Déclaration de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les objectifs de la présidence française de l'Union européenne concernant le Pacte vert de la Commission européenne, Sénat, 5 janvier 2022.

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Circonstance : Audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au sujet du "Pacte vert" européen, Sénat, 5 janvier 2022

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M. Jean-François Longeot, président. - Madame la Ministre, je me réjouis que votre gouvernement fasse de l'environnement et du climat une priorité de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Le "Pacte vert" européen doit connaître des avancées décisives au cours de l'année 2022. La France pourrait jouer un rôle moteur dans sa destinée.

À l'aube de cette PFUE, nous devons à tout prix respecter nos engagements climatiques pour maintenir en vie l'Accord de Paris. La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990 est primordiale. Dans le même temps, si notre pays doit faire preuve d'ambition et d'innovation dans l'élaboration de ses propres politiques publiques, l'échelle européenne est sans doute la plus pertinente pour fixer un cadre et des règles qui ne pénalisent pas notre propre économie. L'ambition du "Pacte vert" est à cet égard essentielle pour que les pays européens avancent de concert, en conciliant préservation du climat et protection de la souveraineté économique.

Notre commission a formulé de nombreuses propositions ayant vocation à être portées et reprises à l'échelle européenne. Parmi celles-ci, je peux évoquer la fin de l'allocation progressive des quotas gratuits sur le marché carbone ETS, notamment pour le transport aérien, l'instauration d'un prix carbone aux frontières de l'Union européenne, la révision de la directive TVA, ou encore la mise en place d'un cadre de régulation environnementale du numérique, notamment par le renforcement des obligations d'écoconception.

Ces dernières années, le Gouvernement a rejeté certaines propositions sénatoriales au motif qu'elles étaient contraires au droit de l'Union européenne. Je pense par exemple à la fixation d'un prix plancher sur les billets d'avion ou à l'instauration d'un taux de TVA réduit sur les biens reconditionnés. L'heure est venue de porter au niveau européen les nombreuses propositions formulées par les parlementaires de l'ensemble des bords politiques, que nous vous rappellerons dans une résolution européenne que le Sénat devrait adopter le mois prochain.

Certaines initiatives dont le Sénat est à l'origine pourraient être transposées au niveau européen. L'esprit du règlement de lutte contre la déforestation importée est proche du dispositif dont nous avons inspiré l'inscription dans la loi "Climat et résilience", sur la proposition du rapporteur Pascal Martin. La Commission européenne a annoncé en décembre dernier envisager une définition ambitieuse de la compensation carbone, à l'instar du dispositif adopté dans la loi Climat à l'initiative de Philippe Tabarot. La Commission européenne s'intéresse également au déploiement du fonds de réparation, inscrit dans la loi AGEC sous l'impulsion de Marta de Cidrac.

Comment la France peut-elle faire fructifier ces initiatives et faire de sa présidence de l'Union européenne un moment d'impulsion décisif pour atteindre l'objectif de baisse de 55% de ses émissions ?

Enfin, la COP26 s'est conclue récemment à Glasgow. Merci à vous et à l'ambassadeur Crouzat d'avoir consacré du temps à notre délégation transpartisane, qui y était présente. J'aimerais connaître votre appréciation du résultat des négociations. Comme l'a rappelé notre rapport paru le mois dernier, les inquiétudes restent fortes sur un certain nombre de sujets : la somme des contributions nationales est toujours largement insuffisante, tout comme les financements vers les pays du Sud. Par ailleurs, la France nous a semblé un peu en retrait, notamment concernant la fin des garanties publiques à l'export pour les énergies fossiles. Nous n'avons rejoint cet accord qu'en fin de COP. Comment expliquer ce contretemps qui nuit au leadership climatique de notre pays ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - Tous mes vœux pour cette année qui, j'en suis sûre, sera pleine de beaux débats et de surprises. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler comme nous le faisons depuis de nombreux mois, ensemble et dans une atmosphère extrêmement constructive. Celle-ci a permis, notamment par le biais de la loi "Climat et résilience", d'aboutir à un certain nombre d'avancées dont nos concitoyens nous remercieront à l'avenir.

Jean Monnet écrivait dans ses mémoires que l'Europe se ferait dans les crises, et qu'elle serait la somme des solutions apportées à celles-ci. Au début de cette PFUE, je crois que nous vivons un tel moment. Face à la crise climatique qui se fait chaque jour plus pressante, l'Europe est devenue le premier ensemble pluriétatique à se fixer un objectif de neutralité carbone en 2050. La France sera en première ligne pour concrétiser cette ambition en organisant les négociations sur les textes d'application de cette loi-cadre.

Cette présidence permettra aussi de participer au renouvellement du projet politique européen. Nous construisons une nouvelle compétitivité de notre économie, fondée sur la décarbonation et la performance environnementale. Nous renforçons notre souveraineté européenne et consolidons notre sentiment d'appartenir à un même projet, celui d'un nouveau modèle de développement reposant sur une autre approche de la croissance économique, sur de nouvelles règles commerciales et sur une nouvelle forme de cœxistence entre l'Homme et la nature. Nous souhaitons profiter de la présidence française pour franchir un cap au profit d'une Europe plus verte et plus durable.

Notre action est marquée par une priorité essentielle, celle d'accélérer la décarbonation de nos économies et de nos sociétés pour nous mettre sur le chemin de la neutralité carbone. Pour ce faire, nous devrons procéder à une négociation rapide et soutenue des textes du "Fit for 55", ou "ajustement à l'objectif de - 55%". Ils comprennent de nombreuses mesures ambitieuses, dont celle du marché carbone européen. L'ETS, outil le plus vaste et le plus ambitieux de cette nature au monde, couvre 45% des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Il sera renforcé et étendu à de nouveaux secteurs. La France a dès le départ soutenu activement l'extension du marché carbone au secteur maritime, qui représente près de 3% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Nous serons toutefois attentifs à ce que cette transition soit soutenable et juste, notamment dans le cadre de la possible extension du marché carbone à d'autres secteurs, tels que le transport et le logement.

Nous aurons pour défi de concilier l'acceptabilité sociale et la solidarité avec l'ambition écologique du "Pacte vert", sans laisser personne de côté.

Réduire nos émissions de 55% implique aussi de répartir cet effort collectivement et équitablement entre les États membres. C'est tout l'objet de la proposition de règlement dit ESR. Nous n'avons ni les mêmes points de départ ni les mêmes marges de progression. La somme de nos objectifs nationaux devra bien être égale à une réduction de 55% des émissions du continent d'ici 2030. Ce sont des engagements fermes, dont les conséquences économiques sont très concrètes. Il s'agit donc d'une négociation à forte sensibilité politique, sur laquelle nous avons déjà progressé ces derniers mois. La PFUE devra être l'occasion d'aboutir à un compromis sur cette répartition.

