Déclaration de M. Franck Riester, ministre du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les priorités de la présidence française de l'Union européenne et le commerce extérieur, à l'Assemblée nationale le 2 février 2022.

Intervenant(s) :

  • Franck Riester - Ministre du commerce extérieur et de l'attractivité

Circonstance : Audition devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral


Je vous remercie de m'offrir la possibilité d'avoir cet échange avec vous, après m'être exprimé, il y a quelques jours, devant le Parlement européen pour expliquer les priorités de la présidence française de l'Union européenne et revenir sur certains sujets d'actualité.

La réunion informelle du Conseil des ministres de l'UE concernant le commerce se tiendra les 13 et 14 février prochains à Marseille. Le choix de cette ville est symbolique : son port est une ouverture sur la Méditerranée et l'Afrique, qui est l'une des priorités de notre présidence. Cette réunion sera précisément pour moi l'occasion de rappeler ces priorités à mes homologues européens et, surtout, de travailler avec eux à des avancées dans ces domaines.

Quelles sont ces priorités ? Tout d'abord, l'ouverture. Nous devons continuer d'ouvrir les marchés à nos entreprises et veiller à ce que le commerce soit le plus fluide possible. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire moyennant le sacrifice du développement durable. C'est pourquoi notre deuxième priorité est de renforcer les outils nous permettant d'assouvir nos ambitions dans ce domaine, tant en matière d'environnement que de droits sociaux et de droits humains. Par ailleurs, nous devons nous montrer plus fermes pour mieux protéger nos entreprises et nos intérêts, encourager une concurrence loyale - le fameux level playing field -, lutter contre les pratiques coercitives et défendre la réciprocité auprès de nos différents partenaires.

Sont d'abord inscrites à l'ordre du jour de cette réunion les questions relatives à l'Organisation mondiale du commerce, qui doit être à l'avenir plus efficace et plus réactive. Si les efforts de la directrice générale, qui a su insuffler une nouvelle dynamique à l'organisation, sont indéniables, nous avons désormais besoin de résultats concrets en matière de négociations, de transparence ou d'arbitrage. J'ai du reste évoqué ces différents points avec Mme Ngozi Okonjo-Iweala la semaine dernière, lorsqu'elle nous a fait l'honneur de venir à Paris pour participer à un colloque que j'organisais sur le développement durable et le commerce.

Sur la question très sensible des relations entre santé et commerce, donc des vaccins, des brevets et de la propriété intellectuelle, des positions très antagonistes s'expriment au sein de la communauté internationale : certains sont favorables au maintien en l'état du cadre juridique, d'autres veulent lever les brevets qui permettent de protéger les innovations et les vaccins.

Nous défendons, quant à nous, une troisième voie, estimant que la priorité des priorités est l'accès aux vaccins et, plus largement, aux traitements, accès qui suppose un volume de production, une distribution facilitée et une production plus localisée, notamment dans les pays en développement. Le dispositif actuel permet à ces derniers de mettre en place des dispositifs de production locale de vaccins, grâce notamment à l'utilisation des licences volontaires ; c'est le cas, par exemple, en Afrique du Sud, au Rwanda et au Sénégal. Il faut cependant aller plus loin et bâtir un cadre qui permettrait à l'avenir d'être plus efficace et plus rapide.

Il convient par ailleurs, d'une part, de lever les barrières à l'exportation qui freinent l'accès aux traitements et aux vaccins, d'autre part, de maintenir les brevets, qui constituent des éléments clés d'incitation à l'innovation, tout en facilitant l'accès aux licences volontaires ou obligatoires des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à l'OMC, notamment en simplifiant et en accélérant les procédures administratives. Telle est l'approche globale défendue par le Président de la République lors de son audition devant le Parlement européen.

Nous évoquerons ensuite les négociations en cours. Celles sur la pêche avancent bien. Nous tenons à ce qu'elles favorisent la lutte contre la pêche illégale, une meilleure gestion des ressources halieutiques et la protection de la biodiversité - ces deux derniers objectifs étant également ceux des mécanismes à l'oeuvre dans le cadre de la politique européenne de la pêche. Il s'agit de la seule négociation multilatérale en cours ; nous avons bon espoir qu'elle débouche sur un accord, même si certains pays, comme l'Inde, campent sur des positions très dures.

