Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur l'évolution des missions des agences de l'eau, Sénat, 25 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les agences de l'eau, au Sénat le 25 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les agences de l'eau.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'hémicycle, y compris à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 1er décembre dernier. J'invite par ailleurs chacune et chacun à respecter les gestes barrières.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(...)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous donner l'occasion d'échanger sur les agences de l'eau, passées, présentes et à venir.

Les agences de l'eau sont au cœur de notre politique d'intervention pour l'eau et la biodiversité dans un contexte, que vous connaissez, de réchauffement climatique, de tension sur les ressources et de défis auxquels nous devons faire face en termes de qualité des masses d'eau et de structuration de nos territoires.

Ces agences sont des opérateurs stratégiques, mais insuffisamment connus, du ministère de la transition écologique. Elles sont pourtant au cœur de la refondation de notre politique de l'eau, laquelle a été débattue dès 2017 lors d'une première séquence des Assises de l'eau portant sur la rénovation de nos dispositifs d'assainissement et d'eau potable.

En 2019, une deuxième séquence des Assises de l'eau a été consacrée à l'adaptation au changement climatique et à la gestion globale de la ressource.

Une troisième séquence, que j'anime depuis plusieurs mois avec mon collègue Julien Denormandie, se concentre sur la gestion de l'eau pour les agriculteurs. Le choix cette thématique était une évidence car, comme vous le savez, on constate trop souvent dans nos territoires les tensions qu'entraîne la pression sur la ressource, qui s'amenuise. Il nous fallait donc avoir ce débat et construire un chemin commun entre les acteurs de l'eau et les agriculteurs, lesquels doivent réinterroger certaines pratiques.

L'anticipation des conséquences du changement climatique et les tensions sur le partage de la ressource nous exposent à des enjeux toujours plus forts, s'agissant notamment de la gestion quantitative.

Ce nouveau regard, nous le portons au travers du décret que je vous ai présenté cet été. Il vise à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la lutte contre les micropolluants et les microplastiques.

Cette lutte, qu'il convient de renforcer, trouve un écho extrêmement fort au niveau communautaire et international. En effet, l'érosion de la biodiversité se poursuivant à un rythme effréné, il nous faut préserver et restaurer les écosystèmes naturels, développer de nouvelles aires protégées et sauvegarder les zones humides, ô combien essentielles. Aujourd'hui, toutes les collectivités le savent et s'y engagent.

Les six agences de l'eau, établissements publics de l'État présents sur le territoire métropolitain, jouent un rôle central d'animation de ces débats et d'accompagnement de ces transitions. Elles sont le reflet de la gestion intégrée de la ressource en eau par comités de bassin.

Instaurée depuis cinquante ans dans notre pays, celle-ci permet d'administrer chaque bassin hydrographique de manière décentralisée, au plus près des territoires, des enjeux et des décisions des élus.

Les agences perçoivent aujourd'hui, en termes de ressources, 2,197 milliards d'euros de redevances tenant compte, d'une part, de l'eau consommée au robinet et, d'autre part, de certaines atteintes à l'environnement – prélèvements excessifs sur la ressource ; pollutions ponctuelles et diffuses dues aux rejets d'eaux usées domestiques et industrielles, ou encore aux rejets azotés ou phytosanitaires. Ces recettes permettent aux agences de l'eau de soutenir des projets d'investissement portés par les collectivités ou d'autres acteurs, économiques ou non, mais toujours extrêmement structurants pour nos territoires.

Ces mêmes acteurs décident des financements, de leur répartition et de leurs modalités d'attribution au sein des programmes d'intervention, qui sont d'une durée de six ans. Il s'agit, dans le respect des cadrages nationaux, d'un modèle tout à fait original et qui a su s'adapter avec le temps.

Chaque million d'euros investi par les agences de l'eau engendre ou préserve de 30 à 35 emplois, ce qui représente, pour un montant d'environ 2 milliards d'euros par an, entre 60 000 et 70 000 emplois créés ou préservés chaque année dans l'ensemble des bassins.

Cet accompagnement financier essentiel pour la vie des territoires et cette démarche de contractualisation avec les collectivités locales, qui s'accompagne de larges concertations, doivent être préservés.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, les agences de l'eau ne sont plus aujourd'hui uniquement des agences de l'eau, car nous avons élargi leurs missions. La loi de n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité, accompagne ainsi leur action en faveur de la préservation de la biodiversité et des milieux marins.

Conformément au souhait du Gouvernement, les agences de l'eau ont ainsi accentué l'accompagnement des projets en faveur de la gestion du grand cycle de l'eau, de la qualité des milieux aquatiques et de l'adaptation rendue nécessaire par le changement climatique. Au-delà de la puissance financière de leurs interventions, elles ne cessent d'innover, de proposer, de tester de nouvelles réponses à ces enjeux émergents.

Les enjeux auxquels nous devons faire face indiquent très clairement que cette action doit encore être renforcée – nous partageons ce diagnostic. Dans le contexte du premier anniversaire de la stratégie nationale pour les aires protégées, et de la publication prochaine de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, nous devons relever ces défis avec la plus grande ambition. En matière d'intervention comme de financement, des ressources importantes doivent en effet être trouvées pour accompagner cette montée en puissance des agences de l'eau et répondre à l'urgence.

Une part notable des investissements des agences de l'eau répond toujours au besoin persistant d'amélioration des infrastructures et des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Malgré la diversification des missions des agences de l'eau, cette capacité d'intervention demeure : au niveau national, plus de 45% des aides allouées au sein des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau visent à l'amélioration des infrastructures et des réseaux d'eau potable et d'assainissement.

Je souhaite également insister sur la nécessaire solidarité entre l'urbain et le rural, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Dans le cadre des onzièmes programmes, le fléchage de crédits en faveur des zones de revitalisation rurale a été accentué.

De même que nous devons toujours affirmer le principe du pollueur-payeur, nous devons en effet valoriser les aménités rurales, car les territoires ruraux contribuent à la préservation de ressources et d'une qualité des milieux essentiels à tous les Français.

Je vous rejoins donc, monsieur le sénateur, sur la nécessité de flécher les crédits en direction des territoires les plus impliqués, qui sont également ceux qui connaissent la plus grande tension. Nous devons éviter un effet de "saupoudrage" des aides, et concentrer nos actions sur les territoires qui appellent le plus d'attention – définir ces priorités est le travail des agences, en concertation avec les territoires.

Nous sommes au rendez-vous, puisque le 30 juin 2021, les agences avaient déjà octroyé plus de 700 millions d'euros, depuis 2019, aux collectivités rurales pour les aider à renouveler leurs installations d'eau potable et d'assainissement.

Ces deux dernières années, les agences de l'eau ont par ailleurs démontré leur grande robustesse et leur adaptabilité. Saluons en particulier leur mobilisation et leur engagement lors de la crise sanitaire, leur réactivité afin d'assurer la continuité de leurs services, tout comme la rapidité record de l'instruction des dossiers portés dans le cadre de France Relance.

La totalité des 260 millions d'euros alloués aux agences de l'eau dans le cadre du plan France Relance a été engagée en moins de sept mois.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Je détaillerai donc au fil de vos questions les interventions menées dans le cadre du plan France Relance.

Il y a également de bonnes nouvelles sur le front des effectifs : pour la première fois depuis 2008, il me semble, nous avons stoppé la baisse des effectifs dans les agences de l'eau. C'était une nécessité, car celles-ci ont largement participé à l'effort de maîtrise des effectifs parmi les opérateurs de l'État. Nous avons mis fin à ces baisses pour permettre aux agences de l'eau de répondre à l'élargissement de leurs missions et à leur montée en puissance. (M. Alain Richard applaudit.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique, en application du nouveau règlement sur les temps de parole.

Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente, et aura la faculté de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Madame la secrétaire d'État, 8 000 kilomètres de cours d'eau, 80 rivières, 20 nappes phréatiques, 270 kilomètres de côtes, 4,8 millions d'habitants. Voilà, très rapidement brossé, le portrait du bassin Artois-Picardie, qui requiert toute l'attention du sénateur du Nord que je suis.

Sa gestion durable doit faire l'objet d'une nouvelle feuille de route pour les six prochaines années. La réévaluation et l'adoption du Sdage pour la période 2022-2027 sont prévues en mars prochain.

Enjeux, témoignages et pratiques durables ont été au cœur des débats préparatoires, qui ont permis de mesurer à quel point il est nécessaire que nos concitoyens s'approprient pleinement ce sujet, car l'eau n'est pas une ressource inépuisable.

En effet, nous savons tous que le changement climatique est l'un des enjeux majeurs de la politique de l'eau, et que les agences de l'eau ont un rôle prépondérant à jouer pour réduire les pollutions de l'eau de toutes origines, protéger les ressources en eau et lutter contre l'érosion de la biodiversité.

À ce titre, l'ambitieux onzième programme d'intervention 2019-2024 de l'agence de l'eau Artois-Picardie est à la hauteur des enjeux climatiques de notre époque. Il apporte des moyens importants pour financer l'ensemble des projets territoriaux.

Parmi les objectifs de ce programme, la lutte contre les phénomènes de sécheresse et d'étiage de nos cours d'eau rend nécessaire d'être davantage attentifs aux fuites dans les réseaux d'eau potable et au bon fonctionnement de nos systèmes d'assainissement, pour éviter les pollutions des milieux naturels.

