Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, notamment sur le mal-logement, la lutte contre l'habitat indigne et la réhabilitation des copropriétés dégradées, Assemblée nationale, 31 janvier 2022.

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le débat sur le mal-logement.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(...)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement.
"Gouverner, c'est d'abord loger son peuple" affirmait l'abbé Pierre, comme l'a rappelé Mme Mathilde Panot – il est normal que nous fassions tous référence à lui lors un débat sur le mal-logement. Ce sujet est à la fois une préoccupation forte des Français et – je le réaffirme – l'une des priorités d'action de ce gouvernement. Deux jours avant la publication du rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, c'est aussi un sujet d'actualité. Je salue le choix de votre assemblée d'avoir inscrit cette question majeure à l'ordre du jour.

Soyons clairs : la priorité de ce gouvernement est de bien loger son peuple et d'assurer à chacun l'accès à un logement digne.

Pour cela, nous avons lutté depuis 2017 contre les multiples visages du mal-logement. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont en situation de fragilité dans leur logement, c'est-à-dire pour ceux qui vivent dans un logement insalubre, victimes de marchands de sommeil, ou qui sont en situation de précarité énergétique. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont sans abri ou en hébergement d'urgence, et qu'il faut accompagner dans leur parcours vers le logement. Enfin, nous soutenons autant que possible le développement d'une offre de logements abordables, en premier lieu en matière de logement social et très social.

Nous avons, d'abord, mené des actions très concrètes pour améliorer les conditions de vie dans le logement. Sous ce quinquennat, nous nous sommes attaqués aux logements insalubres et dégradés et aux marchands de sommeil qui les exploitent.

Dès 2018, avec la loi ELAN, nous avons pris des dispositions essentielles contre les marchands de sommeil qui étaient trop longtemps restés dans une quasi-impunité. Nous les frappons désormais au portefeuille en confisquant systématiquement leurs biens. Nous avons instauré l'obligation pour les syndics et les agences immobilières de signaler toute suspicion d'agissements de marchands de sommeil. Personne n'avait eu le courage d'une telle action jusqu'à présent.

Nous avons également choisi de prendre à bras-le-corps le sujet de l'habitat indigne. Nous avons créé une police unique de l'habitat, simplifiant ainsi les procédures – je salue le travail mené par le député Guillaume Vuilletet sur ce sujet.

Notre action a des effets très concrets : depuis 2017, 700 millions d'euros ont été engagés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et ont permis le traitement de 62 000 logements indignes. À chaque fois, grâce à cette mobilisation, des vies sont changées.

L'État accompagne aussi, avec les moyens et effectifs nécessaires, la ville et la métropole de Marseille suite au drame de la rue d'Aubagne en 2018. J'étais à Marseille ce matin même pour constater avec les élus les progrès dans la mise en place de dispositifs d'intervention opérationnels pour le centre-ville.

Nous nous sommes également souciés des copropriétés dégradées. Le plan Initiative copropriétés que nous avons lancé en 2018 prévoit un budget de 2,7 milliards d'euros pour dix ans ; 500 millions ont déjà été engagés par l'ANAH en trois ans pour réhabiliter près de 100 000 logements.

Nous agissons parallèlement contre un autre visage de l'indignité, celui de la précarité énergétique. En effet, près de 5 millions de logements sont des passoires énergétiques. Pour en finir avec cette situation intolérable, nous misons sur la rénovation énergétique massive de nos logements : c'est le combat que j'ai mené comme secrétaire d'État à l'écologie hier et que je poursuis comme ministre du logement aujourd'hui.

Pour cela – et je suis fière de le revendiquer – nous avons mis en place une aide unique, plus simple, plus lisible et plus juste : MaPrimeRénov', qui connaît un succès incontestable depuis 2020. Comparée au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui lui préexistait, cette aide se concentre davantage sur les ménages aux revenus modestes et les fait sortir durablement de la précarité énergétique.

En 2021, près de 660 000 dossiers ont été engagés, pour un montant de plus de 2 milliards d'euros. Sur cette somme, près de 1,3 milliard d'euros bénéficie à des ménages aux revenus modestes. Je suis fière de défendre le bilan de cette politique au nom du Président de la République et du Gouvernement.

Nous sommes loin des objectifs incantatoires de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte voulue par le gouvernement socialiste précédent, qui posait un principe sans dégager aucun moyen. Nous agissons au plus près des Français : en partenariat avec les collectivités locales, nous avons lancé le 1er janvier 2022 un service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', qui est unique et simple d'accès. Ce sera un lieu d'accueil, où trouver une écoute et des réponses, dans le but d'améliorer l'habitat, notamment afin de soutenir les Français pour les projets de rénovation les plus ambitieux.

Parallèlement, nous avons accompli des avancées majeures dans la lutte contre les passoires thermiques grâce à la loi "climat et résilience". Nous avons interdit la mise en location de ces passoires à partir de 2025, pour les logements classés G, et 2028 pour les logements classés F selon un calendrier échelonné et en fondant ces interdictions sur un nouveau diagnostic de performance énergétique opposable. Nous avons rendu obligatoire un audit lors de la vente de maisons qui sont des passoires thermiques et les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés. Notre gouvernement a eu le courage d'instaurer des règles qui changeront le quotidien des Français et qui les accompagneront pour sortir de la précarité énergétique, améliorer leur confort et gagner en pouvoir d'achat.

À présent, je veux évoquer l'action menée par le Gouvernement en matière d'accès au logement des personnes sans abri. Il faut dire les choses très clairement, loin de toute exagération et de toute polémique politicienne. On estime que plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe en France, mais cela ne veut pas dire que 300 000 personnes dorment dans la rue, car la très grande majorité est hébergée : 200 000 personnes le sont dans l'hébergement généraliste, chaque soir, et 100 000 personnes le sont dans le cadre du dispositif national d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Une estimation, qui sera actualisée grâce au recensement mené par l'INSEE cette année, montre qu'environ 10 000 personnes dorment dans la rue chaque soir ; c'est évidemment 10 000 personnes de trop. C'est pour elles que je me bats chaque jour. De tels chiffres nous obligent, collectivement, à l'humilité et à la plus grande détermination. C'est avec détermination que nous avons augmenté le budget dédié à l'hébergement et à l'accompagnement vers le logement, d'un montant de 1 milliard d'euros entre le dernier budget du quinquennat de François Hollande et le dernier budget de cette législature.

