Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2022. .

Texte intégral

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l'économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa reprise jusqu'à la surchauffe, enfin redécouvrant le fléau de l'inflation du fait d'une guerre au coeur de l'Europe ; et ce dans un contexte politique où les Français nous ont demandé, voilà un peu plus d'un mois, de nous entendre pour avancer ensemble, à leur service.

Depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n'a jamais varié : à grands défis, grands moyens. Pendant l'épidémie, nous avons assumé l'installation de puissants amortisseurs. Le " quoi qu'il en coûte " a inspiré l'investissement inédit d'une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d'achat ; un investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a découvert que l'État était là pour eux – cet État providence qu'ils avaient trop longtemps eu le sentiment de financer par leur travail sans jamais en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Ce choix de la protection, nous l'avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : l'avenir. Par-delà les crises, nous n'avons jamais cessé d'agir, avec deux lignes de force majeures : la valorisation du travail, la transition écologique et énergétique. Or nous n'aurions pu ni protéger sur le moment, ni préparer l'avenir si, dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, nous n'avions remis de l'ordre dans nos comptes. C'est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait le covid-19.

M. Pierre Cordier.
Pas trop d'autosatisfaction…

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
C'est parce que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif que nous avons regagné une certaine crédibilité en Europe et pu convaincre nos partenaires de déployer un plan de relance historique.

Aujourd'hui, c'est au retour de la vie chère que nous devons faire face. La situation est exceptionnelle, je le répète, mais non inédite : la France a connu et surmonté d'autres crises, d'autres épisodes inflationnistes. Toutefois, les mesures que nous vous présentons se démarquent de ce qui a pu être fait par le passé, car notre réponse à cette crise, elle aussi, rompt avec les habitudes : austérité, hausse des prélèvements obligatoires. Nous faisons un autre choix. Nous ne répondrons pas à la crise par l'impôt, à l'inflation par la rigueur, aux soubresauts du monde par des zigzags économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)

Nous maintenons le cap fixé il y a cinq ans, porté par Bruno Le Maire, et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie économique : moins d'impôts, moins de dette, plus de croissance. Voilà notre stratégie économique. Nous maintenons notre cap et les Français le voient. C'est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité car, face à l'inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l'eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère.

Mme Catherine Couturier.
Pour cela il faut augmenter les salaires !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous présentons aujourd'hui traduit donc un effort massif pour un défi d'ampleur. Cet effort massif de 44 milliards d'euros se décompose en trois blocs : des crédits budgétaires pour protéger aujourd'hui le pouvoir d'achat des Français ; des crédits budgétaires pour continuer de préparer l'avenir ; des crédits budgétaires, enfin, pour honorer nos engagements financiers et financer l'alourdissement de la charge de la dette. Ces trois blocs traduisent à la fois l'ambition qui est la nôtre et le cadre dans lequel nous agissons. Ainsi, et contrairement à ce qu'indique son titre " projet de loi de finances rectificative ", ce texte n'est pas le reflet d'une trajectoire que l'on rectifie ou d'une ligne que l'on corrige à la marge. Non, ce texte est un puissant réacteur au service des Français, de notre économie, de notre cohésion.

Il est le moteur d'une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus. Dépenser moins pour l'énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année. Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour continuer à accompagner les Français en la matière – nous en débattrons, et Bruno Le Maire a indiqué à l'instant que nous étions prêts à améliorer les dispositifs prévus. Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Les débats à ce sujet seront nourris mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre.

Mme Sarah Legrain.
Il n'y a aucune garantie !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Gagner plus avec le financement des revalorisations des prestations sociales, des retraites ou de la rémunération de nos fonctionnaires. Gagner plus – et le débat qui s'ouvre le montrera – grâce à d'autres dispositions que vous adopterez pour revaloriser le travail, et dont vous avez débattu en commission.