Madame la secrétaire d'État, la gestion de l'eau dans le bassin Artois-Picardie emporte plusieurs enjeux : prévenir les périodes de sécheresse, réguler les risques d'inondations et veiller à la qualité de l'eau. Le 16 novembre dernier, vous avez déclaré à Lille que 88% des bassins de Corse sont en bon état, contre 22% en Artois-Picardie.

Les agences de l'eau sont résolument engagées dans le cadre du plan de relance. Sur les 250 millions d'euros d'aides allouées à des projets portant notamment sur la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées et la rénovation des réseaux d'assainissement, plus de 16 millions d'euros concernent directement l'agence de l'eau Artois-Picardie.

Madame la secrétaire d'État, si je me réjouis moi aussi bien évidemment que les effectifs des agences soient maintenus cette année, après des années de baisse historique, je souhaiterais que vous nous confirmiez que les engagements pris lors de l'annonce du plan national de gestion durable des eaux pluviales permettront réellement à l'agence Artois-Picardie de mener ses missions dans le département du Nord, lequel a connu, ces derniers mois, des phénomènes aux conséquences dramatiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Marchand.

La gestion des eaux de pluie à la source est en effet liée au bon fonctionnement des systèmes d'épuration et à l'adaptation au changement climatique. Elle constitue également un réel levier de prévention des phénomènes d'inondation que, malheureusement, le Nord n'a que trop connus – des projets exemplaires ont d'ailleurs été mis en œuvre dans ce département.

J'ai effectivement annoncé à Lille en novembre dernier un plan national de gestion durable des eaux pluviales, question qui touche particulièrement le bassin Artois-Picardie.

Une lutte innovante contre l'érosion des sols est menée en milieu rural, pour recharger les nappes phréatiques.

En zone urbaine, les jours de fortes pluies, les réseaux débordent, rejetant directement des eaux usées dans les milieux. Une intervention est évidemment nécessaire.

L'infiltration des eaux de pluie à la source permet d'ailleurs la création d'îlots de fraîcheur en ville, ce qui, compte tenu de la fréquence des épisodes de chaleur que nous connaissons, devient indispensable.

En tout état de cause, la gestion des eaux de pluie est un sujet très important des onzièmes programmes des agences de l'eau.

Dans le bassin Artois-Picardie, sur six ans, le budget prévu pour accompagner les projets des collectivités s'élève à 60 millions d'euros, avec des taux d'aides très incitatifs, de l'ordre de 70%, pour la réalisation d'études préalables et pour l'investissement dans des solutions fondées sur la nature, comme les noues d'infiltration.

Le budget alloué aux projets de lutte contre l'érosion des sols a quant à lui été complété par un redéploiement, car à mi-programme, il a déjà été consommé à 200%. C'est dire la maturité de ces projets, dont les acteurs se saisissent pour répondre aux enjeux auxquels nous faisons face.

L'agence de l'eau Artois-Picardie finance également depuis 1997 l'association Adopta, qui fait émerger des projets, anime un réseau d'acteurs et constitue un observatoire public valorisant les nouvelles réalisations, ce qui est essentiel pour que les bonnes pratiques soient partagées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur le sujet des inondations qui surviennent, non pas seulement à l'occasion de phénomènes climatiques extrêmes, mais de manière régulière dans de très nombreux territoires, comme dans mon département de l'Aisne il y a quelques semaines. La situation est telle qu'il suffit parfois de 50 millimètres de précipitations par mètre carré en une journée pour que les champs soient transformés en plans d'eau, que les routes soient barrées et des foyers touchés.

Les explications sont nombreuses : les conditions météorologiques font qu'il pleut plus vite, de manière plus localisée, mais l'écoulement de l'eau pose également de réelles difficultés, car depuis quelque temps, les cours d'eau et les fossés sont moins bien entretenus. En fin de compte, des millions de litres d'eau ne peuvent plus s'écouler dans la nature.

Si les propriétaires, les agriculteurs ou les communes ne les entretiennent plus, c'est parce que plus personne n'y comprend rien. Quelle est la différence entre un ru, un cours d'eau et un fossé ? Quels travaux a-t-on le droit d'y faire ? Sur quelle largeur peut-on retirer de la terre, et que faire de la terre que l'on extrait ? On a du mal à répondre à toutes ces questions, ce qui inquiète beaucoup les différents propriétaires, qui redoutent le contrôle de la police de l'eau.

Il me semble que les agences de l'eau, qui ont une réelle expertise sur ces sujets, devraient travailler main dans la main avec les directions départementales des territoires (DDT) afin de proposer, pour chaque territoire, un cahier des charges présentant de manière didactique les opérations possibles. Chacun pourrait ainsi en tirer profit, et nous retrouverions enfin des fossés et des cours d'eau entretenus, ce qui permettrait de limiter les débordements quand il y a des précipitations de l'ordre de celles que j'évoquais tout à l'heure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous rejoins totalement sur la nécessité de partager les bonnes pratiques, au moyen de guides ou de fiches qui, du reste, dans les méandres de nos différentes plateformes d'information, existent déjà sûrement. Ces bonnes pratiques doivent être largement diffusées, pour servir de repères à ceux qui sont amenés à entretenir ces cours d'eau.

Les agences de l'eau peuvent également offrir un support financier lorsque les projets sont suffisamment aboutis, ou en amont pour soutenir l'ingénierie et discuter des interventions à venir en partenariat avec les acteurs. Les programmes des agences de l'eau incluent d'ailleurs cet objectif, que nous partageons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d'État, la situation des agences de l'eau continue de nous interpeller. Alors que leurs missions n'ont cessé de se diversifier et de s'étoffer, notamment sous l'impulsion de la loi Biodiversité de 2016, leurs effectifs ont connu une chute de 21% entre 2010 et 2021.

Depuis 2018, les ponctions régulières sur leurs ressources et l'existence d'un plafond mordant ont limité leurs capacités opérationnelles.

Pour les années 2019-2024, le budget des onzièmes programmes pluriannuels d'intervention a enregistré un recul de près d'un milliard d'euros par rapport aux précédents programmes.

Parallèlement, la réforme sur les redevances perçues par les agences, qui devait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022 et qui a suscité des inquiétudes l'été dernier, a été ajournée.

La question de la capacité des agences de l'eau à accompagner les collectivités territoriales et les acteurs locaux dans leurs projets en matière de gestion de l'eau se pose désormais.

Alors que ces agences jouent un rôle déterminant, tant dans la bonne mise en œuvre des politiques de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques que dans la performance des services et la maîtrise des coûts, il est urgent de trouver des stratégies de financement pertinentes et de tracer une orientation budgétaire à long terme.

Nous devons aussi nous prémunir contre toute remise en question de leurs missions historiques qui serait opérée selon des calculs purement comptables.

Je pense au dossier de l'assainissement non collectif, qui n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau pour la période 2019-2024. Dans les territoires, cela se traduit par des difficultés importantes, tandis que les aides sont de plus en plus rares pour la mise aux normes des installations et que les maires ou les présidents d'intercommunalités se retrouvent démunis face à leurs habitants.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d'État : pouvez-vous nous indiquer ce que contiendra la future réforme sur les redevances perçues par les agences et à quelle échéance elle sera mise en œuvre ? S'appuiera-t-elle sur une révision à mi-parcours, d'ici la fin de l'année, des onzièmes programmes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je suis persuadée que les agences de l'eau, pour monter en puissance et diversifier leurs missions face aux défis que nous devrons relever dans les prochaines décennies – restaurer le bon état des masses d'eau dans le contexte du réchauffement climatique tout en répondant à d'éventuels contentieux communautaires – doivent être soulagées de cet effort de réduction des effectifs auquel les opérateurs de l'État ont été soumis dans le contexte d'une nécessaire maîtrise de la dette publique, effort auquel les agences de l'eau ont déjà largement contribué.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les parlementaires ont bien voulu voter en faveur de notre proposition de gel des effectifs des agences de l'eau. Nous avons donc stoppé la baisse de leurs effectifs. Les personnels de ces agences espéraient cette mesure nécessaire, qui, me semble-t-il, est intervenue au bon moment.

S'agissant de la question de l'assainissement non collectif, sachez que le débat anime le cabinet ministériel depuis quelque temps.

L'effort des agences de l'eau en la matière a semblé trouver ses limites à un certain moment. Aujourd'hui, alors que les exécutifs ont changé et que certaines collectivités sont plus volontaristes, cette question doit être reconsidérée. L'assainissement non collectif représente en effet un budget important pour certains Français que nous laissons sans réponse.

Nous cherchons donc à élaborer un dispositif d'aide, mais les arbitrages étant en cours, je ne peux à ce stade vous en dévoiler la teneur.

Les agences de l'eau ont un temps contribué à cet effort, mais nous pouvons envisager un dispositif d'incitation fiscale, ou même, dans une perspective de plus long terme, un service unique de l'assainissement. Cette dernière option, qui avait été un temps évoquée, permettrait d'apporter une réponse à des situations parfois très disparates, mais elle relève du domaine législatif.

En urgence et en priorité, l'intervention des agences de l'eau doit être portée sur les milieux les plus à risque et dans les territoires les plus en tension. Il nous reviendra, dans le cadre d'un plus long débat, de dessiner ensemble le format de cette aide.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Les ponctions sur le budget des agences de l'eau ont été décidées sans aucune concertation. Aujourd'hui, ce sont nos territoires et nos concitoyens qui en sont les victimes. Ils sont abandonnés, alors qu'ils ont participé au financement des agences de l'eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je rejoins totalement les propos tenus par mes collègues Rémy Pointereau et Daniel Gremillet. Plus généralement, je suis toujours d'accord avec la droite sénatoriale lorsqu'elle considère que les moyens alloués à l'action publique sont insuffisants, que les redevances sont trop faibles et que l'on manque d'agents de service public pour remplir les missions et favoriser les mutualisations entre les territoires. (Sourires.)

