Conseil des ministres du 11 mai 2022. Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État en vue d'opérations d'aménagement.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un décret relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État en vue d'opérations d'aménagement.

Entre les années 1960 et 2000, le ministère en charge de l'urbanisme a constitué des réserves foncières en vue de l'aménagement des villes nouvelles en région Ile-de-France (Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Evry, Sénart, Marne-la-Vallée) ainsi que dans les départements de l'Eure (Val-de-Reuil) et de l'Isère (L'Isle d'Abeau).

Si une partie de ces terrains a été aménagée puis cédée pour développer de nouveaux quartiers, l'État est encore propriétaire de 4 000 hectares qui ont vocation, soit à être utilisés par les établissements publics d'aménagement pour poursuivre certaines opérations, soit à être valorisés pour des usages agricoles, forestiers ou maintenus à l'état naturel.

Afin de s'assurer que ces réserves foncières sont mobilisées en cohérence avec les politiques nationales de développement urbain et les enjeux de sobriété foncière, leur cession de gré à gré doit faire l'objet de décisions d'attribution du ministre en charge de l'urbanisme.

Toutefois, dans un objectif de simplification et de déconcentration, le Gouvernement a décidé de confier la compétence pour délivrer ces décisions d'attribution aux préfets concernés, en tant que représentants du ministre chargé de l'urbanisme. En effet, en dehors de ce cas particulier, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat est aujourd'hui mise en œuvre par les préfets.

Cette nouvelle compétence concernera le préfet de la région Ile-de-France (le patrimoine francilien étant réparti sur plusieurs départements) et les préfets de département de l'Eure et de l'Isère.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2022.