Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur la maintenance et la sûreté des installations nucléaires et la gestion des déchets nucléaires, Sénat, 6 janvier 2022.

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Circonstance : Débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur la sûreté des installations nucléaires, Sénat, 6 janvier 2022

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Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur la sûreté des installations nucléaires.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande du débat dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(...)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous donner à nouveau l'opportunité de débattre de ce sujet essentiel et tout à fait d'actualité qu'est la sûreté nucléaire.

Ce sujet est essentiel parce qu'à l'heure de la décarbonation de notre mix énergétique, le nucléaire, à côté des énergies renouvelables, a un rôle de premier plan à jouer.

Ce sujet est d'actualité, parce que nous sommes à la veille de décisions importantes, qu'il s'agisse de la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires de 900 mégawatts électriques au-delà de quarante ans, ou de la construction de nouveaux réacteurs annoncée par le Président de la République.

En faisant de l'investissement dans les compétences la priorité de notre politique énergétique, nous devons toujours avoir à l'esprit la sûreté et la sécurité des installations. Tout cela nécessite un travail de long cours et demande des moyens, que nous avons très récemment renforcés.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), nous visons l'objectif d'une part de 50% de nucléaire dans le mix énergétique à l'horizon 2035.

Les scénarios récemment proposés par Réseau de transport d'électricité (RTE) recherchent l'équilibre nécessaire entre le développement massif des énergies renouvelables et le nucléaire, qui demeure indispensable dans la durée. Nous avons donc déployé récemment 470 millions d'euros dans le cadre de France Relance, et 1 milliard d'euros pour le nucléaire et l'innovation.

À cheval entre innovation et maintien des compétences, nous avons posé de nouveau un cadre pour des décisions courageuses, qui se fondent sur cette nécessaire sûreté. La décision d'arrêter pour des raisons de sûreté en période hivernale les réacteurs du palier N4 de Chooz et de Civaux témoigne du fait que cet engagement est tenu.

Ma conviction sur ces sujets, c'est que toutes les questions sont légitimes, et que les réponses doivent être tout à fait transparentes.

Je suis particulièrement honorée d'être parmi vous aujourd'hui puisque j'ai participé en tant que députée à la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires au Parlement, en 2018. J'ai également siégé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

Vous l'avez dit, monsieur le sénateur, il n'y a pas de solution magique. Nous devons trouver en responsabilité un cadre et des équilibres dans les configurations actuelles. À titre personnel et dans le débat public, le dérèglement climatique m'a parfois conduite à reconsidérer l'apport du nucléaire dans nos objectifs de décarbonation.

Les principes fondamentaux qui nous guident sur ces questions de sûreté nucléaire sont d'abord ceux de la responsabilité première de l'exploitant et de l'indépendance du contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire. Certains sujets relèvent directement de sa compétence, et l'ASN n'a donc pas à se soumettre à des instructions gouvernementales.

Je tiens d'ailleurs à saluer le travail des 2 300 agents qui opèrent ces contrôles et conduisent cette expertise de sûreté nucléaire au sein de l'ASN et de l'IRSN. Depuis 2014, pour que ces instances assurent leurs missions, l'ASN a été renforcée de 56 postes et l'IRSN de 21 postes, preuve de la priorité que nous donnons à la sûreté des installations.

Enfin, le troisième principe qui nous guide est celui du rôle d'encadrement du Gouvernement, qui élabore le cadre réglementaire de la sûreté nucléaire. Une évaluation périodique du système de sûreté nucléaire est menée par nos pairs à l'étranger, ce qui garantit un regard extérieur tout à fait indispensable et indépendant.

Nous devons évidemment toujours être plus efficaces, continuer à améliorer et à adapter le dispositif.

Le Parlement participe pleinement à cette amélioration, par exemple au travers du rapport évoqué, qui a été publié en juin 2018 à l'Assemblée nationale par la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Près de la moitié de ses 33 préconisations ont aujourd'hui été pleinement mises en œuvre, et un tiers sont en cours de réalisation, avec des avancées tout à fait significatives. Vous le savez, la ministre Barbara Pompili et moi-même y sommes très attachées.

Ce rapport avait par exemple mis en avant les enjeux importants de la gestion des déchets nucléaires et de l'impact environnemental du cycle du combustible. Ces sujets ont été placés au cœur de l'élaboration de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), et nous avons été attentives à ce que, dans le cadre de France Relance, des moyens soient attribués afin de lancer des appels à projets pour une gestion innovante des déchets nucléaires.

Pour garantir la sûreté des installations face au changement climatique, l'ASN demande dorénavant aux exploitants d'améliorer leur résistance aux événements climatiques extrêmes. Nous devons anticiper les conséquences des baisses annoncées du débit des fleuves et de l'augmentation des températures, puisque le refroidissement des centrales nucléaires nécessite, comme vous le savez, de grandes quantités d'eau, ce qui a pu causer récemment l'arrêt de deux centrales en période de canicule.

Enfin, la clé d'une filière nucléaire sûre tient évidemment aux compétences humaines et à la qualité de l'expertise. Ces dernières, quelle que soit notre opinion concernant la part du nucléaire dans le mix énergétique, demeurent nécessaires dans le contexte du vieillissement de notre parc nucléaire, qui nous impose de nous projeter dans l'avenir.

Ce vieillissement pose notamment la question centrale de la poursuite du fonctionnement des réacteurs de 900 mégawatts au-delà de quarante ans, voire de cinquante ans. En France, les autorisations d'exploitation des installations nucléaires sont réexaminées tous les dix ans. Ce réexamen périodique doit permettre d'évaluer en profondeur la conformité des installations aux impératifs de sécurité et de sûreté, mais aussi d'améliorer le niveau de sûreté en intégrant les retours d'expérience et les derniers progrès techniques.

Ce travail, nous l'avons dernièrement approfondi, avec la participation du public. La quatrième visite décennale et les éventuelles visites suivantes seront désormais soumises à une enquête publique portant, d'une part, sur les mesures prises par l'exploitant depuis le précédent réexamen périodique, et, d'autre part, sur celles que l'exploitant envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées pour améliorer la sûreté de l'installation.

Je me réjouis également de la concrétisation de cette mesure et du lancement, jusqu'au 14 février prochain, de la première enquête publique sur le premier réacteur de la centrale de Tricastin. Ce sont des nouveautés, et il faut absolument que le plus large public s'y investisse. Cette transparence est l'une des conditions essentielles du rétablissement de la confiance.

Pour regarder vers l'avenir, il faut aussi que le nouveau parc nucléaire atteigne le plus haut degré de sûreté. Comme l'a annoncé le Président de la République, nous allons, pour la première fois depuis des décennies, devoir relancer la construction de réacteurs. Le succès de ces nouvelles constructions reposera d'abord sur une organisation industrielle permettant de respecter effectivement les exigences de qualité requises.

Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas ces dernières années, lors desquelles de nombreux retards se sont accumulés. Nous devons donc tirer des retours d'expérience des chantiers des EPR en France, en Finlande et au Royaume-Uni, comme de l'incident de la centrale de Taishan en Chine, lié à la dégradation de certains crayons de combustible, qui a eu lieu cet été.

Ces retours d'expérience sont tout à fait indispensables et utiles. Les grands donneurs d'ordre, EDF et Framatome, ont d'ailleurs engagé depuis le printemps 2020 des plans structurants. Des travaux ont lieu sur les compétences à entretenir. Le Gouvernement est tout à fait investi, comme j'y reviendrai au fil des questions.


- Débat interactif -

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique, en application du nouveau règlement sur les temps de parole. Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente.

Je vous préviens, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues : je serai intransigeante sur le respect du temps de parole de chacun.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) autour des sites nucléaires.

Ces PPI organisent la prévention, l'alerte et le secours aux populations en cas d'accident. Ils prévoient également le rayon de distribution gratuite de pastilles d'iode, qui réduisent le risque de développement de cancers et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive.

