Déclaration de Mme Elisabeth Moreno, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens accordés à la lutte contre les violences faites aux femmes, au Sénat le 3 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur le thème "Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur ?", au Sénat le 3 février 2022

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur ? »

Je vous rappelle que, dans ce débat, le groupe CRCE disposera d'un temps de présentation de huit minutes.

Le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes. L'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répliquer pendant une minute.

Le temps de réponse du Gouvernement à l'issue du débat est limité à cinq minutes.

Le groupe auteur de la demande de débat disposera de cinq minutes pour le conclure.

(...)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Cohen, je voudrais commencer par vous remercier pour toutes les actions que vous avez menées sur ce sujet, qui nous tient très à coeur, à toutes et à tous.

Je ne peux pas m'empêcher de réagir néanmoins à ce que vous avez dit quant à l'« inaction » du Gouvernement. Vous n'êtes pas sans savoir que celui-ci a au contraire beaucoup travaillé, avec tous les parlementaires, comme l'atteste la promulgation de quatre lois en moins de cinq ans. Vous n'en avez mentionné qu'une, mais ce sont bien quatre textes de loi qui ont été votés au cours de cette législature pour protéger les victimes et leurs enfants contre le fléau des violences conjugales dans notre pays.

Lors du Grenelle des violences conjugales, quarante-six mesures inédites avaient été annoncées, destinées à mieux protéger les victimes, à mieux les accompagner, à mieux recueillir leur parole, afin de les aider à sortir de la violence. Je précise que 100 % de ces mesures ont été mises en oeuvre au moment où nous débattons !

Vous avez évoqué le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, en prenant l'exemple de l'Espagne. Si vous aviez regardé d'un peu plus près ce qui se passe dans ce pays, vous auriez appris que l'Espagne a en effet investi 1 milliard d'euros, mais sur cinq années ! En France, en 2021, nous avons investi 1,2 milliard d'euros pour lutter contre ce fléau – ce montant est parfaitement retracé dans le document de politique transversale, qui est à la disposition de tous ceux qui souhaitent le consulter.

Nous en discuterons dans la suite du débat, mais je ne saurais sans répondre vous laisser disserter, madame la sénatrice, sur l'« inaction » du Gouvernement ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, avant de laisser au débat la place qui lui revient, je précise mon propos : j'ai parlé non d'une inaction du Gouvernement, mais des limites de son action, qui sont bien réelles !

Quant aux chiffres que vous citez, ils sont exacts, à ceci près qu'ils correspondent à un budget transversal, dans lequel sont comptabilisés par exemple les fonds alloués aux programmes internationaux d'aide au développement ou les efforts d'éducation à l'égalité entre les filles et les garçons, calculés en rapportant les salaires des enseignants à la part consacrée, auprès de leurs élèves, à cette thématique.

Quand on parle de budget, il faut s'accorder sur ce dont il est question. Des mesures ont été prises, certes, mais on voit bien qu'elles manquent de portée, à défaut d'une réelle volonté politique et surtout d'écoute des associations. (Mme Pascale Gruny applaudit.)

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment ouvrir ce débat sans avoir une pensée pour les 113 femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2021, ainsi que pour les 13 femmes déjà victimes d'un féminicide en 2022 ?

Ce décompte doit encore et toujours nous alerter sur la réalité des violences faites aux femmes. Aussi, je tiens à remercier le groupe CRCE d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat, dont l'organisation prouve une nouvelle fois l'importance que le Sénat accorde à ces questions – en témoignent également les travaux de la délégation aux droits des femmes ou encore de nombreux rapports d'information, comme celui que nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin ont rendu en juillet 2020.

La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir si les moyens dévolus à la lutte contre les violences faites aux femmes sont à la hauteur. Ma réponse sera nuancée.

D'un point de vue juridique, on peut estimer que les moyens consacrés à cette politique, qui permettaient déjà de sanctionner les violences faites aux femmes, ont été complétés ces dernières années, comme nous le souhaitions. Je pense au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté en 2018, ou encore aux diverses propositions de loi déposées au Sénat.

Cet arsenal juridique est-il cependant suffisant pour prévenir, combattre et éviter les violences faites aux femmes ? Je ne le pense pas.

Tout d'abord, le principe de réalité nous rattrape : le nombre de ces violences est en constante augmentation – les seules violences sexuelles ont augmenté de plus de 30 % en une année. Quand bien même cette hausse serait due à la libération de la parole, elle demeurerait indéniable, et chaque violence est une violence de trop.

Dans les Hautes-Pyrénées, près de 220 faits de violences sexuelles ont été recensés en 2021, contre 90 en 2020, le plus souvent au sein de la structure familiale.

Ensuite, l'arsenal juridique reste insuffisant, car il existe encore des failles, pour ce qui est notamment de la prise en compte de la parole des victimes. En 2019, selon l'inspection générale de la justice, 80 % des plaintes concernant ce type de violences ont abouti à un classement sans suite, de quoi laisser penser qu'une part d'impunité demeure…

Souvenons-nous de Chahinez Daoud, brûlée vive par son ex-mari : celui-ci avait bénéficié d'une sortie de prison anticipée malgré les plaintes pour menaces de mort qu'elle avait déposées.

Aussi est-il nécessaire de mieux motiver le classement sans suite des affaires, mais aussi de raccourcir le délai de traitement de ces plaintes. Ce sont bel et bien, à cet égard, des moyens humains et financiers qui doivent être mobilisés ; j'axerai la suite de mon propos sur ce point.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes préconise qu'une enveloppe de 1 milliard d'euros soit allouée à cette politique. Je suis consciente qu'une telle somme ne réglera pas le problème des violences faites aux femmes d'un coup de baguette magique. Mais elle doit permettre d'assurer dans l'immédiat un meilleur accueil des femmes victimes de violences, ainsi qu'une meilleure sensibilisation à leur situation.

Si des efforts ont été réalisés en matière d'accueil, il est nécessaire de créer des places d'hébergement supplémentaires, notamment dans les établissements d'accueil sécurisé mère-enfant, pour les cas où le maintien à domicile est rendu impossible.

Un énorme travail de maillage reste à faire également pour ce qui est des médecins légistes effectuant, après un viol, l'examen de la victime. J'en prends pour preuve deux exemples scandaleux issus de mon département : celui, premièrement, de cette enfant violée à plusieurs reprises, que l'on refuse d'examiner dans les Pyrénées-Atlantiques, à 25 kilomètres de Tarbes, sous prétexte qu'elle n'est pas originaire de ce département, le procureur devant intervenir pour qu'elle puisse être enfin examinée.

Deuxième cas : celui de cette femme, renvoyée de l'institut médico-judiciaire de Pau, que les policiers de Tarbes finiront par conduire à Toulouse, à 190 kilomètres de là.

Il y a là autant de situations qu'il faut éradiquer si l'on prétend faire de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes la grande cause du quinquennat.

Ne pourrait-on pas réfléchir, plus profondément, à la première des réponses à fournir : quel accueil médical et psychologique réserve-t-on aux victimes ? Que proposons-nous, dans cette perspective, pour renforcer le maillage du territoire en unités médico-judiciaires (UMJ) ?

À la question de savoir si les moyens accordés à la lutte contre les violences faites aux femmes sont à la hauteur, je ferai pour conclure la réponse suivante : s'il y faut certes davantage de moyens humains et financiers, ladite lutte ne saurait se réduire à cette dimension. Il faut également éduquer, sensibiliser et s'assurer de l'efficacité de la réponse juridique et pénale que nous apportons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Annick Billon et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Carrère, je voudrais tout d'abord avoir une pensée pour votre collègue, le sénateur Olivier Léonhardt, qui nous a quittés après avoir beaucoup oeuvré, au sein de cette assemblée et en tant qu'élu local, pour la défense de valeurs profondément humanistes, comme en témoignent ses combats contre le racisme.

Madame la sénatrice, comme vous, j'ai une pensée très émue pour toutes ces femmes qui ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint – vous avez mentionné les 113 victimes de l'année dernière. Mais je pense également à toutes les femmes qui ont été sauvées grâce aux différents dispositifs mis en place depuis 2017 – je vous rappelle qu'en 2008, par exemple, 168 femmes périssaient sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints, contre 113, donc, l'année dernière.

Chaque féminicide est un féminicide de trop. Mais laisser penser que les dispositifs publics que nous créons pour sauver ces victimes ne fonctionnent pas n'aidera pas ces dernières à libérer leur parole et à demander secours et accompagnement.

Je souhaite également rappeler que nous avons sensiblement amélioré la formation de 90 000 policiers et gendarmes ; ce sujet a été trop longtemps ignoré et l'on n'enregistre pas les plaintes des femmes victimes de violences de la même manière que les autres.

En outre, des intervenants sociaux ont été recrutés pour améliorer la compréhension de ce sujet au sein des gendarmeries et des commissariats. Une grille d'évaluation du danger a été créée pour mieux mesurer le danger auquel font face ces victimes.

Quant au recueil des plaintes, il a considérablement évolué : nous menons actuellement des expérimentations visant à permettre aux victimes qui n'osent pas franchir le seuil des commissariats et des gendarmeries de déposer plainte auprès d'une association, d'une mairie ou d'un membre de leur famille.

J'entends ce que vous dites ; tant qu'il restera une femme mourant sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, le travail devra continuer. Néanmoins, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne progressons pas sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Loin de moi l'idée de soutenir que rien n'a été fait, madame la ministre. En matière législative, en tout cas, nous avons beaucoup travaillé, y compris au sein de cet hémicycle, pour tâcher de faire avancer les choses.

Simplement, je voulais insister sur un point : ces violences n'épargnent aucun territoire ; elles touchent aussi, fortement, les territoires ruraux. Or on observe, à cet égard, un déficit : pour accéder à une unité médico-judiciaire, il est nécessaire de se rendre dans un grand hôpital. Il convient donc de travailler à rapprocher ces UMJ de nos populations rurales, en expérimentant par exemple la création de structures allégées. Je compte sur vous, madame la ministre !

Mme la présidente. Madame la ministre, je tiens à vous remercier des propos que vous avez eus pour Olivier Léonhardt. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen y est très sensible, de même, je le sais, que notre collègue Mme Laurence Rossignol, dont il était l'ami intime.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je tiens en préambule à remercier le groupe CRCE d'avoir pris l'initiative de ce débat.

Je concentrerai mon propos sur trois points ; mes collègues, je n'en doute pas, aborderont les questions relatives aux moyens, le Sénat ayant acquis au cours des dernières années une compétence reconnue en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales.

Premier sujet : les violences conjugales commises par des policiers. Le dernier féminicide en date a conduit à ce que l'on recherche l'ex-conjoint de la victime, qui se trouvait être un policier. J'observe que, contrairement à ce qui se produit dans le cadre d'autres affaires similaires, il n'y a eu ni appel à témoins ni diffusion d'un portrait ou d'un nom. Pourtant, lorsque l'auteur présumé d'un féminicide disparaît, il est d'usage courant qu'un appel à témoins soit publié dans la presse.

Au-delà de cette remarque, quelques questions se posent.