Avec ces moyens exceptionnels, nous avons mené une action sans précédent en matière de mise à l'abri. Nous avons augmenté de 50% le nombre de places d'hébergement d'urgence pour atteindre 200 000 places au printemps 2021. Nous avons surtout mis fin à la gestion au thermomètre, qui conduisait à fermer des places d'hébergement d'urgence dès qu'il faisait un peu moins froid pour les rouvrir à l'automne suivant. C'est une avancée historique qui était attendue par les acteurs du secteur ; en effet, nous devons cette protection aux personnes en été comme en hiver.

Nous élaborons la trajectoire pluriannuelle de ces places avec les associations gestionnaires, dont je veux souligner l'engagement quotidien et sans faille au service des personnes en grande difficulté.

Le plan "logement d'abord", qui est opérationnel depuis le début de l'année 2018, témoigne d'un profond changement d'approche. Les résultats sont déjà là. Depuis le début du quinquennat, plus de 330 000 personnes ont accédé au logement depuis la rue ou depuis un hébergement. Pour cela, nous avons créé 32 000 places d'intermédiation locative et 5 000 places en pension de famille. Les attributions de logements sociaux aux personnes issues de la rue ou de l'hébergement ont progressé de 45% entre 2017 et 2021. Cette politique n'est pas menée par l'État seul, mais avec les quarante-cinq collectivités territoriales engagées à ses côtés dans les territoires où ce plan est mis en œuvre de manière accélérée. Je veux les remercier en rappelant combien elles ont contribué à ces résultats très encourageants.

En outre, nous avons mené une action offensive pour maintenir les ménages dans leur logement en renforçant la prévention des expulsions locatives. Nous avons prolongé à trois reprises la trêve hivernale depuis le début de la crise sanitaire. Nous avons également travaillé avec les préfets pour réduire le nombre d'expulsions, passé de 16 700 en 2019, à la moitié de ce chiffre en 2020. J'ai donné consigne qu'elles se fassent toutes avec une solution de relogement ou, au moins, d'hébergement. Nous avons aussi renforcé la prévention, avec la création d'équipes mobiles pour aller vers les personnes qui ne sollicitaient pas les services sociaux mais qui étaient dans des situations difficiles pour limiter les risques d'expulsion. Nous avons enfin créé un fonds d'aide aux impayés locatifs pour soutenir le Fonds de solidarité pour le logement.

Je voudrais saluer le travail mené avec beaucoup d'humanité par le député Nicolas Démoulin, dont les propositions pour prévenir les expulsions locatives présentées en 2021 ont été précieuses et ont, pour certaines, déjà pu être traduites dans la loi.

Enfin, toute politique de lutte contre le mal-logement doit reposer sur le développement offensif, optimiste, volontariste, d'une offre de logements abordables. Suite à une année 2020 qui a vu la production de logements plonger du fait de la crise sanitaire, nous avons soutenu une relance efficace et rapide de la construction. Les résultats sont là : la construction a repris un très bon rythme : 470 000 permis de construire ont été délivrés en 2021. Malgré un quinquennat marqué par une crise sanitaire inédite, 100 000 permis de construire de plus auront été délivrés pendant ce quinquennat par rapport au quinquennat précédent, n'en déplaise aux Cassandre de gauche comme de droite.

Ce chiffre n'est pas une fin en soi et il ne rend pas compte de certaines disparités : je regrette que la reprise ne soit pas de même ampleur pour le logement collectif et dans les zones tendues et que certaines collectivités ou certaines métropoles ne délivrent que très peu de permis de construire pour des logements collectifs. Elles ont une importante part de responsabilité à l'égard des Français qui attendent un logement et pour l'avenir de notre pays.

Au sein de la construction, je porte bien sûr une attention toute particulière au logement social, où habitent les classes moyennes aussi bien que nos concitoyens les plus modestes. C'est un modèle que je revendique et dont nous pouvons être fiers.

J'ai conclu au début de l'année 2021 un protocole ambitieux avec le mouvement HLM, la Caisse des dépôts et Action logement, qui établit un niveau exceptionnel de 1,5 milliard d'euros d'aides à la pierre sur deux ans pour soutenir la construction de logements sociaux.

Afin d'inciter les collectivités à autoriser les opérations de logement social, le Gouvernement a voulu inscrire dans la loi de finances pour 2022 la compensation intégrale aux collectivités de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social pendant dix ans. Il s'agit d'une avancée majeure proposée par François Rebsamen et de nombreux autres élus dans le cadre de la commission que le Premier ministre et moi lui avons demandé de former.

En 2021, si la production de logements sociaux a connu un rebond de 8% par rapport à 2020, celui-ci n'est pas suffisant. Nous espérions mieux. Certes, cela marque une inflexion positive, mais nous devons poursuivre notre mobilisation. On peut néanmoins noter que la production de PLAI, qui s'adressent à des personnes en situation de précarité, a progressé de 10%, d'après les données consolidées, par rapport au dernier quinquennat. En outre, la production de PLAI adaptés, à très bas loyers, a plus que triplé depuis 2017.

C'est ce gouvernement qui a proposé, pour soutenir le développement du logement social à long terme, dans le cadre du projet de loi 3DS de pérenniser le dispositif de l'article 55 de la loi SRU et l'obligation faite aux communes de construire des logements sociaux. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte se tient en ce moment même. Je voudrais saluer le travail mené par le rapporteur, Mickaël Nogal, et par l'ensemble de la majorité sur ce texte.

Alors que certains proposent la suppression du logement social, nous en avons défendu la pérennisation, avec quelques adaptations, le tout dans un partenariat concret et réaliste avec les élus locaux, de droite comme de gauche.

Enfin, parce que le développement de l'offre de logements abordables et de la mixité sociale passe aussi par le parc privé, je voudrais souligner le fait que nous avons prolongé et rouvert à de nouvelles candidatures l'encadrement des loyers dans le projet de loi 3DS. Nous avons également procédé à la refonte du dispositif Louer abordable, qui s'appelle désormais "Loc'Avantages", pour inciter davantage de propriétaires de biens existants à les louer sur le marché locatif à un prix inférieur à celui fixé par le marché pour la résidence principale de ménages dont les revenus sont limités.

