Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, au Sénat le 12 juillet 2022.

Texte intégral

 

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à laquelle je souhaite la bienvenue au Sénat.

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République et la Première ministre m'ont fait un immense honneur en m'accordant leur confiance.

Alors que je m'exprime pour la première fois devant vous dans cet hémicycle, je tiens à vous assurer, et je parle également au nom de Mme la secrétaire d'État Laurence Boone, que je mesure pleinement la responsabilité qui est la mienne.

Je tiens aussi à vous assurer que je souhaite associer pleinement les parlementaires à l'action de mon ministère, en les informant régulièrement de nos travaux, en débattant avec eux, comme nous le faisons aujourd'hui, en leur rendant compte de nos résultats et de l'action de la diplomatie que je conduis sous l'autorité du Président de la République et de la Première ministre.

Je n'aurai dans mon action qu'un seul impératif et qu'une seule boussole : agir au service des Français. En effet, alors que les désordres du monde et les crises à répétition ne cessent d'affecter davantage leur quotidien, je veux défendre une politique étrangère qui contribue à apporter des réponses à leurs préoccupations.

Voilà l'esprit dans lequel j'entends travailler en tant que ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je tenais à vous le dire clairement d'emblée, avant de dresser, avec vous, le bilan de six mois de présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE).

Je me réjouis vraiment de ce débat, parce que, pour moi, parler d'Europe, c'est parler de notre souveraineté, de nos valeurs, de notre avenir et de notre capacité à garder, en tant que Français et en tant qu'Européens, notre destin en main ou, pour le dire autrement, à rester les auteurs de notre histoire collective, que personne d'autre ne doit écrire à notre place.

Nommée ministre au terme d'un parcours qui m'a menée, entre autres, de Rome, où fut signé le traité fondateur du 25 mars 1957, à Londres, capitale d'un pays qui a fait le choix de quitter l'Union européenne – c'est une décision que nous devons respecter, même si nous la regrettons –, je sais l'importance capitale pour l'avenir de nos nations et de nos peuples que revêt ce projet politique majeur, j'y insiste, qu'est l'Europe.

Dans ce contexte, je suis particulièrement fière de pouvoir affirmer que les résultats de ce semestre français à la tête de l'Europe sont historiques. Ils le sont par leur portée, mais aussi en raison des circonstances inédites dans lesquelles s'est déroulée cette présidence. Je pense bien sûr à la guerre que la Russie a déclenchée en Ukraine, au mépris de la souveraineté de ce pays, du droit international, de ses propres engagements et de la sécurité de notre continent.

Le 24 février dernier, le choix funeste de l'agression a signé le retour de la guerre sur notre continent, ce qui a bien sûr profondément marqué notre présidence. Nous avons cependant su y répondre collectivement en tant qu'Européens – il était de la responsabilité de la France d'y parvenir en tant qu'État présidant alors l'Union européenne –, sans pour autant, je vais y revenir, perdre le cap de ce que nous avions décidé d'accomplir, à savoir réaliser l'agenda ambitieux que nous nous étions fixé en amont de ces événements.

Ainsi, je crois pouvoir dire que l'Europe de juillet 2022 n'est plus celle de décembre 2021. Elle est plus forte, plus souveraine et plus unie. C'est bien sûr le fruit des travaux de fond que nous avons menés. C'est également la conséquence des urgences que nous avons eues à gérer.

Le premier volet de notre action sur lequel je veux insister concerne la réponse immédiate à la guerre que Vladimir Poutine a pris la responsabilité de déclencher le 24 février dernier, aux portes de l'Union.

L'Europe n'était sans doute pas préparée à affronter une mise en cause aussi brutale de l'ordre international et de ses propres intérêts stratégiques. Pourtant, elle a su réagir avec force et unité à une crise qu'elle a tenté de désamorcer par tous les moyens.

C'est l'honneur de notre pays que d'avoir mobilisé ses partenaires européens et internationaux pour y faire face. Nous l'avons fait à titre national, en prenant toutes nos responsabilités pour soutenir l'Ukraine dans une guerre qu'elle doit gagner. Il y va de son avenir, mais aussi du nôtre : c'est une nécessité pour que l'Europe retrouve la paix et que les principes sur lesquels nous avons bâti notre sécurité collective depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale soient respectés.

Nous l'avons également fait en tant qu'État assurant la présidence de l'Union. Sur l'initiative de la France, l'Europe s'est en effet mise à la hauteur des enjeux. En trois mois, elle a pris à l'encontre de la Russie une série de sanctions sans précédent, au service d'un objectif clair : faire comprendre à la Russie qu'elle a choisi une impasse et asphyxier le financement de son effort de guerre.

On a souvent coutume de reprocher à l'Union européenne sa lenteur ou son manque de réactivité. Or, en moins de quarante-huit heures, le premier paquet de sanctions était adopté à l'unanimité des Vingt-Sept. Et notre main n'a jamais tremblé par la suite, ce qui a permis d'adopter tous les autres « paquets » de sanctions, qu'elles soient individuelles, financières ou commerciales.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en sommes aujourd'hui au sixième paquet de sanctions et nous maintiendrons, voire renforcerons, la pression autant que nécessaire.

Parce qu'il le fallait, les Européens ont aussi brisé ce qui était jusqu'ici un tabou majeur en Europe, en décidant de financer les armements, y compris létaux, dont l'Ukraine a besoin pour se défendre. Là encore, il n'a pas fallu attendre longtemps pour qu'une telle décision soit prise : dès le dimanche 27 février, par une activation de la facilité européenne de paix, mécanisme qui permet de dégager des ressources à cette fin, le message de l'Europe était très clair : le temps de l'innocence stratégique est révolu. L'Europe est prête à faire face et sait le faire.

