Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire, à l'Assemblée nationale le 1er février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Prononcé le 1er février 2022

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le débat sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par entendre les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.

(...)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
C'est vrai, ce débat est quelque peu savoureux, mais c'est la saveur de l'amertume. Ainsi nous n'aurions strictement rien fait ? Je rappelle que la France a été condamnée à une époque où d'autres étaient au pouvoir.

M. Éric Diard.
Ce n'est pas la question !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Oui, mais c'est la réponse.

M. Éric Diard.
Nous ne sommes pas dans un prétoire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Apparemment vous allez rappeler trente-cinq fois que j'ai été avocat ! Sachez que j'en suis fier et peu importe si ça vous dérange.

À chaque fois que nous proposons ici un quantum de peine, vous voulez l'augmenter. Quand on propose un an vous en voulez trois, quand on en propose trois, vous en voulez six. Et vous parlez de surpopulation carcérale ! C'est extraordinaire ! Jamais, au grand jamais je ne vous ai entendu solliciter un quantum de peine inférieur à celui que nous pouvions proposer.

Certains sont même prêts à incarcérer des gens non pas en raison de ce qu'ils ont commis mais de ce qu'ils pourraient commettre : cela s'appelle le Guantánamo à la française – j'ai inventé cette expression, monsieur Diard ; elle a été reprise et certains d'entre vous en sont fiers.

Vous voulez instaurer des peines planchers : belle façon de régler la surpopulation carcérale ! L'un d'entre vous – il est désormais parti très, très à droite – souhaitait même créer une cour de sûreté de l'État sans appel possible, j'en passe et des meilleurs puisque nous avons tout entendu.

M. Éric Diard.
C'est pour cela qu'il est parti !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous venez ensuite, comme des vierges effarouchées, parler de surpopulation carcérale. C'est un comble ! Lorsque Nicole Belloubet, ma prédécesseure, a fait libérer, en raison de la pandémie, certains détenus qui se trouvaient en fin de peine – il leur restait un mois d'incarcération –, en excluant expressément ceux qui avaient été condamnés pour des infractions telles que des violences faites aux femmes notamment, vous vous y êtes opposés. Avez-vous voté la LPJ dite bloc peine ? Vous parlez de solutions alternatives, alors que vous défendez en permanence dans vos programmes électoraux l'incarcération pour les petites peines lors de faits de délinquance de basse intensité. À un moment donné, il faut choisir ! Je veux bien tout entendre, mais peut-être pas n'importe quoi.

M. Éric Diard.
De qui parlez-vous ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
J'ai déjà dit que je ne suis pas un dogmatique ; j'essaie de me montrer pragmatique et de mener, du moins je l'espère, une politique nuancée. La nuance, c'est important en matière de prison. J'assume la fermeté, mais sans démagogie ; j'assume l'humanisme, mais sans angélisme.

Je voulais d'abord vous remercier, les uns et les autres, de la qualité du travail réalisé par votre commission d'enquête, à l'issue de mois d'auditions fouillées. Vous êtes allés bien au-delà de l'intitulé de la mission, sur lequel je ne reviendrai pas – néanmoins, envisager d'emblée les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire ne faisait pas vraiment bénéficier l'administration compétente d'une présomption d'innocence ! Passons.

M. Éric Diard.
C'est pour faire mieux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Votre rapport s'est voulu constructif, recherchant véritablement des pistes d'améliorations. C'est pourquoi je regrette, tout comme la rapporteure, que ceux qui ont demandé la création de la commission d'enquête n'aient pas voté la publication de son rapport.

Pour en venir au fond, je m'attarderai sur les grands axes de ses recommandations. Premièrement : offrir de meilleures conditions de travail aux personnels pénitentiaires. Je suis satisfait de constater que ce point est placé en premier car vous savez – ou peut-être ne le savez-vous pas ? – combien j'ai eu à coeur depuis mon arrivée de valoriser l'action des personnels pénitentiaires, aux missions si souvent méconnues.

Oui, monsieur le président, madame la rapporteure, les femmes et les hommes qui assurent les missions pénitentiaires doivent bénéficier d'une reconnaissance à la hauteur de la pénibilité de leurs tâches, de leur professionnalisme et de leur dévouement. Ils accomplissent un travail indispensable, méconnu, difficile et parfois dangereux.

La reconnaissance, c'est bien sûr valoriser les missions. La charte signée en avril dernier avec trois organisations syndicales nationales – du jamais vu depuis plus de vingt ans –,…

M. Alain Ramadier.
Mais non !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…qui affirme que le surveillant pénitentiaire n'est pas un simple porte-clés mais bien celui qui accompagne le détenu dans son parcours, renforce cette reconnaissance. Les principes fondamentaux de cette charte sont en cours de déploiement dans l'ensemble du territoire.

La reconnaissance, c'est également l'amélioration des conditions de travail. Le budget de l'action sociale a, ces deux dernières années, augmenté dans la même proportion que celui du ministère. Pour répondre plus spécifiquement à votre demande, madame la rapporteure, je vous confirme que j'ai décidé de construire des logements à destination des jeunes professionnels sur deux emprises franciliennes. Les logements seront à disposition des personnels à la fin d'année prochaine.

La reconnaissance, ce sont enfin des revalorisations salariales. J'entends dire que ce secteur n'est pas attractif. Rappelons toutefois que 4 500 emplois ont été créés et que 120 millions d'euros ont été alloués aux revalorisations indiciaires et indemnitaires des personnels pénitentiaires entre 2017 et 2022. Comparez donc ces chiffres avec les vôtres avant de promettre la lune ou de formuler des promesses de nuit qui, d'ailleurs, ne verront jamais le jour !

M. Éric Diard.
C'est vous qui le dites !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je peux citer la revalorisation importante des primes, le plan de requalification des personnels de surveillance ou la création d'un nouveau corps de catégorie A au sein de cette filière. Je pense également au passage en catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Vous évoquez, dans vos propositions, le passage en catégorie B des surveillants. Il s'agit d'une demande légitime, qui présente des avantages mais aussi des inconvénients ; elle ne peut donc s'opérer que progressivement. Nous avons d'ailleurs récemment franchi une première étape importante en améliorant durablement le déroulement de carrière et la rémunération indiciaire des surveillants et des brigadiers par la fusion de ces deux grades. Les passerelles pour construire des parcours de carrière plus variés et plus riches sont également en cours de finalisation, notamment pour les cadres.