Voilà deux ans, le Sénat adoptait l'un de mes amendements dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, laquelle n'a malheureusement pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré une actualité brûlante sur le sujet.

Cet amendement visait à étendre le périmètre des PPI à l'ensemble des communes membres d'une intercommunalité touchée, et pour cause : bien que ce rayon d'action ait été étendu à 20 kilomètres, il reste bien trop limité et en deçà de celui constaté chez certains pays voisins.

À titre d'exemple, pour être concrète, les habitants de ma commune, Villerupt, en Meurthe-et-Moselle, située à 22 kilomètres de la centrale de Cattenom, ne bénéficient pas de la distribution gratuite de pastilles d'iode, alors qu'elle se situe à 5 kilomètres d'Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, dont les habitants bénéficient de cette distribution au titre de la prévention des risques émanant de la centrale de Cattenom.

Le seul critère du kilométrage paraît particulièrement rigide et peu adapté à la vie politique locale, aujourd'hui essentiellement fondée sur la coopération intercommunale. Je précise d'ailleurs que les contrats locaux de santé, qui peuvent contribuer à la sécurité sanitaire, s'appliquent sur des périmètres intercommunaux. Ce critère est également peu cohérent avec le besoin croissant de sécurité sanitaire, dans un contexte de vieillissement de nos centrales, d'augmentation des températures et d'intensification des phénomènes climatiques.

Je réitère donc ma demande : peut-on envisager une mise en cohérence de nos PPI avec ceux de nos voisins européens ou, à défaut, l'extension de ces plans à l'ensemble de l'intercommunalité dès lors qu'une des communes membres est concernée par la règle des 20 kilomètres actuellement en vigueur ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Guillotin, vous évoquez la question du rayon d'application de la distribution de pastilles d'iode, effectivement passé de 10 à 20 kilomètres en 2019, ce qui a permis de couvrir, par précaution, 2,2 millions de personnes supplémentaires. Cette distribution a pour objectif de protéger les populations vivant suffisamment près du lieu d'un éventuel accident pour être susceptibles de subir une exposition aux radiations avant que l'on ait le temps d'intervenir avec des mesures plus radicales.

Le périmètre de 20 kilomètres retenu pour la distribution, effectif à partir de 2021, s'apprécie à l'échelle de la commune. Ce périmètre s'applique à l'ensemble des dispositions de gestion de crise, ou en tout cas à de nombreux dispositifs.

Au-delà des communes concernées, une distribution peut être organisée en temps utile, en prélevant sur les stocks stratégiques existants. À l'échelon départemental, en cas d'accident, on dispose heureusement de plusieurs heures pour intervenir sur un périmètre plus large, puisque la cinétique lente de la diffusion de la radioactivité par l'endommagement des combustibles nous donne un délai d'action urgente supplémentaire.

Ce rayon de distribution fait l'objet d'échanges à l'échelon européen et, évidemment, avec les pays frontaliers. C'est le périmètre retenu par la plupart des régulateurs, dans de nombreux pays, et il a fait l'objet d'une concertation avec l'Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (Wenra) et le Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (Ensreg).

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Le Luxembourg et la Belgique sont bien au-delà du périmètre de 20 kilomètres par rapport à cette centrale ; il y a donc bien une incohérence, des "trous dans la raquette" entre les Luxembourgeois, les Belges et la population frontalière proche de cette centrale.

D'autres régions étant concernées, il serait intéressant d'ouvrir le débat et de réfléchir à l'établissement d'une cohérence au sein des intercommunalités et avec les pays frontaliers.

Mme le président. Mes chers collègues, pardon d'y insister, mais il faut absolument que chacun respecte son temps de parole, sans quoi nous ne pourrons pas terminer ce débat à temps.

Vous disposiez de huit secondes, ma chère collègue, et pas davantage…

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Madame la secrétaire d'État, le mardi 12 octobre 2021, le Président de la République disait vouloir investir 1 milliard d'euros dans l'énergie nucléaire d'ici à 2030, afin de développer les "technologies de rupture", notamment les "petits réacteurs" nucléaires. Le mardi 9 novembre dernier, il annonçait que la France allait construire de nouveaux réacteurs nucléaires sur son sol.

Je suis ravi, madame la secrétaire d'État, que le Parlement s'autosaisisse de ce dossier pour débattre enfin de ces questions essentielles, et j'espère que tout n'a pas été déjà décidé. Si vous êtes dans le secret des dieux, ce que j'aime à penser, pouvez-vous nous indiquer quel mix énergétique est envisagé pour 2050 dans notre pays ? Nous avons bien compris que le Président de la République souhaitait donner une place significative au nucléaire, mais dans quelles proportions ?

En effet, pour garantir la sûreté nucléaire, il est nécessaire d'anticiper les choses à moyen et long termes, surtout dans un contexte de tensions récurrentes sur les capacités de production.

RTE ne nous propose, dans son dernier rapport, pas moins de trois scénarios pronucléaires aux ambitions très différentes. Quel scénario avez-vous retenu ? Combien de réacteurs prévoyez-vous et dans quelle technologie placez-vous tous vos espoirs ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Cardon, cette vision du mix énergétique, de nos besoins et de nos choix de production d'électricité, dans un contexte d'augmentation de la consommation et dans le respect des objectifs de décarbonation, nous oblige, au travers de l'électrification des procédés industriels et de l'évolution de la mobilité et des systèmes de chauffage, à réévaluer le modèle et à nous projeter dans un outil industriel nous permettant d'atteindre nos objectifs.

L'étude de RTE, publiée en octobre dernier, présente plusieurs scénarios mais montre que, dans tous les cas, il nous faut développer de manière très volontariste les énergies renouvelables. Elle précise dans le même temps que les scénarios se dispensant de nouvelles centrales nucléaires ou reposant uniquement sur la prolongation de centrales ne sont pas souhaitables, car ce serait trop lourd technologiquement et trop risqué. Il faut donc trouver un équilibre.

Sur le fondement des préconisations du rapport, le Président de la République a annoncé son intention d'accélérer le développement des énergies renouvelables, tout en construisant de nouveaux réacteurs nucléaires. Des précisions seront apportées très prochainement quant au calendrier des débats autour de ces enjeux.

À court terme, on étudie l'hypothèse de la construction d'EPR 2, un modèle d'EPR amélioré par rapport aux retours d'expérience issus des précédents. Ces réacteurs devront évidemment être autorisés par l'ASN, après une procédure rigoureuse d'instruction. Pour vous donner quelques repères calendaires, nous imaginons, sans être devins, que le dépôt des dossiers des EPR 2 devrait avoir lieu autour de 2023, pour une mise en service attendue entre 2035 et 2037.

Préalablement à cela, sur le fondement de travaux approfondis, EDF a soumis des options de sûreté de l'EPR 2 à l'ASN, qui en a validé les principes. Nous disposons d'un cadre et des retours d'expérience des premiers EPR.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. À plus long terme, nous développerons d'autres modèles de réacteurs, les SMR (Small Modular Reactors), nous l'espérons à l'horizon de 2030.

Mme le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Cette réponse suit le fameux modèle du "en même temps", elle est très prudente. Surtout, elle montre que, de votre côté, les choses ne sont pas encore très claires.

Il faut prendre le temps de bien faire les choses, car le choix du mix énergétique est fondamental. Plus nous créons de centrales nucléaires, plus nous multiplions les risques associés. Débattre, comme nous le faisons aujourd'hui, du risque nucléaire pour notre pays doit justement nous permettre de déterminer un mix énergétique convenable, car l'énergie issue de la fission nucléaire n'est pas une énergie comme les autres : nous en sommes aujourd'hui dépendants, mais elle présente de nombreux risques.

Mme le président. La parole est à Mme Marie Evrard.

Mme Marie Evrard. Madame la secrétaire d'État, la sûreté des installations nucléaires est un sujet particulièrement important. Elle désigne, selon l'ASN, "l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires".