Les pays européens ont également été au rendez-vous de la solidarité et de la fraternité, en accueillant les millions d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens chassés par le conflit, auxquels a été accordée l'autorisation de se mettre à l'abri dans un pays de l'Union et de bénéficier de droits très concrets, comme le droit au logement, au travail, à la scolarisation des enfants et aux prestations de santé.

Pour ce faire, nous avons recouru pour la première fois à une directive de 2001 permettant d'accorder à ces personnes déplacées et à ces réfugiés ce que l'on appelle « la protection temporaire ».

Nous avons par ailleurs mis en place un très vaste pont logistique pour apporter à l'Ukraine l'aide humanitaire dont elle a besoin. Nous avons également soutenu la Moldavie voisine, directement touchée par les répercussions du conflit.

Nous avons enfin doté l'Union européenne des moyens de collecter des preuves sur les exactions et les crimes commis par l'armée russe en Ukraine, en renforçant le mandat d'Eurojust, l'agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, parce qu'il ne saurait y avoir d'impunité en ce qui concerne les crimes de guerre. Ce travail indispensable est venu compléter l'engagement des États qui, comme le nôtre, ont soutenu et soutiennent encore le travail des autorités judiciaires ukrainiennes et de la Cour pénale internationale.

La réalité, c'est que ces circonstances inédites et tragiques ont confirmé à la fois la pertinence et l'urgence de l'agenda de souveraineté, auquel le Président de la République avait donné l'impulsion dès 2017, depuis l'amphithéâtre de la Sorbonne, et qui a constitué le fil d'Ariane de toute notre présidence.

Le deuxième volet de la présidence française de l'Union européenne a consisté à tâcher de tirer toutes les conséquences de la guerre en Ukraine pour continuer à renforcer notre souveraineté. Notre action a ainsi contribué à consolider l'indépendance, la sécurité et la stabilité de l'Europe.

Je voudrais dire quelques mots à ce sujet. Au sommet de Versailles, en mars dernier, l'Europe a affirmé sa volonté de rester maîtresse de son destin, c'est-à-dire pleinement libre de ses choix.

L'Union européenne veut rester libre de ses choix énergétiques. C'est l'ambition qui sous-tend la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement européens de sortir rapidement de notre dépendance au pétrole, mais aussi, car il le faudra également, au gaz russe. La France a pour sa part toujours considéré – il est inutile d'y insister – que son indépendance énergétique était indispensable pour garantir sa souveraineté et ne peut que se féliciter des choix qu'elle a réalisés par le passé.

Elle veut aussi rester libre de ses choix économiques. La politique industrielle européenne ne se réduit plus aujourd'hui au droit de la concurrence. Avec des programmes paneuropéens dans le domaine de la santé, de l'hydrogène ou encore des semi-conducteurs, nous bâtissons notre indépendance dans des domaines cruciaux pour notre avenir.

Du fait de crises qui, parfois, nous bousculent, soulignent nos vulnérabilités, et, de ce fait, nous poussent à réagir, la prise de conscience progresse jour après jour.

L'Europe ne peut pas être un grand marché de consommateurs qui achèteraient des produits fabriqués ailleurs. Si l'on veut être indépendant, il faut aussi être capable de produire soi-même, en particulier dans les secteurs critiques, mais pas seulement : chacun se souvient des difficultés qui étaient les nôtres à nous procurer ne serait-ce que des masques ou du gel hydroalcoolique au début de la pandémie de la covid-19.

Au sommet de Versailles, toujours au mois de mars dernier, l'Europe s'est mise à parler le langage de la puissance. C'est la condition de notre sécurité collective.

En effet, nous avons décidé de remédier au sous-investissement des Européens dans leurs capacités collectives et individuelles de défense et de nous doter d'une boussole stratégique, véritable « Livre blanc de la sécurité et de la défense européenne » pour les dix ans à venir. Celle-ci, adoptée par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers, fixe des objectifs très concrets, de sorte que l'Union européenne puisse conduire plus facilement des opérations plus efficaces, améliore sa résilience, investisse davantage dans sa défense et renforce encore sa coopération avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

Par ailleurs, au Conseil européen des 23 et 24 juin derniers, l'Union s'est affirmée comme une puissance de stabilité sur le continent. Il faut mesurer le caractère véritablement historique de la décision prise à l'unanimité par le Conseil européen d'octroyer à l'Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l'Union européenne.

Pour aboutir à cette décision du Conseil européen, le Président de la République, le Chancelier allemand Scholz, le président du Conseil italien Draghi et le président roumain Iohannis se sont déplacés à Kiev, le 16 juin, à la veille de l'avis que devait rendre la Commission sur les demandes de ces pays. Ce déplacement a certainement contribué à forger un consensus.

L'Union européenne a fait le choix d'envoyer à l'Ukraine un message de solidarité vital pour elle, comme elle l'a fait pour la Moldavie, dont on sait qu'elle est fragile et exposée. Il était aussi dans notre intérêt stratégique d'agir ainsi – je veux le souligner devant vous –, car il n'y a plus de demi-mesure possible, dès lors que la Russie a décidé de se couper des principes du droit international et de s'isoler.

Pour autant, nous le savons tous : une fois ce statut de candidat reconnu, la perspective d'adhésion ne répond pas, à elle seule, au défi d'accueillir l'Ukraine et la Moldavie dans la famille européenne. Ni ces pays ni les nôtres ne peuvent attendre s'ils veulent renforcer une cohésion plus nécessaire que jamais.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le Président de la République a proposé de créer une Communauté politique européenne.