Le commerce numérique fait également l'objet de négociations, auxquelles participent 86 membres de l'OMC. Si la dynamique est positive pour tout ce qui concerne la facilitation de ce commerce, les discussions sont plus difficiles sur la propriété, la protection et la gestion des données, notamment dans le cloud. Le Japon et le Brésil font beaucoup pour que les discussions - dont la localisation du stockage des données est le point le plus sensible - aboutissent à un accord entre les différentes positions.

Créé par plus de vingt juridictions, le mécanisme plurilatéral intérimaire d'appel, qui vise à faciliter l'arbitrage en cas de contentieux au niveau de l'OMC, couvre le même périmètre que celui que couvrirait l'organe d'appel s'il fonctionnait. Ce mécanisme pourrait connaître d'un certain nombre de recours ; je pense en particulier au très lourd contentieux commercial entre la Chine et l'Australie, qui pénalise notamment le vin australien. Mais la tâche essentielle consiste à réformer l'OMC pour recréer un système de règlement des différends comportant un niveau d'appel opérationnel.

S'agissant des relations avec l'Afrique, nous avons organisé, au début du mois de janvier, un colloque consacré aux relations commerciales et à l'investissement. La relation entre l'Union européenne et l'Union africaine et, plus largement, entre les deux continents constitue l'une des priorités de la présidence française. Sur le plan commercial, cette priorité se traduit par le soutien que nous apportons à la création de la zone de libre-échange continentale et par la volonté d'approfondir et d'accélérer un certain nombre d'accords régionaux bilatéraux.

Nous souhaitons également nouer avec l'Afrique des partenariats renouvelés, gagnant-gagnant. J'y travaille, à l'échelle nationale et européenne, en m'attachant à repenser certaines chaînes de valeur. Nous souhaitons en effet, vous le savez, accroître notre autonomie stratégique. À cette fin, nous devons analyser et réorienter nos chaînes d'approvisionnement et de valeur, afin qu'elles soient plus résilientes. Cette réorientation passe par une relocalisation en France et en Europe mais aussi par une colocalisation dans un certain nombre de pays partenaires dont nous sommes proches sur le plan géographique, culturel, linguistique et historique. Je pense bien entendu à l'Afrique du Nord - on voit ce qui a été fait au Maroc dans le secteur de l'aéronautique ou en Tunisie dans celui de l'automobile - et à l'Afrique subsaharienne pour le secteur agroalimentaire, en particulier le cacao et la noix de cajou. Tout cela doit conduire à terme à une vision commune à l'Union africaine et l'Union européenne, qui pourra se traduire notamment par des accords commerciaux.

Troisième point à l'ordre du jour du Conseil : la relation transatlantique, qui a connu des avancées très nettes en matière de commerce. Ainsi, le moratoire de cinq ans obtenu dans le cadre du contentieux Boeing-Airbus permet à nos exportateurs non seulement du secteur aéronautique mais aussi du secteur viticole de ne plus être pénalisés par les tarifs douaniers. De même, l'accord sur l'acier et sur l'aluminium nous a permis d'éviter une escalade tarifaire. Nous n'avons pas pris les mesures prévues dans le cadre de la deuxième phase de rééquilibrage parce que les Etats-Unis ont levé leur tarif douanier sur un quota historique d'exportation d'acier et d'aluminium européen.

Ces deux contentieux ne sont pas clos pour autant : la Commission européenne continue de discuter avec l'administration de Katherine Tai de la manière dont nous pourrions, premièrement, soutenir nos industries aéronautiques respectives, deuxièmement, lever définitivement les tarifs douaniers sur l'acier et l'aluminium si nous parvenions à mieux gérer au niveau international la surcapacité de production et la question très complexe des subventions que certains pays utilisent sans vergogne.