Le président de cette autorité nous a fourni, lors de son audition, le 7 avril dernier, tous les éléments pour sortir des idées reçues et des débats idéologiques sur le nucléaire. Nous l'avions d'ailleurs applaudi au terme de cette audition. Or il semblerait que certains d'entre nous préfèrent, par facilité ou par calcul politicien, verser dans la caricature et la position idéologique ou carrément agiter les peurs.

Notre parc nucléaire a certes connu, le mois dernier, l'arrêt de quatre réacteurs, ce qui a réduit ses disponibilités. Faut-il pour autant en conclure que la souveraineté énergétique de la France n'est plus assurée ou qu'il faut sortir du nucléaire ? Au contraire, l'arrêt temporaire de réacteurs, c'est la vie normale du parc nucléaire, dans le cadre de sa maintenance ou de visites décennales. Nous devrions d'ailleurs tous saluer la rigueur de la filière et le haut niveau d'exigence de l'ASN.

Avec l'annonce du renouvellement du parc nucléaire, lors de la présentation du plan France 2030, le Président de la République apporte en responsabilité une réponse adéquate et de long terme à cet enjeu majeur qu'est notre indépendance énergétique.

Alors que les visites décennales des réacteurs nucléaires doivent se multiplier d'ici à 2025, je voudrais savoir, madame la secrétaire d'État, ce qui a été prévu pour sécuriser l'approvisionnement énergétique au cours des prochaines années.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Evrard, votre question sur l'approvisionnement et la sécurité énergétiques est essentielle, à court, moyen et long termes. Le Gouvernement s'attache à y répondre avec application.

Ainsi, depuis plusieurs mois, il a engagé des actions visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique pendant l'hiver 2021-2022. RTE se prépare à pouvoir exploiter le système en situation dégradée, en cas de conjonction défavorable de différents facteurs. Des solutions peuvent être mises en œuvre, comme l'interruption de la fourniture des grands consommateurs industriels ; les capacités d'effacement ont également été sensiblement renforcées. En outre, tous les Français multiplient les "écogestes", qui peuvent être, lors des pics de demande, tout à fait appréciables.

Par ailleurs, Mme la ministre de la transition écologique a demandé à EDF de prendre toutes mesures pertinentes pour renforcer à court terme notre sécurité d'approvisionnement et de mener un audit sur la maîtrise industrielle et l'optimisation des arrêts de réacteur, notamment dans le respect des calendriers de maintenance.

À court et moyen termes, de nouveaux moyens de production doivent nous permettre d'amoindrir ce risque ; je pense en particulier à l'éolien en mer, à l'EPR de Flamanville et aux nouvelles interconnexions. Ensuite, à long terme, la nouvelle vision de ces besoins est développée dans le cadre des différents scénarios produits récemment par RTE.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d'État, le nucléaire n'aura jamais été aussi indispensable. Demain, la demande en électricité va exploser dans notre pays avec l'émergence de nouveaux usages, comme la voiture électrique, ou encore avec l'utilisation accrue de cette énergie dans le numérique, les transports, l'agriculture, le bâtiment et les industries. Tous ces secteurs clefs affecteront fortement notre demande en électricité.

Pour répondre à ces nouveaux besoins, notre mix électrique doit être justement proportionné entre les énergies renouvelables, absolument cruciales, et un nucléaire efficace, innovant, sécurisant et indispensable à l'équilibre de ce mix.

La relance de la construction de réacteurs nucléaires dans notre pays a été clairement évoquée en novembre dernier. L'innovation dans ce secteur est importante. Prenons l'exemple des petits réacteurs modulaires, les SMR. Ces réacteurs de petite taille présenteraient plusieurs avantages en matière de sûreté, même si leur coût semble encore prohibitif.

Les technologies sont diverses, mais la sûreté des installations reste le point central de ce sujet, vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État. En effet, la réduction des risques d'accident, de fuite ou de rejet de produits radioactifs est capitale pour les personnes et pour l'environnement. La question de la sûreté se pose également en cas d'attaques extérieures, notamment d'origine terroriste, contre des installations nucléaires.

Madame la secrétaire d'État, alors que la France et la filière nucléaire avancent sur le dossier des SMR, qu'en est-il de la réglementation afférente à cette technologie ? Suit-elle ces avancées ? Comptez-vous faire évoluer le cadre réglementaire existant en matière de sûreté pour prendre en compte les particularités de ces petites installations ? Si oui, où en sont les réflexions du Gouvernement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Médevielle, la filière nucléaire française se développe et travaille effectivement sur un projet de SMR à eau sous pression : le projet Nuclear Forward (Nuward). EDF est chef de file de ce projet, conduit avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Naval Group et TechnicAtome. Ce projet est en phase d'avant-projet sommaire (APS) jusqu'à la fin 2022, afin de préciser les aspects de conception et d'innovation technologique et d'affiner le modèle économique.

Du point de vue du calendrier, on situe l'autorisation ministérielle par décret, après avis de l'ASN, autour de 2028. En cas de succès de la phase d'APS, le projet Nuward passera à la phase d'avant-projet détaillé, avant de passer à la conception, en vue de lancer la certification pour la construction d'un premier démonstrateur à l'horizon de 2030.

La quantité limitée de matière radioactive requise pour un réacteur de petite taille constitue un aspect favorable du point de vue de la sûreté et représente une moindre puissance résiduelle à évacuer en cas d'accident, ce qui permet de combiner des systèmes de sûreté passifs et actifs et d'améliorer, là encore, la sûreté de l'installation, grâce à une meilleure diversification des dispositions de conception. Cette compacité nous permet en effet de limiter la taille des composants et de faciliter ainsi la maîtrise de la qualité de fabrication.

Les SMR semblent donc susceptibles d'atteindre des objectifs de sûreté au moins aussi élevés que ceux des réacteurs actuels. Les éléments disponibles à l'IRSN indiquent que les SMR peuvent atteindre des objectifs plus exigeants en matière de limitation des rejets, tant en situation normale qu'en cas d'accident.

Par conséquent, notre cadre réglementaire actuel nous permet tout à fait d'envisager sereinement ces nouveaux dispositifs.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Je suis heureux de constater que nous avançons dans ce domaine. Si nous voulons éviter les grandes difficultés que va connaître l'Allemagne au cours des prochaines années, cela a été rappelé par le P-DG d'EDF, nous devons poursuivre – c'est impérieux – nos efforts et réaliser très vite ces investissements. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Avant de poser ma question, je veux répéter que l'énergie nucléaire constitue un atout considérable, non seulement pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon de 2050 mais également pour assurer la souveraineté énergétique de la France. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Je crois que les derniers évènements, en particulier la hausse des prix de l'énergie, en attestent.

Toutefois, la production d'énergie nucléaire ne peut aller sans la sécurité et la sûreté nucléaires. J'en viens donc à ma question.

Avec la pandémie mondiale, l'industrie de la filière nucléaire a été confrontée, pour la première fois de son histoire, à une crise dont l'origine n'avait aucun lien avec son activité.

Durant la période de confinement de 2020, en raison de difficultés liées à la disponibilité de son personnel, EDF a dû revoir son programme d'arrêts de tranches, c'est-à-dire les opérations de maintenance des centrales, réalisées notamment pour des raisons de sûreté des installations. Toute une série d'opérations de déprogrammation et de reprogrammation a eu lieu, avec deux conséquences principales.

D'une part, cette situation entraîne le décalage d'opérations de maintenance dans le cadre des contrôles réglementairement prévus, notamment les réexamens décennaux de sûreté, mais aussi pour la mise en œuvre des préconisations d'amélioration du niveau de sûreté, habituellement effectuée à cette occasion par l'ASN. Cela soulève la question des compétences requises pour les évolutions technologiques demandées, leur gestion et la prise en compte des enjeux organisationnels et humains, maillon essentiel de la sûreté, y compris chez les sous-traitants.

D'autre part, ces décalages vont très rapidement avoir une incidence – la crainte s'en fait dès à présent ressentir – sur la production électrique nécessaire pour faire face, notamment, aux pics hivernaux.