Mme Sarah Legrain.
Mais surtout pas grâce à l'augmentation des salaires !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Avec vous, nous pourrons avancer pour que le travail paye mieux, avec la défiscalisation des heures supplémentaires par exemple (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) , ou encore la monétisation des RTT.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Et les salaires ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Ce texte répond au choc d'aujourd'hui mais il vient également préparer l'avenir, en maintenant tout d'abord notre trajectoire budgétaire. Car un pays qui ne tient pas ses comptes ne peut pas être, demain, un pays libre et un pays fort. (" Absolument ! " et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Préparer l'avenir également en renforçant notre souveraineté industrielle et la transition énergétique, avec le financement de la prise de contrôle à 100 % d'EDF et de la prolongation du bonus écologique pour les Français qui changent de véhicule. Préparer l'avenir en modernisant notre rapport avec les entreprises et en luttant contre la fraude, avec la facturation électronique pour les entreprises. Préparer l'avenir aussi en continuant à agir pour l'emploi, avec des crédits supplémentaires pour l'apprentissage – 1,8 milliard d'euros pour France compétences et près de 750 millions d'euros pour les primes d'apprentissage. Ces chiffres reflètent le dynamisme de cette politique, une réussite majeure du précédent quinquennat qui nous permet d'avoir plus de 700 000 jeunes en apprentissage, alors qu'ils étaient moins de 300 000 en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Vous l'avez noté, ce texte fait partie d'un bloc, d'un paquet. Il vient donner à notre pays les moyens de financer ce que vous avez voté tôt ce matin. Cela signifie aussi, et je le dis dès à présent, que voter contre celui-ci alors que l'on a voté pour celui-là n'aurait pas de sens. Cela reviendrait à dire oui aux objectifs et non aux moyens indispensables pour les concrétiser dans la vie des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vous le dis sincèrement : je suis convaincu que l'immense majorité d'entre vous fera preuve de cette cohérence. Je veux saluer le travail qui a été fait ici à l'Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle. Travailler ensemble, nous y arrivons.

Au cours de l'examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigneront d'une chose : nous avons tous la volonté de répondre présent pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au coeur de nos débats, deux grandes questions qui nous distingueront.

Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité en adoptant des baisses de taxes ou d'impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ?

Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manoeuvre pour continuer à préparer l'avenir et à investir ? Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français.

La vérité, c'est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d'époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5% en volume cette année, soit 1,5 point de moins que la prévision sur laquelle reposait la loi de finances initiale.

M. Thomas Ménagé.
Elle a bon dos, la guerre en Ukraine !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
La vérité, c'est que nos finances publiques sont à risque en raison de l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt. La charge de la dette, que je rappelais au début de mon intervention, s'élèvera cette année à 17 milliards d'euros supplémentaires en comptabilité nationale ; c'est l'équivalent de deux fois le budget du ministère de la justice. Il faut le dire clairement : la parenthèse de l'emprunt gratuit s'est bel et bien refermée. Ce qui était soutenable dans un environnement de taux nuls ne l'est plus à l'heure où ces derniers remontent, où notre responsabilité absolue est de garantir la crédibilité de la France et de ne pas faire peser une charge excessive sur les générations futures.

La conséquence, c'est que nous sommes passés du " quoi qu'il en coûte " au " combien ça coûte ", c'est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace tout en étant soutenable pour les finances publiques. À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5% cette année et le ramener en dessous de 3% d'ici à la fin du quinquennat. Nous assumons de tenir les comptes : tenir nos comptes pour respecter nos engagements, tenir nos comptes pour conserver notre indépendance, pour préserver une force de frappe, une force d'investissement budgétaire face aux grands défis que nous devrons affronter.

Vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts. Voilà, mesdames et messieurs, la cohérence qui est la nôtre. Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions dans un moment capital. Ce texte est capital : capital du fait du contexte dans lequel il s'inscrit, capital par les moyens financiers exceptionnels qu'il met en oeuvre, capital parce que, pour la première fois, nous supprimons purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans.

Mme Danielle Simonnet.
C'est la défense du capital, oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Il est capital pour plus d'indépendance et plus de souveraineté énergétique, et capital enfin en raison du dialogue dont il fait l'objet pour construire des compromis. Nous pouvons montrer ensemble, Gouvernement et Parlement, que de ces débats peuvent émerger des idées nouvelles et que de nouveaux points d'équilibre peuvent être trouvés. Vous pourrez compter sur Bruno Le Maire comme sur moi-même pour porter cette logique de dialogue. Échanger, coconstruire, faire vivre cette nouvelle méthode, ce n'est pas seulement le voeu formulé par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale : c'est montrer aux Français que nous les avons entendus cinq sur cinq.

M. Pierre Cordier.
Si on avait fait ça depuis 2017 !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Gardons à l'esprit que les Français nous regardent car, en fin de compte, c'est cela qui doit nous rassembler : agir pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 juillet 2022