Au sein de ce forum, qui ne se substituera pas aux organisations existantes que sont l'OTAN, le Conseil de l'Europe ou encore l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), nous pourrons non seulement développer des coopérations concrètes dans de nombreux domaines avec les pays candidats, mais aussi approfondir les discussions en matière de sécurité entre tous les pays européens qui partagent une même géographie et les mêmes valeurs.

L'organisation d'une première réunion des chefs d'État ou de gouvernement par la présidence tchèque, en octobre prochain, donnera le coup d'envoi de cette nouvelle communauté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bien sûr mis en oeuvre cet agenda de souveraineté dans le cadre du programme législatif ambitieux que nous nous étions fixé à l'origine et que nous avons mené à bien dans tous les domaines. C'est le troisième volet de notre présidence.

La tentation aurait pu être grande de considérer qu'à partir du 24 février il n'y avait plus, pour les Européens, qu'un seul sujet : la guerre en Ukraine, ses conséquences et la manière d'y répondre. Nous avons au contraire estimé que cette guerre au coeur de l'Europe ne faisait que valider notre priorité : faire en sorte que l'Europe soit plus souveraine, plus unie et plus proche de ses citoyens.

Aussi, malgré la guerre, nous avons accéléré nos efforts.

Tout d'abord, nous avons agi dans le domaine de la transition écologique, qui est pour nous tous un impératif stratégique. L'accord obtenu entre les États membres au Conseil environnement du 28 juin, presque au terme de notre présidence, sur le paquet Climat – Fit for 55, comme on l'appelle souvent à Bruxelles –, est une avancée majeure, qui doit nous permettre, au sein de l'Union européenne, de réduire de 55 % – telle est en effet notre ambition – d'ici à 2030 nos émissions de CO2 par rapport à 1990.

Cet accord confirme que l'Europe entend continuer à être sur la scène internationale à l'avant-garde du combat pour répondre à l'urgence climatique. Car tout est lié : la transition écologique, qui contribue à réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des énergies fossiles, est également indispensable pour que notre continent gagne en souveraineté énergétique.

Cet agenda écologique se traduira par des bénéfices concrets pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Je pense, par exemple, à la mise en place de chargeurs uniques à compter de 2024 pour tous les smartphones, ordinateurs portables et autres objets connectés.

Cette mesure n'est pas anecdotique, parce que le fait d'utiliser un même chargeur pour tous les appareils certes facilitera notre vie quotidienne, mais aussi permettra d'éviter des milliers de tonnes de déchets électroniques chaque année – 11 000 tonnes selon les ONG.

Enfin, les États membres ont trouvé un accord en vue de mettre en place un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, pour que nos efforts écologiques ne viennent pas donner un avantage concurrentiel à ceux qui n'en font pas. (Mme Sophie Primas s'exclame.) C'est désormais au Parlement européen de se prononcer.

Je précise que l'enjeu est également environnemental, car ce mécanisme est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les fuites de carbone. En effet, dès lors que ce mécanisme empêchera toute forme de concurrence déloyale, une entreprise européenne n'aura plus aucune raison de se délocaliser à l'extérieur de l'Union, ce qui sera bénéfique pour nos économies, nos emplois et le climat. Il s'agit donc d'un pas extrêmement important.

La souveraineté de l'Europe s'est aussi affirmée dans le domaine social.

Jusqu'ici, on parlait beaucoup de l'Europe sociale. Il m'est d'ailleurs arrivé de l'évoquer dans d'autres circonstances et en d'autres temps. Désormais, elle prend corps, en pleine cohérence avec le modèle que la France a toujours défendu.

Chaque travailleur européen disposera, grâce à la directive créant un cadre commun sur le salaire minimum, d'un revenu minimal adéquat. C'est une avancée majeure, une véritable conquête sociale à l'échelon européen. Le socle européen des droits sociaux que nous appelions de nos voeux, qui n'était qu'une promesse, commence à prendre forme.

Je suis également fière que notre pays ait fait adopter, après dix ans de blocage, une directive fixant un objectif clair aux entreprises, celui d'attribuer au moins 40 % des sièges à des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises en Europe d'ici à 2026, soit une échéance très proche. Il s'agit d'une avancée considérable pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République a fait pour son second mandat, comme pour le premier, une priorité.

Je voudrais aussi rappeler la proposition formulée le 19 janvier dernier par le Président de la République, qui vise à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Comme vous le savez, le Parlement européen l'a reprise à son compte. À l'heure où ce droit fondamental est remis en cause dans une démocratie aussi importante que les États-Unis, l'Europe doit d'autant plus porter ce combat pour elle-même et au-delà de ses frontières.

Nous avons également fait deux pas de géant pour mieux réguler le numérique. Je veux parler de l'adoption des deux textes clés que sont le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Ces textes auront un impact majeur sur nos vies et celles des générations futures. Il s'agit aussi bien d'empêcher les comportements monopolistiques des grandes plateformes et de mettre fin aux abus de position dominante, qui étaient patents, que de contraindre ces acteurs à la responsabilité et à la transparence quant à la suppression des contenus illicites sur les réseaux sociaux. Ce qui n'est pas permis hors ligne ne l'est pas non plus en ligne !

En effet, là était peut-être la première menace pour nos démocraties : des réseaux sociaux livrés à la loi de la jungle et, avec eux, la remise en cause de la validité de la parole publique et d'un débat éclairé entre représentants et citoyens.