Comment est-il possible qu'un policier connu pour des faits de violences conjugales continue de détenir son arme de service ? Vous allez sans doute me rétorquer que, comme le mentionne une dépêche parue cet après-midi, une enquête administrative vient d'être diligentée afin de déterminer si le fait que ce policier ait conservé son arme de service était conforme à la loi.

Mais combien sont-ils dans ce cas ? Comment les services de police et de gendarmerie gèrent-ils leurs membres connus pour des faits de violences conjugales ? Reste-t-il de tels profils à l'accueil des gendarmeries ou des commissariats, susceptibles de recevoir les plaintes de femmes victimes de violences ? Nous ne le savons pas et, en réalité, personne n'en sait rien…

Seconde question sur les policiers : depuis la parution du livre de Sophie Boutboul, nous savons que les femmes de policiers ou de gendarmes sont celles qui ont le plus de difficultés pour porter plainte et se faire entendre. Quelles sont les mesures qui ont été prises, au sein de la police et de la gendarmerie, pour garantir à ces femmes la même prise en charge qu'aux autres ?

Deuxième sujet dont je souhaite parler : les violences post-séparation.

Tout d'abord, malgré les différentes réformes de l'ordonnance de protection que nous avons adoptées, nous n'avons pas encore réussi à rendre le dispositif efficace. La stricte interprétation par les juges et par les avocats du conjoint de la règle du cumul de deux conditions – menaces et violences – aboutit à priver un certain nombre de femmes d'une ordonnance de protection alors que les menaces sont certaines, bien que les violences n'aient pas été constatées. Quand un homme dit : « Je vais te tuer ! », il n'a certes pas déjà tué son ex-conjointe, il ne l'a peut-être même pas frappée, mais il la harcèle et menace de la tuer. Cependant, s'il n'y a pas menaces et violences, il n'est pas possible de prononcer une ordonnance de protection.

Ensuite, je souhaite dire un mot de la dissimulation de l'adresse de la victime. Si le juge décide de maintenir l'autorité parentale conjointe, le père violent peut facilement retrouver la mère, par le biais de l'adresse, qu'il a le droit de connaître, de l'établissement scolaire dans lequel l'enfant est scolarisé.

Troisième sujet, enfin : l'articulation entre justice pénale et justice familiale.

Je reçois beaucoup – beaucoup trop – de dossiers du même type : à la suite d'une séparation, le plus souvent décidée sur l'initiative de la mère et mal vécue par le père, des enfants se plaignent d'attouchements sexuels ou de viols commis à l'occasion du droit de visite et d'hébergement du père. « Papa touche mon zizi, mais ce n'est pas pour le laver, c'est pour jouer » ; voilà ce que racontent certains enfants en rentrant de chez leur père. Le plus souvent commence alors pour la mère un parcours kafkaïen, car, tant que la justice pénale n'a pas tranché sur les faits allégués, les enfants doivent continuer d'aller, un week-end sur deux, chez leur père…

Pis, une mère vient de porter plainte contre l'État après avoir découvert que le père, à qui elle avait été obligée de confier sa fille chaque week-end pendant quatre ans, avait fait l'objet, plusieurs années auparavant, d'une plainte pour viol sur mineur. Elle n'arrivait pas à faire entendre à la justice pénale que le père violait son enfant quand le même homme était poursuivi, dans une autre juridiction, pour viol sur mineur ! Ainsi, pendant quatre ans, ces faits commis sur un enfant ont-ils perduré…

Je ne sais comment faire que de tels scénarios ne se répètent plus, si ce n'est en amorçant une révolution dans la justice, une révolution des pratiques et une révolution des moyens.

Au fond, c'est toujours la même histoire : les femmes seraient des menteuses, des manipulatrices ; elles utiliseraient leurs enfants et porteraient plainte contre le père pour régler des conflits qui n'existent, le plus souvent, que dans la tête des juges !

Faudra-t-il donc un jour que l'on fasse une loi disposant que toute décision de justice faisant référence au syndrome d'aliénation parentale ou au contenu de ce syndrome est nulle et non avenue ?

Il y a là un véritable problème. La justice doit agir, vraiment, parce que je ne sais que répondre à ces femmes ; leur vie est un enfer, comme celle de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, il ne m'appartient pas, vous le savez, de commenter une affaire en cours, mais je tiens à rappeler qu'il existe des procédures administratives et judiciaires permettant de prendre des mesures à l'encontre d'un policier ou d'un gendarme, qui peuvent aller, lorsque cela est jugé nécessaire, jusqu'à l'exclusion ou à l'interdiction d'exercer. En vertu de la séparation des pouvoirs, je le répète, il ne m'incombe pas, en tant que ministre, de commenter un cas d'espèce, mais les dispositifs existent et nous espérons toujours que les juges ou les autorités hiérarchiques s'en saisiront.

Pour ce qui concerne les armes, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la saisie des armes dès le dépôt de plainte de la victime. Cette disposition s'applique à tous, plombiers, vendeur de légumes ou policiers. Les policiers, qui peuvent être des personnes dangereuses, pour elles-mêmes ou pour autrui, sont donc bel et bien concernés par cette possibilité de saisie des armes offerte par les procédures administratives que j'évoquais à l'instant.

Vous avez mentionné également les ordonnances de protection, sujet extrêmement important. Il me paraît essentiel, en la matière, de séparer la sanction de la protection des victimes. Or ces ordonnances, instituées par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permettent justement de protéger la victime quand bien même celle-ci serait sous emprise, n'oserait pas déposer plainte ou aurait peur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous savons tout cela !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. La durée d'application de ces ordonnances a été portée de quatre à six mois par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a encore renforcé l'effet de ces ordonnances de protection en prévoyant que celles-ci sont délivrées dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas le Gouvernement qui l'a voulu, c'est le Parlement !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Ce délai a été considérablement raccourci, puisqu'il était de trente-deux jours auparavant.

Un bref rappel des chiffres les plus récents : en trois années, le nombre de demandes d'ordonnance de protection a crû de 138,5 %. L'amélioration est donc considérable et mérite d'être saluée, d'autant que cette rapide croissance du recours aux ordonnances de protection a donné confiance à beaucoup de femmes, les demandes continuant d'augmenter. Il faut maintenant que les professionnels, les avocats et la justice se saisissent de ces questions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, je ne vous demande pas de nous décrire le monde merveilleux de la loi ; je vous expose le monde réel des femmes et des enfants. Il y a un écart entre ces deux mondes, et c'est de cet écart que je vous ai parlé.

Bien sûr, l'ordonnance de protection existe et représente un progrès, mais je vous ai dit tout ce qui manque encore à ce dispositif. J'ai également évoqué l'articulation entre justice pénale et justice familiale.

Je ne nie pas votre bonne volonté ni votre engagement, mais nous apprécierions si vous pouviez reconnaître, de temps à autre, qu'il est nécessaire de modifier à nouveau la loi, d'approfondir nos efforts en direction du monde judiciaire ou de mieux articuler les différents dispositifs existants.

Tout ce que vous nous dites, je le sais ! Je connais les lois et les décrets qui ont été adoptés en la matière. D'ailleurs, le plus souvent, il a fallu s'y reprendre à plusieurs fois et le Sénat a dû revenir à la charge pour faire adopter des amendements que le Gouvernement avait précédemment écartés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

Mme Laurence Rossignol. Bref, l'histoire, nous la connaissons bien. Ce que je dis, simplement, c'est que nous ne sommes pas au bout du chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mmes Annick Billon et Pascale Gruny ainsi que M. Bruno Belin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier le groupe CRCE d'avoir fait inscrire ce débat très important à notre ordre du jour.

Le Gouvernement a placé la lutte contre les violences faites aux femmes au coeur de ses priorités. Le Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu à l'automne 2019 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre 2019 – journée symbolique consacrée, dans le monde entier, à la lutte contre les violences faites aux femmes –, a débouché sur 46 mesures.

Entre l'ouverture de 2 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence à l'échelle nationale, la formation de 90 000 policiers et gendarmes, la mise à disposition de 1 000 bracelets anti-rapprochement ou la disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de la plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, nombreuses sont les réalisations qui ont permis de concrétiser ces annonces.

Sur le plan législatif, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales. Cette loi a réformé l'ordonnance de protection, donné un nouvel essor au téléphone grave danger, permis le déploiement du bracelet anti-rapprochement et prévu la prise en compte de l'impact des violences sur les enfants via la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour violences conjugales.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, issue d'une proposition de loi présentée par les députés Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a permis notamment l'attribution à titre provisoire de l'aide juridictionnelle de plein droit dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence comme l'ordonnance de protection. Elle a également accordé au juge la faculté de suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont le parent violent est titulaire, de décharger de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent, ou encore de lever le secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et lorsque celle-ci se trouve sous l'emprise de l'auteur des violences.

Ces textes, sur lesquels le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, ont été adoptés à l'unanimité, preuve, s'il en était besoin, d'une volonté transpartisane de faire reculer ces violences et, sinon de faire disparaître les féminicides en France, à tout le moins d'en infléchir la courbe.

Notre arsenal de protection et de prévention est désormais bien fourni et les moyens financiers ont été renforcés, le budget consacré à aider les victimes de telles violences augmentant substantiellement – +77 % – entre 2019 et 2022. Les dispositifs essentiels de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement, que j'évoquais précédemment, ont bénéficié de crédits importants au cours de ce quinquennat. J'en veux pour preuve la hausse de plus de 145 %, entre 2018 et 2021, de la dépense totale destinée au téléphone grave danger.

Il serait malhonnête de ne pas reconnaître que des progrès significatifs et indéniables ont été accomplis ces dernières années dans la lutte contre ce fléau des violences conjugales, dans le traitement des plaintes ou encore dans le suivi des victimes.

D'ailleurs, M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance, confirmait, mi-novembre dernier, l'objectif défini en 2019 consistant à installer d'ici à la fin de l'année 2022 sur tout le territoire, y compris dans les départements d'outre-mer, trop souvent oubliés, des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, vers lesquelles seront orientés et pris en charge les enfants témoins de féminicides ou victimes de violences. Il promettait, à cet effet, une enveloppe de 14 millions d'euros. Madame la ministre, quand le département de Mayotte bénéficiera-t-il de ce dispositif ?

Par ailleurs, si l'on doit reconnaître ces avancées considérables, force est de constater que, bien que l'année ne fasse que commencer, plusieurs femmes ont déjà perdu la vie sous les coups de leur compagnon. Madame la ministre, que répondez-vous à ceux qui prétendent que le Gouvernement s'est davantage concentré sur la protection des victimes que sur la dissuasion des auteurs ?

Enfin, vous ne m'en voudrez pas d'évoquer la situation globale en outre-mer.

Selon l'Insee, les violences intrafamiliales, mesurées à partir des dépôts de plainte, sont plus répandues en outre-mer que dans l'Hexagone. En 2017, déjà, le Conseil économique, social et environnemental rapportait que les violences intrafamiliales étaient plus fréquentes et plus graves en outre-mer, en raison de l'insularité ou de la faible superficie de certains territoires, qui peuvent entraver la libération de la parole et rendre inopérants l'éloignement du conjoint violent ou le choix d'un lieu anonyme offrant la possibilité d'être accueillie et écoutée sans crainte.