Cette équité sur l'effort climatique devra également s'appliquer entre l'UE et le reste du monde. Nous défendons donc le volet extérieur du "Pacte vert" européen, indispensable pour garantir la pleine efficacité de notre action. Je pense avant tout à la création d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, priorité majeure de notre présidence. La France a été à l'origine de cette proposition. Nous le concevons comme la clé pour limiter le risque de fuite de carbone et encourager nos partenaires commerciaux à accélérer leur transition écologique. La France cherchera donc à aboutir rapidement à un accord sur ce mécanisme, le pendant du marché ETS pour nos importations. Nous voulons aussi travailler avec nos partenaires européens à la transformation de nos mobilités. Les moyens de transport, au cœur de notre économie, représentent un important levier de décarbonation. Ils sont le seul secteur dont les émissions n'ont pas diminué depuis 1990 dans l'Union. Cette dynamique doit impérativement être inversée.

La décarbonation de nos mobilités passera par plusieurs évolutions fondamentales : l'accélération du déploiement des véhicules faiblement émetteurs, notamment électriques ; le développement de carburants alternatifs et d'infrastructures de recharge pour tous les modes de transport, et le report modal, avant tout vers le rail.

Pour accompagner ces évolutions indispensables, nous souhaitons avancer sur plusieurs chantiers, dont la négociation du règlement AFIR sur les infrastructures de recharge, notamment sur le transport routier, de loin le plus émetteur. Il importe d'adopter rapidement des objectifs contraignants en la matière. Ensuite, nous devrons faire aboutir la négociation sur le règlement "Batteries", texte essentiel pour la décarbonation des transports, mais aussi dans une perspective d'économie circulaire, pour construire une nouvelle autonomie industrielle sur cette technologie stratégique. À l'échelle mondiale, la demande devrait au moins être multipliée par dix d'ici 2030, notamment sous l'effet de l'électrification du parc automobile. Nous devons donc renforcer le cadre réglementaire applicable sur l'ensemble de la chaîne de valeur pour limiter l'impact écologique des batteries que nous utilisons, en encadrant spécifiquement la gestion des déchets pour favoriser le réemploi des ressources rares. Sur ce texte très important, nous souhaitons finaliser les négociations au conseil d'ici mars.

En parallèle, je veillerai à la bonne avancée du volet énergétique du paquet législatif "Fit for 55". Ce sera l'occasion d'accélérer le déploiement de toutes les énergies renouvelables en renforçant les objectifs européens pour 2030. Nous soutenons dans l'ensemble la proposition de la Commission en la matière, notamment le relèvement à 40% de l'objectif de la part d'énergies renouvelables dans les consommations d'énergie d'ici 2030. En parallèle, réduire efficacement notre consommation d'énergie est primordial si nous voulons baisser nos émissions de 55%. Nous devons garder cette piste en tête, car il s'agit d'un angle mort des politiques françaises ou européennes. Moins nous aurons besoin d'énergie, moins il nous faudra en produire. La France fera de son mieux pour aboutir à un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique.

Ensuite, on sous-estime l'importance des puits de carbone en Europe. Ils peuvent pourtant contribuer significativement à l'atteinte de notre objectif de neutralité carbone. Cela implique une action résolue pour mieux prendre en compte les enjeux de la forêt et du bois dans l'équation générale. La mobilisation de ces solutions pour contrer le changement climatique sera ainsi une priorité de négociation pour la France. Pour autant, le "Pacte vert" ne se limite pas à la lutte contre le réchauffement climatique. La transformation de notre économie et de notre société passe également par des efforts en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre les pollutions.

Nous pousserons ces autres priorités à travers des négociations sur des textes législatifs, mais aussi via l'organisation d'événements destinés à favoriser la compréhension commune des enjeux avec mes homologues européens. Je pense notamment à la réunion informelle des ministres de l'environnement et de l'énergie qui aura lieu à Amiens dans deux semaines. Elle sera l'occasion d'évoquer un grand nombre de ces problématiques pour ensuite élaborer des compromis de négociation.

Le semestre à venir permettra d'avancer sur les "clauses miroirs", qui obligent les produits importés à respecter des normes environnementales et sanitaires aussi exigeantes que les nôtres. Nous souhaitons plus largement promouvoir l'insertion d'exigences environnementales et sociales dans nos accords commerciaux. Là encore, c'est une question d'équité pour nos acteurs économiques européens par rapport à leurs concurrents étrangers. D'ailleurs, au-delà du cadre de la PFUE, la France se mobilise pour que l'agenda environnemental et social soit intégré dans la réforme à venir de l'organisation mondiale du commerce. Nous attendons notamment des avancées en matière de prise en compte de notre combat contre la perte de biodiversité dans notre politique commerciale, en complément des enjeux climatiques. Aujourd'hui, une grande partie du combat pour protéger la biodiversité se joue en dehors de nos frontières. Les importations de l'UE sont ainsi responsables de 16% de la déforestation importée au niveau mondial. C'est pourquoi nous souhaitons faire progresser les négociations sur la mise en place d'un instrument européen de lutte contre la déforestation importée, sur le fondement de la proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 17 novembre 2021. La France possède une solide expertise en la matière, par sa stratégie nationale adoptée en 2018. Une fois encore, notre expérience devra nous permettre de faciliter les discussions à Bruxelles. Cet instrument visera à interdire l'importation dans l'UE de soja, de bœuf, d'huile de palme, de bois, de cacao ou de café quand il aura été prouvé que ces importations contribuent à la déforestation. La logique à l'œuvre est la même que celle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Elle consiste à se servir de la puissance du marché européen comme levier pour favoriser les pratiques vertueuses partout dans le monde.

Au-delà de notre politique commerciale en matière de biodiversité, je souhaite que nous puissions adopter une position ambitieuse de l'Union européenne pour la COP15, afin de réaffirmer le leadership européen en la matière et de relancer la dynamique d'engagement au niveau mondial. En parallèle, nous devrons définir les objectifs juridiquement contraignants pour la restauration de la biodiversité, même si le texte législatif de la commission sera publié plus tard que prévu.

Enfin, nous attendons beaucoup de la proposition de révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal, publiée le 15 décembre dernier. Elle vise à contraindre les États membres à intégrer des sanctions plus dissuasives dans leur droit interne et à élargir le champ des incriminations.

Ce programme de travail est vaste, complexe et ambitieux, mais le jeu en vaut la chandelle. La mise en œuvre du "Pacte vert" européen n'est pas une option, mais un enjeu d'avenir et une nécessité vitale. La France porte cette ambition depuis bien longtemps. Dès 2017, le Président de la République indiquait que l'Europe devait être à l'avant-garde d'une transition écologique efficace et équitable. Aujourd'hui, à l'ouverture de cette PFUE, nous sommes au rendez-vous pour faire plus que jamais de cette ambition une réalité, en aidant à forger les meilleurs compromis possible au sein du conseil des ministres.

Monsieur le Président, vous m'interrogiez sur la COP26. Mon évaluation est plus nuancée que ce que j'ai pu entendre dans la presse. Elle a été contrastée, mais utile. Des progrès significatifs ont été réalisés pour renforcer le cycle d'ambitions de l'Accord de Paris. Nous avons finalisé ses règles d'application, et avons introduit pour la première fois dans un texte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) un accord sur la nécessité de sortir du charbon et réduire les énergies fossiles. Tout cela peut paraître théorique, mais depuis 2015, nous n'arrivions pas à nous accorder sur l'application de l'Accord de Paris. Nous avons enfin adopté ces règles, après sept ans. Elles nous permettront de disposer de grilles communes d'appréciation sur les engagements pris par les pays. Personne ne pourra plus objecter que nous ne nous fondons sur aucune base légale pour signaler qu'un pays n'est pas à la hauteur de ses engagements. Nous ne pouvons bien juger que ce que nous mesurons bien.