Madame la secrétaire d'État, dans votre propos liminaire, vous avez indiqué qu'un million d'euros investi permettait de créer 35 emplois. Ma question est simple : pourquoi vous priver de la création de 35 000 emplois ? Entre les onzièmes et les dixièmes programmes, on observe en effet une baisse des crédits engagés d'environ un milliard d'euros.

Sur quelles analyses et quelles études l'État s'est-il fondé pour baisser ainsi d'un milliard d'euros les crédits des agences de l'eau, alors que les raisons d'intervention de ces agences ont augmenté, et que nous sommes tous d'accord pour considérer que les enjeux sont essentiels ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Dantec, nous partageons le même diagnostic : il est nécessaire de renforcer les moyens des agences de l'eau, qui sont au cœur des dispositifs d'adaptation au changement climatique et du combat que nous devons mener pour restaurer le bon état des masses d'eau.

L'abaissement du plafond des recettes en 2019 a tout de même permis une réduction de la fiscalité appliquée à l'eau potable d'environ 9%, ce dont on ne peut que se féliciter.

Nous cherchons de nouvelles ressources, sans vouloir augmenter la pression fiscale pesant sur les Français – objectif que nous partageons, je le pense. Nous devons trouver de nouveaux dispositifs, sans doute en renforçant le principe du pollueur-payeur.

Cette fiscalité, ces redevances, ces ressources, ces recettes, quelle que soit leur forme, doivent augmenter, c'est un fait établi par le rapport remis par MM. Jerretie et Richard. Si nous souhaitons ne pas nous tromper, ni sur l'envergure de cette réforme ni sur le public amené à participer à ce nouvel effort, il me semble que nous devrons en débattre, en particulier au niveau parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d'État, merci de la franchise de votre réponse. L'État souhaitait donc clairement amoindrir la redevance des agences de l'eau, alors que celle-ci était largement acceptée par les Français. Et maintenant, il faut bien sûr trouver de nouvelles recettes !

Je peux d'ores et déjà vous indiquer où ces nouvelles recettes seront prélevées : au niveau de la compétence Gemapi ! Au fond, vous transférez vers les collectivités territoriales, à travers la compétence Gemapi, une partie de l'effort.

Vous considérez en effet qu'une augmentation des impôts est jugée plus acceptable par nos concitoyens quand elle est demandée par les collectivités locales plutôt que par l'État, ce qui est une très mauvaise analyse.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez indiqué, une baisse des effectifs des agences de l'eau à hauteur de 40 équivalents temps plein (ETP) est bien inscrite dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur. Reprenons le projet de loi de finances pour 2022 : les agences de l'eau n'ont pas connu de réduction d'effectifs cette année, ce qui, j'y insiste, n'avait pas été le cas depuis 2008. Les agences de l'eau connaissaient jusqu'alors en moyenne une baisse de plus de 2% de leurs effectifs chaque année. Réjouissons-nous tout de même de ce geste fort.

Dans leur grande majorité, les opérateurs français continuent de travailler à la réduction de la dépense publique, au travers notamment de la baisse des ETP. La décision de cesser cette réduction des effectifs pour des opérateurs de l'eau et de la biodiversité tels que les agences de l'eau, les parcs nationaux, dont les effectifs ont même été renforcés, l'OFB ou le Conservatoire du littoral, mérite à ce titre d'être signalée.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le schéma d'emploi prévoit une réduction de 40 ETP – je le lis dans les rapports. Si le nombre d'agents reste le même, ce n'est que parce qu'un correctif technique lié à la mise à disposition d'agents des agences de l'eau auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) a été apporté par la suite. Mais une baisse de 40 ETP est bien prévue, de même que la diminution du nombre d'agents de l'OFB.

Je pourrais également évoquer la police de l'eau, dont les missions relatives au respect des normes et des pratiques sont fondamentales. On ne dénombre pourtant qu'un agent de la police de l'eau pour 1 000 kilomètres de rivière ! Une réelle police de l'eau n'est pas possible avec aussi peu d'agents.

La création d'emplois reste un sujet essentiel. Si l'on baisse constamment les crédits, nous ne pourrons pas mener de politique cohérente. Les enjeux sont pourtant essentiels, nous en sommes tous d'accord, et sur ce point, je ne vous fais aucun procès d'intention, madame la secrétaire d'État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la secrétaire d'État, les agences de l'eau remplissent des missions essentielles dans le contexte du dérèglement climatique et de la nécessaire adaptation des territoires.

Pour autant, ces agences font les frais d'une cure d'austérité drastique. Les chiffres sont terrifiants : dix années de baisses d'effectifs continues, soit une suppression de 21% de leurs emplois !

Alors que les missions des agences ont été largement étendues au fil des évolutions législatives afin de prendre en compte les thématiques de la biodiversité et du changement climatique, leurs moyens financiers n'ont pas suivi cet accroissement de leurs responsabilités.

Pis, ces moyens ont été rabotés par l'instauration d'un plafond mordant.

Pourtant, le rythme de la reconquête des masses d'eau reste largement insuffisant. Il devrait tripler pour atteindre l'objectif de 70% de masses d'eau remises en bon état d'ici à 2027. Sur les six prochaines années, le besoin de financement correspondant est estimé à plus de 3 milliards d'euros.

Comment comptez-vous assurer une capacité de financement permettant aux agences de faire face à ces enjeux, notamment dans les bassins très ruraux à faible potentiel fiscal ?

Comment faire jouer davantage la solidarité nationale et comment réviser le plafond des agences à la hausse afin de sécuriser leurs interventions face au changement climatique ?

Comptez-vous leur redonner les moyens humains nécessaires pour préserver leur capacité d'action et leur permettre de remplir leurs missions de service public et de proximité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Permettez-moi tout d'abord, en réponse à la question précédente de M. Dantec, de revenir sur les schémas d'emplois : il est exact que le projet de loi de finances pour 2021, qui a été débattu à la fin de 2020, prévoyait une diminution des effectifs de 41 ETP précisément. En revanche, dans le projet de loi de finances pour 2022 débattu fin 2021, le nombre d'ETP est bien stable.

M. Ronan Dantec. Vous avez un point !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Merci de le reconnaître, monsieur le sénateur.

J'en viens aux besoins de financement et aux effectifs des agences. Nous avons pour objectif de stabiliser les ressources de ces opérateurs afin de leur donner davantage de visibilité dans le cadre de leurs nouvelles missions.

Depuis 2013, nous avons connu une baisse de 350 ETP, soit près de 20% des effectifs des agences. Il devient difficile, alors même qu'un effort a été réalisé sur les fonctions support et sur les mutualisations, d'imaginer que les agences de l'eau puissent remplir leurs missions sans que ces effectifs soient au moins stabilisés. Nous avons fait un premier pas en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2022.

Parallèlement, nous menons une réflexion – vous y participez d'ailleurs, madame la sénatrice – sur le financement global de la biodiversité.

Du programme 113, "Paysages, eau et biodiversité", à la fiscalité affectée aux agences de l'eau en passant par les fonds redistribués entre l'Office français de la biodiversité et les parcs nationaux, le financement de la biodiversité est aujourd'hui un véritable "Beaubourg". Nous devons tout remettre à plat.

Depuis maintenant plusieurs mois, nous nous y employons, en nous appuyant notamment différents travaux parlementaires. Le rapport Jerretie-Richard concernant le financement des agences de l'eau est à cet égard très éclairant.

Nous nous y employons également, au travers de la réécriture de la stratégie nationale pour la biodiversité. Dans ce cadre, une mission d'inspection relative au financement des aires protégées et au financement global de la biodiversité a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF).

En tout état de cause, il nous faut clarifier le financement de la biodiversité. Le principe d'une fiscalité affectée à ce domaine est un bon moyen de faire comprendre aux Français que ces moyens sont nécessaires et que cet effort collectif doit être accepté. Mais cela appelle une plus grande transparence concernant l'affectation de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Varaillas. Alors que le principe de la décentralisation prévaut pour l'eau, nous pouvons aujourd'hui légitimement craindre que des politiques nationales échouent à s'adapter aux réalités territoriales.

C'est la notion même de "bassin" qui est mise à mal, alors qu'elle a pourtant été au cœur de la création de ces agences, qui sont des outils stratégiques et des lieux de dialogue entre l'État et les collectivités. Il faut maintenir le caractère décentralisé du pilotage des agences et l'implication des collectivités en leur sein.

Nous savons qu'il faut aussi préserver leur capacité à mettre en œuvre une solidarité entre l'urbain et le rural, l'amont et l'aval, comme entre les générations, par le biais des redevances qu'elles perçoivent.

Comment vous comptez leur permettre d'assurer ces missions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Il faut évidemment maintenir la gouvernance locale des comités de bassin. Ce modèle exceptionnel est d'ailleurs le pendant de la nécessaire transparence en matière de fiscalité et de financement de la biodiversité.

Le besoin de prise en compte de l'ancrage territorial et des réalités de terrain est indiscutable. De fait, les comités de bassin gèrent leur plafond en fonction du contexte local.

Ce modèle de gouvernance est tout à fait pertinent, et j'estime que nous devons collectivement le défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la secrétaire d'État, les élus sont inquiets de cette réforme des redevances, qui risque de mettre à mal le modèle même des agences.