À Mayotte, chaque année, environ 650 femmes franchissent courageusement la porte du commissariat de Mamoudzou ou d'une brigade de gendarmerie de l'île pour signaler des violences conjugales. Seuls 150 de ces signalements donnent lieu à des procédures judiciaires et, de surcroît, nous savons que le chiffre des dépôts de plainte conduit à sous-estimer largement la réalité des violences, certaines victimes refusant de porter plainte, soit parce qu'elles sont économiquement dépendantes de leur bourreau soit en raison de la pression sociale.

Depuis le mois d'octobre dernier, 5 bracelets anti-rapprochement et 5 téléphones grave danger sont disponibles à Mayotte. Pouvez-vous nous préciser si ces équipements ont été utilisés et si d'autres appareils vont être commandés ? Leur déploiement sur un territoire comme celui de Mayotte est-il pertinent, compte tenu de la taille dudit territoire ?

Le 23 juillet 2021, M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, a lancé, en coordination avec le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'appel à projets « Mobilisés contre les discriminations et les violences faites aux femmes en outre-mer ». Une enveloppe de 325 000 euros devait permettre d'accompagner 38 projets dans 9 territoires ultramarins. Les lauréats ont-ils d'ores et déjà reçu ces fonds ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur de nombreux points, mais je ne pourrai répondre, dans le temps qui m'est imparti, que sur deux sujets : les bracelets anti-rapprochement et la situation dans les territoires ultramarins.

Je profite de cette réponse pour vous remercier de votre implication sur ces sujets en tant qu'élu de Mayotte, mais aussi en tant qu'avocat.

Pour répondre à votre question sur le renforcement du maillage territorial de tous les dispositifs mis en place pour lutter contre le fléau des violences conjugales, je veux préciser qu'il n'existe pas un seul dispositif mis en place dans l'Hexagone qui n'ait pas été décliné de manière exactement identique dans les territoires ultramarins, où, je le sais, de telles violences prospèrent également, parfois de manière plus grave encore – d'où l'importance de mesures adaptées.

En 2021, nous avons spécifiquement investi 2,3 millions d'euros dans les territoires ultramarins pour traiter ce sujet. En outre, si, comme vous l'avez indiqué, depuis le 30 août dernier, nous avons étendu les horaires de la plateforme téléphonique du 3919, désormais accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, c'est en partie pour permettre aux résidents des territoires ultramarins d'y recourir beaucoup plus facilement qu'auparavant.

Pour lutter contre la récidive, nous avons créé des centres de prise en charge des auteurs de violence, dont cinq en outre-mer : à La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et en Martinique. Fin 2022, nous aurons augmenté de plus de 80 % le nombre de places d'hébergement disponibles, dont 10 % se trouveront dans les territoires ultramarins.

En ce qui concerne le bracelet anti-rapprochement, ce dispositif a fait l'objet d'une longue expérimentation, à compter de la fin de l'année 2020. À ce jour, 689 placements sous bracelet ont été prononcés et 489 bracelets sont actifs – dont 14 dans les territoires ultramarins –, contre 228 en août dernier ; c'est dire l'accélération qui s'est produite sur ce sujet.

Mme la présidente. Pardonnez-moi de vous couper, madame la ministre, mais votre temps de parole est limité à deux minutes par réponse et vous le dépassez systématiquement. Je signale en outre que vous disposerez d'un temps de parole de cinq minutes à l'issue du débat.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je vous prie de m'excuser, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous en prie, madame la ministre.

M. Thani Mohamed Soilihi. J'accepte les réponses écrites !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier le groupe CRCE d'avoir proposé ce débat.

La protection et l'émancipation des femmes ainsi que la lutte contre le sexisme s'imposent à notre société. Les violences faites aux femmes sont l'une des atteintes aux droits les plus courantes dans le monde ; dans huit cas sur dix, elles sont commises par une personne vivant sous le même toit que la victime. Au cours du seul mois de janvier 2022, huit femmes et une enfant de deux ans sont décédées sous les coups, respectivement, de leur conjoint ou de leur père.

En 2019, année du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, 146 femmes ont perdu la vie dans ces tristes circonstances ; en 2021, elles étaient 113. Toutefois, ces féminicides ne sont que la partie émergée de l'iceberg ; nombreuses sont encore les femmes qui subissent des violences psychologiques en silence.

Il existe en effet un décalage entre les dispositifs mis en place et le nombre de femmes victimes qui acceptent de parler. Tout agresseur devrait être convoqué, au moins pour un rappel à la loi. La parole des femmes, aujourd'hui encore, est insuffisamment prise en compte, malgré les récents progrès constatés en la matière. Nous devons former les professionnels de santé à la détection des situations de violence conjugale et à l'écoute des victimes. Il faut permettre à ces dernières de retrouver leur dignité, de se défaire de leur peur et de leur sentiment de honte, et les aider à porter plainte en démontant le mécanisme d'emprise qui les lie à leurs agresseurs.

Les dispositifs proposés par la justice, comme les téléphones grave danger et les bracelets anti-rapprochement, apportent des réponses concrètes. Actuellement, 479 hommes sont équipés d'un bracelet – vous avez même cité un chiffre légèrement supérieur, madame la ministre – et 200 victimes disposent d'un téléphone grave danger. Depuis mardi dernier, les victimes sont en outre obligatoirement avisées de la sortie de prison de leur conjoint ou ex-conjoint violent.

Ces mesures vont dans le bon sens. Nous devons éviter toute rupture dans la surveillance des agresseurs et agir à tous les niveaux, en renforçant la prévention, la détection et les sanctions.

Malgré les dispositifs déployés, les violences faites aux femmes ont augmenté de 25 % par rapport à 2019. Cette recrudescence s'explique par une hausse très significative des agressions lors du premier confinement et par une libération concomitante de la parole. En sus du numéro d'urgence, le 3919, les victimes ont désormais la possibilité d'alerter les forces de l'ordre dans les pharmacies. Ce système, inspiré du modèle espagnol, devrait favoriser les signalements.

En Corrèze, les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence sont très insuffisants. Pour travailler efficacement, nous devons oeuvrer en faveur de la concertation entre les associations d'un même département.

Les conclusions du rapport déposé le 8 juillet 2020 par nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet sont confirmées, aujourd'hui encore, par les acteurs de terrain : les outils existent, mais les modalités d'attribution des crédits ne sont pas suffisamment connues ni expliquées. Les financements sont versés sur des périodes trop courtes pour que les associations aient de la visibilité.

Celles-ci en sont réduites à travailler avec des bouts de ficelle et à naviguer à vue, en s'appuyant sur le dévouement et le travail extraordinaires de leurs salariés et de leurs bénévoles. L'association Le Roc, en Corrèze, a dû licencier trois personnes et ne peut donc plus prendre en charge que trois hébergements sécurisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La prise en charge médicale ne doit pas prendre le pas sur l'accompagnement social. Ces deux composantes sont essentielles pour aider les victimes. Collectivement, nous devons renforcer la prise en charge des victimes qui sont en situation de précarité sociale, économique et psychologique.

Il est primordial d'augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence sécurisé, sans oublier, bien sûr, les solutions d'hébergement pérennes. Nous devons également prendre en charge les auteurs de violences afin d'éviter les récidives.

Madame la ministre, nous sommes sur la bonne voie, la parole se libère et de nouveaux dispositifs de signalement et de contrôle sont déployés, mais les violences persistent, aggravées par les confinements successifs.

Il faut aller plus loin et actionner tous les outils nécessaires pour développer une culture de la protection des femmes et des enfants exposés à ces violences insupportables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la libération de la parole des victimes, qui est extrêmement salutaire. En vérité, les victimes parlent depuis longtemps, mais désormais, enfin, on les écoute, on les prend au sérieux et on traite leur parole. Voilà ce qui est en train de changer.

Si nous observons une augmentation aussi importante – +33 % – des signalements, c'est parce que, grâce à la libération de la parole, en particulier sur les réseaux sociaux, aux politiques publiques mises en oeuvre et au travail mené depuis des années par les associations féministes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, de plus en plus de victimes prennent la parole, y compris pour dénoncer des faits vieux de six mois, deux ans, cinq ans. Cela ne peut être que salutaire pour notre société et il faut continuer dans ce sens.

Vous avez parlé des associations. Depuis que j'ai pris mes fonctions, l'année dernière, le budget de mon ministère a augmenté de 40 %, et il s'accroît encore de 25 % en 2022. Or la très grande majorité de ces augmentations de crédits sont directement allouées, sachez-le, aux associations, afin de leur permettre de faire leur travail. Je déplore donc un peu les discours que j'entends à ce propos : la semaine dernière, la présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) affirmait qu'il n'y avait que des paroles, mais pas d'actes. Or nous avons augmenté le budget de la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF) de 38 % ! Ne sont-ce là que des paroles ?

Certaines personnes semblent avoir du mal à quitter leur costume politique… Je pense, moi, que ce sont les faits et les actes qui comptent.

J'en termine en évoquant plus spécifiquement la Corrèze, monsieur le sénateur : j'y ai organisé huit comités locaux d'aide aux victimes ; le maillage territorial fonctionne bien et nous y veillons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Je ne doute ni de votre bonne volonté ni de votre efficacité, madame la ministre. J'ai simplement cité un cas en Corrèze : l'association Le Roc est obligée de licencier trois personnes et de ne conserver que trois places d'hébergement sécurisé sur six disponibles auparavant. Sécuriser les hébergements d'urgence me paraît crucial, même s'il ne faut pas négliger les hébergements pérennes.

J'appelle votre attention sur ce sujet, dont je vous saurais gré de tenir compte.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud et Mme Annick Billon applaudissent également.)

M. Bruno Belin. À la question « sommes-nous à la hauteur ? », dont le groupe communiste, que je remercie, nous permet de débattre aujourd'hui, la réponse est « non », madame la ministre.

Les chiffres sont têtus et ils nous choquent – Mme Gruny évoquait son département de l'Aisne, qui a enregistré une hausse de plus de 23 % des violences sexuelles.

Les féminicides ont été plus particulièrement évoqués, mais nous devons avoir en tête aussi toutes les violences quotidiennes, et rechercher leurs causes.

Sommes-nous à la hauteur en matière de sécurité ? Non ! On le voit bien, nous ne sommes pas en capacité d'assurer la sécurité d'une femme au sujet de laquelle nous disposons pourtant d'informations préoccupantes relatives à son entourage. Nous ne sommes pas capables de lui fournir un hébergement.

Il faudrait d'ailleurs, madame la ministre, inverser la sanction du départ. Actuellement, en cas de problème dans un foyer, c'est la victime qui doit partir, ce qui pose une véritable difficulté en milieu rural – nos collègues Maryse Carrère et Daniel Chasseing l'ont noté –, où il n'existe pas de logements d'urgence. Si vous voulez mettre en oeuvre un véritable plan contre les violences conjugales, il faudra un jour penser à la question du logement d'urgence.