Certains points n'ont pas été conclusifs, notamment sur la question des financements. Nous ne pouvons pas nous réjouir de la non-tenue des engagements à propos des 100 milliards de dollars pour les pays du Sud. Sous l'ère Trump, les États-Unis ont pris beaucoup de retard. Nous aurions probablement atteint ces 100 milliards de dollars dans une autre configuration politique. Nous nous sommes fixés des règles pour y arriver. Nous pouvons espérer rattraper ce retard dans l'année ou les deux ans à venir. Cette situation a toutefois créé des problèmes de confiance de la part de pays faisant face aux effets du réchauffement climatique, qui nous ont demandé des engagements supplémentaires. D'importants dossiers devront être traités, comme ceux des pertes et dommages, grande revendication portée par les pays ne demandant plus à être résilients au changement climatique, mais à faire face aux catastrophes qu'ils gèrent tous les jours. Les discussions seront longues, mais nous en prendrons notre part.

La question d'une réduction ou d'une sortie des énergies fossiles constitue une avancée, bien que le coup d'arrêt auquel nous avons fait face à cause de la Chine et de l'Inde a été très difficile à accepter. Enfin, un texte de la CCNUCC mentionne clairement le fait que le charbon est un des principaux ennemis du climat, et qu'il va falloir en sortir. Nous avons réussi à obtenir l'accord de tous les pays membres pour qu'il figure dans le texte.

D'autres avancées ont également eu lieu en parallèle de cette COP. Je pense au rehaussement des ambitions d'un certain nombre de pays, aux engagements pris sur le non-financement des nouveaux projets fossiles. La France a rallié la coalition sur les garanties publiques à l'export sur les énergies fossiles un peu plus tard que les autres, simplement parce que nous avions déjà adopté une législation très ambitieuse. Nous voulions prendre le temps d'analyser la proposition, pour savoir si elle était compatible avec les engagements que nous avions pris. Nous ne voulions pas prendre le risque d'amoindrir nos ambitions.

M. Didier Mandelli. - Le Sénat a en partie évoqué l'objectif de 55% de réduction des émissions à l'occasion du projet de loi "Climat et résilience". Nous avions d'ailleurs intégré un article additionnel avant l'article 1er, indiquant que ce texte ne permettrait pas de l'atteindre. Le Haut Conseil pour le climat ainsi que d'autres acteurs et ONG ont rejoint nos propos.

Pourquoi n'avez-vous pas eu cette ambition, que vous souhaitez pour l'Europe, pour notre pays dans le cadre du projet de loi Climat ? Quelle crédibilité avons-nous de proposer un objectif pour nos partenaires sans avoir été capables de l'appliquer à notre propre pays ? Sommes-nous suffisamment exemplaires pour conduire ces démarches ?

M. Stéphane Demilly. - Sur le terrain, certains projets environnementaux subissent de plein fouet les lourdeurs bureaucratiques françaises. Nous nous demandons parfois si tout n'est pas fait pour anesthésier les bonnes volontés. J'illustrerai mon propos par un exemple de projet de méthanisation : 23 agriculteurs de mon secteur ont eu à déposer un dossier ICPE de 300 pages donnant lieu à autorisation. Cinq bureaux d'études ont été nécessaires pour remplir ce document, pour un montant de 120 000 euros. Une analyse de sol est également imposée tous les vingt hectares, soit plus de 30 000 euros pour les 4 000 hectares concernés. Les terrains des agriculteurs sont situés sur le ressort territorial de 78 communes. Une enquête publique a été demandée sur chacune d'entre elles, comme si les déchets étendus pouvaient être nocifs, alors même qu'un digestat issu de la méthanisation peut être utilisé en agriculture biologique.

Le site sera construit en amont d'un bassin versant. Il faudra construire des bassins de rétention, c'est normal. Il est toutefois demandé de les dimensionner non pas en fonction d'une pluie décennale, mais d'une pluie centennale, alors même que le bassin en question est de nature crayeuse. Cela accroît considérablement les emprises, et impose la construction d'un véritable quai capable d'accueillir l'arche de Noé, le cas échéant.

Enfin, la difficulté la plus récente que ces agriculteurs ont à affronter, qui pourrait remettre en cause le projet, concerne les conséquences de la crise sanitaire. Après le télétravail, les travaux des bureaux d'études et donc les dépôts de dossiers ont fortement été retardés. Entre-temps, une réforme sur les installations de méthanisation a contraint les porteurs de projet à revisiter le projet initial. Tous ces mois perdus nécessitent de revoir le contrat de rachat de gaz et la rentabilité des investissements effectués.

La chambre d'agriculture m'indiquait récemment que deux tiers des projets de méthanisation ne vont pas au bout, car c'est un parcours du combattant.

Dans ce contexte, comment faciliter concrètement et pratiquement l'action de nos acteurs locaux, qui s'engagent eux aussi dans la transition écologique de nos territoires ?

M. Jacques Fernique. - Une délégation de notre commission se rendra à Stocamine à la fin du mois de janvier. En Alsace et dans l'ensemble du bassin Rhénan, les élus s'inquiètent fortement pour l'intégrité de la nappe phréatique transfrontalière commune, menacée par les dizaines de milliers de tonnes de déchets toxiques enfouis dans la mine. L'État n'a pas mesuré la défiance et la réticence engendrée par ce dossier depuis plus de 20 ans. Votre parti pris unilatéral, qui voudrait laisser les déchets au fond de la mine, et les colmater à jamais avec du béton, en pariant sur une étanchéité incertaine, s'est heurté à la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, puis à la censure du Conseil constitutionnel, à la suite d'un amendement introduit à l'Assemblée nationale et censuré comme cavalier législatif. Ces revers ne peuvent-ils pas être l'opportunité de changer de méthode et d'associer les responsables des différentes collectivités pour co-construire une solution qui ne mette pas en péril notre bien commun ?

M. Bruno Belin. - J'aimerais connaître votre position sur l'éolien, sujet qui fracture le monde rural. Les élus se trouvent entre pressions, dépression, colère et frustration.

Ensuite, j'ai lu les propos du Président de la République concernant le nucléaire. Quelle est votre position ? Confirmez-vous ces annonces dans votre choix ?

M. Pierre Médevielle. - Dans le cadre du "Pacte vert" européen, le vote du programme Farm to fork a été fait avant que la commission ne consulte le résultat du bureau d'études. Les céréaliers, la FDSEA et l'Inrae sont très inquiets par les prévisions climatiques mondiales. Nous allons vers une baisse de production de 15% des céréales, qui déséquilibrerait tous les marchés. La France passerait d'exportateur à importateur, et notre souveraineté alimentaire serait mise en danger. La crise nous a pourtant montré combien elle était importante. Le programme part certainement d'un bon sentiment, mais les conséquences ont peut-être mal été évaluées.