Il reste beaucoup à faire. J'évoque souvent le triptyque suivant : ce que nous avons fait ; ce que les autres ont fait ; et ce qu'il reste à faire. Sans ce triptyque, nous aurions du mal à évaluer les choses.

M. Michel Herbillon.
C'est vous qui êtes au pouvoir !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je suis en train de vous faire part de mon bilan et je pense pouvoir le comparer à d'autres sans rougir. Puisque ces murs ont des oreilles, je veux qu'ils aient également une mémoire.

Il reste beaucoup à faire, disais-je, notamment dans le domaine de la formation tant initiale que continue. Je vous annonce que la direction de l'administration pénitentiaire fera rapidement des propositions en la matière, en s'appuyant sur vos réflexions.

Le deuxième grand axe des recommandations du rapport vise à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention. Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé dans un ambitieux programme immobilier, le plus ambitieux depuis trente ans, visant à construire 15 000 places nettes de prison.

M. Michel Herbillon.
En 2017 ou en 2022 ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous nous sommes engagés dans ce programme car il est impératif pour garantir, tout d'abord, l'effectivité de la réponse pénale, qui demeure une priorité pour assurer la sécurité de tous ; il est nécessaire, ensuite, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui prennent en charge les détenus et dont j'ai rappelé le rôle essentiel dans l'oeuvre de justice ; il est indispensable, enfin, pour traiter de la dignité des conditions de détention.

Ce programme immobilier portera à 75 000 le nombre total de places disponibles en 2026-2027. Sur la première tranche de 7 000 places, plus de 2 000 sont déjà sorties de terre et les 5 000 suivantes sont à un stade très avancé de construction. Je vous ai d'ailleurs transmis des photographies attestant de ces réalisations. Quatorze opérations sont en chantier dans toute la France, notamment dans les villes de Caen,…

Mme Laurence Dumont.
Ça, ce n'est pas vous ! C'était avant !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…du Mans, d'Avignon, de Koné, de Gradignan et de Troyes.
Pardon, madame la députée ?

Mme Laurence Dumont.
La construction de la maison d'arrêt de Caen n'est pas de votre fait !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pardonnez-moi mais c'est nous qui construisons la nouvelle maison d'arrêt à Ifs ! Je peux vous montrer d'ailleurs l'avancement des travaux. Ce n'est peut-être pas de notre fait, mais vous n'aviez pas planté un seul arbre ni posé une brique : c'est nous qui le faisons ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis.
Si vous raisonnez comme cela, ce n'est pas vrai non plus : ce sont les ouvriers qui posent les briques !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Comme s'il suffisait d'un claquement de doigts pour sortir une prison de terre ! Vous savez parfaitement que cela prend du temps. Vous savez également, puisque vous nous en faites le reproche, que la covid-19 a considérablement retardé l'avancement des projets. J'affirme néanmoins que nous serons au rendez-vous de nos obligations et de nos engagements au plus tard en 2026-2027. C'est vrai pour les établissements pénitentiaires comme pour les centres éducatifs fermés – j'en ai inauguré un ce matin à Bergerac, un autre la semaine dernière à Épernay.

Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi engagé puisque les seize sites sont désormais identifiés et que la phase de concertation locale et d'études préalables est lancée. Vous savez à quel point il est compliqué de trouver les terrains, à quel point ceux qui sont le plus en demande de sécurité sont les moins généreux en la matière : on nous dit " qu'il faut une nouvelle prison ", mais " si possible dans la circonscription ou la commune voisine, tout au fond, très loin. "

M. Philippe Benassaya.
Impliquez les élus locaux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Mais tout le monde savait. Vous étiez demandeurs. Combien de fois lors des questions au Gouvernement, vous ai-je entendu réclamer la construction de prisons ? Nous verrons le moment venu, s'agissant de quelques prisons de la région parisienne, si vous avez aidé ou au contraire freiné leur réalisation.

M. Éric Diard.
Travaillez en partenariat !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous allons même au-delà avec le projet d'implantation d'un centre pénitentiaire à Magnanville. Vous me direz qui a favorisé ce projet et qui l'a considérablement ralenti. Il y a ce que l'on dit et ce que l'on fait. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. Philippe Benassaya.
Je travaille avec les élus, moi.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Magnanville permettra de désengorger le centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, que vous connaissez bien, monsieur le président Benassaya. Nous en reparlerons le moment venu. Ce résultat est le fruit d'une mobilisation, depuis mon arrivée, auprès des élus locaux afin d'identifier les sites nécessaires à la construction de nouveaux établissements. Ils ont ainsi fait l'objet en avril dernier d'une annonce pour le lancement de la seconde phase de construction.

Ce programme immobilier s'appuie par ailleurs sur un budget sans précédent, qui s'élève en 2022 à 400 millions d'euros. Ce n'était pas « avant », ce ne sont pas les autres qui l'ont fait, madame Dumont : c'est bien nous.

M. Éric Diard.
Vous avez tout fait !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Non, mais je n'ai pas rien fait non plus.

M. Philippe Benassaya.
Personne n'a dit que vous n'avez rien fait !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous avons fait des choses et j'ai l'humilité de dire que beaucoup restent à faire. Mais, de grâce, ne vous présentez pas comme des gens de droite au grand coeur qui se préoccuperaient de certaines questions tandis que nous, nous ne ferions strictement rien. J'affirme pour ma part que nous serons au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République et que vous nous faites un bien mauvais procès pour des raisons électoralistes qui ne regardent que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Benassaya.
C'est du théâtre ! Personne n'a dit que vous n'avez rien fait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
La différence entre vous et nous, c'est que nous, nous construisons les prisons en dur et n'envisageons pas d'utiliser des hôtels abandonnés ou de construire des Algeco ou des casernes fantômes. Nous travaillons à de vrais projets, que je tiens à votre disposition.

Le budget du programme immobilier s'élève à 400 millions. J'ajoute qu'au-delà de la construction de nouveaux établissements, le budget consacré à la sécurisation des établissements existants et à leur rénovation a également été augmenté. Alors que 60 à 80 millions ont été consacrés annuellement à la maintenance entre 2014 et 2016, ce qui était largement insuffisant pour assurer la pérennité des structures, la dotation a été relevée substantiellement durant la période 2018-2022. En 2022, la dotation immobilière à destination des établissements s'élève à près de 138 millions, dont 115 seront consacrés à la maintenance. Au-delà de cette dernière, un plan d'investissement exceptionnel de 100 millions est prévu pour la sécurisation des prisons existantes : filets antiprojections, lutte antidrones, brouillage des communications ou encore sécurisation des parkings. Au total, 636 millions d'euros seront alloués à l'immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62% en deux ans !

M. Philippe Benassaya.
Je l'ai bien rappelé.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je veux bien recevoir toutes les leçons du monde, mais je tiens à rappeler quelques chiffres.
Nous avons par ailleurs fait évoluer la législation, afin de renforcer l'effectivité de la réponse pénale. La LPJ vise, certes, à privilégier les alternatives à l'incarcération pour les infractions de la plus basse intensité – à vous entendre, vous souhaitez au contraire que les petites peines soient exécutées en prison, et vous ne voulez pas des solutions alternatives –,…

M. Philippe Benassaya.
Qui a dit cela, quand ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…mais elle impose également une mise à exécution en détention des peines supérieures à un an d'emprisonnement. Avant son entrée en vigueur, les peines allant jusqu'à deux ans de prison n'étaient pas exécutées immédiatement.

M. Philippe Benassaya.
C'est un grand délire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Non, ce n'est pas un grand délire, c'est la loi que vous avez votée.

M. Philippe Benassaya.
Personne n'a dit cela, c'est plutôt votre monologue !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous avons non seulement abaissé le seuil d'exécution des peines en détention, mais aussi donné plus de sens à leur exécution, afin de mieux prévenir la récidive – c'est essentiel. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, promulguée le 22 décembre 2021, a ainsi modifié le régime de réduction des peines pour valoriser l'effort réalisé par le détenu, plutôt que d'appliquer une forme d'automatisme. En incitant le détenu à investir pleinement son parcours de détention, on redonne du sens à sa peine, et on renforce l'effectivité de la réponse pénale.

J'en viens au troisième axe de vos recommandations : développer les prises en charge spécifiques. C'est l'objet du programme immobilier visant à créer 15 000 places supplémentaires, qui prévoit des types variés d'établissements pour adapter finement les régimes de détention au profil des détenus : places sécurisées, maisons d'arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d'accompagnement vers la sortie, établissements tournés vers le travail – je pense notamment au projet INSERRE, pour Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi. Au sein des établissements pénitentiaires, des quartiers spécifiques à certaines problématiques se déploient – je pense évidemment à la lutte contre la radicalisation, mais aussi aux unités pour détenus violents.

S'agissant de la lutte contre la radicalisation, je veux rappeler le travail qui a été réalisé, au cours du quinquennat, pour renforcer l'arsenal législatif visant à la détection, au suivi et à l'entrave des individus susceptibles d'être radicalisé. Tout récemment, la loi du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, a créé une nouvelle mesure de sûreté pour le suivi postcarcéral des personnes radicalisées. L'encadrement de ces dernières a été renforcé grâce aux quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER), créés en 2017, puis, à partir de 2019, aux quartiers de prise en charge de la radicalisation pour les détenus évalués comme prosélytes ou susceptibles d'être violents. Enfin, le suivi des détenus présentant une menace ou un risque sécuritaire a été renforcé : des moyens supplémentaires ont ainsi été octroyés au service national du renseignement pénitentiaire.

Vous le constatez donc, l'action menée par le Gouvernement vise à remplir deux missions propres à la prison : protéger la société des individus les plus dangereux, et réinsérer les détenus pour prévenir la récidive.

Passons aux deux derniers axes de vos recommandations : développer les activités en détention, en lien avec l'extérieur, et inclure la prison dans la vie de la cité. Avant d'inclure la prison dans la vie de la cité, il faut pouvoir l'inclure dans la cité.

M. Éric Diard.
Oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Or, si tout le monde plaide en faveur d'une mise à exécution effective des peines, on voit des élus locaux s'opposer à l'implantation de prisons sur leur territoire – je l'ai déjà souligné. Certains élus sont néanmoins convaincus que la prison n'est pas un édifice stigmatisant pour leur commune, et qu'elle doit faire partie intégrante de la vie de la cité, alliant une sécurité renforcée à d'importantes retombées économiques. Nous avons obtenu de déterminer des sites avec eux, et je les en remercie.

Inclure la prison dans la vie de la cité, c'est aussi offrir aux détenus la possibilité de travailler. Le travail en détention constitue un élément essentiel du parcours de réinsertion qui doit être mené pour prévenir au mieux la récidive. Outre le revenu qu'il lui procure, le travail permet au détenu de bénéficier d'une formation qu'il pourra mettre à profit à sa sortie. Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, j'ai défendu la création d'un véritable contrat de travail du détenu – vous l'avez rappelé.

Les entreprises doivent participer à cette mission vertueuse, en osant offrir du travail en détention. Je mène différentes actions pour en assurer la promotion : je suis par exemple intervenu cet été devant le MEDEF – Mouvement des entreprises de France –, aux côtés d'Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour convaincre les patrons de faire venir du travail en prison. Une plateforme a été mise en ligne pour leur présenter une cartographie des établissements ; elle détaille les surfaces d'atelier disponibles, les productions déjà réalisées et toutes les informations pratiques pouvant faciliter les démarches administratives qu'un patron envisage avant de choisir l'établissement pénitentiaire où il fera réaliser un objet manufacturé.

M. Éric Diard.
C'est « Des racines et des ailes » !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Des racines, des ailes et du travail : c'est parfaitement résumé, monsieur Diard.
Au-delà de la détention, nous avons promu, au cours du quinquennat, d'autres mesures qui ont largement fait leurs preuves dans la prévention de la récidive, et qui impliquent la cité et la société civile dans l'exécution des peines : je veux parler du travail d'intérêt général, qui est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Pour avoir du sens, toutefois, cette forme de peine doit être exécutée rapidement. C'est pourquoi la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, issue d'une proposition du député Dimitri Houbron, et son décret d'application du 22 décembre 2021, ont déjudiciarisé une partie de la procédure de travail d'intérêt général et apporté plusieurs simplifications administratives.

En parallèle, nous menons une politique très volontariste d'accroissement et de diversification de l'offre de postes de TIG, notamment auprès des collectivités locales. Nous avons ainsi créé l'Agence du travail d'intérêt général en 2018 – d'autres la proposent aujourd'hui, mais elle existe déjà, grâce à nous ! Avec son réseau de soixante-douze référents locaux, elle est chargée de prospecter de nouveaux postes de TIG. Grâce à l'outil informatique novateur TIG 360o, la procédure est dématérialisée pour tous les acteurs. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes de travail d'intérêt général, dont 1 456 sont ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019, soit une hausse de plus de 20% en trois ans.

Vous le constatez donc, nous avons lancé diverses actions, destinées à s'inscrire dans la durée, qui vont dans le sens des recommandations du rapport. Si la prison doit d'abord être un lieu d'exécution des peines garantissant la sécurité de tous, elle doit aussi être un lieu de réinsertion qui permet un retour dans la société, dans des conditions assurant elles-mêmes une sécurité. Les propositions de votre rapport nous permettront d'aller plus loin pour améliorer encore la situation carcérale, dans un équilibre fragile entre l'indispensable fermeté et le nécessaire humanisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (LR).
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la politique de réinsertion pénitentiaire. La priorité absolue est évidemment de remédier à la surpopulation carcérale, coeur du problème de notre politique pénitentiaire. Hélas, sur les 15 000 places de prison supplémentaires promises par Emmanuel Macron durant le quinquennat, seules 2 000 auront effectivement été livrées en cinq ans – je sais que vous le contestez, mais c'est pourtant la réalité, et les faits sont têtus.

M. Éric Diard.
Les chiffres ne mentent pas !

M. Michel Herbillon.
Ce retard et cet échec rendent encore plus difficile l'application d'une réponse pénale ferme et adaptée à chaque fait de délinquance. Si nous voulons être résolument efficaces dans la durée, la privation de liberté doit s'accompagner d'une préparation à la réinsertion, indispensable pour lutter contre la récidive. En 2017, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à mettre le travail " au coeur de la peine ". Or le constat est accablant : seuls 28% des détenus exercent un travail en prison. Cette situation est préjudiciable pour toute la société, car un détenu qui travaille récidive moins qu'un détenu sans activité. Pour assurer une réinsertion durable dans la société, il faut appliquer des mesures concrètes en matière d'éducation et de formation professionnelle, et permettre aux détenus d'exercer une activité – la tâche est lourde, quand 11% d'entre eux sont en situation d'illettrisme.

La réinsertion suppose aussi de revoir entièrement la prise en charge de la santé des détenus – je pense à particulier au suivi psychologique et psychiatrique en prison, qui est totalement saturé, alors que 60 % des détenus présentent une addiction à la drogue ou à l'alcool, ou souffrent de troubles psychiques.

Nous avons formulé de très nombreuses propositions visant à accélérer résolument la réinsertion ; nous proposons notamment de généraliser les structures d'accompagnement vers la sortie. Dans mon département, le centre pénitentiaire de Fresnes – l'un des plus anciens de France, qui a un besoin urgent de rénovation – en est par exemple dépourvu. Il faut aussi renforcer les chantiers d'insertion en détention et les moyens des services pénitentiaires d'insertion en détention.

Monsieur le ministre, nous devons nous donner enfin les moyens d'une politique pénitentiaire efficace et pragmatique. Parmi les propositions que nous avons formulées, lesquelles pensez-vous retenir, et avec quel calendrier d'application ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Si je partage votre constat, monsieur le député, la façon dont vous présentez les choses me chagrine quelque peu : vous semblez avoir pris conscience d'un problème qui nous échapperait totalement, et nous n'aurions rien fait…

M. Michel Herbillon.
Je n'ai pas dit cela !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
La tonalité de vos propos le laissait entendre.

M. Philippe Benassaya.
C'est une vraie obsession du garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je tiens tout de même à rappeler que le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire que j'ai présenté – et que vous n'avez pas voté – comportait une préparation à la sortie, car je veux absolument éviter les sorties sèches. Vous en avez approuvé de nombreux articles, mais au moment du vote final, vous vous êtes abstenus, pour des raisons qui m'échappent. Qu'importe. Désormais, vous focalisez votre intérêt absolu sur la surpopulation carcérale et sur certaines mesures qui étaient à la portée de votre vote, mais que vous n'avez pas approuvées.

M. Philippe Benassaya.
Commencez par répondre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Notez que j'ai également créé le contrat du détenu travailleur, pour faire revenir le travail en prison – je m'en suis longuement expliqué. De fait, plus de 28% des détenus exercent désormais une activité.

M. Philippe Benassaya.
Ils étaient 50% il y a quelques années !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous avons également mis fin aux remises de peine automatiques, pour inciter les détenus à travailler.

M. Philippe Benassaya.
L'insertion est en chute libre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
J'ajoute que huit SAS sont en construction en ce moment même, et qu'il est prévu d'en créer vingt autres d'ici à 2026. Enfin, j'ai défendu, dans le projet de loi, une mesure de libération sous contrainte de plein droit.

M. Philippe Benassaya.
Et l'insertion qui ne cesse de chuter ?

Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR).
Ma question ne sera pas polémique, monsieur le garde des sceaux ; je ne vous reparlerai pas du manque cruel de places de prison, ni du déni de la rapporteure de la commission d'enquête au sujet de la radicalisation en prison. Je veux plutôt procéder à un retour d'expérience. Éric Poulliat et moi avons présenté en juin 2019 un rapport en conclusion d'une mission d'information sur les services publics face à la radicalisation. Nous avions pris note de la montée en puissance des renseignements pénitentiaires, rendue notamment visible par l'augmentation des effectifs ces dernières années.

Malheureusement, pendant la commission d'enquête, nous avons constaté que le renseignement pénitentiaire subissait des carences importantes puisqu'un agent du SNRP suit entre cinquante et soixante-dix dossiers en moyenne. Les syndicats ont signalé qu'à la cellule interrégionale de Strasbourg, un seul officier était responsable de la sécurité pénitentiaire des vingt-trois établissements de la région Grand Est.

Le problème vient d'un mauvais emploi de l'augmentation des effectifs. En effet, les délégués locaux ont des officiers spécifiquement recrutés pour effectuer des missions de renseignement, mais lorsqu'ils sont affectés, il arrive que les établissements leur attribuent des tâches purement administratives. Les syndicats soulignent l'écart important qui sépare la volonté politique de celle de l'administration, qui prend trop de libertés avec les moyens qu'on lui accorde.

Comment comptez-vous rendre plus efficace le renseignement pénitentiaire, essentiel pour détecter la radicalisation et prévenir le terrorisme ? Dans notre rapport, je m'étais félicité de l'existence de ce service de renseignement, mais les syndicats disent qu'il est mal affecté et sous employé.

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous aviez annoncé une question constructive ! Les lois de finances successives ont octroyé au SNRP un renfort de 109 agents, entre 2018 et 2020. Cette augmentation des effectifs a permis de répondre aux objectifs fixés par la loi du 3 juin 2016 et aux impératifs liés à l'intégration du renseignement pénitentiaire au second cercle des services de renseignement.

Selon les années, les renforts sont répartis entre les postes de délégués locaux au renseignement pénitentiaire ; l'accompagnement de la structuration et de la coordination du réseau à l'échelle nationale ; le renforcement des capacités d'analyse et d'investigation du SNRP et la formation au renseignement pénitentiaire. Je précise que le service national du réseau pénitentiaire emploie 333 agents ; 6,6% se consacrent exclusivement à des missions administratives et 7,2 % effectuent quelques tâches administratives.

M. Éric Diard.
Non !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Vous dites que non, mais ce sont les chiffres de l'administration pénitentiaire. Vous avez d'autres informations, par la voie syndicale. Je respecte la voie syndicale, mais je respecte aussi le directeur de mon administration pénitentiaire : quand il me donne des chiffres, j'ai naturellement tendance à les croire vrais.

Un député du groupe LaREM.
Très bien !

M. Éric Diard.
C'est peut-être le problème !

Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem).
Je félicite l'ensemble des membres de la commission d'enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu'ils ont réalisé. Il fournit d'intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l'évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents.

La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de la formation initiale des surveillants sur celle des gardiens de la paix, afin d'améliorer la professionnalisation de l'ensemble de la filière. Cette recommandation procède d'une philosophie louable. Néanmoins, une telle réforme nécessiterait des moyens financiers et humains significatifs, au risque de rester un voeu pieux. Pouvez-vous nous éclairer sur les crédits qui seraient nécessaires pour que cette proposition dépasse le stade des mots et entre de plain-pied dans le domaine des actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
D'abord, monsieur Cubertafon, je suis ravi de vous revoir. Nous nous sommes rencontrés tout à l'heure à Périgueux ; je venais de Bergerac, où nous avons inauguré un centre éducatif fermé. Il y a les mots, et il y a les actes.

M. Éric Diard.
Vous, c'est beaucoup de mots, peu d'actes !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Ce centre flambant neuf accueillera très prochainement une douzaine de mineurs délinquants et vingt-sept professionnels.

La formation initiale des surveillants est essentielle. Ils sont chargés d'assurer la sécurité de nos concitoyens, dans un milieu particulièrement difficile. Leur autre tâche est de favoriser la réinsertion des publics confiés à l'administration pénitentiaire. Face à ces enjeux, la durée de la formation – six mois de scolarité et douze mois de stage probatoire – et son contenu ont déjà été repensés en 2018. Les enseignements ont été densifiés ; l'accent a été porté sur les aspects fondamentaux du métier de surveillant, avec une part importante accordée aux périodes de stage, pour favoriser la professionnalisation des agents. En outre, cette formation fait l'objet d'adaptations régulières, afin de mieux prendre en considération la diversité des missions d'un surveillant.

Le rapport évoque le contenu de la formation initiale ; il s'agit d'une des questions fondamentales abordées lors des états généraux de la justice. En fonction des conclusions des différents groupes de travail, elle pourra être amenée à évoluer, y compris par un allongement de sa durée. Il faut approfondir l'idée pour bien identifier les besoins, définir le contenu de l'apprentissage initial, déterminer les modalités de la réorganisation du cursus de l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) et, bien sûr, articuler les temps de formation à l'École avec ceux sur le terrain.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (SOC).
Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j'ai constaté dans mon département.

J'ai visité la semaine dernière l'établissement public de santé mentale de Caen et j'ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J'ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes, dont nous dépendons pour l'instant ; l'absence de visibilité sur l'aboutissement du projet d'UHSA en Normandie ; des personnes détenues placées à l'isolement dans l'établissement public de santé mentale, non sans conséquences pour l'accueil des autres patients.

Je note avec satisfaction que la rapporteure recommande d'associer le personnel médical aux projets de conception et de rénovation des établissements. De même, il est indispensable de calculer les moyens alloués pour les soins aux nouveaux établissements sur la base du nombre réel de personnes détenues, et non sur celle du nombre de places théoriques.

Une maison d'arrêt est en cours de construction dans ma circonscription. Or il semble que cette concertation fasse grandement défaut,…

M. Philippe Benassaya.
Eh oui, toujours le même problème !

M. Michel Herbillon.
Voilà ce que vous répètent les élus, monsieur le garde des sceaux !

Mme Laurence Dumont.
…ce qui inquiète les principaux intéressés qui, par ailleurs, n'obtiennent pas de réponses à leurs questions.
Quel est le calendrier de construction des UHSA programmées ? Quelles consignes sont données pour prévoir les effectifs de soins et pour associer les personnels aux projets de construction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je confirme que le ministère des solidarités et de la santé est pleinement associé à la conception architecturale des prisons. Des difficultés peuvent surgir ici et là, dont vous pourrez me faire part ; je ferai en sorte de les résoudre. Pour chaque projet immobilier, l'agence régionale de santé (ARS) participe à toutes les étapes de la maîtrise d'ouvrage et de la construction – on en comprend bien les raisons. Des réunions de travail sont organisées afin de prendre en considération les spécificités locales identifiées de l'offre de soins et des ressources humaines.

S'agissant plus spécifiquement des unités hospitalières spécialement aménagées, dont la sécurité est adaptée pour la prise en charge psychiatrique des détenus, l'année 2021 a été mise à profit pour que le ministère des solidarités et de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire établissent un retour d'expérience commun, avec des visites de sites et des enquêtes de satisfaction. Trois nouvelles UHSA verront le jour, en Normandie, en Occitanie et en Île-de-France, avec un comité de pilotage qui associe les services des deux ministères, qui travaillent régulièrement ensemble. Toutefois, un délai d'environ trois à quatre ans est nécessaire pour ouvrir une UHSA.

Vous me demandez des précisions sur le calendrier ; je ne peux pas en fournir davantage. J'insiste sur le fait que le ministère de la santé et celui de la justice travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines – nous ne faisons pas les choses dans notre coin et le ministère de la santé est étroitement associé à la construction. Je répète que si vous rencontrez ici ou là des difficultés, vous pouvez m'en faire part et je les examinerai avec Olivier Véran.

Mme la présidente.
La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Agir ens).
L'ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J'ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l'établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d'idées reçues circulent. J'ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d'y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux.

Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement oeuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu plus de 160 des 188 établissements avaient pris part à cet élan démocratique et 85 % des détenus avaient voté, démontrant leur intérêt pour cet acte de citoyenneté. Je voudrais connaître votre feuille de route pour préparer les élections présidentielle et législatives et savoir quelles mesures vous prendrez pour permettre aux détenus de voter.

Concernant l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, vous avez annoncé vendredi dernier une véritable évolution statutaire : les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés, afin de faciliter les parcours professionnels. Vous avez également mentionné une augmentation de plus de 200 euros mensuels de la rémunération, qui avoisinera les 2 000 euros net, permettant objectivement d'améliorer l'attractivité de la profession. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette réforme et nous exposer le calendrier de son application, pour que les agents en bénéficient le plus rapidement possible ?

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
S'agissant des élections, les mesures adoptées en 2017 seront reconduites pour les élections présidentielle et législatives. Les détenus qui ont des droits doivent évidemment pouvoir participer à ces rendez-vous démocratiques essentiels. Pour vous rassurer en ce domaine, même si c'est probablement inutile, j'ajoute que les détenus n'avaient pas été oubliés lors de l'organisation des états généraux de la justice et qu'ils y ont participé en très grand nombre.

M. Philippe Benassaya.
Paranoïa !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pardon ?

M. Philippe Benassaya.
Je fais comme vous, je ricane !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Deuxièmement, les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés afin de rendre la carrière beaucoup plus fluide, puisque les surveillants ne seront plus obligés de passer des unités de valeur. Demandez-leur de quoi il s'agit, vous comprendrez que la mesure est particulièrement appréciée. Ils n'auront plus besoin d'unités de valeur pour être inscrits à un tableau d'avancement et progresser dans leur carrière, qui se déroulera plus rapidement, avec une rémunération revalorisée.

Nous avons fortement augmenté les indices, que ce soit en début, en milieu ou en fin de carrière, avec un relèvement de trente points au début de la grille et de dix-neuf points au dernier échelon, ce qui représente 1 000 euros de plus par agent et par an. Un surveillant titulaire des unités de valeur devenait brigadier après treize ans ; il était au deuxième échelon de brigadier, à l'indice 398. Après la réforme, avec treize ans d'ancienneté, il atteindra l'indice 430 et sera assuré de terminer à l'indice 502, contre l'indice 483 auparavant.

La fusion accélérera la carrière : il fallait vingt-quatre ans à un surveillant pour atteindre le dernier échelon de son grade ; avec la nouvelle grille, il l'atteindra en vingt-trois ans, avec un indice supérieur. Pendant le quinquennat, la rémunération des surveillants a progressé de 200 euros net par mois, passant de 1 770 à 1 990 euros.

Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (UDI-I).
La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J'y ai pris toute ma part et j'y travaille depuis de nombreuses années.

Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l'appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j'avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire.

Dans un rapport que j'ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu'en dix ans, rien n'a changé. Ce taux est d'autant plus préoccupant que nous savons que la détention provisoire ne contribue pas à une prise en charge efficace des détenus mineurs. Les mesures qui figurent désormais dans le code de la justice pénale des mineurs sont-elles en train de porter leurs fruits ? Il est important de le savoir. Les magistrats les appliquent-ils déjà ? Disposez-vous d'une première évaluation de leur impact sur le nombre de détentions de mineurs ? Si vous ne constatez pas d'effet particulier, seriez-vous disposé à aller plus loin, en vous inspirant peut-être des quelques propositions que nous avions faites ?

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Si je dispose de quelques chiffres, il faudra regarder cela sur une période plus longue. Les chiffres sont toujours rébarbatifs, mais ils permettent parfois de mesurer les choses mieux que les mots.

Depuis l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), on constate un infléchissement concernant les prévenus – 68% au 1er janvier 2022, contre 76% au 1er octobre 2021 –, une légère augmentation du nombre de condamnés – 32% au 1er janvier 2022, contre 24% au 1er octobre 2021 – et une diminution globale du nombre de mineurs incarcérés – au 1er janvier 2022, 616 mineurs étaient incarcérés, contre 754 mineurs au 1er septembre 2021, et 825 mineurs incarcérés au 1er janvier 2020.

Il conviendra d'évaluer, dans les mois qui viennent, si ces premières tendances se confirment. Dans la continuité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le CJPM réaffirme le caractère exceptionnel de l'incarcération des mineurs, en interdisant les peines d'emprisonnement inférieures à un mois et en développant les aménagements de peine à tous les stades de la procédure. Ce sont les premiers chiffres dont nous disposons.

Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT).
Je partage le constat, souvent évoqué, selon lequel le taux d'occupation des prisons s'élève aujourd'hui à 115%, avec 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles. Dans les maisons d'arrêt, il atteint même 136%. Cette surpopulation est jugée, par tous, inacceptable, et a valu à la France d'être condamnée à de multiples reprises par la CEDH, en raison de conditions de détention violant l'article 3 de la convention qu'elle vise à faire respecter.

Selon les membres du groupe Libertés et territoires, la réponse ne doit pas se limiter à la construction de places de prison supplémentaires et il faut développer massivement des peines alternatives. De nombreuses études l'ont prouvé, la prison produit des délinquants, et l'incarcération systématique ne mène à rien. Des peines alternatives éducatives – qui ont, en outre, le bénéfice d'être plus efficaces pour prévenir la récidive – doivent être privilégiées, dès que cela est possible.

Le travail permet de faciliter la réinsertion des détenus. Ceux qui travaillent ou suivent une formation ont deux fois moins de probabilité de récidiver que les autres : à notre sens, le travail d'intérêt général doit se développer, alors qu'il ne concerne aujourd'hui que 7 % des peines prononcées. L'explication, nous la connaissons tous : elle est à chercher dans le manque de disponibilité des magistrats ou encore des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, pour démarcher les lieux de TIG et pour en assurer le suivi. L'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) rencontre notamment des difficultés.

Monsieur le ministre, l'objectif de 30 000 postes de TIG promis pour 2022 sera-t-il atteint ? La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis la création d'un contrat de travail et l'ouverture de droits sociaux pour les détenus. Nous nous interrogeons sur l'application concrète de cette mesure : sera-t-elle accompagnée de moyens sur le terrain visant à la rendre effective, alors que l'on sait qu'il est très complexe pour les détenus de trouver des propositions de travail ?

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
S'il me fallait vous répondre en deux mots, monsieur Acquaviva, je dirais oui à la première question et oui à la deuxième, mais je vais développer. S'agissant des TIG, nous en sommes à 21 600 postes actifs aujourd'hui : je pense donc que l'objectif de 30 000 postes sera tenu. Les offres de postes ont crû de plus de 23 %. Sans la pandémie, nous serions assurément proches de l'objectif fixé, voire à l'objectif fixé.

Nous avons mis en place des référents nationaux, la signature de conventions avec les acteurs disposant d'une implantation sur l'ensemble du territoire national, et une plateforme, TIG 360o, à disposition de l'ensemble des avocats de notre pays, qui peuvent ainsi proposer des TIG, quand ils en ignoraient autrefois l'existence – non pas de ce qu'est le travail d'intérêt général, mais des disponibilités offertes.

S'agissant du travail pénitentiaire, nous proposons une cartographie, pour que l'employeur de Dunkerque sache où, dans le Nord, ou à proximité de son entreprise, il peut trouver les ateliers idoines. Nous avons institué un référent dans chaque direction interrégionale, pour un contact beaucoup plus fluide.

Nous avons également développé une plateforme numérique IPRO 360o, permettant aux entreprises de connaître les 600 ateliers pénitentiaires et toutes les possibilités d'implantation. De plus, à chaque fois que nous construisons un établissement pénitentiaire – nous disposons ici d'un certain nombre de photographies –, nous pensons aussi la prison en fonction du travail et des espaces suffisants pour créer les ateliers qui permettront aux détenus de travailler. Mon objectif est de revenir à une forte majorité de détenus travaillant, puisque nous savons bien que c'est ce qui permet de lutter au mieux contre la récidive.

Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR).
J'avais prévu de vous interroger, à mon tour, sur la surpopulation carcérale, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions. Je réitère à cet égard ce que ma collègue Elsa Faucillon a développé dans son intervention. J'aurais pu également évoquer le soin – ce qui a été fait par Laurence Dumont avant moi –, la politique pénale, ou encore ce très ancien prisonnier libérable, ayant passé trente-sept ans en prison, sur lequel je vous ai déjà interpellé. J'aurai également pu parler du sens et de la nature de la peine. Je vous interrogerais volontiers sur bien des sujets, mais ma question porte sur un point qui n'a pas encore été abordé.

La prison abîme souvent les femmes et les hommes qui s'y trouvent, au lieu de leur permettre de s'amender. Je sais que les personnels sont très attachés à les accompagner, à essayer de les aider à se réparer et à repartir de l'avant. Certains artistes viennent aussi souvent dans les prisons et je souhaite connaître votre sentiment sur le développement possible de ce qui se fait en la matière – je pense à des metteurs en scène de théâtre, à Julie Brochen, à Joël Pommerat…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Bien sûr !

M. Pierre Dharréville.
…ou à d'autres, qui travaillent avec les détenus, rencontrant parfois des difficultés financières. Comment donner de l'ampleur à ce type d'actions pour permettre de rendre l'art et le geste de création accessibles, dans toutes leurs dimensions, aux détenus ? Quelle politique êtes-vous susceptible de déployer en la matière ? (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je vous répondrai avec beaucoup de sincérité : ce que je regrette le plus, c'est de ne pas avoir été plus allant sur la question de la culture en prison, car je crois que là où la culture avance, la violence recule. Je n'ai pas pu faire plus, en raison de la covid. Beaucoup de choses sont faites, bien sûr. J'ai reçu récemment un peintre, qui réalise des fresques en y associant les détenus. Le théâtre en prison a existé et devra continuer : le magnifique film interprété par Kad Merad – un succès populaire – montre à quel point cela est important. Nous lançons des initiatives communes avec le musée du Louvre et avec le MUCEM à Marseille.

Ce sujet est, selon moi, extrêmement important, mais la pandémie nous a considérablement freinés. Elle nous a coupé les ailes. Il est pourtant essentiel que la culture soit dans les prisons, car elle permet à la fois une évasion – c'est une porte ouverte, si je puis me permettre cette expression, s'agissant de la détention – et une introspection, une véritable réflexion. Je regrette donc qu'elle n'y soit pas plus présente. J'ai à cet égard un certain nombre de projets – nous en reparlerons –, avec Roselyne Bachelot, elle aussi très attachée à ce que la culture ne soit pas absente de la prison. Je suis touché par les propos que vous venez de tenir, monsieur le député.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.

Mme Françoise Ballet-Blu (LaREM).
Comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions, s'il existe un consensus autour des questions pénitentiaires, c'est bien autour de l'idée que, pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société – et ainsi prévenir la récidive –, il leur faut trouver une dignité, parfois perdue au cours de vies difficiles. Or, que pouvons-nous leur offrir de mieux que la possibilité de se former, d'acquérir des compétences et de travailler ? C'est d'ailleurs l'objet du troisième axe de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier : redonner du sens à la peine en créant un contrat de travail pour les détenus, afin de favoriser leur insertion professionnelle à la sortie.

À cet égard, il convient de saluer le travail de l'ATIGIP, qui est un facteur déterminant de prévention de la récidive. Il faut également saluer la création du site internet www.travail-prison.f r, dont vous avez pu constater le succès considérable, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous l'avez présenté, l'été dernier, aux dirigeants réunis en université d'été.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
C'est vrai !

Mme Françoise Ballet-Blu.
Toutefois, nous pouvons imaginer – et même peut-être comprendre, dans une certaine mesure – que pour un entrepreneur, l'idée de recourir aux compétences d'un ancien détenu n'aille pas de soi.