Sommes-nous à la hauteur en matière de santé ? Non ! Le rapport réalisé par la délégation aux droits des femmes sur les femmes et la ruralité montre que treize départements n'ont pas de gynécologue, madame la ministre ! À chaque fois qu'un lieu de santé disparaît, c'est un lieu de confidence et de confiance qui disparaît. La progression des déserts médicaux est l'une des causes, selon moi, du développement de la violence intrafamiliale. À cet égard, je voudrais saluer mes consoeurs et confrères pharmaciens qui ont su développer durant les confinements l'opération « masque 19 », permettant aux femmes de donner l'alerte en cas de violences.

Sommes-nous à la hauteur pour ce qui est de la place des femmes ? Non ! Au sein des conseils municipaux, nous avons su inventer les correspondants défense. Inventons les correspondants violence ! Cela ne coûterait rien ! À chaque fois qu'une femme peut être écoutée, c'est la parole qui se libère et vous vous mettez en situation d'apporter des réponses.

Cessons de nous réfugier derrière des quotas et décidons, tout simplement, d'ouvrir à la parité toutes les écoles qui forment les commissaires de police et les officiers de gendarmerie, mais aussi les plus grandes écoles de la République. Vous le savez comme moi, l'École nationale d'administration (ENA) compte actuellement 80 % d'hommes. Si, à chaque niveau de l'État, il n'y a pas une place pour les femmes, la violence sera toujours là.

Sommes-nous à la hauteur sur les questions de formation ? Non ! Vous le savez très bien, l'article L. 312-16 du code de l'éducation ne prévoit que quelques minutes d'éducation à la sexualité. Ouvrons les vannes de la formation, madame la ministre, à l'école et dans les collèges ! Ouvrons les vannes de l'instruction civique ! Par le respect que fera naître une telle formation, les choses s'amélioreront.

Laurence Rossignol et Laurence Cohen l'ont dit, un travail sur la pornographie est en cours au sein de la délégation aux droits des femmes. Je peux vous l'assurer, mes chers collègues, vous tomberez de votre siège quand vous entendrez ce qu'il en est en réalité de l'accès à cette pornographie et de la brutalité de la violence afférente. Il faudra avoir le courage de prendre un certain nombre de décisions : en la matière et une fois de plus, nous ne sommes pas à la hauteur.

Puisque l'occasion m'en est donnée, je veux saluer le travail accompli par la délégation aux droits des femmes et par sa présidente, Annick Billon. C'est un honneur d'y participer, madame. C'est une grande chance pour le Sénat que d'avoir cette délégation ! (M. Jean-Michel Arnaud et Mmes Annick Billon, Laure Darcos, Guylène Pantel et Lana Tetuanui applaudissent.)

Je veux également avoir une pensée pour toutes les femmes afghanes, dont nous connaissons les souffrances. Le monde ne pourra pas vivre dans la fierté tant qu'une femme sera violentée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Je précise à l'attention du sénateur Chasseing, information d'importance, que l'association Le Roc a obtenu sept places d'hébergement en 2021.

Monsieur le sénateur Belin, j'aurais aimé, vraiment, que le groupe auquel vous appartenez eût eu plus tôt le même volontarisme et la même ambition que ceux dont vous faites preuve aujourd'hui concernant les violences faites aux femmes. Je suis convaincue qu'ainsi nous aurions progressé. (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Et Aurélien Pradié ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Les moyens mis en oeuvre pour traquer pas à pas les féminicides nous permettent d'avancer, parce que nous nous assurons de leur efficacité. Les drames que vous avez mentionnés exigent à la fois de l'humilité et de la détermination. Évidemment, lorsque fait défaut un ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, comme c'était le cas lorsque Les Républicains étaient au pouvoir, il est difficile d'ériger cette question, comme nous le faisons nous, en priorité. (M. Bruno Belin et Mme Pascale Gruny manifestent leur indignation.)

Ce sujet me paraît trop grave pour être instrumentalisé.

M. Bruno Belin. C'est vous qui êtes en train de l'instrumentaliser !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Il doit plutôt nous rassembler. Un féminicide sera toujours un féminicide de trop. Nous avons travaillé ensemble, depuis 2017, à construire des dispositifs législatifs et à faire augmenter les budgets ; il faut poursuivre dans cette voie.

En 2015, 144 féminicides avaient été enregistrés. Je le répète, ce chiffre a considérablement baissé, grâce aux nombreux dispositifs mis en place. Il faut continuer de donner espoir à ces femmes et à ces enfants, auxquels nous pensons aujourd'hui. Leur dire que tout cela ne fonctionne pas, c'est leur dire qu'il existe en la matière une fatalité, ce que je refuse, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Je suis très choqué, madame la ministre, que vous évoquiez des questions de politique politicienne, de partis ou de groupes ! Si vous voulez aller sur le terrain de l'histoire, permettez-moi de vous rappeler que les plus grandes lois sociales ont été décidées par des présidents de la République ancrés à droite – je peux citer le général de Gaulle pour ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales, le président Giscard d'Estaing pour ce qui est de l'interruption volontaire de grossesse ou le président Chirac et la loi Handicap. (Protestations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Vous êtes dans l'erreur, madame la ministre !

Vous parlez encore et toujours des féminicides ; avoir comme indicateur ou comme phare la mort d'une femme, c'est terrible ! Il y a 230 000 violences « ordinaires », comme vous dites, chaque année ; c'est tout aussi terrible ! Tant qu'on n'arrivera pas à traiter ces violences, vous n'arriverez pas à zéro féminicide ! Je rejoins ce que disait Laurence Cohen : donnez des instructions, la Chancellerie est faite pour ça ! Le viol figure dans le code pénal et dans le code de procédure pénale, il doit être traité en tant que tel. (Mme Pascale Gruny applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 2022 ne fait que commencer et on recense déjà 13 féminicides, décompte macabre s'il en est.

Vous justifiez votre politique, madame la ministre, sur la base de chiffres qui traduiraient une diminution des violences. Je vous incite néanmoins à la prudence et à la mesure. En effet, ma collègue Laurence Rossignol et moi-même l'avons relevé ensemble, il y a eu 109 féminicides en 2016. Ces chiffres ne sauraient donc révéler une tendance. Ils dénotent simplement la persistance des violences et exigent que nous soyons à la hauteur de la situation.

Les violences, on le sait, sont perpétrées de multiples manières. À cet égard, je tiens à saluer les femmes qui ont le courage de prendre la parole et de porter la parole des victimes, dans des circonstances toujours difficiles et délicates, pour dénoncer de tels faits. C'est grâce à elles que nous avons progressivement pris conscience des problèmes très graves auxquels nous sommes confrontés.

Aujourd'hui, personne ne dit que le Gouvernement ne fait rien. En revanche, nous disons – cette formule a été prononcée à de nombreuses reprises au cours du débat – que le Gouvernement n'est pas à la hauteur. Il est difficile de l'être, certes : la situation est grave, très fortement enracinée dans notre société, où le patriarcat domine depuis des siècles.

Mais, de surcroît, le Gouvernement n'est pas à la hauteur de ses propres mots. Vous parlez de grande cause du quinquennat et brandissez le chiffre de 1 milliard d'euros, quand nous observons, sur le terrain, que le compte n'y est pas ; en découlent déceptions et colère.

En effet, la situation ne s'améliore pas beaucoup. Nous constatons que des associations dont les militants et les professionnels oeuvrent à aider les femmes se retrouvent en difficulté. Nous constatons que la situation du logement ne permet pas de répondre aux problèmes qui sont pointés année après année.

On peut bien nous parler de grande cause nationale et nous dire que l'argent est là ; mais nous voyons que tel n'est pas le cas ! C'est le Gouvernement qui se met lui-même en difficulté…

Vous n'êtes pas à la hauteur des mots mêmes que vous prononcez ! Ce décalage engendre une grande colère et explique que nous ayons tant de mal à nous mettre d'accord, quand nous devrions, tous ensemble, promouvoir une dynamique collective.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le groupe CRCE d'avoir fait inscrire ce débat à l'ordre du jour.

Madame la ministre, vous seriez soutenue par l'ensemble des groupes politiques du Sénat si vous aviez été à la hauteur de vos mots et de ceux du Président de la République.

On ne saurait considérer que les choses vont beaucoup mieux aujourd'hui. Certes, un nombre important de femmes et d'hommes prennent conscience du problème. Les moyens mobilisés, néanmoins, ne sont pas à la hauteur, comme l'a bien montré mon collègue Éric Bocquet dans le rapport d'information qu'il a coécrit avec Arnaud Bazin au nom de la commission des finances – je ne doute pas qu'il y reviendra avec précision.

Les moyens et les montants mis en avant par le Gouvernement ne trouvent pas de traduction sur le terrain. Ce refrain du milliard d'euros est en définitive très artificiel ; on l'a bien vu au moment de la polémique engendrée par les annonces de Mme Schiappa fin 2019 et début 2020 ! Il ne faut pas jouer avec ça : nous sommes tous suffisamment conscients de la gravité des faits.

Il est temps qu'advienne un sursaut collectif. Le prochain quinquennat devra faire enfin de ce sujet une véritable grande cause ; le cas échéant, tout le monde répondra présent pour soutenir le travail engagé.

Sur le terrain, dans les commissariats, au moment des dépôts de plainte, lorsqu'il faut mettre à l'abri une famille ou protéger une femme qui prend la parole, les moyens ne sont pas là, malgré les belles paroles ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Taillé-Polian, permettez-moi simplement d'apporter une précision concernant les chiffres que vous avez mentionnés. En 2016, j'y insiste, il y a eu 157 féminicides. Je ne veux pas compter, mais il est important de donner les bons chiffres ! Vos chiffres ne prennent pas en compte les partenaires hors mariage. Je veux croire qu'il s'agit là d'une simple omission…

Vous affirmez qu'il ne faut pas s'arrêter aux chiffres, mais ceux-ci sont nécessaires là où il s'agit de mesurer nos progrès.

Vous appelez de vos voeux une dynamique collective ; mais je ne demande que cela ! Je travaille avec toutes les personnes qui le souhaitent, à condition qu'on n'instrumentalise pas ce sujet.

Oui, il reste beaucoup à faire, vous avez raison, madame la sénatrice Rossignol. Je ne manque pas d'humilité, et je n'ai pas peur de dire que nous pouvons et devons aller plus loin. Reconnaissons néanmoins à ce gouvernement le mérite de s'être emparé de cette question de manière extrêmement volontariste. Que vous le reconnaissiez ou non, nous en avons bel et bien fait une grande cause du quinquennat.

Quatre lois destinées à protéger les victimes et leurs enfants ont ainsi été votées en cinq ans ! Deux lois ont permis que la contribution économique et financière des femmes soit considérée et respectée ! Nous le savons, de nombreuses femmes ne parviennent pas à échapper à ces violences parce qu'elles sont en situation de précarité et de vulnérabilité.

Puisque vous m'offrez de travailler ensemble, sachez que je serai totalement attentive à ce que vous proposerez.