Nous comptons aborder ces questions dans le cadre du Conseil de commerce et de technologie, le fameux TTC, dont la première réunion a eu lieu à Pittsburgh. Sa deuxième réunion, qui doit se tenir en France, vraisemblablement au mois de mai ou de juin, nous permettra de discuter également de la lutte contre le changement climatique, en particulier du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, de la résilience des chaînes de valeur, du rôle des technologies dans la transformation numérique et, bien entendu, de l'usage des technologies émergentes. Deux règlements européens importants, Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), encadrent l'activité des acteurs du numérique en Europe, tant en matière de concurrence qu'en matière de protection des droits des utilisateurs. Mais nous devons discuter avec les Etats-Unis de la manière dont nous pouvons mieux prendre en compte les conséquences des technologies émergentes afin d'éviter, demain, des tensions commerciales. Le TTC est, à cet égard, un bel outil. J'ajoute qu'il nous faudra également avancer avec eux - peut-être dans un autre cadre que celui de ce conseil - sur la question des mesures extraterritoriales, à laquelle je sais certains d'entre vous particulièrement attentifs.

Nous aurons l'occasion d'évoquer quelques sujets parallèles, comme la relation avec la Chine, qui a pris des mesures commerciales et économiques très fortes en réaction à la décision politique de la Lituanie d'autoriser l'ouverture par Taïwan d'un bureau sur son territoire. Cette intimidation, qui consiste à user de l'outil économique et commercial à des fins politiques, est inacceptable. La Commission a d'ailleurs lancé une procédure de consultation à l'OMC, car la décision chinoise de bloquer toutes les importations lituaniennes - et même les produits incorporant des composants produits en Lituanie - est contraire tant au droit du commerce international qu'au droit international public.

Nous devons prendre en considération cette situation dans la préparation de l'instrument anticoercition que la Commission a proposé il y a quelques semaines et que le Conseil doit encore examiner - nous travaillons, bien entendu, à l'élaboration d'un consensus sur ce texte. L'exemple de la relation entre la Chine et la Lituanie doit nous inciter à adopter un outil puissant.

Nous aurons enfin l'occasion d'aborder avec Bernd Lange, président de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, l'actualité et l'agenda parlementaire européen. Nous évoquerons bien évidemment l'instrument international sur les marchés publics (IPI), qui permet d'exiger de nos partenaires commerciaux la réciprocité dans l'ouverture de ces marchés. De fait, celle-ci n'est nulle part aussi large qu'en Europe : si 95% de nos marchés publics sont ouverts à nos partenaires, ces derniers n'ouvrent, en moyenne, que la moitié des leurs à nos entreprises - la Chine n'en ouvre aucun, les Etats-Unis et le Japon en ouvrent environ un tiers -, ce qui n'est plus acceptable. Cet instrument permettra de forcer nos partenaires à ouvrir leurs marchés publics à nos produits, quels que soient les secteurs concernés, faute de quoi nous refermerions les nôtres à leurs produits.

Est également inscrite à l'ordre du jour la révision des chapitres de nos accords commerciaux consacrés au développement durable. Cette révision doit nous permettre de ne plus signer, à l'avenir, de tels accords que si nos partenaires s'engagent à faire du respect de l'accord de Paris une clause essentielle et de préciser nos exigences à leur égard en la matière. Elle nous permettrait également de passer, dans bien des cas, d'une obligation de moyens à une obligation de résultat, s'agissant par exemple de la signature de certaines conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - la question a été souvent évoquée à propos de la Chine et du travail forcé -, et de recourir, après les arbitrages, à des sanctions si nos partenaires commerciaux n'ont pas respecté les engagements pris dans les accords.

La révision du système des préférences généralisées (SPG) est également en cours. Il s'agit, là encore, de mieux prendre en compte des objectifs plus ambitieux en matière de développement durable dans nos relations avec des pays en développement. Je pense, par exemple - la filière commerce n'est pas la seule concernée -, à l'instrument de limitation de la déforestation importée, qui permet de bloquer l'importation en Europe de produits issus de la déforestation, à l'instrument destiné à lutter contre les subventions octroyées par certains pays à leurs entreprises pour racheter des entreprises européennes ou candidater de façon déloyale à des marchés publics européens et, enfin, au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui est très important en matière de lutte contre les fuites de carbone dans les secteurs concernés par ce mécanisme.