Or, l'enjeu est d'importance et les chiffres pourraient être meilleurs, puisqu'en 2000, les détenus étaient 50% à travailler, contre 31% aujourd'hui. Le problème est le même avec la formation professionnelle, dont seulement 13% des détenus bénéficient actuellement, alors qu'ils étaient 35% il y a quinze ans, je pense notamment à la région Île-de-France, avec 3% de bénéficiaires, ou à Auvergne-Rhône-Alpes – il s'agit de l'une des compétences des régions.

Néanmoins la réinsertion par l'activité professionnelle fonctionne à plein dans certains établissements, plus que dans d'autres. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, très proche de ma circonscription, envisage même d'ouvrir des ateliers adaptés aux détenus handicapés. Pouvez-vous nous dire, monsieur le garde des sceaux, ce qui explique ces disparités, et nous indiquer ce qui selon vous serait à même d'y remédier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Le site internet www.travail-prison.fr a explosé lorsque j'en ai parlé à l'université d'été du MEDEF. J'ai vu plein de gens se connecter, puis me signifier, avec quelques gestes désespérés, que cela ne fonctionnait pas du tout. En fait, cela a eu un tel succès que, très vite, nous avons été débordés.

Les disparités dépendent bien sûr d'abord de la localisation géographique de l'établissement pénitentiaire : l'activité doit pouvoir être transférée au sein de l'établissement. Ensuite, certains établissements sont vétustes et ne peuvent pas accueillir le travail, parce que cela nécessite des aménagements particuliers. Je l'ai dit, quand nous construisons des prisons nouvelles, nous aménageons des espaces de travail, car je souhaite absolument faire revenir le travail en prison, c'était le sens de mon projet de loi.

Le travail figure au rang des efforts mais il n'est pas le seul : apprendre, c'est aussi un effort ; se désintoxiquer, c'est aussi un effort ; se cultiver, pour certaines personnes défavorisées, c'est aussi un effort. Tous ces éléments conjugués permettent de mieux lutter contre la récidive.

Avec l'administration pénitentiaire, nous pouvons vous transmettre la cartographie que nous avons établie. Vous comprendrez que certains établissements soient moins bien lotis que d'autres d'un point de vue géographique. C'est justement pour pallier cette différence que nous avons établi cette cartographie afin que le travail soit mieux réparti dans les différents établissements pénitentiaires.

Même s'il y a eu un certain nombre de divergences, vous avez parfaitement raison de le souligner, à l'avenir, nous serons très soucieux de faire en sorte que chaque établissement pénitentiaire puisse recevoir des patrons qui proposent du travail. C'est mieux que la délocalisation.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (LaREM).
Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l'année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4%. L'idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu.

Parler d'idéal lorsqu'on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j'insiste : une densité carcérale normale est un facteur d'apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d'une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison.

Cette question est au centre du rapport qui vient d'être rendu par la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La rapporteure, notre collègue Caroline Abadie, a mis l'accent sur le fait que si la construction de nouvelles places en prison – évoquée de nouveau ce soir – constitue un premier levier pour lutter contre ce phénomène, la mise en oeuvre d'une politique pénale réduisant les incarcérations en est un autre. La régulation carcérale, grâce notamment à l'accroissement des mesures alternatives à la détention, pourrait être un outil efficace et pertinent de la politique pénale engagée.

Par ailleurs, la proposition n° 21 du rapport préconise de « systématiser et sanctuariser dans la loi les mécanismes d'échanges entre l'administration pénitentiaire et les juridictions, afin de mieux réguler les incarcérations ». C'est par exemple le cas en Isère, où une convention a été signée au mois d'octobre 2020 entre la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble, le procureur de la République, la directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces et le directeur fonctionnel du SPIP de l'Isère. Cette convention prévoit notamment l'information hebdomadaire des magistrats relative au taux d'occupation de la maison d'arrêt, le recours au mandat de dépôt à effet différé, le repérage accru des détenus susceptibles de faire l'objet d'une libération anticipée ou encore l'accélération des demandes de transferts ou d'affectation en établissement pour peine.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer quels moyens pourraient être mis en oeuvre afin que l'exemple isérois puisse se développer dans l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Peut-être vais-je vous surprendre, mais le directeur de l'administration pénitentiaire écrit régulièrement aux chefs de cour, en leur précisant la situation de la surpopulation pénale dans leur ressort. Point d'injonction, vous l'imaginez bien, les magistrats sont totalement indépendants – c'est très bien comme ça. Mais j'estime que ce dialogue est important parce qu'au sein du ministère, il n'y a pas les magistrats d'un côté et la direction de l'administration pénitentiaire de l'autre. Au fond, il est donc normal que la direction de l'administration pénitentiaire parle aux chefs de cour et de juridiction.

Je suis très attaché à ce dialogue qui existe également dans votre région. Quand il y a un certain nombre de matelas au sol – nous n'en avons pas encore parlé ce soir ou peu –, bien entendu, nous menons une politique de transfèrement pour essayer d'alléger les établissements pénitentiaires les plus surchargés. Mais le directeur de l'administration pénitentiaire écrit pour appeler l'attention des magistrats sur la situation. Je suggère car vous savez que je ne peux prendre que des circulaires générales et non des directives individuelles. La LPJ de mars 2019, que j'appelle loi bloc peine, règle en partie la question.

Nous finirons par une note optimiste : les aménagements ab initio ont augmenté. Au début, un certain nombre de peines illégales ont été prononcées entraînant l'impossibilité, au regard de la loi, d'incarcérer. Ces dispositifs ont été rectifiés, nous avons évidemment dialogué et fait ce qu'il fallait afin que cela ne se reproduise plus.

Il reste cette question : oui, j'estime qu'il est normal que l'administration pénitentiaire informe nos magistrats de la situation dans nos prisons. Par ailleurs, le détenu qui estime se trouver dans des conditions de détention indignes peut faire un recours – au fond, c'est un peu le même mécanisme. C'est un point d'alerte important. Ces dispositions essentielles sont issues de textes votés à l'unanimité me semble-t-il. Nous ne sommes pas dans l'abstraction, mais dans une situation réelle dont il faut tenir compte. Je trouve cette initiative excellente, mais nous appliquons déjà un peu ces dispositifs. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 février 2022