Déclaration de M. Olivier Becht, ministre chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, sur le partenariat France-Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, à l'Assemblée nationale le 4 août 2022.

Intervenant(s) :

  • Olivier Becht - Ministre chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger

Circonstance : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 (nos 4, 181).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Thibault Bazin.
C’est bien de monter un partenariat mais il faudra que nous soyons prêts !

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

La France entretient avec le Qatar un partenariat stratégique qui couvre tous les domaines de coopération. Des relations solides se sont nouées entre nos deux pays dans les domaines de la défense, de la sécurité, de l’économie et des investissements, de la culture et du sport. À l’occasion de la présentation ce matin du projet de loi adopté au Sénat, je souhaite souligner l’importance du partenariat que nous avons établi dans le domaine de la sécurité des grands événements sportifs – un axe fort de notre coopération bilatérale avec le Qatar. Ce partenariat, noué à l’occasion des Jeux asiatiques de 2006, s’est approfondi notamment avec l’organisation des championnats du monde de handball en 2015, de cyclisme en 2016 ou encore d’athlétisme en 2019.

Dans le cadre de cette relation de confiance, la France s’est engagée, en réponse à la demande des autorités qatariennes, à accompagner le Qatar dans la préparation et la conduite de la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, qui se tiendra à Doha du 21 novembre au 18 décembre. Le Qatar sera le premier pays du monde arabe à accueillir cette compétition.

Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur français propose d’apporter une expertise de haut niveau, dans le cadre d’une offre dite intégrée afin d’accompagner les services qatariens dans la planification et la conduite de cette compétition. Il peut s’appuyer en particulier sur la relation historique qui s’est nouée entre la gendarmerie nationale et la force de sécurité intérieure qatarienne, ayant conduit à l’organisation de nombreuses actions de formation et d’exercices conjoints. La France se tient prête à déployer des personnels et du matériel lors de cet évènement, en vue d’apporter son soutien dans des domaines aussi divers que la lutte antidrones, l’intervention spécialisée, la gestion des flux ou encore la sécurité civile.

M. Xavier Breton.
On se souvient de ce qui s’est passé au Stade de France !

M. Olivier Becht, ministre délégué.
La richesse de la coopération entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité s’est illustrée par la mobilisation de plusieurs experts français, en fin d’année dernière, lors de la Coupe arabe des nations de football de 2021 à Doha, pour des missions de conseil. Cette compétition a permis à la France d’affiner encore son offre sécuritaire et d’aider le Qatar à définir ses besoins pour 2022 dans le contexte d’un événement de plus grande ampleur.

Ces échanges croisés, qui ont pour objectif principal d’accompagner les forces locales avant et pendant la compétition, offrent également l’occasion de développer nos propres savoir-faire dans la perspective des grands événements sportifs que la France organisera dans les deux prochaines années : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024.

M. Thibault Bazin.
Nous avons du retard dans la formation des agents !

M. Olivier Becht, ministre délégué.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté d’offrir un cadre juridique protecteur aux experts français qui pourront être mobilisés pour cette compétition. Négocié par le ministère de l’intérieur français et le comité de sécurité qatarien chargé de l’organisation de cet évènement sportif, l’accord, signé le 5 mars 2021 à Doha, vise à rendre possible le déploiement d’une assistance technique et opérationnelle. Il constitue le premier instrument juridiquement contraignant signé entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité intérieure – progrès dont je me félicite – et constitue ainsi le socle institutionnel et juridique de notre coopération.

Les coopérations liées à de précédents grands événements sportifs n’avaient en effet jamais donné lieu à une formalisation juridique spécifique, dans la mesure où elles revêtaient un caractère essentiellement technique et restaient d’une ampleur plus modeste. Le présent accord pourra donc servir de référence pour l’avenir et contribuer à encourager la partie qatarienne à inscrire le développement de la coopération bilatérale dans un cadre juridique de long terme.

L’objectif de cet accord est double. Tout d’abord, il s’agit d’accompagner le Qatar pour l’aider à organiser et à gérer dans les meilleures conditions la sécurité de la Coupe du monde. La France est ainsi en mesure de proposer une offre de coopération articulée autour de dix grandes fonctions : planification, contre-terrorisme, gestion de l’ordre public, renseignement et anticipation, sécurité des installations, sécurité des mobilités, moyens spéciaux terrestres, moyens aériens, cybersécurité et sécurité civile.

Ensuite, il nous est apparu essentiel de sécuriser juridiquement le déploiement d’experts appelés à apporter une assistance technique et opérationnelle aux autorités qatariennes pour cet événement majeur. En effet, en l’absence d’accord, le personnel français déployé sur le territoire qatarien aurait été soumis au droit local, donc exposé à des risques importants. Le présent accord – j’insiste sur ce point – crée les garanties équivalentes à celles qu’un accord de statut des forces procure pour une coopération de défense.

Rédigé sur la base de la réciprocité et s’inspirant des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France, l’accord aujourd’hui soumis à votre examen détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar et des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de sécurité. Les membres du personnel déployés sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur son territoire avec le consentement préalable de celle-ci.

En matière de dépenses, l’essentiel de la charge liée aux actions de coopération incombe à la partie qui en bénéficie. Ainsi, la partie d’accueil paye les frais occasionnés par les activités de la partie d’envoi dans l’État d’accueil. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et de taxes, les matériels, équipements, véhicules et engins qui lui appartiennent et sont engagés sur le territoire de la partie d’accueil dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.

En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil. Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci.

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie des garanties du droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées à son encontre, à être confrontée aux témoins à charge et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

Si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’autre État, ce dernier ne remettra au premier État une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées. La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction, conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il était essentiel pour la France que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise.

Afin de sécuriser juridiquement le déploiement de nos nombreux experts appelés à se rendre au Qatar pour assurer la sécurité de la Coupe du monde de football, l’approbation du présent accord est indispensable. Vous l’aurez compris, l’accord vise essentiellement à protéger nos policiers…

M. Jean-Paul Lecoq.
Et nos policières ?

M. Olivier Becht, ministre délégué.
…et nos gendarmes qui interviendront pour la sécurité de la Coupe du monde afin que, en cas d’incident, ils n’encourent pas la peine de mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 10 août 2022

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