Je ne qualifierai pas le momentum actuel d'historique, car le terme est galvaudé, mais il est à coup sûr exceptionnel, grâce à l'alignement des planètes dont témoignent la nouvelle stratégie de l'UE en matière de politique commerciale, présentée par la Commission au printemps 2021, les positions défendues par la France depuis le discours de la Sorbonne du Président de la République et l'évolution de certains pays qui avaient montré jusqu'alors peu d'affinités avec nos convictions ; je pense aux Pays-Bas, avec lesquels nous partageons désormais beaucoup de positions sur le développement durable - rappelez-vous le papier envoyé à la Commission en 2020 - et à l'Allemagne, où la nouvelle coalition est bien plus alignée sur nos positions que la précédente.

Ainsi, nous pourrons, au cours de la présidence française, accélérer le développement d'un grand nombre d'instruments et de politiques chers à notre coeur pour continuer d'ouvrir l'Europe à des échanges commerciaux utiles à la croissance et à l'emploi. Mais, encore une fois, cette ouverture ne doit pas se faire au détriment de la protection de nos entreprises et de la défense d'un commerce équitable et loyal - et sûrement pas au détriment de la planète et de nos valeurs, notamment des droits sociaux et des droits humains.

Le moment est particulièrement opportun pour faire avancer des combats que la France mène bien souvent depuis des années.

(...)

C'est une très bonne question ! Comme vous le savez, la présidence du Conseil de l'UE a un rôle de coordination : elle hiérarchise les priorités, fixe l'agenda et s'efforce d'accélérer les négociations.

Aussi, je ne veux pas que l'on retienne de l'action de la France au sein de l'UE la seule présidence du Conseil ce semestre. De fait, un changement considérable est amorcé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, grâce à l'influence française. Il faut en être fier et le revendiquer. C'est grâce au discours si fort qu'a prononcé le Président de la République à la Sorbonne en 2017 que nous avons convaincu un certain nombre de pays de la nécessité d'affirmer la souveraineté européenne et de mener une politique commerciale moins naïve tout en y incluant les préoccupations environnementales, les droits sociaux et les droits humains. Si la Commission européenne a présenté une telle proposition de révision de sa stratégie de politique commerciale, c'est parce que nous lui avons transmis des contributions très fortes et qu'un travail d'influence a été fait par le Président de la République lui-même vis-à-vis de nos partenaires et de la Commission.

Cher Alain David, nous nous connaissons depuis de nombreuses années et je vous écoute toujours avec beaucoup d'attention, mais vous faites erreur en pensant que certaines choses ne bougent pas en Europe. Comme l'a dit Didier Quentin, l'Europe est le dindon de la farce en ouvrant ses marchés publics au monde entier, alors que seulement la moitié de ceux de ses partenaires commerciaux - un tiers au Japon et aux Etats-Unis - sont accessibles à ses produits. Nous allons mettre fin à cette folie ! Les trilogues aboutiront, je l'espère, au mois de mars - c'est précis et concret : je m'engage sur ce point -, de sorte que, quelques semaines plus tard, nous disposerons d'un nouvel outil qui nous permettra de mettre un terme à cette incongruité.

Grâce à l'influence française, un poste de procureur commercial a été créé au sein de la direction générale chargée du commerce afin de veiller au respect par nos partenaires commerciaux des engagements pris en matière de levée des barrières non tarifaires et d'accès aux marchés. Ce procureur est en fonction depuis plus d'un an maintenant.

Par ailleurs, même si elle est antérieure à la présidence française du Conseil européen, la décision d'appliquer des tarifs douaniers sur les produits aéronautiques et certains produits agroalimentaires américains est le fruit d'une stratégie définie par la France, puis partagée avec nos partenaires européens. Cette décision a été prise dès que l'OMC nous a donné la possibilité de le faire, en réaction au choix des Etats-Unis de taxer les vins et spiritueux ainsi que l'aéronautique européens. Il y a encore quelques années, on n'aurait pas utilisé ces tarifs douaniers, pour éviter toute surenchère avec les Etats-Unis. Nous avons pris cette décision, d'une part, parce que nous estimions que nous devions nous faire respecter et affirmer la souveraineté européenne, d'autre part, parce que c'est la seule manière de ramener les Américains à la table des négociations dans le cadre du contentieux Boeing-Airbus. La stratégie combinant fermeté, ouverture et esprit de désescalade a fonctionné ! Et cette nouvelle politique commerciale européenne produit des effets concrets : demandez aux exportateurs de vin quels ont été leurs résultats aux Etats-Unis en 2021 par rapport à 2020.