Aussi, pouvez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, l'impact du décalage du programme des opérations de maintenance des centrales nucléaires d'EDF ainsi que le calendrier de rattrapage prévu, y compris pour la gestion des compétences au regard de ces éléments ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Berthet, la filière nucléaire fait face à des enjeux lourds, relatifs à la poursuite du grand carénage, à l'exploitation des centrales en toute sûreté, à l'amélioration de la disponibilité du parc nucléaire, au démantèlement et à la gestion des déchets, ainsi qu'aux nouveaux réacteurs.

Nous avançons dans un cadre et un calendrier contraints. Les compétences doivent être adaptées, l'organisation industrielle doit sans cesse être remise en cause et les exigences de qualité, de productivité et de sûreté doivent être respectées. En outre, cette filière doit s'engager à tenir les délais et les coûts.

Les retours d'expérience qui nous proviennent des précédents chantiers éclairent ce calendrier. Ainsi, pour ce qui concerne la maintenance et la disponibilité du parc, Mme la ministre Pompili a demandé à EDF de prendre des mesures à court terme afin de garantir notre sécurité d'approvisionnement. Par ailleurs, un audit indépendant sur la maîtrise et l'optimisation des arrêts de réacteur doit renforcer la disponibilité du parc nucléaire. Enfin, les donneurs d'ordre – EDF et Framatome – ont engagé, en 2020, des plans structurants sur cette maîtrise industrielle.

Quant au besoin de renforcement des compétences, il est effectivement identifié, notamment dans les domaines de la tuyauterie, du soudage, de la chaudronnerie, des essais et contrôles, et des procédés nucléaires. À cet égard, nous avons inclus, dans le plan France Relance, une mesure de soutien de 30 millions d'euros pour les actions de la filière, notamment la démarche d'engagement de développement de l'emploi et des compétences, conduite par le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (Gifen), ou encore la création d'une université des métiers du nucléaire destinée à favoriser l'offre de formations.

Ainsi, dans ces perspectives industrielles extrêmement fortes de la filière, du grand carénage aux nouvelles constructions, nous éclairons ce chemin,…

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … au travers d'un audit général qui sera mené en 2022 pour vérifier le maintien à un haut niveau de qualité, et d'un audit sur la disponibilité du parc, avec un plan d'action concret.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Ma question porte sur la sécurisation des centrales et, plus particulièrement, sur les fuites régulières d'éléments radioactifs, qui menacent notre santé et l'environnement.

Prenons l'exemple de la centrale du Tricastin, qui cumule les anomalies.

Le 12 décembre dernier, une énorme fuite de tritium a été enregistrée dans cette centrale. Dans les eaux souterraines situées sous la centrale, des niveaux aberrants de radioactivité ont été relevés : jusqu'à 28 900 becquerels par litre, un chiffre plus de 14 000 fois supérieur au seuil naturel. Mais "tout va très bien" ; pour l'Autorité de sûreté nucléaire comme pour EDF, cette fuite n'a pas de conséquence sanitaire. Ah bon ?

Pourtant, EDF a elle-même admis, lors de la dernière visite de l'ASN, que "l'atteinte du sol ou de la nappe phréatique par écoulement" ne peut pas être exclue du fait "de l'état des joints inter-bâtiments". EDF parle même dans son communiqué de "marquage" au tritium plutôt que de pollution de l'eau. On tente donc de déguiser la réalité avec des mots, mais il s'agit bien d'une pollution de l'eau.

Le 31 décembre 2021, rebelote ; cette fois-ci, c'est la direction de la centrale qui déclare à l'ASN qu'une partie des instruments de mesure d'un des réacteurs ne fonctionne plus. Le cahier des charges d'EDF impose pourtant que des mesures soient réalisées toutes les deux heures ; cela n'a visiblement pas été fait pendant deux jours…

Il s'agit donc d'une centrale dysfonctionnelle. Et je ne parle même pas de la plainte déposée contre EDF par un ancien salarié, un lanceur d'alerte. La situation de tension et le harcèlement auxquels il faisait face étaient tels que, pour briser la culture du secret, il n'avait d'autre choix que de lancer l'alerte.

Madame la secrétaire d'État, dans ces conditions, la question que je vous pose est simple. Cette centrale, l'une des plus vieilles de France dans son fonctionnement actuel, est dangereuse ; qu'attendez-vous pour demander des comptes à EDF et pour aller contrôler véritablement et profondément cette centrale afin de faire toute la lumière sur cette affaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. En 2021, l'ASN considérait que les performances globales de la centrale du Tricastin,…

M. Guy Benarroche. "Globales" !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … notamment en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection de l'environnement, rejoignaient l'appréciation générale des performances qu'elle porte sur l'ensemble des centrales nucléaires d'EDF.

Cette autorité indépendante estime néanmoins que les performances de cette centrale, tout en étant conformes à l'appréciation générale portée sur le parc, restent contrastées, avec des fragilités quant au respect des spécifications techniques d'exploitation, observées en 2019 et persistantes en 2020, et des difficultés constatées à propos de la réalisation des essais périodiques.

Le 15 décembre 2021, EDF a déclaré à l'ASN un évènement significatif pour l'environnement relatif à la détection de tritium dans les prélèvements de l'eau souterraine interne de la centrale. Après investigation, EDF a mis en évidence le fait que cette eau provenait du débordement d'un réservoir d'entreposage d'effluents radioactifs liquides. Cette pollution étant circonscrite à l'intérieur de l'enceinte géotechnique du site, cet évènement a été classé au niveau 0 de l'échelle des évènements nucléaires, puisqu'il ne s'agit que d'un écart contenu à l'intérieur de l'enceinte et non d'un incident et encore moins d'un accident.

Quant aux sujets soulevés par le lanceur d'alerte que vous avez évoqué, il convient de traiter factuellement et méthodiquement ces informations et leurs potentielles implications, car une procédure judiciaire est en cours, ce qui nous oblige à respecter toutes les précautions d'usage dans ce type de circonstances.

La direction d'EDF a opposé un démenti formel à ces accusations, tout en évoquant un conflit ouvert du plaignant avec son employeur, lequel plaignant a d'ailleurs été débouté des quatre actions judiciaires et administratives qu'il a intentées jusqu'à présent. Lors de la session plénière du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) du 8 décembre 2021, l'ASN a fait état des investigations menées :…

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … une plainte adressée, en octobre 2018, à l'inspecteur du travail de l'ASN et dénonçant une politique de dissimulation d'incident de sûreté a été levée à la suite de l'enquête de l'inspection du travail, qui a conclu à l'absence de harcèlement caractérisé…

Mme le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … et cette enquête n'a pas démontré de volonté de dissimulation.

Mme le président. Il faut vraiment que vous respectiez votre temps de parole, madame la secrétaire d'État, car nous devons lever la séance à treize heures quarante-cinq.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le système fondé sur l'autocontrôle, en vigueur aujourd'hui, et sur les déclarations d'EDF à l'ASN ne fonctionne pas, on le voit très bien au Tricastin. Pourtant, vous voulez continuer de construire des centrales… C'est irresponsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En décembre dernier, EDF arrêtait les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Chooz, dans les Ardennes, pour une vérification de potentiels défauts sur le circuit de refroidissement de sauvegarde, ainsi que les réacteurs de Civaux, dans la Vienne. Ces arrêts ont entraîné un défaut de production de l'ordre de 1 térawattheure, mais ils étaient nécessaires pour assurer le refroidissement du cœur du réacteur en cas d'accident. Nous saluons donc ces décisions.

L'énergie nucléaire est nécessaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, dans le cadre d'un mix énergétique, mais cela soulève des questions à résoudre dans le cadre d'un débat citoyen, notamment sur l'utilisation de l'atome dans l'armement, sur les catastrophes de Tchernobyl et Fukushima ou sur la gestion des déchets nucléaires.

En effet, le nucléaire exige des installations sécurisées et sûres pour éviter ce type d'incidents ou d'accidents et il faut fournir à la population une information claire et transparente.