Notre objectif est de faire en sorte que ces textes européens deviennent des références mondiales. En effet, ma conviction est que l'Europe, en se donnant des règles pour elle-même, est de fait en train de contribuer à l'élaboration d'un véritable ordre public international du numérique.

On le voit déjà depuis plusieurs années avec le fameux règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est repris aujourd'hui par de nombreux pays tiers. Je ne doute pas qu'il en ira de même avec ces deux autres textes majeurs que nous venons d'adopter au cours de la présidence française de l'Union européenne, car ils répondent à des besoins fondamentaux.

Nous avons aussi renforcé la souveraineté de l'Europe en faisant définitivement surmonter à l'Europe commerciale sa naïveté. Parce qu'elle considérait souvent le commerce du seul point de vue économique, l'Europe a trop longtemps été prête à accepter des règles du jeu asymétriques. Le choix de l'ouverture, qui était le sien depuis toujours, devenait de plus en plus synonyme de naïveté aux yeux de nombre de nos concitoyens.

Ce n'est plus le cas et, pour le prouver, je voudrais citer trois exemples.

Tout d'abord, nous avons mis en place un instrument permettant une meilleure réciprocité en matière d'accès aux marchés publics. Les entreprises chinoises, par exemple, ne pourront venir répondre à des appels d'offres en Europe que si nos entreprises sont autorisées à en faire de même en Chine. C'est un progrès majeur, en vue duquel nous nous battions depuis longtemps. Je me souviens qu'il y a quinze ans – j'occupais alors d'autres fonctions, mais qui étaient tout de même en lien avec l'Europe –, il s'agissait déjà du combat que menait le gouvernement de notre pays.

De la même manière, les États tiers subventionnant à outrance leurs entreprises – on peut là encore penser à la Chine, mais il existe d'autres exemples –, venant ainsi fausser la concurrence au sein de notre marché intérieur, seront sanctionnés par la Commission européenne, grâce à l'accord trouvé au Conseil, le dernier jour de notre présidence, sur l'instrument de lutte contre les subventions étrangères.

Nous avons enfin contribué à la promotion de règles plus protectrices pour la santé des consommateurs, via des mesures « miroirs », qui nous permettent d'imposer aux produits importés les mêmes règles que celles que nous appliquons pour les productions au sein de l'Union.

Ce sont là des exemples qui, je le crois, parlent très concrètement à nos concitoyens, à nos entrepreneurs et aux salariés de notre pays.

La vérité – pour la mettre au jour, j'ai fait référence par deux fois à mon expérience passée –, c'est que cela faisait longtemps que la France portait ces questions au niveau européen. Elle n'a pas toujours été entendue, certains de nos partenaires ne voyant dans notre plaidoyer, chacun s'en souvient, qu'une forme de protectionnisme. Aujourd'hui, les temps ont changé. Nous avons saisi l'occasion que nous offrait la présidence française de l'Union européenne pour parvenir aux objectifs que nous nous étions fixés dans chacun de ces domaines.

Les résultats sont là : l'Europe est désormais beaucoup mieux armée pour protéger efficacement ses intérêts et ses emplois. (MM. Laurent Duplomb et Vincent Segouin le contestent.)

Affirmer notre souveraineté, nous l'avons fait également en renforçant l'espace Schengen et en débloquant les discussions sur le pacte sur la migration et l'asile, qui sont des sujets majeurs.

M. François Patriat. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre. Nous avons consolidé l'espace Schengen, tout d'abord en réaffirmant son pilotage politique par la création d'un conseil des ministres Schengen qui se réunira régulièrement, puis en revoyant les règles qui régissent la gestion des frontières internes et externes de l'Union.

Chacun le sait, aucune réponse nationale n'est suffisante pour faire face au défi migratoire ; la réponse est forcément aussi européenne, dès lors que nous partageons un même espace de libre circulation pour nos citoyens.

Au sein de l'Union européenne, la seule réponse efficace est celle de la responsabilité renforcée des pays de première entrée, qui doit, bien sûr, aller de pair avec la solidarité des autres États membres.

Vis-à-vis des pays tiers, singulièrement des pays d'origine, il faut privilégier une approche équilibrée : poursuivre nos efforts en matière de développement. En effet, on le sait bien, c'est l'absence de perspectives économiques à laquelle font face les habitants des pays les moins développés qui constitue l'une des principales causes des migrations, en poussant ces derniers à entreprendre leur voyage.

Cette politique n'exclut nullement la fermeté dont il faut savoir faire preuve, par exemple lorsque certains pays tiers refusent de réadmettre sur leur territoire certains de leurs ressortissants entrés illégalement en Europe et n'ayant pas, selon notre droit, vocation à l'asile.

C'est cette logique fondée sur le respect de ces équilibres indispensables qui nous a permis de réaliser, en juin dernier, d'importantes avancées, en particulier pour mettre en oeuvre un contrôle renforcé des migrants à leur arrivée sur le territoire européen.

Enfin, la présidence française de l'Union européenne a contribué à alimenter les travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous avons invité les citoyens à écrire le prochain chapitre de notre Union dans le cadre d'un exercice participatif inédit.

Les membres du Gouvernement sont allés à la rencontre des Françaises et des Français dans toutes les régions entre mai 2021 et mai 2022 pour recueillir leurs propositions. Ces dernières ont été présentées le 9 mai dernier – le Président de la République les a évoqués – et doivent désormais trouver une traduction concrète. Il s'agit de l'une des priorités de la présidence tchèque, qui prend le relais de la nôtre, à laquelle la France prendra naturellement toute sa part.

Enfin, quatrième et dernier volet de notre présidence, il nous faut aujourd'hui créer les conditions de notre indépendance et de notre prospérité avec nos partenaires à l'extérieur de l'Europe. C'est une évidence : une part de notre avenir se joue dans notre capacité à renforcer nos partenariats avec les grandes régions d'un monde marqué par des interdépendances et plus que jamais globalisé.

Je pense en premier lieu à l'Afrique, continent que nous avons mis au coeur de notre présidence avec le sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février dernier. Nous y avons lancé un projet de refondation du partenariat entre l'Europe et l'Afrique, centré sur les questions économiques, mais aussi sur la formation et de la jeunesse. Nous continuerons bien sûr à nous impliquer sur ce dossier, afin d'en assurer la mise en oeuvre – la Première ministre l'a elle-même mentionné lors de son discours de politique générale.

Je pense également à l'Indopacifique, région où la France est présente, région vitale pour nos exportations et nos approvisionnements, mais région qui fait face à la pression croissante de la Chine. C'est une nécessité absolue pour notre pays que de s'y investir, non seulement pour préserver son statut de puissance et nation du Pacifique, grâce à la force de ses territoires ultramarins, mais aussi pour garantir les grands équilibres du monde.

C'est pourquoi nous avons organisé à Paris, le 22 février dernier, le tout premier forum ministériel Union européenne-Indopacifique, qui a permis d'avancer de manière très concrète dans trois domaines : la sécurité et la défense, la connectivité et le numérique, enfin les enjeux globaux. Je me félicite que l'Union européenne ait adopté une stratégie ambitieuse pour cette région clé, dans laquelle une partie de notre avenir se joue. Là encore, la présidence tchèque prendra le relais de l'action que nous avons engagée.

Je pense également, bien sûr, au partenariat transatlantique. Nous savons qu'aucun des grands défis, qu'ils soient numériques – j'en ai beaucoup parlé –, écologiques, commerciaux ou internationaux ne pourra être réglé sans une coopération étroite entre l'Europe et les États-Unis. Ces derniers mesurent aujourd'hui, je crois, combien l'Union européenne peut également être utile aux équilibres du monde.

À cet égard, je me félicite que, sous la présidence française, le sommet de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), qui s'est tenu il y a quelques semaines, ait permis une meilleure appréciation par nos amis et nos alliés de la contribution de l'Union européenne à leur défense et à leur sécurité.

Le concept stratégique, adopté lors du sommet de Madrid, reflète cette complémentarité et cet équilibre. Vous vous prononcerez prochainement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, sur la ratification de l'accord autorisant l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Alliance atlantique, un choix qui était celui de ces pays. Cette adhésion renforcera notre sécurité collective, comme la place des Européens au sein de l'Alliance.

Je souhaite évoquer une dernière région, celle des Balkans occidentaux, région stratégique et encore trop troublée, que l'on ne doit pas laisser dériver loin de la famille européenne, a fortiori dans un contexte où des puissances tierces n'hésiteront pas – on le voit déjà – à occuper les vides politiques et stratégiques que nous aurions laissés se développer.

Les pays de la région sont sur le chemin exigeant et difficile de l'adhésion. Leur marche dépend avant tout d'eux-mêmes, mais notre intérêt est de les accompagner : c'est pourquoi nous avons organisé, en marge du Conseil européen des 23 et 24 juin, une réunion avec les chefs d'État et de gouvernement des Balkans occidentaux, afin de réaffirmer leur perspective européenne et de rappeler que, si la marche à suivre est claire de notre côté, elle doit l'être aussi du leur – vous connaissez les difficultés de quelques pays à régler leurs sujets bilatéraux.

Ces succès, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais aussi dire à qui nous les devons : d'abord, bien sûr, au Président de la République (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a mis, depuis sa première élection en 2017, l'Europe au coeur de son projet politique…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre. … et qui a porté l'agenda et la vision de notre présidence.

Toutefois, au-delà de l'action du chef de l'État, je veux aussi saluer celle du Gouvernement, autour de Jean Castex, puis de la Première ministre, Élisabeth Borne, celle du secrétariat général des affaires européennes et du secrétariat général pour la présidence française, celle de tous les ministères et de tous leurs agents, mobilisés pendant des mois et cela avant même le début de la présidence française, pour concevoir, puis animer cette présidence, réussir ses négociations et faire vivre le projet européen.

Je veux saluer aussi tous les territoires et la mobilisation de leurs collectivités, tous les citoyens qui ont participé au débat sur l'Europe et, partout, la société civile, qui s'empare progressivement du projet européen, ce dont je me félicite.

Enfin, avec Laurence Boone, je veux saluer l'action déterminante de mon prédécesseur, Jean-Yves Le Drian, qui a conduit pendant cinq mois les travaux de la présidence française, ainsi que celle de Clément Beaune : ils ont mené la PFUE à bon port.

En tant que ministre de l'Europe et des affaires étrangères ayant succédé à Jean-Yves Le Drian, je veux exprimer solennellement devant vous ma fierté du travail accompli par nos diplomates et agents du Quai d'Orsay, à Paris, à la représentation permanente auprès de l'Union européenne à Bruxelles et dans toutes nos ambassades, en Europe et dans le monde.

M. Christian Cambon. Et le Parlement ?…

Mme Catherine Colonna, ministre. Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette treizième présidence française depuis le début de la construction européenne.