À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux droits des femmes, magistralement présidée par Mme la sénatrice Annick Billon. (Mme Lana Tetuanui applaudit.) Nous avons toujours travaillé main dans la main pour faire avancer nos sujets, que ce soit sur le droit des enfants ou sur les zones rurales.

Ne nous reprochez donc pas de nous être emparés de cette question avec autant de volontarisme, de l'avoir portée dans le débat public et d'avoir investi financièrement et humainement ! Nous continuerons à le faire, avec humilité, parce que nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre, sur le terrain, pour de nombreuses associations, votre volontarisme est un volontarisme de façade.

Ce n'est pas votre volonté politique qui fait avancer les droits des femmes, ce sont les femmes qui se mobilisent. Si, à l'heure actuelle, on parle tant de ces questions, c'est d'abord grâce aux militantes, qui se sont levées, qui parlent et aident les autres femmes à parler – je veux leur rendre hommage.

Vous dites agir avec humilité ; c'est un peu facile. À prétendre sans arrêt que le milliard est là alors qu'il n'y est pas – nous le savons tous très bien –, vous manquez singulièrement d'humilité, et de décence, eu égard à la situation actuelle des associations ! Au demeurant, je suis sûre que M. Bocquet reviendra sur ce point.

Enfin, je dois le dire, madame la ministre, nous avons fait des propositions, toutes travées confondues, à chaque débat, budgétaire ou autre. Bien souvent, le Gouvernement était aux abonnés absents ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord souhaiter un prompt rétablissement à ma collègue Marie-Claude Varaillas, qui devait intervenir à ma place, mais est contrainte à l'isolement pour les raisons que vous savez.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a souhaité débattre de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui avait été déclarée grande cause du quinquennat par Emmanuel Macron en 2017.

Le 1er décembre dernier, le ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, avait prononcé les mots suivants devant la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale : « on a fait énormément de choses, même si le crime nous rappelle parfois, hélas, qu'on n'en a pas fait assez peut-être. »

Comme l'a rappelé ma collègue Laurence Cohen dans sa présentation, la lutte contre les violences faites aux femmes s'est imposée dans le débat public. Au cours des cinq dernières années sont intervenues des évolutions législatives importantes, toutes grevées néanmoins d'un même défaut : des moyens budgétaires et humains insuffisants pour que les objectifs fixés dans la loi soient atteints.

En apparence, le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes a progressé durant le quinquennat.

Ainsi le budget du ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a-t-il doublé entre 2017 et 2022, passant de 22,3 millions d'euros à 50,6 millions d'euros.

Toutefois, comme nous l'avions souligné, avec mon collègue Arnaud Bazin, dans notre rapport d'information de juillet 2020 sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, abondamment cité par nos collègues cet après-midi, il en va bien autrement dans la réalité.

En effet, l'augmentation du budget du ministère s'est accompagnée d'une augmentation de ses missions, réduisant de facto les crédits supplémentaires concrètement alloués à notre sujet.

Par ailleurs, une partie de cette enveloppe supplémentaire provient de la réallocation d'anciens crédits non utilisés, ce qui signifie que la mise en oeuvre de certaines mesures s'est faite au détriment d'autres actions initialement prévues.

Le Gouvernement revendique une enveloppe totale de plus de 1 milliard d'euros consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Mais là encore le compte n'y est pas, puisque ce milliard d'euros s'échelonne en réalité sur plusieurs exercices budgétaires. En outre, près de la moitié des fonds affichés va à la rémunération des enseignants qui abordent en classe les questions d'égalité entre les sexes.

Le bilan est donc à bien des égards à relativiser quant aux efforts financiers consentis durant ce quinquennat.

Il ne faut pas nier cependant les progrès qui ont été réalisés. Laurence Cohen disait en préambule que nous souhaitions un débat objectif. Cette volonté est partagée par les acteurs de terrain, en particulier les associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences.

Je pense notamment à l'association Femmes solidaires, qui a établi un rapport, en novembre 2021, sur l'accueil des femmes victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales par la police ou la gendarmerie.

Il est fait mention, dans ce rapport, de l'augmentation du nombre de policiers et gendarmes formés ou de l'intégration dans le cursus des magistrats d'une formation sur l'accueil des femmes victimes de violences.

Ses auteurs saluent par ailleurs le déploiement dans les commissariats et les gendarmeries de référents violences, d'intervenants et intervenantes sociaux, de psychologues, ainsi que l'organisation d'expérimentations prometteuses, comme celle de la Maison des femmes de Saint-Denis, qui accueille dans ses locaux des policiers et policières spécifiquement formés afin que les plaintes des victimes puissent être prises sur place.

L'association Femmes solidaires note néanmoins la persistance des freins auxquels sont confrontées les victimes. Ainsi, la peur des représailles, l'absence de soutien des proches, parfois, le coût d'une procédure et l'appréhension engendrée par le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie – telles sont les raisons invoquées le plus fréquemment – font que seule une victime de violences sur six porte plainte.

Les victimes continuent de subir le manque de personnel, qui rend impossible de garantir un accueil de qualité, ainsi que les pénuries de moyens, qui font matériellement obstacle aux dépôts de plainte et empêchent la justice de remplir sa mission dans les meilleurs délais et de garantir ainsi la sécurité des femmes.

Face à une telle situation, les associations apportent leur aide aux femmes en participant à l'accueil avec les services de police ou de gendarmerie. Ces relations sont citées comme un facteur important d'amélioration de l'accueil et de l'audition de la victime. Elles permettent une prise de rendez-vous plus rapide et plus efficace, avec une personne formée sur les questions de violences, mais aussi une présentation, en amont de l'audition, de la situation de la victime.

Madame la ministre, ma première question sera donc la suivante : que pensez-vous de la proposition d'intégrer les associations dans le processus d'accueil des victimes de violences ?

La pandémie a affecté l'ensemble de la société, et les plus précaires ont été particulièrement touchés. Ma collègue Michelle Gréaume avait déposé, voilà un an, une proposition de loi visant à mettre en place une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales. Nous constatons, dans notre territoire, que l'un des principaux freins au départ du domicile, outre l'emprise exercée par le conjoint, est le manque de ressources financières propres.

La mise en place d'une aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales permettrait d'encourager la démarche de départ.

Tel sera l'objet de ma deuxième question : que pensez-vous, madame la ministre, de la proposition consistant à attribuer pendant trois mois, sous forme d'avance sur droits, soit directement à la personne soit à la structure d'hébergement d'urgence, une aide financière afin d'aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et UC. – Mmes Esther Benbassa et Laure Darcos applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur Bocquet, je connais évidemment le rapport élaboré que vous avez rédigé avec le sénateur Bazin. Vous êtes l'une des premières personnes que j'ai rencontrées lorsque je suis arrivée au sein de mon ministère.

Je peux vous en assurer, j'ai travaillé d'arrache-pied sur ce sujet, afin de répondre aux reproches qui nous sont adressés. Je le répète, tous les crédits budgétaires affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne relèvent pas mon ministère. Une candidate à l'élection présidentielle suggérait voilà peu de mettre un « vrai » milliard d'euros dans la lutte contre ces violences. Est-ce à dire que le financement de l'accompagnement des victimes par des magistrats ou des policiers n'est pas un « vrai » budget ni ne constitue une véritable contribution à la lutte contre les violences faites aux femmes ?

De la même façon, financer la déconstruction des stéréotypes, des préjugés et des biais de nos jeunes enfants, n'est-ce pas une manière de préparer ces derniers au respect de l'autre et de son intégrité, afin d'éviter que, plus tard, ces violences n'adviennent ? Lorsque l'on finance l'éducation à la sexualité et à la question du consentement, ne lutte-t-on pas également contre les violences sexistes et sexuelles que subissent les femmes ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Je m'étonne qu'on ne prenne pas en considération les budgets des ministères de la santé, du logement, de la justice et de l'intérieur et que, dès lors, on estime que ce milliard d'euros n'existe pas, au seul motif qu'il n'est pas tout entier retracé dans le budget du programme 137 !

Je le précise également, le document de politique transversale, qui est à la disposition de tous, retrace les différents crédits budgétaires investis dans la lutte contre le fléau des violences conjugales.

Par ailleurs, je le rappelle, les crédits du 3919 sont passés de 1,5 million d'euros en 2020 à 3,2 millions d'euros en 2022. On va sans doute me dire, là encore, que ce n'est pas le sujet ! Néanmoins, j'estime qu'il s'agit d'une évolution importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Il serait judicieux, dans la conduite des actions destinées à protéger les femmes victimes de violences, de s'appuyer beaucoup plus sur les associations, qui mènent depuis des années un travail en ce sens et dont la démarche militante donne des résultats – elles sont efficaces y compris en matière d'accueil des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a beaucoup à dire et à faire sur le sujet grave qui nous réunit aujourd'hui. Chaque année, en France, 213 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et 113 femmes sont mortes en 2021.

Les récents chiffres publiés par le ministère de l'intérieur font état d'une hausse de 57 % des violences intrafamiliales et de 82 % des violences sexuelles déclarées depuis le début du quinquennat.

Comment ne pas être découragé par ces chiffres, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République au début de son mandat ?

J'aimerais pour ma part saisir l'occasion offerte par l'organisation de ce débat, inscrit à l'ordre du jour par le groupe CRCE – je remercie à cet égard Laurence Cohen, très investie dans la délégation aux droits des femmes –, pour mettre en lumière des femmes qui sont trop souvent les oubliées des débats publics et des financements : je veux parler des 11 millions de femmes des territoires ruraux.

La délégation aux droits des femmes a mené un travail de fond sur le sujet, rédigeant un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité.

Quand nous avons commencé à nous pencher sur cette question, aucune des 181 mesures de l'agenda rural ne mentionnait l'égalité entre les femmes et les hommes ni quelque problématique spécifique aux femmes que ce soit. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de se saisir de ce sujet.

En matière de violences, ces femmes font face à ce que l'on pourrait qualifier de « double peine » : elles sont proportionnellement davantage victimes de violences, puisque la moitié des interventions de gendarmerie pour violences intrafamiliales et la moitié des féminicides ont lieu dans ces territoires ruraux, alors même qu'ils ne réunissent qu'un tiers de la population.

Ces femmes sont aussi plus isolées, moins informées, moins protégées. Un quart seulement des appels au numéro d'écoute 3919 émane des territoires ruraux.

À cela s'ajoutent des difficultés de mobilité, qui compliquent le dépôt de plainte, le recours aux associations ou encore le départ du domicile.

En résumé, l'identification et la protection des femmes victimes de violences sont plus complexes en milieu rural. Les acteurs locaux manquent souvent de moyens. Ils souffrent d'un défaut de coordination, qui affaiblit le pilotage des politiques publiques de lutte contre les violences.

Face à ces constats, notre délégation a formulé de nombreuses recommandations. J'en citerai quatre.

Tout d'abord, il convient de mieux communiquer autour des dispositifs d'aide existants, de s'appuyer davantage sur les pharmaciens – ce n'est pas notre collègue Bruno Belin qui me contredira ! –, de généraliser le recours aux supports de communication du quotidien tels que les sachets de pain, les boîtes postales ou tout autre dispositif susceptible d'être vu par les femmes concernées.