Surtout, il exige des installations entretenues au fil du temps et un effort de maintenance préventive et non uniquement curative, c'est-à-dire des investissements massifs. Ce grand carénage nécessite des compétences et des savoir-faire que les gouvernements successifs ont laissés disparaître, en mettant à mal le modèle d'entreprise intégrée qu'était EDF, par la privatisation progressive de ce groupe et par le recours à la sous-traitance. Cela entraîne une dilution des compétences ainsi qu'un éparpillement de la responsabilité.

J'aurai donc deux questions précises, madame la secrétaire d'État.

D'une part, nous devons être à la hauteur du besoin de sécurité de nos concitoyens et des défis auxquels doit faire face la production d'énergie. Quels sont donc les investissements prévus pour la maintenance de nos centrales et comment envisagez-vous l'avenir d'EDF, que vous souhaitez démanteler ?

D'autre part, quel retour d'expérience tirez-vous du recours à la sous-traitance dans le parc nucléaire en exploitation, au moment où vous relancez la construction de nouveaux réacteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Pour ce qui concerne l'évolution d'EDF et le cadre régulatoire du nucléaire et de l'hydroélectricité, qui demeure nécessaire – nous sommes d'accord là-dessus –, le Gouvernement a demandé au président-directeur général d'EDF de formuler des propositions relatives à l'organisation du groupe afin de dégager les ressources nécessaires pour répondre aux défis qui s'annoncent, dans le cadre d'une entreprise intégrée et publique et de l'engagement de travailler sur une nouvelle régulation du parc nucléaire existant, tant pour protéger le consommateur des hausses de prix du marché – malheureusement, l'actualité nous y invite – que pour garantir le financement du parc nucléaire existant.

Sans régulation adéquate, le consommateur français et le producteur nucléaire seront exposés directement aux prix de marché européen, essentiellement déterminés par le prix des matières premières fossiles et du carbone, ce qui ne reflète pas la spécificité de l'approvisionnement électrique français. Or le consommateur doit pouvoir compter sur des prix stables et maîtrisés, que le parc nucléaire permet de garantir, et EDF doit avoir les moyens d'exploiter son parc de manière performante et lisible, et en toute sûreté.

Les responsabilités relatives à la sûreté et au contrôle sont assurées par l'ASN, autorité indépendante. En tout état de cause, le projet de réorganisation, qui prévoit une exploitation des centrales nucléaires par une entité publique, donne lieu à des échanges avec la Commission européenne en vue d'un accord global. Des progrès substantiels ont été réalisés, mais les discussions se poursuivent.

Dans le cadre de cette réforme de la régulation du parc nucléaire et du parc hydroélectrique, nous devons garder à l'esprit les deux piliers essentiels que sont la protection des consommateurs et le respect du maintien de notre outil industriel.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d'État, voilà encore peu, la filière nucléaire était exsangue après des années de tergiversations.

L'exécutif a fini par surmonter ces atermoiements devant l'urgence climatique. Les crédits des plans France Relance et France 2030 commencent enfin à abonder un secteur qui en avait bien besoin. Je m'en réjouis, mais c'est insuffisant : de nombreux travaux en cours nécessitent des investissements colossaux en continu, pour assurer la sécurité autour de cette filière.

Je pense, par exemple, aux ateliers Nouvelle unité de concentration des produits de fission (NCPF) en construction dans l'usine de traitement de combustible nucléaire usé, à La Hague ; au projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde des déchets hautement radioactifs à Bure ; ou au grand carénage, ce chantier titanesque visant à renforcer et moderniser les centrales existantes pour prolonger leur fonctionnement au-delà des quarante ans initialement prévus.

Au regard des investissements requis pour ces projets, la récente proposition de labellisation verte de la Commission européenne tombe à point nommé, puisque sa taxonomie inclurait le nucléaire dans les activités économiques durables, ce qui constituerait un signal fort pour les investisseurs. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

En contrepartie, la Commission exige des garanties en matière de traitement des déchets et de démantèlement des installations nucléaires en fin de vie. Cette démarche peut se comprendre, compte tenu des inquiétudes que peut susciter cette énergie.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous en dire davantage sur ces exigences ? Vous paraissent-elles proportionnées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Saint-Pé, nous accueillons tout à fait favorablement le principe de l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie par la Commission sur la base d'une analyse scientifique détaillée et indépendante. (M. Guy Benarroche proteste.)

Cet acte complémentaire permettra de reconnaître le rôle clé du nucléaire dans la décarbonation de nos économies pour, à la fois, tenir nos objectifs climatiques et garantir une sécurité d'approvisionnement et une indépendance énergétique à l'échelle européenne. Il s'agit de l'une des conditions de la réussite de notre transition écologique, avec les énergies renouvelables, auxquelles le nucléaire – je le redis – ne s'oppose pas.

Nous transmettrons des commentaires techniques dans le cadre de la procédure de consultation prévue par la Commission. Le projet d'acte délégué fixe des conditions à la fois génériques et propres à chacun des projets souhaitant être inclus dans la taxonomie. Certaines de ces conditions concernent la gestion des déchets et le démantèlement, ce qui est normal au regard des enjeux induits.

Nous étudions ces exigences en détail. L'analyse en cours, que je ne pourrai détailler ici, nécessite de rappeler que ce cadre est très exigeant et contrôlé, notamment en ce qui concerne la responsabilité du producteur des déchets, qui est aussi en charge du financement et de la sécurisation sur le long terme des ressources dédiées. Une mission globale a été confiée à l'Andra, en tant qu'opérateur de l'État, sur la planification opérationnelle et stratégique et sur la revue régulière dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, de même que sur les nombreuses installations en fonctionnement pour diverses catégories de déchets. Certains projets de stockage profond sont bien avancés, notamment celui de Cigéo, que vous avez évoqué.

Il faut désormais finaliser ce texte avec l'obtention d'une métrique commune des activités reconnues comme vertes au niveau européen, ce qui apportera enfin la visibilité nécessaire aux acteurs pour mettre en œuvre cette taxonomie.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d'État, cinquante ans de fonctionnement d'une centrale nucléaire, c'est de l'électricité pour deux générations, mais des déchets sur les épaules de quarante mille générations !

Puisque nous ne disons pas avec force que la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas, nous devons faire face à une demande croissante d'électricité, noyée au milieu d'un océan de gadgets numériques gourmands en énergie et tournés vers une mobilité totalement électrique, sans aucune remise en cause de nos usages.

Notre système électrique est en tension. En effet, le dérèglement climatique entraîne de nouveaux risques pour les centrales : l'été, l'étiage des fleuves, de plus en plus bas, et la température de l'eau et de l'air, trop élevée, remettent en question le refroidissement des réacteurs et entraînent des arrêts.

D'autre part, nos centrales vieillissent. L'acier des cuves des réacteurs, notamment, conçu pour une durée de vie de quarante ans, soumis à un flux neutronique intense, va voir ses caractéristiques mécaniques s'affaiblir. Rien ne nous dit que la durée de vie des centrales de 900 mégawatts, actuellement en réexamen de sûreté, sera prolongée à soixante ans.

Aujourd'hui, quatre de nos réacteurs les plus puissants sont à l'arrêt, à Chooz et à Civaux. En cause, des problèmes de corrosion dans le circuit de sauvegarde. En tout, 17 réacteurs ne fonctionnent pas, en plein cœur de l'hiver. Il est à craindre, face à cette situation, que la sûreté ne devienne une variable d'ajustement de la production électrique.

La spécificité française du contrôle exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire est le fruit d'une volonté d'accorder la priorité absolue à la sûreté de nos installations. La mission de l'ASN est non seulement de maintenir, mais aussi de rehausser le niveau de sûreté nucléaire de tous nos réacteurs, au fil des visites décennales et à la lumière du retour d'expérience des catastrophes nucléaires – Three Mile Island, Tchernobyl, Fukushima… De fait, nous ne sommes à l'abri de rien.

Allez-vous poursuivre cette dynamique de vigilance forte et d'amélioration de la sûreté nucléaire en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Préville, comme vous l'avez dit, notre parc évolue, de même que notre mix énergétique. Il nous faut sans cesse reconsidérer et remettre au centre de notre réflexion les questions de sûreté et de sécurité.