Le 30 juin dernier, j'ai symboliquement passé le témoin, le relais ou le « bâton », comme l'on dit, à la présidence tchèque et à mon homologue, M. Jan Lipavsky. Nous pouvons être fiers, je crois, de laisser à la présidence tchèque une Europe qui n'hésite plus à affirmer sa souveraineté, qui ose défendre ses intérêts stratégiques et économiques, avec la fermeté et la clarté nécessaires pour être mieux respectée qu'auparavant.

La fin de la présidence française, le 30 juin dernier, ne signifie pas l'abandon de nos priorités ; bien au contraire ! Vous pouvez compter sur ma détermination, celle de Laurence Boone et celle de l'ensemble du Gouvernement pour faire en sorte que les résultats de la présidence française essaiment bien au-delà de ces six mois.

Nous travaillerons très étroitement avec nos partenaires, d'abord tchèques, puis suédois, au sein du trio de présidences que nous formons. Nous travaillerons aussi avec nos autres partenaires, au premier chef l'Allemagne, puisque nous sommes un ensemble de vingt-sept pays engagés dans la même aventure, en n'oubliant jamais que notre devoir est de bâtir, au service de nos concitoyens, une Europe encore plus forte, encore plus soudée, encore plus durable – en un mot, plus souveraine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, commentaires, appréciations et questions.

J'ai entendu quelques compliments ; je vais commencer par y répondre de manière positive. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) Je suis en particulier très sensible aux remerciements du président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret, et du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne.

Ces compliments, cher Jean-Baptiste, je vous les retourne, car vous avez directement contribué au succès de la PFUE comme ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, puis comme ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, fonction que vous venez tout juste de quitter ; vous avez donc participé à l'essentiel de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Vous l'avez souligné, l'Union a entrepris de « reprendre le contrôle ». C'est une expression que j'ai entendue dans une acception bien différente voilà encore quelques semaines de l'autre côté de la Manche. Si nous la faisons nôtre, c'est de manière plus positive, en l'appliquant à l'Union européenne.

C'est par l'Europe que nous continuerons demain à peser dans le monde et que nous pourrons pleinement protéger nos concitoyens, définir nos standards, nos choix énergétiques, alimentaires, industriels, numériques.

Derrière tout cela, il y a une véritable réhabilitation de la politique industrielle et de la politique économique européenne. Je vous remercie d'avoir porté ce combat dans vos anciennes fonctions, cher Jean-Baptiste.

Plusieurs d'entre vous, notamment Jacques Fernique, Claude Kern et Marta de Cidrac, ainsi que le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, ont évoqué à juste titre la hausse des prix de l'énergie.

Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui gèle les tarifs réglementés du gaz naturel. Ce dispositif sera prolongé – cela a été annoncé – jusqu'à la fin de l'année.

La coordination et la solidarité des partenaires européens seront déterminantes pour nous permettre de nous préparer au mieux à l'hiver prochain. Le Gouvernement y veillera, et la Commission européenne reviendra vers nous dès le 20 juillet avec un plan de réduction de la demande d'énergie. Là encore, il sera crucial de réagir en Européens solidaires.

La Commission a d'ores et déjà adopté une boîte à outils pour autoriser les aides d'État visant à soutenir les consommateurs et les entreprises. Nous poursuivrons nos efforts.

J'ai aussi entendu, après des commentaires constructifs et quelques compliments, des regrets.

Monsieur le sénateur Pierre Laurent, nous serions une « puissance passive » ? Si vous ne me croyez pas lorsque j'affirme que cette présidence a été une réussite, écoutez les autres Européens. Tous les pays de l'Union ont indiqué que la présidence avait, au contraire, été active et réussie. Tous les gouvernements, de droite, de gauche ou du centre, nous félicitent d'avoir fait progresser l'Europe dans une période au demeurant particulièrement difficile, voire dramatique, et de l'avoir rendue plus forte et plus unie.

Certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont estimé que nous aurions manqué d'ambition sur la transition écologique. La vérité est que nous avons au contraire abouti à un record d'ambition et de rapidité avec le consensus obtenu sur le paquet climat.

Écoutez le vice-président de la Commission européenne chargé de ces questions, Frans Timmermans, qui a félicité la PFUE. Il a même indiqué que, en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire ; et pourtant, il l'a fait !

Sur le plan social, nous aurions obtenu des avancées « en trompe-l'oeil » ? C'est inexact. Si celles-ci étaient aussi symboliques que vous semblez le penser, les discussions n'auraient pas donné lieu à des années et des années de négociations et de blocage. Ces textes attendaient parfois depuis dix ans ou quinze ans. Nous sommes parvenus à convaincre et à réaliser le consensus européen sur ces avancées ; c'est une bonne chose. Nous devrions reconnaître la réalité et nous retrouver pour nous féliciter ensemble de ce qui a été fait.

Certains sénateurs ont évoqué l'État de droit. Il n'est pas possible de dire que la présidence française ne se serait pas battue suffisamment pour que nos partenaires, certains États membres, respectent l'État de droit.

Nous avons mené le combat contre les régressions démocratiques qui apparaissent – c'est vrai – au sein même de notre Union. Il s'agit d'un combat juridique et politique. Nous le mènerons d'ailleurs autant qu'il le faudra.

Monsieur le sénateur Didier Marie, j'ai bien entendu vos déceptions, mais la vérité est que l'État de droit a été un fil conducteur tout au long de ce semestre. Nous avons notamment inscrit à l'ordre du jour la situation en Hongrie et en Pologne ; je reviendrai sur ce dernier pays.