Ensuite, il faut améliorer les conditions d'accueil des victimes, en mettant en place au moins une maison de confiance de la gendarmerie nationale dans chaque département. Il est également nécessaire de recruter davantage d'intervenants sociaux en gendarmerie et de renforcer la formation professionnelle des accueillants. Ces mesures doivent être prises dans chaque département, sans oublier, évidemment, les territoires ultramarins.

Par ailleurs, nous devons développer les dispositifs d'hébergement, pour les victimes, mais aussi pour les auteurs de violences, dont la prise en charge permet de réduire le risque de récidive.

Enfin, la délégation recommande de nommer au sein de chaque équipe municipale un référent égalité, qui servirait notamment de point d'entrée sur le sujet des violences intrafamiliales.

Je résume : plus de fluidité, plus de cohérence entre les acteurs, plus de moyens. Madame la ministre, je vous sais très attentive à toutes les propositions émises par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Quelles suites entendez-vous donner à ses 75 recommandations ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE et SER. – Mmes Esther Benbassa, Guylène Pantel et Elsa Schalck applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la présidente Billon, je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre leadership et pour le travail vraiment important que votre délégation a réalisé.

Lorsque je vous ai reçue au ministère, vous m'avez remis cet excellent rapport consacré aux femmes dans les territoires ruraux, assorti de 75 recommandations. Il s'agit, je le reconnais, d'un axe d'amélioration important de nos politiques publiques.

Avec Joël Giraud, nous nous sommes déjà emparés de cette question. Sans évoquer l'intégralité des propositions contenues dans le rapport, je peux déjà vous dire que nous avons ouvert 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation dans 69 départements et que 128 dispositifs d'accueil de jour ont été créés dans 95 départements.

Nous comptons renforcer encore ces dispositifs en 2022. Nous consacrerons une enveloppe de 1,6 million d'euros à la création de 41 points d'accueil dans les centres commerciaux, en particulier dans les zones rurales, et de 103 CIDFF, agréés à l'échelle départementale.

Afin de renforcer le maillage territorial, nous avons augmenté le budget des CIDFF de 60 000 euros en 2021. Nous avons également lancé un appel à manifestation d'intérêt spécifiquement destiné aux zones rurales pour lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales, d'une part, et favoriser l'entrepreneuriat des femmes afin de les aider à s'émanciper économiquement, d'autre part.

En outre, j'ai souhaité ouvrir un crédit de 400 000 euros sur le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », pour financer un premier déploiement, dans six régions, du dispositif de structures itinérantes dont nous avions déjà discuté, « En voiture, Nina et Simon·e·s ». J'espère une montée en puissance du dispositif en 2022 et 2023.

Pour ce qui est des réponses à apporter aux autres recommandations de votre rapport, nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Sans remettre en cause la sincérité de votre engagement, je voudrais vous dire, madame la ministre, que la « grande cause du quinquennat » ne sera une réussite que si la volonté politique est au rendez-vous partout, dans toutes les institutions et chez tous les acteurs.

Voyez la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : depuis 2016, nous n'avons pas progressé !

Oui, il faut une volonté politique forte, mais il faut aussi donner des moyens aux associations. Vous avez évoqué une augmentation de 38 % des aides accordées aux associations. Alors que la parole se libère, les associations croulent sous les demandes ! Elles ont besoin de davantage de moyens, financiers et humains, et de compétences.

Nous avons adopté plusieurs textes et le Sénat a pris sa part du travail. Nous devons désormais aller plus loin et plus fort encore en matière de satisfaction des besoins financiers et humains. Les associations sont en première ligne ; elles vous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, grâce au groupe communiste, que je remercie, la question nous est posée cet après-midi de savoir si les moyens déployés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sont à la hauteur.

Sortant des polémiques et regardant la réalité crue des chiffres, nous devons bien nous résoudre à dénombrer 146 féminicides en 2019, 102 en 2020, 113 en 2021 et 13 depuis le début de cette année ! Ces chiffres apportent à eux seuls la réponse : assurément non, alors même qu'Emmanuel Macron avait annoncé que la lutte contre les violences faites aux femmes serait la grande cause de son quinquennat.

Si des avancées sont à noter sur le plan législatif, le déploiement des politiques publiques est clairement insatisfaisant, les moyens étant nettement insuffisants par rapport à l'ampleur du phénomène.

Sur les 46 mesures annoncées dans le cadre du Grenelle des violences conjugales voilà plus de deux ans, seules 38 sont totalement réalisées à ce jour. Il s'agit essentiellement des moins coûteuses ; celles qui exigent des moyens se font toujours attendre… C'est notamment le cas de l'accompagnement social et de l'hébergement d'urgence des victimes de violences contraintes de fuir leur domicile.

À l'heure actuelle, la mise en sécurité des femmes est empêchée par la saturation des dispositifs d'hébergement spécialisés et par l'absence de solutions d'accompagnement adaptées : 40 % des femmes qui appellent le 115 et demandent un hébergement d'urgence ne se voient proposer aucune solution et 12 % d'entre elles seulement obtiennent en définitive une place dans un lieu d'accueil adapté où elles bénéficient d'un accompagnement spécialisé, crucial pour la sortie des violences.

La Fondation des femmes estime qu'il manque au bas mot 32 millions d'euros au budget de l'État pour répondre aux besoins et créer les 13 000 places d'hébergement spécialisé manquantes.

Plus largement, avec la libération de la parole des victimes, les associations font face à un afflux de femmes qui recherchent un accompagnement et à une recrudescence de leur activité. Or, les moyens dont elles disposent étant largement insuffisants, elles se retrouvent dans l'incapacité de répondre à certaines demandes d'aide, d'écoute ou de soutien.

Par ailleurs, la politique de prévention a été un véritable angle mort du Grenelle. En effet, pour intervenir en amont des violences et engager un véritable changement des mentalités parmi les jeunes générations, la prévention en milieu scolaire et la formation à l'égalité représentent un enjeu majeur. Or, sur ce plan, rien de significatif n'a été entrepris. Un grand nombre d'établissements scolaires n'ont pas les moyens d'assurer les cours de sexualité et d'égalité.

De manière générale, il faut améliorer la culture de la protection dès les premières violences révélées et augmenter massivement le nombre d'ordonnances de protection accordées.

Il faut également davantage de magistrats, de policiers et de gendarmes sélectionnés, formés et volontaires : non seulement les victimes ne sont que 27 % à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, mais, de surcroît, de nombreuses femmes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, confrontées à un refus des forces de l'ordre.

Je vous pose donc, madame la ministre, la question que toutes les associations et toutes les victimes vous adressent : à quand le « quoi qu'il en coûte » contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Filleul, on me reproche de parler beaucoup de chiffres. Or, à peine votre intervention commencée, de quoi parlez-vous ? De chiffres ! Vous m'obligez donc à vous répondre sur ce terrain.

Nous n'avons pas fait assez, dites-vous : vous nous reprochez de ne pas avoir progressé. Quid des chiffres sous la présidence de François Hollande, lorsque votre parti politique était au pouvoir ? Je vous les livre : 166 féminicides en 2012, 129 en 2013, 134 en 2014, 122 en 2015… Chaque femme victime, c'est une de trop !

Vous critiquez le manque de moyens ? Il y avait 4 500 places d'hébergement lorsque vous étiez aux responsabilités ; nous en avons créé 9 000, soit plus du double !

Le budget du ministère de l'égalité était de 27 millions d'euros, nous l'avons doublé pour le porter à 50,6 millions d'euros !

Quant aux ordonnances de protection, 1 800 avaient été délivrées en 2016, contre 3 900 en 2021 !

Mais qu'appelez-vous donc « progrès », si un tel ensemble d'éléments factuels ne suffit pas à prouver que nous avons avancé ?

Je reconnais humblement que nous pouvons toujours aller plus loin – je le dis aux associations, dont je salue le travail. Nous avons d'ailleurs accru les financements qui leur sont octroyés pour leur permettre de faire face au phénomène de libération de la parole.

Je vous en prie, restons factuels, reconnaissons ce qui est fait et continuons d'avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur les chiffres – je trouve cet échange assez piteux. Mais ce constat, 146 féminicides en 2019, est-il ou non à porter au débit de votre gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol. Non !

Mme Martine Filleul. Si je reconnais un effort tant sur le plan législatif que sur le plan financier, votre budget reste néanmoins le plus petit de tous les budgets ministériels.

Il est bien moindre que celui de l'Espagne, exemplaire en ce domaine, qui dépense 748 millions d'euros par an…

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Sur cinq ans !

Mme Martine Filleul. Non, madame la ministre, il s'agit bien d'un chiffre annuel, obtenu en cumulant le budget interministériel et les budgets des régions autonomes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)

Mme Laure Darcos. L'actualité nous rappelle trop souvent combien il est difficile de mettre en oeuvre des solutions dont l'efficacité soit immédiate pour nos concitoyens.

C'est particulièrement vrai en matière de violences conjugales : combien de rapports ont-ils été publiés sur le sujet, à commencer par celui, récent, de notre délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente ? Combien de lois avons-nous votées ces dernières années pour tenter d'endiguer ce fléau majeur et de protéger les victimes de conjoints violents ? Je pense en particulier à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille de notre collègue député Aurélien Pradié…

Tout annonçait des jours meilleurs et laissait augurer une diminution des comportements délictueux ou criminels, notre arsenal juridique étant florissant.

Et pourtant, madame la ministre, je vais à mon tour évoquer de bien tristes chiffres. Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause personnelle, mais une victime, comme vous l'avez souligné, c'est toujours une de trop : 128 féminicides en 2016, 138 en 2017, 120 en 2018, 152 en 2019, 102 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2020 et 113 en 2021.

Les chiffres fluctuent, mais ce n'est pas cela qui importe : ce qui importe, c'est, par exemple, la mort atroce d'une jeune femme dans le XIXe arrondissement de Paris, vendredi dernier.

Dernièrement, 14 enfants ont perdu la vie, certains dans un contexte de violences conjugales ; 213 000 femmes majeures ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint, mais une sur cinq seulement a déposé plainte ; 94 000 femmes majeures ont été victimes d'un viol ou d'une tentative de viol en 2020 – dans neuf cas sur dix, elles connaissaient leur agresseur… Je n'oublie pas non plus, personne ne l'a encore souligné dans ce débat, que 28 % des victimes de violences conjugales, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, sont des hommes.

Dans ce contexte, le nombre de demandes d'ordonnances de protection ne cesse d'augmenter : il a doublé depuis 2015. Si plus de 3 300 ordonnances ont été délivrées en France en 2020, ce sont 27 000 décisions de ce type qui ont été prononcées en Espagne dans le même temps, comme l'a rappelé ma collègue Martine Filleul.

Le téléphone grave danger est un dispositif majeur de protection remis par le procureur de la République aux femmes victimes de violences conjugales se trouvant en très grand danger. Il permet d'alerter et de faire intervenir rapidement les forces de l'ordre, grâce à la géolocalisation de la victime. Malheureusement, un peu moins de 2 000 téléphones seulement étaient actifs au début du mois de novembre 2021. C'est encore trop peu au regard des besoins, même si, dernièrement, en Essonne, une femme a pu être sauvée grâce à ce dispositif.