Ensuite, nous avons participé hier à un débat sur l'agrivoltaïsme, grâce à une proposition de résolution dont le Président de la commission était le premier auteur. Il représente une solution intéressante dans les régions à faible productivité, comme l'Occitanie. Si la production alimentaire doit rester prioritaire, il me semble tout de même qu'il serait temps de donner une définition à ce sujet, et de l'intégrer à la PAC. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean Bacci. - Quelques chiffes peuvent nous amener à réfléchir sur la forêt. Nous avons vécu un grand incendie dans le Var. Le CNRS estime qu'un hectare de forêt méditerranéenne qui brûle dégage non seulement 46 tonnes de CO2 dans l'atmosphère, mais ce sont en outre 80 tonnes qui ne sont pas captées durant les 20 ans de sa reconstitution. Nous devrions penser à affecter quelques millions des milliards d'euros visant à décarboner notre économie à l'amélioration de la surveillance de nos forêts.

Les 7 000 hectares brûlés dans le Var cet été ont provoqué autant de dégâts en termes de CO2 qu'un an et demi de circulation de l'agglomération marseillaise. Sur le pourtour méditerranéen, ce sont 220 000 hectares qui ont brûlé, soit 10 millions de tonnes de CO2 dégagées dans l'atmosphère, et 20 millions de tonnes de CO2 qui ne seront pas stockées dans les vingt ans à venir. Je ne parle même pas des particules fines, qui participent fortement à la fonte des glaces lorsqu'elles s'y posent.

Sur place, il faut travailler le terrain, et donner aux pompiers locaux les moyens et formations pour combattre le feu. Ensuite, nous avons besoin de moyens aériens. Chez nous, ils deviennent vieillissants. L'UE devrait envisager une flotte mobile capable de venir appuyer les flottes locales. Une commande groupée permettrait en outre de remobiliser Canadair pour remettre en service sa ligne de fabrication.

Pour l'instant, la Méditerranée est touchée. Avec le réchauffement climatique, les feux concerneront également des zones plus septentrionales.

Mme Barbara Pompili. - Nous avons discuté à de nombreuses reprises de la loi "Climat et résilience" et de sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Un certain nombre de rapports indiquent qu'elle peut nous aider à atteindre une réduction de 40% des émissions si tous ses aspects sont mis en œuvre. Sur certains points, les remontées de terrain me laissent attendre des difficultés. Des élus, parmi lesquels certains adoptent des discours très verts, me demandent plus de temps et m'assurent que ce sera compliqué.

Ensuite, au niveau de l'UE, nous devons définir notre part au titre du règlement de répartition de l'effort (ESR), et voir ce que nous pourrons mettre en place en nous appuyant sur les mesures déjà à l'œuvre telles que le plan de relance ou la pérennisation du fonds friches. S'y ajoutent des questions sur les transports et leur verdissement.

Les premières rencontres avec mes homologues européens ne m'ont pas laissé l'impression que nous ayons à rougir de ce que nous mettons en place, au contraire. Nous sommes considérés comme ambitieux. Des éléments sur la loi "Climat et résilience" nous sont demandés. La PFUE est vue comme un vecteur d'avancées.

Monsieur Demilly, nous travaillons sur le sujet de la méthanisation. Une mission d'information sénatoriale visait justement à améliorer notre réglementation en la matière. De nouveaux dispositifs de soutien entreront cette année en vigueur en termes d'appels d'offres, de soutien au biogaz injecté en GNV dans les véhicules ou d'application de la loi "Climat et résilience".

Nous avons dans le même temps à gérer des oppositions similaires à celles que nous rencontrons sur tout nouveau projet d'énergie. Nous devons en tenir compte en essayant d'appliquer et adapter la réglementation, pour éviter des erreurs qui sont le lot de toute nouvelle filière. L'accident de Châteaulin a fait beaucoup de mal à la méthanisation, parce que les bassins de rétention n'étaient pas faits correctement, et qu'ils ont entraîné des pollutions très lourdes. Certains projets surdimensionnés perdent en outre leur intérêt environnemental. Nous devons en tirer toutes les leçons et trouver le meilleur équilibre pour que la réglementation reste exigeante d'un point de vue environnemental, sans pour autant empêcher la montée de projets.

Monsieur Fernique, les décisions concernant Stocamine sont reportées depuis vingt ans. La situation s'est aggravée. Lorsque j'ai récupéré ce dossier, je ne pouvais plus agir comme je l'aurais fait il y a cinq ou dix ans. Aujourd'hui, une partie des déchets les plus dangereux a été enlevée. Les expertises m'indiquent que nous n'avons plus le temps de retirer l'intégralité de ce qu'il reste. Nous ne pouvons en outre plus les trier. Nous retirerions donc des déchets dangereux, mais aussi des déchets n'ayant pas d'influence sur la nappe phréatique.

Voilà la situation actuelle. Je ne peux pas attendre, tergiverser, nommer de nouvelles commissions. Les collectivités, sénateurs et députés ont tous été associés. De nombreux rapports ont été établis sur le sujet. Ma responsabilité est-elle de différer encore une échéance qui rend la situation de plus en plus dangereuse ? Attendre de prendre une décision qui reste inéluctable mettrait en danger les gens qui travaillent dans la mine, qui est aujourd'hui en train de se refermer sur elle-même. Les travaux indispensables de confinement ne pourraient alors pas être réalisés correctement. Ce serait dans ce cas problématique pour la nappe d'Alsace.

Je me bats depuis vingt ans pour l'écologie. Croyez-vous que je prendrais la responsabilité d'engager un risque pour cette nappe ? Nous travaillons pour les générations futures, sur une fuite qui pourrait arriver dans 600 ans. Toutes les décisions prises aujourd'hui par les élus d'Alsace pour repousser l'inévitable nous font perdre du temps. Elles engendrent un peu plus de risques pour les gens de la mine et pour l'environnement. Si j'avais le moindre doute, je n'aurais jamais pris cette décision. Elle me semble être la moins mauvaise dans la situation actuelle. J'assume d'avoir déposé un amendement dans le projet de loi de finances pour répondre aux objections, notamment sur les questions financières. J'en prends la responsabilité devant la Nation, devant nos enfants, devant l'Alsace et sa nappe dont nous avons tous besoin. Si vous voulez vraiment la protéger, le sujet ne porte à mon avis pas sur Stocamine. C'est aussi pour cette raison que j'ai pris des engagements et levé des fonds pour que nous engagions enfin des travaux qui attendaient depuis des années sur des sites industriels qui polluent actuellement la nappe d'Alsace.

Monsieur Belin, j'aimerais que nous puissions sortir des questions "pour" ou "contre" le nucléaire ou l'éolien. En tant que ministre chargée de l'énergie, j'ai pour préoccupation de baisser nos émissions de gaz à effet de serre pour remplir nos obligations et nos engagements, tout en assurant à nos concitoyens un apport suffisant en électricité. Pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre, nous devons d'abord réduire notre part de consommation d'énergie fossile, qui représente aujourd'hui deux tiers de notre consommation d'énergie. Nous devons améliorer notre efficacité énergétique en isolant nos logements, par exemple, et faire passer notre consommation du fossile vers l'électrique, presque entièrement décarbonée en France.

Pour baisser notre consommation d'énergie globale, nous aurons paradoxalement besoin d'augmenter notre consommation électrique de 15 à 20% d'ici 2035, et 40% d'ici 2050, comme l'a montré RTE. Ce dernier a proposé six scénarios allant d'une part nulle à une part bien plus importante de nucléaire, permettant de répondre à cet objectif en tenant nos engagements de neutralité carbone en 2050. Ils comportent tous une baisse de notre demande d'électricité couplée à une meilleure efficacité énergétique et à des mesures de sobriété, ainsi que le développement massif des énergies renouvelables. Nous avons besoin d'un équilibre. Nous ne sommes en outre pas capables, en France, de construire de nouveaux réacteurs nucléaires d'ici quinze ans.

Je ne suis pas dogmatique, et je veux répondre aux besoins. Ce besoin d'électricité supplémentaire n'était pas envisagé jusqu'à il y a un an. Pour y répondre, nous ne pouvons pas nous passer d'un développement massif des énergies renouvelables sur tout le territoire. Nous avons engagé un certain nombre d'évolutions et de réformes sur la concertation, la planification et la cartographie.

Trois des six scénarios de RTE n'impliquent pas de développer de nouvelles installations nucléaires. C'est donc possible. S'en passer présente des avantages en termes de déchets et de sûreté, mais s'accompagne d'un besoin très fort de stockage d'électricité, et donc d'investissements très lourds sur les réseaux. C'est une question de choix politiques et de réduction des incertitudes. Le Président de la République a fait part de sa préférence sur les scénarios prévoyant un volet de nouveau nucléaire, dont il n'a pour l'heure pas précisé les tenants et les aboutissants.

Dans ces débats, certains peuvent être aveuglés par leur idéologie. Moi, je suis pragmatique. Je veux que nos concitoyens aient de l'électricité pour répondre à leurs besoins, et que nous puissions répondre à nos objectifs climatiques. Dès lors, je peux m'intéresser à toutes les réponses entrant dans ces critères.

Monsieur Médevielle, j'ai vu les différents débats en cours sur la stratégie de la ferme à la table. Celle-ci porte une ambition forte pour assurer la transformation de notre modèle agricole et une transition vers un système alimentaire plus juste, sain et respectueux de l'environnement. Le rapport du centre de recherches de la commission a suscité de nombreux questionnements. Il ne constitue pas une étude d'impact de la stratégie. Les écueils méthodologiques du modèle utilisé ont été reconnus. Ils ne permettent pas d'appréhender l'ensemble des effets attendus de la stratégie et de la vision systémique qu'elle porte. Cette première étude doit être complétée par d'autres analyses.

Ce rapport rappelle tout de même l'importance d'une bonne articulation de la stratégie Farm to Fork avec les autres politiques de l'Union, notamment la PAC et la politique commerciale visant à assurer des standards sanitaires et environnementaux ambitieux. D'autres études du CNRS ou de l'Inrae démontrent que l'Europe pourrait nourrir sa population par une agriculture agroécologique d'ici 2050, en agissant sur différents leviers complémentaires tels qu'une évolution des habitudes alimentaires vers moins de produits carnés, le rapprochement entre culture et élevage et le développement de légumineuses pour optimiser la fertilisation. Évidemment, les efforts demandés aux producteurs ne doivent pas être amoindris par une augmentation des importations de produits depuis des zones appliquant des standards environnementaux moins ambitieux que les nôtres. Il apparaît donc indispensable d'introduire les mesures miroir dans la législation européenne et toutes les législations pertinentes, en conformité avec les règles de l'OMC. Leur insertion devrait être systématique lors de l'élaboration ou de la révision d'une législation sectorielle destinée à répondre aux préoccupations en matière de santé animale, humaine et végétale.

Ensuite, l'agrivoltaïsme est selon moi une technologie vertueuse, qui contribue au développement des énergies renouvelables et à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Le ministère de la transition écologique a déjà soutenu des projets innovants au travers de quatre périodes d'appels d'offres spécifiques depuis 2017. L'agrivoltaïsme doit bien être distingué des installations photovoltaïques au sol installées sur terrain agricole. De telles installations peuvent contribuer à l'atteinte de nos objectifs énergétiques en représentant une opportunité économique pour les agriculteurs. Nous devons trouver l'encadrement adéquat pour que nos agriculteurs puissent profiter de cette opportunité, sans perdre de vue le fait qu'ils doivent vivre de leur travail, qui consiste en premier lieu à nous nourrir.

Enfin, j'entends les propositions de Monsieur Bacci. Vous avez raison, le risque de feu de forêt va rapidement dépasser la ceinture méditerranéenne. D'ici la moitié du siècle, environ la moitié de la France sera à un niveau de risque équivalent à celui de cette zone actuellement. Se posent alors beaucoup de questions en matière de prévention ou de lutte. Des assises bois-forêts traitent actuellement de ces questions et des actions à mettre en œuvre pour que la forêt s'adapte aux changements climatiques et soit plus résiliente, et qu'elle joue son rôle de puits de carbone et de source d'approvisionnement en bois. Les travaux en cours fourniront, je l'espère, des livrables intéressants. Concernant la lutte contre les feux de forêt, le ministre de l'Intérieur est en charge de la formation des pompiers. Votre proposition d'une flotte mobile européenne et d'une commande groupée me semble intéressante.

M. Guillaume Chevrollier. - Je voudrais vous interroger sur le système d'échanges de quotas et sur la nécessité d'une tarification assurant une visibilité aux acteurs concernés. L'instauration d'un corridor de prix avec un prix plancher et un prix plafond sur le marché du carbone européen a été évoquée. Est-ce encore d'actualité ? Plus largement, comment comptez-vous garantir une stabilité du prix du CO2 sur le marché des systèmes d'échanges de quotas ?

Concernant la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), quelle est la position de la France sur la transition entre le MACF et les quotas gratuits ? La transition doit-elle être immédiate, ou les quotas gratuits doivent-ils être retirés progressivement ? Comment la France compte-t-elle appréhender les risques de perte de compétitivité associés au renchérissement de certaines matières premières importées ? Pour résoudre ce problème, le mécanisme d'ajustement pourrait-il également couvrir les biens manufacturés, et pas uniquement les matières premières telles que l'acier ou le ciment ?

Enfin, la commission européenne propose aujourd'hui que 75% des revenus du mécanisme soient alloués au budget général de l'UE. Compte tenu des difficultés à mobiliser des financements climatiques pérennes pour les pays en voie de développement, et des risques d'accroissement des tensions entre pays du Nord et du Sud, ne faudrait-il pas plutôt flécher ces recettes vers les pays les plus vulnérables, notamment en Afrique ?

Mme Marta de Cidrac. - Au sein du "Pacte vert", la Commission européenne a proposé un vaste paquet d'économie circulaire visant à améliorer la prévention et la gestion des déchets au sein de l'UE. Nous espérons particulièrement que le développement du réemploi et de la réparation se traduira dans la législation communautaire. Sur certains points, nous avons aujourd'hui besoin d'une modification du cadre européen pour avancer. Je pense notamment à l'instauration du taux réduit de TVA sur les biens reconditionnés ou sur la réparation. Nous espérons par ailleurs que les innovations de la loi AGEC pourront inspirer nos partenaires. Notre commission est à l'origine de la mise en place de fonds de réparation ou de réemploi. Le Gouvernement s'engage-t-il à appuyer ces initiatives dans le cadre de la présidence française du conseil ?

Permettez-moi ensuite d'évoquer la mise en place du fonds de réparation dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ajournée par le Gouvernement. L'État considère que les garanties données par les éco-organismes ne sont pas suffisantes. Il préfère attendre quelques mois pour renouveler leur agrément de six ans. Pourriez-vous nous présenter les principaux points d'achoppement ?

Le groupe d'études économie circulaire, que je préside, réunira très prochainement le président de la commission des filières REP et les éco-organismes de la filière DEEE pour identifier les points de blocage et les voies de sortie d'une situation préjudiciable au développement de l'économie circulaire en France.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je souhaite remercier votre ministère pour le décret du 14 décembre 2021. Il concerne le problème du bruit, sur lequel nous attirons l'attention du Gouvernement depuis un moment. Il est enfin pris en compte dans le cadre de ce que souhaitait l'OMS. Le sujet avançait sur les infrastructures aéroportuaires ou autoroutières, mais pas sur les lignes ferroviaires, notamment à grande vitesse, à part peut-être dans le sud-ouest. Aucune réunion n'est à ce jour organisée par les préfets des Pays de la Loire ou de Bretagne avec les élus et les associations concernées au sujet des applications d'indemnisation - d'ailleurs faibles - sur ce problème. Je formule le vœu que vous puissiez une nouvelle fois relancer les préfets pour que ces réunions soient rapidement mises en place.

Enfin, dans le cadre de la PFUE, le problème global de ces infrastructures et du bruit peut-il être pris sur un plan d'aménagement, dans une perspective de développement plus important du ferroviaire ? J'espère que le Gouvernement pourra prendre en compte cette problématique pour les populations qui en subissent fortement les impacts, phénomène qui risque de continuer à s'accroître à l'avenir.

M. Ronan Dantec. - Un certain nombre de points me semblent essentiels si nous voulons tenir nos objectifs quantitatifs. Vous parlez d'efficacité énergétique, notamment pour le bâtiment. Aujourd'hui, les modèles économiques ne permettent pas de réaliser des investissements. La disponibilité de l'argent à long terme et à des taux très bas constitue un point de blocage. La Caisse des Dépôts ne propose pas de modèle de retour d'investissement sur la réhabilitation du stock de bâtiments publics. Dans votre feuille de route, est-il imaginable d'inclure une possibilité d'avoir, de la part de la BCE, des taux à très long terme et très bas, qui permettraient d'accélérer fortement l'effort de réhabilitation des logements ? Nous pouvons y lier la question des fameux 3% et de Maastricht, investissements ayant un impact positif de long terme, bloqués par nos taux d'endettement. Il me paraît important que la présidence française de l'UE réfléchisse sur ce point.

Ensuite, la commande publique des collectivités est un levier essentiel en termes d'enjeux de relocalisation et de transition. Le cadre européen ne permet pas d'aller aussi loin que ce que nous voudrions en termes de clauses sur les marchés publics. Il me semble ici aussi essentiel de pouvoir intégrer plus de questions liées à la transition, à la relocalisation et à la qualité des matériaux dans les appels d'offres.

Enfin, vous présentez un durcissement de la position européenne à l'échelle internationale sur les questions environnementales. Nous voyons se dessiner une Europe qui taperait un peu plus du poing sur la table. Elle avait jusque-là, si ce n'est fait preuve de naïveté, au moins fait passer d'autres intérêts économiques que l'environnement en priorité. Nous observons une volonté de la présidence française d'avancer sur ces sujets, mais nous ne pouvons pas le faire seuls. Nous avons besoin d'un soutien de l'ensemble des pays européens, ou du moins d'une majorité très forte.

Certains pays ont aujourd'hui des liens très privilégiés avec la Chine. Ils ne soutiendront donc pas fortement ces durcissements qui pourraient entraîner des réactions. Vos propres échanges vous laissent-ils penser que les grands émergents, voire les États-Unis, sont prêts à ces discussions sur des normes environnementales plus fortes de régulation des échanges économiques ? La réponse ne me semble pas si nette. Lorsque l'Europe a essayé d'étendre le marché carbone au transport aérien, la Chine est immédiatement montée au créneau, de manière très virulente, en rappelant les principes de la contribution nationale déterminée et de la responsabilité différenciée. Je ne vois pas pourquoi elle ne reviendrait pas avec les mêmes arguments sur le transport maritime. Comment sentez-vous les rapports de force internes à l'Europe et par rapport aux grandes économies mondiales face à votre volonté d'une régulation plus forte ?

Mme Angèle Préville. - Jusqu'à présent, nous avons mis en place des actions sur le marché carbone, notamment concernant le transport, sans nous préoccuper de la question sociale en amont. La pauvreté et la précarité énergétique sont pourtant de vrais sujets dans notre pays. Nous devrions peut-être les prendre en considération d'emblée.

Ensuite, la pollution plastique a un impact sur la biodiversité. Elle est responsable d'émissions de gaz à effets de serre dans sa fabrication, le transport des matériaux ou les emballages. Quelles actions comptez-vous mener ? Tout est importé, notamment les vêtements, qui sont très peu portés, puis jetés en créant de la pollution importante. Des actions particulières sont-elles à mettre en place ? L'Union européenne peut-elle être embarquée de façon plus volontariste ? Je ne le répéterai jamais assez, la pollution plastique est massive et insidieuse dans notre environnement. Ses effets sur la biodiversité sont très importants.

Enfin, je formule le vœu que les pays européens soient plus volontaristes au côté des pays en première ligne du réchauffement climatique, alors qu'ils n'en sont pas à l'origine.

M. Rémy Pointereau. - Nous n'avons pas discuté de l'eau et de la disponibilité de la ressource. Un débat est prévu avec les agences de l'eau la semaine prochaine au Sénat. Je ne sais pas s'il aura lieu, compte tenu du décalage de l'actualité législative.

Le sujet des réserves de substitution est réel, compte tenu du changement climatique. Les pluies tombent globalement en quantités similaires chaque année, mais pas au bon moment. Des averses importantes sont suivies de sécheresses qui durent. Pour faire de l'agriculture, même biologique, et pour conserver notre souveraineté alimentaire, nous avons besoin d'eau. Il me semble que le Gouvernement est favorable à ces réserves de substitution. Nous avons toutefois l'impression que le ministère de l'agriculture appuie sur l'accélérateur, et que votre ministère appuie sur le frein, au regard des difficultés pour monter les dossiers. Quelle est votre position ? Comment pouvez-vous nous aider à accélérer les procédures ?

M. Étienne Blanc. - La présidence française est l'occasion, pour la France comme pour l'Europe, de bâtir une nouvelle stratégie sur la décarbonation de notre économie et de nos activités. Nous ne pouvons éluder la question du nucléaire. Vous y avez très bien répondu, en indiquant que les courants de pensée et les formations politiques évoluaient considérablement sur le sujet. Le dogmatisme connu durant des années est aujourd'hui dépassé. Nous acceptons d'aborder ces questions de manière beaucoup plus ouverte, d'autant plus que l'acte délégué du 31 décembre, pris par l'UE en application de l'article 10 de la législation Taxonomie, intègre le nucléaire et le gaz dans des dispositifs désormais vertueux pour décarboner l'économie. Nous avons aujourd'hui dans le domaine du nucléaire deux filières technologiques sur lesquels des progrès considérables sont effectués.

Nous apprenions voici 48 heures qu'en Chine avait été réussie une expérience de fusion nucléaire pendant plus de 17 minutes. En même temps, des technologies nouvelles se développent notamment autour du thorium au centre européen de recherche de Genève. Sur ces deux filières scientifiques, y aura-t-il des prises de position très claires pour mettre en œuvre des programmes de recherche à l'occasion de cette présidence française, pour développer une technologie nucléaire européenne efficace ?

Mme Barbara Pompili. - Sur la question du marché carbone européen et de la stabilité des prix, le sujet des corridors des prix avait été poussé par la France. Il n'apparaît pas dans les propositions de la commission. Il est complexe, car l'ETS est un mécanisme de marché. La question se pose moins aujourd'hui, dans la mesure où les prix ont fortement augmenté.

Nous ne sommes plus le seul pays à proposer de revoir les prix du marché de l'énergie. Avec l'Espagne, l'Italie, la Roumanie, Malte et la Grèce, nous avons insisté auprès de la Commission européenne pour indiquer que nous ne pouvions plus nous contenter du statu quo sur cette question. Nous ne voulons pas revenir sur l'architecture du marché de gros dans son ensemble, puisqu'il est protecteur vis-à-vis des industries et des consommateurs. Nous voyons pourtant bien qu'un certain nombre de mécanismes sont à revoir au niveau du marché de détail. La commission était très réticente jusqu'au début du mois de décembre. À la suite de nos initiatives, des évolutions commencent pourtant à voir le jour. Pendant la réunion ministérielle informelle d'Amiens, nous aurons une discussion avec nos collègues des autres États membres et avec la Commission, afin d'aboutir à une évolution un peu plus en adéquation avec l'évolution que nous vivons actuellement. Cela ne signifie pas que nous révolutionnons le marché des prix de l'énergie qui est, je le rappelle, protecteur.

Ensuite, nous considérons que les quotas gratuits doivent s'éteindre au fur et à mesure de la mise en place du MACF. Sous réserve de son adoption, nous envisageons une mise en place progressive avec un certain nombre de filières concernées. À mesure de la montée en puissance, les quotas gratuits correspondants doivent s'éteindre, sous peine de perdre toute la logique.

Nous avons pour l'instant décidé d'une restriction à certains secteurs fortement émetteurs, en ayant bien conscience qu'il ne s'agit que d'une première étape nous permettant de faire le travail que vous évoquiez vis-à-vis des pays tiers. Sur l'acier et le ciment, nous menons des discussions avec un certain nombre de pays tiers partenaires, très impactés. Nous voulons d'abord montrer que nous y parvenons sur ces secteurs afin d'élargir la mesure. Nous devons éviter la précipitation dans ce domaine, puisque les autres pays observent nos initiatives en la matière. Nous avons discuté avec les États-Unis, qui s'intéressent au sujet, mais qui attendent de voir comment il se met en place. La Chine est très réticente à ce système. Pourtant, un marché carbone s'y met tout de même en place de manière très prudente. Un basculement est en cours. L'accès au marché européen est un outil puissant et une arme que nous devons utiliser.

Le fléchage des recettes est encore en cours de discussions. D'une manière générale, des recettes existent déjà dans le paquet "Fit for 55". D'autres outils sont en réflexion, dont la création d'un fonds social. Conserverons-nous une partie des recettes du MACF pour les pays en développement, qui font d'ailleurs déjà l'objet de politiques d'aides ? Ces discussions sont en cours. Nous avons commencé à utiliser un accord global, du type de celui que nous avons conclu entre l'Union européenne, la France et l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, et l'Afrique du Sud. Il porte sur la refonte globale de la politique énergétique de cette dernière pour qu'elle sorte de sa politique du charbon, représentant 90% de son mix électrique. Il concerne plusieurs aspects, et fera l'objet d'une évolution dans le temps. C'est sur ce type d'accords que nous pouvons arriver à une véritable efficacité.

J'évoquais l'économie circulaire parmi les quatre grandes priorités de la PFUE au conseil de l'environnement. Les négociations actuelles sur les règlements relatifs aux batteries sont à mes yeux emblématiques. Nous pouvons aboutir à une position du Conseil en mars. Ce sujet représente un échantillon de ce que nous pouvons faire en matière d'économie circulaire, d'approvisionnement des matières, de fabrication, de récupération et de développement de la mobilité électrique. S'y ajoutent des négociations très importantes sur la refonte complète du règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, dont l'ambition du contenu nous convient. D'autres négociations sont malheureusement différées du fait du décalage des publications de textes par la Commission européenne. Je pense notamment aux propositions sur les produits durables et l'écoconception, attendus en mars. Nous avancerons autant que nous le pouvons sur ces sujets, sachant que la France dispose d'une expérience forte en la matière avec la loi "AGEC" et la loi "Climat et résilience".

Je mentionne par ailleurs un texte très révélateur des avantages du marché intérieur en termes d'échelle opportune pour les politiques publiques. Il porte sur les chargeurs téléphoniques uniques, qui permettront de réduire les pollutions tout au long du cycle de vie. La fin des négociations devrait intervenir pendant la PFUE.

J'organiserai par ailleurs une conférence ministérielle les 1er et 2 mars à Bruxelles sur l'économie circulaire.

La question du fonds réparation pour la filière des déchets d'équipements électriques ou électroniques (EEE) a fait couler beaucoup d'encre. Une enveloppe de 70 millions d'euros a été évoquée lors des débats parlementaires. Les montants finalement annoncés ne sont donc pas un recul par rapport à l'intention du législateur au moment du vote de la loi. 100 millions d'euros, c'est 20 à 25% des écocontributions actuelles. Je note par ailleurs que le montant des fonds de réemploi est très supérieur aux prévisions. Le premier décret sur les filières REP a été adopté fin 2020. Il prévoyait un abondement du fonds de réparation à hauteur de 20% des coûts de réparation. La DGPR s'était basée sur une étude de l'Ademe de 2014, estimant que ces 20% conduiraient à une enveloppe de 70 millions d'euros. Or, une étude réactualisée de l'Ademe a réévalué cette enveloppe à 220 millions d'euros, bien au-delà de ce que nous avions envisagé. Nous allons corriger le décret en ramenant le taux plancher à 10% des coûts. En contrepartie, nous avons obtenu une revalorisation de l'enveloppe à 102 millions d'euros d'ici six ans pour la seule filière EEE. Les moyens consacrés au fonds de réparation seront donc plus importants que ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires.

Monsieur de Nicolaÿ, je n'ai pas grand-chose à ajouter à vos propos sur le bruit, préoccupation très forte du Gouvernement. Nous avons sorti le décret. J'ai entendu votre sollicitation sur les deux préfets qu'il s'agira de relancer.

Au niveau de l'UE, la question de la pollution par le bruit est certainement encore trop peu prise en compte. Je ne connais pas nos moyens d'action en la matière. Je vais approfondir ce point. Vous le savez, nous travaillons aussi au niveau français sur la réduction de la pollution sonore des véhicules. Nous venons de lancer l'expérimentation des radars bruit, pour pénaliser automatiquement ceux qui dépasseraient les normes de bruits autorisées. Les conséquences sanitaires du bruit sont depuis trop longtemps négligées.

Monsieur Dantec, je crois que nous avons déjà avancé sur les financements de long terme. D'abord, la BEI est devenue la Banque du Climat. Aujourd'hui, le changement climatique représente 30% de ses prêts. Nous travaillons sur différentes actions pour déclencher un effet levier avec le cofinancement d'investisseurs privés et publics sur les projets risqués. Elle prévoit de consacrer 50% de son activité globale de prêts à l'action climatique et au développement durable d'ici 2025, et de mobiliser 1 000 milliards d'euros du Groupe BEI au cours de la décennie à venir. Elle a aligné toutes ses activités de financement sur les objectifs et les principes de l'Accord de Paris. Nous constatons tout de même une évolution très importante sur le secteur. Des dispositions sur la rénovation des bâtiments du secteur public sont prévues dans la révision de la directive relative à l'efficacité énergétique. Nous devons donner de la visibilité à ce sujet, tant au niveau des États que de l'UE.

Vous évoquez un durcissement de l'Union européenne au travers du MACF et des clauses miroirs. Je parlerais plutôt de réalisme. Rassurez-vous, plus personne, dans les États membres, ne conteste les objectifs pris par l'UE, y compris la diminution de 55% des émissions de gaz à effets de serre. Des discussions portent sur les moyens d'y parvenir, mais c'est déjà une évolution majeure. Le "Pacte vert" me semble être la preuve que nous nous donnons les moyens de préserver notre souveraineté. Nous portons une vision écologique n'opposant plus le développement économique et l'écologie. Nous irons plus loin dans cet esprit avec nos partenaires, avec la Chine et les États-Unis. Nous travaillons aussi avec les Indiens, les Indonésiens et autres. Nous sommes encore loin du but, mais l'accélération que nous vivons est à souligner.

Madame Préville, la France a adopté une position prudente sur l'extension de l'ETS aux transports, mais aussi au logement. Nous savons que si nous n'emmenons pas tout le monde à bord, nous n'y arriverons pas. Les débats se posent entre pays européens. Ce que nous avons vécu avec les Gilets jaunes se retrouve également au sein de pays partis de plus loin, dont la transition est très lourde à amorcer. Ils nous demandent comment faire en sorte d'éviter trop de dégâts. Nous avions développé le fonds de transition juste, permettant d'avancer sur ces questions. Aujourd'hui, les débats sur l'extension de l'ETS portent notamment sur le nouveau fonds social européen, sur son abondement et sur la façon dont il peut permettre de financer des mesures d'accompagnement essentielles. Ces débats auront lieu lors de la PFUE. Nous avons pour préoccupation essentielle de faire en sorte que cette acceptabilité sociale nous permette d'avancer ensemble.

La question de la pollution plastique est très importante. L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE) se réunira à Nairobi fin février, début mars. Nous en aurons la vice-présidence à travers Bérangère Abba. Elle porte un projet de résolution sur la pollution plastique et les déchets marins. Ce texte est proposé par le Rwanda et le Pérou, et est concurrencé par un autre texte du Japon. Nous devrons prendre une position. Nous le soutenons, car la pollution y est étudiée à travers son cycle global, et non uniquement sur son impact final, dans la mer. Nous espérons avancer sur ce projet de résolution, notamment à l'occasion du One Ocean Summit qui se tiendra du 9 au 11 février à Brest.

Au niveau de l'UE, la révision d'une directive sur les emballages sera présentée en juillet 2022. Nous souhaitons évidemment que les emballages incorporent plus de matières recyclées, avec une proportion minimale, notamment pour les produits en plastique. La stratégie sur les textiles devrait quant à elle être publiée en mai 2022. Nous sommes favorables à cette initiative visant à réduire l'impact environnemental de la filière textile. Avec les Pays-Bas, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la Norvège, le Luxembourg, l'Espagne et la Suède, nous avons adressé un courrier à la commission reprenant les grandes lignes de nos positions sur le principe d'une stratégie ambitieuse et globale prenant en compte les aspects environnementaux et sociaux. Y figuraient la complémentarité de la stratégie avec l'initiative produit durable, la réduction ou la suppression des substances dangereuses dans les textiles, la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie, des objectifs sur la réutilisation et le recyclage du textile, la fixation d'objectifs obligatoires en termes de contenus recyclés, l'interdiction de destruction des biens invendus, la mise en place d'une filière REP, le développement des marchés publics verts, un passeport produits numériques, une obligation d'information du consommateur ainsi qu'un devoir de diligence raisonné.

Monsieur Pointereau, le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se tient en ce moment même. Les retours que j'en reçois sont positifs. Nous espérons qu'il générera des propositions intéressantes d'ici le début du mois prochain.

Sur la question des réserves de substitution, le ministre de l'agriculture et moi-même travaillons ensemble pour essayer d'arriver aux solutions les plus adaptées. Personne n'appuie sur le frein ou sur l'accélérateur. Un décret ou un arrêté sur le sujet est sorti cet été.

Nous essayons de trouver des procédures pour que les Projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) puissent être mis en place le plus rapidement possible. Ils peuvent ouvrir la possibilité d'installer des retenues de substitution. Pour autant, tout le monde doit se mettre d'accord sur ses besoins, mais aussi sur la nécessité de les réduire au maximum. L'eau n'est pas une ressource inépuisable. Cet enjeu est globalement compris par l'ensemble des acteurs, bien que des tensions se fassent parfois jour. Le monde agricole a bien intégré le fait que l'époque des arrosages à outrance était révolue.

Mon avis personnel est pragmatique. Là où tout le monde a fait des efforts, et où le besoin de bassin de retenue se fait ressentir, installons-le. Là où d'autres exagèrent et ont mal fait le travail, approfondissons le sujet. Une retenue de substitution n'est jamais anodine. L'eau qui s'y trouve ne poursuit pas son cycle. Il faut donc agir intelligemment.

Concernant le nucléaire, nous devons tous sortir du dogme selon lequel une solution miraculeuse pourra résoudre tous nos problèmes. Le renouvelable ne réglera pas tout. Le nucléaire non plus. Une stratégie est aujourd'hui mise en place. Elle nécessite que nous gérions la question des déchets. Certains me demandent si nous avons besoin d'un deuxième Cigéo, où nous l'installerions, comment gérer la question du retraitement. Je dois y apporter une réponse.

Aujourd'hui, le problème de vieillissement de nos centrales nous demande d'arrêter des réacteurs pour des raisons de sûreté. Nous avons donc moins d'électricité disponible.

Lorsque nous traitons de ces questions, nous sortons du simplisme.

Enfin, le Président de la République a annoncé mettre une grande part d'investissement en recherche et développement sur des technologies pour réduire la production de déchets. Je ne sais plus si un projet concerne spécifiquement le thorium, mais toutes les technologies affichant un potentiel d'avenir sont regardées avec attention pour être financées. Un programme plus général porte sur la sûreté des installations nucléaires. Un autre porte sur la formation et l'amélioration des compétences.

Dans le cadre du plan de relance et de France 2030, nous avons investi plusieurs milliards d'euros pour donner des perspectives de développement et de diversification à la filière nucléaire.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour ces deux heures de débats enrichissants.


Source http://www.senat.fr, le 11 mars 2022