

À cet égard, le Gouvernement envisage-t-il de proposer une majoration tarifaire permettant de tenir compte des charges spécifiques et ponctuelles liées à la mise enœuvre de ces places d'hébergement spécialisées pour les publics LGBT+, sur le modèle de ce qui existe pour les victimes de la traite des êtres humains ? Une telle majoration permettrait d'encourager les partenariats avec les associations LGBT+, qui disposent d'une expertise spécifique dans l'accompagnement de ce public vulnérable et de renforcer leur trajectoire de professionnalisation.

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Vous souhaitez que je m'engage à aller plus loin sur les dispositions prises pour protéger les demandeurs d'asile LGBT. Vous l'avez dit, le Gouvernement a pris, sous ce quinquennat, des mesures inédites pour la protection des demandeurs d'asile LGBT. Depuis plusieurs années, l'OFPRA constate une hausse constante – même si elle est encore minoritaire – de la demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. L'ensemble de la chaîne de l'asile a pris en compte la vulnérabilité particulière et les besoins spécifiques des demandeurs d'asile LGBT, ce qui est une grande avancée du quinquennat.

Dans le cadre du plan "vulnérabilités" lancé en mai 2021, la formation dédiée à ces publics a été renforcée et intervient dès l'enregistrement de la demande au guichet unique, pour permettre à l'OFII d'en tenir compte au plus tôt, sans méconnaître le fait que le demandeur d'asile n'a pas à faire état, à ce stade, d'informations sur les motifs de la demande d'asile. Il nous faut néanmoins rester vigilants sur ce sujet.

Des places d'hébergement spécialisées ont également été identifiées au sein du dispositif national d'accueil : 200 places supplémentaires viennent d'être labellisées pour l'accueil du public LGBT. Les opérateurs concernés ont bénéficié d'aides spécifiques de la part de l'État, pour adapter les conditions d'accueil sur ces places, en fonction des configurations existantes et des besoins  exprimés. Comme nous l'avons fait durant tout le quinquennat, nous ajusterons, s'il en est besoin, ces dispositifs qui paraissent répondre à une situation particulière et spécifique, même si d'autres mesures seront sans doute nécessaires.

M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR).
J'aurai deux questions. En premier lieu, depuis le Brexit, Calais et le Calaisis sont devenus une zone frontière avec le Royaume-Uni, donc pour l'Union européenne : la preuve, des vols Frontex sont affrétés et passent au-dessus de Calais, au large de la Manche – conformément à une demande que j'ai d'ailleurs formulée, à travers différents rapports parlementaires, à la suite du Brexit. Il existe des fonds européens pour les territoires reconnus comme frontaliers pour l'Union européenne : la France compte-elle déclencher ce type d'aide, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, et demander à l'Union européenne d'accompagner le territoire dont je suis le représentant d'un point de vue financier, étant donné la situation migratoire que nous subissons ?

Ma deuxième question concerne la création, au fil du temps, sur le territoire de Calais et du Calaisis, de mini-camps ou mini-jungles qui sont courageusement démantelés par les forces de l'ordre. À cet égard, on a déploré dix-sept blessés lors d'une récente intervention, un migrant ayant été relaxé hier alors qu'il avait participé aux attaques contre les forces de l'ordre, ce qui est profondément scandaleux. Pouvez-vous imaginer un dispositif qui obligerait les migrants à être mis à l'abri ?

En effet, si des places existent en France, elles sont vides. Les migrants se voient proposer des places de mise à l'abri, mais restent sur le territoire du Calaisis, occasionnant des troubles extrêmement importants pour les riverains et pour les entreprises. Des problèmes très lourds se posent également pour eux-mêmes, qui peuvent trouver la mort parce qu'ils sont dans les griffes des passeurs, dans de petits canots pour traverser la Manche ou à proximité des zones économiques, où des associations distribuent de la nourriture en violation des arrêtés qui l'interdisent. Les conséquences sont dramatiques puisqu'il y a encore eu, la semaine dernière, un mort dans la zone économique Transmarck.

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
Je connais votre préoccupation, justifiée, sur un territoire qui est particulièrement touché par ces questions. Premier sujet, les relations avec les Britanniques : vous avez raison, nous sommes devenus une zone frontière. Afin de limiter les traversées en Manche, la France continue de rappeler à son partenaire – qui doit assumer sa part –, avec une grande exigence, qu'il convient d'entreprendre les réformes structurelles internes qui s'imposent et d'élargir les voies d'accès à l'entrée et au séjour, pour satisfaire les demandes en ressources étrangères que suscitent manifestement l'économie et les sociétés britanniques.

Dans le prolongement du traité franco-britannique du 18 janvier 2018 relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée la frontière commune, un plan d'action conjoint contre les traversées maritimes de la Manche a été élaboré en 2019. Ces mesures s'accompagnent d'une enveloppe financière de 62,7 millions d'euros pour 2021 et pour 2022, ayant vocation – pour la part française – à financer les déploiements des réservistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale affectés à la surveillance du littoral et des équipements de détection et de sécurisation des infrastructures portuaires.

À cet égard, vous avez raison de souligner l'implication des forces de l'ordre et des autres acteurs – services de l'État, collectivités locales –, qui interviennent pour que les choses se passent dans les meilleures conditions. Il faut saluer leur abnégation, leur courage, notamment dans un certain nombre de circonstances, pour faire en sorte que les choses se passent au mieux.

Vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la question des fonds européens susceptibles d'être mobilisés. Plusieurs d'entre eux financent en effet des actions liées à la gestion des frontières – notamment le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui inclut un instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Pour la période 2021-2027, cet instrument bénéficie d'une enveloppe de 6,38 milliards d'euros. Le Fonds social européen (FSE), lui, est mieux connu de ceux qui traitent des sujets européens : il permet aussi de répondre à ces questions, en termes de migration.

Enfin, concernant les campements sur le littoral – liés au phénomène des traversées sur les small boats  –, la stratégie de l'État consiste à la fois à empêcher leur reconstitution et à procéder à des mises à l'abri quand c'est nécessaire. Les opérations d'évacuation de campements ont lieu soit sur décision de justice, soit en flagrance sous l'autorité du procureur, tous les deux jours, afin d'éviter les points de fixation prolongés : ce cas d'action ne permet pas de procéder à des opérations d'évacuation vers des lieux d'hébergement, au risque de constituer une voie de fait.

Trois centres d'accueil permanents, prenant la forme de centres d'accueil et d'examen des situations, ont été ouverts dans le département. Un dispositif humanitaire très important a été mis en place, avec la prise en charge, par l'État, de 20 millions d'euros par an, sans équivalent dans les autres sites de présence migratoire sur le territoire national.

Certes, beaucoup reste à faire, et les dispositifs dont je viens de parler n'incluent pas de mesures de cœrcition en tant que telles. Néanmoins, depuis le démantèlement, fin 2016, du campement de la Lande grâce aux efforts continus des services de l'État et des collectivités territoriales, la taille et le nombre de personnes dans ces campements est dix fois inférieure à celle connue pour la période de 2015 à 2016. Il reste encore beaucoup à faire, je le répète et vous avez raison de le souligner, mais beaucoup a déjà été fait pour essayer d'avancer sur ces sujets complexes.

M. le président.
Le débat est clos. 


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 14 janvier 2022