Les bracelets anti-rapprochement, autre moyen de protection, sont en cours de déploiement depuis le mois de décembre 2020. Cette généralisation devra toutefois s'accompagner d'une augmentation significative du nombre de bracelets disponibles : on en compte seulement 1 000 en stock actuellement.

Les violences au sein du couple sont la manifestation d'un rapport de domination de l'auteur sur sa victime se traduisant par des agressions répétées et souvent cumulatives, lesquelles s'intensifient et s'accélèrent avec le temps. Que faire quand le temps de la justice n'est pas le même que celui de l'agresseur ?

Plusieurs mesures simples et efficaces permettraient d'accélérer la prise de décision en matière de lutte contre les violences conjugales. Je pense en particulier à la formation systématique des personnels des forces de l'ordre à l'accueil et à l'accompagnement judiciaire des victimes.

Nous sommes nombreux aussi à exiger la création d'une juridiction spécialisée en matière de violences conjugales. Présente sur tout le territoire et associant compétences pénale et civile, cette juridiction aurait pour mission d'instruire chaque dossier dans un délai de soixante-douze heures et de rendre une décision d'ordonnance de protection dans un délai effectif et maximal de six jours, voire de vingt-quatre heures en cas d'urgence absolue. Les juges spécialisés seraient également chargés d'organiser l'accompagnement social des victimes.

Cette proposition n'est pas une utopie : l'Espagne l'a mise en oeuvre avec succès, obtenant un meilleur taux de condamnation et offrant aux victimes une bien meilleure protection que dans notre pays, étant précisé que l'État espagnol s'appuie en cette matière sur un cadre législatif très dense et parmi les plus protecteurs au monde.

Je pense notamment à la loi de 2004, dite de mesures de protection intégrale contre les violences conjugales, qui contient plusieurs volets allant de la prévention des violences à la protection des victimes et à la condamnation des agresseurs. Elle institue notamment un certain nombre de droits des victimes, selon une approche globale, juridique, psychosociale et économique.

En outre, l'Espagne consacre des moyens financiers considérables à cette politique dans le cadre du pacte d'État contre la violence conjugale 2018-2022, 1 milliard d'euros s'ajoutant au budget préexistant. Quand la France consacre 5 euros par habitant à la lutte contre les violences conjugales, l'Espagne en dépense 16, alors même que sa population est inférieure de 30 % à la nôtre.

Le succès de cette politique globale, sans concession pour les agresseurs et réactive pour les victimes, est incontestable. Nous ferions bien de nous en inspirer, car c'est une honte absolue que de se montrer incapables de mettre hors d'état de nuire les bourreaux et de laisser les victimes affronter souvent seules des situations humainement, psychologiquement et financièrement insupportables.

Pour que les avancées législatives et les efforts de tous les acteurs mobilisés soient féconds, la justice doit disposer des moyens nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre ces violences. J'en appelle donc à l'adoption d'une loi-cadre de lutte contre les violences intrafamiliales, susceptible de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives existantes, et à une augmentation significative du budget de la justice.

Notre seule obsession doit être d'agir pour changer cette réalité terrible à laquelle nous n'avons pas le droit de nous habituer. Ce combat vital en faveur des droits des femmes, nous devons, bien au-delà des mots, le mener dans les actes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice Darcos, vous avez raison de rappeler que 70 % des victimes de violences conjugales n'osent toujours pas déposer plainte. Certaines d'entre elles décèdent sans avoir jamais passé les portes d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

Ma responsabilité est de créer des espaces de confiance où elles se sentent suffisamment en sécurité pour parler et ainsi, dans certains cas, sauver leur vie.

C'est la raison pour laquelle nous avons mené un important travail de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Nous avons aussi recruté des référents chargés d'accompagner la libération de la parole et d'amener les victimes à parler toujours plus.

Je veux rappeler aux victimes, dont certaines suivent peut-être nos débats, qu'il existe beaucoup de dispositifs dont la vocation est de les protéger et de les accompagner : téléphones grave danger, bracelets anti-rapprochement, ordonnances de protection – si elles ne veulent pas déposer plainte contre la personne qui pourtant les agresse. Elles doivent continuer d'appeler le 17 ou le 3919, ou encore consulter le site internet arretonslesviolences.gouv.fr.

Madame la sénatrice Darcos, comme certains de vos collègues, vous avez évoqué l'exemple de l'Espagne. J'aimerais que la France, un jour, soit à son tour prise pour modèle par de nombreux pays, car Dieu sait qu'en la matière nous avons fait beaucoup.

Madame la sénatrice Filleul, l'Espagne comptabilise le budget de la sécurité sociale dans les crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Quant à nous, nous ne comptons ni le budget de la sécurité sociale ni ceux des collectivités territoriales dans le 1,3 milliard d'euros que j'évoquais.

Il s'agit d'un budget interministériel. Mais peu importe de quel programme vient l'argent, du moment qu'il est utile aux victimes et à leurs enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, nous sommes nombreux à penser que dès votre entrée en fonction vous avez pris ce dossier à bras-le-corps.

Je me dois toutefois de rappeler que nous nous étions aperçus en pleine nuit, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, que les crédits alloués au financement des bracelets anti-rapprochement n'étaient pas fléchés dans le budget de la justice, alors même que la loi actant la généralisation de ce dispositif avait été adoptée. Heureusement, nous avions pu réparer cet oubli.

Nombreux ont été les trous dans la raquette. Aujourd'hui, le dispositif des bracelets anti-rapprochement n'est toujours pas généralisé, loin de là – je l'ai encore vérifié voilà peu. L'expérimentation a plus que duré – et vous n'y êtes pour rien, madame la ministre. Il est temps désormais d'accélérer vraiment, car des femmes risquent leur vie tous les jours – nous en sommes tous conscients.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Mme Annick Billon applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le mouvement de libération de la parole, engagé à partir de 2017, et qui restera probablement dans nos livres d'histoire comme un marqueur social du début du XXIe siècle, a propulsé dans l'agenda politique et médiatique la question des violences sexistes et sexuelles.

Ce fléau est tristement illustré par les derniers chiffres du ministère de l'intérieur, qui constate une augmentation de 33 % des violences sexuelles en 2021. Les intervenants qui m'ont précédé ont rappelé ces chiffres terribles : 113 femmes tuées en 2021, 13 depuis le début de l'année… Tout cela est insupportable non seulement pour ces femmes et pour leurs familles, mais aussi pour tous les hommes de France qui ne se reconnaissent pas dans la manière dont un certain nombre de nos concitoyennes sont maltraitées, quand elles ne sont pas tout simplement assassinées, par des membres de la classe masculine.

Quels sont les résultats, à ce jour, de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides, consacrée grande cause du quinquennat par le président Macron ?

Si des évolutions législatives et réglementaires louables, résultant d'une véritable prise de conscience transpartisane, sont à porter au crédit du présent quinquennat – d'aucuns les ont évoquées avant moi –, celles-ci doivent désormais infuser dans toutes les politiques publiques. C'est en ce sens que la délégation aux droits des femmes, comme l'a rappelé la présidente Billon, que je salue, a enjoint le Gouvernement à prendre en compte cette problématique dans le cadre de l'agenda rural, à la suite des travaux dont est issu le rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité – j'en fus l'un des corapporteurs. La ministre Elisabeth Moreno et le secrétaire d'État Joël Giraud, chargé de la ruralité, ont entendu l'appel du Sénat : je les en remercie sincèrement.

Parallèlement à ces avancées juridiques et symboliques, des moyens financiers supplémentaires ont régulièrement été annoncés. Malheureusement, ils ne sont pas encore à la hauteur de l'enjeu, surtout en matière de judiciarisation des violences faites aux femmes. Il subsiste un manque patent de moyens, directement lié à la paupérisation de la justice en France : je rappelle que sur 1 000 euros de dépense publique 4 petits euros seulement sont alloués au ministère de la justice.

Cette donnée budgétaire se traduit par de réelles carences sur le terrain : dans mon département, les Hautes-Alpes, il n'existe plus à ce jour de médecine légale, discipline pourtant indispensable à la sécurisation des réponses pénales dans les affaires de violences, notamment intrafamiliales. Oui, vous avez bien entendu : il n'y a aucun médecin légiste dans un département comme le mien !

Par ailleurs, en amont de la phase judiciaire, il est indispensable d'améliorer les dispositifs d'alerte et de prévention. Je pense notamment à la formation des primo-intervenants à la détection des signaux faibles, dont la manifestation s'apparente souvent à des suspicions de violences. Plus la détection est précoce, vous le savez, plus l'efficacité de la prise en charge s'en trouve accrue.

Comme l'a évoqué Bruno Belin voilà quelques instants à propos des pharmaciens, je pense que d'autres professionnels de santé, sages-femmes, maïeuticiens, pourraient être sensibilisés à ces problématiques dans le cadre de leur activité libérale et associés aux processus et protocoles de prévention.

Si l'aspect financier reste central, il ne faut pas sous-estimer la question de l'organisation des services mobilisés. Lors des auditions que nous avons menées préalablement à l'élaboration du rapport d'information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, nous avons réalisé que l'impératif de coordination des acteurs restait sans doute le nerf de la guerre : détecter, signaler et prendre en charge une femme victime de violences appelle une coordination de différents services relevant souvent de divers ministères. Cet effort d'horizontalité ne va pas de soi dans une administration toujours très verticale.

Face à ces freins, des initiatives issues du terrain ont vu le jour. Je pense, par exemple, au travail accompli par les maisons de confiance et de protection des familles au sein des groupements de gendarmerie. Il serait par ailleurs important de systématiser les permanences des CIDFF dans les maisons France Services.

Sans revenir sur les propositions contenues dans notre rapport, déjà évoquées par ma collègue Annick Billon, je tiens à souligner également les difficultés induites par la raréfaction de certains services publics, phénomène qui complexifie encore la lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour conclure, je tiens à saluer non seulement l'ensemble des associations de femmes, mais aussi les hommes qui se battent sur le terrain pour aider les femmes victimes à trouver une solution d'hébergement d'urgence et pour apaiser leurs souffrances physiques et psychiques.

Madame la ministre, j'espère que les 75 recommandations de notre rapport Femmes et ruralité pourront trouver les traductions concrètes que les femmes et les hommes de notre pays attendent. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur Arnaud, je voudrais tout d'abord vous remercier de votre implication : si les femmes s'engagent naturellement sur ces questions, nous avons besoin que les hommes les prennent eux aussi à bras-le-corps – vous avez raison de le dire. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons éradiquer ce fléau.

Le budget du ministère de la justice, que vous avez mentionné, augmente de 8 % en 2022, ce qui n'était pas arrivé depuis des années. Grâce à cette hausse, qui profite tout particulièrement au traitement des sujets qui nous occupent aujourd'hui, nous pourrons donner aux magistrats les moyens financiers et humains supplémentaires qu'ils réclament pour répondre à l'afflux des demandes. J'étais hier à Nancy pour signer une convention avec le procureur de la République, qui a souligné combien cette question des moyens était importante. Le garde des sceaux s'en est emparé de manière tout à fait volontariste.