Nous essayons d'accélérer les processus en cours et de hiérarchiser les priorités. Ainsi, nous avons porté l'effort sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics et nous souhaitons arriver le plus rapidement possible à un consensus au sein du Conseil européen sur la proposition de la Commission de créer un mécanisme anticoercition. Actuellement, nous ne pouvons réagir, par exemple, au traitement que la Chine fait subir à la Lituanie qu'en nous adressant à l'OMC, au titre du droit international du commerce. C'est ce que la Commission a fait : alors que beaucoup disaient qu'elle n'oserait jamais réagir ainsi, elle a pris ses responsabilités et effectué une demande de consultations à la Chine dans le cadre de l'OMC. Mais il nous manque un outil européen anticoercition pour agir dans le domaine du droit international public. Nous nous mobilisons pour pouvoir en disposer au plus vite, en recherchant avec les autres Etats-membres le consensus le plus ambitieux possible. Car plus l'outil sera ambitieux, plus il sera dissuasif, ce qui permettra d'éviter les tensions commerciales. C'est une vraie révolution !

Nous soutenons totalement les initiatives de la Commission en faveur de la prise en compte du développement durable, des droits sociaux, des droits humains et du devoir de vigilance, notamment la proposition formulée par Didier Reynders et Thierry Breton sur ce dernier point, qui devrait aboutir, nous l'espérons, d'ici à la fin du mois de février. Cette proposition s'inspire d'ailleurs de l'esprit de la loi Potier du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Nous devons en être fiers. Une résolution européenne soutenant l'adoption d'une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales a d'ailleurs été votée par votre assemblée le 20 janvier dernier.

Par ailleurs, nous allons disposer d'un instrument de lutte contre la déforestation importée. Nous insistons désormais avec beaucoup de force sur ces mesures miroirs. Après avoir adopté des normes qui nous permettent de vérifier la qualité des produits importés au sein de l'UE, nous souhaitons aller plus loin, en nous assurant que les processus de production sont similaires à ceux qui existent en Europe - et, à défaut, de bloquer les importations. On ne peut pas demander à nos producteurs de faire des efforts en matière de développement durable et de respect des animaux et les mettre en concurrence avec des producteurs situés dans des pays qui n'ont pas les mêmes exigences dans ces domaines. Chaque ministre travaille à ces mesures miroirs dans son domaine de compétence, qu'il s'agisse, par exemple, de l'agriculture, de l'environnement ou du secteur sanitaire.

C'est absolument nouveau, et notre rôle est d'accélérer ces processus. Je serai satisfait lorsque le calendrier d'adoption des mesures et instruments que j'ai évoqués aura été respecté - voire anticipé - avec des résultats concrets, notamment l'entrée en vigueur de l'IPI avant la fin de la PFUE.

En ce qui concerne le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, rien n'a bougé. On ne veut pas signer cet accord tant qu'on ne dispose pas de garanties solides s'agissant du respect de l'accord de Paris, de la protection de la forêt et des zones humides et du respect des normes sanitaires et phytosanitaires. La Commission réfléchit au niveau des garanties qu'on pourrait demander aux pays du Mercosur ainsi qu'à la manière dont on pourrait vérifier leur effectivité. Nous travaillons aussi, de notre côté, à des instruments autonomes, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Pour toutes les négociations d'accords commerciaux en cours ou futures, nous voulons un niveau d'exigence très élevé en matière de développement durable. D'où l'importance des travaux conduits sur les chapitres qui concernent celui-ci dans le cadre de la révision du plan d'action en quinze points. Ce processus en apparence technique nous permettra d'être beaucoup plus exigeants lors de la négociation d'accords commerciaux.

Plutôt que d'accords de libre-échange - expression que je n'emploie plus car elle a une connotation négative -, je préfère parler d'accords commerciaux : un accord commercial, c'est bien car cela encadre les échanges. On indique ainsi aux partenaires avec qui l'on signe ce type d'accords qu'on leur facilite l'entrée sur le marché européen à condition qu'ils respectent certaines exigences en matière de qualité des produits et de production, ainsi qu'en matière de respect des droits humains et des normes sanitaires et sociales. C'est nouveau, et c'est un point sur lequel nous voulons absolument insister.