Vous le voyez, la lutte contre le mal-logement est un combat que ce gouvernement a mené sur tous les fronts : la lutte contre l'insalubrité et contre la précarité énergétique, la mise à l'abri des personnes sans domicile fixe et leur accompagnement vers le logement, le soutien aux modèles du logement social et du logement abordable.

Les effets de certaines des mesures adoptées pendant ce quinquennat seront appréciés pendant le prochain. Ce combat requiert de la persévérance et de la continuité. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
D'après la Fondation Abbé-Pierre, la situation d'un tiers des Français s'est dégradée depuis le début de la crise sanitaire. Cela affecte davantage les personnes les plus fragiles dont près de la moitié est composée de jeunes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans et jusqu'à 55% de bénéficiaires des APL. Ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et vivent dans des logements dont l'état de dégradation est parfois dangereux. La Fondation Abbé-Pierre donne des chiffres marquants qui montrent la réalité de la vie de beaucoup de gens.

Cependant, une partie de la France oubliée souffre d'autant plus de ce mal-logement : les outre-mer, où l'habitat indigne gagne du terrain. Par exemple, combien de Réunionnais vivent avec des enfants dans des habitations qui ne sont pas adaptées ? Je vous laisse imaginer, madame la ministre déléguée, les conséquences sur la scolarité et la santé des enfants.

N'oublions pas que 30 000 personnes n'ont pas accès à l'eau chaude, que plus de 1 000 résidences principales n'ont pas d'électricité et que plus de 6 000 logements n'ont ni baignoire, ni douche, ni toilettes. De nombreux immeubles sont insalubres et dégradés. Le constat n'est pas différent dans les autres outre-mer, où beaucoup de familles refusent des logements en mauvais état.

Pourquoi l'État n'assure-t-il pas la rénovation des logements existants ? Il est inadmissible que dans un pays tel que le nôtre, des Français vivent toujours dans des conditions indignes sans que rien ne soit fait pour les aider.

À cela, ajoutez l'augmentation des coûts de loyer ! Beaucoup de Français se demandent comment devoir trancher entre habiller son enfant, manger, honorer ses factures d'eau, d'électricité ou payer son loyer. La Fondation Abbé-Pierre a pourtant tiré la sonnette d'alarme sur la précarisation croissante des populations d'outre-mer et de France en général.

De plus, la question de l'accès à un logement ne doit pas être dissociée de celle de la sécurité des biens et des personnes.

Madame la ministre déléguée, le mal-logement est bien réel : reconnaissez-vous votre échec ? Quelles solutions d'urgence préconisez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Vous appelez mon attention sur la situation spécifique des outre-mer, et vous avez raison : nous devons y agir avec la même motivation, car les situations y sont parfois difficiles.

Nous avons également augmenté fortement – de 60% – le nombre de places d'hébergement dans les outre-mer ; nous atteignons aujourd'hui 2 000 places. Nous avons créé des places d'hébergement d'urgence, en particulier pour les femmes victimes de violences – 146 places – mais aussi pour les personnes très marginalisées – 65 places –, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Nous finançons la rénovation des centres d'hébergement et des accueils de jour : ainsi, à La Réunion, votre territoire, nous avons entamé en 2021 la rénovation de cinq centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et quatre accueils de jour.

L'hébergement n'est toutefois que la première étape d'un parcours menant vers le logement. Nous avons développé la politique "logement d'abord" dans les outre-mer, avec quatre territoires de mise en œuvre accélérée : Mayotte, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Pour l'accès au logement pérenne et abordable, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a combiné de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et des moyens en hausse puisque la ligne budgétaire unique a augmenté de 20% entre 2020 et 2022. Ce plan est également soutenu par Action logement. Pour répondre vraiment aux besoins de chaque territoire – j'étais à La Réunion il y a quelque temps –, il sera davantage adapté aux spécificités locales.

Quant aux résultats, les voici : nous avons construit et réhabilité 11 350 logements sociaux dans les outre-mer en 2021, contre 8 300 en 2020 et moins de 7 000 en 2019. L'ambition est bien là.

Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR).
Je me fais ici l'interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion.

Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l'indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un modus vivendi qui, même s'il n'est pas pérenne, est indispensable pour dénouer des situations complexes que le droit commun ne pouvait résoudre.

Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notaires, qui en sont la cheville ouvrière, doivent régler en moins de dix ans maintenant des successions non traitées sur plusieurs générations. Ils font face à l'absence de titre de propriété et à des indivisions en cascade dont certaines remontent à la période post-esclavagiste. Ils doivent de surcroît assurer la publicité de ces nouvelles mesures dans des territoires où le poids des traditions pèse sur des populations pour qui le recours au notaire n'est pas une évidence.

Si un notaire déterminé réussit à surmonter tous ces obstacles et arrive enfin au partage du bien indivis, il faut encore que les familles concernées acceptent de supporter les frais de cette démarche.

Lors du congrès des notaires d'octobre 2020, le garde des sceaux a rappelé aux notaires des outre-mer que leur implication était primordiale pour que cette loi soit appliquée.

Madame la ministre déléguée, nous devons aider les indivisaires à connaître et accepter la procédure prévue par cette loi. Les collectivités prennent déjà leur part de responsabilité dans l'acquisition des titres de propriété. Mais l'implication de l'État est également primordiale, et les notaires attendent de vous une aide financière spécifique destinée à financer les coûts induits par la sortie de l'indivision. Comment entendez-vous participer à cet effort collectif ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Je salue votre collègue Karine Lebon, dont je regrette qu'elle ait été retenue.

La question de l'indivision est essentielle un peu partout dans les outre-mer. À la Martinique, c'est 26% du foncier qui est concerné, et je sais que ce chiffre est également significatif à La Réunion. Ces problèmes d'indivision entraînent des carences de titrement, ce qui pénalise les indivisaires ; l'indivision rend plus difficile la mobilisation du foncier pour construire, et mène in fine à l'abandon de biens qui finissent par constituer des sortes de verrues dans les villes. Enfin, l'insuffisance de l'offre foncière qui résulte de ces phénomènes tire les prix vers le haut et affaiblit le potentiel fiscal des collectivités.

Une première réponse, vous l'avez dit, est apportée par la loi Letchimy, qui assouplit le droit de propriété afin de mieux mobiliser le foncier, notamment en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité et non à l'unanimité des indivisaires. Cette loi est une avancée ; elle propose une expérimentation sur dix ans.

Dans les faits, je reconnais qu'elle est peu appliquée, en particulier à La Réunion. Le Gouvernement est très attentif à la situation. Nous avons commencé par sécuriser le dispositif législatif par un décret, pris en 2020, pour répondre aux inquiétudes des notaires sur les formalités de publicité.

Il revient finalement aux notaires, vous l'avez dit, de se saisir pleinement de ces dispositions, comme l'a redit le garde des sceaux lors de leur congrès en octobre 2020. Un bilan de la loi Letchimy sera dressé cette année par la direction générale des outre-mer (DGOM). L'État suivra son application avec attention, et prendra le cas échéant les mesures complémentaires nécessaires.

Enfin, s'agissant plus généralement de la disponibilité du foncier à La Réunion, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a permis de maintenir le niveau de la construction sur l'île et de doubler le nombre de réhabilitations sur ce territoire.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali (LaREM).
Le mal-logement est une réalité nationale qui s'exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l'habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12% du parc total de 900 000 logements.

Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu'en ajoutant l'habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l'aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l'ensemble des outre-mer.

La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale s'est saisie de ce sujet : je suis, avec mes collègues Karine Lebon et Hubert Julien-Laferrière, corapporteure d'une mission sur ce sujet. Cette dernière s'est achevée et nous présenterons notre rapport ce jeudi 3 février ; il formule notamment des recommandations sur le mal-logement.

J'aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les leviers que pourrait actionner le Gouvernement pour pallier ce fléau.

Que comptez-vous faire pour renforcer la représentation des outre-mer dans les instances compétentes en matière d'habitat telles que l'ANAH ou l'ANRU ?

Comment compléter l'arsenal législatif en matière de logement en outre-mer et déployer tous ses outils ? Je pense notamment à l'application du droit au logement opposable à Mayotte, seul territoire ultramarin exclu de ce dispositif.

Comment mieux adapter les politiques en matière de logement aux spécificités ultramarines ?

Enfin, le sujet est vaste et le temps qui m'est imparti hélas trop court. Je vous encourage donc vivement à lire notre rapport et espère que certaines recommandations seront adoptées et appliquées.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Je prendrai bien sûr connaissance de votre rapport et de ses propositions avec beaucoup d'intérêt.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous sommes très attachés au développement d'une offre de logements abordables dans les outre-mer. Il faut pour cela, en effet, prendre en compte leurs spécificités. La réponse tient sans doute, plus qu'à la représentation des outre-mer dans les grandes agences nationales, à la qualité et à l'adaptation des politiques publiques – et, sur ce point, nous avons déjà beaucoup progressé.

Les politiques du logement outre-mer bénéficient d'une ligne budgétaire unique, et s'inscrivent dans des plans spécifiques. Le plan Logement outre-mer en cours, qui couvre les années 2019 à 2022, propose ainsi plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter nos outils aux spécificités ultramarines. La loi de finances pour 2020 a créé une aide à l'accession sociale et à l'amélioration des logements privés spécifique aux outre-mer. La loi "climat et résilience" a prolongé de dix ans la durée d'intervention des agences des cinquante pas géométriques. À Mayotte et en Guyane, une nouvelle catégorie de logements sociaux à très bas loyers a été créée sur mesure.

Quant aux résultats, je citais quelques chiffres tout à l'heure : les réhabilitations de logements sociaux ont fortement augmenté pour concerner près de 7 000 logements en 2021, contre à peine 1 687 en 2020. Les besoins à Mayotte sont immenses, bien sûr, et le chemin à parcourir est encore long ; mais nous avons agréé 571 logements en 2020, contre 450 en 2019. Au total, nous avons financé la construction ou la réhabilitation de 11 550 logements sociaux en 2021, contre 8 300 en 2020. L'effort est donc bien là.

Nous continuerons à travailler à adapter nos politiques, et à en inventer de nouvelles, pour répondre aux questions spécifiques posées par les outre-mer.

Mme la présidente.
La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger (LaREM).
Ma question porte sur le mal-logement des étudiants, de plus en plus confrontés, hélas, à la précarité. Les étudiants sont en effet de plus en plus nombreux : leur nombre a été multiplié par neuf depuis 1969. Mais ils sont aussi plus nombreux à rencontrer des difficultés pour financer leurs études ou pour se loger.

Le loyer représente souvent près de 60% du budget mensuel d'un étudiant. Alors que certains en viennent à avoir des difficultés pour se nourrir – près de 15 000 d'entre eux ont dû être aidés ces dernières années par les épiceries solidaires pour bénéficier de produits alimentaires et de première nécessité –, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une forte demande de logements sans avoir les capacités de loger l'ensemble des demandeurs, et que les demandes de cautions ou de garants des propriétaires sont parfois un frein pour les étudiants les plus isolés, la question de la précarité de notre jeunesse apparaît comme une urgence absolue. Cela est d'autant plus vrai que la crise sanitaire a fait progresser les inégalités et le sentiment d'anxiété de nombreux jeunes confrontés au mal-logement.

Nous le savons, le Gouvernement attache une réelle importance à cette question ; en témoignent notamment le prolongement de la trêve hivernale ou la construction de 250 000 nouveaux logements sociaux en 2021 et 2022.

Je pense aussi à la mise en œuvre de dispositions spécifiques aux étudiants dans le cadre de la réforme des APL afin de leur garantir le maintien ou la hausse du montant perçu auparavant. La représentation nationale a également voté durant ce quinquennat le renforcement des sanctions pour les marchands de sommeil, dans le cadre de la loi ELAN, dont je suis fier d'avoir été le rapporteur.

Enfin, vous le savez, le 15 décembre dernier a été publié le rapport de la mission d'information que j'ai conduite avec David Corceiro, intitulé "Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité". Nous y avons rappelé que le logement est indissociable de la réussite des étudiants et qu'il en va de même pour les jeunes travailleurs : leur travail a moins de chances d'être performant et d'aboutir à un accès pérenne à l'emploi s'il n'est pas adossé à un logement viable.

Ma question, madame la ministre déléguée, est simple et très concrète : comment le Gouvernement compte-t-il agir pour produire massivement, et durablement, des logements à destination des étudiants et des jeunes actifs ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Je partage votre constat sur la nécessité de répondre toujours mieux aux besoins croissants des étudiants en matière de logement. C'est un sujet que vous connaissez bien, et je salue le rapport que vous avez rendu, au nom de la commission des affaires économiques, avec votre collègue David Corceiro.

En matière de sécurisation de l'accès au logement, et du maintien dans ce logement, je voudrais commencer par me féliciter du succès rencontré par la garantie Visale, ouverte sans condition aux moins de 30 ans.

Mme Sylvia Pinel.
Elle a été créée en 2016 !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Les étudiants en sont les premiers bénéficiaires – 123 000 contrats en 2021, soit 53% du total. Depuis 2016, car la garantie Visale remonte bien à 2016, 338 000 contrats ont été signés : il y a eu récemment une forte accélération. C'est une bonne nouvelle concernant une bonne mesure. Les conditions d'accès à la garantie Visale ont été élargies en 2021, et nous pouvons encore améliorer cet outil et le faire mieux connaître.

S'agissant de l'offre nouvelle, qui est évidemment le cœur de la question, nous nous étions fixé l'objectif de créer 60 000 logements étudiants au cours du quinquennat : finalement, selon nos projections, nous atteindrons bien 60 000 logements, mais avec seulement 60% de logements sociaux au sein de ceux-ci. Nous devons donc continuer à augmenter la part des logements à loyer abordable destinés aux étudiants. De ce point de vue, les résultats en 2021 sont satisfaisants : 10 000 logements sociaux sont financés pour les étudiants et les jeunes, soit une augmentation de 20% par rapport à 2020. Néanmoins, nous devons accélérer notre effort.

Avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal, nous cherchons aussi à mobiliser le foncier universitaire. Soixante-dix sites ont été identifiés à cet effet, sur lesquels 12 000 logements pourraient rapidement sortir de terre.

Vous avez également mentionné – à raison – le rôle des collectivités. Nous faisons en sorte de les inciter à accueillir des projets de logement social. L'exonération de la taxe foncière sur le bâti est en effet désormais compensée, tandis que nous signons actuellement les premiers contrats de relance du logement en zone tendue.

J'ajoute que le projet de loi 3DS contient une disposition que vous avez défendue, laquelle permet aux universités de créer des sociétés dédiées à la valorisation de leur patrimoine. Cela pourrait ainsi se concrétiser par la construction et la gestion de logements étudiants, auxquelles les CROUS et les collectivités pourront aussi prendre part.

C'est grâce à toutes ces mesures que nous parviendrons à augmenter l'offre de logements étudiants dans le parc social et à renforcer l'accès au parc privé.

Mme la présidente.
La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (LR).
On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent.

J'aurai dès lors deux questions très précises.

La première porte sur la différence de traitement entre l'Hexagone et l'outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d'encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l'outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ?

Deuxièmement, il existe à La Réunion plus de 35 000 logements vacants dans le parc privé, lesquels sont souvent en attente de rénovation. Pourquoi le Gouvernement ne consent-il pas, comme l'ont promis les différents ministres des outre-mer, à créer localement une délégation complète de l'ANAH, afin d'accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de leur logement, quitte à prendre des mesures incitant à louer ces logements avec un loyer plafonné dans le parc social ?

Il s'agirait de déployer les services de l'ANAH au plus près des habitants, mais aussi d'étendre son intervention auprès des bailleurs privés. Les citoyens d'outre-mer ne doivent plus être mis de côté dans l'application des dispositifs de lutte contre le mal-logement.

L'ANAH intervient essentiellement dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', mais 90% des dossiers concernent des installations de chauffe-eaux solaires. Ces derniers peuvent être intéressants, mais ils ne permettent pas à proprement parler d'améliorer l'habitat.

Aussi ma question, que je répète, est-elle simple : quand aurons-nous, en outre-mer, une délégation complète de l'ANAH permettant aux occupants et aux bailleurs de rénover les logements et d'accéder aux financements que l'agence propose ? (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Vous avez raison de m'interroger à nouveau sur les spécificités du logement en outre-mer et à La Réunion en particulier : cette question appelle en effet toute notre attention. J'ai eu l'occasion de me rendre à La Réunion il y a peu pour rencontrer les acteurs concernés, faire le point sur le plan Logement outre-mer, et dynamiser encore davantage une action la plus adaptée possible aux territoires.

Vous évoquez la question du cadre d'intervention de l'ANAH. Nous pourrons continuer d'en discuter, mais il s'avère que les moyens consacrés à rénovation et à l'amélioration de l'habitat grâce à la ligne budgétaire unique (LBU) sont souvent plus importants que ce que l'ANAH serait en mesure de fournir.

Il convient donc de recenser les avantages et les inconvénients liés à une modification de la ligne de partage entre ce qui est accompli grâce à la LBU et ce qui pourrait l'être par l'ANAH, de sorte qu'un changement soit bien au service de la population réunionnaise.

Quoi qu'il en soit, sur le principe, nous regarderons tout ce qu'il est possible de faire pour que l'implication de l'ANAH sur les territoires ultramarins soit forte et pour qu'il y ait une bonne articulation entre les différents dispositifs. Il est évident que la question du chauffage ne se pose pas de la même manière à La Réunion qu'en métropole ; pas plus que celles du refroidissement, de la ventilation et de l'eau chaude. Toutes les possibilités d'améliorer nos dispositifs d'intervention et la présence de nos grands opérateurs sont évidemment à étudier

Vous nous avez également déjà interrogés sur l'opportunité d'étendre la taxe sur les logements vacants (TLV) à La Réunion. Je puis vous dire que nous travaillons actuellement à la mise à jour, sur le fondement de nouvelles données de l'INSEE, du décret relatif à cette taxe et que cette mise à jour intégrera bien les outre-mer, lesquels entreront donc dans le droit commun. Je rappelle à cet égard que la TLV ne s'applique que dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants : c'est donc à cette règle de droit commun que les outre-mer seront intégrés.

M. David Lorion.
Et pourquoi pas le droit commun avec l'ANAH ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Vous voyez donc que nous sommes à votre disposition pour continuer à territorialiser nos dispositifs et à faire bénéficier les outre-mer de toutes les mesures nationales.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR).
Les difficultés liées au logement sont anciennes dans notre pays et celle relative au mal-logement croît considérablement : j'y suis d'ailleurs quotidiennement confrontée.

Cette difficulté s'observe sous différentes formes. Les délais sont très longs pour obtenir un logement social. Les places manquent en raison de l'offre insuffisante qui induit des prix exorbitants tant à l'achat qu'à la location, lesquels ne permettent pas de se loger correctement. Des propriétaires sont désemparés, car ils ne peuvent récupérer leur logement occupé illégalement. Et des marchands de sommeil mettent en location des logements insalubres à destination de personnes qui ne peuvent se loger autrement.

À cet égard, je tiens à évoquer le permis de louer, institué par la loi ALUR – loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – de 2014. Cet outil est une bonne mesure, très concrète, qui vise à contrôler la mise en location des biens immobiliers privés. À Nemours, par exemple, le dispositif est en vigueur et commence à porter ses fruits contre les marchands de sommeil. Un tel dispositif mériterait d'ailleurs d'être davantage utilisé et, pourquoi pas, rendu obligatoire.

Un autre élément est celui de la densité de population. En effet, si nous laissons s'exercer une très forte pression dans les zones fortement peuplées, nous ne répondrons pas à la question du mal-logement.

La généralisation du télétravail représente une chance à saisir pour redynamiser nos territoires ruraux car les prix des loyers dans certaines villes sont au-delà du raisonnable. À ce titre, j'adhère à l'idée de Valérie Pécresse consistant à inciter les jeunes à acheter un logement dans les zones rurales ou les villes moyennes en leur accordant des prêts à taux zéro. Une telle mesure permettrait à coup sûr de réduire la tension sur le marché du logement et de plus avoir à accepter tout et n'importe quoi, faute de mieux.

En tout état de cause, je vous remercie pour l'organisation de ce débat nécessaire sur la question du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Vous avez d'abord évoqué le permis de louer, institué par la loi ALUR. Je suis d'accord avec vous : il s'agit d'un outil pertinent pour la lutte préventive et cœrcitive contre le logement indigne. Celui-ci permet aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logement pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de pouvoir louer. Les logements sont ainsi mieux contrôlés avant leur mise en location.

Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu'à présent pour l'appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021.

La montée en puissance et l'appropriation du permis de louer ont permis aux services déconcentrés de l'État, en lien avec les collectivités, de prendre des sanctions à l'encontre de propriétaires indélicats. Citons la préfecture de l'Essonne qui, en 2021, a infligé 80 000 euros d'amendes administratives contre une dizaine de bailleurs qui n'avaient pas respecté le permis de louer et qui étaient en réalité des marchands de sommeil dans le quartier de Grigny 2. De la même manière, toujours en 2021, la préfecture de Seine-Saint-Denis a pris une vingtaine d'arrêtés, représentant 108 000 euros de sanctions.

Nous continuerons donc de recourir à ce dispositif qui nous permet de poursuivre les contrôles et d'infliger des sanctions efficaces aux marchands de sommeil.

Vous avez abordé bien d'autres sujets au cours de votre intervention, dont la question des squats. Vous le savez, les sénateurs et vous-mêmes avez changé la loi en la matière, en introduisant une procédure administrative permettant de déloger les squatteurs en quarante-huit heures.

Vous avez aussi évoqué l'accession à la propriété, que nous soutenons grâce aux prêts à taux zéro, mais aussi grâce à Action logement.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem).
L'inscription du mal-logement à l'ordre du jour de notre assemblée était importante. C'est un mal ancré en France depuis longtemps dont l'hiver nous rappelle chaque année la brutalité.

La pandémie de covid-19 n'a rien arrangé, en témoigne notamment le vingt-sixième rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre. Comme souvent, en tant qu'élue de la ruralité, je tiens à rappeler que les maux des villes se déclinent bien souvent à la campagne, voire qu'ils tendent à y être accrus.

On constate que 35% des personnes vivant dans des habitations de fortune sont recensées dans des territoires ruraux. Près de chez moi, par exemple, dans une commune de moins de 2 500 habitants, Castres-Gironde, existe depuis plus de trente ans un campement aux allures de bidonville. Éloigné des bourgs, le "chemin des Limites" regroupe, dans des conditions plus qu'indignes, quatre-vingt-dix personnes, dont une trentaine d'enfants. C'est en quelque sorte le quart-monde à nos portes. Que pouvez-vous faire pour que cela cesse ? Comment aider les collectivités pour avancer sur ce sujet ? Malgré un travail volontariste du sous-préfet et des maires, rien n'a évolué depuis de nombreuses années.

Plus généralement, des milliers de sans-abri sont recensés dans les communes rurales et les petites agglomérations. L'isolement, caractéristique tristement connue de certains logements ruraux, s'est démultiplié pendant les confinements et a parfois renforcé des problèmes psychiques déjà présents.

J'aborderai enfin une question que vous connaissez bien, madame la ministre déléguée : celle de la vulnérabilité énergétique liée au logement. Celle-ci est bien plus élevée dans nos campagnes qu'ailleurs, engendrant plus de dépenses de chauffage et de déperdition d'énergie.

Pendant la pandémie, les politiques publiques ont été réactives pour limiter la casse sociale. Que savons-nous de leur impact en zone rurale ? Comment faire encore mieux ?

Je salue également les initiatives associatives, qui viennent en aide aux mal-logés et aux sans-logement : je pense à l'association Campus Vert, qui œuvre à mettre en vertueuse relation agriculteurs et citoyens pour un logement digne, accessible et qui rapproche. Comment encourager ce type d'actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Je rejoins votre constat : le mal-logement touche bien sûr tous les territoires, y compris les zones rurales, et nous devons une fois de plus adapter nos outils pour être en mesure d'y répondre.

Vous avez pris l'exemple du bidonville du chemin des Limites, à Castres-Gironde. Il est occupé par des gens du voyage, qui vivent effectivement dans une très grande précarité. En lien avec le conseil départemental, mais aussi avec le bailleur social Gironde Habitat, nous avons déjà relogé six des vingt-cinq familles actuellement présentes sur le site. L'objectif est, à terme, de les reloger toutes.
Au-delà de ces actions d'urgence sur cette situation précise, nous avons mobilisé 20 millions d'euros du plan de relance pour rénover les aires d'accueil et améliorer les conditions de vie des gens du voyage.

Les zones rurales sont bien sûr concernées par le phénomène du sans-abrisme et nous avons créé de nombreuses structures pour mieux accueillir les sans-abri. Les 200 000 places d'hébergement sont bien réparties sur l'ensemble du territoire. Nous avons créé des accueils de jour mobiles pour aller vers les personnes sans-abri en zone rurale. Je pense au financement d'un camion de la Croix-Rouge dans le département de l'Ain, ou encore au projet Mobicaritas du Secours catholique à La Réunion – département dont nous venons de parler.

Le programme Un chez-soi d'abord est également déployé en zone rurale, en Haute-Savoie, dans le Var ou dans les Côtes-d'Armor, pour les personnes sans abri souffrant de troubles psychiatriques sévères.

Nous travaillons aussi à mieux traiter les situations de mal-logement ou d'indignité en milieu rural. À cette fin, nous mobilisons les opérations programmées avec l'ANAH de revitalisation rurale. Les OPAH fonctionnent bien et sont à la disposition des collectivités.

Quant à la rénovation énergétique, j'évoquais tout à l'heure MaPrimeRénov' : 50% des dossiers déposés en 2021 l'ont été dans un bassin de vie rural. Cela signifie que nous avons investi 1 milliard d'euros pour aider nos concitoyens de ces territoires à isoler leur logement ou à changer leur chaudière. Vous l'avez dit, c'est souvent en milieu rural que la précarité énergétique est importante.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (SOC).
Madame la ministre déléguée, comme vous le savez, le logement se trouve à la frontière des questions sociales et environnementales. Or aujourd'hui, 12 millions de personnes vivent dans l'une des 5 millions de passoires thermiques que compte notre pays. Malgré ces enjeux, les dispositifs d'aide sont insuffisants. Au rythme où vont les choses, la neutralité carbone ne pourra être atteinte avant au moins 2050.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés avait proposé l'instauration d'un dispositif simple, la prime climat, qui permettrait la rénovation globale et performante des logements, en levant les freins liés au reste à charge, qui est l'un des problèmes principaux relatifs à vos aides, y compris MaPrimeRénov'. En effet, dans la mesure où une rénovation globale nécessite en moyenne environ 38 000 euros de travaux, nous sommes loin du compte.

Compte tenu de l'inflation actuelle, à commencer par celle des prix de l'énergie et du gaz, dont nous avons souvent l'occasion de parler, et dans un contexte de baisse des APL, les Français qui vivent dans ces foyers mal isolés ont le choix entre se chauffer et manger. Les montants de votre chèque énergie et de la prime inflation sont insuffisants.

Madame la ministre déléguée, face au changement climatique et à l'urgence sociale, quand comptez-vous venir en aide aux Français qui ne peuvent se chauffer, et mettre en place un plan d'ampleur pour lutter concrètement contre les passoires thermiques ? Même si des propositions ont été faites, comme le chèque énergie, elles ne sont pas suffisantes pour répondre à l'ampleur du phénomène.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Nous agissons à la fois en réponse à l'urgence et pour accompagner les Français dans des travaux de rénovation.

Pour ce qui est de l'urgence, je ne partage pas votre appréciation concernant le chèque énergie et la prime inflation. Le chèque énergie, c'est six millions de ménages précaires qui touchent en moyenne 150 euros auxquels nous avons rajouté 100 euros, ainsi qu'une indemnité inflation de 100 euros pour trente-huit millions de Français. Surtout, il faut prendre en compte le bouclier sur les prix du gaz et de l'électricité, qui protège les ménages d'une augmentation du prix du chauffage qui, sans cela, serait très importante.

Le plus important, néanmoins, est de permettre le déclenchement de travaux de rénovation ambitieux. Nous avons créé en 2020 un dispositif qui marche bien, puisqu'il aura bientôt séduit un million de Français : nous ne sommes pas loin du millionième dossier MaPrimeRénov'. Le dispositif permet de faire des travaux, soit par gestes, soit en bouquet. Nous avons également maintenu les aides les plus ambitieuses de l'ANAH, autrefois appelées Habiter mieux sérénité, regroupées, depuis le 1er janvier 2022, sous la marque MaPrimeRénov' sérénité. Nous continuons de financer ce dispositif en croissance qui a permis plusieurs dizaines de milliers de rénovations globales pour les ménages les plus modestes.

Je suis fière de dire que MaPrimeRénov' a recentré des crédits qui, auparavant, allaient à 50% aux 20% de ménages les plus riches de France vers les ménages modestes et très modestes. Pour le financement du reste à charge, nous travaillons avec les banques ; elles pourront distribuer un nouveau prêt, le prêt avance rénovation, qui permettra de différer le remboursement jusqu'à la cession du bien ou, malheureusement, lorsque la situation se présente, jusqu'à la succession.

La prime climat que vous proposez, nous l'avons en réalité déjà mise en place, certes par morceaux – MaPrimeRénov' et le prêt avance rénovation. Ces outils sont plébiscités par les Français et je crois qu'ils trouveront leur public.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier (UDI-I).
Sur le terrain, en ville ou à la campagne, on connaît bien la question des logements insalubres. Je constate, après une vingtaine d'années d'expérience, la sensibilité du sujet. Je pense à la sensibilité des habitants, tout d'abord, avec deux grandes catégories : ceux qui ont toujours vécu dans des conditions que je qualifierais d'indignes et qui, souvent, ne comprennent pas notre volonté de les aider car, qu'ils soient locataires ou propriétaires, le fait de toucher à leur logement est un frein psychologique majeur, et ceux qui subissent une situation dont ils aimeraient sortir. Il y a aussi la sensibilité des financements : par exemple, il est difficile pour les propriétaires privés de s'entendre expliquer que la baisse de leur facture de chauffage compensera le coût des travaux, quand ils n'ont pas de facture de chauffage parce qu'ils ne peuvent accéder au luxe de se chauffer.