Cela a beau être une évidence, ce débat doit avoir lieu constamment. À nous de créer des espaces de réflexion et de partage avec nos concitoyens pour apaiser ces débats et tracer le meilleur chemin pour notre mix énergétique.

Ces questions de sécurité se posent à la fois pour le parc nucléaire existant et pour les nouveaux projets. Une réflexion est en cours sur la question de la gestion des déchets. Faute de solution "miracle", nous devons définir des options et des enjeux technologiques pour améliorer cette gestion.

Le Gouvernement prend sa part et ses responsabilités dans ce travail pour faire en sorte que le cadre et les normes soient exigeants. Nous apportons notre soutien par des investissements sans précédent : 1 milliard d'euros sera dédié à l'amélioration de ce nouveau parc aussi bien en termes technologiques qu'en termes de compétences. Nous planifions aujourd'hui, parce qu'il nous faut faire face à la fois au vieillissement du parc actuel et à l'évolution à venir de notre mix énergétique.

Tout cela doit se faire dans la plus grande transparence, c'est-à-dire dans le cadre d'un débat public apaisé, donc éclairé scientifiquement et objectivé. Nous devons à tout prix sortir de ces oppositions stériles entre pro et antinucléaires pour parler sereinement et en responsabilité de ce qu'est le point d'équilibre entre urgence climatique et décarbonation, et trouver les solutions en matière de gestion des déchets.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Je forme de nouveau le vœu que la sûreté nucléaire ne soit pas sacrifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Ma question rejoint celle de Mme Evrard. Nous constatons tous que nos capacités nucléaires sont, en ce mois de janvier, à leur plus faible niveau historique à la suite de la fermeture anticipée de trois réacteurs pour des raisons de sûreté.

Quelle leçon tirez-vous de cet événement dit "aléatoire" en termes de production d'électricité ? Allons-nous devoir un jour arbitrer entre sûreté du parc et sécurité d'approvisionnement ?

Dans votre réponse à Mme Evrard, vous avez mis en avant le futur éolien en mer. Mais c'est de moyens pilotables dont nous avons besoin !

En outre, vous avez passé sous silence le projet de décret, en consultation depuis ce matin, qui vise à augmenter temporairement les capacités des centrales à charbon : ce recul ne me semble pas constituer une solution durable.

Vous n'avez pas évoqué le système européen. Or le système électrique se conçoit aujourd'hui à l'échelle de la plaque européenne. De réelles difficultés sont sur le point d'advenir : plusieurs de nos voisins européens – Royaume-Uni, Allemagne, Belgique – s'apprêtent en effet à fermer des capacités pilotables dans les prochaines années Quelles réponses à long terme proposez-vous ?

M. Daniel Salmon. Le 100% renouvelable ! C'est possible !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Lavarde, je n'ai pas abordé ces points parce que le présent débat porte sur la sûreté nucléaire.

Vous avez abordé à peu près tous les autres sujets du mix énergétique, et dans le cadre national et dans le cadre européen, voire international. Ces questions sont pertinentes et ces débats, qui existent déjà, vont se poursuivre en 2022 et au-delà dans le cadre de la réflexion nationale sur notre mix énergétique, à laquelle le Parlement sera bien évidemment associé. Je ne peux pas préempter ces réflexions ou ces décisions qui appartiennent aux Français. Les parlementaires auront sans doute encore de longs débats à conduire sur ces questions.

Au cours des derniers mois, nous avons cherché à éclairer ce cadre au travers des scénarios de RTE, des différents audits en cours et des moyens tout à fait conséquents que nous avons redéployés : plus de 400 millions d'euros sur l'innovation et les compétences dans le cadre du plan France Relance et, très récemment, 1 milliard d'euros afin de financer l'évolution du mix énergétique.

Nous avons encore plusieurs mois de réflexion devant nous sur l'évolution de notre outil industriel de production électrique. Ces questions se posent également à l'échelle européenne, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler. Nous ne manquerons pas d'en discuter ici même.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Je faisais simplement observer que vous n'aviez pas traité de certains sujets, peut-être plus difficiles, dans votre réponse à Mme Evrard.

Notre débat porte certes sur la sûreté nucléaire, mais cette question du difficile équilibre entre sûreté du parc et sécurité de l'approvisionnement est posée depuis de nombreuses années, notamment par d'anciens responsables de l'ASN.

Le Gouvernement a tardé à y répondre, en ne statuant pas sur la question du nucléaire. Voilà seulement quelques mois que nous avons un début de réponse, mais il faut maintenant prendre le temps de mettre en place de nouvelles capacités de production.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chauvet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Patrick Chauvet. Madame la secrétaire d'État, la place de l'énergie nucléaire dans notre production électrique est, pour le groupe Union Centriste et pour moi-même, très claire : c'est une source d'énergie essentielle, non carbonée et pilotable. Nous ne pouvons pas nous en passer. (On le conteste sur les travées du groupe GEST.)

Le nucléaire doit donc conserver un rôle central dans notre mix énergétique. La seule condition à son utilisation réside bien dans la sûreté des installations, comme le suggère le thème du présent débat.

Cette sûreté, tant pour les centrales existantes que pour celles à venir, doit être la clé de voûte de nos décisions. On ne peut transiger sur cette question : elle est la condition de l'acceptation citoyenne. Elle constitue aussi, sans doute, le cœur du développement économique de cette filière.

Ma question concerne les règles de sûreté à l'échelle européenne. Le cadre français est très protecteur. Nous avons une profonde expérience du secteur, notamment grâce à l'Autorité de sûreté nucléaire. Nous vous soutenons pour faire entrer le nucléaire dans la taxonomie européenne.

Pourriez-vous nous dire quelles démarches vous comptez lancer pour harmoniser les règles de sûreté dans les différents pays de l'Union ? Cela nous semble essentiel non seulement pour la mise en place d'une véritable politique énergétique européenne, mais aussi pour exporter plus facilement demain – je l'espère – de nouveaux types de centrales, plus petites et plus souples, comme les SMR, avec un niveau de sûreté toujours maximum.

Il faut tout à la fois développer les installations et converger vers une réglementation commune de la sûreté en Europe.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Chauvet, l'harmonisation à l'échelle européenne et à l'échelle internationale est nécessaire. La responsabilité de chaque État continue de s'exercer, mais elle doit être concertée, puisque nous sommes tous concernés en cas d'accident. Cette réflexion doit être mise en partage pour faire en sorte que nous soyons tous plus performants et mieux organisés.

Des actions sont conduites à ces deux échelles pour échanger sur ces enjeux. Il existe aujourd'hui un corpus réglementaire sur les niveaux de sûreté et de sécurité. L'ASN et l'IRSN participent à ces réflexions internationales.

Ces échanges ont lieu dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEN) et au sein de l'Union européenne. Un corpus générique de processus et d'exigences est inscrit dans la législation européenne. Il appartient bien évidemment à chaque pays d'en décliner localement les enjeux. Par ailleurs, la future taxonomie permettra également de renforcer ces exigences générales.

Les régulateurs de chaque pays échangent de manière structurée dans des groupes organisés au niveau international et européen, comme la Wenra et l'Ensreg. Ces échanges permettent un rapprochement des standards de chaque pays. Ce fut le cas pour les réacteurs de troisième génération de type EPR ; nous espérons que les échanges à venir sur les futurs SMR offriront le même niveau d'exigence et de partenariat. Nous avons déjà évoqué cette question avec la Commission.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour la réplique.

M. Patrick Chauvet. Prenons garde que la sûreté ne devienne pas un enjeu de compétitivité pour la filière nucléaire !

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la secrétaire d'État, le risque zéro n'existant pas, la sûreté des installations nucléaires nécessite de prévoir des dispositifs de protection des populations en cas d'accident avec rejets radioactifs.

Le 23 juillet 2020, j'interrogeais le ministre de la santé, par une question écrite, sur l'existence et la mise à disposition des stocks d'iode stable nécessaires pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d'accident nucléaire.