Quant aux mesures extraterritoriales, il est prévu de les traiter en très grande partie dans le cadre de l'outil anticoercition. Il nous faut pour cela continuer à discuter avec ceux des Etats-membres dont l'ambition est moindre que la nôtre. En tout état de cause, la ligne de la Commission est très ambitieuse.

S'agissant des négociations menées au sein de l'OMC, notamment sur la pêche, l'Inde veut absolument obtenir des exemptions au titre de son statut de pays en développement. Ce n'est plus acceptable. Elle souhaite, par exemple, bénéficier d'un délai de vingt-cinq ans pour appliquer les éventuelles nouvelles règles en matière de subvention de la pêche. Il faut donc continuer à négocier pour obtenir une concurrence équitable - il y a encore beaucoup à faire à cet égard.

L'amélioration de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers est le fruit d'un travail de fond. L'augmentation de notre compétitivité en est un élément majeur. Elle a été amorcée en 2017, sous l'impulsion du Président de la République, par des mesures incitatives telles que la baisse de 33,3% à 25% de l'impôt sur les sociétés (IS), la diminution des impôts de production et la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) - car sans capital, il n'y a pas d'investissement dans la production. Notre attractivité a également été accrue grâce à l'assouplissement d'un certain nombre de règles applicables au marché du travail, à la réforme de l'assurance chômage ou à la nouvelle articulation entre convention collective de branche et accord d'entreprise. De ce fait, en 2019 et en 2020, la France était le pays qui attirait le plus d'investissements étrangers, devant l'Allemagne et le Royaume-Uni - y compris en matière industrielle. Pour autant, il reste du travail. La question d'un certain nombre de cotisations sociales sur les emplois qualifiés se pose au vu de ce que pratiquent d'autres pays européens. Il faudra sûrement aller encore plus loin dans la baisse des impôts de production. Mais les étapes qui ont déjà été franchies permettent à notre pays d'avoir de nouveau une création nette d'emplois industriels et un solde net positif des flux d'investissements entre la France et l'étranger.

S'agissant des exportations, il faut distinguer l'aspect conjoncturel et l'aspect structurel.

D'un point de vue conjoncturel, la France n'a jamais eu autant d'entreprises exportatrices. Cela peut sembler paradoxal, quand on considère le niveau de notre déficit, mais on observe, de fait, une dynamique très forte d'entreprises qui osent enfin l'international. On compte 136 000 entreprises exportatrices en 2022, contre 128 000 en 2019 et 123 000 en 2017. Dans les derniers mois de 2021 et les premiers mois de 2022, le niveau des exportations a été supérieur à ce qu'il était en 2019 dans la plupart des secteurs. Certains restent toutefois très en-deçà de leur niveau de 2019 : c'est notamment le cas de l'aéronautique, dont les exportations ont chuté de près de 50%. Cela nous pénalise beaucoup, puisque ce secteur représentait 13% des exportations françaises avant la pandémie.

Le dynamisme global de nos exportations est toutefois pénalisé par l'augmentation très forte de la facture énergétique et par le niveau de la croissance. Même si celle-ci est un élément positif - elle atteint 7 % en France -, elle entraîne une hausse des importations : nos usines, qui tournent à plein, ont besoin de composants importés. Par ailleurs, la consommation des ménages se tourne aussi vers des produits de consommation fabriqués à l'étranger.

Sur le plan structurel, il faut poursuivre la politique qui a été amorcée et qui mettra des années à porter tous ses fruits. Elle repose sur quatre leviers. Le premier, c'est la compétitivité, dont j'ai déjà parlé. Le deuxième, c'est la réindustrialisation de la France : c'est une évidence, mais pour exporter, il faut produire. Nous devons donc travailler à la relocalisation d'une partie des chaînes de valeur et à l'investissement dans les technologiques d'avenir, qui sont les industries de demain. Le troisième levier, c'est la politique commerciale européenne : en menant une politique commerciale moins naïve, nous pourrons mieux protéger nos entreprises et leur ouvrir davantage les marchés tiers. Le quatrième levier, enfin, c'est l'accompagnement des entreprises à l'international. C'est l'objet du plan de relance export et de la Team France Export, qui a été créée en 2018 pour regrouper les différents acteurs qui accompagnent les entreprises à l'international.