Notre présidence a vu l'activation du mécanisme sur la conditionnalité relative à l'État de droit. Nous avons adopté des conclusions sur la protection des journalistes. Nous avons finalisé un accord au Conseil sur le financement et le statut des partis politiques européens. Nous avons soutenu une révision de la Charte des droits fondamentaux pour défendre le droit à l'avortement. Vous m'avez entendu rappeler la proposition du Président de la République à ce sujet ; elle est désormais reprise par le Parlement européen.

Nous n'avons donc évité aucun débat. Nous ne nous sommes enfermés dans aucun confort. Nous n'avons accepté aucune compromission sous prétexte de faire avancer notre agenda législatif.

Depuis plusieurs années, la situation de l'État de droit en Pologne est suivie avec une attention soutenue par l'Union européenne, et en particulier par la France. Au coeur de nos préoccupations se trouve le constat de défaillances structurelles, notamment celles qui compromettent l'indépendance de la justice.

À l'issue de longs échanges et d'une suspension du plan national de reprise et de résilience (PNRR), des engagements ont été obtenus de la part de la Pologne. Leur respect fera l'objet de contrôles.

Ainsi, si le 1er juin, la Commission a donné son feu vert de principe au PNRR polonais, le 1er juillet, la présidente de la commission, Mme von der Leyen, a indiqué que les progrès réellement effectués étaient insuffisants pour permettre d'aller de l'avant et de débloquer le premier paiement. Celui-ci n'a donc pas eu lieu. En cause : les questions de justice, qui sont au coeur des difficultés de l'État de droit en Pologne, la loi ne garantissant pas l'exclusion de toute poursuite disciplinaire à l'encontre d'un juge qui aurait interrogé le degré d'indépendance d'un autre juge.

Le dialogue se poursuivra au sein du Conseil, mais aussi dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne, que nous avons mise en oeuvre. Soyez assurés que nous serons vigilants.

Monsieur le président Jean-François Rapin, nous aurions subi un « revers » avec la démission du directeur français de Frontex ?

Quelles que soient les qualités de M. Leggeri, permettez-moi de souligner qu'il ne faut pas mélanger deux choses. Il y a, d'une part, une situation individuelle, que je n'ai pas à commenter – elle fait l'objet d'une enquête toujours en cours – et qui a conduit notre compatriote à présenter sa démission, et, d'autre part, le renforcement de l'agence Frontex, qui est engagé depuis des années et pour lequel a France a toujours plaidé. Ce n'est pas facile, parce qu'il y a beaucoup à faire pour renforcer la maîtrise des frontières extérieures de l'Union.

Je suis fière que les réformes aient été accélérées sous notre présidence. Le recrutement du corps permanent de garde-frontières et de garde-côtes ? C'est fait ! L'amélioration des procédures de signalement d'incidents graves ? C'est fait ! Idem s'agissant de la montée en puissance en matière de retour vers les pays d'origine en appui aux États membres.

Plusieurs d'entre vous ont également évoqué la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Ce débat n'a pas été mis de côté. Je peux vous l'indiquer, la Commission européenne fera prochainement des propositions sur la base des orientations qu'elle avait décidées préalablement au sommet de Versailles du mois de mars et qui reposent sur plusieurs principes auxquels nous souscrivons.

Tout d'abord, nous avons besoin d'une politique économique coordonnée pour contrer les effets de la guerre en Ukraine, conforter la stratégie de relance adoptée par l'Union au mois de juillet 2020 et détendre les goulots d'étranglement qui font monter les prix, notamment de l'énergie.

Cette fonction de stabilisation, la Commission la promeut d'ores et déjà en étendant la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu'à 2023. Nous sommes donc toujours sous l'emprise de circonstances exceptionnelles, ce qui a permis à la Commission d'assouplir la contrainte.

Ensuite, il faudra élaborer une trajectoire intelligente de désendettement compatible avec l'investissement dans la double transition numérique et climatique. Pour cela, il sera très important de tenir compte des situations et des choix de chaque État membre, à l'instar de ce mécanisme d'appropriation qu'a permis l'élaboration des plans nationaux de relance et de résilience.

Après l'urgence et cette flexibilité qui a été étendue jusqu'à 2023, nous souhaitons nous inscrire dans une approche de moyen terme donnant à chacun la lisibilité et la prévisibilité nécessaires.

L'appartenance a-t-elle été la grande absente de notre présidence ? Monsieur le président de la commission des affaires européennes, j'ai entendu vos regrets, et je vous remercie de cette question, parce que c'est un mot-clé au coeur du triptyque de notre présidence. Cela va d'ailleurs de pair avec la volonté de la France de bâtir une Europe plus souveraine.

Pourtant – permettez-moi de le dire – les regrets que vous avez exprimés paraissent presque paradoxaux au moment où plusieurs peuples, ukrainien, moldave, géorgien, ont exprimé leur aspiration forte à intégrer l'Union européenne. Le sentiment d'appartenance ne doit pas se trouver seulement à l'extérieur de l'Union européenne ; il doit également être à l'intérieur. C'est cela que nous devons encourager et c'est ce que nous avons voulu faire. Nous sommes conscients que l'Europe apparaît trop souvent, à tort, comme une entité lointaine. Il faut changer cela : nous devons conquérir les coeurs et les esprits plus encore que nous ne le faisons déjà. Cela a été l'un des axes de notre présidence, par le truchement de débats citoyens qui ont été menés pendant un an.

L'appartenance, c'est d'abord ressentir la force et la singularité de notre modèle, de nos valeurs, de nos convictions, de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux. À l'extérieur, l'Ukraine nous y appelle ; à l'intérieur, nous devons encourager le sentiment d'appropriation européen. Pour résumer, au cours de ce semestre, face à la guerre en Ukraine, le sentiment d'appartenance de tous les Européens n'a pas diminué ; il s'est accru.