Si l'on transfère aux collectivités territoriales le soin de lever la redevance, de supporter les impayés dans le budget annexe de l'assainissement et de prendre en charge toutes les procédures y afférentes – je pense notamment à la facturation et au recouvrement –, une augmentation des redevances des usagers, destinée à équilibrer les budgets, est à craindre. Or le signal envoyé par l'assujettissement des stations d'épuration entre en contradiction avec le principe pollueur-payeur, fondement de la politique de gestion de l'eau en France.

Le système des redevances des agences de l'eau mérite certes d'être revu en profondeur ; mais le but doit être de renforcer sa vocation environnementale et d'en faire un véritable outil de progrès, non de lui conférer une simple fonction fiscale.

Enfin, il convient de garantir le principe fondateur selon lequel l'eau paie l'eau et la biodiversité paie la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite Gemapi.

Ce texte avait plusieurs objectifs et il est efficace pour la protection des petits milieux naturels, notamment des petits cours d'eau. Néanmoins, dans le territoire dont je suis élu, pour la partie basse de la vallée de la Loire, nous devons également assurer la protection contre les inondations, qui relève désormais de la compétence des intercommunalités.

Prenons un exemple. La petite communauté de communes d'Azay-le-Rideau est traversée non seulement par la Loire – elle totalise, à ce titre, quinze kilomètres de digues –, mais aussi par les affluents de l'Indre, du Cher et de la Vienne. Tous ces cours d'eau prennent leur source dans le Massif central.

La loi Gemapi confie aux intercommunalités la responsabilité d'entretenir, à leurs frais, toutes les digues. C'est une profonde injustice, parce qu'il est tout simplement impossible de relever un défi national à l'aide d'un financement local, même si les acteurs concernés essaient de se regrouper en syndicats mixtes.

De plus, une agence de l'eau couvre l'ensemble du bassin concerné : je ne vois pas pourquoi on n'a pas décidé, au moment de l'élaboration de la loi, que les agences de l'eau s'investiraient dans la protection contre les crues majeures, notamment celles de la Loire et de ses affluents.

Cette compétence sera très bientôt transférée aux collectivités locales, alors que, pendant de nombreuses années, l'État a fait l'impasse sur l'entretien de ces digues. Il faut bel et bien renforcer les digues et les entretenir au quotidien, afin qu'elles ne soient pas fragilisées par la végétation, mais c'est une mission quasi impossible pour de petites communautés de communes.

Ne pourrait-on donc imaginer de recentraliser les missions et le financement des agences de l'eau afin de définir une véritable politique de l'eau ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous le savez : les aides liées à l'aménagement du territoire, au remembrement et, de manière générale, à toutes ces actions essentielles et potentiellement assez budgétivores, sont très largement prises en charge par les agences de l'eau. En revanche, les interventions sur les digues et les barrages relèvent effectivement du fonds Barnier.

Vous souhaiteriez plus de facilité, de fluidité ou de simplicité dans l'accès à ces aides ; je puis l'entendre, mais il me semble nécessaire de maintenir ce schéma, qui est somme toute assez lisible et qui permet une montée en puissance des capacités financières.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. L'intervention du fonds Barnier représente effectivement une amélioration, mais le reste à financer outrepasse réellement les capacités des petites collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. La capacité d'intervention du fonds Barnier est de l'ordre de 40% ; j'entends donc votre difficulté à boucler le tour de table pour financer des travaux importants.

Aussi, n'hésitez pas à nous faire part des projets précis pour lesquels vous rencontreriez ce type de difficultés. (M. Pierre Louault opine.) D'expérience, quand cette question se pose, on trouve toujours des montages permettant de boucler le tour de table, si les travaux ou interventions envisagés se révèlent nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Pour renforcer un kilomètre de digue en bord de Loire, il faut 1 million d'euros. Cela vous donne une idée de l'ampleur du besoin…

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L'adaptation au changement climatique préoccupe l'ensemble des usagers de l'eau. Le débit moyen annuel des rivières devrait baisser de 10% à 40% au cours des prochaines décennies, ce qui conduira inévitablement à des conflits d'usage. La question du partage d'une ressource dont la quantité et la qualité sont menacées implique donc de définir des orientations fortes à l'échelle nationale.

En dépit de cet objectif commun, nous constatons des divergences d'application des politiques publiques menées par les agences de l'eau, selon les bassins versants. Ainsi, au sujet des retenues – enjeu particulièrement sensible dans nos territoires –, les usagers se voient opposer des réponses différentes selon les agences.

Ainsi, la création de retenues collinaires, qui permettent de récupérer les excédents d'eau en période hivernale ou en période de crue pour les restituer en période de stress hydrique, ne fait pas l'objet d'une même doctrine et ne bénéficie donc pas des mêmes financements ici ou là, ce qui accentue les tensions locales.

Après les assises de l'eau de 2018 et 2019, l'initiative du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique était bienvenue : elle doit permettre, grâce au dialogue et à la concertation, de construire des solutions pour l'avenir dans un cadre apaisé, l'agriculture étant particulièrement vulnérable. Malheureusement, plusieurs des parties prenantes n'ont pas souhaité y participer.

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il améliorer la coordination de l'action des agences de l'eau face au changement climatique qui est devant nous ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, l'urgence climatique exige effectivement notre mobilisation, notamment auprès des agriculteurs, qui sont non seulement les premiers témoins des tensions sur la ressource en eau, mais encore les premiers touchés, au travers de leurs pratiques et de leurs activités, alors que leur modèle économique est déjà extrêmement fragile.

Le ministre de l'agriculture, Julien Denormandie, et moi-même devions donc élaborer en urgence des réponses communes en respectant une nouvelle vision de la ressource en eau : qu'est-il possible de faire face à une ressource mobilisable qui s'amenuise, et non de quoi a-t-on besoin ?

C'est ce que nous avons fait avec la quasi-totalité des parties prenantes : seule une association n'a pas souhaité participer. Elle craignait que la politique de l'eau, qui relève du ministère de la transition écologique, ne soit menacée par les intérêts économiques du monde agricole. Néanmoins, elle a porté ensuite un regard très attentif sur nos travaux.

Nos échanges se poursuivent : le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique devrait se conclure, si je ne m'abuse, le 1er février prochain. Ce sera l'occasion de montrer que nous avons su trouver des équilibres.

Il s'agissait d'abord de s'entendre sur une vision commune de cette ressource, des possibles et des volumes prélevables ; c'était l'objet du décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. En effet, pour sécuriser l'activité des agriculteurs, la clef consiste à partager avec eux une vision des volumes prélevables, car, tant qu'ils connaissent ces volumes, ils sont prêts à adapter leurs pratiques.

Ensuite, nous devions montrer que nous pouvions nous améliorer en simplifiant le montage des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui s'inscrivent dans le cadre des assises de l'eau et qui s'appuient sur une vision globale.

Nous devons sans doute accélérer la mise en œuvre des "projets sans regret" et la réalisation des premiers pas, en réponse aux besoins locaux et aux urgences de la sphère agricole. Sans menacer les équilibres de la ressource mobilisable en eau, il faut également enclencher des projets plus globaux et des dynamiques de territoire, en particulier au titre des infrastructures.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Vous avez mentionné les changements de pratiques agricoles, sujet sur lequel vous vous penchez avec M. Denormandie. Toutefois, s'il faut effectivement engager une réflexion sur la ressource en eau, il ne faut pas pour autant se refuser à imaginer des systèmes de retenue d'eau captant des excédents pendant la période hivernale et les restituant en période de stress hydrique.

Les événements climatiques des dernières années doivent orienter les agences de l'eau vers des décisions innovantes et pragmatiques, libres de tout raisonnement dogmatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Nous ne nous interdisons rien, dès lors que l'on ne met pas en péril nos ressources en eau et que l'on priorise les usages.

L'été dernier, certains départements français, comme le Lot, ont connu des ruptures d'eau potable : ce sont des situations que l'on ne souhaite évidemment pas voir se reproduire et s'installer dans la durée.

Nous avons donc besoin de projets respectant l'équilibre de la ressource et recourant à tous les moyens mobilisables, qu'il s'agisse d'économies en eau, de réutilisation des eaux usées ou de stockage, lorsque c'est possible. La question des excédents hivernaux s'inscrit dans ce cadre. C'est vrai, le décret dit "gestion quantitative" est plutôt fondé sur la notion d'étiage lors de situations de tensions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le secrétaire d'État, le principe de base est que le pollueur doit être le payeur.

Or, depuis des décennies, nous sommes confrontés au problème de la pollution de la Moselle par les rejets de chlorures nocifs des soudières de la vallée de la Meurthe.

À ce titre, les gouvernements successifs n'ont strictement rien fait. Ils ont même cautionné ces pollueurs scandaleux, puisque, chaque fois que de l'argent public a été investi pour écrêter les pics de pollution en période d'étiage, c'est-à-dire en été, les soudières en ont profité pour augmenter leur pollution.

Actuellement, ces entreprises rejettent deux fois plus de chlorures nocifs dans la Moselle qu'il y a quarante ans et l'attitude des pouvoirs publics est plus scandaleuse que jamais : ces derniers persistent à cautionner la situation au lieu de réagir. Il serait peut-être temps que les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, se décident à réagir fermement et à sanctionner les pollueurs !