L'iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de 10 ou 20 kilomètres. Mais on sait d'expérience que de vastes territoires, et leurs populations, peuvent être exposés rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent.

Depuis plus de dix-huit mois, et malgré une relance écrite adressée au ministère, le 29 juillet 2021, aucune réponse n'a été apportée par le Gouvernement à ma question.

Afin d'éviter de retrouver la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connue avec les masques et l'oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir l'efficacité de la distribution des pastilles d'iode stable en situation d'accident avec rejets radioactifs.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Montaugé, le préfet a la charge de mettre en œuvre un PPI pour chaque site présentant un risque, déclinaison du plan Orsec.

Dans le cas d'accident à cinétique rapide, une mise à l'abri est prévue en fonction d'une alerte directement déclenchée par l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité préfectorale. En cas d'accident à cinétique plus lente, les mesures sont décidées par l'autorité préfectorale avec l'appui de l'autorité de sûreté.

Une cellule interministérielle de crise assure la conduite opérationnelle en cas d'accident radiologique majeur. Des exercices sont réalisés régulièrement au niveau local – tous les quatre ans – et gouvernemental, pour garantir la meilleure réactivité possible face à ce type d'accident ou d'incident.

Les 18 et 19 mai 2021, un exercice de grande ampleur a mobilisé tous les échelons – national, régional, départemental et local – pour assurer cette coordination tout à fait nécessaire entre ces différents niveaux d'intervention.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Au-delà du fait qu'il est très désagréable pour un parlementaire de ne pas obtenir de réponse à ses questions, vos propos, madame la secrétaire d'État, ne sont pas rassurants.

Ils le sont d'autant moins que, sur le terrain, les plans de gestion des risques et des crises industrielles ne font pas l'objet, contrairement à ce que vous vous venez de dire, dans des périmètres suffisamment étendus, de simulations opérationnelles impliquant les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles la population à protéger.

Par des mesures immédiates d'anticipation, on peut éviter de se retrouver dans une crise sanitaire. Il faut que l'État prenne à bras-le-corps ce sujet, pour notre population et pour l'acceptabilité, actuelle et à venir, du mode de production nucléaire.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la secrétaire d'État, nous le déplorons régulièrement, les fausses informations sont monnaie courante et inondent les réseaux sociaux, qui ne se préoccupent guère de vérifications rigoureuses.

Mais il y a pire encore : les fausses théories douteuses qui dépassent la sphère d'internet et viennent s'ancrer dans l'imaginaire collectif. Ainsi de la théorie, qui vise à discréditer la filière nucléaire, selon laquelle les réacteurs auraient une durée de vie théorique.

À en croire certains des orateurs précédents, nos réacteurs sont prévus pour fonctionner seulement quarante ans, au terme desquels leur sûreté ne serait plus assurée – ce qui laisse d'ailleurs augurer une cessation brutale de la production d'électricité d'origine nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire précise pourtant que la durée de vie d'une installation nucléaire n'a pas de définition légale. Notre législation prévoit simplement des périodes d'autorisation d'exploitation d'une durée de dix ans, à la suite de grands carénages devant garantir le niveau de sécurité.

J'aimerais qu'on en finisse avec cette légende écolo-urbaine qui vise à faire croire que nos réacteurs ont une durée de vie de quarante ans. Elle se résume à l'utilisation détournée d'arguments d'ingénieurs de l'époque, qui tendaient à garantir et à construire une souveraineté énergétique sur le long terme.

J'aimerais que le Gouvernement amène une part de rigueur et de sincérité dans un débat qui en manque cruellement, pour rassurer les Français.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir confirmer mes propos et de lever définitivement un doute sur la sûreté de nos installations nucléaires en déclarant officiellement qu'il n'y a jamais eu d'obsolescence programmée des réacteurs nucléaires construits sur notre sol depuis plusieurs décennies.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Piednoir, l'autorisation d'exploitation d'un réacteur nucléaire est effectivement délivrée sans limitation de durée. Et pour cause, elle est vérifiée tous les dix ans, à l'occasion du réexamen périodique.

Le 21 février dernier, l'ASN a considéré, à l'issue de la phase générique du réexamen des réacteurs de 900 mégawatts, que les améliorations de sûreté proposées par EDF ouvraient la perspective d'une poursuite de fonctionnement des réacteurs pour les dix années suivant leur quatrième examen périodique, c'est-à-dire pour une exploitation de cinquante ans, sous réserve que des examens et réexamens spécifiques à chaque réacteur aient lieu.

Aucune position n'a été prise en ce qui concerne les visites décennales 5, 6 et 7. Les premières visites décennales à quarante ans, les VD4, sont lancées ou le seront prochainement pour les centrales les plus anciennes comme Tricastin ou Bugey. Elles seront l'occasion non seulement d'un examen approfondi des conditions de sûreté nécessaires à leur exploitation, mais aussi d'investissements importants à la fois pour renouveler des équipements et pour améliorer encore le niveau de sûreté. Tout cela s'inscrit dans la poursuite des démarches conduites depuis des années, notamment dans le cadre du retour d'expérience sur l'accident de Fukushima.

Nous devons nous attacher à ces éléments, largement réexaminés et observés régulièrement dans le cadre de ces visites. La sûreté ne se décide ni ne se décrète ; elle s'observe, se vérifie et se mesure. Nous nous inscrivons dans ce calendrier tout à fait sûr et fiable.

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Madame la secrétaire d'État, selon l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), notre pays est "le plus nucléarisé au monde par nombre d'habitants". Rien qu'en Seine-Maritime, nous disposons de deux centrales nucléaires, à Paluel et à Penly, avant la livraison d'un futur EPR.

Cette richesse énergétique est conditionnée à un besoin de sûreté évident. Informer, prévenir et mieux alerter sont essentiels pour la survie de notre modèle nucléaire.

Après la catastrophe de Fukushima, le groupe EDF s'est doté d'équipes internes de pompiers volontaires, formés aux situations d'urgence : la force d'action rapide nucléaire (FARN). Dans notre département, elle est située à Saint-Valéry-en-Caux.

Dix ans après sa création, la FARN continue de veiller sur les centrales, au cas où le pire arriverait. Bien formée aux situations d'urgence, elle accompagne également les secours lors des catastrophes naturelles, comme l'année dernière dans la vallée de la Roya.

Pourtant, l'Anccli alerte sur la prévention, qui reste perfectible, tant notre manque de culture du risque industriel et nucléaire est prégnant.

Lors des simulations et des distributions, la population n'est jamais, sinon rarement, impliquée. Les habitants et les élus ne sont pas toujours invités à ces exercices ni même informés. Les différentes distributions de pastilles d'iode n'arrivent que très rarement jusqu'aux habitants.

Madame la secrétaire d'État, ma question est double : au regard de l'expérience de la FARN, comptez-vous intégrer plus globalement les élus locaux et les habitants aux exercices afin de permettre une véritable culture du risque nucléaire ? Comptez-vous modifier le statut des pastilles d'iode, considérées comme des médicaments, pour qu'une distribution plus efficace puisse avoir lieu en dehors des pharmacies ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Canayer, en amont de ces crises éventuelles, et au-delà du périmètre des PPI, nous devons pouvoir réagir de la meilleure façon possible et disposer des ressources nécessaires en cas de situation critique.

L'association des populations, au premier rang desquelles figurent les élus, est évidemment essentielle pour assurer cette réactivité face à de telles situations.

Qu'il y ait ou non un plan particulier d'intervention, les plans communaux de sauvegarde, qui sont des éléments importants, prévoient l'organisation d'exercices tous les quatre ans. Tous les acteurs, dont les élus, y sont associés et y participent.

Les commissions locales d'information (CLI) se réunissent plusieurs fois par an pour éclairer les élus et répondre à leurs interrogations. Tous les ans, un bilan annuel de sûreté est dressé pour éclairer ces réflexions.