Monsieur le sénateur Pierre Laurent, l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande n'est pas un accord mixte ; c'est bien un accord signé par l'Union européenne dans le cadre de ses compétences, au sens des institutions européennes. Il revient donc au Parlement européen de se prononcer, et il le fera. Sur le fond, il s'agit d'un bon accord, le plus ambitieux en matière de développement durable que l'Union européenne n'ait jamais conclu, sur le modèle qui nous conduit désormais à intégrer des clauses environnementales et sociales dans les accords de nouvelle génération. Ce n'était pas le cas précédemment s'agissant des accords commerciaux. Cet accord protège nos filières agricoles sensibles et 200 indications géographiques. Le Gouvernement viendra – j'en prends l'engagement – vous en présenter les enjeux.

Mme Guillotin s'est interrogée sur la ruralité et l'attention portée à la politique agricole. Là encore, notre action a été marquée par la guerre en Ukraine, une réalité qui s'est imposée à tous. Elle a permis de conforter trois objectifs cardinaux.

Le premier est la production. Alors que les pays du Sud sont exposés à l'insécurité alimentaire, dont la Russie porte l'unique responsabilité par son blocus et la guerre qu'elle mène, par les exactions qu'elle continue de perpétrer, notre continent doit plus que jamais être un continent de production et d'exportation.

Le deuxième est la réduction de nos dépendances. En matière agricole, nous dépendons trop souvent des intrants qui viennent d'ailleurs, par exemple de Russie et de Biélorussie pour les engrais phosphorés. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Nous devons donc reconquérir notre autonomie stratégique.

Le troisième est la contribution à la lutte contre le réchauffement, à la préservation de nos écosystèmes et à la protection de la biodiversité. Cela reste un impératif de long terme, qui requiert des actions dès maintenant.

Ces trois objectifs ne sont pas incompatibles entre eux.

J'en viens à la politique agricole commune (PAC). Le 23 mars, donc environ un mois après le déclenchement de l'invasion de l'Ukraine, la Commission a autorisé la mise en culture de jachères pour libérer de nouvelles capacités de production. C'est un pas. Sans doute faut-il l'encourager et, si la guerre devait s'installer dans la durée, réfléchir à de nouvelles évolutions. (M. Laurent Duplomb proteste.) Nous avons souhaité permettre tout de suite d'accroître les capacités de production européennes.

En parallèle, parce que le marché des céréales – c'est d'ailleurs vrai des marchés alimentaires en général – est mondial, nous devons veiller à maintenir le marché ouvert. C'est ce que nous avons fait en agissant à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le dernier conseil ministériel du 12 juin a ainsi permis d'interdire des restrictions à l'exportation pour le Programme alimentaire mondial (PAM). Nous agissons également au sein du Fonds international de développement agricole (FIDA), et nous dotons le PAM de moyens supplémentaires.

Nos trois objectifs de production, de réduction des dépendances et d'affirmation agroécologique ne pourront aller ensemble que si nous protégeons nos marchés contre des productions qui n'auraient pas les mêmes niveaux d'exigence sociale et environnementale. C'est tout l'objet des fameuses clauses miroirs (M. Laurent Duplomb s'exclame.), sur lesquelles la Commission a marqué sa disponibilité à avancer.

Nous en sommes au début – je vous le concède –, mais nous avons souhaité que notre présidence en pose le principe, monsieur le sénateur Alain Cadec, parce que la réciprocité des normes est essentielle. Il y va de l'efficacité de nos propres règles. Cela permet de s'assurer que les efforts demandés à nos producteurs ne se traduisent pas pour eux par une perte de compétitivité. Croyez-moi : nous suivrons de près ce dossier, ainsi que les propositions de la Commission.

Pour résumer, certains ont évoqué la « modestie » nécessaire à nos fonctions ; je parlerais même d'« humilité ». Je ne tomberai certainement pas dans l'autosatisfaction en laissant penser que rien n'aurait été fait avant nous et que nous aurions tout fait en six mois. Ce n'est pas cela, une présidence. Cela suppose de l'humilité, de la persévérance, une vision.

Nous prenons l'Europe telle que l'on nous la confie, et nous la rendons à ceux qui nous suivent, si possible, en meilleur état. C'est ce que nous avons fait. Je veux souligner le travail de tous ceux qui nous ont précédés, comme de tous ceux qui vont nous suivre. Tout le travail accompli, qui a été salué partout en Europe, a été possible grâce à votre aide, à l'impulsion du Président de la République et au soutien de nos forces vives et de nos citoyens.

Je souhaite répondre à M. Marie et à Mme Guillotin sur ce qui est un long combat de la France. La transposition de l'accord de principe trouvé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation du numérique n'a pas pu aboutir sous notre présidence. L'OCDE vient elle-même de se donner un peu plus de temps.

Vous avez évoqué le débat sur la réforme du fonctionnement de l'Union européenne. Le Président de la République a promis que nous n'aurions pas de tabou à cet égard. Ce débat, qui concernera peut-être la sortie de l'unanimité, devra porter sur la politique étrangère, mais aussi sur la fiscalité. Nous le souhaitons, même si certains de nos partenaires seront sans doute plus circonspects.

Il y aura beaucoup d'autres chantiers. Je fais toute confiance à la présidence tchèque et à celles qui suivront pour continuer à construire une Europe plus souveraine, plus unie et qui réponde aux attentes de nos peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.


Source http://www.senat.fr, le 21 juillet 2022