L'aide apportée aux associations qui travaillent avec le ministère de la justice, comme France victimes, qui mène une action remarquable, est passée de 6,9 millions d'euros en 2021 à 12,2 millions d'euros cette année. Le budget accordé à ces questions au sein du ministère de la justice est donc en très forte progression, même si ce n'est pas encore suffisant.

Je note également que les mentalités changent dans tous les ministères avec lesquels je travaille aujourd'hui, intérieur et justice notamment : tous s'accordent pour avancer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Il n'en demeure pas moins, en dépit des moyens mis en oeuvre, que la médecine légale, dans un département comme le mien, n'est toujours pas mobilisée.

Je tiens enfin à souligner que, dans un département couvrant 5 500 kilomètres carrés, il est quasiment impossible d'assurer, à partir de la seule préfecture – Gap, en l'occurrence –, des permanences de proximité ou une écoute de proximité attentive. Un travail de répartition territoriale est donc à entreprendre à l'intérieur même des départements afin qu'aucune femme vivant en milieu rural ne reste isolée face à la violence dont elle peut être victime.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les violences faites aux femmes constituent un véritable fléau.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ils sont tout simplement effrayants et insupportables. Ils traduisent autant de désastres humains, détruisant familles et enfants.

Les violences faites aux femmes ont fait progressivement l'objet d'une prise de conscience collective dans notre société. Les évolutions législatives, les mouvements comme #MeToo, la médiatisation d'un sujet passé trop souvent sous silence, ainsi que le fort engagement de nombreux acteurs, ont permis une libération de la parole.

Mais cette parole reste fragile. Elle doit être davantage encouragée et accompagnée pour que l'insoutenable soit dénoncé et l'inacceptable lourdement sanctionné, pour que l'impardonnable, enfin, ne se reproduise plus.

Le Grenelle des violences conjugales aura permis d'accentuer les partenariats entre les différents réseaux. C'est une bonne chose, mais il nous faut agir beaucoup plus fort. Tant qu'il y aura une femme victime de violences, il nous faudra être à ses côtés.

Le débat de ce jour est nécessaire, car nous sommes au milieu du gué. Les outils se sont certes multipliés avec la création des bracelets anti-rapprochement ou des téléphones grave danger, mais les acteurs de terrain – associations, justice, police, gendarmerie et collectivités territoriales, dont je tiens à saluer ici le total engagement – continuent de nous faire part de nombreuses difficultés.

Il ne suffit pas de cocher la case « réalisé » pour affirmer que l'objectif du Grenelle est atteint. La communication du Gouvernement ne saurait masquer une réalité où se font jour encore de trop nombreux besoins.

Le premier des besoins est le suivant : renforcer et pérenniser les moyens financiers et humains, ceux notamment des associations. Lutter contre les violences conjugales nécessite d'agir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, et de pouvoir intervenir rapidement. Or les effectifs des intervenants sociaux restent insuffisants. Le Bas-Rhin, par exemple, département de 1,2 million d'habitants, ne compte que deux intervenants sociaux en gendarmerie ! C'est bien trop peu.

Deuxième besoin : une meilleure coordination des acteurs autour d'un pilote clairement identifié. Les délégués aux droits des femmes doivent notamment avoir les moyens de leur action, et les effectifs être à la hauteur des enjeux.

Sur le volet judiciaire, l'instauration d'une juridiction spécialisée permettant de regrouper les questions civiles et pénales me paraît particulièrement pertinente.

Troisième besoin : accentuer considérablement le volet prévention. C'est à mon sens, madame la ministre, l'un des maillons faibles du Grenelle. Les associations alertent sur le fait que de plus en plus de jeunes couples sont en proie aux violences. Où en sommes-nous sur ce sujet ? Sans éducation et sans prévention, le combat que nous menons tous contre les violences conjugales ne pourra être gagné.

Quatrième besoin : l'accompagnement des victimes. Indispensable, il doit être spécifique et adapté, tant les vécus des victimes peuvent être divers et difficiles.

Les femmes victimes de violences doivent souvent faire l'objet d'un accompagnement global, juridique, social, médical et psychologique, pour pouvoir sortir de cette spirale infernale.

Il nous faut également prendre en compte les réalités territoriales et mettre l'accent sur les solutions de proximité, afin de répondre par exemple aux problèmes de logement ou aux besoins de garde d'enfant pour les femmes qui doivent se rendre au tribunal.

Enfin, j'insisterai sur le rôle capital des élus locaux, qui sont souvent en première ligne, notamment dans les territoires ruraux. Ils ont besoin d'être davantage formés sur ces questions, en particulier pour pouvoir identifier les « signaux faibles ».

Madame la ministre, mes chers collègues, voilà très succinctement ce qui ressort des échanges que j'ai pu avoir avec divers acteurs du Bas-Rhin en préparant ce débat.

Sur le sujet si important et si complexe des violences faites aux femmes, nous n'en ferons jamais assez. Ce combat doit être permanent et collectif, à la hauteur de ce terrible fléau ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la présidente, avant toute chose, permettez-moi de vous remercier de votre patience. Ces débats suscitent tant de passion qu'il a pu nous arriver de dépasser le temps de parole qui nous était imparti.

Je vous remercie également, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour ces échanges très riches, et je salue l'inscription à l'ordre du jour de vos travaux de ce débat sur les violences conjugales et intrafamiliales.

Il y a des combats qui nécessitent de dépasser les clivages partisans, il y a des combats qui appellent à faire preuve d'autant de détermination que d'humilité, il y a des combats qui ne peuvent être instrumentalisés à des fins politiciennes : le combat contre les violences conjugales et intrafamiliales est de ceux-là.

Parce que ce fléau tue, parce que des vies humaines sont en jeu, j'ai l'intime conviction que nous devons faire preuve de la plus grande exemplarité. Nous le devons, tout d'abord, aux victimes. Nous le devons, ensuite, aux associations qui, depuis des années, dénoncent ces violences et travaillent sans relâche à y mettre un terme. Nous le devons aussi, de manière plus générale, à nos concitoyennes et à nos concitoyens.

Si le Gouvernement s'est investi comme jamais auparavant pour enrayer ce fléau, le travail législatif a été lui aussi extrêmement important et précieux ; je veux vous en remercier.

Bien sûr, des différends et des divergences de vues ont pu apparaître entre nous. Pour autant, in fine, nous pouvons être fiers d'avoir oeuvré collectivement à toujours mieux protéger les victimes de violences dans notre pays. C'est là l'idée que je me fais de l'action publique, loin des polémiques stériles. Il importe que nous mettions notre énergie au service des victimes, qui en ont besoin. Je crois à la coconstruction et au débat entre le Parlement et le Gouvernement, entre la majorité et les oppositions. Tels sont les ingrédients clés pour atteindre nos objectifs.

Longtemps tues, longtemps ensevelies sous l'indifférence collective, cantonnées à la rubrique des faits divers, les violences conjugales et intrafamiliales sont à présent au coeur du débat public. La loi du silence s'est brisée. La passion qui s'est exprimée dans nos échanges cet après-midi témoigne de notre préoccupation accrue sur ce sujet ; c'est tant mieux !

Les vagues de libération de la parole, sur les réseaux sociaux notamment, le travail acharné des associations, que beaucoup d'entre vous ont souligné, et la mobilisation des élus ont produit leurs fruits : désormais, de plus en plus, les victimes parlent, et la société ouvre enfin les yeux.

Néanmoins, vous le savez, le chemin qui mène à l'éradication totale des violences faites aux femmes est long. Cette transformation culturelle est pourtant salutaire ; je voudrais, comme vous, pouvoir l'accélérer.

Parce que ces violences se nichent dans tous les interstices de notre société, parce qu'elles ignorent les frontières géographiques, sociales ou culturelles, les réponses à fournir pour les enrayer mobilisent une myriade d'intervenants différents : les forces de l'ordre, les professionnels de santé, les acteurs judiciaires, les travailleurs sociaux, les associations.

Oui, c'est bien là le premier pilier de la « grande cause » de ce quinquennat. Ce combat est un enjeu interministériel que le Président de la République et le Gouvernement ont érigé en grande priorité. Nous devrions tous saluer cette initiative, que beaucoup de mes homologues, dans d'autres pays, nous envient.

À ce propos, vous avez été nombreux à saluer le travail de l'Espagne, où je me suis rendue, au mois de juillet dernier, afin de rencontrer mon homologue et de comprendre ce qui avait été accompli dans ce pays. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cela fait quinze ans que l'Espagne se bat pour éradiquer le fléau des violences conjugales. Pourtant, la ministre Irene Montero me confiait qu'elle doit continuer de faire face à ce qu'elle appelle le « terrorisme familial ». Nous devons donc rester humbles.

Notre ambition reste forte et je m'y accroche, parce que j'y crois. Cette ambition, nous l'avons rendue concrète et réelle. Nous avons fait en sorte que le numéro national d'écoute et d'accompagnement, le 3919, soit désormais accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le budget alloué à mon ministère a été doublé. Nous avons démultiplié les bracelets anti-rapprochement, les téléphones grave danger, ainsi que les ordonnances de protection. Nous avons augmenté le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et dans les gendarmeries. Le nombre de postes d'enquêteurs spécialisés dans les violences intrafamiliales sera multiplié par deux d'ici cinq ans.

Par ailleurs, une expérimentation est en cours pour que les victimes puissent aller déposer plainte chez des amis, à la mairie, dans une association, dans tous les lieux où elles se sentent suffisamment en sécurité pour le faire. Nous avons également mis en place, avec Olivier Véran, un dispositif de dépôt de plainte et de recueil de preuves sans dépôt de plainte auprès des femmes victimes de violences accueillies à l'hôpital.

Enfin, 30 centres de prise en charge des auteurs de violences ont été ouverts dans l'Hexagone et en outre-mer pour lutter contre la récidive.

Il s'agit là de mesures très concrètes, qui ont fait leurs preuves et sur lesquelles le Parlement s'est engagé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le combat pour éradiquer les violences faites aux femmes n'est pas un combat idéologique, c'est un combat culturel. Il s'agit d'un enjeu de civilisation, et nous avançons à grands pas. Si le nombre de féminicides a baissé depuis quinze ans, si les victimes se signalent aujourd'hui beaucoup plus qu'hier, ce combat n'est pas encore achevé pour autant. C'est pourquoi nous devons rester humbles et déterminés.

Oui, c'est vrai, il faut aller plus loin. Oui, c'est vrai, nous pouvons améliorer les dispositifs existants. Oui, c'est vrai, la tolérance zéro doit être de rigueur en cas de défaillances et de manquements. C'est pourquoi nous ne relâcherons pas nos efforts.

Mais les victimes ont aussi besoin de savoir qu'il n'y a pas de fatalité et que des vies sont sauvées tous les jours. Continuons de nous battre ensemble, et nous réussirons à enrayer ce fléau dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Guylène Pantel et Laurence Rossignol ainsi que M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)


source http://www.senat.fr, le 15 février 2022