Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 4 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle (nos 3896, 4039).

(...)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui vise à inclure les votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés lors de l'élection présidentielle. Le texte propose par ailleurs de permettre au Conseil constitutionnel d'annuler une élection présidentielle dans le cas où aucun des candidats ne recueillerait la majorité absolue des suffrages exprimés et de procéder ainsi à une nouvelle élection.

Je tiens à vous dire que le Gouvernement sera défavorable à cette évolution, pour plusieurs raisons. D'abord la modification constitutionnelle que vous proposez représente un bouleversement d'ordre juridique majeur à l'égard duquel le Conseil constitutionnel a souhaité nous mettre en garde. Il représente aussi et surtout un risque pour la solidité et pour la stabilité de notre système institutionnel. C'est pourquoi il nous semble que nous ne pouvons pas y souscrire.

Je tiens néanmoins à saluer l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de débattre de la signification du vote blanc, de cette non-expression d'un choix qui témoigne, dans la plupart des cas, d'une forme d'insatisfaction vis-à-vis de l'offre politique existante, ainsi que de l'éloignement de beaucoup de nos concitoyens de la sphère publique. Ce débat devrait nous permettre de nous poser davantage la question de savoir comment nous pouvons, nous, responsables politiques, intéresser de nouveau nos concitoyens au débat démocratique, réenchanter la politique, pour que chacun puisse vouloir exprimer sa préférence, au lieu de se mettre en retrait, soit en s'abstenant, soit même en refusant de procéder à un choix lors de l'élection.

Car c'est cela qui devrait être le coeur de notre débat. Nous devons entendre les raisons qui amènent nos concitoyens à s'exprimer à travers un bulletin de vote blanc et nous donner collectivement les moyens de faire revenir les Français vers la politique, de redonner envie aux Français de choisir leurs élus, car c'est à travers cet acte de choix que les Françaises et les Français peuvent orienter l'avenir du pays, de nos régions, de nos départements, de nos communes. Refuser de choisir, refuser d'élire, c'est aussi exposer la collectivité à ne pas être gouvernée. Et la question se poserait alors, puisque, comme vous le savez, la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections permet d'ores et déjà de décompter séparément les bulletins de vote blancs des bulletins nuls. La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a introduit cette disposition dans le cadre de l'élection présidentielle.

Mais le débat autour du vote blanc ne date pas des années 2000. Le 18 ventôse an VI, soit le 6 mars 1798, une loi fut votée autorisant le vote blanc, au moment où le vote par bulletin s'insérait durablement dans la vie politique française. Tout au long du XIXe siècle, sous la monarchie de Juillet puis sous le Second Empire, nous avons assisté à un vif débat autour de la reconnaissance du vote blanc et ce jusqu'à la IIIe République.

M. Alexis Corbière.
Sous l'Empire, on ne votait pas beaucoup !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Je vous donne le point !

C'est au moment même où on a vu s'enraciner le suffrage universel direct et une démocratie libérale fondée sur l'idée que le suffrage doit conduire à sélectionner les responsables politiques, que le vote blanc fut abandonné.

Mais l'acte de vote sert aussi à exprimer une opinion. Certes, le vote blanc peut nous dire quelque chose : une défiance, une indifférence, une forme de mécontentement peut-être. Toutefois, je crois que les opinions politiques devraient s'exprimer avant tout en renforçant le pluralisme politique, en permettant à tous les courants de pensée de trouver une expression politique et démocratique, et donc à travers un choix exprimé dans l'urne.

Nous avons eu hier dans cet hémicycle un débat riche autour de la mise en place d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, sur la recherche d'un mode d'élection plus lisible et plus cohérent pour les élections régionales et départementales, ainsi d'ailleurs que sur la parité dans les conseils municipaux.

M. Bertrand Pancher.
C'était une promesse du Président !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
C'est en allant dans cette direction que nous pourrons, je crois, redonner envie aux Français de choisir leurs députés, leur maire, leurs conseillers régionaux et départementaux et, bien sûr, leur Président de la République. Que se passerait-il en effet une fois que les votes blancs, pris en compte dans les suffrages exprimés, seraient validés ? Je vais revenir sur les inconvénients techniques et juridiques d'une telle mesure, mais, sur le fond, je vous pose la question, mesdames et messieurs les députés : souhaitons-nous voir grossir cette part de la population qui, au lieu de donner une orientation politique par son vote, va choisir de voter blanc et donc de ne pas choisir ? Je crois que ce serait reconnaître pour nous, responsables politiques, un échec profond.

En réalité, ce n'est pas cela que les citoyens attendent. Ce qu'ils attendent, ce sont des élus qui se mobilisent pour les écouter, pour répondre à leurs besoins, pour apporter des réponses aux grands enjeux d'avenir et aux problèmes du quotidien : or le vote blanc ne répondra pas à ces attentes.