Je travaille régulièrement avec l'ANAH sur le sujet du mal-logement. Les moyens financiers existent et les compétences techniques et juridiques sont présentes, même si elles restent insuffisantes ; toutefois, nous n'arrivons pas à lever les freins dont nous venons de parler. La lutte contre les marchands de sommeil a des effets limités et demeure souvent inefficace, le phénomène étant amplifié dans les copropriétés en difficulté.

Comment toucher ces personnes attachées à leur logement ou tenues en dépendance par des individus nuisibles ? Comment leur faire prendre conscience de leur situation et leur faire savoir que des solutions existent et qu'ils peuvent être aidés ? L'échéance de 2025 approche à grands pas. Quelle communication pensez-vous mettre en place pour informer les propriétaires et les locataires de la fin des passoires thermiques locatives ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
Vous abordez deux sujets également importants : la lutte contre l'habitat indigne en général et l'accompagnement des propriétaires bailleurs dans l'amélioration de l'habitat, au service des locataires.

Les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne sont l'un des piliers de notre politique. Ils agissent au plus près du terrain, le plus concrètement possible, en effectuant un travail de repérage des ménages vulnérables ; il y a aussi les partenariats entre l'État et les collectivités dans le cadre des OPAH. Je crois que c'est par cette démarche de grande proximité que nous arriverons à lutter contre l'habitat indigne. Elle s'ajoute au renforcement des sanctions, à la lutte contre les marchands de sommeil, à la capacité de confisquer les biens et à la possibilité d'infliger des amendes plus fortes.

L'un des grands acquis de cette législature est de s'être intéressée beaucoup plus fortement aux copropriétés en grande difficulté. Avec le plan Initiative copropriétés, nous pouvons maintenant financer 100% des travaux d'urgence hors taxes. C'est un vrai changement qui permet de déclencher des travaux dans des copropriétés et de convaincre ensuite les copropriétaires d'aller au-delà des travaux d'urgence.

Reste à convaincre les propriétaires bailleurs de procéder à la rénovation énergétique des logements. Tout d'abord, la loi "climat et résilience" a imposé des obligations, très longuement discutées dans cette assemblée et sur lesquelles les avis étaient partagés. Ces obligations sont indispensables, car les propriétaires n'ont pas spontanément la motivation d'effectuer ces travaux. Il reste à leur faire connaître à la fois leurs obligations et les aides possibles, puisque MaPrimeRénov' est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés et qu'il existe d'autres aides de l'ANAH à l'amélioration de l'habitat. Nous travaillons actuellement avec les agences immobilières et les représentants des propriétaires immobiliers à l'élaboration d'un guide à l'intention des propriétaires bailleurs. Il faut aussi passer par des relais : je pense aux syndics, aux administrateurs de biens ou encore aux associations regroupant les propriétaires. C'est cette parole qu'il faut porter pour que les travaux aient lieu et que les locataires puissent en bénéficier.

Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT).
Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d'accès au logement. Les outils de droit commun n'étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question.

Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n'est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l'office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens destinés à l'acquisition de terrains. En particulier, êtes-vous prête à étudier une nouvelle base de calcul pour alimenter l'office foncier de la Corse, dont les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins pour lancer des opérations de logements abordables ?

La cartographie des zones tendues devrait être revue pour que certaines communes puissent bénéficier de la taxe sur les logements vacants. Êtes-vous prête à revoir le décret, notamment en vue de permettre aux communes de Barbaggio et de Patrimonio, qui connaissent des problèmes importants, de disposer d'un levier supplémentaire d'action en faveur du logement ? Plus spécifiquement, il conviendrait que la zone urbaine de Bastia soit inscrite dans le zonage pour la majoration de la taxe locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par ailleurs, diligenterez-vous un contrôle plus strict sur l'utilisation du dispositif Pinel afin que ce dernier soit exclusivement mobilisé pour l'accès au logement des classes moyennes, c'est-à-dire pour une allocation pérenne, ce qui constitue sa vocation première ?

En Corse, toutes ces dispositions seraient complémentaires des mesures adoptées par la collectivité de Corse, ce qui les rendrait d'autant plus utiles. L'objectif, vous l'aurez compris, est de faire baisser le prix du foncier pour rendre le coût de construction plus abordable et favoriser l'accès au logement. Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à engager ces évolutions ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.
La situation en Corse, comme dans d'autres territoires nationaux, est effectivement tendue sur la question du logement. Dans certains cas auxquels vous avez fait allusion, on observe une concurrence entre les résidences secondaires et les résidences principales. Il est nécessaire de trouver des outils permettant de loger les personnes qui vivent et travaillent en Corse. C'est un sujet sur lequel nous sommes évidemment prêts à travailler.

Vous avez cité le renforcement des moyens des organismes de foncier solidaire et le développement des baux réels solidaires. C'est un sujet que l'on peut tout à fait mettre à l'étude afin de déterminer comment soutenir le démembrement de propriété qui, je pense, est une bonne réponse à l'accession à la propriété des classes moyennes, en particulier à la primo-accession à la propriété.

Vous avez également cité la taxe sur les logements vacants. Comme je l'expliquais dans ma réponse précédente, nous sommes en train de réactualiser les bases INSEE sur les territoires éligibles à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation majorée sur les résidences secondaires. C'est également un sujet sur lequel nous pouvons travailler ensemble.

Plus globalement, nous sommes en train de mandater une mission du CGEDD – Conseil général de l'environnement et du développement durable –, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration pour déterminer comment maintenir une offre importante dans les zones qui font également l'objet d'une pression touristique et saisonnière importante – la Corse, en premier lieu, mais d'autres territoires nationaux sont également concernés.

Le fond de ma réponse, c'est qu'il faut continuer à construire, puisque c'est en augmentant l'offre que nous arriverons à desserrer un peu l'étau. Je n'ai pas connaissance d'une difficulté particulière d'application du dispositif dit Pinel en Corse, mais c'est un sujet que nous pourrons explorer – avec vous. Ce qui est sûr, c'est que les aides doivent être réellement ciblées sur les publics auxquels elles sont destinées. C'est vrai pour le soutien à l'investissement locatif des particuliers et pour toutes les aides sous conditions et sous plafond de ressources des locataires. Je suis prête à travailler sur les modalités de contrôle.

Mme la présidente.
Le débat est clos.