Conseil des ministres du 20 avril 2022. Sociétés de financement des projets ferroviaires.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Les ordonnances publiées au Journal officiel le 3 mars 2022 créent trois établissements publics locaux afin de financer le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la Ligne Nouvelle Provence Côte-d'Azur (LNPCA), qui seront dotés à cette fin de recettes spécifiques.

Elles seront complétées par des décrets d'application qui définiront en particulier les modalités de fonctionnement de chacun des établissements.

La création d'établissements publics locaux dédiés est le fruit d'un long travail de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales impliquées, afin d'accélérer la réalisation de projets majeurs pour l'amélioration des transports du quotidien et le prolongement des itinéraires ferroviaires à grande vitesse de la façade atlantique à la côte méditerranéenne.

Le GPSO vise ainsi l'augmentation de la capacité des nœuds de Bordeaux et Toulouse et la desserte à grande vitesse depuis Bordeaux vers Toulouse et vers l'Espagne, mettant Toulouse à une heure de Bordeaux, contre deux heures actuellement, et à trois heures de Paris, et concomitamment Dax à 55 minutes de Bordeaux, soit un gain de 20 minutes.

La LNMP, pour sa part, permet de répondre à la demande croissante de mobilité dans la région et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l'axe ferroviaire unique du littoral occitan. La mise en service de la première phase entre Montpellier et Béziers permettra de gagner 18 minutes entre Montpellier et Béziers, soit près de la moitié des gains de temps permis par l'ensemble du projet.

Enfin, la LNPCA vise dans un premier temps à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d'Azur. Dans un second temps, elle ambitionne de développer de nouvelles infrastructures ferroviaires pour améliorer les liaisons au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et contribuer à la construction d'un arc ferroviaire méditerranéen.

Aux côtés des collectivités territoriales, l'Etat investira massivement, à hauteur de 4,1 milliards d'euros pour les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux et du nord de Toulouse et la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, à hauteur de 816 millions d'euros pour la ligne nouvelle entre Montpellier et Béziers et à hauteur de 1,4 milliard d'euros pour les phases 1 et 2 de la LNPCA.

L'adoption en conseil des ministres du projet de loi de ratification des ordonnances marque le franchissement d'une nouvelle étape, qui matérialise de nouveau la priorité donnée par le Gouvernement à ces trois grands projets qui contribuent à améliorer la performance du transport ferroviaire et à répondre aux objectifs en matière de décarbonation des transports et de transition écologique.