Les conséquences de la reconnaissance du vote blanc en tant que suffrages exprimés pour l'élection du Président de la République seraient, par ailleurs, potentiellement graves puisque prendre en compte les votes blancs dans les suffrages, ce serait, par exemple, porter atteinte à la légitimité de l'élection du Président de la République et donc à l'ensemble de notre système démocratique. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ce que vous proposez reviendrait donc à mettre en cause ce principe cardinal pour cette élection. Par ailleurs, le système que vous proposez présente un risque considérable : celui de l'incapacité potentielle d'élire un président de la République puisque, théoriquement, en l'absence de majorité absolue, il nous faudra recommencer autant de fois que nécessaire l'organisation d'un nouveau scrutin.

Cette situation créerait une instabilité importante au sommet de l'État, difficilement acceptable pour nos concitoyens. (M. Bruno Questel applaudit.)

M. Bruno Questel.
Elle a raison !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Le risque non seulement de paralysie électorale, mais surtout de paralysie du pays s'accompagnerait d'une atteinte à la légitimité de celui ou de celle qui, au terme de ce très long et répétitif processus démocratique, serait finalement élu. On peut en effet douter qu'un candidat ayant eu besoin de nombreux tours de scrutin pour être élu puisse avoir la légitimité suffisante que confère l'élection en temps normal. Cette fragilité serait d'autant plus problématique pour une élection aussi importante que celle du Président de la République dans notre système institutionnel.

M. Bruno Questel.
Évidemment !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Il nous est donc proposé un système où le choix d'une petite minorité bloquante d'électeurs pourrait mettre en péril l'expression de la grande majorité des votants.

Pour compléter l'analyse concernant l'instabilité que cette disposition introduirait dans l'élection du Président de la République, tenons compte des enseignements tirés des scrutins passés. En 2017, ce sont 3,21499 millions de bulletins blancs qui ont été recensés. Si la disposition aujourd'hui proposée avait été en vigueur, le score du président élu au second tour aurait été de 60%, au lieu de 66%. Alors que les bulletins blancs n'étaient pas encore décomptés à part, en 2012 les bulletins blancs et nuls ont représenté 2,154956 millions de voix. Le président élu en 2012 n'aurait alors obtenu que 49% des suffrages au lieu de 52%. Le Conseil constitutionnel aurait dû procéder à l'invalidation du scrutin malgré les plus de 18 millions de voix réunies en 2012 et les plus de 16 millions de voix portées sur le second candidat.

C'est sans compter, mesdames et messieurs, sur l'effet d'entraînement qu'aurait cette disposition introduite dans les règles de l'élection du Président de la République. Des demandes émergeraient rapidement pour que les nouvelles modalités de prise en compte du vote blanc soient étendues à toutes les autres élections de notre système démocratique. La prise en compte dans une élection au scrutin de liste des bulletins blancs en tant que suffrages exprimés implique des évolutions notables et contestables.

En premier lieu, la prise en compte du vote blanc augmente mécaniquement le nombre de suffrages exprimés. Par conséquent le pourcentage de suffrages recueillis diminue pour chaque liste, quand bien même le nombre de suffrages qu'elles obtiennent en valeur absolue resterait constant – c'est mathématique. L'effet obtenu serait donc contraire à l'effet escompté, puisqu'une telle évolution pénaliserait les formations politiques modestes qui atteindraient plus difficilement les seuils de pourcentage fixés par le code électoral pour la répartition des sièges, l'accès à un éventuel second tour et même la fusion des listes.

Il en va de même pour les seuils qui permettent d'accéder au remboursement des frais de campagne. Compter le vote blanc dans les suffrages exprimés sans modifier les seuils électoraux porterait atteinte à l'exigence constitutionnelle de participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie politique et de garantie de l'expression pluraliste des opinions, consacrée par l'article 4 de la Constitution.

Par ailleurs, cette évolution présenterait le risque plus global de multiplier les seconds tours, tout en rendant plus difficile l'obtention de la majorité absolue dès le premier tour. Il faudrait alors évaluer très finement l'impact du vote blanc sur la répartition des sièges, la possibilité ou non d'attribuer au vote blanc des sièges qui demeureraient vacants. Dès lors, pour les scrutins proportionnels, deux hypothèses seraient envisageables : soit la reconnaissance du vote blanc pourrait être sans effet sur la répartition des sièges, ce qui viderait de son sens sa prise en compte, soit les votes blancs seraient attribués à des sièges qui demeureraient donc vacants pendant toute la durée du mandat : on frôlerait alors l'absurde.

Pour les scrutins majoritaires, où la loi impose la majorité absolue de suffrages exprimés pour être élu dès le premier tour, l'intégration des votes blancs rendrait plus difficile l'élection dès le premier tour, comme je l'évoquais précédemment.

