Texte intégral

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci.

Ainsi, l’ordonnance instaure un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs. Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement ces derniers contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.

Ces règles étendent en outre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques "gratuits", pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques.

Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix.

Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Il s’agit donc d’un texte qui renforce les droits des consommateurs tout en évitant d’alourdir les charges et les contraintes des entreprises. Le Gouvernement sera vigilant à ce que les avancées qu’elles représentent et, qui ont des implications concrètes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques.