Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur la situation et les perspectives des comptes sociaux, au Sénat le 15 mars 2022.

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Circonstance : Audition devant la commission des affaires sociales du Sénat

Prononcé le

Texte intégral

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, nous entendons cet après-midi M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, sur la situation et les perspectives des comptes sociaux.

Depuis 2015, notre commission s'intéresse particulièrement à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l'année précédente, au-delà des seuls aspects statistiques et formels du rapport global sur l'application des lois, et ce pour deux raisons principales. D'une part, il est d'usage, pour le Gouvernement, de comparer l'application de la loi aux prévisions rectifiées par la LFSS de l'année en cours ; d'autre part, en l'absence de " collectif social ", même les années où les équilibres des différentes branches sont totalement bouleversés, comme en 2020 et 2021, c'est bien la clôture des comptes qui les retrace fidèlement.

Traditionnellement, l'audition du ministre sur la situation et les perspectives des comptes sociaux, à la lumière de la clôture des comptes du régime général de la sécurité sociale, qui intervient le 15 mars, ouvre ces travaux, qui se terminent avec le débat d'orientation des finances publiques à l'été. Bien sûr, le régime général ne représente qu'une partie des régimes obligatoires de base retracés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en particulier pour les retraites, mais, pour ce qui concerne l'assurance maladie, le périmètre est à peu près équivalent.

C'est sans doute la dernière fois que nous nous livrons à cet exercice dans ce format, puisque, en application de la loi organique du 14 mars 2022 publiée ce jour, les comptes 2022 feront l'objet d'une loi d'approbation des comptes sociaux, sur le modèle de la loi de règlement pour le budget de l'État.

Je souhaiterais, à cet égard, savoir, monsieur le ministre, si vous allez donner suite à la demande de la Cour des comptes d'avancer le calendrier de la clôture des comptes pour que la Cour puisse remplir sa mission d'assistance au Parlement dans de bonnes conditions s'agissant de cet exercice nouveau d'approbation des comptes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Dans la perspective de l'application de la loi organique du 14 mars 2022, nous veillerons à mettre en oeuvre le mieux possible les recommandations de la Cour des comptes. Je ne peux répondre toutefois de manière précise à celle que vous évoquez.

L'exercice de comparaison entre le résultat de l'exercice 2021 et les prévisions est rendu difficile, comme en 2020, des écarts importants étant susceptibles de se présenter du fait de la crise.

La sécurité sociale, fortement mobilisée par la crise sanitaire, s'était rapprochée de l'équilibre avant que celle-ci ne survienne. En effet, le déficit de la sécurité sociale ne s'est élevé qu'à 1,2 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard d'euros en 2019. La crise est venue percuter cette trajectoire de retour à l'équilibre, mettant ainsi à mal les efforts successifs mis en oeuvre depuis plusieurs années.

L'ampleur du déficit 2020, chiffré à 38,7 milliards d'euros, témoigne à la fois de la violence de l'impact de la crise et de la capacité de la sécurité sociale à jouer son rôle d'amortisseur - par les prestations servies et les dépenses médicales engagées - tout en étant privée de recettes.

Si la trajectoire des finances sociales demeure fortement dégradée en 2021, elle est cependant en voie d'amélioration. La clôture des comptes de la sécurité sociale pour 2021, intervenue ce matin, montre un solde à 24,6 milliards d'euros, contre un déficit prévu à 33,5 milliards d'euros dans le PLFSS pour 2022, soit une amélioration de 8,9 milliards d'euros par rapport au dernier solde voté et une nette résorption par rapport à l'exercice 2020, à hauteur de 14,1 milliards d'euros.

Cette amélioration s'explique essentiellement par une croissance plus forte que prévu, estimée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à 7% pour 2022, alors que notre hypothèse de travail s'élevait à 6,25%.

Elle tient également à l'augmentation de 9,7% des recettes de la sécurité sociale en 2021 par rapport à 2020. La masse salariale du secteur privé a augmenté de 8,9% en 2021, contre une prévision d'augmentation de 7,2%. En 2021, les recettes sur les revenus d'activité du secteur privé sont supérieures de 3,9 milliards d'euros aux dernières prévisions connues lors de l'examen de la LFSS pour 2022.

Le rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale est aussi revu à la hausse, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, et les recettes assises sur les revenus des travailleurs indépendants sont plus élevées de 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, le provisionnement en titres du risque de non-recouvrement a été diminué de 1,8 milliard d'euros par rapport à la LFSS. Nous avons tenu compte de la capacité des entreprises à faire face aux échéances dans le cadre des plans d'apurement de la dette sociale, qui s'est avérée supérieure à nos attentes.

Les dépenses de la sécurité sociale ont augmenté de 5,6% en 2021 par rapport à 2020. Les dépenses d'assurance maladie s'élèvent à 239,5 milliards d'euros en 2021, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) présente donc un dépassement de 0,7 milliard d'euros par rapport à l'objectif qui avait été voté dans la LFSS, à hauteur de 238,8 milliards d'euros. Cette surexécution de 700 millions d'euros s'explique notamment par les conséquences de la cinquième vague épidémique et l'accélération de la campagne de dépistage du variant omicron à la fin de l'année 2021.

Conformément à nos engagements, l'amélioration des comptes de la sécurité sociale est alliée à l'apurement de la dette et à la réduction du déficit public pour 2021.

Malgré le contexte d'incertitude que nous vivons pour ce qui concerne la croissance - notamment du fait de la situation des marchés de l'énergie -, ces bonnes nouvelles de 2021 pourraient avoir un effet positif sur le solde de l'exercice 2022 et sur celui des années suivantes.

La LFSS prévoit un déficit de la sécurité sociale pour 2022 à 20,4 milliards d'euros, soit une forte amélioration, appuyée notamment sur une baisse projetée des dépenses relatives au covid-19, qui ont fait l'objet d'une provision de 5 milliards d'euros.

Cependant, il n'est pas possible de savoir à ce stade dans quelle mesure l'amélioration du solde 2021 aura un impact sur les comptes en 2022. Des incertitudes macroéconomiques demeurent, notamment concernant le niveau des dépenses relatives au covid-19, singulièrement celles qui ont trait à la politique de dépistage.

Si la trajectoire de la sécurité sociale reste dégradée à court terme, le financement de la dette sociale est assuré. La reprise de 136 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) prévue en 2020 se poursuit. Un premier transfert de 20 milliards d'euros a eu lieu en 2020, suivi par un second, de 40 milliards d'euros, en 2021. En 2022, la reprise de dette se poursuivra pour un montant équivalent. Ce modèle nous semble performant et devoir être consolidé, car il garantit le remboursement de la dette sociale dans un horizon donné, empêchant ainsi que les déficits sociaux pèsent trop fortement sur les générations futures. Il assure par ailleurs un financement de la dette à des taux attractifs.

Le Gouvernement estime qu'il ne serait pas opportun, voire qu'il serait dangereux, d'affecter une partie des recettes de la Cades au financement des dépenses courantes de la sécurité sociale, comme certains le proposent. Une telle initiative décrédibiliserait notre stratégie de gestion de la dette, et paraît fondée sur une mauvaise compréhension des enjeux de financement de la protection sociale.

En revanche, il faut s'interroger sur les moyens permettant d'inscrire la sécurité sociale dans une trajectoire de retour à l'équilibre, à moyen terme, tout en préservant notre modèle social.

La stratégie la plus viable en la matière ne saurait s'appuyer uniquement sur une hausse des cotisations. Nous considérons qu'augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires tue la croissance et accroît, en définitive, les déficits. La bonne stratégie de retour à l'équilibre devra, en premier lieu, s'appuyer sur la poursuite de notre politique d'accroissement de notre potentiel de croissance, ce qui implique de poursuivre des réformes structurelles et d'en engager de nouvelles. Je pense évidemment à la réforme des retraites.

Il faut aussi passer par une régulation rénovée des dépenses d'assurance maladie et par une utilisation optimale des nouveaux outils de gouvernance des finances sociales pour mener à bien ce chantier.

La loi organique va dans ce sens. Adoptée définitivement par votre assemblée le 9 février dernier, elle permettra un meilleur suivi des finances sociales et un pilotage global et pluriannuel des finances publiques, notamment au moyen de l'alignement des dates de dépôt des lois financières, de la création d'un compteur des écarts entre les dépenses des LFSS et les dépenses prévues par la loi de programmation des finances publiques et de la rationalisation des exonérations de cotisations sociales.

Elle permettra également de renforcer le contrôle et l'information du Parlement, en élargissant le champ des LFSS à la dette hospitalière, en créant un article liminaire qui donnera une vision globale sur l'intégralité de la sphère sociale et en améliorant l'information contenue dans les différentes annexes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le nouveau cadre organique qui sera prochainement mis en vigueur mettra fin à l'idée selon laquelle le Gouvernement pouvait s'exonérer de revenir au Parlement dès lors que les comptes variaient au cours d'une année. En réalité rien n'empêchait de le faire dans le cadre actuel, même si nous constatons ce jour que les comptes ne sont pas aussi désespérants que ce qui était annoncé.

Pourriez-vous faire le point sur les dépenses relatives au Ségur de la santé pour 2021 ?

Pourriez-vous nous communiquer des informations concernant les soutiens réels de l'État au désendettement des hôpitaux ?

Le Gouvernement prévoit une révision des prévisions de croissance en 2022 du fait de la guerre en Ukraine. Quelle est la sensibilité des comptes de la sécurité sociale aux différents aspects de la crise ? La sécurité sociale peut-elle notamment être appelée à jouer un rôle dans les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement ?

Enfin, lors de l'audition à laquelle vous avez participé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, votre collègue ministre des solidarités et de la santé a annoncé que les déficits cumulés de la sécurité sociale entre 2020 et 2030 devraient s'élever à environ 300 milliards d'euros. Partagez-vous ce pronostic ? Le cas échéant, l'objectif d'extinction de la dette et son cantonnement dans une caisse ad hoc conservent-ils un sens ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - À ce stade, les prévisions de croissance pour 2022 s'élèvent à 4%. Nous sommes relativement optimistes sur ce point, tout en étant lucides sur les conséquences probables de la crise ukrainienne sur la croissance mondiale. Selon la Banque de France, nous disposons d'un acquis de croissance assez important, à hauteur de 2,8%, susceptible de limiter les dégâts.

Il est encore trop tôt pour savoir quels seront les effets de la crise ukrainienne sur le niveau de la croissance française. La sensibilité de la sécurité sociale sur ce point est double. En cas de ralentissement de l'activité économique, les éléments de fiscalité affectés à la sécurité sociale pourraient être légèrement dégradés. Le second motif de sensibilité tient à la masse salariale. Toutefois, en la matière, les chiffres de 2021, bien meilleurs que nos prévisions, sont rassurants.

Des mesures de soutien seront annoncées par le Premier ministre demain mercredi 16 mars. L'idée n'est pas de lancer des dispositifs analogues à ceux qui ont été mis en place pendant la crise du covid-19. Les mesures cibleront le plus possible les secteurs exposés. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l'Urssaf feront évidemment preuve de la plus grande bienveillance, y compris s'agissant des demandes éventuelles de report ou de réaménagement de calendriers de cotisations. En revanche, les mesures ne s'inscriront pas dans une logique d'exonération de cotisations.

La sensibilité des comptes de la sécurité sociale aux effets de la crise ukrainienne tient donc plutôt à l'impact d'un éventuel affaiblissement de la croissance sur ses recettes.

La sécurité sociale peut aussi être mise à contribution dans le cadre de l'accompagnement des protégés temporaires. Le dispositif de protection temporaire, mis en oeuvre pour la première fois à l'échelle européenne, se caractérise par des droits très voisins de ceux des réfugiés politiques et des demandeurs d'asile, ainsi que par une immédiateté de l'effectivité des droits - tant pour l'accès à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) que pour les autorisations de travail ou de séjour ou encore l'accès à une couverture maladie. Cette situation concerne, pour l'instant, quelques milliers de personnes, soit un nombre trop peu significatif pour avoir des conséquences sur l'équilibre de la sécurité sociale.

L'impact du Ségur de la santé dans le secteur médico-social s'élevait à 2,2 milliards d'euros en 2021, au titre des revalorisations salariales en établissement et à domicile ainsi que de l'investissement visant à renforcer l'attractivité et la reconnaissance des métiers du secteur. Il faut ajouter à cela les dernières mesures qui ont été annoncées, notamment pour la revalorisation des métiers médico-sociaux, dont les effets se feront cependant sentir davantage en 2022 qu'en 2021.

À la fin de l'année 2021, les dépenses totales relatives au Ségur de la santé s'élevaient à 9,9 milliards d'euros.

Le désendettement des hôpitaux constitue la mesure 9 du Ségur et l'article 50 de la LFSS pour 2021. Une double annuité a été versée aux hôpitaux en janvier, soit 1,4 milliard d'euros, et 700 millions d'euros supplémentaires seront versés chaque année aux établissements bénéficiaires entre 2022 et 2029. Cette trajectoire s'inscrit dans la ligne des annonces relatives à la restauration des capacités financières, par reprise de la dette des hôpitaux.

Enfin, nous serons amenés à revoir à la baisse le quantum total des déficits attendus entre 2020 et 2030.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - Les recettes de la sécurité sociale ont augmenté de 9,7% grâce à une croissance plus importante que prévu, mais il ne faut pas oublier que cette croissance est artificielle, car largement subventionnée. Les comptes globaux de l'État se retrouvent, en réalité, largement pénalisés par la crise. De manière générale, lorsque l'on examine les comptes de la sécurité sociale, il faut toujours prendre en considération les comptes de l'État.

À combien le coût des tests pour 2022 s'élève-t-il ?

Le Gouvernement a-t-il prévu de revaloriser les prestations de sécurité sociale qui sont indexées sur l'inflation ?

Enfin, avez-vous envisagé d'affecter par anticipation les recettes associées au recul potentiel de l'âge légal de départ à la retraite à d'autres politiques sociales ?

M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - L'Ondam a fortement progressé en 2020 et 2021, avant de se réduire légèrement en 2022. Il est toutefois difficile de lire ces chiffres, car il faut tenir compte à la fois des effets de la crise du covid-19 et du Ségur de la santé et des réformes structurelles à venir. Quelle évolution percevez-vous, en prospective, pour l'Ondam en l'absence d'augmentation des cotisations ou de recettes nouvelles ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quelles mesures comptez-vous prendre face à la baisse de la croissance et à la hausse de l'inflation dues à la guerre en Ukraine, annoncées par la Banque de France pour 2022 ?

Des mesures seront-elles prises pour aider les collectivités locales, notamment les petites municipalités, à supporter la hausse des prix de l'énergie ?

Enfin, une aide est-elle prévue pour les aides à domicile, qui circulent beaucoup dans de vieilles voitures et souffrent de la forte hausse des prix de l'essence ?

Mme Florence Lassarade. - Les économies associées à la fermeture ou à la non-ouverture des lits d'hôpitaux ont-elles été chiffrées ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le cotisant social et le contribuable sont, selon moi, la même personne. Les comptes de la sécurité sociale sont jumeaux de ceux de l'État. Je me réjouis donc des propos de M. Savary sur ce point.

Cependant, la croissance créée en 2021 est tout sauf artificielle. Si elle a été soutenue par des investissements publics, elle n'est pas faite uniquement de rattrapages de consommation : elle est largement nourrie par des investissements. L'accroissement du capital et des immobilisations, visible à travers les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les immobilisations, en témoigne. Cette croissance a, en outre, vocation à renforcer notre potentiel de croissance de manière durable, donc à générer des recettes.

En 2021, le niveau total de dépenses engagées pour les tests de dépistage du covid-19 s'élève à 6,9 milliards d'euros, soit un niveau supérieur à nos prévisions. Au reste, la ligne du PLFSS pour 2022 consacrée aux tests et aux vaccins - prévoyant une provision de 5 milliards d'euros, soit 1,6 milliard d'euros pour les tests et 3,4 milliards d'euros pour la campagne de vaccination - devra être réabondée, car elle avait été définie à un moment où le variant omicron n'était pas connu.

Par ailleurs, la prochaine revalorisation des prestations indexées sur l'inflation interviendra le 1er avril. Comme chacun sait, il existe quelques mois de décalage entre la prise en compte de l'inflation et la revalorisation. Nous n'avons pas changé les modalités d'indexation.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - À combien cette revalorisation pourrait-elle s'élever ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je ne peux vous répondre précisément à ce stade.

La question de l'affectation des économies issues de la réforme des retraites au financement de nouvelles politiques sociales se posera dans le cadre des débats de la campagne présidentielle. Plusieurs proches du Président de la République, dont je fais partie, ont annoncé la volonté d'un renforcement de l'automaticité du versement des prestations pour lutter contre le non-recours. Le coût de cette mesure reste à déterminer, mais il s'agit là d'une question de justice et d'efficacité du modèle de protection sociale.

Cela renvoie également aux débats que nous avons pu avoir concernant le revenu universel d'activité ou encore l'automatisation du calcul des droits, appuyée soit sur les outils permettant le prélèvement à la source, soit sur les données du dispositif ressources mensuelles (DRM) utilisées pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL). En utilisant ces outils, qui nous permettent de mieux connaître la situation financière des assurés sociaux, nous pourrions calculer des prestations adaptées au niveau de leurs revenus au moment de leur versement, et non plus calculées à l'aune de niveaux de revenus antérieurs. C'est cet esprit qui a présidé à la réforme des APL.

De manière générale, nous réfléchissons aux différents moyens d'accroître la contemporanéité entre le calcul des droits et le versement des prestations.

Par ailleurs, si l'on met de côté les mesures propres au covid-19 et au Ségur de la santé, l'Ondam pour 2022 s'élève à 2,7%. Il ne s'accompagne, en outre, d'aucun plan d'économies sous-jacent. Au contraire, le Gouvernement a indiqué que les économies réalisées par les hôpitaux qui mettent en oeuvre des plans de réorganisation ou de recherche d'efficacité leur seraient rétrocédées.

De plus, mesures propres au covid-19 et au Ségur de la santé mises à part, l'Ondam présente une moyenne supérieure à 2,5% depuis le début du quinquennat, soit un niveau largement supérieur à ceux des quinze années précédentes. Cela répond à une nécessité de rattrapage, notamment s'agissant des moyens des hôpitaux publics. Toutefois, ce rattrapage a été accéléré par les mesures du Ségur de la santé.

Par ailleurs, de même qu'il est trop tôt pour tirer les conclusions des effets de la crise ukrainienne sur le niveau de la croissance en 2022, il est trop tôt pour mesurer l'impact de cette crise sur la confiance des ménages et des investisseurs. La croissance est évidemment affectée, mais nous ne pouvons mesurer cet impact à ce stade.

Nous avons pris de nombreuses mesures pour faire face à la hausse de l'inflation, via notamment le déploiement du chèque énergie, de l'indemnité inflation, qui a été perçue par 37 millions de bénéficiaires, et du bouclier tarifaire. Ce dernier sera probablement prolongé, à tout le moins pour le gaz, au-delà de l'échéance initiale fixée au 30 juin. Toutes ces mesures cumulées aboutissent à un engagement de l'État compris entre 22 et 25 milliards d'euros. Cet investissement permet aux ménages français d'éviter de connaître la même situation que nombre de leurs voisins. Sans le bouclier tarifaire, leur facture d'électricité aurait augmenté de 50% et leur facture de gaz de plus de 40% en février.

Le chef du Gouvernement présentera, le 16 mars, le plan de résilience, auquel le chef de l'État lui a demandé d'intégrer une ou plusieurs mesures concernant le prix des carburants. Nous y travaillons.

Par ailleurs, les plus petites collectivités, dont le budget de fonctionnement est inférieur à 2 millions d'euros et qui affichent un nombre d'équivalents temps plein (ETP) inférieur à dix, peuvent bénéficier du tarif réglementé. Des difficultés peuvent se produire lorsqu'elles ont rejoint des groupements qui peuvent être assujettis à des augmentations.

Les recettes générées par la dynamique fiscale des collectivités, liée à la reprise économique, à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 3,4%, et à la TVA pour les intercommunalités, les départements et les régions, excèdent en outre largement l'augmentation des prix de l'énergie.

De plus, la part de l'énergie dans le budget de fonctionnement des collectivités locales s'élève, en moyenne, à moins de 6 %. Des contre-exemples peuvent, bien sûr, toujours se présenter. Nous étudions ces questions de près.