Dans le cas spécifique des référendums, dès lors que les bulletins blancs seraient assimilés à des suffrages exprimés, le vote blanc deviendrait-il une troisième option, en plus des bulletins " oui  "et " non " ? Dans cette hypothèse, les règles d'adoption des dispositions soumises à référendum devraient être elles aussi très largement modifiées dans la loi, pour envisager en première hypothèse l'adoption de la disposition soumise à référendum, à condition que le oui l'emporte à la majorité absolue. Cela reviendrait à assimiler les votes blancs à des votes " non " et cette option pourrait donner lieu à des manipulations kafkaïennes. J'illustrerai mon propos d'un exemple. Si la question posée est : " Êtes-vous favorable au projet consistant à réduire à cinq ans le mandat présidentiel ? ", le vote blanc sera assimilé au non et donc au vote en faveur du maintien du septennat, alors que si la question est : " Êtes-vous favorable au maintien du septennat ? ", le vote blanc est assimilé à un vote favorable au quinquennat.

La deuxième hypothèse concernant les référendums serait de modifier la règle d'adoption des dispositions soumises à référendum, de manière que l'adoption de la disposition soumise à référendum le soit à la condition que le oui l'emporte à la majorité relative. Cette option poserait alors la question des conséquences à tirer d'une majorité relative de votes blancs par rapport au vote oui et au vote non.

Vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, la prise en compte du vote blanc nous obligerait à modifier substantiellement le droit électoral et les effets de telles modifications sont considérables. L'examen dans cette assemblée du texte qui devait devenir la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc avait déjà permis de pointer les obstacles insurmontables qui naîtraient de la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés, qu'il s'agisse d'élections au scrutin uninominal majoritaire ou au scrutin de liste proportionnelle, ou de référendums.

Toutefois, et cela a bien été noté lors des débats de 2014, abstentions et votes blancs ne peuvent pas être mis sur le même plan, car en déposant un bulletin dans l'urne, même un bulletin blanc, le citoyen participe à l'élection. Le vote blanc doit donc alors être considéré différemment. C'est ce qui a conduit le Parlement à faire en sorte que les votes blancs soient décomptés et distingués des votes nuls.

La loi de 2014 est allée plus loin en élargissant la définition du vote blanc : alors qu'il était auparavant limité au cas de l'enveloppe contenant une feuille de papier blanc vierge, reconnue comme telle au moment du dépouillement, c'est-à-dire exempte de tout signe et de toute annotation, le vote blanc est, à compter de ladite loi, étendu à l'enveloppe réglementaire trouvée vide, ce qui donne à l'électeur la possibilité de décider de son vote blanc dans le secret de l'isoloir, même sans avoir pensé au préalable à apporter sa feuille de papier blanc vierge.

Comme l'explique le rapport d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention, que je souhaite à nouveau saluer pour la qualité de ses propositions et des analyses effectuées : « Le vote blanc est un non-choix : il ne permet la désignation d'aucun candidat, ce qui est pourtant la fonction de l'élection. » (M. Bruno Questel applaudit.) En conséquence, le vote blanc ne devrait pas être à même de mettre en péril l'élection d'un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages.

M. Alexis Corbière.
Exprimés !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.
Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à enrayer l'abstention et à rapprocher les Français de la vie politique. À cet effet, de nombreuses mesures ont été déployées : chaque électeur recevra une nouvelle carte électorale comportant un QR code lui permettant d'accéder à toutes les informations utiles pour aller voter ; j'ai réuni ce matin place Beauvau l'ensemble des plateformes – Twitter, Snapchat, Tiktok, Google, etc. – pour leur demander de communiquer auprès des jeunes les adresses des bureaux de vote ou encore de les informer sur la manière de s'inscrire ; je rappelle également le dispositif maprocuration.fr ; j'ajoute qu'il n'est pas trop tard pour s'inscrire sur les listes électorales, puisque nous avons allongé les délais permettant de le faire. (M. François-Michel Lambert s'exclame.)

Ces dispositions sont de nature à traiter le sujet dont nous débattons aujourd'hui : celui de l'abstention. Le sujet, c'est que l'offre politique ne correspond pas toujours à la demande (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) et que des gens se désintéressent de la politique, peut-être aussi parce qu'ils en ont assez d'entendre, comme dans des cirques, hurler sur les personnes en train de parler ou de voir à quel point les élus et les personnalités politiques sont parfois menacés. Cela contribue aussi à éloigner nos concitoyens du vote. Toutes ces questions sont intimement liées et nous devons y apporter des réponses cohérentes et coordonnées entre elles. C'est en tout cas ce à quoi travaille actuellement le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 25 février 2022