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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Le ministère de la justice porte quatre réformes prioritaires :

1. Déploiement de la procédure pénale numérique, conjointement avec le ministère de l’intérieur

Porté conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, le programme "procédure pénale numérique" (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction à l’audience de jugement puis à l’archivage de la décision de justice.

A ce jour, 36 tribunaux judiciaires (10 de plus qu’en octobre 2021) reçoivent, stockent, transmettent et signent électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

148 juridictions (contre 113 en octobre) reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteur identifié. Ce traitement libère les agents de tâches d’enregistrement fastidieuses évaluées sur un an, dans quatre juridictions expérimentales, à 4 heures seulement au lieu de 25 jours.

La procédure pénale numérique sera disponible dans toutes les juridictions de France pour plus de 80 % des procédures délictuelles d’ici à décembre 2023.

2. Généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ)

Le système d’information de l’aide juridictionnelle dématérialise, de bout en bout, le processus des demandes d’aide juridictionnelle.

En octobre 2021, seuls quatre tribunaux – Rennes, Lorient, Saint-Brieuc et Saint-Malo – en étaient équipés.

Depuis fin 2021, ce sont 53 bureaux d’aide juridictionnelle qui bénéficient de la nouvelle application, soit 3 de plus que l’objectif initialement fixé d’équiper 50 tribunaux judiciaires avant la fin de l’année 2021.

Les premières semaines d’utilisation mettent en avant une réduction des délais de traitement des procédures initiées avec la nouvelle application (10,1 jours à Lorient et 11,3 jours à Rennes). Certains tribunaux atteignent même la cible de traitement en moins de 5 jours (1,9 jours à Saint Brieuc).
L’objectif reste d’avoir équipé 90 % des juridictions métropolitaines à la fin du premier semestre 2022.

3. Développement du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Les plateformes numériques TIG 360° et IPRO 360° offrent une vision géo-localisée en temps réel de l’offre de postes partagée entre les agents du ministère, les avocats et les entrepreneurs.

Depuis octobre 2021, le ministère de la justice a poursuivi sa politique de convention avec les acteurs qui peuvent mettre à disposition de nombreux postes de TIG : 41 conventions ont été signées.

Surtout, une étape importante a été franchie avec les décrets du 23 décembre 2021, pris en application de la loi pour l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Ces textes, déjà traduits numériquement sur la plateforme TIG 360, apportent des simplifications notables pour l’exécution du TIG en :
- supprimant l’obligation systématique d’un certificat médical ;
- confiant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, plutôt qu’au juge de l’application des peines, les procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription des postes et d’affectation des personnes condamnées.
Les résultats sont là puisque l’offre de postes, plus diversifiée, s’est accrue, et ce malgré le contexte sanitaire, de près de 23 % (21 600 postes actifs contre moins de 18 000 en janvier 2019).

Plusieurs évolutions importantes – par exemple, l’ouverture d’un espace numérique dédié aux entreprises et structures offrant du travail en détention – viendront parfaire le dispositif en 2022.

4. De nouvelles mesures en faveur d’une justice de la vie quotidienne

La mesure de versement d’une contribution citoyenne, créée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, a d’ores et déjà été mise en place, en quelques mois, dans plus d’un tiers des tribunaux : concrètement, après avoir été convoqué par un délégué du procureur, le délinquant est tenu de verser une somme à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre.

Les parquets continuent à revoir leurs organisations pour répondre plus rapidement aux infractions de la vie quotidienne. La moitié des parquets ont ainsi mis en place des filières de traitement en temps réel dédiées à la justice de proximité. Ainsi, dès la fin de la garde à vue, l’auteur est déféré ou convoqué à très bref délai devant le délégué du procureur. Un nouvel indicateur de délai d’orientation pénale a été créé pour suivre les progrès attendus de ces organisations.

Le nombre de décisions rendues "hors les murs" du palais de justice est en constante augmentation. 30 000 décisions par trimestre dont plus de 1 200 jugements sont ainsi rendus chaque mois. Plus des trois quarts de tribunaux ont mis en place des alternatives aux poursuites notifiées hors les murs du tribunal par les délégués du procureur.

Le travail de partenariat avec les élus s’est également intensifié et diversifié : investissement accru des procureurs et des collectivités locales dans les instances de prévention de la délinquance, signature de conventions de rappels à l’ordre municipaux, protocoles de répartition des compétences de la police municipale, nomination par les parquets d’agent référent "élus locaux" ou création de boites de messagerie électroniques dédiées. Ce travail s’est également renforcé avec les autres partenaires, notamment les bailleurs sociaux : 142 protocoles ou conventions ont été signés par des parquets avec ces institutions, afin notamment de travailler de concert pour renforcer la sécurité et la tranquillité des résidents et de lutter contre la délinquance du quotidien.