Par ailleurs, s'agissant des mesures éventuelles destinées aux ménages ou à certaines catégories professionnelles, des réponses seront apportées demain, lors de la présentation du plan de résilience. D'autres mesures ont été annoncées, notamment la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que les encouragements apportés par le Gouvernement à toutes les branches professionnelles qui revalorisent les conventions collectives, la revalorisation du barème kilométrique lors de la déclaration de revenus, ou encore la revalorisation de 10% du barème de remboursement des frais kilométriques pour les agents publics qui utilisent leur véhicule. Je précise que cette grille de remboursement de l'État est généralement employée par les collectivités et fait souvent jurisprudence pour toutes les structures qui ont à rembourser des frais kilométriques.

Enfin, madame Lassarade, je suis incapable de répondre à votre question relative aux économies éventuelles générées par les fermetures de lits d'hôpitaux et aux effets qu'elles peuvent avoir en matière de santé publique. Le ministre des solidarités et de la santé vous répondrait plus facilement sur ce point.

Mme Catherine Deroche, présidente. - De nombreuses personnes qui se servent de leur véhicule pour travailler ne voient malheureusement pas leurs frais kilométriques remboursés suivant le barème de l'État.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pourriez-vous faire un point sur l'application des différentes mesures prises en matière de lutte contre la fraude dans la LFSS pour 2021 ?

De manière générale, pourriez-vous nous donner des informations sur l'efficacité des outils dont les organismes comme la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et l'Urssaf.se sont dotés afin de produire une estimation réaliste du montant de la fraude qui les concerne ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le PLFSS pour 2021 comprend quatre articles relatifs à la lutte contre la fraude.

L'article 87 a trait aux fournitures d'éléments d'état civil et aux fraudes d'identité. Les caisses nationales et le Conseil d'État ont été consultés sur ce point. Le décret est prêt à être signé en Conseil d'État.

L'article 93 fixe quant à lui les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger aux délais de paiement du professionnel de santé pour procéder à des contrôles adéquats, notamment en cas de sanction ou de condamnation pour fraude au cours des deux dernières années. Les caisses nationales ont été associées au travail de rédaction d'un avant-projet de décret, mais nous devons aller plus loin dans la nouvelle rédaction de celui-ci.

L'article 94 porte sur les modalités d'application d'un article du code de la sécurité sociale relatif à la suspension d'office par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des effets de la convention lorsqu'un professionnel fraudeur récidive. La CNAM et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associées au travail relatif à l'avant-projet de décret. Nous devons entrer dans la phase de formalisation.

Enfin, l'article 104 a trait à la mutualisation de la gestion de la preuve d'existence ainsi qu'aux modalités du contrôle effectué au moyen de différents groupements pour les régimes obligatoires de retraite. De nombreux organismes doivent être consultés sur cet article. Le décret est en cours de rédaction. Des réponses doivent notamment être apportées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Tous ces éléments pourront être transmis au Conseil d'État, signés et publiés dans les mois à venir.

Au total, les caisses mobilisent presque 4 000 ETP pour lutter contre la fraude. Les fraudes constatées sont en augmentation constante. Ainsi, les caisses ont détecté 1,4 milliard d'euros de fraudes en 2021, contre 1,2 milliard d'euros en 2020. C'est l'Urssaf qui en détecte le plus, à hauteur de 800 millions d'euros, suivie par la CNAF - 300 millions d'euros -, puis la CNAM - 200 millions d'euros.

Nous butons toujours, dans ce domaine, sur la même difficulté, qui tient au fait que nous ne pouvons estimer le montant des fraudes non détectées. Beaucoup des chiffres qui circulent nous paraissent, en la matière, exagérés.

Enfin, les caisses, comme l'État, se dotent constamment de nouveaux outils, notamment des outils d'analyses de données et d'intelligence artificielle, pour repérer le plus grand nombre de fraudes possible. Je rappelle que les fraudes aux cotisations sociales, qu'elles passent par un mauvais calcul des cotisations ou par une dissimulation de l'assiette, représentent des enjeux financiers bien plus importants que les fraudes aux allocations.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les caisses s'étaient engagées à fournir une estimation du montant des fraudes. L'absence de communication de ce chiffre est préoccupante.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est précisément parce que nous n'avons pas cette information que je ne peux vous la communiquer ! Soyez néanmoins assuré que nous la partagerons lorsque nous l'obtiendrons.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier pour votre attention courtoise et pour les réponses que vous apportez à nos questions.


Source http://www.senat.fr, le 4 avril 2022