Comme pour les rejets de bauxite en Méditerranée, on nous dit : "Tant pis, on n'y peut rien…" Il est particulièrement urgent que vous fassiez quelque chose. Vous ne pouvez pas laisser perdurer cette situation, qui est devenue intenable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. L'agence de l'eau compétente a engagé une action avec les services des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin de trouver une solution technique, passant par la filtration pour éviter les rejets directs dans les milieux naturels. (M. Sébastien Meurant manifeste sa circonspection.) Il s'agit donc d'une réflexion technique et d'un engagement financier permettant de donner un début de réponse à cette situation : une telle pollution directe est bien sûr inacceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Quand j'étais député, un ministre m'avait répondu à peu près la même chose que vous : il était difficile de ne pas rejeter des chlorures dans la Moselle, parce que, si on les rejetait en mer du Nord, cela polluerait la mer. Votre réponse est à peu près aussi dense que celle de ce ministre giscardien…

Je suis scandalisé. On nous dit qu'on ne peut rien faire : évidemment, puisqu'on ne fait rien, et cela fait quarante ans que cela dure !

On en a par-dessus la tête : il serait temps de se réveiller, madame le secrétaire d'État ! C'est à vous que je le dis, mais vos prédécesseurs n'étaient pas mieux…

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si j'avais été sollicitée par un simple courrier de votre part m'alertant sur ce dossier, j'aurais préparé une réponse un peu plus étayée…

M. Jean Louis Masson. Cela fait vingt ans que je pose cette question par écrit !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. En tout état de cause, je viens d'apprendre qu'un contrat a été conclu entre la région…

M. Jean Louis Masson. Cela ne résout rien du tout !

Mme la présidente. Mon cher collègue, attendez que Mme la secrétaire d'État ait fini de s'exprimer pour lui répondre.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … et les différents acteurs pour avancer vers la résolution du problème que vous soulevez. La réflexion avance et une solution se dessine, avec des moyens dédiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. C'est un dialogue de sourds !

Ces procédés ne règlent rien du tout et la pollution continue comme avant ! Cela et rien, c'est la même chose…

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Chaque été, le bassin Adour-Garonne connaît des étiages préoccupants, qui seront probablement réduits de moitié à l'horizon de 2050. La température de l'eau frise alors les 30 degrés.

Aux sécheresses de plus en plus fréquentes et sévères s'ajoute l'augmentation de la distribution d'eau à Toulouse et à Bordeaux, métropoles très attractives qui accueillent chacune quelque 15 000 habitants de plus chaque année.

Nous sommes ainsi confrontés à une équation bien difficile à résoudre et les enjeux, déjà nombreux, ne cessent de se multiplier. Si le réchauffement climatique s'installe petit à petit dans ce qui s'apparente à un voyage sans retour, nous devons aussi faire face au constat alarmant d'une accumulation de micropolluants dans les eaux de nos rivières : microplastiques et même nanoplastiques, résidus de médicaments, pesticides et autres substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Malheureusement, les conséquences sur la santé sont certaines…

Voilà donc des enjeux d'avenir primordiaux, car l'eau, c'est la vie.

Ces défis immenses qui nous attendent représentent des coûts considérables et il est à craindre que l'augmentation des moyens nécessaires ne pèse sur nos concitoyens, comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, plus de 70% des revenus perçus par les agences de l'eau viennent des particuliers. La reconquête et le bon état de nos masses d'eau exigent non seulement une organisation locale simplifiée, mais aussi, bien entendu, des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.

La première stratégie des agences de l'eau est de réussir à préserver ce bien commun essentiel. Les comités de bassin sont des lieux de dialogue et d'équilibre entre personnes qualifiées, collectivités territoriales et associations. Cet esprit de concertation et le caractère décentralisé de cette gouvernance sont les mieux à même de répondre aux situations locales.

Madame la secrétaire d'État, dans cette perspective, entendez-vous poursuivre le gel de la baisse des effectifs de ces agences au-delà de 2022 ? Comment comptez-vous assurer une adaptation responsable au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Préville, avant tout, je tiens à vous remercier de votre implication sur ces sujets, notamment sur celui des micropolluants. J'espère que le colloque que vous prévoyez d'organiser pourra avoir lieu.

Nous élaborons actuellement le prochain plan sur ce sujet : la question des micropolluants véhiculés par les eaux pluviales – les microplastiques, les cosmétiques – sera au cœur de ce nouveau plan de lutte, auquel vos travaux et vos réflexions contribuent grandement.

Le bassin Adour-Garonne connaît effectivement une tension particulière sur cette ressource. (Mme Angèle Préville acquiesce.) Nos plans d'adaptation au changement climatique identifient cette vulnérabilité et doivent nous permettre d'identifier les leviers d'adaptation. Les schémas directeurs d'aménagement et de la gestion des eaux (Sdage), en cours de révision, doivent également proposer une vision commune et une perspective pour la gestion et la maîtrise de cette ressource.

Vous évoquez les comités de bassin. Je le répète : je défends résolument ce modèle et son ancrage à l'échelle du bassin, qui lui permet de répondre aux enjeux locaux. Cette forme de gouvernance me semble la mieux à même d'assurer une vision commune assumée par tous.

Les comités de bassin doivent représenter les élus des territoires : nous devons préserver ce modèle et exercer notre vigilance sur les besoins majeurs afin de renforcer nos ressources face à ces défis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. L'article L. 210-1 du code de l'environnement définit l'eau comme faisant "partie du patrimoine commun de la Nation".

Les agences de l'eau ont été créées en 1964 pour favoriser la solidarité territoriale et financer non seulement le petit cycle de l'eau, mais encore la prévention, en amont.

Le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, auquel le département de la Haute-Savoie est rattaché, est le plus concerné par les événements climatiques en France. De 1982 à 2018, 6 750 communes, soit 92% des communes du bassin, ont été touchées au moins une fois par une inondation déclarée catastrophe naturelle.

La multiplication de ces catastrophes climatiques justifie la mobilisation de crédits exceptionnels pour permettre des reconstructions dans les départements sinistrés, mais le budget de l'agence de l'eau chargée de ce comité de bassin s'en trouve très sollicité, alors même que le contexte général est déjà défavorable : les capacités totales annuelles d'intervention de l'agence ont reculé de plus de 15% par rapport à la période 2013-2018.

Cette agence regroupe une très grande part des territoires de montagne de notre pays. Ces derniers constituent – je le rappelle – les principaux châteaux d'eau de notre Nation, mais ils se révèlent particulièrement vulnérables, car ils sont soumis à des aléas climatiques plus forts : cette agence, qui fait face à de très grands enjeux environnementaux, devrait donc bénéficier d'une solidarité financière nationale.

Madame la secrétaire d'État, que pensez-vous de cette proposition ?

Par ailleurs, face aux défis climatiques qui seront, demain, plus importants et plus nombreux qu'hier pour les agences de l'eau, le principe de plafond mordant, introduit par la loi de finances pour 2018, a-t-il encore du sens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Noël, vous êtes bien placée pour connaître les impacts terribles et la violence de certains épisodes liés au dérèglement climatique, auxquels nous avons dû nous adapter en faisant preuve de résilience.

Très concrètement, nous devons aussi trouver les moyens de faire face à ces terribles catastrophes naturelles.

Le régime d'indemnisation fait déjà appel à la solidarité nationale, qui se manifeste également dans la prévention, au travers d'études et de travaux, voire de délocalisations lorsque c'est nécessaire.

C'est principalement au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs, mieux connu sous le nom de fonds Barnier, que l'on intervient. En deux ans, les crédits de ce fonds ont augmenté de plus de 70%, passant de 131 à 235 millions d'euros en 2022, avec une enveloppe supplémentaire spécifique post-tempête Alex d'un montant de 30 millions d'euros en 2022.

Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, l'agence de l'eau a largement contribué au financement des travaux de réparation des systèmes d'assainissement, des réseaux d'eau potable et des réseaux collectifs d'irrigation, ou encore à la restauration des cours d'eau. Elle apporte ainsi un concours important au travers d'une enveloppe de 25 millions d'euros destinée aux travaux faisant suite à la tempête Alex.

Pour ce qui concerne la solidarité nationale dans le cadre des interventions des agences de l'eau, un rééquilibrage des recettes entre les différentes agences a eu lieu lors de la préparation des onzièmes programmes des agences de l'eau, en fonction de notre expérience dans les différents bassins, et des mutualisations entre agences ont eu lieu.

Pour la définition des douzièmes programmes, nous portons une attention toute particulière au maintien de cet équilibre et de la solidarité nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Madame la secrétaire d'État, il me semble que vous ne m'avez pas répondu au sujet des plafonds mordants.

Pour revenir à ma première question, je n'ignore pas l'existence de mécanismes de péréquation ; mais ils se révèlent gravement insuffisants pour l'agence de l'eau dont il s'agit, chargée d'intérêts stratégiques allant bien au-delà de son territoire et concernant l'ensemble de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises : nous devons à la fois maîtriser la pression fiscale pesant sur les ménages français et assurer la montée en puissance des financements. Un rapport du sénateur Richard et du député Jerretie, dont je salue la teneur, éclaire d'ailleurs ces réflexions.

Celles-ci doivent être mises en regard d'autres questions, je pense notamment à celle du sénateur Guené. Nous ne pouvons envisager ces réflexions sur la fiscalité que dans le cadre d'une réflexion plus large, incluant la fiscalité des collectivités territoriales. Ce problème ne peut pas être vu que par le prisme des agences de l'eau : notre réflexion doit être beaucoup plus large.