Fait nouveau, j'ai créé, à l'automne 2021, le dispositif Equipe France Business. Il s'agit de mobiliser toutes les énergies qui ont envie d'aider les acteurs économiques du pays à être plus performants à l'international. Cela inclut la Team France Export, les chambres de commerce et d'industrie, BPIFrance, Business France, les régions, les conseillers du commerce extérieur de la France, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), le MEDEF international, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, etc. Il ne faut pas oublier les entreprises elles-mêmes : les PME et les ETI qui exportent, les filiales des grands groupes installées à l'étranger, les dirigeants ou les cadres dirigeants d'une entreprise étrangère installée dans tel ou tel pays, et même les Français qui ont créé une entreprise de droit local - chers aux députés des Français installés hors de France - et qui ont envie de participer à la dynamique de rayonnement économique de notre pays. Jusqu'ici, le sentiment d'appartenir à un collectif, à cette Equipe France Business, n'était pas forcément mis en avant.

Le sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine se tiendra les 17 et 18 février à Bruxelles. Sur le plan commercial, il s'agit de refonder notre partenariat avec l'Afrique, en renforçant nos relations commerciales et d'investissement. Nous insistons, plus largement, sur le triptyque "prospérité, sécurité, mobilité". La prospérité recouvre le financement des économies africaines, notamment l'entrepreneuriat des jeunes et des femmes, la résilience sanitaire et la sécurité alimentaire. La sécurité correspond à l'accompagnement dans la gestion de la crise et le soutien aux cadres de sécurité. La mobilité concerne les étudiants, les chercheurs, les volontaires et la question, essentielle, des migrations. Il faudra réfléchir, enfin, à la manière dont on peut décliner la stratégie Global Gateway de l'Union européenne pour accompagner le continent africain.

(...)

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Son objectif est d'éviter que les efforts de décarbonation demandés à celles de nos entreprises qui relèvent de secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre les désavantagent face à l'arrivée sur le marché européen de produits fabriqués dans des pays qui n'ont pas le même niveau d'exigence. Cela conduirait en effet à des fuites de carbone : soit à une augmentation du volume des produits issus de pays qui n'ont pas les mêmes exigences que nous, soit à la délocalisation de nos entreprises dans des pays où les exigences sont moins fortes. Ce serait perdant-perdant : perdant pour l'économie et l'emploi et perdant pour le climat. C'est pourquoi il a été décidé d'introduire un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, que la France soutient totalement. Il consiste, en fait, en un dispositif miroir de notre mécanisme de quotas d'émissions européen. Dans un premier temps, il concernera cinq secteurs : les ciments, le fer et l'acier, l'aluminium, l'électricité et les fertilisants. L'idée est d'avoir une période à blanc, de 2023 à 2025, puis une application de cette tarification à partir de 2026.

La proposition de la Commission européenne nous convient et nous devons travailler, au cours de la présidence française, à trouver un consensus entre les différents Etats membres, au niveau du Conseil. Le calendrier est assez serré : des groupes de travail se réuniront toutes les deux semaines jusqu'à la mi-mars, après quoi le projet passera devant le Conseil Ecofin. L'objectif est d'aboutir à une proposition du Conseil au mois de mars, puis de lancer des trilogues. Certains sujets particulièrement sensibles restent en discussion : comment faire en sorte que ce mécanisme ne pénalise pas nos exportateurs ? Comment l'élargir à d'autres secteurs ? Si ce mécanisme augmente le coût d'approvisionnement de certaines filières en aval, quelles seront les conséquences pour elles ? Ces discussions sont en cours. Nous espérons trouver un accord le plus vite possible, en tout cas au cours de l'année 2022.

J'en viens à l'Union pour la Méditerranée et au partenariat euro-méditerranéen. EuroMed ne prévoit pas d'accords de libre-échange, mais des accords d'association avec les pays membres. Je pense notamment aux accords bilatéraux avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie. Nous discutons beaucoup avec ces voisins et partenaires. J'ai déjà évoqué le travail que nous menons en faveur de la colocalisation d'une partie de nos chaînes de valeur. Nous devons renforcer nos échanges et nos partenariats sectoriels et travailler à un renforcement de la coopération sur les normes et les règles dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d'origine. Il s'agit d'adopter une approche pragmatique pour faire avancer nos partenariats avec les pays de la zone Euromed.

