Conseil des ministres du 8 juin 2022. Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense

Texte intégral

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre des armées ont présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé le 25 juin 2021.

Le renforcement du niveau de coopération de défense entre la France et les Pays-Bas et le développement des coopérations opérationnelles dans les territoires caribéens et sud-américain, notamment dans le cadre d'entraînements militaires et dans la gestion des catastrophes naturelles, ont rendu nécessaire l'adoption d'un cadre juridique robuste et adapté pour sécuriser les opérations conjointes des deux Etats. Ce besoin s'inscrit dans le contexte des entraînements militaires bilatéraux récurrents en Guyane, des opérations d'assistance à la population organisées par nos forces armées sur le territoire de Saint-Martin à la suite du passage de l'ouragan Irma en 2017 et, plus récemment, dans le cadre de la coopération bilatérale face à la crise sanitaire due à la Covid-19.

Cet accord a pour objectif de régir, sur une base réciproque, la coopération en matière de défense et de sécurité, telle que l'échange d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires ou des escales de navires de guerre. Il confère également un statut juridique protecteur aux personnels français et néerlandais engagés dans des activités de coopération militaire ou des opérations d'assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou toute autre situation d'urgence affectant le territoire des Antilles françaises et néerlandaises ainsi qu'en Guyane.