Je n'ai pas souhaité apporter à ces questions une solution clefs en main, que j'aurais conçue seule au sein de mon ministère sans avoir une vision globale avec les différentes collectivités. Cette réflexion sur la fiscalité, nous l'aurons beaucoup plus largement à l'échelle nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Je ne propose pas de réévaluer les redevances demandées aux particuliers ; je pense plutôt aux crédits que l'État a pris aux agences de l'eau pour financer l'Office français de la biodiversité (OFB).

Cette situation n'est pas normale, et c'est sur ce point qu'il faut intervenir : l'eau doit payer pour l'eau et l'OFB n'est pas concerné par les cotisations des agences de l'eau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Le stress hydrique est déjà une réalité pour nombre de nos départements. Demain, le réchauffement climatique imposera de mettre en œuvre des solutions novatrices pour y répondre.

Parmi celles qui sont envisagées figure le projet Jourdain, mené par le syndicat départemental Vendée Eau.

Ce projet ambitieux, de 17 millions d'euros sur dix ans, est un programme global de production indirecte d'eau potable à partir d'eaux usées. Après traitement, il serait question non plus de les rejeter à la mer, mais de les réinjecter dans le circuit de l'eau potable à l'issue d'un processus comprenant une unité d'affinage et une zone de transition végétalisée.

Cette expérimentation est une première en Europe. Elle pourrait dégager des ressources en eau considérables. Reproductible, elle peut constituer une réponse pertinente pour de nombreux territoires, en particulier littoraux.

L'agence de l'eau accompagne Vendée Eau pour la première phase du projet, à hauteur de 4 millions d'euros sur les 9 millions engagés à ce jour, mais elle refuse d'envisager un soutien à l'intégralité du projet. Ainsi, la canalisation, la zone végétalisée et les études d'impact indispensables à la réalisation de ce projet ne seraient pas éligibles à une aide, ce qui risque de compromettre l'expérimentation de la démonstration qui doit faire avancer la réglementation, sauf à s'orienter vers un financement privé.

Madame la secrétaire d'État, pouvons-nous raisonnablement confier à des sociétés privées le soin d'offrir une réponse à la ressource en eau, alors qu'un organisme d'État est censé s'y consacrer ? Pouvez-vous enfin vous engager à financer ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Le projet Jourdain, défendu par le syndicat départemental d'eau potable de Vendée, est effectivement très innovant. Nous y accordons le plus grand intérêt.

En effet, avec un tel démonstrateur expérimental permettant de tester et d'évaluer in situ une solution de recyclage indirect des eaux usées traitées, qui offre des perspectives de réutilisation des eaux usées après affinage pour compléter la ressource en eau, nous avons un dispositif permettant de renforcer l'alimentation en eau potable de la population du littoral vendéen. Ce levier est donc extrêmement intéressant.

Ce projet, engagé depuis 2018, a bénéficié d'un accompagnement de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, avec un financement de 4,18 millions d'euros d'aide pour une dépense totale de 8,69 millions d'euros à ce jour.

La région des Pays de la Loire y a contribué, avec un montant de 1 million d'euros issus du Fonds européen de développement régional (Feder). Le département de Vendée apporte, quant à lui, 1,7 million d'euros. Ce budget important témoigne de l'ambition que nous avons pour ce projet.

Les prochaines phases, qui concernent la canalisation et les ouvrages associés, la zone de transition et les études et bilans, sont estimées à 13 millions d'euros par le syndicat départemental. Nous sommes donc à la recherche de financements complémentaires dans le cadre d'un tour de table. La vision globale des prochaines étapes du projet doit inclure la démonstration de son caractère reconductible.

L'ensemble de ces priorités justifient bel et bien un financement exceptionnel : l'agence de l'eau étudiera ce projet afin d'évaluer le soutien qui peut encore y être apporté, en complément des partenaires financeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, ce que je veux, aujourd'hui, c'est une réponse sur la deuxième phase du projet.

Le ministère dit que c'est un bon projet et l'agence de l'eau a participé à sa première phase, mais on ne sait toujours pas comment financer sa deuxième phase.

C'est bien de manifester de l'intérêt, mais il faut désormais apporter des réponses claires au syndicat Vendée Eau. Hier encore, l'agence de l'eau rencontrait le président de ce syndicat, Jacky Dallet, qui n'a toujours pas de réponse à ce stade.

Vous devez donner une réponse claire sur la deuxième phase de travaux. Sinon, le projet ne pourra pas aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Je vous confirme l'accord de principe, l'intérêt et le soutien de l'État et du Gouvernement pour ce projet. Toutefois – vous le savez –, la décision appartient au conseil d'administration et à la commission d'intervention de l'agence de l'eau, entre les mains desquels se trouve ce dossier.

Cela étant, le tour de table semble bien parti : de forts investissements ont déjà été consentis et tous les partenaires semblent décidés à soutenir ce projet jusqu'au bout.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Il semble qu'il y ait tout de même des problèmes de gouvernance, vu le temps que l'on aura mis à aboutir à ce résultat.

Le projet est lancé depuis 2017 ; l'agence de l'eau accepte peut-être de participer à la deuxième phase, mais demande à sectionner les différents travaux, ce qui est impossible.

Essayons d'avoir une gouvernance et des projections claires. Il s'agit d'investissements extrêmement lourds, qui ne doivent pas être supportés par les seuls Vendéens. (M. Yves Détraigne opine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, les politiques de l'eau ne sont pas toujours visibles et leur mise en œuvre est trop complexe. Peut-on envisager de réformer la gouvernance de l'eau pour la simplifier et l'asseoir sur la confiance avec les collectivités ?

Ce chantier suppose nécessairement de renforcer les partenariats entre les régions et les agences de l'eau, notamment en développant les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), un peu en souffrance aujourd'hui.

Surtout, il faut travailler de concert avec les collectivités territoriales, lesquelles doivent pouvoir maîtriser l'organisation des projets de territoire. En vertu de ses pouvoirs régaliens, l'État devra assurer la cohérence des actions menées aux échelles nationale et européenne.

Les comités de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) doivent également affirmer leurs prérogatives en matière d'expertise, en y intégrant l'appui aux politiques de prévention et de gestion des inondations.

Dans cette perspective, il serait souhaitable de rapprocher les documents relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) et aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour une cohérence d'action autour d'un cycle global de l'eau.

Enfin, il faut clarifier et affirmer le modèle financier pour accompagner l'ensemble des plans d'action et faciliter les contractualisations.

L'ensemble de ces éléments devraient participer à la mise en œuvre d'une nouvelle loi-cadre sur l'eau visant à simplifier les organisations et à renforcer le rôle des collectivités territoriales, tout particulièrement celui des régions.

Quelle est votre position sur ces différents sujets ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous confirme l'intérêt de cette proposition très technique : le rapprochement des PGRI et des Sdage semble cohérent et pertinent.

Une telle disposition me semble d'ordre législatif. Elle devra donc être soumise au débat parlementaire. La réflexion doit encore être prolongée ; mais elle a du sens, qu'il s'agisse de l'efficacité, de la lisibilité ou de la cohérence de nos dispositifs. Elle mérite de s'inscrire dans la discussion du prochain programme sur six ans.

Je ne vous le cache pas : la gouvernance des agences de l'eau que vous appelez de vos vœux m'a un peu déroutée. En effet, elle me semble correspondre parfaitement à la gouvernance actuelle, ce dont je me félicite.

Votre question invite peut-être à faire preuve d'une plus grande clarté encore au sujet de ce mode de fonctionnement. Les comités de bassin décisionnaires, sur lesquels repose cette gouvernance et auxquels participent tous les élus locaux, à quelque échelon que ce soit, participent de ce modèle tout à fait exceptionnel qu'il nous faut préserver.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, je vais préciser ma pensée : je souhaite surtout un approfondissement de la décentralisation.

En effet, l'État est parfois un peu trop présent sur des projets territoriaux et devrait rester dans son rôle régalien. Il faut affirmer le poids des collectivités territoriales, notamment celui des régions, et renforcer le dialogue interrégions. Les CPIER sont encore relativement creux sur ces sujets. Or certains comités de bassin, comme celui de l'Adour-Garonne, s'étendent sur deux régions.

Pourriez-vous nous donner plus de précisions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Ces bassins hydrographiques, qui s'affranchissent des frontières administratives, demandent effectivement un travail particulier de concertation et de décloisonnement des politiques.

Toutefois, ce défi est déjà connu. Nous y faisons face pour certaines aires protégées, comme les parcs nationaux par exemple, qui peuvent être à cheval sur différents départements ou différentes régions.

Ces cas de figure appellent un certain nombre d'innovations. Ils exigent une véritable intelligence des situations locales. Toutefois, les actions mises en œuvre doivent rester à la main des élus des collectivités et donc des territoires.

En parallèle, la vision globale de la politique de l'eau doit demeurer du ressort de l'État. Si le cadre national dans lequel s'inscrivent les PTGE, les Sdage et cette vision même de la ressource doit être conservé, l'adaptation des dispositifs, des besoins et des interventions doit être menée à l'échelle des bassins.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Aujourd'hui, les questions ont essentiellement porté sur le financement de la Gemapi et les risques d'inondation.

Vous avez évoqué le fonds Barnier, mais il reste un solde à payer relativement important. Or la contractualisation n'est pas claire aujourd'hui : le manque de lisibilité entre les régions, les départements et les différentes parties prenantes prive les collectivités locales qui se sont emparées de la compétence Gemapi de visibilité financière.

La marge d'incertitude reste forte, parce que les plans de financement ne sont pas suffisamment consolidés à la fois dans le cadre du dialogue interrégional et à l'échelle des collectivités territoriales.