En ce qui concerne nos relations avec la Chine, la ratification de l'accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine (CAI) est suspendue depuis que celle-ci a pris des sanctions contre des parlementaires européens. Nous maintenons cependant nos exigences vis-à-vis de ce pays, tant en matière de respect des droits humains qu'en matière de commerce. Nous avons, avec la Chine, divers sujets de discussion - je pense à l'application de l'IPI, l'instrument de réciprocité dans l'accès aux marchés publics, et à la lutte contre les pratiques distorsives et coercitives -, sujets qui pourront être abordés lors du sommet de mars prochain. Le commissaire chargé du commerce, Vasilis Dombrovskis, doit notamment avoir, à cette occasion, un dialogue de haut niveau avec son homologue chinois.

Parmi les nombreux enjeux de nos relations avec l'Afrique, deux dominent : le changement climatique et l'avenir du continent. Les défis migratoires, sécuritaires, environnementaux, économiques et commerciaux sont immenses. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a fait des relations entre l'Union européenne et l'Afrique l'une des priorités de la présidence française.

Sur le plan commercial, outre le soutien que nous apportons à l'instauration de la zone de libre-échange continentale, nous souhaitons moderniser les accords régionaux bilatéraux - des discussions sont en cours avec le Kenya afin qu'il prenne des engagements en matière de développement durable - ainsi que le système des préférences généralisées. C'est en accompagnant les pays qui en bénéficient dans la réalisation d'objectifs plus ambitieux en matière de développement durable que nous aurons avec eux des échanges plus résilients et plus responsables.

Nous souhaitons par ailleurs renforcer les partenariats gagnant-gagnant. Dans les domaines agricole et agroalimentaire, il faut favoriser la création de valeur en Afrique. Il serait préférable, par exemple, que les noix de cajou qui y sont cultivées y soient également transformées au lieu d'être envoyées pour cela en Asie. L'entreprise Cémoi, implantée en Côte d'Ivoire, mise ainsi sur la localisation de chaînes de valeur en Afrique. Non seulement ses investissements sont profitables car la filiale est dynamique, mais le cacao est produit et transformé en Afrique plutôt qu'en Chine et le travail des paysans est valorisé et mieux rémunéré.

Ce type de partenariats doit être renforcé et des moyens supplémentaires doivent être consacrés au financement de l'entrepreneuriat africain, notamment celui des femmes et des jeunes, ainsi que pour améliorer la formation. La jeunesse est l'une des grandes richesses de l'Afrique, il faut lui donner les moyens de se former. Tous ces sujets seront à l'ordre du jour du sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine.

Quant au déficit de notre balance commerciale des biens, il tient en partie au fait que les entreprises françaises ont historiquement créé davantage de filiales à l'étranger que leurs homologues italiennes ou allemandes, et ce pour deux raisons. La première est une mauvaise raison, mais on peut la comprendre : notre pays n'étant pas compétitif, la délocalisation de leur outil de production était pour ces entreprises le seul moyen de survivre face à la concurrence mondiale. La seconde est une bonne raison : elles ont noué des partenariats avec des entreprises locales, soit pour s'assurer l'accès aux marchés, soit pour créer de la valeur localement, en particulier dans les pays en développement. C'est ce type de partenariats que nous cherchons à encourager.

Le déficit du commerce extérieur des biens est en partie compensé par le commerce des services et par les revenus des investissements, qui sont plus élevés en France que dans d'autres pays européens grâce aux implantations à l'étranger, en particulier des groupes du CAC40.

Le plan France 2030 prévoit des dispositifs destinés à soutenir particulièrement les investissements dans les PME et ETI, qui doivent capter une part plus importante que par le passé des financements dédiés à l'innovation. Etant implantées en France, elles exporteront sans doute davantage de produits innovants que les grands groupes. Le fort soutien qu'apporte France 2030 au tissu des PME, des ETI et des entreprises à croissance rapide témoigne de la prise de conscience par le Président de la République et le Gouvernement de la réalité qui a été très bien décrite tout à l'heure.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 février 2022