Texte intégral
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État mise en œuvre par le Gouvernement.
Ce statut d’emploi fixe les conditions de nomination applicables à l’emploi de chef du service et aux emplois d’inspecteur au sein de neuf services d’inspection générale ou de contrôle. Il s’agit du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du conseil général de l’environnement et du développement durable, du contrôle général économique et financier, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires culturelles, de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, de l’inspection générale des finances et, pour ses membres non magistrats, de l’inspection générale de la justice.
Les services d’inspection générale ou de contrôle sont maintenus et confortés auprès des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés. Le statut d’emploi permet de déterminer les conditions dans lesquelles les personnes y seront recrutées pour occuper des emplois et exercer leurs missions avec indépendance et impartialité. Il encadre en particulier les modalités de nomination et de fin de fonction des chefs de service nommés en conseil des ministres. Les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions sont limitées et obéissent à une procédure strictement encadrée.
Par ailleurs, le décret définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès aux emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, avec l’objectif de concilier la recherche d’une plus grande diversité de profils et de parcours avec le maintien de compétences spécifiques nécessaires à l’exercice des fonctions. Par exemple, aucun recrutement ne pourra être effectué dans ces services avant deux années minimales d’exercice de fonctions opérationnelles. À la différence des emplois de direction de l’État, la durée d’occupation continue de l’emploi de chef du service sera fixée à huit ans et celle des autres emplois d’inspection ou de contrôle à dix ans.
Enfin, ce décret, qui s’inscrit dans le cadre de la création du corps interministériel des administrateurs de l’État intervenue le 1er janvier 2022, fixe les conditions de mise en extinction des corps concernés à partir du 1er janvier 2023. Il prévoit en particulier les garanties données aux membres des corps mis en extinction. Il définit les dispositions transitoires propres à traiter les situations individuelles pendant la phase de mise en œuvre de la réforme et procède à l’adaptation des statuts particuliers des corps d’inspection générale ou de contrôle placés en extinction. Les membres actuels des corps bénéficieront d’un droit d’option leur permettant de choisir de demeurer dans leur corps d’origine ou de rejoindre celui des administrateurs de l’État.