Il faut aller vers un renforcement des compétences des collectivités territoriales, vers une meilleure visibilité pour améliorer l'accompagnement de projets qui peuvent être lourds de conséquences sur le plan financier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d'État, j'attire votre attention sur l'une des préoccupations des communes rurales, qui sont nombreuses dans mon département de la Moselle.

Depuis le début de mon mandat, je suis régulièrement interpellée par les maires de petites communes qui éprouvent de plus en plus de difficultés dans leurs rapports avec l'agence de l'eau de notre bassin.

Pour ces collectivités territoriales, la mise aux normes de l'assainissement, imposée par les mêmes agences de l'eau ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), représente des coûts importants.

Vous le savez : les budgets de ces communes sont contraints et la rénovation des réseaux, collectifs ou non collectifs, est particulièrement onéreuse. L'État, à l'instar des départements et des régions, ne les subventionne quasiment pas.

Le programme des agences de 2014 abandonnait le financement du collectif au profit du non-collectif. De nombreuses communes ont alors commandé des études dans l'espoir de bénéficier des subventions des agences. Mais le onzième programme, entré en vigueur en 2019, ne subventionne plus le non-collectif.

Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation des études, des délais d'instruction et des fréquents changements des zonages déterminés par les agences, les communes n'ont tout simplement pas pu bénéficier des subventions du dixième programme. Elles sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés et ne trouvent pas de solution.

La rénovation de l'assainissement non collectif représente un véritable casse-tête, car la collectivité n'a souvent pas d'autre choix que d'avancer les sommes pour que les particuliers mettent aux normes leurs systèmes individuels.

Madame la secrétaire d'État, alors que les fonds du plan de relance sont censés favoriser les travaux de mise aux normes environnementales de l'assainissement, les communes rurales ont besoin de savoir si le non-collectif fait partie des priorités de l'État. Dans l'affirmative, comment mobiliser enfin des subventions à leur profit ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, je vous rejoins : il est aujourd'hui nécessaire d'apporter une réponse aux exécutifs locaux, qui ont été largement renouvelés et qui font désormais preuve de volontarisme en la matière (Mme Catherine Belrhiti acquiesce.) – ce n'était pas le cas lorsque les agences de l'eau participaient au financement de l'assainissement non collectif.

Nous devons aider ces communes en grande difficulté à mener à bien des projets locaux d'assainissement qui supposent des budgets tout à fait considérables.

Sur la forme, le Gouvernement n'a pas souhaité poursuivre ces interventions, longtemps financées. Il a fallu faire des choix et nous avons redirigé les capacités d'intervention des agences de l'eau dans le cadre du onzième programme.

À nous d'imaginer d'autres dispositifs. Encore une fois, je n'ai pas de réponse toute faite. Les situations peuvent être très diverses, selon qu'il s'agit d'un projet strictement individuel ou élaboré par un EPCI. Dans ce dernier cas, il faut trouver un montage financier à même de répondre, de manière opérationnelle, à des enjeux un peu plus globaux.

Nous pouvons imaginer des réponses immédiates, via des incitations fiscales par exemple. À moyen terme, la mise en œuvre d'un service unique d'assainissement pourrait offrir une entrée globale, notamment avec un accompagnement en termes d'ingénierie financière.

Le débat est ouvert. Comme vous, j'estime qu'il est grand temps d'apporter des réponses aux collectivités. (M. François Bonhomme s'exclame.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d'État, je vous le confirme, il faut absolument trouver des solutions.

Au fil des années, les prescriptions des agences de l'eau ont connu un certain nombre de revirements, si bien que les communes ne savent plus à quoi s'en tenir. Certaines d'entre elles voudraient aider les particuliers, mais elles ne peuvent pas s'endetter.

Face à ces situations bloquées, un certain nombre de maires reviennent régulièrement vers moi. J'y insiste, il faut rapidement apporter une solution à ces communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Madame la secrétaire d'État, depuis 2017, les sept agences de l'eau sont devenues, de fait, le bras armé des comités de bassin, qui financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien au-delà de leurs compétences propres : Agence française pour la biodiversité (AFB), parcs nationaux et j'en passe.

Plutôt que d'accorder à ces opérateurs des crédits propres, le Gouvernement puise dans le budget des agences de l'eau, lui-même constitué de redevances payées par tous les usagers. Ainsi, les agences de l'eau financent actuellement près de la moitié des politiques de la biodiversité.

Mais cela ne s'arrête pas là : vous avez institué un plafond mordant, autrement dit un seuil, fixé à 2,1 milliards d'euros en 2019, au-delà duquel les recettes perçues par les agences sont directement reversées au budget de l'État. Or un rapport parlementaire émanant de votre propre majorité dispose que les agences de l'eau ont besoin de 400 millions d'euros supplémentaires par an pour mener à bien leurs missions.

Ledit rapport rappelle que les agences sont des acteurs essentiels de la préservation de l'eau : elles mènent ou financent des actions de dépollution, d'entretien des réseaux et de restauration des rivières. Ce plafond mordant vient donc imposer une règle budgétaire totalement anachronique, qui ne prend pas la mesure des problématiques de notre temps, d'autant que ces dernières ne manquent pas : multiplication des inondations et des sécheresses, raréfaction des ressources en eau, élévation du niveau de la mer en raison du dérèglement climatique, etc.

Ce sont là autant de sujets qui vont nécessiter des actions de grande ampleur.

D'ici à la fin du siècle, les agences de l'eau prévoient une baisse de 10% à 50% du débit d'étiage des grands fleuves et de 10% à 30% des nappes phréatiques, ce qui entraînera une plus grande concentration des polluants dans les rivières.

En organisant, par le biais du plafond mordant, l'attrition des finances des agences de l'eau, ne nous éloignons-nous pas du modèle décentralisé de gestion de l'eau par les agences et les comités de bassin et, de fait, du principe selon lequel l'eau paye l'eau ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, pour moi, l'eau et la biodiversité relèvent d'une seule et même problématique. La gestion de l'eau est l'un des principaux piliers de la biodiversité, dans tous ses aspects. (M. Alain Richard acquiesce.)

Nous devons nous affranchir de ces limites et nous efforcer d'aborder les problèmes de manière globale. Il en va de même des financements : l'effort national, l'effort de tous les Français pour participer au financement de la préservation de l'eau et de la biodiversité doit s'inscrire dans le même esprit de décloisonnement et de solidarité.

En revanche, nous devons donner aux projets locaux la meilleure visibilité possible sur les interventions et les partenariats, notamment au regard des attentes de certaines collectivités. Il faut préciser qui fait quoi, quelles missions sont attribuées aux différents opérateurs, quels financements peuvent être mobilisés et auprès de qui. Nous devons mener ce travail de clarification.

Les recettes qui reviennent au budget de l'État au titre du plafond mordant ne se volatilisent pas : elles ne disparaissent pas dans les poches du Gouvernement. Elles financent d'autres services publics, comme l'hôpital ou l'école, en vertu du principe de solidarité. Les recettes du budget de l'État ne sont pas affectées.

J'y insiste, ces ressources financent d'autres dépenses nécessaires au fonctionnement de notre société. Ce choix n'est pas un coup de rabot : il permet de garantir un équilibre entre les différentes missions régaliennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Madame la secrétaire d'État, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Gemapi, attribuée exclusivement aux communes. Le but est d'assurer une approche plus globale, à l'échelle d'un bassin versant, de la qualité de l'eau et de la préservation des zones humides.

La Gemapi a fait apparaître de nouveaux et importants acteurs locaux dans le domaine de l'eau avec la création des syndicats dits "gémapiens" et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage).

Après plusieurs années de mise en œuvre, nous constatons aujourd'hui les limites de la Gemapi, notamment en raison des positionnements ambigus des agences de l'eau à l'égard desdits syndicats et Épage.

Ainsi, l'agence de l'eau Rhin-Meuse continue de subventionner des études et des travaux pour des collectivités non seulement en dehors de leur champ de compétence, mais surtout en contradiction avec les priorités fixées par les syndicats mixtes compétents, ce qui suscite des tensions et fait peser des contraintes sur les autres membres du syndicat.

Après trois années de mise en œuvre de la Gemapi, les acteurs de l'eau estiment qu'il serait temps que ces agences respectent la loi.

Il serait temps aussi que des contrôles soient mis en place, comme l'a préconisé la Cour des comptes en 2015, afin de lutter contre les conflits d'intérêts qui perdurent et de mieux suivre les financements publics et les subventions allouées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Drexler, il s'agit d'un cas bien particulier, et j'espère que le différend entre la communauté de communes du pays de Rhin-Brisach et le syndicat mixte des canaux et cours d'eau de la plaine du Rhin demeurera une exception.

L'agence de l'eau a attribué une aide à cette communauté de communes, qui avait candidaté en 2017 à un appel à manifestation d'intérêt pour "renaturer" les anciens bassins de mine de potasse d'Alsace sur une île du Rhin, avant de transférer, en 2019, la compétence Gemapi au syndicat mixte précité, alors même que la communauté de communes ne prétendait pas renoncer totalement à sa maîtrise d'ouvrage sur le projet des îles du Rhin.

Il n'appartient sans doute pas à l'agence de l'eau de trancher un différend entre deux collectivités. L'agence a sollicité des éléments complémentaires auprès de la communauté de communes et du syndicat pour acter du devenir de cette aide, sans suite à ce stade.

Évidemment, l'agence de l'eau ne méconnaît pas la compétence Gemapi exclusive du syndicat mixte sur la plaine du Rhin : à preuve, elle a apporté des aides à son délégataire.

La situation de conflit d'intérêts n'est pas établie, d'autant qu'aucun élu de la communauté de communes n'est membre des instances de l'eau. En tout état de cause, les personnes susceptibles d'être en situation de conflit d'intérêts ne participent ni aux débats ni aux votes.

Le ministère a été particulièrement vigilant au respect des règles de déontologie dans l'attribution de ces aides publiques. À ce titre, les administrateurs des agences de l'eau sont soumis au respect d'une charte de déontologie dont les exigences sont définies par un arrêté ministériel du 5 février 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. L'objectif du législateur était de parvenir à une meilleure structuration de l'action publique pour la gestion des milieux aquatiques. Las, par endroits, ce n'est pas encore une réalité.

Afin d'organiser le plus efficacement possible la compétence Gemapi en sécurisant les structures existantes, il vous faudrait lever certaines imprécisions, notamment quant aux limites de compétences et aux responsabilités liées des agences de l'eau.

Il faut qu'enfin les synergies voulues deviennent une réalité dans nos territoires et non une source de blocages et de tensions supplémentaires, comme l'appelle également de ses vœux l'Assemblée des communautés de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je le répète, nous espérons que cette situation très locale ne se reproduira pas ailleurs.

Toutes vos propositions sont d'ordre législatif : ce débat appartient donc au Parlement. Toutefois, j'observe que, quand le cadre de la Gemapi est respecté, il s'applique relativement bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Pierre angulaire de notre politique nationale de l'eau, la loi de 1964 a institué les six agences que nous connaissons.

Le principe fondateur du financement de ce service public était alors clairement défini : l'eau paye l'eau. Or les élus locaux constatent aujourd'hui que ce principe est plus que jamais menacé. J'en donnerai deux exemples.

Le plus criant concerne les financements nécessaires au renouvellement des réseaux : beaucoup de petites et moyennes communes ne parviennent pas à obtenir les aides suffisantes pour restaurer les réseaux, malgré leur état de vétusté et un rendement alarmant. Doit-on comprendre que ces rénovations indispensables, urgentes, ne sont plus prioritaires pour les agences de l'eau en dépit des nécessités du service public ? Que doivent faire les élus des communes, sans moyens financiers suffisants, confrontés à cette problématique vitale pour leurs administrés ?

Le plus saugrenu tient à la politique de subventions au sein d'un même territoire. Ainsi, deux agences sont opérantes dans le Loiret ; elles correspondent à deux bassins différents et n'ont pas les mêmes priorités : la cohérence de leur soutien est souvent obscure pour les maires, notamment ceux dont les communes sont limitrophes d'un autre bassin.

Madame la secrétaire d'État, comment expliquer au maire d'une petite commune de Beauce que l'agence Loire-Bretagne concentre ses financements sur la prévention et non sur la réduction de la teneur en nitrate de l'eau potable, alors que la France est mise en demeure par la Commission européenne sur ce sujet ? De même, comment expliquer au maire d'une commune du Gâtinais que la gestion des eaux pluviales n'est plus une priorité de l'agence Seine-Normandie ?

Ces situations confinant à l'absurde sont bien connues des maires du Loiret, qui bien entendu les déplorent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, il s'agit à nouveau d'un cas particulier, propre à votre département.

Cela étant, on ne peut exiger une définition des enjeux au plus près des besoins des différents bassins tout en déplorant que les dispositifs déployés ne soient pas homogènes sur tout le territoire.

Les priorités doivent se définir à la fois aux échelles nationale et communautaire, au regard de nos objectifs de bon état de nos eaux, et au plus près du terrain.

Vous regrettez une certaine forme de priorisation de ces aides, ce que je puis entendre. Toutefois, je pense que ces dossiers sont traités au cas par cas et le plus finement possible par les agences de l'eau de votre territoire.

Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité, une continuité des différentes politiques de biodiversité est assurée, de la terre à la mer. Nous devons toujours porter un regard global sur nos interventions.

Nous devons aussi savoir prioriser certaines urgences, certains enjeux spécifiques à différents territoires et à différents bassins. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait dans le cadre du plan France Relance : au total, 250 millions d'euros d'investissements ont été déployés par les agences de l'eau. C'est dire l'importance des besoins ; c'est dire aussi la maturité des acteurs locaux pour mettre en œuvre ces solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Madame la secrétaire d'État, je refuse de croire que l'urgence écologique, par ailleurs évidente, est le véritable motif de l'abandon des priorités initiales.

Tout au contraire, cette urgence nous oblige à revenir au plus vite au principe fondateur de notre politique de contribution : tout l'argent qui provient de l'eau, via les redevances, bénéficie à l'eau par le financement et l'entretien des équipements. Aujourd'hui, pouvez-vous encore affirmer que l'eau paye l'eau ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Je l'ai déjà souligné au cours de ce débat : pour moi, l'eau et la biodiversité ne sont qu'un seul et même problème.

On pourrait porter un regard plus général, mais je ne voudrais pas défrayer la chronique en annonçant qu'il me semblerait nécessaire de fusionner, à terme, l'Ademe, l'Office français de la biodiversité et les agences de l'eau – c'est ambitieux !

Cela étant, les politiques de biodiversité incluent clairement les politiques de l'eau. Le changement climatique et l'érosion de la biodiversité sont des problématiques intimement liées. De même, du fait du continuum terre-mer, les petits et grands cycles ne sont pas si indépendants que cela : nous devons développer une vision globale de toutes ces questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Madame la secrétaire d'État, j'ai soulevé deux points qui me semblent majeurs.

Le premier a trait à la nécessité d'aider davantage les communes, notamment via les agences de l'eau, pour la rénovation de leurs réseaux d'eau potable, qui sont parfois vétustes.

Le second est relatif à la disparité des politiques d'aide, alors même que certains départements relèvent de plusieurs bassins et donc de plusieurs agences. Cette situation rend à la fois illisible et inéquitable l'action des agences et, plus généralement, la politique de l'eau.

Je vous interpelle, car il s'agit d'un enjeu majeur pour nos élus locaux. Je ne suis pas certain que vous ayez pris la pleine mesure de l'urgence et de la difficulté de leur situation. Garantir l'usage économe d'une eau potable de bonne qualité, à un coût raisonnable, est peut-être le premier des combats écologiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d'État, le projet de Sdage de l'agence Loire-Bretagne 2022-2027 est en cours d'élaboration dans un contexte de tensions plus que palpables.

Lors d'un premier scrutin, en octobre 2021, 49% des voix y étaient favorables, malgré 32% de votes blancs. Ce résultat, selon moi, ne confère pas au projet une légitimité suffisante pour entrer en application. À titre de comparaison, le Sdage d'Adour-Garonne a été adopté à 72%.

Le collège des industriels du comité de bassin m'a fait part des différents points de blocage, dont la préfète de bassin a été informée et que je vous ai moi-même indiqués par courrier.

Ces industriels pointent du doigt un manque de concertation, dont je m'étais ouvert dans la lettre que je vous ai adressée le 4 février 2021 : les règles de démocratie n'ont pas été véritablement appliquées au sein de l'agence.

Ils dénoncent également le caractère excessivement prescriptif du Sdage, qui introduit un rapport de conformité et non de compatibilité, les nombreux biais méthodologiques dont souffre la rédaction de ce projet – la méthodologie utilisée est contestable et entachée de plusieurs erreurs substantielles –, la non-prise en compte des enjeux socio-économiques du territoire, le manque de cohérence et de lisibilité du projet, la vision dogmatique du changement climatique, sous le seul angle de la pénurie d'eau, et l'absence de possibilités de stockage ou de création de ressources.

L'agence Loire-Bretagne intervient sur le bassin hydrographique de l'Allier, qui est l'un des principaux affluents de la Loire. Le barrage de Naussac permet de stocker 360 millions de litres d'eau, mais l'étiage de l'Allier est souvent arrêté de manière arbitraire, si bien que l'on n'utilise pas plus de la moitié de ces capacités.

Au regard des éléments que m'ont transmis les industriels et du manque de cohérence et de concertation, je vous demande, comme je l'ai déjà fait par courrier, de reporter l'élaboration du Sdage Loire-Bretagne d'au moins six mois : il faut revoir la copie et permettre à tout le monde d'être entendu pour parvenir enfin à une vraie solution concertée et mettre en place ce Sdage dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Duplomb, cette situation particulière de tension ne nous a évidemment pas échappé.

Les rapports entre l'amont et l'aval entraînent beaucoup de crispations au titre de la redéfinition du Sdage du bassin Loire-Bretagne. La préfète de bassin est pleinement impliquée dans cette concertation, qui est à l'œuvre et doit durer encore deux mois. En effet, les nouveaux contours du Sdage doivent être arrêtés d'ici au mois de mars prochain.

Ces questions trouvent un écho dans les réflexions que nous menons dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, dans la mesure où la tension sur les ressources concerne particulièrement les agriculteurs du bassin Loire-Bretagne.

Par ailleurs, je vous confirme le lancement d'une mission, que j'ai souhaitée, dédiée à la mobilisation des barrages hydroélectriques pour un soutien à l'étiage. Cette mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Elle devra nous éclairer sur l'intuition que vous partagez avec d'autres, à savoir qu'il serait possible d'affiner ces volumes pour répondre ponctuellement aux situations de tension.

Source http://www.senat.fr, le 8 février 2022
 

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