Ces débats et la périodicité des exercices doivent nous permettre de rassurer et de sécuriser les élus potentiellement confrontés à ces situations ou à ces craintes. Il faut absolument les mobiliser largement.

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Les commissions locales d'information sont certes un lieu d'échanges, mais ce n'est pas là que se crée véritablement la culture du risque.

Après l'incendie de l'usine Lubrizol, nous savons bien, en Seine-Maritime, que cette culture du risque ne se décrète pas, mais se construit régulièrement. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. La filière nucléaire française est une filière d'excellence, mais elle a été délaissée trop longtemps, ce qui a causé un véritable déficit de compétences et de qualifications et a créé des tensions dans certains métiers.

Pourtant, la formation et les compétences sont primordiales pour atteindre les exigences de sûreté sur nos installations. Au-delà de la formation continue, très bien assurée par les acteurs du secteur, des efforts doivent être faits en formation initiale afin que les 20 000 postes qui doivent être créés sur la période 2020-2023 soient pourvus.

De premiers efforts ont été réalisés – formations internes aux entreprises, création d'une université des métiers du nucléaire –, mais la filière a besoin d'un effort massif et continu de formation, d'autant que se profilent la création de nouvelles unités et le développement du projet Cigéo, en ce qui concerne le volet déchets, qui vont demander une nouvelle main-d'œuvre.

Madame la secrétaire d'État, quels efforts supplémentaires compte faire le Gouvernement pour rendre attractifs les métiers et les formations liés à la filière nucléaire ? Chacun a bien compris que la sûreté passait aussi par la compétence.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice de Cidrac, il est vrai que, quelle que soit la manière dont nous envisageons l'évolution de notre parc nucléaire, nous avons besoin de compétences, tant pour exploiter et entretenir les centrales existantes, et le cas échéant prolonger leur durée d'exploitation, que pour élaborer et mettre en œuvre de nouveaux projets.

L'expertise française dans ce domaine, ainsi qu'en matière d'innovation et de recherche, n'est plus à démontrer et nous devons nous appuyer sur cette expertise, comme sur les retours d'expérience des chantiers français, finlandais et britannique d'EPR, pour continuer d'améliorer l'ensemble de nos processus.

Améliorer la disponibilité du parc repose également sur ces compétences, vous l'avez souligné, et les grands donneurs d'ordre, EDF et Framatome, ont engagé dès 2020 des plans structurants pour renforcer leur maîtrise industrielle.

Des besoins de renforcement de compétences ont été clairement identifiés, en particulier sur la tuyauterie, le soudage, la chaudronnerie, les essais et les contrôles, ainsi que sur les procédés nucléaires.

Le plan de relance a apporté un soutien complémentaire de 30 millions d'euros aux actions de la filière, comme la démarche "Engagement de développement de l'emploi et des compétences" que j'ai citée précédemment, ou la création d'une université des métiers du nucléaire qui doit justement renforcer l'offre de formation dans le secteur.

Avec les perspectives industrielles du programme de construction, nous devons favoriser le renforcement des compétences. L'appréciation des enjeux globaux du programme de construction s'accompagnera en 2022 d'un audit pour vérifier le maintien au plus haut niveau de qualité et de disponibilité des compétences nécessaires à la filière.

Pour mener à la fois le programme de construction, la poursuite du grand carénage du parc existant et l'exploitation en toute sûreté des différents chantiers, comme celui de la gestion des déchets, nous devons maintenir l'ensemble des compétences nécessaires.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. On ne peut toutefois nier que la France ne dispose plus aujourd'hui des compétences qu'elle a eues par le passé, ne serait-ce qu'en terme quantitatif. La construction de l'EPR de Flamanville l'a clairement démontré !

En réalité, c'est l'abandon de cette filière d'excellence depuis des années et les différentes volte-face du Président de la République qui ont créé un déficit d'attractivité. Or l'attractivité est un élément essentiel de la disponibilité des compétences, tant pour aujourd'hui que pour demain.

Ces volte-face ont eu des conséquences immédiates ; on le voit bien quand l'hiver survient et que l'on frôle le blackout – plusieurs collègues en ont parlé. On sait bien que l'énergie éolienne ne peut pas pallier seule cette difficulté.

Madame la secrétaire d'État, arrêtons de jouer à pile ou face sur de tels sujets !

Mme le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Le nucléaire reste et doit rester une énergie d'avenir. Le recours au nucléaire a toujours été mis en œuvre en France dans la plus stricte responsabilité, de pair avec une exigence maximale quant à la sécurité de son utilisation.

À ce jour, aucun incident nucléaire majeur n'est à déplorer en France. Nous avons démenti les pronostics les plus sombres et les scénarios les plus apocalyptiques que certains promettaient. Pour autant, la sécurité est appelée à être renforcée en raison des nouvelles contraintes qui pèsent sur notre parc nucléaire, son entretien et sa gestion.

Madame la secrétaire d'État, j'ai plusieurs questions. De manière liminaire, je souhaite préciser que j'ai totalement confiance dans la filière nucléaire.

Avec la mise à l'arrêt de certains réacteurs – c'est le cas dans les Ardennes à la centrale de Chooz pour des contrôles extérieurs de soudure et de tuyauterie –, la question de la sécurité reste d'actualité. Ces contrôles, effectués par l'ASN, nous rassurent.

La sécurité concerne aussi les déchets : comment améliorer la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue (HAVL) ? Autrement dit, la sécurité, c'est aussi celle des générations qui nous suivent.

Si la sécurité est une exigence publique, elle doit se conjuguer avec d'autres impératifs. Il faut en garantir la transparence, mais aussi le secret et la confidentialité. Comment garantir la sécurité, tout en protégeant nos centrales contre les intrusions ou les démarches malveillantes ?

Comment sécuriser pour mieux garantir la confiance de l'opinion publique envers le nucléaire ? Le lien de confiance n'a pas été rompu et il faut tout faire pour qu'il ne le soit pas. C'est aussi le rôle des CLI, qu'il faut peut-être renforcer.

Enfin, la France ne doit pas perdre son savoir-faire industriel dans cette filière. Ne serait-ce pas le moment de relancer le programme Astrid et de préparer l'avenir et le renouvellement du parc ?

L'enjeu de demain est de tenir compte des besoins en électricité croissants qui vont renforcer la nécessité d'une production pilotable, décarbonée et sûre.

Parce que la sécurité est la contrepartie de l'efficacité de cette énergie, les garanties doivent être complètes. C'est une exigence citoyenne et environnementale. Madame la secrétaire d'État, je vous demande de construire une nouvelle stratégie pour le nucléaire.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Vous présenter une nouvelle stratégie pour le nucléaire en deux minutes ne sera guère aisé… (Sourires.) Madame la sénatrice, il me semble cependant que vous en avez dessiné les grands axes et les points de vigilance.

Je l'ai dit, des réflexions sont en cours sur le mix énergétique de la France, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'évolution du contexte – réchauffement climatique, perspectives en termes de consommation, etc. – nous a d'ailleurs amenés, en particulier au regard des scénarios présentés par RTE en octobre, à proposer le lancement de nouveaux chantiers pour le nucléaire.

Vous avez soulevé à juste titre la question des compétences, qui sont essentielles à la fois pour entretenir les centrales existantes, les démanteler éventuellement et gérer les déchets, en particulier les déchets ultimes.

Au-delà, comment allier, y compris d'un point de vue éthique, les objectifs que sont la satisfaction des besoins d'approvisionnement énergétique, la sécurité, la nécessaire décarbonation pour répondre au défi du réchauffement climatique, ou encore le legs que nous laissons aux générations futures ? Des réflexions sont en cours sur tous ces sujets, elles doivent se poursuivre et je remercie à nouveau le Sénat d'avoir inscrit ce débat à son ordre du jour pour y contribuer.

Je crois que nous devons dépassionner les débats autour du nucléaire et trouver en responsabilité un équilibre, en nous appuyant sur la science et l'innovation, tout en tenant compte du contexte que chacun connaît.

Source http://www.senat.fr, le 26 janvier 2022